l’article premier de la Convention, c’est à dire «événements survenus avant le 1er janvier 1951 en Europe ou ailleurs».

l’article premier de la Convention, c’est à dire «événements survenus avant le 1er janvier 1951 en Europe ou ailleurs».

Deuxième Protocole relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels

en cas de conflit armé, signé à La Haye, le 26 mars 1999. – Entrée en vigueur à l’égard du

Luxembourg; liste des Etats liés.

Le Protocole désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 9 juin 2005 (Mémorial 2005, A, no. 91, pp. 1664 et ss.) a été

ratifié et l’instrument de ratification luxembourgeois a été déposé le 30 juin 2005 auprès du Secrétaire Général de

l’Unesco.

Conformément à l’article 43.2 l’Acte est entré en vigueur pour le Luxembourg le 30 septembre 2005.

Le Protocole lie actuellement les Etats suivants

Etat

Ratification

Entrée en vigueur

Adhésion (a)

Acceptation (A)

Approbation (AA)

Bulgarie

14.06.2000 (a)

09.03.2004

Qatar

04.09.2000 (a)

09.03.2004

Bélarus

13.12.2000 (a)

09.03.2004

Panama

08.03.2001 (a)

09.03.2004

Azerbaïdjan

17.04.2001 (a)

09.03.2004

Chypre

16.05.2001 (a)

09.03.2004

Nicaragua

01.06.2001 (a)

09.03.2004

Espagne

06.07.2001 (a)

09.03.2004

Jamahiriya arabe libyenne

20.07.2001 (a)

09.03.2004

Argentine

07.01.2002 (a)

09.03.2004

Autriche

01.03.2002 (a)

09.03.2004

Lituanie

13.03.2002 (a)

09.03.2004

El Salvador

27.03.2002 (a)

09.03.2004

ex-République yougoslave de Macédoine

19.04.2002 (a)

09.03.2004

Serbie-et-Monténégro

02.09.2002 (a)

09.03.2004

Honduras

26.01.2003 (a)

09.03.2004

Gabon

29.08.2003 (a)

09.03.2004

Mexique

07.10.2003 (a)

09.03.2004

Guinée équatoriale

19.11.2003 (a)

09.03.2004

Costa Rica

09.12.2003 (a)

09.03.2004

Slovaquie

11.02.2004 (a)

11.05.2004

Slovénie

13.04.2004 (a)

13.07.2004

Suisse

09.07.2004 (a)

09.10.2004

Equateur

02.08.2004 (a)

02.11.2004

Finlande

27.08.2004 (A)

27.11.2004

Paraguay

09.11.2004 (a)

09.02.2005

Estonie

17.01.2005 (a)

17.04.2005

Guatemala

04.02.2005 (a)

04.05.2005

Grèce

20.04.2005 (a)

20.07.2005

Iran, République Islamique d’

24.05.2005 (a)

24.08.2005

Pérou

24.05.2005 (a)

24.08.2005

30.06.2005 (a)

30.09.2005

Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères,

faite à New York, le 10 juin 1958. – Déclaration de la Chine.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 19 juillet 2005

la Chine a fait la déclaration suivante

«Conformément aux dispositions de l’article 138 de la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de

Macao (République populaire de Chine), le Gouvernement de la République populaire de Chine a décidé que la

Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères s’appliquera à la Région

administrative spéciale de Macao (République populaire de Chine). La déclaration faite par le Gouvernement de la

République populaire de Chine lors de son adhésion à la Convention le 22 janvier 1987, s’appliquera également à la

Région administrative spéciale de Macao (République populaire de Chine)».

Convention unique sur les stupéfiants de 1961, telle que modifiée par le Protocole du 25 mars 1972

portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, en date, à New York, du

8 août 1975. – Adhésion du Bhoutan.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 24 août 2005

le Bhoutan a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 23 septembre

2005.

Convention relative aux zones humides d’importance internationale particulièrement comme habitats

des oiseaux d’eau, signée à Ramsar, le 2 février 1971, telle qu’amendée par le Protocole de Paris

du 3 décembre 1982. – Adhésion d’Antigua-et-Barbuda.

Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et

la culture qu’en date du 2 juin 2005 Antigua-et-Barbuda a adhéré à la Convention de 1971 telle qu’amendée en 1982,

qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 2 octobre 2005.

Conformément à l’article 2 de la Convention, la zone humide «Lagon de Codrington» à Barbuda a été désignée par

Antigua-et-Barbuda pour figurer sur la liste des zones humides d’importance internationale établie en vertu de cette

Convention.

Convention sur les substances psychotropes, conclue à Vienne,

le 21 février 1971. – Adhésion du Bhoutan.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 18 août 2005

le Bhoutan a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 16 novembre

2005.

– Convention européenne sur la notification à l’étranger des documents en matière administrative,

ouverte à la signature, à Strasbourg, le 24 novembre 1977.

– Convention européenne sur l’obtention à l’étranger d’informations et de preuves en matière

administrative, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 15 mars 1978.

– Désignation d’autorités centrales par l’Allemagne.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe que l’Allemagne a fait la déclaration

suivante, consignée dans une note verbale de sa Représentation Permanente du 15 juin 2005, enregistrée au Secrétariat

Général le 16 juin 2005

L’Allemagne communique ci-après la liste des autorités centrales, conformément à l’article 2, paragraphe 1, des deux

Conventions

Bade-Wurtemberg

(Présidence régionale de Fribourg)

Regierungspräsidium Freiburg

79083 Freiburg i. Br.

Basse-Saxe

(Ministère de l’Intérieur et des Sports du Land de Basse-Saxe, Délégation du Gouvernement à Lunebourg)

Niedersächsisches Ministerium für Inneres und Sport, Regierungsvertretung Lüneburg

Postfach 21 60

21310 Lüneburg

Bavière

(Gouvernement du Haut-Palatinat)

Regierung der Oberpfalz

Emmeramsplatz 8

93047 Regensburg

Berlin

(Officer d’administration du Land de Berlin)

Landesverwaltungsamt Berlin

10702 Berlin

Brandebourg

(Ministère de l’Intérieur du Land de Brandebourg)

Ministerium des Innern des Landes Brandenburg

Henning-von-Tresckow-Str. 9-13

14467 Potsdam

Brême

(Sénateur de l’Intérieur et des Sports)

Senator für Inneres und Sport

Contrescarpe 22-24

28203 Bremen

Hambourg

(Administration judiciaire de Hambourg)

Justizbehörde Hamburg

Postfach 30 28 22

20310 Hamburg

Hesse

(Tribunal régional supérieur de Francfort/Main)

Oberlandesgericht Frankfurt am Main

Postfach 10 01 01

60313 Frankfurt am Main

Mecklembourg-Poméranie occidentale

(Ministère de l’Intérieur du Land de Mecklembourg-Poméranie occidentale)

Innenministerium Mecklenburg-Vorpommern

Arsenal am Pfaffenteich

Karl-Marx-Str. 1

19048 Schwerin

Rhénanie du Nord/Westphalie

(Présidence régionale de Cologne)

Bezirksregierung Köln

Zeughausstr. 2-10

50606 Köln

Rhénanie-Palatinat

(Direction de contrôle et de service)

Aufsichts- und Dienstleistungsdirektion

Kurfürstliches Palais

Willy-Brandt-Platz 3

54290 Trier

Sarre

(Ministère de l’Intérieur et des Sports - Direction générale B)

Ministerium für Inneres und Sport – Abt. B

Mainzer Str. 136

66121 Saarbrücken

Saxe

(Présidence régionale de Leipzig)

Regierungspräsidium Leipzig

Braustr. 2

04107 Leipzig

Saxe-Anhalt

(Office d’administration du Land de Saxe-Anhalt)

Landesverwaltungsamt

Postfach 20 02 56

06003 Halle (Saale)

Schleswig-Holstein

(Ministère de l’Intérieur du Land de Schleswig-Holstein)

Innenministerium des Landes Schleswig-Holstein

Postfach 71 25

24171 Kiel

Thuringe

(Office d’administration Weimar de l’Etat libre de Thuringe)

Thüringer Landesverwaltungsamt Weimar

Postfach 22 49

99403 Weimar

Convention internationale contre la prise d’otages, ouverte à la signature, à New York,

le 18 décembre 1979. – Ratification de la Jamaïque; adhésion de Nauru.

Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants

ont ratifié la Convention désignée ci-dessus respectivement y ont adhéré aux dates indiquées ci-après

Etat

Ratification

Entrée en vigueur

Adhésion (a)

Nauru

02.08.2005 (a)

01.09.2005

Jamaïque

09.08.2005

08.09.2005

Convention sur le transfèrement des personnes condamnées,

signée à Strasbourg, le 21 mars 1983. – Adhésion de l’Equateur et de la République de Corée.

Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe que les Etats suivants ont adhéré

à la Convention désignée ci-dessus aux dates indiquées ci-après

Etat

Adhésion

Entrée en vigueur

Equateur*

12.07.2005

01.11.2005

République de Corée**

20.07.2005

01.11.2005

*

Délaration consignée dans une lettre de la Répubique d’Equateur du 27 juin 2005, remise au Secrétariat Général

lors du dépôt de l’instrument d’adhésion, le 12 juillet 2005

La République de l’Equateur déclare que les demandes de transfèrement et les pièces à l’appui devront être

accompagnées d’une traduction en espagnol.

** Déclarations consignées dans l’instrument d’adhésion déposé le 20 juillet 2005

Conformément à l’article 3, paragraphe 3, de la Convention, la République de Corée entend exclure l’application des

procédures prévues à l’article 9, paragraphe 1 (b), dans les cas où la République de Corée est l’Etat d’exécution.

Conformément à l’article 5, paragraphe 3, de la Convention, la République de Corée déclare que les voies

diplomatiques seront utilisées sauf dans les cas d’urgence ou autres circonstances exceptionnelles.

Conformément à l’article 16, paragraphe 7, de la Convention, la République de Corée devra être informée à l’avance

de tout transit de personnes condamnées par voie aérienne au-dessus de son territoire, même si aucun atterrissage

n’est prévu.

Conformément à l’article 17, paragraphe 3, de la Convention, la République de Corée exige que les demandes de

transfèrement et les pièces à l’appui soient accompagnés d’une traduction en langue coréenne ou en langue anglaise.

La République de Corée déclare que, conformément à la loi applicable en République de Corée, le consentement de

la personne ne peut pas être retiré alors qu’il a été confirmé par les autorités compétentes de la République de Corée

au moyen de documents écrits signés par cette personne.

Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée

par l’Assemblée Générale des Nations Unies, le 10 décembre 1984. – Ratification du Nicaragua;

déclaration de la Géorgie en vertu des articles 21 et 22.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 5 juillet 2005

le Nicaragua a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 4 août 2005.

Il résulte d’une autre notification du Secrétaire Général qu’en date du 30 juin 2005 la Géorgie a fait la déclaration

suivante

Conformément aux dispositions de l’article 21, paragraphe 1, de la Convention contre la torture et autres peines ou

traitements cruels, inhumains ou dégradants, faite à New York le 10 décembre 1984, la Géorgie déclare reconnaître la

compétence du Comité contre la torture en vertu des dispositions de l’article 21, pour recevoir et examiner des

communications dans lesquelles un autre Etat partie prétend que la Géorgie ne s’acquitte pas de ses obligations au titre

de la Convention.

Conformément à l’article 22, paragraphe 1, de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements

cruels, inhumains ou dégradants, faite à New York le 10 décembre 1984, la Géorgie déclare reconnaître la compétence

du Comité contre la torture en vertu des dispositions de l’article 22, pour recevoir et examiner des communications

de ou pour le compte de particuliers relevant de sa juridiction qui prétendent être victimes de violations par la Géorgie

des dispositions de la Convention.

Convention sur l’assistance en cas d’accident nucléaire ou de situation d’urgence radiologique,

adoptée à Vienne, le 26 septembre 1986. – Adhésion de la Colombie.

Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Agence Internationale de l’Energie Atomique qu’en date du

23 juin 2005 la Colombie a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat

le 23 juillet 2005.

La déclaraton suivante était jointe à l’instrument d’adhésion

«Conformément au paragraphe 5 de l’article 10 de la Convention, la Colombie déclare qu’elle ne se considère pas

comme liée par l’intégralité des dispositions du paragraphe 2 du même article».

Convention des Nations Unies contre le trafic illicite des stupéfiants

et des substances psychotropes, conclue à Vienne, le 20 décembre 1988. – Adhésion du Samoa.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 19 août 2005

le Samoa a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 17 novembre 2005.

Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux

et de leur élimination, conclue à Bâle, le 22 mars 1989. – Adhésion du Swaziland.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 8 août 2005 le

Swaziland a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 6 novembre 2005.

Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes

chimiques et sur leur destruction, faite à Paris, le 13 janvier 1993. – Ratification du Bhoutan et du

Honduras; adhésion d’Antigua-et-Barbuda.

Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants

ont ratifié la Convention désignée ci-dessus, respectivement y ont adhéré aux dates indiquées ci-après

Etat

Ratification

Entrée en vigueur

Adhésion (a)

Bhoutan

18.08.2005

17.09.2005

Honduras

29.08.2005

28.09.2005

Antigua-et-Barbuda

29.08.2005 (a)

28.09.2005

Convention portant statut des Ecoles Européennes et Annexes I et II,

signées à Luxembourg, le 21 juin 1994. – Adhésion de Malte.

En date du 30 août 2005 Malte a adhéré aux Actes désignés ci-dessus, sont entrés en vigueur à l’égard de cet Etat

le 1er septembre 2005.

Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé,

faite à New York, le 9 décembre 1994. – Ratification de Samoa.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 19 août 2005

Samoa a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 18 septembre 2005.

– Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone,

adopté par la neuvième réunion des parties, à Montréal, le 17 septembre 1997. – Adhésion du Ghana.

– Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone,

conclu à Beijing, le 3 décembre 1999. – Adhésion du Ghana; acceptation de l’Australie.

Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants

ont adhéré aux Amendements désignés ci-dessus respectivement les ont acceptés aux dates indiquées ci-après

Etat

Adhésion (a)

Adhésion (a)

Entrée en

Acceptation (A)

vigueur

Amendement

Amendement

17.09.1997

03.12.1999

Ghana

08.08.2005 (a)

08.08.2005 (a)

06.11.2005

Australie

17.08.2005 (A)

15.11.2005

Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines

antipersonnel et sur leur destruction, signée à Ottawa, le 4 décembre 1997. – Adhésion du Bhoutan.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 18 août 2005

le Bhoutan a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er février 2006.

Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques,

fait à Kyoto, le 11 décembre 1997. – Adhésion de l’Erythrée.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 28 juillet 2005

l’Erythrée a adhéré au Protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 26 octobre 2005.

Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause

applicable dans le cas de certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet du

commerce international, faite à Rotterdam, le 10 septembre 1998. – Adhésion de Maurice.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 5 août 2005

Maurice a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 3 novembre 2005.

Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, signée à New York,

le 9 décembre 1999. – Ratification de l’Egypte.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 1er mars 2005

l’Egypte a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard cet Etat le 31 mars 2005.

1. Conformément à l’alinéa a) du paragraphe 2 de l’article 2 de la Convention susmentionnée, le Gouvernement de

la République arabe d’Egypte, aux fins d’application de la Convention, considère que les instruments auxquels l’Egypte

n’est pas partie sont réputés ne pas figurer dans l’annexe de la Convention.

2. Conformément au paragraphe 2 de l’article 24 de la Convention, le Gouvernement de la République arabe

d’Egypte ne s’estime pas tenu par les dispositions du paragraphe 1 de l’article 24.

Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, faite à Stockholm,

le 22 mai 2001. – Ratification du Burundi et de la République arabe syrienne.

Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants

ont ratifié la Convention désignée ci-dessus aux dates indiquées ci-après

Etat

Ratification

Entrée en vigueur

Burundi

02.08.2005

31.10.2005

République arabe syrienne

05.08.2005

03.11.2005

Editeur

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