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Règlement grand-ducal du 22 juin 2011 modifiant le règlement grand-ducal du 3 décembre 2010 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 18 janvier 2005 relatif aux déchets des équipements électriques et électroniques ainsi qu’à la limitation d’emploi de certains de leurs composants dangereux.
Texte législatif (3 Articles)
12 juillet 2011
Règlement grand-ducal du 22 juin 2011 modifiant le règlement grand-ducal du 3 décembre 2010
modifiant le règlement grand-ducal modifié du 18 janvier 2005 relatif aux déchets des équipements
électriques et électroniques ainsi qu’à la limitation d’emploi de certains de leurs composants
dangereux.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets;
Vu la directive 2008/112/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifiant les directives
76/768/CEE, 88/378/CEE et 1999/13/CE du Conseil ainsi que les directives 2000/53/CE, 2002/96/CE et 2004/42/CE du
Parlement européen et du Conseil afin de les adapter au règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, à
l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges;
Vu les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des salariés;
Les avis de la Chambre des métiers, de la Chambre des employés et des fonctionnaires publics et de la Chambre
d’agriculture ayant été demandés;
Notre Conseil d’État entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures et après délibération du
Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Le règlement grand-ducal du 3 décembre 2010 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 18 janvier
2005 relatif aux déchets des équipements électriques et électroniques ainsi qu’à la limitation d’emploi de certains de
leurs composants dangereux est modifié comme suit
1) L’article 1er est abrogé.
2) Aux articles 3 et 4, il y a lieu de remplacer à la première phrase la date du 18 juin 2005 par celle du 18 janvier
2005.
Notre Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures est chargé de l’exécution du
présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre délégué au Développement durable
Château de Berg, le 22 juin 2011.
et aux Infrastructures,
Henri
Marco Schank
Caisse nationale de santé. – Statuts. – Par arrêté ministériel du 30 juin 2011, les modifications des statuts de la
Caisse nationale de santé, telles qu’elles ont été décidées par le comité directeur dans sa séance du 16 juin 2011 et
telles qu’elles figurent à l’annexe, ont été approuvées. Ces modifications entrent en vigueur le 1er août 2011.
Annexes
Modifications des statuts de la Caisse nationale de santé
Comité directeur du 16 juin 2011
1° À l’article 2 des conditions particulières au fichier B2 de l’Annexe A des statuts de la Caisse nationale de santé
sont ajoutés le groupe, les conditions et les modalités suivants
2° La présente disposition entre en vigueur le 1er août 2011.
Groupe ou
no national
Descriptif
Modalités et conditions de prise en charge
M03032701L
Appareil ex-
insufflation
mécanique
La prise en charge est limitée aux personnes protégées présentant une
sclérose latérale amyotrophique.
Comité directeur du 16 juin 2011
FICHIER B1: Ajouts avec effet au 1er août 2011
Numéro national Nom commercial
Pièces Largeur
Longueur
Poids
Volume
P. référ.
Taux
Remb. max.
V74A
Accessoires pour appareil respiratoire (4 unités / an)
RESPIRONICS
ADAPTATEUR TRACHEAL + TUYAU RESPIRATOIRE
POUR COUGH ASSIST
30,00
100%
30,00
MASQUE + TUYAU RESPIRATOIRE
POUR COUGH ASSIST
30,00
100%
30,00
V74C
Saturomètres (APCM - prestation unique)
NOM COLLECTIF
OXYMETRE DE POULS
POUR CONTRÔLE EN CONTINU
250,00
100%
250,00
Comité directeur du 16 juin 2011
FICHIER B2: Ajout avec effet au 1er août 2011
Tarif
Nom commercial
Pièces
Prix de réf.
Taux
Montant max.
Mode de prise en charge
030327
Appareils d’exercice respiratoire (APCM - 1/12 mois)
RESPIRONICS
M03032701L
APPAREIL IN-EXSUFFLATION MECANIQUE COUGH ASSIST (ACCESS. B1)
167,56
100%
167,56
Location mensuelle
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck