Règlement grand-ducal du 11 mai 2013 déterminant

Règlement grand-ducal du 11 mai 2013 déterminant

1. les critères sportifs à remplir pour être admissible au Sportlycée et

2. les modalités du fonctionnement du comité de coordination.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 21 juillet 2012 portant création du Sportlycée et notamment les articles 4 et 11;

Notre Conseil d’État entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle et de Notre Ministre

des Sports et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Les critères sportifs suivants sont retenus pour établir un classement des candidats qui veulent intégrer le

Sportlycée

1. la motricité;

2. les performances sportives;

3. le potentiel sportif disciplinaire.

Le ministre ayant la chasse dans ses attributions nomme pour chaque membre effectif du Conseil supérieur

de la chasse, ci-après désigné le «conseil», un membre suppléant. Ce dernier remplace le membre effectif au cas où

celui-ci serait empêché et, le cas échéant, pour la durée du mandat restant à courir, lorsque le membre effectif cesse,

pour une raison quelconque, de faire partie du conseil.

L’accès au CR314 (P.K. 12,420 – 16,230) de Eschdorf à Lultzhausen est interdit aux conducteurs de

véhicules et d’animaux dans les deux sens à l’exception des riverains et de leurs fournisseurs.

Cette disposition est indiquée par le signal C,2.

Une déviation est mise en place.

La vitesse maximale sur le CR331 (P.K. 13,850 – 14,350) est limitée à 30 km/heure et il est interdit aux

conducteurs de véhicules automoteurs de dépasser des véhicules automoteurs autres que les motocycles à deux roues

sans side-car et les cyclomoteurs à deux roues.

Ces dispositions sont indiquées par les signaux C,14 portant l’inscription «30», et C,13aa. Les signaux A,4b et A,15

sont également mis en place.

Pendant la phase d’exécution des travaux, l’accès au CR351 entre Diekirch et Erpeldange (P.K. 0,300 –

2,320) est interdit aux conducteurs de véhicules et d’animaux dans les deux sens, à l’exception des riverains et de leurs

fournisseurs.

Cette disposition est indiquée par le signal C,2. Le signal E,24aa est également mis en place.

Une déviation est mise en place.

Pendant la phase d’exécution des travaux, l’accès au CR357 entre Bettendorf et lieu-dit Hessemillen

(P.K. 0,750 – 3,780) est interdit aux conducteurs de véhicules et d’animaux dans les deux sens, à l’exception des

riverains et de leurs fournisseurs.

Cette disposition est indiquée par le signal C,2. Le signal E,24aa est également mis en place.

Une déviation est mise en place.

Pendant la phase d’exécution des travaux, la N27 (P.R. 36,470 – 36,570) et le CR314 (P.R. 17,250 – 17,280)

à Lultzhausen sont rétrécis à 1 voie de circulation.

La circulation est réglée au moyen de signaux colorés lumineux. Le chantier est à contourner conformément aux

signaux mis en place. La vitesse maximale est limitée à 50 km/heure.

Il est interdit aux conducteurs de véhicules automoteurs de dépasser des véhicules automoteurs autres que les

motocycles à deux roues sans side-car et les cyclomoteurs à deux roues.

Ces prescriptions sont indiquées par les signaux C,13aa, D,2, C,14 portant l’inscription «50» et par ailleurs sont mis

en place les signaux A,4b, A,15, et A,16a.

Le plan d’allotissement et d’attribution des ondes radioélectriques (Plan des fréquences) dans sa version du

13 mai 2013 tel que publié sur le site Internet de l’Institut Luxembourgeois de Régulation est applicable au Luxembourg.

La motricité est évaluée par deux enseignants désignés par le directeur du Sportlycée. L’évaluation se fait au

cours d’un test d’entrée auquel chaque candidat doit se présenter.

Les modalités et la nature des épreuves sont fixées par le comité de coordination au moins deux mois avant les

tests d’entrée.

(1) Le conseil peut, dans l’exercice de ses missions, inviter en consultation toute personne dont le concours,

en raison de sa compétence ou de sa fonction, lui paraît utile pour l’exécution de sa mission.

(2) Le conseil peut instituer des commissions ou groupes de travail chargés soit d’une mission permanente, soit de

l’analyse d’un sujet particulier.

Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 de la loi

modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 de la loi

modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

Après l’achèvement des travaux d’infrastructure et jusqu’à la mise en place d’un marquage horizontal, la

vitesse maximale est limitée à 70 km/heure et il est interdit aux conducteurs de véhicules automoteurs de dépasser

des véhicules automoteurs autres que les motocycles à deux roues sans side-car et les cyclomoteurs à deux roues.

Ces dispositions sont indiquées par les signaux C,14 portant l’inscription «70» et C,13aa.

Après l’achèvement des travaux d’infrastructure et jusqu’à la mise en place d’un marquage horizontal, la

vitesse maximale est limitée à 70 km/heure et il est interdit aux conducteurs de véhicules automoteurs de dépasser

des véhicules automoteurs autres que les motocycles à deux roues sans side-car et les cyclomoteurs à deux roues.

Ces dispositions sont indiquées par les signaux C,14 portant l’inscription «70» et C,13aa.

Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 de la loi

modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

Le présent règlement est publié au Mémorial et sur le site Internet de l’Institut.

La Direction

(s.) Paul Schuh

(s.) Jacques Prost

(s.) Camille Hierzig

Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale, ouverte à la signature,

à Strasbourg, le 20 avril 1959. – Amendement d’une déclaration de Saint-Marin.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 27 mars 2013, Saint-Marin

a amendé la déclaration faite lors du dépôt de l’instrument de ratification

La réserve faite par la République de Saint-Marin à l’article 22 de la Convention lors du dépôt de l’instrument de

ratification, le 18 mars 2013, est amendée comme suit

«Concernant l’article 22 de la Convention, la République de Saint-Marin déclare qu’elle fournira les informations

visées à l’article 22 dans la mesure où l’organisation des casiers judiciaires le permet.»

Selon les autorités de Saint-Marin, l’amendement de la réserve à l’article 22 de la Convention européenne d’entraide

judiciaire en matière pénale vise à assurer que la République de Saint-Marin répondra à toute demande faite par les

Parties contractantes, avec pour seule limite celle de l’organisation des casiers judiciaires. En effet, sur la base de

la réserve faite au moment de la ratification, seules les demandes déposées par les autorités judiciaires étrangères

étaient acceptées. En vertu du texte révisé, la République de Saint-Marin s’engage à accepter également des demandes

provenant d’autres autorités et, en particulier, des Ministères de la Justice des autres pays, tel qu’expressément prévu

à l’article 22 de la Convention.

Note du Secrétariat: La réserve faite lors de la ratification se lisait comme suit

«Concernant l’article 22 de la Convention, la République de Saint-Marin déclare que, pour des raisons d’organisation, le Greffe de

la Cour unique de Saint-Marin n’est pas en mesure de garantir un échange systématique d’informations concernant les décisions

contenues dans les casiers judiciaires. Néanmoins, la République de Saint-Marin fournira des informations sur les décisions pénales

notées dans les casiers judiciaires suite à une demande spécifique provenant des autorités judiciaires étrangères.»

Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion

des déchets radioactifs, faite à Vienne, le 5 septembre 1997. – Adhésion de la République de

Maurice.

Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Agence Internationale de l’Energie Atomique qu’en date du

15 avril 2013 la République de Maurice a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard

de cet Etat le 14 juillet 2013.

Amendement à l’article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale adopté par la résolution

RC/Res. 5 à la Conférence de révision du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, à

Kampala, le 10 juin 2010. – Ratification de l’Estonie.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 27 mars 2013

l’Estonie a ratifié l’Amendement désigné ci-dessus qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 27 mars 2014.

Amendements sur le crime d’agression du Statut de Rome de la Cour pénale internationale adoptés

par la résolution RC/Res. 6 à la Conférence de révision du Statut de Rome de la Cour pénale

internationale, à Kampala, le 11 juin 2010. – Ratification de l’Estonie.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 27 mars 2013

l’Estonie a ratifié les Amendements désignés ci-dessus qui entreront en vigueur à l’égard de cet Etat le 27 mars 2014.

Traité relatif à l’établissement du bloc d’espace aérien fonctionnel «Europe Central» entre la République

fédérale d’Allemagne, le Royaume de Belgique, la République française, le Grand-Duché de

Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la Confédération suisse, fait à Bruxelles, le 2 décembre

2010. – Entrée en vigueur et liste des Etats liés.

Le Traité désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 16 décembre 2011 (Mémorial 2011, A, no 271, pp. 4866 et ss.)

a été ratifié et l’instrument de ratification luxembourgeois a été déposé le 24 janvier 2012 auprès du Service public

fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique. Conformément aux

dispositions de son article 38, le Traité est entré en vigueur le 1er juin 2013.

Liste des Etats liés

Etats

Date du dépôt de

Entrée en vigueur

l’instrument de

ratification

24.01.2012

01.06.2013

Suisse

13.03.2012

01.06.2013

Allemagne

01.10.2012

01.06.2013

Pays-Bas

26.10.2012

01.06.2013

France

31.10.2012

01.06.2013

Belgique

30.04.2013

01.06.2013

Accord, signé à Luxembourg, le 21 mars 2012, modifiant l’article 3 de l’Accord entre le Gouvernement

du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la Sarre concernant la création d’un

établissement d’enseignement secondaire germano-luxembourgeois, signé à Perl, le 4 décembre

2006. – Entrée en vigueur.

Les conditions requises pour l’entrée en vigueur de l’Accord désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 1er mars 2013

(Mémorial 2013, A, no 46, pp. 606 et ss.) ayant été remplies le 10 avril 2013, ledit Acte est entré en vigueur à l’égard

des deux Parties le 1er mai 2013, conformément à son article 2.

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

Les performances et le potentiel sportif disciplinaire sont évalués par les fédérations conventionnées pour

les candidats qu’elles proposent, respectivement par le comité de coordination pour les candidats non proposés par

une fédération conventionnée lesquels peuvent être admis sur dossier. Le dossier comprend une lettre de motivation,

un curriculum vitae sportif, des indications sur le projet sportif personnel informant notamment sur les modalités de

l’encadrement sportif ainsi que les objectifs visés.

Le conseil se réunit aussi souvent que l’exige la prompte exécution des affaires et au moins une fois par an.

Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l’exécution du présent

règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Développement durable

Palais de Luxembourg, le 24 mai 2013.

et des Infrastructures,

Henri

Claude Wiseler

Règlement grand-ducal du 24 mai 2013 concernant la réglementation temporaire de la circulation

sur le CR331 de Kautenbach à Alscheid à l’occasion de travaux routiers.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;

Vu l’article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a

urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et après délibération du

Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l’exécution du présent

règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Développement durable

Palais de Luxembourg, le 24 mai 2013.

et des Infrastructures,

Henri

Claude Wiseler

Règlement grand-ducal du 24 mai 2013 concernant la réglementation temporaire de la circulation

sur le CR351 entre Diekirch et Erpeldange à l’occasion de travaux routiers.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;

Vu l’article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a

urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et après délibération du

Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 de la loi

modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 de la loi

modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l’exécution du présent

règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Développement durable

Palais de Luxembourg, le 24 mai 2013.

et des Infrastructures,

Henri

Claude Wiseler

Institut Luxembourgeois de Régulation

Règlement F13/02/ILR du 16 mai 2013

déterminant le plan d’allotissement et d’attribution des ondes radioélectriques

(Plan des fréquences)

Secteur Fréquences

La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation;

Vu la loi modifiée du 30 mai 2005 portant organisation de la gestion des ondes radioélectriques;

Vu la décision d’exécution 2012/688/UE de la Commission du 5 novembre 2012 sur l’harmonisation des bandes de

fréquences 1920-1980 MHz et 2110-2170 MHz pour les systèmes terrestres permettant de fournir des services de

communications électroniques dans l’Union;

Vu la décision 2008/411/CE de la Commission du 21 mai 2008 sur l’harmonisation de la bande de fréquences 3400-

3800 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans la

Communauté;

Vu la Consultation publique de l’Institut Luxembourgeois de Régulation relative au projet du plan d’allotissement et

d’attribution des ondes radioélectriques (plan des fréquences) lancée le 8 avril 2013 et clôturée le 10 mai 2013;

Arrête

Le test portant sur la motricité prend en compte la vitesse, la réactivité, la souplesse, l’endurance et la

coordination générale.

Les performances sportives sont évaluées sur base des résultats sportifs obtenus au cours des deux dernières années

précédant la demande d’admission au Sportlycée.

Le potentiel sportif disciplinaire est évalué en fonction de l’âge, du volume d’entraînement et de la motivation.

Le conseil élabore lui-même son règlement d’organisation interne qui entre en vigueur après approbation

par le ministre ayant la chasse dans ses attributions.

Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l’exécution du présent

règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Développement durable

Palais de Luxembourg, le 24 mai 2013.

et des Infrastructures,

Henri

Claude Wiseler

Règlement grand-ducal du 24 mai 2013 concernant la réglementation temporaire de la circulation

sur le CR357 entre Bettendorf et le lieu-dit Hessemillen à l’occasion de travaux routiers.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;

Vu l’article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a

urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et après délibération du

Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l’exécution du présent

règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Développement durable

Palais de Luxembourg, le 24 mai 2013.

et des Infrastructures,

Henri

Claude Wiseler

Règlement grand-ducal du 24 mai 2013 concernant la réglementation temporaire de la circulation

sur la N27 et le CR314 à Lultzhausen à l’occasion de travaux routiers.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;

Vu l’article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a

urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et après délibération du

Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Une note sur 60 points est attribuée aux candidats, chaque critère comptant pour 20 points. Une note

globale inférieure à 30 points est éliminatoire. La note globale intervient dans le classement des candidats conformément

aux dispositions du point 3 de l’article 6.

Le règlement grand-ducal du 22 juin 1995 concernant la composition et le mode de fonctionnement du

Conseil supérieur de la chasse est abrogé.

Le comité de coordination prend la décision d’admission des élèves au Sportlycée selon la procédure

suivante

1. Pour chaque année scolaire, le ministre ayant l’Éducation nationale dans ses attributions fixe le nombre de places

disponibles par type de classe.

2. Si le nombre de candidatures est inférieur ou égal au nombre de places disponibles par type de classe, tous les

élèves qui satisfont aux critères sont admis.

3. Si le nombre de candidatures dépasse le nombre de places disponibles par type de classe, le comité de

coordination définit des quotas pour chaque fédération conventionnée ainsi qu’un quota pour candidats qui ne

sont pas proposés par une fédération. Les candidats sont sélectionnés selon le classement établi conformément

aux dispositions des articles 1 à 5. Les élèves candidats classés en rang utile sont admis.

4. Les candidats qui font partie d’un cadre du Comité olympique et sportif luxembourgeois sont admis

prioritairement.

Notre Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures est chargé de l’exécution du

présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre délégué au Développement

Château de Berg, le 13 mai 2013.

durable et aux Infrastructures,

Henri

Marco Schank

Règlement grand-ducal du 24 mai 2013 concernant la réglementation temporaire de la circulation

sur le CR314 de Eschdorf à Lultzhausen à l’occasion de travaux routiers.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;

Vu l’article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a

urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et après délibération du

Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Les réunions du comité de coordination sont présidées par le délégué du ministre ayant le Sport dans ses

attributions. L’horaire ainsi que l’ordre du jour parviennent aux membres au moins une semaine avant la réunion. Le

comité de coordination ne peut délibérer que si la majorité des membres est présente. Il prend ses décisions à la

majorité des voix. Le membre qui fait valoir ses motifs d’empêchement, qui sont agréés par le comité de coordination,

ne participe ni aux délibérations ni au vote. En cas d’égalité des voix, la voix du président est prépondérante.

Notre Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle et Notre Ministre des Sports sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

La Ministre de l’Éducation nationale

Château de Berg, le 11 mai 2013.

et de la Formation professionnelle,

Henri

Mady Delvaux-Stehres

Le Ministre des Sports,

Romain Schneider

Règlement grand-ducal du 13 mai 2013 fixant l’organisation et le mode de fonctionnement

du Conseil supérieur de la chasse.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu loi du 25 mai 2011 relative à la chasse, et notamment ses articles 82 et 84;

Vu l’avis du Conseil supérieur de la chasse;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures et après délibération du

Gouvernement en Conseil;

Arrêtons