LU
Règlement grand-ducal du 12 février 2015 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 6 mai 2010 portant organisation 1. de la division d’incendie et de sauvetage de l’Administration des services de secours 2. des services d’incendie et de sauvetage des communes.
Texte législatif (5 Articles)
Règlement grand-ducal du 12 février 2015 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 6 mai 2010
portant organisation 1. de la division d’incendie et de sauvetage de l’Administration des services de
secours 2. des services d’incendie et de sauvetage des communes.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 12 juin 2004 portant création d’une Administration des services de secours et notamment son article 9;
Vu les avis de la chambre des salariés et de la chambre du commerce;
Notre Conseil d’Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Intérieur et après délibération du Gouvernement en conseil;
Arrêtons
Il est inséré un alinéa 7 nouveau, à la suite de l’alinéa 6 de l’article 23 du règlement grand-ducal modifié du
6 mai 2010 portant organisation 1. de la division d’incendie et de sauvetage de l’Administration des services de secours
2. des services d’incendie et de sauvetage des communes, qui prend la teneur suivante
«Par dérogation à l’alinéa qui précède, les sapeurs-pompiers qui ont atteint l’âge de cinquante-cinq ans à l’entrée en
vigueur du règlement grand-ducal modifié du 6 mai 2010, et qui ont au moins vingt-cinq années de service à leur
actif, sont dispensés de l’obtention du brevet d’aptitude du 1er degré portant sur les techniques de la lutte contre
l’incendie. En plus de la formation initiale, ils doivent avoir suivi une formation d’au moins 28 heures en matière de
lutte contre l’incendie dispensée par un organisme agréé par le ministre avant le 31 décembre 2018 au plus tard.»
Le salaire annuel pour 2015 de l’ouvrier ou de l’ouvrière agricole ou viticole logé et nourri est fixé à
13.831,38 €.
Notre Ministre de l’Intérieur est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre de l’Intérieur,
Palais de Luxembourg, le 12 février 2015.
Dan Kersch
Henri
Règlement grand-ducal du 19 février 2015 fixant pour 2015 le salaire annuel de l’ouvrier
ou de l’ouvrière agricole ou viticole logé et nourri.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 9 juin 1964 concernant le travail agricole à salaire différé et notamment son article 1er;
Vu l’avis de la Chambre d’Agriculture;
Vu l’article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a
urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs et après
délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs est chargé de
l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre de l’Agriculture,
Palais de Luxembourg, le 19 février 2015.
de la Viticulture et de la
Henri
Protection des consommateurs,
Fernand Etgen
Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies, adoptée par l’Assemblée Générale
des Nations Unies le 13 février 1946. – Adhésion de Timor-Leste.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 23 janvier 2015
Timor-Leste a adhéré à la Convention désignée ci-dessus.
Conformément à sa section 32, la Convention est entrée en vigueur pour Timor-Leste à la date du dépôt de son
instrument d’adhésion, soit le 23 janvier 2015.
Convention sur le recouvrement des aliments à l’étranger conclue à New York, le 20 juin 1956. –
Désignation d’autorités par la Croatie.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que le Gouvernement de
la Croatie a notifié au Secrétaire Général, conformément au paragraphe 2 et 3 de l’article 2, le contact de l’autorité
désignée: le Ministère des affaires sociales et de la politique et le Jeune.
Accord relatif aux transports internationaux de denrées périssables et aux engins spéciaux à utiliser pour
ces transports (ATP), conclu à Genève, le 1er septembre 1970. – Adhésion de l’Arabie Saoudite.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 13 janvier 2015
l’Arabie Saoudite a adhéré à l’Accord désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 13 janvier 2016
conformément au paragraphe 2 de son article 11.
Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d’une
protection internationale, y compris les agents diplomatiques, adoptée à New York, le 14 décembre
1973. – Adhésion de l’Etat de Palestine.
Il résulte d’une notification du Secrétariat Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 2 janvier
2015 l’Etat de Palestine a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le
1er février 2015.
(Les réserves, déclarations et notifications des Etats contractants peuvent être consultées auprès du Service des
Traités du Ministère des Affaires étrangères et européennes).
Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent
être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans
discrimination (avec Protocoles I, II et III), conclue à Genève, le 10 octobre 1980. – Adhésion de
l’Etat de Palestine.
Il résulte d’une notification du Secrétariat Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 5 janvier
2015 l’Etat de Palestine a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera à l’égard de cet Etat le 5 juillet 2015
conformément au paragraphe 2 de son article 5.
Lors du dépôt de l’instrument d’adhésion, l’Etat de Palestine a notifié son consentement à être lié par les Protocoles
I et III annexés à ladite Convention, qui entreront en vigueur à l’égard de cet Etat le 5 juillet 2015, conformément au
paragraphe 4 de l’article 5 de la Convention.
(Les réserves, déclarations et notifications des Etats contractants peuvent être consultées auprès du Service des
Traités du Ministère des Affaires étrangères et européennes).
Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de
leur élimination, conclue à Bâle, le 22 mars 1989. – Adhésion de l’Etat de Palestine et du Myanmar.
Il résulte de plusieurs notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies
– qu’en date du 2 janvier 2015 l’Etat de Palestine a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en
vigueur à l’égard de cet Etat le 2 avril 2015
– qu’en date du 6 janvier 2015 Myanmar a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à
l’égard de cet Etat le 6 avril 2015.
Les réserves, déclarations et notifications des Etats contractants peuvent être consultées auprès du Service des
Traités du Ministère des Affaires étrangères.
Convention sur la diversité biologique, signée à Rio de Janeiro, le 5 juin 1992. –
Adhésion de l’Etat de Palestine.
Il résulte d’une notification du Secrétariat Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 2 janvier 2015
l’Etat de Palestine a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 2 avril
2015, conformément au paragraphe 3 de son article 36.
(Les réserves, déclarations et notifications des Etats contractants peuvent être consultées auprès du Service des
Traités du Ministère des Affaires étrangères et européennes).
Convention sur le droit relatif aux utilisations des cours d’eau internationaux à des fins autres
que la navigation, faite à New York, le 21 mai 1997. – Adhésion de l’Etat de Palestine.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 2 janvier 2015
l’Etat de Palestine a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 2 avril
2015, conformément au paragraphe 2 de son article 36.
(Les réserves, déclarations et notifications des Etats contractants peuvent être consultées auprès du Service des
Traités du Ministère des Affaires étrangères et européennes).
Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, adoptée par l’Assemblée
Générale des Nations Unies à New York, le 15 novembre 2000. – Adhésion de l’Etat de Palestine.
Il résulte d’une notification du Secrétariat Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 2 janvier
2015 l’Etat de Palestine a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le
1er février 2015, conformément aux dispositions du paragraphe 2 de son article 38.
(Les réserves, déclarations et notifications des Etats contractants peuvent être consultées auprès du Service des
Traités du Ministère des Affaires étrangères et européennes).
Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus
sexuels, ouverte à Lanzarote les 25-26 octobre 2007. – Ratification, réserve et déclaration de
Chypre.
Il résulte d’une notification du Secrétariat Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 12 février 2015 Chypre a
ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er juin 2015.
Réserve et déclaration accompagnant l’instrument de ratification déposé le 12 février 2015.
Conformément à l’article 37, paragraphe 2, de la Convention, Chypre désigne comme seule autorité responsable aux
fins de l’article 37, paragraphe 1, de la Convention, l’autorité suivante
Police de Chypre
Tél. + 358 22 80 84 42; + 357 22 80 80 80
Fax. +357 22 80 82 77
Email: domviol.childabuse@police.gov.cy
Convention sur les armes à sous-munitions, ouverte à la signature à Oslo, le 3 décembre 2008. –
Adhésion de l’Etat de Palestine.
Il résulte d’une notification du Secrétariat Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 2 janvier 2015
l’Etat de Palestine a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er juillet
2015, conformément au paragraphe 2 de son article 17.
(Les réserves, déclarations et notifications des Etats contractants peuvent être consultées auprès du Service des
Traités du Ministère des Affaires étrangères et européennes).
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck