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Règlement grand-ducal du 13 mars 2009 abrogeant le règlement grand-ducal du 31 juillet 2006 portant certaines modalités d’application du règlement (CE) N° 166/2006 du Parlement Européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant la création d’un registre européen des rejets et des transferts de polluants et modifiant les directives 91/689/CE et 96/61/CE.
Table des dispositions (12)
Texte législatif (12 Articles)
23 mars 2009
Règlement grand-ducal du 13 mars 2009 abrogeant le règlement grand-ducal du 31 juillet 2006 portant
certaines modalités d’application du règlement (CE) N° 166/2006 du Parlement Européen et du
Conseil du 18 janvier 2006 concernant la création d’un registre européen des rejets et des
transferts de polluants et modifiant les directives 91/689/CE et 96/61/CE.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés;
Vu le règlement (CE) N° 166/2006 du Parlement Européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant la création
d’un registre européen des rejets et des transferts de polluants et modifiant les directives 91/689/CE et 96/61/CE;
Vu les avis de la Chambre des Métiers, de la Chambre de Commerce, de la Chambre des Employés privés et de la
Chambre de Travail;
Les avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics et de la Chambre d’Agriculture ayant été demandés;
Notre Conseil d’Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Environnement et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Le règlement grand-ducal du 31 juillet 2006 portant certaines modalités d’application du règlement (CE)
N° 166/2006 du Parlement Européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant la création d’un registre européen
des rejets et des transferts de polluants et modifiant les directives 91/689/CE et 96/61/CE est abrogé.
Aux fins d’application du règlement (CE) N° 166/2006 du Parlement Européen et du Conseil du 18 janvier
2006 concernant la création d’un registre européen des rejets et des transferts de polluants et modifiant les directives
91/689/CE et 96/61/CE,
les ministres ayant respectivement l’Environnement et la Gestion de l’eau dans leurs attributions sont chargés de
coordonner les tâches prévues par le règlement précité,
l’Administration de l’environnement est chargée d’exécuter les tâches administratives prévues par le règlement
précité et tout particulièrement en relation avec les articles 7, 9, 15 et 16 dudit règlement,
l’Administration de la gestion de l’eau est chargée d’exécuter les tâches administratives prévues par le règlement
précité en relation avec l’article 9 dudit règlement pour ce qui est des rejets dans l’eau.
Conception et structure du registre national des rejets et des transferts de polluants.
Le registre national des rejets et des transferts de polluants (PRTR national) contient
a) les informations nationales exigées par le registre européen des rejets et transferts de polluants (PRTR européen)
dont question à l’article 3 du règlement (CE) N° 166/2006;
b) conformément aux dispositions de l’article 2, troisième alinéa, les quantités annuelles des rejets dans l’air des
polluants visés à l’annexe II du règlement (CE) N° 166/2006, indépendamment des seuils y spécifiés, qui sont liées
aux activités couvertes par l’annexe I dudit règlement.
L’Administration de l’environnement publie sur support électronique les données consignées dans le PRTR national
à la fois sous forme abrégée et sous forme détaillée afin que les données sur les rejets et les transferts de polluants
puissent être recherchées et localisées par
a) Etablissement et lieu géographique;
b) Activité;
c) Propriétaire ou exploitant et, selon le cas, société;
d) Polluant ou déchet, selon le cas;
e) Milieu de l’environnement dans lequel le polluant est rejeté;
f)
Destination du transfert et, s’il y a lieu, opération d’élimination ou de récupération appliquée aux déchets.
Notre Ministre de l’Environnement est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au
Mémorial.
Le Ministre de l’Environnement,
Château de Berg, le 13 mars 2009.
Lucien Lux
Henri
Loi du 13 mars 2009
a) concernant certaines modalités d’application et la sanction du règlement (CE) N° 166/2006 du
Parlement Européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant la création d’un registre
européen des rejets et des transferts de polluants et modifiant les directives 91/689/CE et 96/61/CE
b) portant création d’un registre national des rejets et des transferts de polluants
c) modifiant l’article 15 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’Etat entendu;
De l’assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 10 février 2009 et celle du Conseil d’Etat du 3 mars 2009 portant qu’il
n’y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
1. Il est créé un registre national des rejets et des transferts de polluants. L’Administration de l’environnement est
chargée d’exploiter et de gérer le registre
dont l’accès au public est réglé conformément aux dispositions de la loi du 25 novembre 2005 concernant
l’accès du public à l’information en matière d’environnement;
qui comporte un lien avec le registre européen des rejets et des transferts de polluants et assure un haut
degré de comparabilité avec les données du registre européen des rejets et des transferts de polluants.
2. La première année de référence pour les données à fournir en vertu du règlement (CE) N° 166/2006 dont
question à l’article 1er est l’année 2007.
Pour la première année de référence, les exploitants sont tenus de fournir les données requises avant le 1er mars
2009. Pour toutes les années de référence suivantes, les exploitants sont tenus de fournir les données requises
avant le 1er juillet de l’année qui suit l’année de référence respective.
3. Les données sont transmises à l’Administration de l’environnement. Les données concernant les rejets dans les
eaux sont simultanément transmises à l’Administration de la gestion de l’eau, qui procède à une évaluation
desdites données et informe l’Administration de l’environnement des résultats de l’évaluation.
4. La conception et la structure du registre national des rejets et des transferts de polluants, les conditions et
modalités de notification par les exploitants d’établissements, l’assurance et l’évaluation de la qualité des
informations, les modalités de la participation du public à la mise en place et au développement du registre sont
déterminées par règlement grand-ducal.
Conditions et modalités de notification des données par les exploitants d’établissements.
L’exploitant de tout établissement où se déroulent une ou plusieurs des activités énumérées à l’annexe I du
règlement (CE) N° 166/2006 au-dessus des seuils de capacité applicables y spécifiés, notifie chaque année à
l’Administration de l’environnement et en même temps à l’Administration de la gestion de l’eau pour ce qui est des
rejets dans l’eau, tout en précisant la méthode de mesure, de calcul ou d’estimation, les informations précisées à l’article
5 du règlement (CE) N° 166/2006.
Par dérogation à l’alinéa qui précède, l’exploitant qui fournit déjà des informations exigées par le règlement (CE)
N° 166/2006 sur les transferts hors site de déchets à l’Administration de l’environnement dans le cadre d’autres
obligations de rapports qui lui ont été imposées notamment en application de la législation relative aux établissements
classés, est dispensé de la fourniture des mêmes données au sens du présent règlement. Toutefois, il n’est pas dispensé
de la fourniture de données sur les transferts hors site de déchets qu’il n’a pas encore communiquées à l’Administration
de l’environnement.
Aux fins d’application du point b) du premier alinéa de l’article 1er l’exploitant communique à l’Administration de
l’environnement et sur demande de celle-ci, les quantités annuelles de rejets dans l’air des polluants visés à l’annexe II
du règlement (CE) N° 166/2006, indépendamment des seuils applicables y spécifiés, et liées aux activités couvertes par
l’annexe I du règlement (CE) N° 166/2006. Les méthodes de mesure, de calcul ou d’estimation sont précisées et les
données de bases telles que les capacités, productions, consommations de matières premières et de combustibles sont
indiquées.
L’Administration de l’environnement met à disposition des exploitants une solution pour la notification électronique
des informations exigées.
Seront punies d’une peine d’emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 251 à 50.000 euros
ou d’une de ces peines seulement les infractions aux dispositions des articles 5, 6 et 9 du règlement (CE) N° 166/2006
du Parlement Européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant la création d’un registre européen des rejets et
des transferts de polluants et modifiant les directives 91/689/CE et 96/61/CE ainsi qu’aux dispositions des règlements
grand-ducaux pris en exécution de la présente loi relatives à la communication, l’assurance et l’évaluation de la qualité
des informations destinées au registre national prévu à l’article 2, paragraphe 1er.
Assurance et évaluation de la qualité des informations.
L’exploitant de chaque établissement soumis aux exigences de notification visées à l’article 2 garantit la qualité des
informations qu’il fournit.
L’Administration de l’environnement, ainsi que l’Administration de la gestion de l’eau pour ce qui est des rejets dans
l’eau, évaluent la qualité des données fournies par l’exploitant, en particulier pour ce qui est de leur exhaustivité,
cohérence et crédibilité.
A l’article 15 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, la deuxième phrase de
l’alinéa 2 est supprimée.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux
que la chose concerne.
Le Ministre de l’Environnement,
Château de Berg, le 13 mars 2009.
Lucien Lux
Henri
Le Ministre de l’Intérieur et
de l’Aménagement du Territoire,
Jean-Marie Halsdorf
Doc. parl. 5903; sess. ord 2007-2008 et 2008-2009
Règlement grand-ducal du 13 mars 2009 relatif
a) à la conception et la structure du registre national des rejets et des transferts de polluants
b) aux conditions et modalités de notification, d’assurance et d’évaluation de la qualité des
informations à fournir pour la tenue du registre
c) aux modalités de participation du public à la mise en place et au développement du registre.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 13 mars 2009
a) concernant certaines modalités d’application et la sanction du règlement (CE) N° 166/2006 du Parlement
européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant la création d’un registre européen des rejets et des
transferts de polluants et modifiant les directives 91/689/CE et 96/61/CE
b) portant création d’un registre national des rejets et des transferts de polluants
c) modifiant l’article 15 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés;
Les avis de la Chambre des Métiers, de la Chambre de Commerce et de la Chambre d’Agriculture ayant été
demandés;
Vu l’article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1986 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a
urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Environnement et de Notre Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du
Territoire et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Participation du public.
La mise en place ainsi que le développement ultérieur du registre national des rejets et transferts de polluants fait
l’objet d’une publicité sur support électronique. Un avis y relatif en informant sur le début de la période de publicité,
qui est d’un mois au moins, est inséré dans 4 journaux quotidiens imprimés au Grand-Duché. Au cours de ladite
période, les intéressés peuvent émettre leurs observations et suggestions par le biais dudit support ou transmettre ces
dernières directement à l’Administration de l’environnement.
Exécution.
Notre Ministre de l’Environnement et Notre Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre de l’Environnement,
Château de Berg, le 13 mars 2009.
Lucien Lux
Henri
Le Ministre de l’Intérieur et
de l’Aménagement du Territoire,
Jean-Marie Halsdorf
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck