Règlement ministériel du 10 juin 1966 relatif à l´importation de marchandises relevant des traités instituant les communautés européennes et des conventions d´association à la communauté économique européenne.

Règlements communaux

Règlement ministériel du 10 juin 1966 relatif à l´importation

de marchandises relevant des

traités instituant les communautés européennes et des conventions d´association à la

communauté économique européenne.

Le Ministre du Trésor,

Vu les articles 2 et 5 de la convention coordonnée instituant l´Union Economique belgo-luxembour-

geoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965;

Vu la loi du 28 septembre 1959 portant approbation du protocole entre la Belgique, le Luxembourg

et les Pays-Bas pour l´établissement d´un nouveau tarif, signé à Bruxelles le 22 décembre 1958;

Vu l´arrêté ministériel belge du 8 juin 1966 modifiant l´arrêté ministériel du 10 juin 1964 relatif

à l´importation de marchandises relevant des traités instituant les communautés européennes et des

conventions d´association à la communauté économique européenne;

Arrête

L´article 4 de l´arrêté ministériel du 10 juin 1964 relatif à l´importation de marchandises rele-

vant des Traités instituant les Communautés européennes et des Conventions d´association à la Com-

munauté économique européenne est remplacé par la disposition suivante

« Art. 4. Pour l´application de la colonne Tarif C.E. du Tarif des droits d´entrée à l´égard des mar-

chandises relevant du Traité instituant la Communauté économique européenne, sont considérées com-

me étant originaires des pays et territoires d´outre-mer auxquels est applicable le régime spécial d´asso-

ciation défini dans la quatrième partie du Traité précité, les marchandises pour lesquelles cette origine

est prouvée par la production d´un certificat de circulation établi et utilisé conformément à la décision

du Conseil de la Communauté économique européenne du 5 mai 1966 relative notamment à la définition

de la notion de « produits originaires ».

Les articles 1er, 2 et 4 du règlement grand-ducal du 26 août 1965 fixant le mode de la sélection

des candidats et des candidates pour l´Institut pédagogique sont respectivement modifiés ou complétés

comme suit

Art. 1er, 1er alinéa.  Les candidats pour l´Institut pédagogique doivent être détenteurs du certi-

ficat luxembourgeois de fin d´études secondaires, sans distinction de section.

Art. 2, sub 5.  le certificat luxembourgeois de fin d´études secondaires ou le diplôme de

baccalauréat européen.  Les candidats doivent avoir subi l´examen de fin d´études secondaires

d´après le programme arrêté par le règlement grand-ducal du 18 avril 1966 portant abrogation

et remplacement des dispositions prévues à l´article 4 de l´arrêté grand-ducal du 26 avril 1951

fixant le programme et la procédure pour l´examen de fin d´études secondaires aux établissements

pour garçons.

Art. 4 A, sub 1, 3 e alinéa.  Pour le classement des candidats sortis de la sous-section commer-

ciale sont prises en considération les branches mathématiques et mathématiques financières

ainsi que droit commercial et droit public et administratif du Grand-Duché, au lieu des branches

mathématiques et droit public et administratif du Grand-Duché.

Sub 2, in fine.  sous-section commerciale: le droit commercial et le droit public et admi-

nistratif du Grand-Duché.

L´article 6 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante

« Art. 6. Pour l´application de la colonne Tarif C.E. du Tarif des droits d´entrée, sont considérées

comme étant originaires des Etats associés à l´égard desquels est applicable la Convention d´association

entre la Communauté économique européenne et les Etats africains et malgache associés à cette Commu-

nauté, les marchandises pour lesquelles cette origine est prouvée par la production d´un certificat

de circulation établi et utilisé conformément à la décision du Conseil d´association du 22 avril 1966

relative notamment à la définition de la notion de « produits originaires ».

Notre Ministre de l´Education Nationale et des Affaires Culturelles est chargé de l´exécution

du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Château de Berg, le 17 juin 1966.

Le Ministre de

Jean

l´Education Nationale

et des Affaires Culturelles,

Pierre Grégoire

Règlements de l´Institut Belgo-Luxembourgeois du Change.

Modification

à la liste des banques agréées

(Annexe au règlement « A »)

La mention « Banque Delta, S.A., Anvers » est remplacée par « Banque Financia, S.A., Anvers ».

Règlements communaux.

(Les mentions ci-après sont faites en vertu de l´article 4 de l´arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842

réglant le mode de publication des lois.)

Bascharage. 

Taxe du chef du service facultatif des employés des pompes funèbres.

En séance du 17 février 1966, le conseil communal de Bascharage a pris une délibération portant

fixation d´une taxe à percevoir du chef du service facultatif des employés des pompes funèbres lors

des enterrements sur le territoire de cette commune.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 3 mai 1966 et publiée en due forme.

 5 mai 1966.

Contern.  Taxe unique pour le raccordement des parcs à bétail à la conduite d´eau.

En séance du 18 mars 1966, le conseil communal de Contern a pris une délibération portant fixation

d´une taxe unique pour le raccordement des parcs à bétail à la conduite d´eau, à partir du 1er avril 1966.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 3 mai 1966 et publiée en due forme.

 5 mai 1966.

Contern.  Taxes du chef de l´enlèvement des ordures ménagères.

En séance du 18 mars 1966, le conseil communal de Contern a pris une délibération portant nouvelle

fixation des taxes à percevoir du chef de l´enlèvement des ordures ménagères, à partir du 1er janvier

1966.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 3 mai 1966 et publiée en due forme.

 5 mai 1966.

Esch-sur-Alzette. 

Règlement particulier concernant le plan d´aménagement ARBED.

En séance du 19 juillet 1965, le conseil communal de la Ville d´Esch-sur-Alzette a édicté un règlement

particulier concernant le plan d´aménagement ARBED à Esch-sur-Alzette, rue de Luxembourg.

Ledit règlement a été approuvé par décision ministérielle du 2 février 1966 et publié en due forme.

 27 mai 1966.

Ettelbruck. 

Droits de magasin à percevoir à l´entrepôt public des douanes.

En séance du 18 février 1966, le conseil communal d´Ettelbruck a pris une délibération portant

nouvelle fixation des droits de magasin à percevoir à l´entrepôt public des douanes à Ettelbruck.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 13 mai 1966 et publiée en due forme.

 17 mai 1966.

Grevenmacher. 

Règlement communal portant fixation d´un périmètre d´agglomération.

En séance du 7 décembre 1961, le conseil communal de Grevenmacher a édicté un règlement portant

fixation d´un périmètre d´agglomération pour la ville de Grevenmacher.

Ledit règlement a été approuvé par décision ministérielle du 5 juillet 1962 et publié en due forme.

 18 mai 1966.

Imprimerie de la Cour Victor BUCK, s. à r. l., Luxembourg



L´article 8 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante

« Art. 8. § 1er. Sont dispensés de la production d´un certificat de circulation lorsqu´ils sont déclarés

comme satisfaisant à la condition prévue à l´article 3, § 1er, ou à l´article 5, § 1er, ou comme étant origi-

naires d´un des pays, territoires ou Etats dont il est question à l´article 4 ou 6, et qu´aucun doute n´existe

quant à la sincérité de cette déclaration

1° les objets contenus dans les bagages des voyageurs, pour autant qu´il ne s´agisse pas d´objets des-

tinés à des fins commerciales et que leur valeur globale ne dépasse pas 10.000 francs;



2° les envois postaux (y compris les colis postaux) expédiés d´un des territoires visés à l´article 227,

alinéas 1er et 4, du Traité instituant la Communauté économique européenne ou de Grèce;

3° les petits envois de marchandises auxquelles s´appliquent les articles 4 ou 6, qui sont expédiés

des pays, territoires et Etat visés à ces articles et dont la valeur ne dépasse pas 3.000 francs par envoi.

§ 2. Plusieurs colis qu´un même expéditeur adresse simultanément à un même destinataire sont à

considérer comme un seul envoi pour l´application du § 1er, 3°. »

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1966.

Bruxelles, le 8 juin 1966.

R. HENRION.

Règlement grand-ducal

du 17 juin 1966 modifiant le règlement grand-ducal

du 26 août 1965

fixant le mode de la sélection des candidats et des candidates pour l´Institut pédagogique.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 7 juillet 1958 portant

a) modification de la loi du 10 août 1912 concernant l´organisation de l´enseignement primaire et

b) création d´un Institut pédagogique;

Vu le règlement grand-ducal du 26 août 1965 fixant le mode de la sélection des candidats et des can-

didates pour l´Institut pédagogique;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 sur l´organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il

y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l´Education Nationale et des Affaires Culturelles et après déli-

bération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons

L´arrêté ministériel belge du 8 juin 1966 modifiant l´arrêté ministériel du 10 juin

1964 relatif à l´importation de marchandises relevant des traités instituant les communautés européennes

et des conventions d´association à la communauté économique européenne est publié au Mémorial

pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg.

Luxembourg, le 10 juin 1966.

Le Ministre du Trésor,

Pierre Werner



Arrêté ministériel belge du 8 juin 1966 modifiant l´arrêté ministériel du 10 juin 1964 relatif à l´importation

de marchandises relevant des Traités instituant les Communautés européennes et des Conventions d´asso-

ciation à la Communauté économique européenne.

Le Ministre des Finances,

Vu la loi du 25 juin 1952, portant approbation du Traité instituant la Communauté européenne du

Charbon et de l´Acier;

Vu la loi du 2 décembre 1957, portant approbation des Traités instituant la Communauté économique

européenne et la Communauté européenne de l´énergie atomique (Euratom);

Vu la loi du 11 décembre 1959, portant approbation du Protocole entre la Belgique, le Luxembourg

et les Pays-Bas, pour l´établissement d´un nouveau Tarif des droits d´entrée, signé à Bruxelles, le 25

juillet 1958;

Vu la loi du 2 mai 1962, portant approbation de l´Accord créant une association entre la Communauté

économique européenne et la Grèce;

Vu la loi du 18 février 1964, portant approbation notamment de la Convention d´association entre la

Communauté économique européenne et les Etats africains et malgache associés à cette Communauté,

de l´acte final et de ses annexes et de l´Accord relatif aux produits relevant de la Communauté euro-

péenne du Charbon et de l´Acier;

Vu l´arrêté royal du 7 décembre 1960 relatif au Tarif des droits d´entrée, modifié par l´arrêté royal

du 9 juin 1964, notamment le § 36 des Dispositions préliminaires dudit Tarif;

Vu l´article 2, alinéa 2, de la loi du 23 décembre 1946 portant création d´un Conseil d´Etat;

Vu l´urgence,

Arrête