Arrêté grand-ducal du 12 mai 1937, portant interprétation de l'arrêté grand-ducal du 11 novembre 1936 sur l'organisation du nota-

Mémorial

du

Grand-Duché de Luxembourg.

Memorial

des

Großherzogtums Luxemburg.

Samedi, 22 mai 1937.

N° 38

Samstag, 22. Mai 1937.

Arrêté grand-ducal du 12

mai 1937, portant

interprétation de l'arrêté grand-ducal du 11

novembre 1936 sur l'organisation du nota-

riat.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Revu Notre arrêté du 11 novembre 1936, par

lequel les art. 2, 46 et 51 de l'ordonnance royale

grand-ducale du 3 octobre 1841 sur l'organisation

du notariat sont complétés ;

Vu la loi du 10 mai 1935 fixant la compétence du

pouvoir exécutif ,en matière économique ;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur

l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant

qu'il y a urgence ;

Sur le rapport et après délibération de Notre

Gouvernement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

L'art. 2, al. 2 de l'ordonnance royale

grand-ducale du 3 octobre 1841 sur l'organisation

du notariat, tel qu'il a été modifié par Notre arrêté

précité du 11 novembre 1936, est interprêté par la

phrase suivante : « Sa compétence matérielle est

celle fixée par l'article premier ».

Der Art. 2, Absatz 2 der Königlich-Groß-

herzoglichen Verordnung vom 3. Oktober 1841 über

die Organisation des Notariates, so wie er durch

Unsern obenerwähnten Beschluß vom 11. Novem-

ber 1936 umgeändert worden ist, wird durch folgen-

den Satz erläutert: „Seine sachliche Zuständigkeit

ist diejenige, welche durch Art. 1 festgesetzt ist."

Les sessions de l'examen de maturité aux gymnases et aux lycées de jeunes filles et de l'examen

de capacité aux écoles industrielles et commerciales pour l'année scolaire 1936—1937 s'ouvriront le

1er juin 1937.

Les sessions de l'examen de passage aux établissements d'enseignement moyen s'ouvriront

le 1er juin 1937. Les demandes d'admission au dit examen devront être présentées au Gouvernement

avant le 8 juin 1937.

Sont nommés membres du jury d'examen devant lequel auront lieu pendant l'année courante

les examens pour la collation des brevets de capacité au personnel enseignant des écoles primaires

MM. Michel Reuland, inspecteur principal de l'enseignement primaire, Nicolas Simmer, directeur de l'école

normale d'instituteurs, la dame Sœur Emilienne Toussaint, directrice de l'école normale d'institutrices

MM. Nicolas Schmit, inspecteur d'écoles à Esch-s.-Alz., François Rippinger, Victor Wagner et Pierre

Winter, professeurs aux écoles normales.

Notre Ministre de la Justice est chargé

de l'exécution du présent arrêté qui sera publié

au Mémorial.

Luxembourg, le 12 mai 1937.

Charlotte.

Les Membres du Gouvernement,

Jos. Bech. P. Dupong. Et. Schmit. Nic. Braunshausen.

Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin

von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u. ;

Nach

Wiedereinsicht

Unseres

Beschlusses vom

11. November 1936 betreffend die Vervollständigung

der Art. 2, 46 und 51 der Kgl.-Großh. Verordnung

vom 3. Oktober 1841 über die Organisation des

Notariates ;

Nach Einsicht des Gesetzes vom 10. Mai 1935,

betr. die Festsetzung der Kompetenz der Exekutiv-

gewalt in Wirtschaftsangelegenheiten ;

Nach Einsicht des Art. 27 des Gesetzes vom 16. Ja-

nuar 1866, über die Einrichtung des Staatsrates,

und in Anbetracht der Dringlichkeit ;

Auf den Bericht und nach Beratung der Regierung

im Konseil;

Haben beschlossen und beschließen

Unser Justizminister ist mit der Ausführung

dieses Beschlusses betraut.

Luxemburg, den 12. Mai 1937.

Charlotte.

Die Mitglieder der Regierung,

Jos. Bech. P. Dupong. Et.Schmit. Nic.Braunshausen.

Großh. Beschluß vom 12. Mai 1937, betreffend

Erläuterung

des Großh. Beschlusses vom

11. November 1936 über die Organisation

des Notariates.

Arrêté grand-ducal du 15 mai 1937 portant complé-

ment de l'arrêté grand-ducal du 31 octobre

1935 complétant la loi du 17 août 1935 concer-

nant l'assainissement de certaines créances pri-

vilégiées et hypothécaires.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu la loi du 10 mai 1935 fixant la compétence du

pouvoir exécutif en matière économique ;

Vu la loi du 17 août 1935 concernant l'assainisse-

ment de certaines créances privilégiées et hypothé-

caires et l'arrêté grand-ducal du 31 octobre 1935

complétant la prédite loi ;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'orga-

nisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a

urgence ;

Sur le rapport et après délibération de Notre Gou-

vernement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Sont nommés commissaires du Gouvernement

a) pour l'examen de maturité aux gymnases : M. Louis Simmer, conseiller de Gouvernement ;

b) pour l'examen de maturité aux lycées de jeunes filles : M. Nicolas Weiter, inspecteur principal hono-

raire de l'enseignement primaire ;

c) pour l'examen de capacité : M. Michel Wengler, professeur honoraire du gymnase de Luxembourg.

Sont nommés commissaires du Gouvernement pour les examens de passage de l'année scolaire

1936—1937 ;

a) aux gymnases de Luxembourg, Diekirch et Echternach : M. Louis Simmer, conseiller de Gouvernement ;

b) aux écoles industrielles et commerciales de Luxembourg et d'Esch-s.-Alz., ainsi qu'aux sections

industrielles et commerciales des gymnases de Diekirch et d'Echternach : M. Albert Nothumb, professeur-

attaché au Gouvernement ;

c) aux lycées de jeunes filles de Luxembourg et d'Esch-s.-Alz. : M. Nicolas Weiter, inspecteur principal

honoraire de l'enseignement primaire.

Sont nommés membres suppléants du même jury : Mlle Marguerite Textor, inspectrice de

l'enseignement primaire à Luxembourg, MM. Jean-Pierre Wintringer, inspecteur d'écoles à Luxembourg,

Charles Lang, professeur à l'école normale d'instituteurs et la dame sœur Lucie Bergem, professeur à l'Ecole

normale d'institutrices.

L'art. 7, litt. c) de l'arrêté grand-

ducal du 31 octobre 1935 portant règlement d'exé-

cution de la loi du 17 août 1935 concernant l'assai-

nissement de certaines créances privilégiées et hypo-

thécaires est remplacé par la disposition suivante

c) si son revenu imposé, d'après le dernier bulletin

d'impôt, ne dépasse pas le chiffre de 50.000 fr.

Luxembourg, le 15 mai 1937.

Charlotte.

Les Membres du Gouvernement,

Jos. Bech. P. Dupong. Et. Schmit. Nic. Braunshausen.

nahmen anzuordnen, die er im Interesse der Anstalt

oder der Hinterleger als angezeigt erachtet."

Luxemburg, den 15. Mai 1937.

Die Mitglieder der Regierung,

Jos. Bech.

P. Dupong.

Et. Schmit.

Nic. Braunshausen.

Großh. Beschluß vom 15. M a i 1937, durch den

der Großh. Beschluß vom 31. Oktober 1935

betreffend das öffentliche Verwaltungsregle-

ment zur Ausführung des Gesetzes vom 17.

August 1935 über die Sanierung gewisser pri-

vilegierter

und

hypothekarischer

Guthaben

abgeändert wird.

Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin

von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u. ;

Nach Einsicht des Gesetzes vom 17. August 1935

über die Sanierung gewisser privilegierter und hypo-

thekarischer Guthaben ;

Nach Einsicht des Großh. Beschlusses vom 31. Okto-

ber 1935 betreffend das öffentliche Verwaltungsre-

glement zur Ausführung des vorerwähnten Gesetzes

vom 17. August 1935 ;

Nach Einsicht des Art. 27 des Gesetzes vom 16. Ja-

nuar 1866 über die Einrichtung des Staatsrates, und

in Anbetracht der Dringlichkeit ;

Auf den Bericht und nach Beratung der Regierung

im Konseil ;

Haben beschlossen und beschließen

Einziger Artikel. Art. 7, Lit. c) des Großh. Be-

schlusses vom 31. Oktober 1935 betreffend das öffent-

liche Verwaltungsreglement

zur Ausführung des

Gesetzes vom 17. August 1935 über die Sanierung

gewisser privilegierter und hypothekarischer

Gut-

haben wird durch folgende Bestimmung ersetzt

c) wenn sein besteuertes Einkommen gemäß dem

letzten Steuerzettel die Summe von 50.000 Fr. nicht

übersteigt.

Luxemburg, den 15. Mai 1937.

Charlotte.

Die Mitglieder der Regierung,

Jos. Bech. P. Dupong. Et. Schmit. Nic. Braunshausen.

Charlotte.

Avis. — Examen d'admission aux établissements d'enseignement moyen. — La première session de

l'examen d'admission en VII

me classe des gymnases et des lycées de jeunes filles et en VI

me classe des écoles

industrielles et commerciales aura lieu jeudi, le 8 juillet, et la seconde session samedi, le 11 septembre 1937,

chaque fois de 9 h. du matin à midi et de 3 a 6 heures de relevée.

Les récipiendaires auront à adresser avant le 1er juillet respt. le 1er septembre, leur demande au directeur

de l'établissement dans lequel ils veulent entrer. Ils joindront un extrait de leur acte de naissance et un

certificat de bonne conduite et de capacité, constatant qu'ils ont suivi avec succès l'enseignement des

matières qui font l'objet du programme de l'examen d'admission et renseignant les notes obtenues pendant

la dernière année scolaire en allemand, en français et en calcul. — 19 mai 1937.

Arrêté du 20 mai 1937, concernant la composition des commissions pour les examens de maturité et de

capacité aux établissements d'enseignement moyen.

Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement,

Vu les arrêtés grand-ducaux des 20 juin 1921 et 19 avril 1924, portant règlement sur les examens de

maturité et de capacité ;

Arrête

Sont nommés membres effectifs de la commission de l'examen de maturité

1° au gymnase de Luxembourg : MM. Wagener, directeur, Hansen, Heuertz Félix, Koppes, Klaess, Schmit,

Muller et Steffen, professeurs ;

2° au gymnase de Diekirch : MM. Merten, directeur, Kremer, Lacaf, Gœrgen, Schlim, Thibeau, Assa et

Wagner, professeurs ;

3° au gymnase d'Echternach : MM. Gœtzinger, directeur, Cornes, Weinachter, Becker, Limpach, Reimen

Reimen et Dupont, professeurs ;

4° au lycée de jeunes filles de Luxembourg : MM. Oster Ed., directeur, Willems. Heckmes, Irrthum et

Mlle Berg, professeurs ;

5° au lycée de jeunes filles d'Esch-s.-Alz. : M. Kapp, directeur, Mme Petit-Biever, Mlle Palgen, MM. Schon

et Bisdorff Jos., professeurs.

Sont nommés membres effectifs de la commission de l'examen de passage

1° au gymnase de Luxembourg : MM. Speller, Dupong, Pierret, Thibeau, Biermann, Majerus, professeurs,

et Weydert, chargé de cours ;

2° à la section gymnasiale du gymnase de Diekirch : MM. Schmitz, Altman, Duhr, Franck, Thibeau, Assa

et Muller, professeurs ;

3° à la section gymnasiale du gymnase d'Echternach : MM. Gœtzinger, directeur, Weinachter, Gœrend,

Sprunck, Delleré, Dupont et Schaeffer, professeurs ;

4° à l'école industrielle et commerciale de Luxembourg : MM. Faber, directeur, Kreins, Feltes, Mohrmann,

Sold, Meyers et Baustert, professeurs ;

5° à l'école industrielle et commerciale d'Esch-s.-Alz. : MM. Manternach, directeur, Michels, professeur

honoraire, Foos, Bertemes, Schleimer, Wengler et Nimax, professeurs ;

6° à la section industrielle et commerciale du gymnase de Diekirch : MM. Merten, directeur, Duhr,

Schauls, Muller, Krier, Wiltgen et Gœdert, professeurs ;

7° à la section industrielle et commerciale du gymnase d'Echternach : MM. Cornes, Weinachter, Selm,

Didier, Thomé, Ziger, professeurs et Schmit, répétiteur ;

8° au lycée de jeunes filles de Luxembourg : MM. Edouard Oster, directeur, Willems, Wagner, J.-P. Stein,

Mlle Beffort, Mme Jones, professeurs, et Mlle Scheuer, stagiaire ;

9° au lycée de jeunes filles d'Esch-s.-Alz. : MM. Kapp, directeur, Nœsen, Mlle Metzler, M. Schon, Mme

Gœrgen, Mlle Kraus, professeurs, et M. Marcel

Lahr, répétiteur.

Les examens auront lieu dans l'ordre suivant

1° examen pour le brevet provisoire : examen par écrit : les 2, 3, 5 et 6 juillet ; examen oral : le 9 juillet

pour les instituteurs et les institutrices ;

2° examen pour le brevet d'aptitude pédagogique (partie théorique) : examen par écrit : les 17, 19, 20 et

21 juillet ; examen oral : le 24 juillet, pour les instituteurs et les institutrices ;

3° examen pour le brevet d'enseignement postscolaire : examen par écrit : les 26, 27, 28 et 29 juillet ; examen

oral : le 31 juillet pour les instituteurs et les institutrices ;

4° examen pour le brevet d'enseignement primaire supérieur : examen par écrit : les 26, 27 et 28 juillet ;

examen oral : le 31 juillet pour les instituteurs et les institutrices.

Sont nommés membres effectifs de la commission de l'examen de capacité

1° à l'école industrielle et commerciale de Luxembourg : MM. Thill J.-P., Wolter Nic, Wirion, Mohrmann,

Bech, Palgen et Karp, professeurs ;

2° à l'école industrielle et commerciale d'Esch-s.-Alz. : MM. Manternach, directeur, Heirens, Kœtz, Petit,

Wolter, Schmit, professeurs, et Biaise, répétiteur.

Sont nommés membres suppléants de la commission de l'examen de passage

1° au gymnase de Luxembourg : MM. Kasel, Ollinger et Kœmptgen, professeurs ;

2° à la section gymnasiale du gymnase de Diekirch : MM. Kremer, Wagner et Gœdert, professeurs ;

3° à la section gymnasiale du gymnase d'Echternach

MM. Comes, Becker, professeurs, et Schmit, répé-

titeur ;

4° à l'école industrielle et commerciale de Luxembourg : MM. Tresch, Irrthum et Karp, professeurs ;

5° à l'école industrielle et commerciale d'Esch-s.-Alz. : MM. Kœtz, Petit et Wolter, professeurs ;

6° à la section industrielle et commerciale du gymnase de Diekirch : MM. Kremer, Zanen et Wagner,

professeurs ;

7° à la section industrielle et commerciale du gymnase d'Echternach : MM. Reimen, Dupont et Schaeffer,

professeurs ;

8° au lycée de jeunes filles de Luxembourg : MM. Altman, Irrthum et Mlle Leidenbach, professeurs

9° au lycée de jeunes filles d'Esch-s.-Alz. : M. Joseph Bisdorff, professeur, Mlles Hemes et Marie Bisdorff,

répétitrices.

Les récipiendaires pour le brevet provisoire devront présenter au Gouvernement avant le 25 juin

et les récipiendaires pour les autres brevets avant le 10 juillet 1937, leur demande d'admission accompagnée

d'un extrait de leur acte de naissance. Les récipiendaires pour le brevet provisoire devront indiquer dans

leur demande la date à laquelle ils ont subi l'examen d'admission à l'école normale d'instituteurs ou

d'institutrices (arrêté du 7 avril 1930). Les aspirants aux deux brevets inférieurs doivent joindre en outre

un certificat d'aptitude physique délivré par le médecin scolaire des écoles normales. Les dates auxquelles

ils auront à subir l'examen médical seront portées ultérieurement à leur connaissance.

Les candidats pour le brevet d'aptitude pédagogique, le brevet d'enseignement postscolaire et le brevet

d'enseignement primaire supérieur doivent justifier qu'ils ont été préposés au moins pendant deux années

à une école primaire du Grand-Duché, et qu'ils sont en possession, depuis deux ans au moins, du brevet du

rang immédiatement inférieur. Ils joindront en outre la quittance des droits d'admission fixés par l'arrêté

du 16 juin 1924.

Sont nommés membres suppléants

1° pour l'examen de maturité au Gymnase de Luxembourg : MM. Kratzenberg, Meyers Jos. et Gloden,

professeurs ;

2° pour l'examen de maturité au gymnase de Diekirch : MM. Schmitz, Zanen et Muller, professeurs ;

3° pour l'examen de maturité au gymnase d'Echternach : MM. Thomé, Ziger et Schaeffer, professeurs ;

4° pour l'examen de maturité au lycée de jeunes filles de Luxembourg : MM. Tockert, professeur, et Meyers

Urb., professeur-stagiaire ;

5° pour l'examen de maturité au lycée de jeunes filles d'Esch-s.-Alz. : Mlles Kieffer et Meyers, professeurs ;

6° pour l'examen de capacité à l'école industrielle et commerciale de Luxembourg : MM. Ries, Stein

Tony et Baustert, professeurs ;

7° pour l'examen de capacité à l'école industrielle et commerciale d'Esch-s.-Alz. : MM. Foos, Bertemes

et Wengler, professeurs.

Les épreuves écrites de l'examen de passage auront lieu : aux gymnases et aux écoles industrielles

et commerciales les 23, 25, 28 et 30 juin, et aux lycées de jeunes filles les 26, 28 et 30 juin 1937.

Le présent arrêté sera inséré au Mémorial et au Courrier des écoles. Un exemplaire du Mémorial

sera transmis à chacun des membres effectifs et suppléants du jury, pour leur servir de titre.

Luxembourg, le 19 mai 1937.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Jos. Bech.

Avis. — Administration communale. — Par arrêté grand-ducal en date du 12 mai 1937, M. Albert Cloos,

commerçant à Ettelbruck, a été nommé aux fonctions de bourgmestre de la ville d'Ettelbruck.

— Par le même arrêté grand-ducal M. Jean-Pierre Thill, horticulteur, à Ettelbruck, et M. Albert Becker,

employé aux chemins de fer, à Ettelbruck, ont été nommés aux fonctions d'échevin de la ville d'Ettelbruck.

— 13 mai 1937.

Avis. — Laiterie coopérative. — En conformité de l'art. 2 de la loi du 27 mars 1900, la laiterie coopérative

« Neugegründete Molkereigenossenschaft Heiderscheid I » a déposé au secrétariat communal de Heider-

scheid l'un des doubles de l'acte d'association sous seing privé, dûment enregistré, ainsi qu'une liste

indiquant les nom, profession et domicile des administrateurs et de tous les associés. — 18 mai 1937.

Avis. — Société d'élevage. — Conformément à l'art. 2 de la loi du 27 mars 1900, la société d'élevage

« Rinder-Zucht-Genossenschaft von Derenbach » a déposé au secrétariat communal d'Oberwampach,

l'un des doubles de l'acte d'association sous seing privé, dûment enregistré, ainsi qu'une liste indiquant

les nom, profession et domicile des administrateurs et de tous les associés. — 7 mai 1937.

Avis. — Société locale agricole. — Conformément à l'art. 2 de la loi du 27 mars 1900, la société locale

agricole de Burden a déposé au secrétariat communal d'Erpeldange, l'un des doubles de l'acte d'associa-

tion sous seing privé, dûment enregistré, ainsi qu'une liste indiquant les nom, profession et domicile des

administrateurs et de tous les associés. — 7 mai 1937

Avis. — Association syndicale. — En conformité de l'art. 6 de la loi du 28 décembre 1883, l'association

syndicale libre pour l'établissement d'un drainage de prés au lieu dit : «Meschwies» à Moutfort, a déposé

un double de l'acte d'association au Gouvernement et au secrétariat communal de Contern. — 8 mai 1937.

Avis. — Association syndicale. — Conformément à l'art. 10 de la loi du 28 décembre 1883, il sera ouvert

du 14 au 27 mai 1937, dans la commune de Kœrich, une enquête sur le projet et les statuts d'une association

à créer pour la construction d'un chemin d'exploitation, l'élargissement, le prolongement et l'empierrement

de deux autres aux lieux dits : « Beim Lachweg », « Im großen Feld », « Am Deich Koep » etc., à Gœtzingen.

Le plan de situation, le devis détaillé des travaux, un relevé alphabétique des propriétaires intéressés,

ainsi que le projet des statuts de l'association sont déposés au secrétariat communal de Kœrich, à partir

du 14 mai prochain.

M. Kremer Jean, membre de la Chambre d'agriculture à Gœtzingen, est nommé commissaire à l'enquête.

Il donnera les explications nécessaires aux intéressés, sur le terrain, le jeudi, 27 mai prochain, de 9 à 11 h.

du matin et recevra les réclamations le même jour, de 2 à 4 heures de relevée, dans la salle de la laiterie à

Gœtzingen. — 12 mai 1937.

Avis. — Association syndicale. — Conformément à l'art. 10 de la loi du 28 décembre 1883, il sera ouvert

du 19 mai au 1er juin 1937, dans la commune de Clemency, une enquête sur le projet et les statuts d'une

association à créer pour la construction d'un chemin d'exploitation au lieu dit : « Im Lumberg », « In

Noeseler », « Om Keller » à Clemency.

Le plan de situation, le devis détaillé des travaux, un relevé alphabétique des propriétaires intéressés,

ainsi que le projet des statuts de l'association sont déposés au secrétariat communal de Clemency, à partir

du 19 mai prochain.

M. Nicolas Olinger, membre de la Chambre d'agriculture à Fingig, est nommé commissaire à l'enquête.

Il donnera les explications nécessaires aux intéressés, sur le terrain, le mardi, 1er juin prochain, de 9 à

11 heures du matin, et recevra les réclamations le même jour, de 2 à 4 heures de relevée, dans la salle du

comice agricole à Clemency. — 14 mai 1937.

Caisse d'épargne. — Déclarations de perte de livrets. — Aux dates des 4, 7. et 15 mai 1937, les livrets

nos 505044, 31216 et 298682, ont été déclarés perdus.

Les porteurs des dits livrets sont invités à les présenter dans la quinzaine à partir de ce jour, soit au

bureau central, soit à un bureau auxiliaire quelconque de la Caisse d'épargne et à faire valoir leurs droits.

Faute par les porteurs de ce faire dans le dit délai, les livrets en question seront déclarés annulés et

remplacés par des nouveaux. — 15 mai 1937.

Avis. — Service sanitaire.

Tableau des maladies contagieuses observées dans les différents cantons du 1er au 30 avril 1937.

N° d'ordre.

Cantons.

Luxembourg-ville

Esch

Diekirch

Redange

Vianden

Echternach

Grevenmacher

Remich

Totaux...

Fièvre

typhoïde.

Fièvre

paratyphoïde.

Diphtérie.

Coqueluche.

Scarlatine.

Variole.

Affections

puerpérales.

Méningite

infectieuse.

Dysenterie.

Encéphalite

léthargique.

Tuberculose

Décès.

Rougeole.

Poliomyélite

antérieure

aiguë.

Trachome.

13 mai 1937.

Imprimerie Victor Buck, Société à responsabilité limitée, Luxembourg.

Les épreuves de l'examen de maturité aux gymnases auront lieu les 22, 24, 26, 29 juin et 1er juillet,

celles de l'examen de maturité aux lycées de jeunes filles les 23, 25, 29 juin, 1er et 3 juillet et celles de

l'examen de capacité les 26, 29 juin, 1er et 3 juillet 1937.

Le présent arrêté sera inséré au Mémorial et un exemplaire en sera transmis aux membres des

commissions précitées, pour leur servir de titre.

Luxembourg, le 20 mai 1937.

Le Ministre

d'Etat,

Président du Gouvernement,

Jos. Bech.

Avis. — Examen d'admission en IV

me classe des écoles normales. — L'examen d'admission en IVme classe

des écoles normales aura lieu les 12 et 13 juillet 1937, chaque fois à huit heures du matin, dans une des

salles de l'Ecole normale d'instituteurs, d'après le programme arrêté le 28 janvier 1935.

L'examen susdit ne décidera que de l'admissibilité provisoire des récipiendaires aux études normales pour

la durée du 1er trimestre de l'année scolaire 1937—38. L'admission définitive aura lieu à la fin de ce

trimestre, sur le vu des résultats obtenus en classe et en suite d'une épreuve portant sur l'ouïe musicale et

les défauts éventuels de la vue (daltonisme) et de la prononciation.

Les récipiendaires auront à adresser au Département de l'Instruction publique, avant le 6 juillet 1937,

leur demande accompagnée

a) de leur acte de naissance constatant qu'ils auront 15 ans révolus au 1er novembre 1937 et qu'à cette

date ils n'auront pas dépassé l'âge de 20 ans ;

b) d'un certificat de nationalité ;

c) d'un certificat constatant qu'ils ont subi avec succès les épreuves de fin d'année de la Vme classe d'un

gymnase, resp. l'examen de passage d'un lycée de jeunes filles. Au cas où ces certificats ne seraient pas

encore délivrés par les établissements respectifs, l'admission des récipiendaires à l'examen dont s'agit n'a

lieu que conditionnellement. Les récipiendaires dont l'avancement en IVme des gymnases ou des lycées

est subordonné à une épreuve d'ajournement, ne sont pas admissibles aux études normales pour l'année

scolaire prochaine.

La demande indiquera l'adresse des parents ou du tuteur.

Les candidats reçus à l'examen d'admission et autorisés à entrer dans une école normale, seront invités

dans la suite à produire un certificat constatant que ni leur état de santé ni des défauts corporels apparents

ne les rendent impropres à la profession d'instituteur. Ce certificat, qui sera délivré par un médecin à

désigner par le Gouvernement, s'appuiera sur une radioscopie et, au besoin, une radiographie des poumons.

— 19 mai 1937.

Arrêté du 19 mai 1937, concernant les examens pour la collation des brevets de capacité au personnel

enseignant des écoles primaires.

Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement,

Vu l'art. 30 de la loi du 10 août 1912, sur l'organisation de l'enseignement primaire, le règlement du

26 avril 1913, concernant là classification des instituteurs et les arrêtés du 21 novembre 1932 et du 11 mai

1935, concernant les examens pour le brevet d'aptitude pédagogique, resp. celui pour le brevet provisoire ;

Arrête

Les commissions se réuniront sur la convocation du commissaire du Gouvernement.

Art, 8. Les demandes d'admission devront être présentées au Gouvernement avant le 8 juin prochain.

Le présent arrêté sera inséré au Mémorial et un exemplaire en sera transmis aux membres des

commissions précitées pour leur servir de titre.

Luxembourg, le 20 mai 1937.

Le Ministre

d'Etat,

Président du Gouvernement,

Jos. Bech.

Arrêté du 20 mai 1937, concernant la composition des commissions de l'examen de passage

aux établissements d'enseignement moyen.

Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement,

Vu les arrêtés grand-ducaux des 24 décembre 1932 et 6 décembre 1935, portant règlement de l'examen

de passage aux établissements d'enseignement moyen ;

Arrête

L'art. 16 de l'arrêté grand-ducal

du 31 octobre 1935 complétant la loi du 17 août

1935 concernant l'assainissement de certaines cré-

ances privilégiées et hypothécaires est complété par

les dispositions suivantes qui formeront les art. 17

à 26 du même arrêté

«Art. 17. — Ce dépôt se fera contre remise d'un

certificat nominatif. Le modèle de ce document et

les énonciations qu'il doit contenir seront déter-

minés par le Conseil d'administration.

« Art. 18. — Le paiement des intérêts échus pourra

se faire valablement entre les mains du porteur du

certificat nominatif.

« Art. 19. — Les sommes capitales venues à éché-

ance ou appelées au remboursement seront versées

entre les mains du titulaire du certificat nominatif

ou entre celles d'un fondé de pouvoir spécial.

Si le titulaire est un mineur ou un interdit, les

sommes capitales seront d'office placées sur un livret

d'épargne conditionnel, tant que le tuteur n'aura

pas fait remploi.

« Art. 20. — Le Service des Logements populaires,

autorisé à ces fins par une déclaration écrite du

Großh. Beschluß vom 15. M a i 1937, durch den der

Beschluß vom 31. Oktober 1935 betreffend

Ergänzung des Gesetzes vom 17. August 1935,

über die Sanierung gewisser

privilegierter

und hypothekarischer Guthaben, vervollstän-

digt wird.

Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin

von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u. ;

Nach Einsicht des Gesetzes vom 10. Mai 1935, be-

treffend die Festsetzung der Kompetenz der Exekutiv-

gewalt in Wirtschaftsangelegenheiten ;

Nach Einsicht des Gesetzes vom 17. August 1935

betreffend die Sanierung gewisser privilegierter und

hypothekarischer Guthaben, und des Großherzoglichen

Beschlusses vom 31. Oktober 1935, durch den dieses

Gesetz ergänzt wird ;

Nach Einsicht des Art. 27 des Gesetzes vom 16. Ja-

nuar 1866 über die Einrichtung des Staatsrates, und

in Anbetracht der Dringlichkeit ;

Auf den Bericht und nach Beratung Unserer Re-

gierung im Konseil ;

Haben beschlossen und beschließen

Einziger Artikel. Art. 16 des Großherzoglichen

Beschlusses vom 31. Oktober 1935, betreffend Ergän-

zung des Gesetzes vom 17. August 1935, über die

Sanierung gewisser privilegierter und hypothekari-

scher Guthaben, wird vervollständigt durch folgende

Bestimmungen, die die Art. 17—26 dieses Beschlusses

bilden

„Art. 17. — Diese Hinterlegung geschieht gegen No-

minativbescheinigung. Das

Formular

dieser

Be-

scheinigung und die Angaben, die sie enthalten muß,

werden vom Verwaltungsrate bestimmt.

„Art. 18. — Die erfallenen Zinsen können rechts-

gültig zu Händen des Inhabers der Nominativ-

bescheinigung ausgezahlt werden.

„Art. 19. — Der Kapitalbetrag der erfallenen oder

zur Rückzahlung aufgerufenen Obligationen wird zu

Händen des Titulars der Nominativbescheinigung

oder seines Spezialbevollmachtigten ausgezahlt.

Ist der Titular minderjährig oder entmündigt, so

werden die Kapitalbeträge, von Amtswegen, auf ein

gesperrtes Sparbuch gesetzt, bis zu deren Neuanlegung

durch den Vormund.

„Art. 20. — Das durch eine schriftliche Erklärung

des Titulars hierzu ermächtigte Volkswohnungsamt

titulaire, pourra Se charger de l'encaissement des

coupons d'intérêts et des sommes capitales venues

à échéance ou appelées au remboursement, aux

conditions à fixer par le Conseil d'administration.

« Art. 21. — En cas de perte d'un certificat

nominatif l'ayant droit doit immédiatement adresser

au Directeur du Service des Logements populaires,

section des prêts d'assainissement, une déclaration

de perte qui vaut opposition.

Cette déclaration est affichée dans les bureaux du

Service des Logements populaires avec invitation au

porteur de présenter le certificat nominatif dans

un délai de quinze jours. Si cette invitation reste

sans effet, le Directeur du Service des Logements

populaires prononce l'annulation du certificat nomi-

natif et il en sera délivré un nouveau à l'ayant droit.

« Art. 22. — La restitution d'obligations données

en dépôt se fera au titulaire du certificat nominatif

ou à son fondé de pouvoir spécial contre remise dudit

certificat.

« Art. 23. — Les transferts de certificats nomi-

natifs seront opérés sur déclaration faite par le

titulaire ou par son fondé de pouvoir spécial.

« Art. 24. — En cas de décès du titulaire, le Ser-

vice des Logements populaires, section des prêts

d'assainissement, sera valablement libéré en resti-

tuant, contre remise du certificat nominatif, les

titres donnés en dépôt, à la personne désignée à

ces fins par le decujus.

Dans le cas où le decujus n' a désigné personne

pour recevoir après son décès la restitution des

titres donnés en dépôt, cette restitution pourra se

faire valablement au conjoint ou à l'un des héritiers

légaux ou testamentaires. Néanmoins, en cas de

soupçon de fraude ou en cas d'opposition de la part

d'un des héritiers, il est sursis à toute restitution

jusqu'à ce que le porteur du certificat nominatif ait

rapporté, soit la justification de ses droits exclusifs,

soit le consentement des autres ayants droit.

« Art. 25. — Les oppositions à la restitution des

titres déposés contre certificat nominatif se feront

par lettre recommandée à la poste.

« Art. 26. — Il sera loisible au Directeur du

Service des Logements populaires d'exiger la pro-

duction de toutes pièces utiles et de prescrire toutes

kann zu den Bedingungen, die vom Verwaltungsrat

aufzustellen sind, die Einlösung der Zinsscheine sowie

der erfallenen oder zur Rückzahlung aufgerufenen

Kapitalbeträge übernehmen.

„Art. 21. — Bei Verlust der Nominativbeschei-

nigung hat der Berechtigte sofort bei der Direktion

des Volkswohnungsamtes, Abteilung für Sanierungs-

darlehen, eine Verlusterklärung einzureichen, die als

Opposition gilt.

Diese Erklärung wird in den Diensträumen des

Volkswohnungsamtes angeschlagen, mit der Auf-

forderung an den Inhaber

der Nominativbeschei-

nigung, diese innerhalb vierzehn Tagen vorzulegen.

Bleibt diese Aufforderung ohne Erfolg, so erklärt

der Direktor des Volkswohnungsamtes die Nomina-

tivbescheinigung für null und nichtig und dem Be-

rechtigten wird eine neue Bescheinigung ausgestellt.

„Art. 22. — Die hinterlegten Obligationen werden

dem Titular oder seinem Spezialbevollmächtigten

gegen Rückgabe der diesbezüglichen Nominativbe-

scheinigung zurückerstattet.

„Art. 23. — Die Übertragung von Nominativ-

bescheinigungen wird auf Anweisung des Titulars

oder seines Spezialbevollmächtigten vorgenommen.

„Art. 24. — Bei Ableben des Titulars ist das

Volkswohnungsamt, Abteilung für Sanierungsdar-

lehen, rechtsgültig von seinen Verbindlichkeiten be-

freit, wenn es der vom Verstorbenen hierzu bezeich-

neten Person, gegen Rückgabe der Nominativbeschei-

nigung, die hinterlegten Wertpapiere aushändigt.

Hat der Verstorbene niemanden bezeichnet, um nach

seinem Ableben die hinterlegten Wertpapiere in

Empfang zu nehmen, so kann die Rückgabe rechts-

gültig an den überlebenden Ehegatten oder an einen

der gesetzlichen oder testamentarischen Erben erfolgen.

Liegt jedoch der Verdacht eines Betruges vor, oder

hat einer der Miterben Einspruch erhoben, so wird

die Rückgabe aufgeschoben bis der Inhaber der No-

minativbescheinigung

den Nachweis

seines

aus-

schließlichen Rechtes oder die Einwilligung der andern

Mitberechtigten beigebracht hat.

„Art. 25. — Der Einspruch gegen die Aushändigung

der gegen Nominativbescheinigung hinterlegten Wert-

papiere hat durch eingeschriebenen Brief zu gesche en.

„Art. 26. — Es ist dem Direktor des Volkswohnungs

amtes anheimgestellt, die Beibringung aller zweck-

dienlichen Schriftstücke zu verlangen und alle Maß-

autres mesures qu'il jugera convenir dans l'intérêt

de l'établissement ou des déposants».

Luxembourg, le 15 mai 1937.

Les Membres du Gouvernement,

Jos. Bech.

P. Dupong.

Et. Schmit.

Nic. Braunshausen.

Charlotte.

Arrêté grand-ducal du 15 mai 1937 modifiant l'art. 7

de l'arrêté grand-ducal du 31 octobre 1935

portant règlement d'exécution de la loi du 17

août 1935 concernant l'assainissement de cer-

taines créances privilégiées et hypothécaires.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu la loi du 17 août 1935 concernant l'assainisse-

ment de certaines créances privilégiées et hypo-

thécaires ;

Vu l'arrêté grand-ducal du 31 octobre 1935, por-

tant règlement d'exécution de la prédite loi du

17 août 1935 ;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'orga-

nisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a

urgence ;

Sur le rapport et après délibération de Notre Gou-

vernement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons