LU
Règlement grand-ducal du 10 avril 1986 portant organisation d´un examen d´admission en classe de 12e de la division de la formation de technicien du cycle supérieur de l´enseignement secondaire technique dans les sections électrotechnique, mécanique, génie civil et chimie page
Table des dispositions (38)
Texte législatif (38 Articles)
Règlement grand-ducal du 10 avril 1986 portant organisation d´un examen d´admission en classe de 12e de la
division de la formation de technicien du cycle supérieur de l´enseignement secondaire technique dans les
sections électrotechnique, mécanique, génie civil et chimie
page
Règlement grand-ducal du 22 avril 1986 déterminant les emplois dans l´administration des postes et
télécommunications auxquels est attachée la fonction de facteur dirigeant
Règlement grand-ducal du 28 avril 1986 modifiant l´arrêté grand-ducal du 30 mars 1946 décrétant que
l´assemblée générale de l´association d´assurance contre les accidents, section industrielle, se compose de
délégués
Règlement ministériel du 28 avril 1986 fixant les valeurs limites des éléments caractéristiques et déterminant le
système de pointage des eaux-de-vie présentées à l´obtention de la marque nationale
Règlement ministériel du 29 avril 1986 fixant les exigences particulières à attacher à l´amélioration durable de la
situation économique d´une exploitation agricole dans le cadre d´un plan d´amélioration matérielle
Règlement du Gouvernement en Conseil du 30 avril 1986 portant fixation des indemnités et jetons de présence,
revenant aux président, vice-présidents et membres du Conseil Economique et Social
Réglementation au tarif des droits d´entrée
Convention sur le recouvrement des aliments à l´étranger, en date à New York du 20 juin 1956
Adhésion de la
Nouvelle-Zélande
Statut de la Conférence de La Haye de Droit International Privé, arrêté lors de la 7e session de la Conférence, le
31 octobre 1951
Acceptation par le Mexique
Convention européenne pour la répression du terrorisme, signée à Strasbourg, le 27 janvier 1977
Ratification
de l´Italie
Convention culturelle européenne, signée à Paris, le 19 décembre 1954 - Adhésion du Saint-Marin
Code européen de sécurité sociale et Protocole au Code européen de sécurité sociale, signés à Strasbourg, le 16
avril 1964
Ratification de la France
Constitution de l´Organisation Mondiale de la Santé
Acceptation par la Chypre des amendements aux articles
24 et 25, adoptés par la 29e Assemblée mondiale de la Santé le 17 mai 1976
Acte constitutif de l´Organisation des Nations Unies pour le Développement Industriel et annexes, signé à
Vienne, le 8 avril1979
Adhésion du Qatar et de Saint-Christophe-et-Nevis
Notifications par la Dominique
et l´Ouganda
Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, signé à Londres, Moscou et Washington, le 1er juillet 1968
Adhésion du Malawi
Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d´extinction,
signée à Washington, le 3 mars 1973
Adhésion de l´Afghanistan et de la Somalie
Convention de Vienne et Protocole de signature facultative à la Convention de Vienne sur les relations
diplomatiques concernant le règlement obligatoire des différends, faits à Vienne, le 18 avril 1961
Succession
de la Zambie
Protocole No 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l´homme et des libertés fondamentales
concernant l´abolition de la peine de mort fait à Strasbourg, le 28 avril 1983 - Ratification par la France
Convention instituant l´Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, signée à Stockholm, le 14 juillet
Adhésion de la République de Sierra Leone
Règlement grand-ducal du 10 avril 1986 portant organisation d´un examen d´admission en
classe de 12e de la division de la formation de technicien du cycle supérieur de
l´enseignement
secondaire technique dans les sections électrotechnique,
mécanique,
génie civil et chimie.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi modifiée du 21 mai 1979 portant
1. organisation de la formation professionnelle et de l´enseignement secondaire technique
2. organisation de la formation professionnelle continue;
Vu le règlement grand-ducal du 1er septembre 1985 déterminant le fonctionnement des classes du cycle
supérieur de la division de la formation de technicien de l´enseignement secondaire technique;
Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a
urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de l´Education Nationale et de la jeunesse et après délibération du
Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Il est organisé un examen d´admission en classe de 12e de la division de la formation de technicien
du cycle supérieur de l´enseignement secondaire technique.
Sont désignés comme fonctions de facteur dirigeant
a) indistinctement à la direction, à la division technique ou aux bureaux d´exploitation, douze emplois dont
les titulaires sont nommés d´après le rang d´ancienneté obtenu pour ladite fonction à l´exception
toutefois des facteurs comptables principaux et des facteurs comptables,
b) treize emplois parmi les 25 emplois énumérés ci après
à la Direction
les onze emplois dans l´attribution desquels rentrent
le traitement du courrier de la direction, ainsi que la gestion des machines à photocopier et à
polycopier
la gestion des congés pour raisons de santé et pour activité syndicale ou politique, ainsi que la tenue
des dossiers et des archives du service « Personnel »
la vérification des assignations de paiement, ainsi que la recherche dans les archives de la section
« Comptabilité »
la gestion de l´imprimerie postale
la gestion du magasin du matériel
la gestion du magasin de l´équipement
la gestion du musée postal et la coopération aux expositions philatéliques
les travaux graphiques
les travaux de photographie et de reproduction
les travaux concernant les vacations et les congés du personnel de charge, ainsi que la coopération à
l´établissement des états de factures concernant les bâtiments postaux
au bureau des chèques postaux
l´emploi du fonctionnaire chargé du microfilmage des documents comptables du bureau
à Luxembourg 1
deux emplois de surveillant au quai routier
l´emploi du distributeur de colis chargé du décompte global avec le préposé de la caisse facteurs
un emploi de déclarant au service postal de dédouanement
neuf emplois dont les titulaires sont chargés de la conduite de véhicule pour laquelle le permis de
conduire « C » est exigé.
à Esch-sur-Alzette 1
l´emploi de préposé à l´expédition.
L´article 5 de l´arrêté grand-ducal modifié du 30 mars 1946 décrétant que l´assemblée générale de
l´association d´assurance contre les accidents, section industrielle, se compose de délégués prend la teneur
suivante
« La nomination des délégués a lieu tous les cinq ans ».
Les valeurs limites des éléments caractéristiques contrôlés lors de l´examen analytique prévu à
l´article 5 du règlement du Gouvernement en Conseil du 21 juin 1985 portant création d´une marque
nationale des eaux-de-vie naturelles sont celles indiquées à l´annexe I du présent règlement.
Les investissements prévus dans un plan d´amélioration matérielle sont justifiés du point de vue de
la situation de l´exploitation et de son économie, lorsqu´ils ont pour effet d´assurer le service de la dette.
A partir du 1er mai 1986, les indemnités revenant aux président, vice-présidents et membres du
Conseil économique et social sont fixées comme suit
1. Indemnité annuelle
Président
52 points indiciaires
Vice-Président
27 points indiciaires
Membre
17 points indiciaires
2. Jetons de présence
Outre l´indemnité annuelle, le président, les vice-présidents et membres touchent, à titre de jetons de
présence, une allocation de 0,35 point indiciaire par séance de l´assemblée plénière ou d´une
commission.
Cette allocation sera due au membre suppléant au cas où celui-ci aura remplacé le membre effectif.
Le montant global des jetons de présence ne pourra pas dépasser 18 points indiciaires.
Il y a chaque année une session d´examen au mois de septembre.
Le facteur dirigeant qui renonce à son emploi pour lequel il a obtenu une promotion préférentielle
et qui ne peut bénéficier des dispositions sub a) de l´article 1er sera nommé à une fonction inférieure en grade
suivant le rang qu´il occupe au tableau d´ancienneté.
Notre ministre de la sécurité sociale est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié
au Mémorial.
Le Ministre de la Sécurité sociale,
Château de Berg, le 28 avril 1986.
Benny Berg
Jean
Règlement ministériel du 28 avril 1986 fixant les valeurs limites des éléments caractéristiques
et déterminant le système de pointage des eaux-de-vie présentées à l´obtention de la
marque nationale.
Le Secrétaire d´Etat à l´agriculture et à la viticulture,
Vu le règlement du Gouvernement en Conseil du 21 juin 1985 portant création d´une marque nationale des
eaux-de-vie naturelles et notamment les articles 5 et 6;
Arrête
Le système de pointage à appliquer pour l´examen organoleptique visé à l´article 6 du règlement du
Gouvernement en Conseil du 21 juin 1985 précité est celui indiqué à l´annexe II du présent règlement.
Lors de l´examen organoleptique l´eau-de-vie présentée doit totaliser au moins douze points, dont au moins
trois points pour l´odeur et cinq points pour la saveur. La marque nationale est refusée si l´échantillon présenté
est coté de zéro point pour la couleur ou la limpidité.
Le critère visé à l´article 1er est censé respecté, lorsque le revenu agricole, augmenté des apports
privés et des amortissements calculés sur le capital machines et bâtiments, et diminué des prélèvements privés,
suffit à assurer le paiement des annuités, tout en laissant une provision suffisante pour assurer la liquidité de
l´exploitation ainsi que le renouvellement et l´adaptation de son équipement.
La valeur numérique du point indiciaire est égale à celle fixée par la législation en la matière pour les
traitements des fonctionnaires de l´Etat.
Il y a un examen d´admission pour chaque section de la division de la formation de technicien. Pour
chaque section, une commission d´examen est nommée par le Ministre de l´Education Nationale et de la
jeunesse.
Le règlement grand-ducal du 19 mars 1981 déterminant les emplois dans l´administration des
postes et télécommunications auxquels est attachée la fonction de facteur dirigeant est abrogé.
Le présent règlement sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 28 avril 1986.
Le Secrétaire d´Etat à l´agriculture
et à la Viticulture,
René Steichen
ANNEXE I
Valeurs limites des éléments
caractéristiques des eaux-de-vie naturelles luxembourgeoises.
ESPECES D´EAUX-DE-VIE
Eléments caractéristiques
Pomme
Poire
Kirsch
Quetsch
Mirabelle
Prunelle
Lie
Marc
Grain
1) Titre altoométrique % vol.
40-50
40-50
40-50
40-50
40-50
40-50
40-50
40-50
40-50
2) Acidité totale,
mg/100 a.p.
max.100
max.150
max.150
max.100
max.100
max.100
max.100
max.100
max.50
2) Acidité totale,
max.100 max.150
max.150
max.100 max.100
max.100 max.100
max.100
max.50
mg/100 a.p.
3) Alcools supérieurs,
mg/100 a.p.
mis.150
min.150
min.150
min.150
min.150
mis.120
min.100
min.75
min.10
4) Acétate d´éthyle,
50-100
max.100 max.100
max.100 max.100
min.100 min.100
min.3
mg/100 a.p.
5) Méthanol,
max.1200 max.1000 max.800 max.1600 max.1600
max.400 max.1600
max.1
mg/100 a.p.
6) Acide cyanhydride,
mg/100 a.p.
max.40
max.40
max.40
max.40
ANNEXE II
Système de pointage à appliquer lors de l´examen organoleptique des eaux-de-vie naturelles
Critères qualificatifs
Points à attribuer
par qualité
au maximum
1) Couleur (Farbe)
a) anormales (missfarben)
b) non-naturelle (unnatürlich)
c) trop intense (hochfarben) ou
trop faible (farbarm)
d) normale (normal)
2) Limpidité (Klarheit)
a) trouble (trübe), aveugle (blind), flocons (Ausscheidungen)
b) opalescence (Opaleszens)
c) très légère opalescense (sehr leichte Opaleszens)
d) claire-cristal (glanzhell)
3) Odeur (Geruch)
S
a) odeur fautive (fehlerhaft)
b) non-harmonieux (unharmonisch)
c) propre, mais sans intensité (sauber, aber ausdruckstos)
d) propre, harmonieux, aromatique (reintönig, harmonisch, aromatisch)
e) exquise (auserlesen, plein d´arôme (vollaromatisch)
S
4) Saveur (Geschmack)
a) fautive (fehlerhaft), grattante (kratzig)
b) non-harmonieux (unharmonisch)
c) pure, mais sans intensité (sauber, aber ausdruckslos)
d) pure, avec saveur caractéristique (sauber, mit charakteristischem
Geschmack)
e) pure (reintönig), harmonieux (harmonisch), aromatique (aromatisch)
f) exquise (auserlesen), plein de bouche (vollmundig)
Total
Règlement
ministériel du 29 avril 1986 fixant les exigences particulières à attacher à
l´amélioration durable de la situation économique d´une exploitation agricole dans le
cadre d´un plan d´amélioration matérielle.
Le Secrétaire d´Etat à l´agriculture et à la viticulture,
Vu le règlement grand-ducal du 4 juillet 1985 relatif à certaines mesures d´exécution du règlement (CEE) n°
797/85 du 12 mars 1985 concernant l´amélioration de l´efficacité des structures de l´agriculture, et
notamment son article 2;
Après avoir demandé l´avis de l´organisme ff. de Chambre d´Agriculture;
Arrête
La liquidité de l´exploitation ainsi que le renouvellement et l´adaptation de son équipement sont
assurés dans la mesure où la provision prévue à cette fin atteint 120% des amortissements sur le capital
machines et bâtiments.
Les indemnités visées aux articles 1er et 2 sont raccordées au nombre-indice moyennant la cote
d´application 422,32.
L´adaptation à une autre cote d´application fera l´objet d´une nouvelle décision du Gouvernement en
Conseil.
Chaque commission se compose d´un commissaire du Gouvernement comme président, et au plus
de douze autres membres effectifs et de cinq membres suppléants, tous qualifiés pour enseigner à un
établissement d´enseignement postprimaire.
Chaque commission choisit un secrétaire parmi ses membres.
Notre Ministre des Finances est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au
Mémorial.
Le Ministre des Finances,
Château de Berg, le 22 avril 1986.
Jacques Santer
Jean
Règlement grand-ducal
du 28 avril 1986 modifiant l´arrêté grand-ducal
du 30 mars 1946
décrétant
que l´assemblée générale de l´association d´assurance contre les accidents,
section industrielle, se compose de délégués.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu l´article 131 du code des assurances sociales;
Vu l´avis de la chambre de commerce et de la chambre des métiers;
Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a
urgence;
Sur le rapport de Notre ministre de la sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Les prélèvements privés nets sont à fixer suivant les données effectives de l´exploitation considérée,
sans qu´ils puissent être inférieurs aux deux tiers du salaire social minimum pour un ouvrier non qualifié.
Les indemnités seront liquidées à la fin de chaque semestre sur présentation au Ministère d´Etat
d´un état collectif indiquant pour le président, les vice-présidents et chaque membre du Conseil les sommes
dues à titre d´indemnité fixe et à titre de jetons de présence. Ledit état devra être certifié exact par le président
et le secrétaire générat du Conseil.
Nul ne peut prendre part à l´examen d´un de ses parents ou alliés jusques et y compris le quatrième
degré, ou à l´examen d´un candidat à qui il a donné des leçons particulières au courant de l´année scolaire.
Le présent règlement sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 29 avril 1986,
Le Secrétaire d´Etat à l´agriculture
et à la viticulture,
René Steichen
Règlement du Gouvernement en Conseil du 30 avril 1986 portant fixation des indemnités et
jetons de présence, revenant aux président, vice-présidents et membres du Conseil
Economique et Social.
Le Gouvernement en Conseil,
Vu la loi du 21 mars 1966 portant institution d´un Conseil Economique et Social, notamment les articles 5
et 9;
Sur le rapport du Président du Gouvernement, Ministre d´Etat, Ministre des Finances;
Arrête
Le règlement du Gouvernement en Conseil du 25 février 1977 concernant les indemnités des
membres du Conseil économique et social est abrogé.
Luxembourg, le 30 avril 1986.
Les Membres du Gouvernement,
Jacques Santer
Jacques F. Poos
Benny
Berg
Robert
Krieps
Fernand
Boden
Jean Spautz
Jean-Claude Juncker
Marcel Schlechter
Marc Fischbach
Johny Lahure
René Steichen
Robert Goebbels
Réglementation au tarif des droits d´entrée.
(Avis prévus à l´article 10 de la loi générale sur les douanes et accises, coordonnée le 18 juillet 1977, publiée au
Mémorial par règlement ministériel du 4 octobre 1977 concernant la coordination des dispositions générales
relatives aux douanes et accises.)
Le tarif des droits d´entrée est modifié, à partir du 1er mars 1986 en vertu
du traité relatif à l´adhésion du royaume d´Espagne et de la République portugaise à la Communauté
économique européenne et à la Communauté européenne de l´énergie atomique ainsi que de l´Acte relatif aux
conditions d´adhésion du royaume d´Espagne et de la République portugaise et aux adaptations des traités;
du règlement (CEE) n° 443/86 du Conseil des Communautés européennes, relatif aux droits de base à
retenir dans la Communauté à dix en vue du calcul des réductions successives prévues par l´acte d´adhésion de
l´Espagne et du Portugal;
de la décision n° 511/86/CECA de la Commission relative aux droits de base à retenir dans la
Communauté à dix en vue du calcul des réductions successives prévues dans l´acte d´adhésion de l´Espagne et
du Portugal;
du règlement (CEE) n° 753/86 de la Commission des Communautés européennes modifiant le
règlement (CEE) n° 2473/85 fixant les prix franco frontière de référence applicables à l´importation des vins à
partir du 1er septembre 1985 ;
du règlement (CEE) n° 482/86 du Conseil des Communautés européennes déterminant les vins produits
au Portugal qui sont assimilés aux vins de qualité produits dans des régions déterminées (« v.q.p.r.d. » ),
relevant de la position 22.05 du tarif douanier commun.
Toute précision sur le tarif des droits d´entrée peut être obtenue dans tous les bureaux des douanes.
Convention
sur le recouvrement des aliments à l´étranger, en date à New York
du 20 juin 1956.
Adhésion de la Nouvelle-Zélande.
(Mémorial 1971, A, pp. 1134 et ss., 2267
Mémorial 1973, A, pp. 426 et ss.
Mémorial 1974, A, p. 1324
Mémorial 1975, A, p.
Mémorial 1977, A, pp. 1963, 2476
Mémorial 1980, A, p.
Mémorial 1981, A, pp. 592, 882
Mémorial 1982, A, pp. 840, 1260
Mémorial 1983, A, p.
Mémorial 1985, A, pp. 295, 478)
Il résulte d´une notification du Secrétaire Général des Nations Unies, qu´en date du 26 février 1986, la
Nouvelle-Zélande a adhéré à la Convention susmentionnée.
Lors du dépôt de son instrument d´adhésion la Nouvelle-Zélande a déclaré, en application de l´article 12 de
la Convention, que celle-ci, ne s´appliquera pas aux îles Cook, ni à Niué non plus qu´à Tokelau.
Conformément au paragraphe 2 de son article 14, la Convention est entrée en vigueur à l´égard de la
Nouvelle-Zélande, le 28 mars 1986.
Statut de la Conférence de La Haye de Droit International Privé, arrêté lors de la 7e session de
la Conférence, le 31 octobre 1951.
Acceptation par le Mexique.
(Mémorial 1955,
p. 1253
Mémorial 1957,
p.
Mémorial 1964, A, pp. 984, 1592
Mémorial 1968, A, p.
Mémorial 1972, A, p.
Mémorial 1973, A, pp.
42, 1686
Mémorial 1977, A, pp. 1329, 1970
Mémorial 1979, A, p. 1479
Mémorial 1983, A, p. 1459
Mémorial 1984, A, pp. 1138, 1609)
II résulte d´une notification de l´Ambassade des Pays-Bas qu´en date du 18 mars 1986 le Mexique a déposé
auprès du Gouvernement néerlandais son instrument d´acceptation du Statut susmentionné qui est entré en
vigueur à son égard à la même date.
Convention européenne pour la répression du terrorisme, signée à Strasbourg, le 27 janvier
1977.
Ratification de l´Italie.
(Mémorial 1981, A, pp. 760 et ss.
Mémorial 1982, A, pp. 34 et ss.
Mémorial 1983, A, p. 1077
Mémorial 1985, A, pp. 590, 1365)
Le Secrétaire Général du Conseil de l´Europe communique qu´en date du 28 février 1986 l´Italie a ratifié la
Convention désignée ci-dessus.
Réserve faite lors du dépôt de l´instrument de ratification
« L´Italie déclare qu´elle se réserve le droit de refuser l´extradition en ce qui concerne toute infraction
énumérée dans l´article 1er qu´elle considère comme une infraction politique, ou comme une infraction
connexe à une infraction politique ou comme une infraction inspirée par des mobiles politique; dans ces cas,
l´Italie s´engage à prendre dûment en considération, lors de l´évaluation du caractère de l´infraction, son
caractère de particulière gravité, y compris
a) qu´elle a créé un danger collectif pour la vie, l´intégrité corporelle ou la liberté des personnes; ou bien
b) qu´elle a atteint des personnes étrangères aux mobiles qui l´ont inspirée; ou bien
c) que des moyens cruels ou perfides ont été utilisés pour sa réalisation. »
Conformément à son article 11, paragraphe 3, ladite Convention entrera en vigueur à l´égard de l´Italie le
1er juin 1986.
Convention
culturelle européenne, signée à Paris, le 19 décembre 1954.
Adhésion du
Saint-Marin.
(Mémorial 1956,
p.
871 et ss., p. 1014
Mémorial 1962, A, p. 904
Mémorial 1969, A, p. 1272
Mémorial 1970, A, p. 99
Mémorial 1976, A, p. 131
Mémorial 1979, A, p.
1428)
Il résulte d´une notification du Secrétaire Général du Conseil de l´Europe qu´en date du 13 février 1986 le
Saint-Marin a adhéré à la Convention désignée ci-dessu.
Conformément à son article 9, paragraphe 3, la Convention est entrée en vigueur à l´égard du Saint-Marin le
13 février 1986.
Code européen de sécurité sociale et Protocole au Code européen de sécurité sociale, signés à
Strasbourg,
le 16 avril 1964.
Ratification de la France.
(Mémorial 1967, A, p. 924
Mémorial 1969, A, pp. 340, 1223
Mémorial 1971, A, pp. 284, 318
Mémorial 1973, A, p.
Mémorial 1977, A, pp. 344, 2051
Mémorial 1980, A, pp. 1401, 1617
Mémorial 1981, A, p.
Mémorial 1984, A, p. 1101)
II résulte d´une notification du Secrétaire Général du Conseil de l´Europe qu´en date du 17 février 1986 la
France a ratifié le Code désigné ci-dessus.
Lors du dépôt de son instrument de ratification, la France a fait la déclaration suivante
« Le Gouvernement français spécifie, conformément à l´Article 3 du Code, qu´il accepte les obligations des
parties suivantes
Partie II
Soins médicaux
Partie IV
Prestations de chômage
Partie V
Prestations de vieillesse
Partie VI
Prestations en cas d´accidents du travail et de maladies professionnelles
Partie VII: Prestations relatives aux familles
Partie VIII: Prestations de maternité
Partie IX
Prestations d´invalidité. »
Ledit Code entrera en vigueur à l´égard de la France le 18 février 1987.
Constitution de l´Organisation Mondiale de la Santé
Acceptation par la Chypre des
amendements aux articles 24 et 25, adoptés par la 29e Assemblée mondiale de la Santé
le 17 mai 1976.
(Mémorial 1982, A, pp. 694 et ss.
Mémorial 1984, A, p. 406)
Il résulte d´une notification du Secrétaire Général des Nations Unies qu´en date du 27 novembre 1985 la
Chypre a déposé son instrument d´acceptation des Amendements désignés ci-dessus.
Acte constitutif de l´Organisation des Nations Unies pour le Développement Industriel et
annexes, signé à Vienne, le 8 avril 1979.
Adhésion du Qatar et de Saint-Christophe-et-Nevis
Notifications par la Dominique et l´Ouganda.
(Mémorial 1983. A, pp. 1026 et ss., 1297
Mémorial 1985, A, pp. 1046, 1220
Mémorial 1986, A, pp. 759, 827)
Il résulte d´une notification du Secrétaire Général de l´Organisation des Nations Unies qu´en date des 9 et
11 décembre 1985, respectivement, le Qatar et Saint-Chriscophe-et-Nevis ont adhéré à l´Acte indiqué
ci-dessus.
Conformément à son article 25, paragraphe 2 (c), ledit acte est entré en vigueur aux dates de dépôt des
instrumentant d´adhésions respectifs.
En outre le Secrétaire Général communique qu´en date des 27 novembre et 5 décembre, respectivement, la
Dominique et l´Ouganda ont notifié leur accord pour l´entrée en vigueur de l´acte susmentionné.
Conformément à son article 25, paragraphe 2(b), ledit Acte est entré en vigueur aux dates de réception des
notifications respectives.
Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, signé à Londres, Moscou et Washington,
le 1er juillet
1968.
Adhésion du Malawi.
(Mémorial 1974, A, p. 2114
Mémorial 1977, A, pp. 20, 260, 542
Mémorial 1978, A, pp. 116, 722
Mémorial 1979, A, pp. 495, 658, 1363, 1734, 1758, 236
Mémorial 1980, A, pp. 25, 204, 751, 942
Mémorial 1981, A, pp. 1840, 2121
Mémorial 1982, A, pp. 676, 1411, 2117
Mémorial 1983, A, p. 87
Mémorial 1984, A, pp. 354 1466
Mémorial 1985, A, pp. 51, 79, 390, 591, 736, 1070, 1071, 1149)
Il résulte d´une notification de l´Ambassade de Grande-Bretagne qu´en date du 18 février 1986, le Malawi a
adhéré au Traité désigné ci-dessus.
Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages
menacées d´extinction, signée à Washington, le 3 mars 1973.
Adhésion de l´Afghanistan et de
la Somalie.
(Mémorial 1975, A, p.
Mémorial 1981, A, p.
Mémorial 1984, A, pp.
50, 398, 793
Mémorial 1985, A, pp. 478, 1149)
Il résulte d´une notification de l´Ambassade de Suisse que l´Afghanistan a déposé, le 30 octobre 1985, un
instrument d´adhésion à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à son égard le 28 janvier
1986.
La Somalie a déposé, le 2 décembre 1985, un instrument d´adhésion à la Convention susmentionnée, qui
est entrée en vigueur à son égard le 2 mars 1986.
Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, et
Protocole de signature facultative à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques
concernant
le règlement obligatoire des différends,
faits à Vienne, le 18 avril 1961.
Succession de la Zambie.
(Mémorial 1966 A, pp.
550, 940
Mémorial 1967, A, pp. 511, 656, 897, 1308, 1759
Mémorial 1968, A, pp.
183, 301, 424, 591, 1178, 1213, 1291
Mémorial 1969, A, pp.
96, 1222
Mémorial 1970 A, pp.
91, 1147, 1320
Mémorial 1971, A, pp.
258, 307, 401, 1128, 1699, 1843
Mémorial 1972, A, pp.
8, 1253, 2131
Mémorial 1973, A, pp.
87, 119, 403, 425, 668, 805, 843, 961
Mémorial 1974, A, p.
Mémorial 1975, A, p.
Mémorial 1976, A, pp.
12, 96, 298, 1050
Mémorial 1977, A, pp.
19, 481, 530, 1330, 1502, 1794, 2104
Mémorial 1978, A, pp.
221, 358, 492, 613, 990, 1292, 1367, 2015
Mémorial 1979, A, pp.
908, 1276, 1498, 1735
Mémorial 1980, A, pp.
852, 2007
Mémorial 1981, A, p.
Mémorial 1982, A, pp.
33, 1261, 1876
Mémorial 1983, A, p.
Mémorial 1984, A, p. 1575
Mémorial 1985, A, p.
470)
Il résulte d´une notification du Secrétaire Général des Nations Unies qu´en date du 16 octobre 1985, la
notification de succession du Gouvernement zambien à la Convention désignée ci-dessus a été déposée auprès
du Secrétaire Général.
Relativement à sa succession la Zambie a déclaré que « (Le Gouvernement zambien) ne maintient pas les
objections et déclarations formulées par le Royaume Uni à l´égard de certaines réserves et déclarations
concernant les articles 27 paragraphe 3, 37 paragraphe 2 et l´article 11 paragraphe 1 de ladite Convention. »
Conformément
à la pratique établie, la Zambie doit être considérée comme partie à la Convention depuis
qu´elle a assumé la responsabilité de ses relations internationales.
Protocole
N° 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l´homme et des libertés
fondamentales concernant l´abolition de la peine de mort, fait à Strasbourg, le 28 avril 1983.
Ratification
par la France.
(Mémorial 1984, A, pp. 1686 et ss.
Mémorial 1985, A, p.
220)
Il résulte d´une notification du Secrétaire Général du Conseil de l´Europe qu´en date du 17 février 1986, la
France a ratifié le Protocole désigné ci-dessus.
Ledit Protocole est entré en vigueur à l´égard de la France le 1er mars 1986.
Convention
instituant l´Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, signée à
Stockholm, le 14 juillet 1967. Adhésion de la République de Sierra Leone.
(Mémorial 1974, A, pp.
718 et ss.
Mémorial 1975, A, p.
Mémorial 1982, A, pp. 804 et ss., 1064, 1258, 1823
Mémorial 1983, A, pp. 112, 1312, 1491, 1953, 2029, 2318
Mémorial 1984, A, pp.
510, 1371
Mémorial 1985, A, p.
78, 199, 295, 316)
II résulte d´une notification du Directeur Général de l´Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle
qu´en date du 18 février 1986, la République de Sierra Leone a adhéré à la Convention désignée ci-dessus.
Ladite Convention entrera en vigueur à l´égard de la République de Sierra Leone le 18 mai 1986.
Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg
Les commissions prennent leurs décisions à la majorité des voix, l´abstention n´étant pas permise.
En cas de partage des voix, celle du commissaire est prépondérante.
Les décisions des commissions sont sans recours.
Les membres des commissions onc l´obligation de garder le secret de toutes les délibérations en rapport
avec l´examen.
Le Ministre de l´Education Nationale et de la Jeunesse fixe la date limite pour la remise des
demandes d´admission. Les candidats doivent joindre à leur demande des copies certifiées conformes des
diplômes, certificats ou bulletins justifiant leur admissibilité.
Les commissions décident de l´admissibilité des candidats.
Peut se présenter aux examens sus-visés
a) l´élève qui a réussi une classe de 11e de la section correspondante du cycle moyen, régime technique,
division de la formation artisanale et industrielle, sans suffire aux conditions d´admission directe définies
par le règlement grand-ducal du 1er septembre 1985 déterminant le fonctionnement des classes du cycle
supérieur de la division de la formation de technicien.
b) l´élève qui a réussi une classe de 11e d´une division correspondante du cycle moyen, régime
professionnel.
L´examen d´admission en classe de 12e de la division de la formation de technicien, section
électrotechnique, porte sur les branches suivantes: arithmétique professionnelle, électricité- technologie,
électronique, dessin technique et travaux pratiques.
L´examen d´admission en classe de 12e de la division de la formation de technicien, section mécanique,
porte sur les branches suivantes: arithmétique professionnelle, technologie des machines, mécanique, dessin
technique et travaux pratiques.
L´examen d´admission en classe de 12e de la division de la formation de technicien, section chimie, porte
sur les branches suivantes: physique, chimie générale et minérale, chimie organique, chimie analytique et
travaux pratiques de chimie.
L´examen d´admission en classe de 12e de la division de la formation de technicien, section bâtiment,
porte sur les branches suivantes: technologie, dessin, statique, installations, travaux pratiques: matières de
construction.
Pour les différentes sections, les candidats qui peuvent se prévaloir d´une note finale supérieure ou égale à
quarante-cinq en travaux pratiques en classe de 11e sont dispensés de l´épreuve en travaux pratiques.
Les épreuves portent sur le programme de la classe de 11e de
la section correspondante de la division de la
formation artisanale et industrielle du cycle moyen, régime technique.
La nature des épreuves est fixée par le Ministre de l´Education Nationale et de la Jeunesse.
Pour chaque épreuve, la langue véhiculaire est celle prévue par le programme de la classe de 11e du cycle
moyen, régime technique.
L´horaire des épreuves est fixé par le Ministre de l´Education Nationale et de la Jeunesse.
Le candidat qui interrompt l´examen est, après appréciation par la commission du motif de
l´interruption, ou bien renvoyé à la session suivante ou bien autorisé à achever, en cours de session, l´examen
déjà commencé. Dans ce dernier cas, les épreuves restantes ont lieu aux dates et heures fixées par le
commissaire du Gouvernement. Toutefois si le résultat des épreuves déjà subies entraîne le refus du candidat
selon les critères fixés à l´article 16 du règlement, cette décision est prise et communiquée au candidat.
Le commissaire du Gouvernement réunit la commission pour régler les détails de l´organisation de
l´examen.
A la suite de cette réunion préliminaire, chaque examinateur propose au commissaire, sous pli fermé et
dans un délai fixé, un sujet ou une série de questions pour l´épreuve qu´il est appelé à apprécier.
Les sujets ou questions arrêtés par le commissaire sont transmis, sous pli cacheté et pour chaque
épreuve séparément, au directeur de l´établissement ou à son délégué.
Les plis ne sont ouverts qu´en présence des candidats et au moment même où il doit être donné lecture des
sujets ou questions.
Les réponses des candidats doivent être écrites sur des feuilles à entête paraphées par un membre de la
commission.
Dès l´ouverture de l´examen, les candidats sont prévenus des suites que toute fraude comportera.
La note de la branche dans laquelle une fraude a été constatée est considérée comme gravement insuffisante
et le candidat est refusé conformément aux dispositions de l´article 16 du présent règlement.
L´appréciation des différentes épreuves se traduit par des notes conformément à l´échelle des
points adoptée pour l´appréciation trimestrielle des devoirs et compositions.
Les notes sont communiquées au commissaire sous pli fermé.
Les épreuves terminées, les commissions prennent à l´égard des candidats l´une des décisions
suivantes: admission ou refus.
Sont reçus les candidats qui ont obtenu une note suffisante dans chaque branche dans laquelle ils ont dû
composer.
Sont refusés les candidats qui ont obtenu une note insuffisante dans l´une des branches dans lesquelles ils
ont dû composer.
Aucun élève ne peut se présenter plus de deux fois à un des examens susvisés.
Chaque commission dresse un procès-verbal de ses opérations et le transmet au Ministre de
l´Education Nationale et de la Jeunesse.
Le service « Orientation Scolaire
Services Sociaux » du Ministère de l´Education Nationale et de
la Jeunesse peut organiser pendant les vacances d´été des cours préparatoires aux examens d´admission faisant
l´objet du présent règlement.
Notre Ministre de l´Education Nationale et de la Jeunesse est chargé de l´exécution du présent
règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre de l´Education
Nationale
Château de Berg, le 10 avril 1986.
et de la jeunesse,
Jean
Fernand Boden
Règlement grand-ducal du 22 avril 1986 déterminant les emplois dans l´administration des
postes et télécommunications
auxquels est attachée la fonction de facteur
dirigeant
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu l´article 3 - F - de la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l´administration des postes
et télécommunications;
Vu le règlement grand-ducal du 19 mars 1981;
Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a
urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons