Arrêté grand-ducal du 30 mars 1955 portant fixation des coefficients normaux de renchérissement pour les travaux de reconstruction exécutés pendant le second semestre 1954.

N° 22

Samedi, le 2 avril 1955.

Mémorial

du

Grand-Duché de Luxembourg.

Memorial

des

Großherzogtums Luxemburg.

Samstag, den 2. April 1955.

Arrêté grand-ducal du 30 mars 1955 portant fixation des coefficients normaux de renchérissement pour les

travaux de reconstruction exécutés pendant le second semestre 1954.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,

etc., etc., etc. ;

Vu l´article62 de la loi du 25 février 1950 concernant l´indemnisation des dommages de guerre ;

Vu l´article 3 de l´arrêté grand-ducal du 18 août 1951 portant fixation de coefficients normaux de ren-

chérissement en cas de reconstruction, sous le régime du forfait, d´immeubles sinistrés par faits de guerre ;

Notre Conseil d´Etat entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances ;

Après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Les coefficients normaux de renchérissement servant à calculer la valeur d´après-guerre de

l´indemnité à affecter aux travaux de reconstruction exécutés pendant le second semestre 1954, sous le

régime du forfait, sont fixés comme suit, à savoir

Titres des

Corps de métiers

Régions sinistrées

Coefficients

expertises

I

Terrassements, maçonnerie et béton

Catégorie A

5,5

Catégorie B

5,1

II

Isolation

Toutes catégories

2,6

III

Charpente

idem

6,7

IV

Couverture

idem

5,9

V

Ferblanterie

idem

5,7

VI

Plâtrerie

idem

6,0

VII A

Installations, égout

idem

4,6

VII B

Installations, eau

idem

5,2

VII C

Installations, gaz

idem

5,0

VII D

Installations, app. sanit.

idem

4,0

VII E

Installations, chauffage

idem

4,8

VII F

Installations, électricité

idem

4,7

VIII

Carrelage

idem

4,7

IX

Terrazzo

idem

6,0

X

Menuiserie

idem

5,0

XI

Serrurerie

idem

4,4

XII

Marbrerie

idem

4,2

XIII

Vitrerie

idem

4,4

XIV

Peinture

idem

3,7

La livraison au consommateur de com-

de l´exécution du présent arrêté qui entrera en

bustibles minéraux solides est assujettie au paiement

vigueur le jour de sa publication au Mémorial .

d´une taxe forfaitaire sur le chiffre d´affaires au

Palais de Luxembourg, le 2 avril 1955.

taux de 3 pour cent.

Charlotte.

Le libellé de l´article 1er litt. E de l´arrêté ministériel du 18 mai 1954 concernant l´octroi de

primes de construction est remplacé par le texte suivant

« La qualité d´étranger ne fait pas obstacle à l´octroi de la prime si une demande en acquisition ou en

recouvrement de la nationalité luxembourgeoise a été introduite conformément à la loi. Dans ce cas, la

prime sera liquidée au profit de la Caisse d´Epargne mais le paiement entre les mains du bénéficiaire restera

en suspens jusqu´à ce que ce dernier ait justifié de l´acquisition des droits attachés à la nationalité luxem-

bourgeoise. Si cette preuve n´est pas rapportée dans les trois ans depuis l´octroi de la prime, celle-ci est

définitivement acquise au Trésor.»

L´indemnité d´apprentissage est calculée sur la base et en pourcentage du salaire fixé pour un

ouvrier majeur qualifié par les conventions collectives applicables aux métiers industriels, ainsi qu´aux

métiers de maçon, coffreur, brasseur, menuisier, tailleur et tailleuse, coiffeur et coiffeuse.

Sans préjudice des dispositions du règlement H, article 13, alinéa 6 de la réglementation du

change de l´Institut Belgo-Luxembourgeois du Change, les titres étrangers non frappés de séquestre par

application des arrêtés grand-ducaux des 17 août 1944 et 10 janvier 1947 et de la loi de 26 avril 1951 qui

reposent sous dossier au nom de résidents ou de non-résidents dans le circuit bancaire luxembourgeois,

ainsi que les titres étrangers importés pour compte de résidents ou de non-résidents, peuvent être retirés

du circuit bancaire sans qu´il soit besoin de les munir au préalable d´un certificat d´identification.

Les

allocations familiales prévues par

le projet de loi concernant le Budget des recettes

Le Ministre du Travail,

et des dépenses de l´Etat pour l´exercice 1955 en

et de la Sécurité sociale,

l´article 696 du Budget des dépenses seront payées

Le Ministre des Finances,

pour le premier trimestre de l´exercice 1955 aux

Vu la loi du 24 décembre 1954 ayant pour objet

conditions et taux fixés par l´arrêté du 25 mai 1954

a) d´ouvrir au Gouvernement un crédit provi-

concernant les allocations familiales aux non salariés.

soire de 1.197.397.000

francs pour les mois de

La vérification ordinaire des poids, mesures et instruments de pesage aura lieu pendant l´année

1955 aux jours, dans les localités et pour les communes indiqués ci-après

Heures de service : de 9 heures à midi et de 14 à 17 heures.

Date de la vérification pour

Communes et sections qui sont

Lieu

les poids, mesures,

les balances

assujetties à la vérification

de la vérification

et instruments

automatiques et

de pesage

ponts à peser

Niederanven la commune, excepté la section

d´Ernster . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Niederanven

3 mai

4 mai

Schuttrange la commune . . . . . . . . . . . . . . . .

Schuttrange

5 mai jusqu´à

5 mai l´après-midi

midi

Contern la commune et la section de Trin-

tange

Oetrange

6 mai jusqu´à

6 mai l´après-midi

midi

Sandweiler la commune . . . . . . . . . . . . . . . . .

Sandweiler

10 mai jusqu´à

10 mai l´après-

midi

midi

Strassen la commune

Strassen

11 mai jusqu´à

11 mai l´après-

midi

midi

Bertrange la commune . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Bertrange

12 mai jusqu´à

12 mai l´après-

midi

midi et 13 et 16

mai

Kopstal la commune . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Kopstal

17 mai jusqu´à

17 mai l´après-

midi

midi

Kehlen la commune et la section de Roodt Kehlen

18 mai jusqu´à

18 mai l´après-

midi

midi

Mamer, Holzem et Garnich, les sections

Mamer

20 mai

23 et 24 mai

Cap et Capellen, les sections

Capellen

25 mai jusqu´à

25 mai l´après-

10 heures

midi

Kœrich et Septfontaines lesc ommunes, ex-

cepté la section de Roodt

Koerich

26 mai jusqu´à

26 mai l´après-

midi

midi

Steinfort la section . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Steinfort

27 mai

1er et 2 juin

Eischen la section . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Eischen

3 juin jusqu´à

3 juin l´après-

midi

midi

Hobscheid la section . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Hobscheid

7 juin jusqu´à

7 juin l´après-

midi

midi

Kleinbettingen, Hagen, Gras et Kahler les

sections . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Kleinbettingen

8 juin jusqu´à

8 juin l´après-

midi

midi

Clemency la commune et les sections de Hi-

vange et de Dahlem

Clemency

9 juin jusqu´à

9 juin l´après-

midi

midi

Dippach la commune . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Dippach

10 juin jusqu´à

10 juin l´après-

midi

midi

Reckange la commune . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Reckange/Mess

14 juin jusqu´à

14 juin l´après-

midi

midi

Bascharage la commune et la section de

Sanem

Bascharage

15 juin

16 et 17 juin

Pétange la section . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Pétange

21 et 22 juin

23 et 24 juin

Rodange et Lamadeleine les sections . . . . . .

Rodange

28 et 29 juin

30 juin, 1er et 4 juil.

Belvaux et Soleuvre les sections . . . . . . . . .

Belvaux

5 juillet

6 juillet

Obercorn la section . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Obercorn

7 juillet

8, 11 et 12 juillet

Niedercorn la section

Niedercorn

13 juillet

14 et 15 juillet

Differdange et Lasauvage les sections . . . . .

Differdange

19, 20 et 21

22, 25, 26, 27 et 28

juillet

juillet

Tétange la section . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Tétange

29 juillet

1er août

Kayl la section . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Kayl

2 août

3 août

Rumelange la commune

Rumelange

4 et 5 août

8 et 9 août

Bettembourg la commune et les sections de

Hellange et de Bergem . . . . . . . . . . . . . . . .

Bettembourg

6 et 7 septembre

8 septembre

Esch-s.-Alzette la commune et la section

d´Ehlerange . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Esch-s.-Alzette

9, 13, 14, 15, 16,

28, 29, 30 septemb.

20, 21, 22, 23

3, 4, 5, 6, 7, 10, 11,

et 27 septemb.

12, 13 et 14 octobre.

Mondercange la commune, excepté la section

de Bergem

Mondercange

18 octobre

18 octobre

jusqu´à midi

l´après-midi

Dudelange la commune . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Dudelange

19, 20, 21 et 25

26, 27, 28, 31 octo-

octobre

bre et 3 novembre.

Schifflange la commune

Schifflange

4 et 8 novembre

9 et 10 novembre

la commune

Rœser

11 novembre

11 novembre

jusqu´à midi

l´après-midi

Weiler-la-Tour la commune et les sections de

Frisange et d´Aspelt

Aspeit

15 novembre

15 novembre

jusqu´à midi

l´après-midi

Hespérange la commune . . . . . . . . . . . . . . . . .

Hespérange

16 novembre

17 novembre

Steinsel la commune . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Steinsel

18 novembre

22 novembre

Walferdange la commune . . . . . . . . . . . . . . .

Walferdange

23 novembre

24 novembre

Leudelange la commune . . . . . . . . . . . . . . . . . Leudelange

25 novembre

25 novembre

jusqu´à midi

l´après-midi

Notre Ministre des Finances est chargé de l´exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial

Palais de Luxembourg, le 30 mars 1955.

Charlotte.

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner.

Arrêté grand-ducal du 2 avril 1955 modifiant le

a) par le consommateur-importateur,

lors de

régime de la taxe d´importation et de l´impôt

l´arrivée des marchandises au lieu de consommation.

sur le chiffre d´affaires des combustibles mi-

Est considéré comme importateur le consommateur

néraux solides.

qui figure comme destinataire dans les documents

de transport ;

Nous CHARLOTTE,

par la grâce de Dieu,

b) par le marchand de combustibles, lors de la

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

livraison au consommateur.

Nassau, etc., etc., etc.

La taxe établie à l´article 1er est due

Le Ministre des Finances,

d´après les modalités suivantes

Pierre Werner.

Arrêté ministériel du 19 mars 1955, modifiant l´arrêté ministériel du 18 mai 1954 ayant pour objet l´octroi

de primes de construction.

Le Ministre des Finances,

Considérant que dans le but d´éliminer certains cas de rigueur dans le chef de ressortissants étrangers

ayant sollicité l´octroi d´une prime de construction il y a lieu de modifier l´art. 1er litt. E de l´arrêté mi-

nistériel du 18 mai 1954 ;

Vu l´arrêté ministériel du 3 août 1949 ayant pour objet l´octroi de primes de construction ;

Vu l´arrêté ministériel du 18 mai 1954 modifiant et complétant certaines dispositions de l´arrêté ministériel

du 3 août 1949;

Arrête

Toute nouvelle demande devenue admissible sur la base du présent arrêté devra être présentée

avant le 1er juillet 1955.

Pour les autres métiers, le salaire moyen de l´ouvrier majeur qualifié, servant de base au calcul

de l´indemnité d´apprentissage, est fixé d´après le tableau suivant

1.  1. Paveur (épinceur)

26.  fr. l´heure

2. Tailleur de pierre

28.  »

»

3. Plafonneur

28.  »

»

4. Marbrier

26.  »

»

5. Couvreur

28. 

»

»

II.  i. Boucher

1.000.  fr. nets par semaine +

logement et nourriture

2. Jardinier

4.500.  fr. bruts par mois

3. Meunier

4.000.  fr. nets par mois

+

logement et nourriture

4. Boulanger

1.000.  fr. nets par semaine +

logement et nourriture

5. Pâtissier

1.000.  fr. nets par semaine +

logement et nourriture

6. Traiteur

5.000.  fr. bruts par mois.

III.  1. Ferblantier

25,20 fr. l´heure

2. Installateur

25,20 »

»

3. Installateur de chauffage

25 20 »

»

4. Installateur sanitaire

25,20 »

»

5. Isolateur

25,20 »

»

6. Electricien

25,20 fr. l´heure

7. Bobineur

25,20 »

»

8. Peintre

25,20

»

»

9. Vitrier

25,20

»

»

10. Sellier de voiture

25,20

»

»

11. Peintre en voiture

25,20

»

»

12. Frigoriste

26,00 »

»

13. Serrurier

25,20 »

»

14. Mécanicien

25,20

»

»

15. Forgeron

25,20 »

»

16. Charron

25,20

»

»

17. Fabricant de volets

25,20 »

»

18. Charpentier

27,00

»

»

19. Sculpteur

27,00

»

»

20. Tonnelier

25,20 »

»

21. Vannier

25,20 »

22. Tourneur

25,20

»

»

IV.  1. Cordonnier

25,20

»

»

2. Tapissier

25,20

»

3. Bijoutier

26,00

»

»

4. Horloger

26,00

»

»

5. Opticien

26,00

»

»

6. Métiers de l´industrie hôtelière

5.000.  fr. bruts par mois

+

logement et nourriture

V.  1. Photographe

25,20 fr. l´heure

2. Mécanographe

25,20

»

»

3. Mécanicien-dentiste

26,00 »

»

4. Fourreur

26,00 »

»

VI. 

Employé de bureau

6.000.  fr. bruts par mois

VII.  1. Garçon

4.200.  bruts par mois

2. Vendeur

5.000.  »

»

»

3. Vendeuse

4.000.  » »

»

4. Magasinier

4.500.  » »

»

5. Caissier

6.000.  » »

»

6. Caissière

4.500. 

» »

»

Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Luxembourg, le 22 mars 1955.

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner.

Arrêté ministériel

du 22 mars 1955 concernant

Arrêtent

les allocations familiales aux non salariés.

L´article 5 de l´arrêté précité est appli-

janvier, février et mars 1955, et

câble.

b) de rendre applicables pour la même période

A cette occasion les administrations communales auront à remplir les devoirs qui leur sont prescrits

par les dispositions ci-après transcrites de l´arrêté r. g.-d. du 30 mai 1882

« Art. 11. Aussitôt que les bourgmestres ont reçu l´arrêté (qui ordonne la vérification des poids et mesures)

ils en donnent connaissance aux assujettis par voie d´affiche. Ils les font en outre prévenir à domicile deux

jours d´avance de l´arrivée du vérificateur, afin qu´aucun des intéressés ne puisse prétexter d´ignorance.

Rœser

« Art . 12...

Au plus tard dans la huitaine de l´arrêté, ils adresseront au Directeur des Contributions

une liste indiquant exactement avec leurs professions les marchands, industriels et autres personnes qui

sont dans le cas de faire vérifier leurs poids et mesures. Si le bourgmestre néglige de dresser la liste, elle

sera établie à ses frais par un commissaire spécial, conformément à l´art. 46 de la loi du 24 février 1843.»

« Art 13. L´administration communale du lieu où doivent se tenir les séances de la vérification périodique,

fournira à cet effet un local convenable et bien approprié avec les meubles indispensables. Si elle n´y satis-

fait pas ou si elle refuse le concours de ses agents, le siège des opérations pourra par la suite, être transféré

dans une autre commune. Le vérificateur pourra, le cas échéant, et pour satisfaire les intéressés convoqués,

louer d´urgence aux frais de la commune un local et l´assistance nécessaires, après avoir fait sans effet

immédiat, sa réclamation verbale à un membre ou à un agent de l´administration communale.»

« Art. 14. Deux personnes dont au moins un agent de police, appariteur ou garde-champêtre assisteront

aux séances, maintiennent l´ordre et prêtent leur concours aux opérations.  Un membre de l´administra-

tion communale peut également y être délégué.»

La taxe est liquidée sur le prix facturé ou

Vu les articles 2 et 7 de la loi du 25 mai 1946

mis en compte au consommateur pour marchan-

apportant certaines modifications au régime de

dises rendues franco destination.

l´impôt sur le chiffre d´affaires ;

Vu l´article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur

Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Luxembourg, le 19 mars 1955.

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner.

Arrêté ministériel

du 21 mars 1955 déterminant les bases pour le calcul des indemnités d´apprentissage.

Le Ministre du Travail

de la Sécurité sociale et des Mines,

Vu l´article 10 de l´arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945 portant revision de la loi du 5 janvier 1929 sur

l´apprentissage ;

Revu l´arrêté ministériel du 18 mai 1954 portant fixation des indemnités d´apprentissage ;

Arrête

Les indemnités d´apprentissage établies sur les bases ci-dessus sont susceptibles d´être modifiées

par métier sur proposition justifiée d´une chambre professionnellle, l´autre chambre intéressée entendue

en son avis.

Le présent arrêté sera inséré au Mémorial.

les dispositions figurant aux articles 2 à 7 et à l´ar-

ticle 8, alinéas 1er, 2, 3 et 5 du projet de loi concer-

Luxembourg, le 22 mars 1955.

nant le Budget des recettes et des dépenses de

Le Ministre du Travail

l´Etat pour l´exercice 1955 ;

et de la Sécurité sociale,

Vu le projet de loi concernant le Budget des

Nicolas Blever.

recettes et des dépenses de l´Etat pour l´exercice

Le Ministre des Finances,

1955 en l´article 696 du Budget des dépenses ;

Pierre Werner.

Avis.  Chambre des Comptes.  Par arrêté grand-ducal du 28 mars 1955, démission honorable de ses

fonctions a été accordée sur sa demande à M. Jean-Pierre Mergen, conseiller à la Chambre des Comptes,

avec faculté de faire valoir ses droits à une pension.

Par le même arrêté grand-ducal le titre honorifique de ses fonctions a été conféré à M. Mergen préqua-

lifié.  28 mars 1955.

Arrêté ministériel du 23 mars 1955, relatif à la vérification des poids, mesures et instruments de pesage en 1955.

Le Ministre des Finances,

Vu les art. 10 et suivants de l´arrêté royal grand-ducal du 30 mai 1882 pour l´exécution de la loi sur les poids

et mesures ;

Arrête

Le vérificateur sera autant que possible accompagné d´un ajusteur agréé par l´administration

qui se chargera, moyennant une rétribution fixée par tarif officiel, de faire les menues réparations aux poids,

si les assujettis ne préfèrent les faire eux-mêmes ou en charger d´autres personnes. Le vérificateur déli-

vrera quittance des sommes perçues.

Le Paiement de la taxe de 3 pour cent

l´organisation du Conseil d´Etat et considérant

couvre toutes les livraisons antérieures y compris

qu´il y a urgence ;

la taxe sur le chiffre d´affaires due à l´importation.

La taxe perçue sur les charbons par application

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances

de l´article 1er couvre la livraison des cokes fabriqués

et après délibération du Gouvernement en Conseil ;

au Grand-Duché avec ces charbons.

Avons arrêté et arrêtons

Le présent arrêté entrera en vigueur le 1 er avril 1955.

Luxembourg, le 21 mars 1955.

Le Ministre du Travail,

de la Sécurité sociale et des Mines,

Nicolas Biever.

Arrêté ministériel du 22 mars 1955 relatif à la libre circulation des titres étrangers.

Le Ministre des Finances,

Vu l´arrêté grand-ducal du 28 août 1945, donnant au Ministre des Finances les pouvoirs nécessaires aux

fins de régler les modalités du retour à la libre circulation des titres dans la mesure où les droits du Trésor

sont sauvegardés ;

Vu les articles 29 et 31 de l´arrêté grand-ducal du 4 novembre 1944, sur le recensement des titres luxem-

bourgeois et étrangers, modifié et complété dans l´arrêté grand-ducal du 30 avril 1945 ;

Arrête

Il est recommandé aux assujettis de présenter leurs poids, mesures et instruments de pesage dans

un état convenable de propreté. Les propriétaires de ponts à peser sont tenus de mettre à la disposition

du vérificateur le personel nécessaire pour le déchargement et le chargement des poids-étalons ; à défaut

de ce personnel la bascule sera mise sous plombs administratifs.

Dans ce cas les frais de transport sont à

charge du propriétaire.

Les balances automatiques sont vérifiées à leur lieu d´emplacement.

Lorsque par suite de la difficulté de transport ou pour d´autres motifs une vérification devra être opérée

à domicile, les frais de déplacement en seront payés par l´assujetti conformément au tarif.

Notre Ministre des Finances est chargé

Les deux derniers chiffres de l´année entourées d´une couronne seront employés pour le poin

çonnage des instruments de pesage, poids et mesures vérifiés.

Le présent arrêté sera inséré au Mémorial et affiché dans les communes intéressées.

Luxembourg, le 23 mars 1955.

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner.

Emprunts Communaux.  Tirages d´Obligations.

Commune de Clemency. Emprunt de 7.000.000,  à 4,25% de 1954.

Date de l´Echéance : 1er mai 1955.

Numéros sortis au tirage : titres de 1.000,  francs : 11, 119, 201, 336, 425, 1001, 1101, 1237, 1301, 1450.

Titres de 5.000,  francs : 19, 20, 101, 102, 203, 204, 301, 426, 461, 506, 642, 652, 710, 721, 826, 936.

Le service des Emprunt se fait aux guichets de la Banque LA LUXEMBOURGEOISE à Luxembourg.

 25.3.1955.

Avis.  Postes, Télégraphes et Téléphones.  Par arrêté grand-ducal du 28 mars 1955, M. François

Hohengarten, percepteur des postes à Luxembourg-Télégraphes, a été nommé chef de service au Service

Central de la Comptabilité Téléphonique à Luxembourg.  28 mars 1955.

Avis.  Emprunt grand-ducal 3,75% 1934.

L´amortissement à la date du 1er mai 1955, de l´emprunt grand-ducal 3,75% de 1934, pour lequel une

somme de 2.763.000,  francs nom. est prévue, a été fait partiellement par rachats en bourse. Pour le

remboursement du reste il a été procédé à un tirage au sort.

Ont été rachetées

Litt. A. 11 obligations à

100 francs.

Litt. B. 10 obligations à

500 francs.

Litt. C. 19 obligations à 1.000 francs.

Litt. E. 2 obligations à 10.000 francs.

Le tirage au sort a donné le résultat suivant

Litt. A.  109 obligations à 100 francs.

Litt. B.  212 obligations à 500 francs.

Litt. C.  581 obligations à 1000 francs.

Litt. D.  42 obligations à 5000 francs.

Litt. E.  181 obligations à 10.000 francs.

Les obligations suivantes n´ont pas encore été présentées au remboursement

Litt. A à 100 francs.

241 ( 7)

4294 (7)

6714 (12)

6716 (12)

6718 (12)

7282 (12)

7664 (13)

3987 (13)

4295 (7)

6715 (12)

6717 (12)

6719 (12)

7283 (12)

7665 (13)

Litt. B. à 500 francs.

3181 (13)

4276 (12)

8165 (12)

11063 (12)

14518 (14)

14887 ( 4)

14925 ( 3)

3182 (13)

4284 ( 6)

8627 ( 6)

11352 (13)

14521 (13)

14888 ( 4)

14926 ( 3)

3478 (12)

6289 (14)

8628 ( 6)

14058 (12)

14875 ( 2)

14893 ( 6)

14931 ( 3)

3929 ( 4)

6765 ( 7)

8747 (13)

14229 (12)

14876 ( 2)

14894 ( 6)

14932 ( 3)

3930 ( 4)

6766 ( 7)

8748 (13)

14423 ( 6)

14885 (13)

14897 ( 1)

4273 (13)

7034 (14)

10349 (13)

14424 ( 6)

14886 (13)

14898 ( 1)

Litt. C à 1000 francs.

203 (13)

8642 (14)

18341 ( 6)

21917 (12)

23883 ( 7)

23986 (14)

30681 ( 4)

204 (13)

8643 (14)

18342 ( 6)

21918 (12)

23884 ( 7)

25039 (12)

205 (13)

8644 (14)

18755 (13)

21961 (14)

23885 ( 7)

25101 (12)

275 (13)

8645 (14)

20484 (12)

(14)

23886 ( 7)

25102 (12)

276 (13)

8646 (14)

20485 (12)

21963 (14)

23887 ( 7)

25106 (12)

831 ( 5)

8647 (14)

20486 (12)

21964 (14)

23888 ( 7)

26114 (14)

4127 (13)

12371 (12)

20487 (12)

21965 (14)

23889 ( 7)

26486 (14)

4191 (12)

12372 (12)

20488 (12)

21966 (14)

23890 ( 7)

26746 (14)

8641 (14)

12373 (12)

21916 (12)

22500 (12)

23981 (14)

27478 ( 5)

Litt. D à 5000 francs.

77(13)

174 (13)

484 (12)

488 (7)

Litt. E à 10.000 francs.

2447 (12)

3329 (11)

3331 (9)

3335 (10)

6948 (11)

2474 ( 8)

3330 ( 7)

3334 (6)

6931 (10)

1) obligations remb. le 1er mai 1939

2)

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3)

»

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4)

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5)

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6)

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1945 * intérêts au 1.5.46 incl.

7)

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8)

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9)

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10)

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11)

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12)

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13)

»

»

»

14)

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»

»

Tous les titres remboursables ne peuvent être remboursés que lorsqu´ils sont dûment munis du certificat

d´identification luxembourgeois.

Les obligations pourront être présentées directement à la Caisse Générale de l´Etat à Luxembourg.

Les intérêts cesseront de courir à partir de la date de l´échéance des titres.  15 mars 1955.

Agents d´Assurances agréés pendant les mois de février et de mars 1955.

No

Nom et Domicile

Compagnies d´Assurances

Date

d´ordre

Agnes-Paquet Emile, Mme, Hostert, ( Ré-

dange)

Le Foyer

15. 3.55

Bauler Henri, Diekirch

L´Union, Paris ; la Nationale ; la Compagnie

Européenne

15. 3.55

Dentzer Raymond, Luxembourg

La Bâloise (Vie et Incendie) ; la Rotterdam 15. 3.55

Dockendorf Nicolas, Altwies

Le Foyer

15. 3.55

Faber Marcel, Luxembourg

L´Helvétia ; l´Uranus

15. 3.55

Gansen Rodolphe, Finsterthal

La Winterthur

19. 3.55

Fisch Bernard, Beaufort

L´Union, Paris ; la Nationale ; la Compagnie

Européenne

15. 3.55

Geimer Guillaume, Clemency

La Bâloise (Vie et Incendie) ; la Rotterdam 15. 3.55

Gorjanc Alex, Luxembourg

La Bâloise (Vie et Incendie) ; la Rotterdam 15. 3.55

Haas-Maertz Michel, Dommeldange

La Préservatrice

15. 3.55

Janson Angelo, Luxembourg

La Prévoyance

15. 3.55

Kremer, néeDecker Hélène, Mme, Luxem-

bourg

Le Foyer

15. 3.55

Lutgen Antoine, Soleuvre

La Luxembourgeoise

15. 3.55

Lutz Jean, Esch-sur-Alzette

Le Phénix Français

15. 3.55

Mirkes Marcel, Consdorf

La Luxembourgeoise

15. 2.55

Muller Nicolas, Wecker-Gare

La Bâloise (Vie et Incendie) ; la Rotterdam 15. 3.55

Rœder Jean, Mœstroff

La Bâloise (Vie et Incendie) ; la Rotterdam 15. 3.55

Schmit Etienne, Luxembourg

Le Foyer

15. 3.55

Tholl Jean, Schrassig

La Prévoyance

15. 3.55

Toussaint Jean, Bastendorf

La Bâloise (Vie et Incendie) ; la Rotterdam 15. 3.55

 31 mars 1955.

Avis.  Absence.  Par jugement du tribunal d´arrondissement de Luxembourg, siégant en

matière civile, en date du 9 mars 1955, une euquête a été ordonnée pour constater l´absence de M. Joseph

Lahr, vigneron, né à Remerschen, le 13 décembre 1886, domicilié à Remerschen jusqu´au 15 juillet 1909,

à laquelle date il a fait sa déclaration de départ pour l´Amérique et a quitté le pays.

Le même jugement a commis M. le juge Foog pour procéder à cette enquête.  25 mars 1955.

Avis.  Contributions Directes et Accises.  Par arrêté grand-ducal du 28 mars 1955, M. René Keiffer,

receveur des contributions à Remich, a été nommé contrôleur des contributions à Clervaux.

 Par arrêté grand-ducal du 28 mars 1955, M. Marcel Schneider, vérificateur au service régional de

contrôle à Esch-sur-Alzette I, a été nommé receveur des contributions à Rédange, et M. Aloyse Arend I,

vérificateur au service régional de la retenue d´impôt à Luxembourg, a été nommé receveur des contributions

à Roodt/Syr.  28 mars 1955.

Avis.  Protocole relatif à la Conférence européenne des Ministres des Transports, signé à Bruxelles, le

17 octobre 1953 ; Ratification par le Grand-Duché de Luxembourg et entrée en vigueur.

Le Protocole désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 14 février 1955 (Mémorial 1955, pp. 313 et ss.)

a été ratifié et l´instrument de ratification a été déposé à Bruxelles, le 26 février 1955.

Conformément à son article 14, paragraphe 4, le Protocole est entré en vigueur à l´égard du Grand-Duché

de Luxembourg à la date du dépôt.

Actuellement ledit Protocole lie les pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne,

France, Grande-Bretagne et Irlande du Nord, Italie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Suède,

Suisse, Trieste (zone anglo-américaine), Turquie.

Luxembourg, le 19 mars 1955.

Le Président du Gouvernement,

Ministre des Affaires Etrangères,

Joseph Bech.

Avis.  Accord entre le Gouvernement

du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement

d´Irlande

relatif aux transports aériens entre leurs territoires respectifs, signé à Bruxelles,

le 27 juillet 1954 ; entrée en vigueur.

Par échange de notes du 28 février 1955 entre la Légation des Pays-Bas à Dublin et le Département

des Affaires Extérieures d´Irlande il a été procédé à la notification prévue à l´article X, §a, de l´Accord

désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 18 février 1955 (Mémorial 1955, pp. 455 et ss.).

L´Accord est entrée en vigueur à la date du 28 février 1955.

Luxembourg, le 17 mars 1955.

Le Président du Gouvernement,

Ministre des Affaires Etrangères,

Joseph Bech.

Avis.  Assurance-maladie.  Par décision du 18 mars 1955 de Monsieur le Ministre du Travail et de

la Sécurité sociale, la modification suivante, apportée le 23 septembre 1954 aux statuts de la caisse de maladie

HADIR DIFFERDANGE (C.A.S.) par le comité-directeur de cette caisse , conformément à l´article 6

de l´arrêté ministériel du 8 décembre 1944 concernant la réglementation du service d´ordre intérieur des

caisses de maladie, a été approuvée.

Texte de la modification

« § 4 : A partir du 1er octobre 1954, le taux des cotisations est porté à 6%.»  21 mars 1955.

Avis.  Enregistrement et Domaines.  Par arrêté grand-ducal du 23 février 1955 M. Michel Mœs,

contrôleur, garde-magasin du timbre à Luxembourg, a été nommé chef de bureau à la direction de l´En-

registrement et des Domaines à Luxembourg.

 Par arrêté grand-ducal du 23 février 1955 M. Joseph Reis, surnuméraire de l´Enregistrement à Diekirch,

a été nommé contrôleur, garde-magasin du timbre à Luxembourg.  24 mars 1955.

Avis.  Perte de Bons de la Reconstruction.  Le Bon de la Reconstruction ci-après désigné a été déclaré

perdu en exécution de l´article 1er de l´arrêté grand-ducal du 27 avril 1953 concernant la perte de Bons

de la Reconstruction

Série I., 3% à 5 ans

N° 7807 à 5.000, francs.

Le service de la Trésorerie de l´Etat délivrera, deux mois après cette publication, un nouveau Bon, à

condition que la déclaration de perte n´ait pas été contredite entretemps.  28 mars 1955.

Avis.  Conseil d´Etat.  Par arrêté grand-ducal du 28 mars 1955, démission honorable de ses fonctions

de secrétaire du Conseil d´Etat a été accordée, sur sa demande, à Monsieur Emile Brisbois, Directeur de

l´Administration des Douanes, à partir du 1 er avril 1955.  30 mars 1955.