Samedi, le 1er décembre 1956.

N° 55

Samedi, le 1er décembre 1956.

Mémorial

du

Grand-Duché de Luxembourg.

Memorial

des

Großherzogtums Luxemburg.

Samstag,

den 1. Dezember 1956.

Arrêté grand-ducal

du 26 octobre 1956,

portant

agréation

de

Monseigneur

Léon

Lommel,

comme évêque de Luxembourg.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu le bref apostolique délivré sous la date du

14 mai 1949, par lequel S. S. le Pape Pie XII a

nommé

M. Léon Lommel, professeur au Séminaire de

Luxembourg, évêque-coadjuteur de Luxembourg,

avec droit de succession ;

Attendu que Mgr Joseph Philippe, évêque de

Luxembourg, est décédé le 21 octobre 1956 ;

Vu la loi du 30 avril 1873 et l´article 119 de la

Constitution ;

Sur le rapport de Notre Ministre d´Etat, Pré-

sident du Gouvernement, et après délibération du

Gouvernement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

M. Léon Lommel est agréé comme évêque

de Luxembourg. Il prêtera entre les mains de

Notre Ministre d´Etat, Président du Gouvernement,

délégué à ces fins, le serment prévu par la loi du

30 avril 1873.

L´article 14, sub 2, de l´arrêté grand-

ducal du 26 août 1954, concernant l´état et les

conditions de recrutement, d´instruction et d´avan-

cement des officiers de carrière et commissionnés

de la Force Armée, est remplacé par les dispositions

suivantes

2) Les capitaines, officiers d´administration de

l´Armée doivent avoir justifié de leurs aptitudes

et connaissances professionnelles au cours d´un

examen.

Pour participer à cet examen le candidat doit

avoir fréquenté pendant quatre mois au moins les

cours d´une Ecole militaire supérieure d´administra-

tion de l´étranger, à désigner par le Ministre de la

Force Armée.

L´Accord entre le Gouvernement luxembourgeois et le Gouvernement néerlandais relatif aux

dommages causés par fait de guerre et par fait d´inondation, conclu par échange de notes à Luxembourg,

le 6 février 1956 et entré en vigueur le 31 octobre 1956, sera publié au Mémorial afin d´être exécuté et observé

par tous ceux que la chose concerne.

1° Les lois, arrêtés et règlements luxembourgeois relatifs à la réparation des dommages

de guerre, à l´exception des Titres II et III et des articles 59 et 60 de la loi luxembourgeoise du 25

février 1950, s´appliquent

sous réserve de la restriction stipulée ci-dessous sub 2°

aux dom-

mages de guerre causés par la deuxième guerre mondiale sur le territoire du Grand-Duché de Lu-

xembourg aux biens privés, immeubles et meubles corporels (autres que les fonds et espèces) qui,

au jour du sinistre, appartenaient à des personnes physiques pouvant justifier tant à la date du

sinistre qu´à celle du payement de l´indemnité, de la qualité de ressortissants du Royaume des Pays-

Bas. Ce bénéfice est également reconnu au profit des personnes qui avaient la qualité de ressor-

tissant néerlandais uniquement à l´une de ces deux dates, et, à l´autre date, celle de ressortissant

luxembourgeois.

Par ressortissant néerlandais il faut entendre, au sens du présent accord, les personnes physiques

qui possèdent la nationalité néerlandaise.

2° Une indemnité n´est cependant pas accordée dès que l´impétrant est dans une situation aisée,

telle qu´elle sera déterminée souverainement par le Gouvernement grand-ducal.

3° En cas de transmission, cession ou partage du droit à l´indemnisation, et plus généralement,

dans tous les cas visés à l´article 14 de la loi du 25 février 1950 précitée, les ressortissants néerlandais

sont traités comme les luxembourgeois.

La rémunération annuelle moyenne servant de base au calcul des rentes-accidents agricoles

et forestières est fixée pour les accidents survenus en 1957 pour toutes les communes du Grand-Duché

comme suit

30.000, frs. pour les ouvriers adultes ;

24.000.  frs. pour les ouvrières adultes.

Pour les ouvriers chargés de l´entretien des parcs et des plantations publiques ainsi que pour les ouvriers

forestiers engagés par l´Etat, les Communes et les Etablissements publics et d´utilité publique, la rémuné-

ration annuelle moyenne est fixée à 50.400, francs.

Ces taux sont réduits de

50% pour les adolescents âgés de moins de 14 ans ;

30% pour ceux âgés de 14 à 17 ans ;

20% pour ceux âgés de 17 à 19 ans ;

10% pour ceux âgés de 19 à 21 ans.

Pour les personnes âgées au moment de l´accident de plus de 65 ans les taux de la rémunération annuelle

moyenne sont réduits de 25% et pour celles qui sont âgées de plus de 75 ans de 50%.

L´arrêté ministériel du 29 mars 1956, soumettant à autorisation toute hausse des prix, est

abrogé et remplacé par les dispositions du présent arrêté.

L´examen obligatoire relatif à la tuber-

culose prescrit à l´art. 4 de l´arrêté grand-ducal du

9 avril 1955 précité devra avoir lieu, pour l´année

1956 1957, pendant la période du 15 novembre

1956 au 15 avril 1957.

Notre Ministre d´Etat,

Président du

Gouvernement, est chargé de l´exécution du pré-

sent arrêté.

Palais de Luxembourg, le 26 octobre 1956.

Charlotte.

Le Ministre d´Etat,

Président du Gouvernement,

Joseph Bech.

Monseigneur Lommel, en sa qualité d´évêque

de Luxembourg a prêté, le 31 octobre 1956, entre

les mains de M. le Ministre d´Etat, Président du

Gouvernement, le serment prévu par la loi du

30 avril 1873.

Arrêté grand-ducal du 14 novembre 1956, modifiant

l´article

14 de l´arrêté grand-ducal du 26 août

concernant l´état et les conditions

de

recrutement, d´instruction et d´avancement des

officiers de carrière et commissionnés de la

Force Armée.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu l´article 14 de l´arrêté grand-ducal du 26

août 1954 concernant l´état et les conditions de

recrutement, d´instruction et d´avancement des

officiers de carrière et commissionnés de la Force

Armée ;

Vu l´article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur

l´organisation du Conseil d´Etat et considérant

qu´il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Force

Armée et après délibération du Gouvernement en

Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Notre Ministre de la Force Armée est

chargé de l´exécution du présent arrêté qui sera

publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 14 novembre 1956.

Charlotte.

Le Ministre de la Force Armée,

Pierre Werner.

Arrêté grand ducal du 15 novembre 1956 portant publication

de l´Accord entre le Gouvernement luxem-

bourgeois et le Gouvernement néerlandais relatif au dommages causés par fait de guerre et par fait

d´inondation,

conclu par échange de notes à Luxembourg, le 6 février 1956.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,

etc., etc., etc. ;

Vu l´article 33 de la loi du 25 février 1950 concernant l´indemnisation des dommages de guerre ;

Vu l´article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l´organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y

a urgence ;

Sur le rapport de Notre Président du Gouvernement, Ministre des Affaires Etrangères, et après délibéra-

tion du Gouvernement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Notre Président du Gouvernement, Ministre des Affaires Etrangères, et Notre Ministre des Fi-

nances sont chargés de l´exécution du présent arrêté, chacun en ce qui le concerne.

Palais de Luxembourg, le 15 novembre 1956.

Charlotte.

Pour le Président du Gouvernement,

Ministre des Affaires Etrangères,

Le Ministre de l´Education Nationale,

Pierre Frieden.

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner.

Accord entre le Gouvernement luxembourgeois et le Gouvernement néerlandais relatif aux dommages causés

par fait de guerre et par fait d´inondation, conclu par échange de notes à Luxembourg,

le 6 février 1956.

AMBASSADE DES PAYS-BAS

Luxembourg, le 6 février 1956.

N° 213.

Monsieur le Ministre,

Au cours des négociations tenues à La Haye les 16, 17 et 20 septembre 1955, concernant l´indem-

nisation des dommages causés par fait de guerre et par fait d´inondation, une délégation luxem-

bourgeoise et une délégation néerlandaise se sont entendues au sujet d´un projet d´accord conçu

dans les termes suivants

La loi néerlandaise du 9 février 1950 sur les dommages matériels de guerre et la loi néer-

landaise du 24 décembre 1953 sur les dommages causés par les inondations s´appliquent aux dom-

mages de guerre causés par la deuxième guerre mondiale sur le territoire du Royaume des Pays-Bas

en Europe, ainsi qu´aux dommages causés par les inondations de 1953, aux biens immeubles et

meubles corporels (autres que les fonds et espèces) qui, au jour du sinistre, appartenaient à des

personnes physiques et morales luxembourgeoises.

Sont admises au bénéfice du présent accord : les personnes physiques qui avaient la qualité de

ressortissant luxembourgeois à la date du sinistre ;

les personnes morales possédant un capital représenté par des actions, à condition, selon les dispo-

sitions de l´article 2 de la loi néerlandaise du 9 février 1950, qu´à la date du sinistre

a) le capital émis ait appartenu pour la moitié au moins à des ressortissants luxembourgeois

ou à des ressortissants luxembourgeois et néerlandais ;

b) ou lorsqu´il est impossible d´établir la propriété du capital émis, que les fonctions de gérants

et administrateurs respectivement directeurs et commissaires aient été exercées pour la

moitié au moins par des ressortissants luxembourgeois ou par des ressortissants luxem-

bourgeois et néerlandais ;





les personnes morales sans capital représenté par des actions, sous réserve qu´à la date du sinistre,

le pouvoir de disposition de ces personnes morales ait appartenu pour la moitié au moins à des ressor-

tissants luxembourgeois ou à des ressortissants luxembourgeois et néerlandais.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 12 novembre 1956.

Le Ministre du Travail

et de la Sécurité sociale,

Nicolas Biever.

Arrêté ministériel du 13 novembre 1956, remplaçant celui du 29 mars 1956, soumettant

à autorisation toute hausse des prix.

Le Ministre des Affaires Economiques,

Vu l´arrêté grand-ducal du 28 octobre 1944, concernant l´approvisionnement du pays ;

Vu l´arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944, portant création d´un Office des Prix ;

Vu l´arrêté ministériel du 29 mars 1956, soumettant à autorisation toute hausse des prix ;

Je saisis

Considérant que dans l´intérêt de l´approvisionnement du pays et de la facilité des transactions commer-

ciales, il est utile d´apporter certaines modalités d´assouplissement au régime de blocage des prix ;

La Commission des Prix entendue en son avis ;

Arrête

Les producteurs, commerçants, importateurs, grossistes, détaillants et artisans sont tenus de

faire connaître à l´Office des Prix, éventuellement à l´intervention de leurs groupements professionnels,

toute hausse de prix qu´ils se proposent d´appliquer sur le marché luxembourgeois aux produits, matières,

denrées, marchandises ou prestations.

La tuberculination intradermique devra

se faire à un travers de main en avant ou en arrière

de la crête du scapulum. Le lieu d´inoculation devra

être libéré des poils sur une surface de 3 x 4 cm.

L´injection de la tuberculine devra se faire avec

une seringue standardisée, agréée par le Service de

l´Inspection Vétérinaire de l´Etat.

La lecture de la réaction devra se faire au plus tôt

après un délai de 72 heures et au plus tard après un

délai de 96 heures après la tuberculination.

L´interprétation de la réaction devra se faire

d´après les indications fournies par la firme pro-

ductrice de la tuberculine utilisée, lesquelles seront

communiquées aux médecins-vétérinaires

agréés

par le Service de l´Inspection Vétérinaire de l´Etat,

lors de la remise de la tuberculine.

La réaction douteuse n´est pas à considérer comme

réaction négative. Le détenteur du bétail est libre

de faire faire une seconde tuberculination qui sera

exécutée à ses frais au tarif fixé à l´art. 5 du présent

arrêté.

Les médecins-vétérinaires agréés devront justifier

l´emploi des quantités de tuberculine leur remises

par le nombre correspondant de bétail bovin

tuberculiné.

L´examen clinique des réagissants comprendra

l´examen de l´état général de l´animal, l´ausculta-

tion, l´examen du pis et l´examen des ganglions

lymphatiques palpables à travers la peau.

Les résultats de l´examen obligatoire prévu à

l´art. 4 de l´arrêté grand-ducal du 9 avril 1955 précité

devront être inscrits par le médecin-vétérinaire

agréé sur le formulaire établi par l´association de

lutte contre la tuberculose des bovidés pour les

détenteurs affiliés à cette association et sur le for-

mulaire établi par le Service de l´Inspection Vété-

rinaire de l´Etat pour les détenteurs non affiliés à

cette association. Ce dernier formulaire devra être

rempli en quadruple exemplaire. L´original et la

première copie devront être envoyés directement au

Ministère de l´Agriculture, Service de l´Inspection

Vétérinaire de l´Etat ; la deuxième et la troisième

copies du formulaire resteront aux mains respecti-

vement du détenteur de bétail et du médecin-

vétérinaire agréé. L´envoi aux instances précitées

des formulaires remplis devra avoir lieu dans un dé-

lai de 7 jours après la lecture des réactions. L´asso-

ciation de lutte devra faire parvenir les résultats,

en double exemplaire, au Service de l´Inspection

Vétérinaire de l´Etat dans un délai de deux semaines

après la réception des résultats de la part des

médecins-vétérinaires agréés qui ont procédé à la

tuberculination. Pour les deuxièmes tuberculina-

tions pratiquées lors de cas douteux, ces prescrip-

tions de communication valent également.

Le présent accord n´est pas applicable aux dommages de guerre causés à des navires et

bateaux, y compris les engins, les agrès et tous les éléments d´exploitation ainsi que le mobilier

affecté à l´usage personnel du batelier, propriétaire du bateau, lorsque le pays, dont il est ressor-

tissant, doit prendre l´indemnisation à sa charge en vertu de sa loi nationale.

Par contre il s´applique aux cargaisons, au mobilier et aux objets personnels des passagers, marins

ou bateliers, lorsque ceux-ci ne sont pas propriétaires du bateau.

Aucune hausse des prix ne pourra être appliquée sans autorisation préalable de l´Office des Prix,

lorsqu´il s´agit des produits, denrées, marchandises ou services limitativement mentionnés dans le présent

article

a) Les produits alimentaires ci-après : pains, farines, pâtes alimentaires, biscottes et biscuits, semoules,

viandes, charcuterie, lards, saindoux, beurre, margarines, graisses végétales, huiles de table, cafés torréfiés,

chicorées torréfiées, conserves de légumes, légumes secs, confitures, sucres de toutes espèces, fromage,

chocolat, cacao en poudre, lait en vrac et lait en bouteilles, les potages ;

b) les savons et poudres de savon et détergents ;

c) les boissons: vins indigènes de récoltes antérieures à 1956, bières, eaux gazeuses et limonades ;

d) les tabacs à fumer, les cigarettes ;

e) les combustibles solides et liquides ;

f) les produits textiles ci-après : les laines à tricoter, les tissus de toutes espèces, les articles de confection

de toutes espèces pour hommes, dames et enfants, pour autant que le genre de fabrication et de présen-

tation permet une comparaison avec des fournitures antérieures ; tous les articles de marque en bonneterie,

lingerie et literie, dont le prix est fixé par le fabricant ou l´importateur ;

g) les articles de ménage ci-après : les produits galvanisés, les produits en tôle, en fonte émaillée ôu en

aluminium, les articles de vaisselle en faïence, en porcelaine ou en matières plastiques ;

h) les films photographiques ;

i) les eau, gaz et électricité ;

j) les services ci-après : le ressemelage, les tarifs de nettoyage et de blanchissage, les tarifs des coiffeurs,

les prix d´entrée des cinémas ;

k) tous les produits, marchandises, denrées ou services pour lesquels il existe un prix maximum officiel-

lement fixé.

Le marquage du bétail bovin, prévu à

l´art. 4 de l´arrêté grand-ducal du 9 avril 1955

précité, sera uniforme pour tout le pays. Il devra

être pratiqué à l´oreille droite des animaux à marquer.

Les marques seront fournies à titre gratuit par le

Service de l´Inspection Vétérinaire de l´Etat.

Le marquage annuel s´applique aux bêtes âgées

de plus de 6 mois, qui n´ont pas encore été marquées

lors d´une tuberculination antérieure ou qui ne

portent pas la marque auriculaire de la Station

d´insémination artificielle.

Le bétail bovin appartenant à des détenteurs

affiliés à une association de lutte sera marqué par

les soins de celle-ci. Le marquage du bétail des

détenteurs non affiliés à une telle association se fera

par des agents désignés par le Service de l´Inspec-

tion Vétérinaire de l´Etat.

Si une bête perd sa marque, le détenteur devra

prévenir immédiatement soit l´association de lutte

contre la tuberculose bovine à laquelle il est affilié,

soit le vétérinaire-inspecteur de la circonscription

s´il n´est pas membre d´une telle association. Dans

ce cas, il sera procédé au remplacement de cette

marque par les instances citées à l´alinéa précédent.

Les personnes qui par suite de fait de guerre à partir du 10 mai 1940, ont été évacuées

ou se sont réfugiées sur le territoire de l´autre pays où elles ont subi des dommages de guerre, sont

considérées comme ayant subi ces dommages à l´intérieur des frontières de leur propre pays.

L´autorisation préalable de l´Office des Prix n´est pas requise pour les produits énumérés à l´article

3 ci-dessus, si la hausse, consécutive à une baisse, ne dépasse pas le niveau des prix en vigueur le 30 octobre

1956.

Les registres de contrôle pour bovins

(Stallbücher) tenus par les détenteurs de bétail,

les certificats d´origine et de transport, à délivrer

par les détenteurs de bétail, les attestations de vente

(Schlusscheine) à établir par les commissionnaires

de bétail lors de la vente du bétail de boucherie,

ainsi que les déclarations, transmises par les inspec-

teurs des viandes au Service de l´Inspection Vétéri-

naire de l´Etat, de tous les cas de tuberculose

ouverte constatés lors de l´expertise des viandes,

devront porter le numéro de la marque dont le

bétail a été muni en exécution des dispositions de

l´art. 3 ci-dessus.

Les dommages causés à des marchandises, colis ou autres biens meubles en cours de

transport, sont indemnisés par le pays du lieu du sinistre. Si ce lieu ne peut être établi avec certitude,

le dommage est réputé être survenu au lieu de départ.

L´autorisation préalable de l´Office des Prix n´est pas requise pour tous les produits, marchandises

denrées et services non énumérés à l´article 3, si la hausse ou le total des hausses successives pratiquées

postérieurement au 30 octobre 1956 ne dépassent pas 5% du prix appliqué antérieurement à cette date.

Si la hausse ou le total des hausses successives sur les articles visés à l´alinéa ci-dessus dépassent 5%,

l´autorisation de l´Office des Prix est nécessaire avant toute vente.

Les frais et honoraires dus aux médecins-

vétérinaires agréés par les détenteurs de bétail

bovin pour l´exécution de l´examen obligatoire

relatif à la tuberculose sont fixés à huit francs pour

la tuberculination et à douze francs pour l´examen

clinique. Ces taux respectifs de frais et honoraires

couvrent l´ensemble des frais occasionnés par le

déplacement des médecins-vétérinaires agréés, l´exé-

cution de la tuberculination et la lecture de la

réaction, l´exécution de l´examen clinique des réa-

gissants.

Les médecins-vétérinaires agréés, qui ont effectué

l´examen obligatoire relatif à la tuberculose confor-

mément aux prescriptions établies et qui ont com-

muniqué le résultat de cet examen dans le délai

prévu à l´article 2 du présent arrêté, toucheront,

de la part de l´Etat, un forfait de cinq francs par

bête tuberculinée. Une déclaration y relative, en

triple exemplaire, établie et signée par le médecin-

vétérinaire agréé sur un formulaire mis à sa dispo-

sition par le Service de l´Inspection Vétérinaire de

l´Etat, devra renseigner les détenteurs de bétail

affiliés ou non à une association de lutte contre la

tuberculose des bovidés, chez lesquels la tubercu-

lination a été effectuée ainsi que les résultats de cette

tuberculination. Cette déclaration devra être jointe,

en double exemplaire, à l´envoi au Ministère de

l´Agriculture des copies des formulaires prévus à

l´article 2 du présent arrêté pour les détenteurs non-

membres d´une association.

Les deux gouvernements s´engagent à se fournir mutuellement toute l´assistance néces-

saire en vue de l´exécution du présent accord.

Les Ministres compétents des deux pays, ou leurs délégués, se tiendront mutuellement au courant

de l´exécution et s´efforceront de régler amiablement toutes les difficultés qui pourraient survenir

dans l´application de l´accord.

La procédure prévue à l´alinéa précédent ne peut, en aucun cas, faire obstacle au droit pour les

sinistrés de former à l´encontre des décisions administratives, les recours prévus par les législations

luxembourgeoise et néerlandaise sur les dommages de guerre.

L´autorisation préalable de l´Office des Prix, exigée par les articles 3 et 5, alinéa 2, n´est pas

requise pour les achats pratiqués par des revendeurs, elle est indispensable avant toute vente et revente

au Grand-Duché.

Chaque vendeur ou revendeur des produits énumérés à l´article 3, ou de produits tombant sous le coup

de l´article 5, alinéa 2, a l´obligation de s´assurer si l´autorisation de la hausse, requise en vertu de ces articles,

a été obtenue par son fournisseur. Dans l´affirmative, il se trouvera dispensé de la demande d´autorisation

de hausse. La mention, sur la facture du fournisseur, que l´autorisation de l´Office des Prix a été obtenue,

sera considérée comme preuve suffisante pour libérer le détaillant de l´obligation de la demande d´au-

torisation.

Les règles de l´alinéa 2 ci-dessus, relatives aux demandes d´autorisation des hausses sont applicables

aux déclarations des hausses, exigées par les articles 2 et 5, en ce sens que ce qui se trouve stipulé pour

les autorisations vaudra également pour les déclarations.

En vertu de l´art. 1er de la loi du 29 juillet

1912 concernant la police sanitaire du bétail, la

mise en vente et la cession à un titre quelconque de

lait écrémé non pasteurisé sont interdites à partir

du 1er novembre 1957.

Les laiteries et les stations d´écrémage non munies

d´installations de pasteurisation sont tenues d´écré-

mer séparément le lait provenant d´étables in-

demnes et celui provenant d´étables infectées de

tuberculose. L´écrémage du lait provenant d´étables

infectées de tuberculose devra être suivi d´un net-

toyage et d´une désinfection de l´installation d´écré-

mage.

Afin de permettre aux dites laiteries et stations

d´écrémage de traiter séparément le lait provenant

d´étables indemnes ou infectées de tuberculose, le

Service de l´Inspection Vétérinaire de l´Etat leur

communiquera, au moins une fois par an, la liste

des exploitations indemnes de tuberculose.

Sous peine de forclusion, les dommages visés par le présent accord devront, si cette for-

malité n´a pas été accomplie antérieurement, être déclarés auprès des autorités compétentes selon

les modalités propres à chaque pays, dans un délai de six mois à compter de la date d´entrée en vigueur

de l´accord.

J´ai l´honneur de faire savoir à Votre Excellence que le Gouvernement des Pays-Bas accepte ce

projet et je suggère que la présente note et la note affirmative que Votre Excellence voudrait bien

m´adresser, seront considérées comme constituant l´accord entre nos deux gouvernements. Cet

accord entrera en vigueur le jour auquel les deux gouvernements auront notifié l´un à l´autre que

les approbations constitutionnellement requises dans les deux pays ont été obtenues.

Je saisis

(s.) Eduard Teixeira de Mattos.

Sont Excellence

Monsieur Joseph BECH,

Président du Gouvernement

Ministre des Affaires Etrangères.

à

Luxembourg.

MINISTERE

DES AFFAIRES ETRANGERES

Luxembourg, le 6 février 1956.

T 2.395

Monsieur l´Ambassadeur,

J´ai l´honneur d´accuser réception de votre lettre en date de ce jour ainsi conçue

(Suit la reproduction de la lettre de l´Ambassadeur des Pays-Bas)



J´ai l´honneur de vous marquer l´accord du Gouvernement luxembourgeois sur le texte qui précède.

Le Ministre des Affaires Etrangères a. i.

Pierre FRIEDEN.

Son Excellence

le Jonkheer E. Teixeira de Mattos

Ambassadeur des Pays-Bas

à

Luxembourg.

Arrêté ministériel

du 12 novembre 1956 portant fixation de la rémunération annuelle moyenne servant de

base au calcul des rentes-accidents agricoles et forestières.

Le Ministre du Travail

et de la Sécurité sociale,

Vu l´article 161 de la loi du 17 décembre 1925 sur le Code des Assurances sociales, modifié par la loi du

21 juin 1946 ;

Arrête

Par dérogation à l´art. 5 alinéa 2 sont dispensées de l´autorisation préalable de l´Office des Prix

a) sans préjudice des dispositions sur le prix normal : les hausses des vins et spiritueux importés, ainsi

que celles des produits saisonniers et/ou périssables ci-après : les fruits frais, les légumes frais, les produits

de la pêche, la volaille, les lapins, le gibier ;

b) les produits ci-après, négociés sur les grands marchés internationaux : les bois, les métaux non ferreux,

les métaux précieux, les céréales, les épices, les cafés verts, les huiles industrielles, les caoutchoucs bruts,

les grains et graines, les semences, les engrais et les fourrages. A la revente au Grand-Duché, les hausses

de ces produits sont régies par les articles 5 et 6 ci-dessus.

En vertu des dispositions de l´art. 14

sub b) de l´arrêté grand-ducal du 9 avril 1955 précité

et à l´exception des transports aux fins d´abattage,

il est interdit de transporter en commun des ani-

maux réagissant positivement à la tuberculine et

des animaux indemnes de tuberculose.

Les véhicules qui ont servi au transport de bétail

réagissant à la tuberculine doivent être désinfectés

après chaque transport.

Les marchands de bétail sont tenus d´avoir deux

étables séparées, sans communication directe entre

elles, dont l´une pour les animaux indemnes et

l´autre pour les animaux infectés de tuberculose.

Les étables seront construites de telle sorte qu´elles

puissent être nettoyées et désinfectées facilement.

Toutes les hausses des produits, marchandises, denrées, prestations et services, dispensées de

l´autorisation préalable de l´Office des Prix, sont néanmoins soumises à la formalité de la déclaration obli-

gatoire prévue par l´article 2 du présent arrêté . Ces déclarations sont à déposer à l´Office des Prix dix jours

francs avant l´application des hausses, ce délai n´est pas applicable aux produits périssables énumérés à

l´art. 7a ci-dessus.

Les déclarations sont à faire par les personnes visées dans les articles 2 et 6 du présent arrêté. Sont

également assujettis à cette formalité

a) les personnes chargées de la représentation de marchandises destinées à la vente en détail au Grand-

Duché, si la vente se fait au nom d´un producteur étranger ;

b) les présidents des groupements professionnels, associations et fédérations en ce qui concerne les hausses

des tarifs collectifs ou généraux à l´élaboration desquels ils auront collaboré.

En vertu de l´art. 14 sub c) de l´arrêté

grand-ducal du 9 avril 1955 précité, la vente directe

à domicile de lait provenant d´étables infectées de

tuberculose est interdite à partir du 1 er juin 1957.

L´élimination des réagissants de ces exploitations

devra être notifiée par écrit au Service de l´Inspec-

tion Vétérinaire de l´Etat, en y joignant l´attestation

de vente, si l´élimination a eu lieu par abattage ou

par exportation.

Toute vente ou toute offre en vente à des prix en hausse non autorisés, dans le cas des articles

3 et 5, ou non déclarés, dans le cas des articles 2, 7b et 8, est considérée comme illégale et, le cas échéant,

comme dépassement du prix normal et sera punissable par les amendes prévues à l´article 6 de l´arrêté

grand-ducal du 8 novembre 1944, portant création d´un Office des Prix. Les marchandises offertes en

vente à des prix illégaux ou à des prix supérieurs aux prix autorisés sont sujettes à confiscation.

En vertu de l´art. 14 sub e) de l´arrêté

grand-ducal du 9 avril 1955 précité, il sera procédé

pendant la période du 15 avril au 15 novembre 1957

à l´élimination obligatoire des bovinés réagissant

positivement à la tuberculine dans certaines localités

et régions, conformément au plan d´action à établir

par le Service de l´Inspection Vétérinaire de l´Etat,

la Chambre d´Agriculture et le Collège vétérinaire

entendus dans leur avis. Ce plan d´action fera

l´objet d´une instruction ministérielle qui établira

également les limitations à apporter au mouvement

et à la circulation du bétail bovin dans les localités

et régions en question.

L´indemnisation du bétail abattu d´office se fera

d´après les dispositions de l´art. 15 de l´arrêté

grand-ducal du 9 avril 1955.

En application de l´art. 5 de la loi du 29 juillet

1912, aucune indemnité ne sera accordée pour l´aba-

tage d´office de bovinés achetés après la tubercu-

lination officielle de 1955

1956 et ayant réagi,

lors de cette tuberculination, positivement à la

tuberculine.

Les demandes en hausse et les déclarations en hausse, à adresser par lettre recommandée ou à

déposer contre reçu à l´Office des Prix à Luxembourg, 19, avenue de la Porte-Neuve, doivent spécifier ;

1° le nom du fabricant indigène ;

2° l´origine et la provenance s´il s´agit des produits importés ;

3° le prix appliqué antérieurement à la demande ;

4° les raisons invoquées en faveur de la hausse.

Seules les demandes en hausse doivent obligatoirement spécifier la fraction de hausse imputable

a) aux matières premières ;

b) aux salaires et/ou charges sociales ;

c) aux marges de distribution ;

d) à d´autres facteurs.

La demande spécifiera le pourcentage pour lequel les facteurs a) à d) ci-dessus entrent dans le prix de

revient ;

5° les marges bénéficiaires appliquées aux différents stades de la distributi i, antérieurement à la de-

mande, ainsi que des propositions relatives à la période de hausse ;

6° la ou les hausses et baisses intervenues dans les six mois précédant l´entrée en vigueur de l´arrêté

de blocage du 29 mars 1956 ;

7° sur demande expresse de l´Office des Prix, le volume des ventes ou opérations annuellement traitées

sur le territoire luxembourgeois.

Dans l´intérêt de l´accélération de la

lutte contre la tuberculose bovine, des primes seront

allouées par l´Etat pour l´élimination volontaire des

réagissants pendant l´année 1957.

Le montant des primes, ainsi que les conditions

à remplir pour l´obtention de ces primes seront

rendus publics par avis ministériel.

A partir de la date où toutes les pièces justificatives prévues à l´art. 10 seront parvenues à

l´Office des Prix, la déclaration de hausse ou la demande en hausse sont considérées comme valablement

déposées.

L´Office des Prix statuera dans les quinze jours francs sur les demandes. Faute de notification d´une

décision dans ce délai, la demande est à considérer comme admise.

Les bénéficiaires des primes prévues à

l´article précédent ne pourront acquérir du bétail

ayant réagi positivement à l´épreuve de la tuber-

culine sous peine de devoir renoncer aux primes

dues ou de restituer les primes déjà obtenues.

Toute infraction au présent arrêté sera recherchée, poursuivie et punie conformément aux dispo-

sitions de l´arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944, portant création d´un Office des Prix.

Le Service de l´Inspection Vétérinaire de

l´Etat procédera au contrôle régulier des dispo-

sitions des articles qui précèdent.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Il entrera en vigueur le 15 novembre 1956.

Luxembourg, le 13 novembre 1956.

Le Ministre des Affaires Economiq ues,

Michel Rasquin.

Arrêté ministériel du 14 novembre 1956 concernant

la lutte contre la tuberculose des bovidés.

Le Ministre de l´Agriculture,

Vu la loi du 29 juillet 1912 concernant la police

sanitaire du bétail ;

Vu l´arrêté grand-ducal du 7 juin 1948 concernant

l´exécution de la loi du 29 juillet 1912 concernant la

police sanitaire du bétail ;

Vu l´arrêté grand-ducal du 9 avril 1955 concernant

la lutte contre la tuberculose des bovidés ;

La Chambre d´Agriculture et le Collège vétérinaire

entendus dans leur avis ;

Arrête

En dehors des peines prévues à l´art. 20

de l´arrêté grand-ducal du 9 avril 1955, les contre-

venants aux dispositions du présent arrêté sont

exclus du bénéfice de la prime de l´Etat.

Le présent arrêté entrera en vigueur le

15 novembre 1956 et sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 14 novembre 1956.

Le Ministre de l´Agriculture,

Emile Colling.



Avis.  Indigénat.

Par déclaration d´option faite le 3 décembre 1954 devant l´officier de l´état civil

de la commune de Luxembourg, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Andres Berthe,

épouse Reiff Jean -Pierre -Ferdinand, née le 19 janvier 1929 à Luxembourg, demeurant à Luxembourg, a

acquis la qualité de Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par déclaration d´option faite le 10 mars 1956 devant l´officier de l´état civil de la commune de Mom-

pach, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Sturm Suzanne, épouse Stors Aloyse-

Albert, née le 20 septembre 1933 à Mesenich/Allemagne, demeurant à M rsdorf, a acquis la qualité de

Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Par déclaration d´option faite le 13 mars 1956 devant l´officier de l´état civil de la commune de Sanem,

en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Zago Marguerite -Joséphine, épouse Eich

Claude, née le 11 août 1936 à Esch-sur-Alzette, demeurant à Sanem, a acquis la qualité de Luxembourgeoise-

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Par déclaration d´option faite le 20 mars 1956 devant l´officier de l´état civil de la commune de Dude-

lange, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Chiarotto Marie, épouse Grethen René-

Nicolas, née le 20 février 1932 à Dudelange, demeurant à Dudelange, a acquis la qualité de Luxembour-

geoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par déclaration d´option faite le 21 mars 1956 devant l´officier de l´état civil de la commune de Hachi-

ville, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Olk Joséphine, épouse Frères Jean, née

le 30 novembre 1921 à Carlshausen/Allemagne, demeurant à Hachiville, a acquis la qualité de Luxem-

bourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Par déclaration d´option faite le 4 avril 1956 devant l´officier de l´état civil de la commune de Dude-

lange, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Casarin Cesira, épouse Christnach

Eugène-Pierre, née le 10 octobre 1929 à Dudelange, demeurant à Dudelange, a acquis la qualité de Luxem-

bourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Avis.  Stage judiciaire.  Le jury d´examen pour le stage judiciaire se réunira du 3 au 21 décembre

1956 dans une des salles du Palais de Justice à Luxembourg pour procéder à l´examen de Mes Maurice

Bernard, Paul Dumont, Raymonde Gonner-de Waha, Jean Ludovicy, Jean Olinger, Robert Paulus, Albert

Stremler et Numa Wagner, avocats-stagiaires à Luxembourg et à Diekirch.

L´examen écrit pour les huit récipiendaires aura lui le lundi, 3 décembre 1956, et le jeudi, 6 décembre

1956, chaque fois de 8,30 heures à midi et de 15 à 18 heures.

Les épreuves orales sont fixées comme suit

pour Me Olinger, au lundi, 10 décembre, à 9 heures ;

pour Me Dumont, au mardi, 11 décembre, à 15 heures ;

pour Me Ludovicy, au jeudi, 13 décembre, à 15 heures;

pour Me Raymonde Gonner-de Waha, au vendredi, 14 décembre, à 15 heures ;

pour Me Bernard, au lundi, 17 décembre, à 9 heures ;

pour Me Paulus, au mardi, 18 décembre, à 15 heures ;

pour Me Wagner, au jeudi, 20 décembre, à 15 heures;

pour Me Stremler, au vendredi, 21 décembre, à 15 heures.

20 novembre 1956.









œ

Avis.  Assainissement de certaines créances privilégiées et hypothécaires.

En exécution de la loi

du 17 août 1935, concernant l´assainissement de certaines créances privilégiées et hypothécaires et de

l´arrêté grand-ducal du 31 octobre 1935, portant règlement d´exécution de cette loi, un arrêté de M. le

Ministre des Finances en date du 19 novembre 1956 désigne comme membres effectifs de la Commission

spéciale pour une nouvelle durée d´une année à partir du 1er décembre 1956

MM. Gustave Stoltz, sous-directeur de la Caisse d´Epargne et du Crédit Foncier à Luxembourg ;

Charles Heuertz, conseiller de direction à l´Office des Assurances sociales à Luxembourg ;

Bernard Delvaux, avocat-avoué à Luxembourg ;

comme membres suppléants

MM. Emile Glauden, conseiller de Gouvernement à Luxembourg ;

Mathias Weydert, inspecteur honoraire de la Caisse d´Epargne à Luxembourg.

M. Gustave Stoltz remplira les fonctions de président de ladite Commission et M. Bernard Frommes,

chef de bureau à la Caisse d´Epargne de l´Etat à Luxembourg, celles de secrétaire.

En exécution des textes de loi précités un arrêté grand-ducal du 27 novembre 1956 désigne pour la même

durée

MM. Jules Brucher, commissaire du Gouvernement auprès de la Banque Internationale, pour remplir

les fonctions de commissaire du Gouvernement près la Commission spéciale et près le tribunal

spécial, et

Jean-Pierre Thomas, inspecteur honoraire de la Caisse d´Epargne à Luxembourg, commissaire

du Gouvernement suppléant près la Commission spéciale et le tribunal spécial.

29 nov. 1956.

Avis.

Service de Contrôle de la Comptabilité communale.



Monsieur Félix Ternes, Contrôleur

du

Service de Contrôle de la Comptabilité communale, a été nommé aux fonctions de Contrôleur en chef auprès

du même service par arrêté grand-ducal du 26 octobre 1956.

27 octobre 1956.

Avis.  Association syndicale libre.

En conformité de l´art. 6 de la l oi du 28 décembre 1883, l´associa-

tion syndicale libre pour l´installation d´une conduite d´eau dans des parcs à bétail aux lieux-dits « op Dricht,

auf Höh etc. » à Grindhausen a déposé un double de l´acte d´association au Gouvernement et au secrétariat

communal de Heinerscheid.

8 novembre 1956.

Compte du fonds de dépenses communales.

E x e r c i c e 1 9 5 5 .

Etats des sommes dont les communes ont été débitées pour paiements effectués à leur charge et de celles dont elles

ont été créditées à raison des versements faits au Trésor au profit dudit fonds.

A.  DÉPENSES.

1. Mémorial et imprimés

a) Mémorial . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 173.891

b) Imprimés pour la comptabilité communale . . . . . . . . . . . . . . »

48.328 

c) Imprimés pour les communes : voirie vicinale, enseignement

primaire etc. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 226.592 

d) Annuaires officiels . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

»

26.750 

fr.

475.561 

















2. Timbres et registres de l´état civil . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . »

484.575 

3. Pasimonie luxembourgeoise . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

»

37.196 

4. Frais de vaccination

a) honoraires

fr.

b) vaccin et frais divers

fr.

241.441

5. Elections

a) Jetons de présence . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 58.600

b) Imprimés et frais divers

»

1.691

»

60.291

6. Frais d´entretien des indigents à charge des communes, domiciles de secours

»

9.844.160 

7. Affiliation des sages-femmes et des employés des anciennes bourses de travail à

la Caisse de prévoyance et de maladie

a) Affiliation des sages-femmes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

fr. 208.744

b) Affiliation des employés des anciennes bourses de travail

» 146.829 

»

355.573

8. Affiliation des gardes forestiers à la Caisse de prévoyance et de maladie

»

828.028 

9. Affiliation de la police locale étatisée à la Caisse de prévoyance . . . . . . . . . . .

» 3.000.865 

10. Assurances contre les incendies dans les bois administrés . . . . . . . . . . . . . . . . . . »

1.600 

11. Déficit de 1954 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 2.863.895 

Total des dépenses . . . . . . fr.

18.193.185

B.

RECETTES.

1. Versements pour 1955 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr.

15.215.000

2. Assurances contre les incendies dans les bois administrés

a) Part de l´Etat pour l´année 1955

fr.

197 

b) Part de la Caisse de Pension des employés privés pour l´année

»

12 

fr.

3. Subsides tenant lieu d´attribution d´amendes et dommages-intérêts forestiers.

»

2.602.950 

4. Part de la Caisse de pension des employés privés dans les frais d´affiliation des

gardes forestiers à la caisse de prévoyance et à la caisse de maladie des employés

communaux pour l´année 1954 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

»

9.004 

5. Boni de 1954 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

»

644.795 

Total des recettes . . . . . . . . . . . fr. 18.471.958 

Recettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr.

18.471.958 

Dépenses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

» 18.193.185

Excédent de recettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .fr.

278.773



»























Affiliation

Timbres

Frais

des sages. Affiliation

Affiliation

Noms

Mémorial

Pasinomie

Frais de

Elections

d´entretien

femmes

des

de la

des

et

et registres

luxem-

vacci-

commu-

des

et des

de

bourgoise.

nales.

indigents.

employés

gardes-

Police

communes.

Imprimés.

l´Etat Civil.

nation.

des anc.

forestiers.

bourses

de travail.

Ville de Luxembourg. 50.527  62.360 

276 

18.336 

387  2199.184  125.096  21.349  1312.965 

Totaux

50.527  62.360 

18.336 

387  2199.184  125.096  21.349  1312.965 

Canton de Capellen.

Bascharage . . . . . . . . . 3.853

2.289

1.078 

34.932 

1.552

7.042 



Clemency

2.776

1.709

710  1.007 

14.047

791 

9.433 



Dippach . . . . . . . . . . . . 2.870  1.647 



33.847 

9.678 



Garnich

2.633  1.298

890 

3.968 

660 

2.662 



Hobscheid . . . . . . . . . .

3.625  4.124 

1.039

86.184

1.458  17.128 

KehIen . . . . . . . . . . . . 3.258 

1.944 

10  69.718 

1.120

6.739

Kœrich . . . . . . . . . . . . . 2.805  1.564 



7.927  818  6.715 



Kopstal . . . . . . . . . . . .

2.867  1.584  710

2.811 

7  63.408 

4.413

Mamer

3.654

3.977

1.415

13  25.997

1.485 

8.789 



Septfontaines . . . . . . . 2.384 

1.421

4.803  21.729  430

4.138 



Steinfort

3.590

4.110

1.125 

14  137.972 

1.544 

2.486 



Totaux . . . . . . . . .34.315 

25.667 

4.260  12.084  4.898

499.729

11.496

79.223

Canton d´Esch-s.-Alz.

Bettembourg . . . . . . . . 6.108  5.984

2.037

11.133

163.908

3.630  7.698  65.612 

Differdange . . . . . . . . 14.612 

20.126 

5.788 

453.806

10.888

12.792

252.663

Dudelange

12.445

27.027

710  4.188 

421.364

9 .238

14.305

209.981

Esch-sur-Alzette . . . . 24.812  42.841 

710  7.863

1047.780

50.764

11.287

561.933

Frisange . . . . . . . . . . . . 2.927

1.172 

840 

7  26.544 

816 

1.408

Kayl . . . . . . . . . . . . . . . 6.177 

6.145 



2.716 

289.367

3.924

11.670

42.763

Leudelange . . . . . . . . . . 2.473  2.701 

710 

7.092 



Mondercange . . . . . . . . 2.893  1.894

710  1.139

32.187  899

5.135 



Pétange

10.434  18.547 

710  3.225 

64  268.624  7.500  3.189  112.867 

Reckange . . . . . . . . . . . 2.604 

710 

604  28.729 

1.604 



Rœser . . . . . . . . . . . . . . 3.099 

1.825 



1.226 

9  51.715  1.089  6.020 



Rumelange . . . . . . . . . 5.588  11.325 



2.061 

20  175.762  2.921

5.775  46.756 

Sanem . . . . . . . . . . . . .

5.521  6.099 



2.618 

26  213.227 

3.206 

56.258 

Schifflange

6.032  7.563 

710  5.367 

32  209.920  3.676  3.129  55.367 

Totaux

105.725  154.179  7.100  40.818  12.237  3382.933  99.581 91.505

 1404.200 

Canton de Luxembourg

Bertrange . . . . . . .

3.570  1.460 



8  40.880 

947  7.213 



Contern

2.879

1.440

710 

690 

6 

8.615 

887  7.994 

























































































































































































60  432.914

4223.454

3600.000

11  761.942 

4362.189 



138.735

432.914

4223.454

3600.000

11  761.942 

4362.189 



138.735

19  12.591  63.369  45.000  2

12.905 

57.984  5.385 



30.495  110.000  2

8.345 

54.278  172.728 



142.233

28.337

77.840  60.000

7.758

67.865

9.975



3.954  16.070

18.000 



6.859

24.888

8.818 

30  18.757  133.067  140.000  4  16.677 

156.867 



23.800 

33.315  117.712  70.000

3 

9.314 

79.389  38.323 



12  8.334  28.852  48.000  2  7.187 

55.262 



26.410

15  30.100 

106.675 

90.000  2

8.850 

98.900

7.775 



46.078

91.428

75.000

12.344

87.443

3.985

10  2.561  38.796  40.000  1

4.614 

44.660 



5.864 

54.929  206.483  120.000  

17.321 

137.348  69.135 



159  238.956  910.787  816.000  21  112.174 

54.278  983.334  134.578  207.125 

67.916

334.753

220.000

45.095

265.181

69.572 



106.174

877.661  750.000 

3  155.390 

139 



905.532

27.871

17 



699.347  550.000 

2  109.779 

62.874  722.811 



23.464 

9  187.568

1935.711

1750.000

1  294.845 

2044.969 



109.258

4.631  39.058

25.000 



8.874 

15 



33.889 

5.169 



127.512

490.317

600.000

2  46.930 

647.059



156.742 

12  1.962  16.341  15.000  2  4.451 

19.530

3.189 

18.521

63.389  90.000 



7.472 

97.528 



34.139 

97.326  522.491  550.000 

1  78 258 

628.294



105.803 

2 

2.749  39.325  35.000  

4.306

39.323 

47.931  112.926  80.000

9.349 

89.416  23.510 



3  74.238  324.449 

275.000 



30.597 

305.660  18.789

1  46.308  333.665 

275.000 



48.502 

323.506

10.159 



291.798  240.000 



31.342

30.445  301.821 



10.023

117  782.836

6081.231

5455.000

15  875.190 

93.319

-6424.519

127.201  470.489 

14  53.129  107.930  100.000  2

7.872 

107.952 



15  7.308 

30.544 

25.000  2

7.371 

32.460 



1.916































































































































































































































































































Hesperange

4.548

2.822

1.390

76.683

2.308

10.112

34.580

Niederanven . . . . . . . . . 3.263

2.508

1.429

93.536

1.125

10.914

Sandweiler . . . . . . . . . . 2.614

2.241

25.249

5.267

Schuttrange . . . . . . . . .

2.735

46.571

4.806

16.354

6.214

Steinsel . . . . . . . . . . . . 3.029

3.532

118.786

1.024

10.826

Strassen . . . . . . . . . . . . 3.043

2.155

81.416

1.037

14.578

Walferdange

3.578

2.902

24.279

1.529

5.159

Weiler-la-Tour

2.394

1.332

4.344

Totaux . . . . . . . 31.653  66.963  4.260  8.882  5.490

485.798

10.691

82.621

34.580

Canton de Mersch.

Berg . . . . . . . . . . . . . . . 2.238

1.093

14.236

2.868

Bissen . . . . . . . . . . . . . . 2.896

1.310

26.645

13.366

Bœvange

1.253

2.001

1.385

48.211

7.998

Fischbach . . . . . . . . . . 2.282

3.110

9.487

8.781

Heffingen . . . . . . . . . . . 2.482

1.071

80.155

2.894

Larochette . . . . . . . . . . 2.801

3.239

11.773

4.645

Lintgen . . . . . . . . . . . . . 2.933

1.943

27.679

8.528

Lorentzweiler . . . . . . .

3.033

1.827

1.636

1.027

9.425

Mersch . . . . . . . . . . . . .

4.540

5.007

76.691

2.415

29.301

29.008

Nommern . . . . . . . . . .

2.480

1.619



6.571

Tuntange . . . . . . . . . . . 2.572

1.248



4.804

14.222

6.250

Totaux

29.510

23.468

2.840

9.055  4.873  310.735 

8.929  100.627 

29.008 

Canton de Clervaux.

Asselborn

2.800

52.381

Boevange

2.873

1.203

67.467

Clervaux . . . . . . . . . . . . 3.155

2.323

1.045

13.208

50.367

1.141

Consthum . . . . . . . . . .

2.249

2.280

Hachiville . . . . . . . . . . . 2.402

Heinerscheid

. . . . . . . 2.872

1.752

1.448

39.671

4.191

Hosingen . . . . . . . . . . . 2.928

1.789

1.481

91.556

16.045

Munshausen . . . . . . . . .

2.526

1.125

31.868

Troisvierges . . . . . . . . .

3.878

3.091

1.337

41.144

1.806

2.366

Weiswampach . . . . . . .

2.922

1.386

1.321

117.832

2.153

Totaux . . . . . . . .

28.605  14.994 

710  10.426

13.865

494.566

8.692  26.305 



Canton de Diekirch.

Bastendorf

2.517

16.873

6.179

Bettendorf . . . . . . . . . .

3.052

1.023

2.820

69.063

1.045

9.702

Bourscheid . . . . . . . . . 2.810

1.565

35.091

Diekirch . . . . . . . . . . . . 5.133

3.143

1.521

179.705

37.437

11.439

61.656

Ermsdorf . . . . . . . . . . . 2.274

2.090

22.922

6.712



























































































































































































































































































































































































































































































































































































































































132 480

120.000

26.544

5.449

152.105

19.625

50.565

164.079

130.000

11.052

141.174

22.905

11.517

48.388

35.000

5.337

40.395

7.993

4.446

83.419

35.000

6.429

41.498

41.921

138.571

60.000

11.115

6.732

77.968

60.603

67.616

171.377

140.000

9.625

149.786

21.591

29.166

68.152

45.000

15.680

60.738

7.414

9.893

15.000

3.794

17.354

36.196

26.303

223.747

954.833

705.000

104.819

29.535

840.272

162.427

47.866

1.326

23.669

10.000

3.412

13.444

10.225

28.766

75.266

70.000

6.616

76.766

1.500

1.953

63.508

40.000

6.511

46.600

16.908

19.343

44.718

50.000

3.305

53.402

8.684

66.719

154.648

100.000

4.849

104.881

49.767

23.766

40.000

7.175

5.298

52.527

28.761

38.539

82.098

35.000

7.770

42.866

39.232

17.847

20.000

8.540

6.702

35.347

17.500

45.735

193.782

145.000

24.092

169.420

24.362

11.984

10.000

4.534

4.475

19.080

7.096

13.848

44.216

30.000

4.172

34.242

9.974

216.229

735.502

550.000

80.976

1.094

16.475  648.575

150.468

63.541

57.593

10.000

10.383

19.496

39.879

17.714

35.719

109.075

75.000

8.908

83.910

25.165

22.253

94.327

90.000

14.497

104.506

10.179

6.402

5.000

2.546

20.200

27.748

21.346

5.496

5.000

4.726

7.782

17.511

12.015

20.543  71.971  55.000

8.083

63.130

8.841

37.077

151.830

80.000

10.086

90.262

61.568

36.906

5.000

5.759

69.635

80.395

43.489

53.644

60.000

18.995

5.057

84.079 

30.435

34.816

161.365

110.000

9.576

119.599

41.766

150.408

748.609

495.000

93.559

122.170

711.019

155.054

117.464

1.838

29.649

25.000

6.436

31.504

1.855

t1

39.755

127.789

90.000

9.606

99.713

28.076

11.086

52.331

70.000

8.927

78.928

26.597

43.557

343.632

200.000

33.827

233.953

109.679



8.145

43.129

30.000

3.777

33.852

9.277























































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































Erpeldange

2.254

1.116

16.845

3.276

Ettelbruck . . . . . . . . . .

5.509

5.323

1.161

247.276

3.194

15.467

70.491

Feulen

2.561

1.274

Hoscheid

2.218

2.213

21.073

Medernach . . . . . . . . . . 2.529

1.208

9.261

9.957

Mertzig . . . . . . . . . . . . . 2.464

1.205

3.650

2.677

Reisdorf . . . . . . . . . . . .

2.439

1.151

1.280

33.320

8.962

Schieren . . . . . . . . . . . . 2.504

1.084

1.185

2.705

27.221

6.455

Totaux . . . . . . . 38.264

20.122

1.420

16.938

3.397

682.300

46.767

81.340

132.147

Canton de Redange.

Arsdorf . . . . . . . . . . . . . 2.429

1.645

2.050

Beckerich . . . . . . . . . . . 3.388

1.163

1.408

39.743

1.240

7.081

Bettborn

2.586

7.425

5.170

Bigonville

2.405

1.900

18.990

4.107

Ell . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.321

3.410

Folschette

2.703

1.626

61.716

4.827

Grosbous . . . . . . . . . . .

2.504

1.054

6.846

4.252

Perlé . . . . . . . . . . . . . . . 2.875

2.067

1.620

6.906

9.223

7.606

Redange . . . . . . . . . . . . 3.291

3.192

75.055

47.410

1.266

3.341

Saeul . . . . . . . . . . . . . . 2.304

1.139

7.254

Useldange . . . . . . . . . .

2.687

1.798

2.706

4.926

1.449

Vichten . . . . . . . . . . . . 2.426

1.010

3.303

19.798

Wahl . . . . . . . . . . . . . . .

2.454

1.280

8.340

4.846

Totaux . . . . . . . 34.373

16.781

86.420

13.565

227.420

8.362

54.587

Canton de Wiltz.

Boulaide . . . . . . . . . . . 2.647

25.979

42.440

4.410

Esch-sur Sûre

. . . . . . 2.082

1.118

29.753

Eschweiler . . . . . . . . . .

2.346

13.140

Goesdorf . . . . . . . . . . .

2.544

1.094

10.220

Harlange

2.388

1.210

11.925

7.060

Heiderscheid . . . . . . . 2.778

1.550

1.535

10.169

Kautenbach

2.242

16.053

Mecher

. . . . . . . . . . . . 2.493

1.271

36.294

Neunhausen . . . . . . . . .

2.144

6.570

Oberwampach . . . . . . . 2.494

14.294

Wiltz . . . . . . . . . . . . . .

5.233

7.797

1.833

219.461

2.942

8.472

39.656

Wilwerwiltz . . . . . . . . .

2.442

1.081

1.150

8.658

Winseler . . . . . . . . . . . . 2.654

1.551

Totaux . . . . . . . 34.487

45.458  1.420

12.446

-418.977 -

8.928

21.381

39.656

























































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































5.369  29.974

30.000  

3.536 

33.572

3.598

348.458

300.000  3 

26.549 

30.415

357.134

8.676

5.546

5.000  

4.932 

11.859

21.795

16.249

26.618

20.000  

3.422 

17.893

41.316

14.698

24.163  48.229

35 000  3

6.119 

41.230

6.999 



12.132

12.000 

5.740 

5.950

23.720

11.588

54.378  101.921

65.000  3

3.954 

69.054

32.867 



41.711

10.000

5.151

45.701

60.924

19.213

133  188.291  1211.119

892.000  17  121.976 

111.818

1126.695

186.898

102.474

5.434

13.541

15.000

2.964

17.974

4.433

54.049

50.000

11.655

1.270

63.004

8.955

5.619

22.909

18.000

5.123

23.182

9.071

37.502

30.000

2.779

32.825

4.677

9.139

17.673

13.000

4.049

17.087

9.652

82.174

60.000

7.731

67.785

14.389

16.040

10.000

3.536

5.063

18.647

2.607

31.195

10.000

7.335

12.587

30.007

1.188

11.039

144.612

75.000

11.403

86.440

58.172

12.867

24.028

28.000

2.964

31.045

7.017

14.482

20.000

8.261

19.906

48.183

33.701

28.077

20.000

2.940

22.943

5.134

11.075

30.056

30.000

5.006

35.061

5.005

74.685  516.338  379.000  18  75.746 

38.826  494.183  84.146

61.991

4.178

81.240

55.000

7.805

62.854

18.386

15.458

49.805

70.000 

3.448

73.450

23.645

3.477

20.795

20.000

5.363

25.364

4.569

15.532

25.000

7.028 

10.370

42.399

26.867

6.364

30.245

38.000

5.013

43.093

12.848

5.966

22.899

70.000

8.070

78.071

55.172

20.715

15.000

2.487

12.542

30.032

9.317

15.130

56.591

60.000

4.501

64.503

7.912

6.254

16.315

25.000

1.740

26.740

10.425

7.515

27.292

12.000

7.345

19.347

7.945

286.146

230.000

29.746

10.508

270.348

15.798

13.823

15.000

5.230

6.733

26.963

13.140

6.516



5.578

59.856

65.437

58.921

64.342  647.914  635.000 

6  93.354 

232  100.009  828.601  42.129  222.816 







































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































Canton de Vianden.

Fouhren . . . . . . . . . . . .

2.283

989 



26.488 

1.546 



Putscheid . . . . . . . . . . . 2.520 

1.377 



840 

4 

8.374 

556 

35 



Vianden . . . . . . . . . . . 2.658  2.644

1.221

6  26.643 

3.231 



Totaux . . . . . . . 7.461  5.010 

710  2.826

612  61.505  1.690  4.812 



Cant. d´Echternach.

Beaufort . . . . . . . . . . . 2.655 

710 

90 

5  40.515

9.666

Bech . . . . . . . . . . . . . . . 2.612 

843 



5  12.979 

642 

10.385 



Berdorf . . . . . . . . . . . . 2.572 

710 

90 

4 

6.570 

603  13.714 



Consdorf . . . . . . . . . . . 2.796 

1.063 



979 

49.037 

810  12.629 

Echternach

4.613

2.683

710  1.041 

18  184.440  2.253  21.500  48.309

Mompach . . . . . . . . . . .

2.671

1.494

710  1.138

5  14.972  694  19.730 



Rosport

3.068  1.843  710 

1.110 

8  50.520

1.060

12.354

Waldbillig

2.614

1.190 



9.640 

642  4.484 



Totaux

23.601

10.642

3.550

5.518 

56  368.673  7.384  104.462 

48.309

Cant. de Grevenmacher

Betzdorf . . . . . . . . . . . . 3.065

1.475

825 

7  17.228

18.658 

Biwer . . . . . . . . . . . . . .

2.635

1.452

981 

10.768 

Flaxweiler . . . . . . . . . .

3.255

1.716

926 

67.129

1.002

18.496 

Grevenmacher . . . . . .

3.897 

4.955

1.424 

15  61.006  1.824

16.537 

Junglinster . . . . . . . . .

3.290 

2.444

1.165 

10  49.168  1.265

3.384 

Manternach . . . . . . . . . 2.913  2.031

937 

6.302

8.478 

Mertert . . . . . . . . . . . . . 4.343 

3.528

1.265 

33.900  1.775

8.945 

Rodenbourg . . . . . . . . 2.522  1.080

850 

4 



8.223 

Wormeldange

3.456  2.306

1.710 

94.212  1.417

8.873 

Totaux . . . . . . . .29.376  20.987  5.680  10.083 

82 329.539  10.362  102.362 



Canton de Remich.

Bous . . . . . . . . . . . . . . .

2.612

1.126

76.312

6.658

Burmerange . . . . . . . . .

2.337

12.655

1.751

Dalheim . . . . . . . . . . . .

2.855

1.461

1.041

74.444

11.922

Lenningen . . . . . . . . . . .

2.594

1.284

1.072

6.422

9.943

Mondorf-les-Bains

3.396

2.939

710 

88.359

1.247

2.641

Remerschen . . . . . . . . . 2.869

2.011

710 

31.638

5.594

Remich . . . . . . . . . . . . 3.253

2.992

19.240

1.231

4.701

Stadtbredimus . . . . . . . 2.481

1.325

710 



58.382

7.839

Waldbredimus . . . . . . 2.332

1.145

710 

7.300

2.172

Wellenstein . . . . . . . . . 2.935

2.701

8.049

4.233

Totaux . . . . . . . 27.664  17.944  4.970

7.609 

60  382.801  7.595

57.454





















































































































































































































































































































































5  2.474

35.489  45.000  1  2.805 

47.823

12.334 

7.540

21.246  30.000

4.624 





34.624

13.378

37.928  30.000

6.625 

36.760 

1.168 



10.014  94.663  105.000 

14.054

98  119.207 

1.168  25.712 

31.179  86.369

80.000

7.166

87.274

28.466  10.000  2

6.526

113  1.027

17.668

10.798 



36  11.056

36.038

30.000  5

6.135 

36.289

251 

20.464

87.825

70.000

8.645

78.787

9.038 



265.608  275.000 

32.756

17.803  325.798 



60.190

25.817

67.259  35.000

8.645

43.864

23.395

23.563

94.264

75.000 

9.397 

84.535

9.729

18.673

5.000 

7.063 

49  32.420

44.533

25.860 

112.079

684.502

580.000

86.333

1.136  51.250  718.748 

52.960  87.206 

10.910  53.854  45.000  4

7.836 

203 



53.043 

19 



17.942  15.000  2

9.566 

3.901  28.586

10.644 

22.909  116.181  110.000  4

10.671

202 

120.877

4.696 

41.147  131.550  90.000  5

24.465

180 



114.650  16.900 



7  24.203

84.936

80.000

13.149

37 



93.187

8.251

8.294

30.490

25.000

6.673

31.767 



1.277

14.351

68.847

60.000

14.753

74.852 



6.005

15.308 

29.268 

25.000 

4.633 

29.724 



456 

48.456

161.174

110.000

13.585. 

96 



123.684

37.490

185.578

694.242

560.000

25  105.331  1.113

3.901  670.370 

55.201

31.329 

70.827  158.839  60.000  

10.089 

70.161  88.678

14.860

33.556 

10.000  

3.977 

13.996 

19.560

5.089  97.683  50.0 0 



8.561 

58.691  38.992 



8.604 

31.280

23.000

5.182 

28.293

2.987

99.953  120.000  1

16.238

3.695  139.962 



40.009 

48.681  93.232  60.000  2 

7.997 

68.059  25.173 



32.920

15.000

1  10.456

52  15.670  41.179 



8.259 

35.755

107.647

75.000 

4.317

79.404 

28.243

14.595 

20.000

3.178 

3.030 

26.232

11.637

8 



20.286

10.000

7.501

18.269

2.017

78  183.816  689.991  443.000  10 77.496

624  23.116  544.246  205.650  59.905









































































































































































































































































































































































































































RECAPITU-

Ville de Luxembourg. 50.527  62.360  276  18.336 

2199.184

125.096

21.349  1312.965 

Canton Capellen . . . . . . . . .

34.315  25.667  4.260

12.084  4.898  499.729  11.496 

79.223 



» Esch-sur-Alzette 105.725 

154.179 

7.100  40..818

12.237

3382.933

99.581

91.505

1404.200

» Luxembourg

31.653  66.963  4.260

8.882

5.490  485.798  10.691  82.621  34.580 

» Mersch

29.510  23.468  2.840

9.055  4.873  310.735  8.929  100.627 

29.008 

» Clervaux . . . . . . 28.605  14.994 

10.426  13.865  494.566  8.692  26.305 



» Diekirch . . . . . . . 38.264  20.122  1.420  16.938  3.397  682.300  46.767  81.340  132.147 

» Redange

. . . . . 34.373  16.781 



86.420  13.565  227.420  8.362  54.587 



» Wiltz . . . . . . . . .

34.487  45.458  1.420

12.446 

769  418.977  8.928  21.381  39.656

» Vianden

. . . . . . 7.461  5.010 

2.826

612  61.505  1.690  4.812 



» Echternach

23.601  10.642  3.550 

5.518 

56  368.673  7.384  104.462  48.309 

» Grevenmacher . 29.376  20.987  5.680  10.083 

82  329.539  10.362  102.362 

» Remich . . . . . . . 27.664  17.944  4.970 

7.609 

60  382.801  7.595  57.454 



Totaux . . . . . . . 475561

484.575

37.196  241.441

60.291

9844.160

355.573

828.028

3000.865

Avis.

Le nombre-indice du coût de la vie établie conformément à l´arrêté grand-ducal du 30 octobre

1948 est de 126,34 au 1er novembre 1956, par rapport à la base 100 au 1er janvier 1948.

Pour les 6 derniers mois les indices mensuels et les moyennes semestrielles s´établissent comme suit

Indices

Moyennes

mensuels

semestrielles

Juin 1956 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 123,36

123,21

Juillet 1956

123,50

123,14

Août 1956 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 123,42

123,22

Septembre 1956 . . . . . . . . . . . . . . . . 123,89

123,20

Octobre 1956 . . . . . . . . . . . . . . . . . . 124,12

123,42

Novembre 1956 . . . . . . . . . . . . . . . . .

126,34

124,11

22 nov. 1956.

Avis.

Indigénat.

Par déclaration d´option faite le 20 octobre 1955 devant l´officier de l´état civil de

la commune de Rumelange, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Passeri Henriette,

épouse Kaufmann Mathias-Joseph, née le 19 septembre 1934 à Rumelange, demeurant à Rumelange, a

acquis la qualité de Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Par déclaration d´option faite le 17 décembre 1955 devant l´officier de l´état civil de la commune de

Berdorf, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Friedrich Christel-Marie, épouse

Thielen Albert-Pierre, née le 19 janvier 1933 à Untermnrscholz/Allemagne, demeurant à Bollendorf-Pont,

a acquis la qualité de Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Par déclaration d´option faite le 29 mars 1956 devant l´officier de l´état civil de la commune de Sanem,

en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Metz Lina-Antoinette, épouse Schlink François,

née le 16 décembre 1934 à Audun-le-Tiche/France, demeurant à Rumelange, a acquis la qualité de Luxem-

bourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.































































LATION

60  432.914  4223.454 

3600.000 

11  761.942 

236 



4362.189

138.735 

238.956

910.787

816.000

21  112.174 

54.278  983.334  134.578  207.125 

117  782.836

6081231

5455.000

15  875.190 

93.319

6424.519

127.201  470.489 

148  223.747  954.833  705.000  20  104.819 

898  29.535  840.272  162.427  47.866

228  216.229  735.502  550.000  30

80.976

1.094

16.475

648.575

150.468

63.541

38  150.408  748.609 

495.000 

93.559 

122.170

711.019

155.054

117.464

133  188.291

1211.119

892.000

17  121.976 

884  111.818  1126.695 186.898

 102.474 

145  74.685

516.338

379.000

75.746

38.826  494.183  84.146

61.991

64.342

647.914

635.000

93.354

100.009

828.601

42.129 

222.816 

23  10.014

94.663  105.000 

3 

14.054

98  119.207 

1.168

25.712

112.079

684.502

-580.000

86.333  1.136

51.250  718.748  52.960  87.206

193  185.578  694.242  560.000  25  105.331  1.113 

3.901  670.370  55.201  31.329 

183.816

689.991

-443.000

77.496 

23.116  544.246  205.650  59.905

1.600 2863.895  18193185 15215000 209  2.602.950  9.004  644.795  18471958  1357.880  1636.653 

Ainsi fait et arrêté en exécution des articles 1 et 6 de l´ordonnance de la Députation des Etats, du 22

novembre 1825, pour être porté à la connaissance des administrations communales.

Luxembourg, le 6 novembre 1956.

Le Ministre de l´Intérieur,

Pierre Frieden.

Avis.

Postes, Télégraphes et Téléphones.

Par arrêté grand-ducal du 22 novembre 1956 démission

honorable de ses fonctions a été accordée, pour cause de limite d´âge, à Monsieur Emile Schneider, inspecteur

de direction 1er en rang des Postes, Télégraphes et Téléphones.

Par le même arrêté grand-ducal le titre honorifique de ses fonctions a été accordé à Monsieur Emile

Schneider préqualifié.

 Par arrêté grand-ducal du même jour Monsieur Carlo Thill, inspecteur de direction des P.T.T., a

été nommé inspecteur de direction 1er en rang des Postes, Télégraphes et Téléphones.

Par arrêté grand-ducal du même jour Monsieur Mathias Stoffel, inspecteur de l´exploitation des P.T.T.,

a été nommé inspecteur de direction des Postes, Télégraphes et Téléphones.

 Par arrêté grand-ducal du même jour Monsieur Charles Knaf, chef de bureau à la direction des P.T.T.,

a été nommé inspecteur de l´exploitation des Postes, Télégraphes et Téléphones.

 Par arrêté grand-ducal du même jour Monsieur René Van den Bulcke, chef de bureau adjoint à la

direction des P.T.T., a été nommé chef de bureau à la direction des Postes, Télégraphes et Téléphones.

Par arrêté grand-ducal du même jour Monsieur Marcel Nau, sous-chef de bureau à la direction des

P.T.T., a été nommé chef de bureau adjoint à la direction des Postes, Télégraphes et Téléphones.

Par arrêté grand-ducal du même jour Monsieur Emile Scheidweiler , commis-rédacteur à la direction

des P.T.T., a été nommé sous-chef de bureau à la direction des Postes, Télégraphes et Téléphones.

Par arrêté grand-ducal du même jour Monsieur Jean-Pierre Weber, sous-chef de bureau des postes

à Mersch, a été nommé percepteur des postes à Redange-sur-Attert. 27 novembre 1956.



















































































































































Avis.

Santé Publique.

Tableau des maladies contagieuses observées dans les différents cantons pendant le mois d´octobre 1956.

M

Brucellose

D

M

Coqueluche

D

M

Diphtérie

D

M

Dysenterie

D

Fièvre

M

paratyphoïde

D

Fièvre

M

typhoïde

D

Poliomyélite

M

antérieure aiguë

D

M 21

14 33 3

112 21

Rougeole

D

M

Scarlatine

D

Tuberculose

M

1 1

pulmonaire

D

Tuberculose

M 1

autres organes

D

Primo-infections

M

1 1

tbc. compliquées

D

Blennorrhagie

M 9

Syphilis

M 3

Hépatite

M 2

infectieuse

D

Méningite

M

infectieuse

D

Fièvre puerpérale

M

D



Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. à r. l., Luxembourg.

13 novembre 1956.