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Loi du 18 septembre 1933, ayant pour objet d'in- stituer la société à responsabilité limitée et d'apporter certains changements au régime légal et fiscal des sociétés commerciales et civiles.
Table des dispositions (71)
Texte législatif (71 Articles)
Mémorial
Memorial
des
du
Grand-Duché de Luxembourg.
Großherzogtums Luxemburg
Montag, 2. Oktober 1933.
N° 48.
Lundi, 2 octobre 1933.
Loi du 18 septembre 1933, ayant pour objet d'in-
stituer la société à responsabilité limitée et
d'apporter certains changements au régime légal
et fiscal des sociétés commerciales et civiles.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des députés ;
Vu la décision de la Chambre des députés du
19 juillet 1933 et celle du Conseil d'Etat en date du
28 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à
second vote ;
Avons ordonné et ordonnons
— La loi reconnaît six espèces de sociétés
commerciales proprement dites
la société en nom collectif ;
la société en commandite simple ;
la société anonyme ;
la société en commandite par actions ;
la société à responsabilité limitée ;
la société coopérative.
Chacune d'elles constitue une individualité juri-
dique distincte de celle des associés.
La prise de participation dans une de ces sociétés
ne constituera pas, par elle-même, un acte de com-
merce.
L'autorisation accordée par le mari à la prise de
participation de sa femme dans une de ces sociétés
ou dans une société civile qui aura gardé sa nature
primitive, s'étend de plein droit à tous les actes
d'administration à poser par elle, en sa qualité
d'associée.
Les associations commerciales se subdivisent en
associations commerciales momentanées et asso-
ciations commerciales en participation.
Elles ne constituent pas une individualité juri-
dique distincte de celle des associés.
Befugnisse und Verantwortlichkeit der Aufsichts-
ratsmitglieder werden durch Art. 62, Absatz 1 und 2
des Gesetzes bestimmt.
Art.
2 0 1 .
— Die Gesellschafter können zur
Ruckzahlung der Dividenden, welche dem in Wirk-
lichkeit erzielten Gewinn nicht entsprechen, gehalten
werden.
Die Klage auf Rückzahlung verjahrt in
fünf Jahren vom Tage der Verteilung an.
Art.
2 0 2 .
— Sofern nicht die Statuten ein
anderes bestimmen, wird die Gesellschaft
weder
durch die Entmündigung, noch den Konkurs, noch die
Zahlungsunfahigkeit, noch den Tod eines Gesell-
schafters aufgelöst.
Art. 128 ist auf die Gesellschaften mit beschränkter
Haftung anwendbar.
B.
Anhang,
betreffend
verschiedene
Abänderungen
des
Gesetzes
vom
10.
August
1915,
sowie
des
Steuer-
status
der
Gesellschaften.
Les personnes fixées dans l'un des rayons douaniers et qui exploitent, à titre de propriétaire, de locataire
ou en vertu d'un autre droit de jouissance, des terres, des bois, ou des pêcheries, situés dans l'autre rayon
douanier, peuvent, de même que les membres de leur famille, leurs ouvriers, employés ou domestiques, en
exemption de tous droits de douane, de taxe ou de droits de statistique, franchir la frontière commune
avec les produits, objets ou animaux spécifiés ci-après, et aux conditions énumérées ci-dessous
1° Engrais de toute espèce, semences, plantes de culture agricole et forestière, produits pour la protection
des plantes, machines, instruments et outils aratoires, sylvicoles et engins de pêche, véhicules et bêtes
de trait et de somme, y compris l'équipement, le harnachement, le fourrage, l'huile ou le carburant néces-
saires, pour autant que les dits produits, objets ou animaux servent exclusivement à l'exploitation des
terres, bois ou pêcheries susvisés.
Les machines, instruments, outils, véhicules, bêtes, équipement et harnachement doivent être ramenés
au siège de l'exploitation après exécution du travail.
2° Les produits provenant des exploitations spécifiées au premier alinéa du présent article, qui seront
transportés directement des lieux de production vers l'autre rayon douanier. Les produits de la chasse
sont exclus de l'exemption.
La franchise ne s'applique qu'aux produits transportés pendant la saison de la récolte, dans l'état où
les agriculteurs ont coutume de les enlever des lieux de production.
Elle reste toutefois acquise à l'égard des produits qui, d'après certains usages locaux, sont parfois,
préalablement au transport, soit mis provisoirement en tas ou en silos (comme les pommes de terre, raves,
betteraves, carottes) ou en meules (comme les céréales, la paille, le foin), sur les lieux de production, soit
battus et mis en sacs (comme les céréales et les graines oléagineuses) sur les mêmes lieux ; il en est de même
pour l'écorce à tan, même séchée, ainsi que pour les raisins écrasés ou foulés (Traubenmaische).
Les arbres ne peuvent avoir subi aucune autre main-d'œuvre que celle qui est nécessaire pour en faciliter
le transport. L'enlèvement grossier de l'écorce, l'ébranchage et le sciage ou le coupage transversal rentrent
dans les opérations permises.
Celui qui réclame l'exemption doit justifier de son droit d'exploitation par la production d'un certificat
de l'autorité compétente. Ce certificat fait mention de l'emplacement des biens, de la superficie et du genre
de culture.
Le transport des bois peut avoir lieu toute l'année.
3° Animaux domestiques, y compris les solipèdes, faisant partie d'une exploitation agricole et conduits
en pacage ou en stabulation dans l'autre rayon douanier, y compris la nourriture nécessaire pendant tout
le séjour dans l'autre rayon douanier.
Celui qui réclame l'exemption doit justifier de son droit par la production du certificat mentionné au
2°. alinéa 5. En outre, il est tenu de présenter les animaux aux autorités douanières compétentes qui, après
examen et éventuellement marquage, délivrent un permis fixant le délai pour le retour des animaux. Le
dépôt d'une caution, à concurrence du montant des droits, ne sera exigé qu'en cas de soupçon de fraude.
Au retour, la franchise s'étend, le cas échéant, aux jeunes bêtes nées des animaux susdits dans l'autre
rayon douanier. Elle est aussi applicable au lait donné par ces animaux pendant le pacage ou la stabulation.
Sous les conditions sus-indiquées, l'exemption est aussi accordée pour les solipèdes devant être pesés,
ferrés, châtrés ou soumis à des soins vétérinaires.
Le présent Protocole aura les mêmes force et valeur que la Convention conclue à la date de ce jour et
dont il doit être considéré comme faisant partie intégrante.
En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont signé le présent Protocole et y ont apposé leur cachet.
Fait en double exemplaire, à Aix-la-Chapelle, le 15 juillet 1926.
M. Suetens.
H. von Friedberg.
Deutsche Gesandtschaft
Brüssel
Brüssel, den 3. November 1930.
Herr Minister
Im Auftrage meiner Regierung habe ich die Ehre, Euerer Exzellenz ergebenst zu bestätigen, daß zwi-
schen der Deutschen Regierung einerseits und der Königlich Belgischen Regierung, die in dieser Sache
zugleich im Namen der Großherzoglich Luxemburgischen Regierung handelt, andererseits Einverständnis
darüber erzielt worden ist, den Art. 2 Absatz 1 des Abkommens zwischen Deutschland und der Belgisch-
Luxemburgischen Wirtschaftsunion über den kleinen Grenzverkehr vom 15. Juli 1926 zwecks Vermeidung
von Mißverständnissen über die Auslegung des Begriffs « Ansäßigkeit » durch einen Zusatz zu ergänzen,
dessen Fassung in deutscher und französischer Sprache folgendermaßen lautet
«Die Bedingung der Ansässigkeit in einem der Zollgrenzbezirke, die in Absatz 1 dieses Artikels
für die an dieser Regelung teilnehmenden Personen vorgeschrieben ist, gilt nur dann als erfüllt,
wenn am Orte des Wirtschaftssitzes, der in dem einen Grenzbezirk errichtet ist, sich insbesondere
die erforderlichen Einrichtungen für die praktische Bewirtschaftung der land-, forst- und fischerei-
wirtschaftlichen Grundstücke befinden, die in dem anderen Grenzbezirke gelegen sind. Diese Ein-
schränkung findet auf Grundstücke, die nicht gewinnbringenden Zwecken dienen, wie. Schrebergärten
usw., keine Anwendung.»
« La condition que le premier alinéa du présent article impose aux personnes intéressées d'être fixées
dans l'un des rayons douaniers n'est considérée comme remplie que si à l'endroit du siège de l'exploitation
établie dans un rayon, existent notamment les installations nécessaires pour l'exploitation effective des
terres, des bois ou des pêcheries, situés dans l'autre rayon. Cette restriction n'est pas applicable aux biens
ne servant pas à des buts lucratifs, tels que les jardins potagers etc.».
Zwischen den beteiligten Regierungen besteht ferner Einverständnis daruber, daß diese Zusatzbestim-
mung am 19. November 1930 in Kraft treten wird.
Ich benutze auch diesen Anlaß, um Sie, Herr Minister, erneut meiner ausgezeichnesten Hochachtung
zu versichern.
Gez. : Horstmann.
Seiner Exzellenz dem Königlich Belgischen Minister der Auswärtigen Angelegenheiten, Herrn Paul
Hymans, Brüssel.
Avis. — Protection des œuvres littéraires et artistiques. — D'après une notification du Conseil Fédéral
Suisse, l'Allemagne a adhéré à la Convention de Berne pour la protection des œuvres littérales et artis-
tiques, revisée en dernier lieu à Rome le 2 juin 1928.
Cette adhésion produira ses effets à partir du 21 octobre 1933. — 29 septembre 1933.
Caisse d'épargne. — Déclaration de perte de livrets. — Aux dates des 25, 28 et 30 septembre 1933, les
livrets nos 198752, 2484 et 1168, ont été déclarés perdus.
Les porteurs des dits livrets sont invités à les présenter dans la quinzaine à partir de ce jour, soit au
bureau central, soit à un bureau auxiliaire quelconque de la Caisse d'épargne et à faire valoir leurs droits.
Faute par les porteurs de ce faire dans le dit délai, les livrets en question seront déclarés annulés et
remplacés par des nouveaux. — 30 septembre 1933.
— Annulation de livrets perdu. — Par décision de M. le Directeur général des finances, en date du
21 septembre 1933, les livrets nos 122505, 309833, 334897 ont été annulés et remplacés par des nouveaux. —
30 septembre 1933.
Avis. — Règlements communaux.— En séance du 19 septembre 1933, le conseil communal de Mertert
a édicté un règlement décrétant le ban de vendange dans cette commune. — Ledit règlement a été dûment
publié. — 30 septembre 1933.
— En séance du 19 septembre 1933, le conseil communal de Manternach a édicté un règlement décré-
tant le ban de vendange dans cette commune. — 2 octobre 1933.
Imprimerie de la Cour Victor Buck, Luxembourg.
— In Abänderung des § lll, Nr. 2 des
dem Gesetze vom 7. August 1920 beigefugten Tarifs
wird die Steuer auf Einlagen für die Familien-
gesellschaft von 50 auf 25 Centimes pro 100 Fr.
ermaßigt.
Im
Sinne des vorhergehenden Absatzes gelten
als
Familiengesellschaften
Die
Gesellschaft
mit
beschränkter Haftung, die offene Handelsgesellschaft,
die einfache Kommanditgesellschaft und die Zivil-
gesellschaft, die keine handelsrechtliche Form ange-
nommen hat, wenn durch die Gründungsurkunde
die Gesellschaftsanteile zu wenigstens neun Zehnteln,
sei es den Ehegatten allein, sei es Vater und Mutter
oder dem Überlebenden derselben und ihren Des-
zendenten oder Verschwägerten in gerader Linie,
sei es im Todesfalle von Vater und Mutter, den
Brüdern und Schwestern, die sich in Gemeinschaft
befinden und beziehungsweise ihren Gattinnen oder
Gatten, sowie ihren Deszendenten und Verschwä-
gerten in gerader Linie, zugeteilt sind.
Wenn infolge einer Kapitalerhöhung das Ver-
hältnis von neun Zehnteln nicht mehr besteht, so ist
der Betrag dieser Erhöhung ganz der vollen Einlage-
steuer, wie sie durch den obenerwähnten § llI vor-
gesehen ist, unterworfen. Der zwischen den Zeichnern
bestehende Verwandschaftsgrad wird am Ende der
Urkunde durch die vertragschließenden Parteien oder
durch den amtierenden Notar angegeben.
— Die Art. 2, 3, 4, Absatz 1, 8, 9, letzter
Absatz, 11, Absatz 2, 36, 83, 142, Absatz 1 und 163
werden folgendermaßen ergänzt oder abgeandert
Art.
2. — Das Gesetz kennt sechs Arten eigent-
licher Handelsgesellschaften
die offene Handelsgesellschaft;
die einfache Kommanditgesellschaft;
die anonyme Gesellschaft;
die Kommanditgesellschaft auf Aktien;
die Gesellschaft mit beschränkter Haftung;
die Genossenschaft.
Jede dieser Gesellschaften bildet eine von den
Gesellschaftern verschiedene juristische Persönlichkeit.
Die Beteiligung an einer dieser Gesellschaften gilt
nicht, an und für sich, als handelsrechtliche Tätigkeit.
Die von einem Ehegatten seiner Ehefrau für die
Beteiligung an einer dieser Gesellschaften oder an
einer
Zivilgesellschaft,
die
ihren
ursprünglichen
Charakter bewahrt hat, erteilte Ermächtigung, er-
streckt sich von Rechtswegen auf alle von ihr als
Gesellschafter vorzunehmenden Verwaltungsgeschäfte.
An
Handelsvereinigungen
bestehen
zeitweilige
sowie solche für gemeinschaftliche Rechnung.
Sie bilden keine von den Gesellschaftern ver-
schiedene juristische Persönlichkeit.
— In Abweichung von § IX des im
vorhergehenden Artikel erwähnten Tarifs wird die
ce paragraphe pour la cession des parts sociales
des quatre sociétés de personnes indiquées au
même article, est réduit de 5% à 1%.
La cession de parts sociales d'une société à
responsabilité limitée est exempte du droit prévu
par le § IX n° 2 du tarif annexé à la loi du 7 août
1920.
En conformité des art. 34 à 39 de la loi du 23 dé-
cembre 1913 et de l'art. 13 de la loi du 7 août 1920,
les parts sociales dans une société à responsabilité
limitée sont soumises à une taxe d'abonnement de
15 centimes pour 100 fr. sur leur valeur à déter-
miner chaque année conformément aux règles
établies par les lois sur l'enregistrement.
— Das Gesetz vom 10. August 1915, abge-
andert durch die Gesetze vom 13. April 1922, 15. Ja-
nuar 1927 und 20. Juni 1930, wird durch eine Sek-
tion X I I vervollständigt.
Diese Sektion wird betitelt: „Von den Gesellschaf-
ten mit beschrankter Haftung" und begreift die
Art. 179 bis 202 einschließlich, sowie einen Anhang,
der verschiedene, am vorerwahnten Gesetze oder an
dem Steuerstatus der Gesellschaften vorgenommene
Abanderungen enthält und die unter Art. II bis VIII
einschließlich aufgeführt werden.
Sektion Xll. — Von den Gesellschaften mit
beschränkter Haftung.
A. G e s e t z l i c h e s
Statut
d e r
Gesell-
schaft
mit
beschrankter
Haftung.
— Werden bei der Liquidation oder der
Auflösung
einer
Gesellschaft
Immobilien
einem
andern Gesellschafter oder Aktionar zugeteilt, als
demjenigen der sie in die Gesellschaft eingebracht
hat, so bedingt diese Zuteilung die Erhebung der
fur entgeltliche Uebertragung von unbeweglichem
Gut vorgesehenen Enregistrements- und Ueberschrei-
bungsgebühren, wenn dieselbe innerhalb fünf Jahren
vom Tage der Einlage erfolgt.
Uebergangsbeftimmung.
Art. Vlll. — Die zur Zeit der Veröffentlichung
gegenwärtigen
Gesetzes bestehenden Aktiengesell-
schaften, welche sich in Gesellschaften mit beschränkter
Haftung umwandeln, sind nach ihrer Umwandlung
und bis zum 1. Januar 1937, weiter zur Entrichtung
der auf ihren Wertpapieren geschuldeten Abonne-
mentsgebuhr gehalten und zwar in Höhe der Durch-
schnittssumme der wahrend des Umwandlungs- und
des vorhergehenden Jahres geschuldeten Steuer.
Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz im
„Memorial" veröffentlicht werde, um von Allen, die
es betrifft, ausgeführt und befolgt zu werden.
Luxemburg, den 18. September 1933.
Charlotte.
Der General-Direktor der Justiz
und des Innern,
Norb. Dumont.
Avis. — Convention entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et l'Allemagne concernant la
trafic frontalier. — A la demande du Gouvernement, les dispositions de la Convention entre l'Union
économique belgo-luxembourgeoise et l'Allemagne concernant le trafic frontalier, conclue à Aix-la-Chapelle
le 15 juillet 1926, (y compris l'accord intervenu par échange de notes entre le Gouvernement belge et la
Légation d'Allemagne à Bruxelles, en date du 3 novembre 1930), ont été rendues applicables à la
frontière germano-luxembourgeoise, avec effet à partir du 1 e r octobre 1933. Ci-après le texte de ladite
convention et de l'accord complémentaire
Convention entre l'Union Economique belgo-luxembourgeoise et l'Allemagne concernant
le trafic frontalier.
Sa Majesté le Roi des Belges agissant tant en Son Nom qu'au Nom de Son Altesse Royale la Grande-
Duchesse de Luxembourg, en vertu d'accords existants, d'une part, et le Président du Reich Allemand,
d'autre part,
également animés du désir de stipuler, en exécution des dispositions de l'article 16 de l'accord commercial
provisoire du 4 avril 1925, les facilités de trafic reconnues nécessaires pour les habitants des zones frontières
de l'Union économique belgo-luxembourgeoise et de l'Allemagne, ont résolu de conclure à cet effet une
Convention et ont nommé pour Leurs Plénipotentiaires, savoir
Sa Majesté le Roi des Belges
M. Maximilien Suetens, Directeur au Ministère des Affaires Etrangères,
Le Président du Reich Allemand
M. Heinrich von Friedberg, Conseiller référendaire de Légation au Ministère des Affaires Étrangères,
Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme, sont convenus
des dispositions ci-après
— Die Absätze 4 und 5 des Art. 30 des
Gesetzes vom 26. November 1927 über die allge-
meine Einkommensteuer werden gemäß den folgen-
den Bestimmungen abgeändert, bezw. ergänzt.
Hat eine luxemburgische Aktiengesellschaft oder
eine Gesellschaft mit beschränkter Haftung als Gegen-
leistung der von ihr gemachten Einzahlungen bezw.
Sach- oder Geldeinlagen in eine andere luxembur-
gische Aktiengesellschaft oder Gesellschaft mit beschränk-
ter Haftung, Namensaktien oder Gesellschaftsanteile
dieser Gesellschaft erhalten, so bleiben die durch die
erste Gesellschaft ausgeschütteten Dividenden von
den Gemeindeauflagen, im Verhältnis des von ihr
aus diesen Aktien bezogenen Ertrages befreit, unter
der Bedingung, daß diese Aktien oder Anteile auf
den Namen der ersten Gesellschaft eingetragen geblie-
ben sind.
Sobald festgestellt wird, daß in einer luxemburgi-
schen Aktiengesellschaft ein Aktionär wenigstens neun
titre nominatif, au moins les 9/10 des actions, les
dividendes afférents à ces actions sont exonérés des
impositions communales.
La même exonération reviendra à tous les
membres d'une société familiale remplissant les
conditions de l'alinéa 2 de l'art. III.
Si, dans le cas des deux alinéas précédents, le
contribuable ne possède pas d'autres revenus impo-
sables à sa résidence, il est imposé aux impositions
communales dans la commune de celle-ci, sur la
base du tiers de l'impôt afférent à son revenu
intégral.
— Es wird ausdrücklich hervorgehoben,
daß die Art. III und IV nicht auf die Holdinggesell-
schaften anwendbar sind, in welcher Form sie auch
errichtet sein mögen, selbst wenn sie die durch Absatz 2
des Art. III vorgesehenen Bedingungen erfüllen;
diese Gesellschaften bleiben der besonderen, durch das
Gesetz vom 31. Juli 1929 eingeführten Steuergesetz-
gebung unterworfen; sie unterliegen folglich in allen
Fällen der Einlagesteuer von 32 Centimes pro 100 Fr.,
der Stempelsteuer auf den Nennwert des Kapitals
und der jährlichen Abonnementsgebühr von 16 Cen-
times pro 100 Fr. auf das ganze Gesellschaftskapital.
Les dispositions de la Convention ne sont applicables qu'à la frontière belgo-allemande. Elles pourront
aussi être rendues applicables à la frontière luxembourgo-allemande par un simple échange de notes entre
le Gouvernement belge et le Gouvernement allemand.
— Les sociétés dont l'objet est civil et qui
se placent sous le régime des art. 1832 et suivants
du Code civil, sauf les modifications apportées à
ce régime par le présent appendice, constituent
pareillement une individualité juridique distincte
de celle des associés, et les exploits pour ou contre
ces sociétés sont valablement faits au nom de la
société seule.
Les règles édictées par les alinéas 3 à 6 inclusive-
ment de l'art. 181 leur sont applicables.
Pourront toutefois les sociétés, dont l'objet est
civil, se constituer dans les formes de l'une des six
sociétés commerciales énumérées à l'article précé-
dent. Mais, dans ce cas ces sociétés, ainsi que les
opérations qu'elles feront, seront commerciales et
soumises aux lois et usages du commerce.
Pourront aussi les sociétés civiles, quelle que soit
l'époque de leur constitution, si aucune disposition
de leur contrat constitutif ne l'interdit, être trans-
formées en sociétés à forme commerciale, par
décision d'une assemblée générale spécialement
convoquée à cet effet. Cette assemblée arrêtera
les statuts de la société. Sa décision n'est valable que
si elle obtient l'adhésion des titulaires de parts
représentant les trois cinquièmes au moins des parts
sociales.
Pourra enfin chacune des six sociétés énumérées à
l'art. 2, quelles que soient la nature primitive de son
objet et l'époque de sa constitution, si aucune dis-
position de son contrat constitutif ne l'interdit, être
transformée en une société de l'un des cinq autres
types prévus par le dit article.
Dans tous les cas visés par les alinéas 4 et 5, la
transformation ne donnera pas lieu à une person-
nalité juridique nouvelle, ni par conséquent à un
nouveau droit d'apport, à moins qu'elle ne soit
accompagnée d'un changement des bases essen-
tielles du pacte social ou de la prolongation de sa
durée.
Les droits des tiers sont réservés.
Art. 4 alinéa I e r . — Les sociétés en nom collectif,
les sociétés en commandite simple, les sociétés à
responsabilité limitée, les sociétés coopératives et
les sociétés civiles sont, à peine de nullité, formées
par des actes spéciaux, notariés ou sous signatures
privées, en se conformant, dans ce dernier cas, à
Art.
3. — Die Gesellschaften, deren Gegenstand
ziviler Natur ist und die unter die Bestimmungen
der Art. 1832 ff. des bürgerlichen Gesetzbuches fallen,
vorbehaltlich der durch gegenwärtigen Anhang an
diesen Bestimmungen getroffenen Abänderungen,
bilden gleicherweise eine von den Gesellschaftern
verschiedene juristische Persönlichkeit; Zustellungen
für oder gegen diese Gesellschaften sind gültig, wenn
sie auf den Namen der Gesellschaft lauten.
Die in Art. 181, Absatz 3 bis 6 einschließlich aufge-
stellten Regeln sind auf sie anwendbar.
Die Gesellschaften, deren Gegenstand ziviler Natur
ist, können jedoch die Form einer der sechs im vorher-
gehenden Artikel aufgezählten Handelsgesellschaften
annehmen. In diesem Falle nehmen diese Gesell-
schaften, sowie die von ihnen getätigten Geschäfte,
handelsrechtlichen Charakter an und unterliegen den
Handelsgesetzen und -Gebräuchen.
Auch können Zivilgesellschaften, ohne Rücksicht auf
die Zeit ihrer Gründung, durch Beschluß einer eigens
zu diesem Zwecke einberufenen Generalversamm-
lung, in Handelsgesellschaften umgewandelt werden,
wenn keine Bestimmung ihrer Errichtungsurkunde
dies untersagt. Diese Versammlung legt das Gesell-
schaftsstatut fest. Ihr Beschluß ist nur dann gültig,
wenn er mit Zustimmung von Teilhabern erfolgt,
welche mindestens drei Fünftel der Gesellschafts-
anteile in ihren Händen vereinigen.
Auch kann jede der sechs in Art. 2 aufgezählten
Gesellschaften, welches auch ihr ursprünglicher Gegen-
stand und der Zeitpunkt ihrer Gründung sei, in eine
der fünf andern durch genannten Artikel vorgesehenen
Gesellschaften
umgewandelt
werden, falls
keine
Bestimmung ihrer Errichtungsurkunde dagegen steht.
In allen durch Absatz 4 und 5 vorgesehenen Fällen
entsteht durch die Umbildung keine neue juristische
Persönlichkeit; es ist daher keine neue Einlagesteuer
geschuldet, es sei denn, daß die Umwandlung eine
Änderung der wesentlichen Grundlagen des Gesell-
schaftsvertrages mit sich bringt oder die Dauer der
Gesellschaft verlängert.
Die Rechte Dritter bleiben vorbehalten.
Art.
4, Absatz 1. — Die offenen Handelsge-
sellschaften, die einfachen Kommanditgesellschaften,
die Gesellschaften mit beschränkter Haftung, die
Genossenschaften, sowie die Zivilgesellschaften werden
bei Strafe der Nichtigkeit durch besondere notarielle
oder privatschriftliche Urkunden errichtet, in letzterem
l'art. 1325 du Code civil. Il suffit de deux originaux
pour les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés
civiles et les sociétés coopératives.
L'exemption de droits de douane, de taxes et de droits de statistique est aussi accordée pour les solipèdes
menés par les habitants de l'un des rayons douaniers aux foires et marchés de l'autre rayon douanier et
ramenés invendus. Chacune des Parties Contractantes fixera, pour ce qui concerne son territoire, les condi-
tions auxquelles cette exemption est subordonnée.
L'exemption des droits de douane, de taxes et de droits de statistique est accordée en outre aux habitants
des rayons douaniers pour les instruments, outils, machines, etc., qu'ils transportent momentanément d'un
rayon dans l'autre pour l'exercice de leur profession ou pour y exécuter des travaux.
Pour les instruments que les médecins, les vétérinaires et les sages-femmes prennent avec eux pour
l'exercice momentané de leur profession, le dépôt d'une caution n'est exigé qu'en cas de soupçon de fraude.
L'exemption des mêmes droits de douane, taxes et droits de statistique est accordée pour les marchandises
ci après désignées qui. sous réserve de retour, sont envoyées d'un rayon douanier dans l'autre pour y subir
une main-dœuvre, y être réparées ou perfectionnées, étant entendu que les sous-produits résultant du
travail doivent faire retour avec les produits transformés
a) Chevaux et autres animaux destinés à être abattus, étant entendu qu'après abatage ils ne peuvent être
dépecés que dans la mesure où cette opération est nécessaire pour faciliter le transport.
b) Objets usagés destinés à subir de menues réparations. Les accessoires, s'ils sont passibles de droits
appréciables, doivent être fournis en même temps.
c) Céréales, légumes secs et graines oléagineuses destinés à être vannés, pressés, concassés, écossés, moulus,
battus ou à subir une opération analogue.
d) Bois destinés à être découpés, fendus ou sciés en planches ou poutres.
e) Ecorces de chêne destinées à subir une opération de découpage, de mouture ou autre du même genre.
f) Tissus destinés à être remis au tailleur pour la confection de vêtements. Les accessoires, s'ils sont
passibles de droits de douane appréciables, doivent être fournis en même temps.
g) Cuir destiné à être remis au cordonnier pour la confection de chaussures. Les accessoires, s'ils sont
passibles de droits de douane appréciables, doivent être fournis en même temps.
L'exemption n'est accordée que pour les objets à l'usage propre des intéressés et jusqu'à concurrence des
quantités nécessaires aux besoins de leur ménage. Pour autant que les conditions ci-dessus soient remplies,
cette exemption n'est pas subordonnée à une autorisation spéciale préalable.
La même exemption de droits de douane, de taxes et de droits de statistique est accordée
1° Pour les objets de pansement, ainsi que les médicaments fournis en petites quantités sur ordonnance
de médecins ou de vétérinaires autorisés à exercer leur profession et que les habitants de l'un des rayons
douaniers doivent, par suite de nécessités locales, se procurer dans des pharmacies établies dans l'autre
rayon douanier, ou que les mêmes médecins ou vétérinaires emportent avec eux en vue d'un usage immédiat.
La production d'une ordonnance n'est pas requise pour les drogues ordinaires destinées à des usages mé-
dicaux, ainsi que pour les préparations pharmaceutiques et chimiques communément employées, dont la
dénomination pharmaceutique est indiquée de façon exacte et claire sur l'emballage, et sous la réserve
que la vente en détail dans le pays de provenance, de même que l'importation dans l'autre pays soient
autorisées par les règlements en vigueur.
2° Pour les cercueils contenant des dépouilles mortelles ou les urnes contenant les cendres de personnes
incinérées.
3° Pour les couronnes ou bouquets de fleurs naturelles (fleurs, pétales et boutons), de feuillage (y compris
les palmes), d'algues marines, de graminées ou de rameaux (y compris ceux portant des fruits ou des pommes
de résineux), à l'état vert ou sec, même s'ils sont montés sur bois, fil de fer, paille ou toute autre matière,
ou garnis de rubans ou de nœuds en tissus ou en papier. L'exemption n'est accordée que si l'importation ou
l'exportation a lieu à l'occasion d'une cérémonie (solennité religieuse, enterrement, fête, mariage, etc.) ;
elle ne s'étend donc pas aux couronnes ni bouquets, franchissant la frontière pour des fins industrielles ou
commerciales.
4° Pour les objets du culte destinés à la cène, la communion ou l'extrême-onction, ainsi que pour les livres
et autres objets religieux, sous la condition de leur retour dans le rayon douanier d'où ils sont sortis.
L'exemption de droits de douane, de taxes et de droits de statistique est encore accordée pour les véhicules
de toute espèce (voitures ordinaires, vélocipèdes, automobiles, etc.) et pour les solipèdes (chevaux, ânes,
mulets, bardots), à condition qu'ils ne passent la frontière que pour transporter des personnes ou des
marchandises d'un rayon douanier dans l'autre ou pour aller les chercher ; l'exemption s'étend aux objets
d'équipement et de harnachement, au fourrage, à l'huile et au carburant nécessaires. Les véhicules, soli-
pèdes, objets d'équipement et de harnachement doivent faire retour dans la zone frontière d'origine.
Les personnes connues de la douane comme présentant les garanties voulues, peuvent être dispensées
du dépôt d'une caution. Dans ce cas, il leur est délivré par les autorités douanières un permis qui, sur demande,
sera rendu valable à concurrence d'un délai d'un an.
Les dispositions relatives aux taxes sur les véhicules automobiles restent applicables.
— Les actes de société anonyme, de société
en commandite par actions, de société à responsa-
bilité limitée, de société coopérative et de société
civile sont publiés en entier. Les mandats authen-
tiques ou privés annexés à ces actes ne sont pas
soumis à publication.
Dans les sociétés à responsabilité limitée et les
sociétés civiles, les modifications survenues dans
les personnes des associés devront être publiées,
mais cela, dans les premières de ces sociétés seule-
ment, quand les modifications seront devenues défi-
nitives, conformément à l'art. 189 de la présente loi.
Par dérogation au premier alinéa la publication
de l'acte des sociétés civiles qui remplissent les
conditions de l'art. III pourra se faire par un extrait
à signer par les gérants ou, à leur défaut, par tous
les associés et qui contiendra, sous peine des sanc-
tions établies à l'art. 10
la désignation précise des associés ;
la dénomination de la société, ainsi que l'indi-
cation de son objet et celle du lieu où elle a son
siège social ; la désignation des gérants ainsi que
l'indication de la nature et des limites de leurs
pouvoirs ;
l'indication des valeurs fournies ou à fournir par
chacun des associés avec évaluation précise des
apports en nature ;
l'époque où la société doit commencer et celle
où elle doit finir.
— Die Gesellschaftsvertrage der anonymen
Gesellschaft, der Kommanditgesellschaft auf Aktien,
der Gesellschaft mit beschrankter Haftung, der Ge-
nossenschaft und der Zivilgesellschaft werden voll-
inhaltlich veröffentlicht. Die diesen Verträgen bei-
gefügten, durch öffentliche Urkunde oder privat-
schriftlich ausgefertigten Vollmachten, sind der Ver-
öffentlichung nicht unterworfen.
Personenwechsel der Teilhaber der Gesellschaften
mit beschränkter Haftung und der Zivilgesellschaften
müssen veröffentlicht werden. In den erstgenannten
Gesellschaften erfolgt
diese Veröffentlichung
erst
wenn der Wechsel, gemäß Art. 189 des gegenwärtigen
Gesetzes, definitiv geworden ist.
In Abänderung des ersten Absatzes kann die Ver-
öffentlichung des Gesellschaftsvertrages der Zivil-
gesellschaften, die die Bedingungen des Art. III
erfüllen, durch einen Auszug erfolgen, der von den
Geschäftsführern oder, falls solche nicht vorhanden,
von allen Gesellschaftern unterzeichnet werden muß.
Bei Gefahr der durch Art. 10 festgesetzten Straf-
bestimmungen, muß dieser Auszug enthalten
die genaue Bezeichnung der Gesellschafter;
die Benennung der Gesellschaft, die Angabe ihres
Gegenstandes, sowie des Gesellschaftssitzes, die Be-
zeichnung der Geschäftsführer und die Angabe der
Art und der Grenzen ihrer Befugnisse;
die Angabe der von jedem der Gesellschafter ge-
leisteten oder zu leistenden Einlagen unter genauer
Einschätzung der Sacheinlagen;
den Zeitpunkt, an dem die Gesellschaft beginnt,
sowie den, an welchem sie zu bestehen aufhören soll.
Art.
9. — Der letzte Absatz erhält folgende Fas-
sung
Die durch öffentliche Urkunde oder privatschrift-
lich ausgefertigten Vollmachten, welche den Gesell-
schaftsverträgen
der
anonymen
Gesellschaft,
der
Kommanditgesellschaft
auf Aktien, der Genossen-
schaft, der Gesellschaft mit beschränkter Haftung und
der Zivilgesellschaft angeheftet sind, müssen gleich-
zeitig mit den Urkunden, auf welche sie sich beziehen,
hinterlegt werden. Jeder kann unentgeltlich Ein-
sicht davon nehmen.
Art. II, alinéa 2. — Les mots « des gérants et
commissaires dans les sociétés à responsabilité
limitée», «des gérants dans les sociétés civiles»,
sont intercalés après ceux « dans les sociétés
anonymes ».
Art. 36 et 83. — Les art. 36 et 83 seront complétés
de façon à avoir la teneur ci-après
L'exemption de droits de douane, de taxes et de droits de statistique est également accordée pour les
provisions de bouche que les habitants de l'un des rayons douaniers prennent avec eux pour la durée de
leur séjour dans l'autre rayon, sans que le poids total puisse toutefois dépasser un kilogramme par personne.
L'exemption s'applique aussi, dans les mêmes circonstances, au tabac, aux cigares et aux cigarettes,
mais seulement à concurrence des quantités maxima admises pour le trafic des voyageurs.
— Le dernier alinéa sera rédigé comme
suit
Les mandats authentiques ou privés, annexés
aux actes de société anonyme, de société en com-
mandite par actions, de société coopérative, de
société à responsabilité limitée et de société civile
seront déposés en même temps que les actes aux-
quels ils se rapportent. Chacun pourra en prendre
connaissance gratuitement.
Falle unter Beobachtung der Bestimmungen des
Art. 1325 des bürgerlichen Gesetzbuches. Bei den
Gesellschaften mit beschränkter Haftung, den Zivil-
gesellschaften und den Genossenschaften genügen
zwei Urschriften.
On pourra de part et d'autre se procurer dans le rayon douanier voisin et exporter, en franchise de tout
droit, pierres, sables et autres matériaux nécessaires à la construction et à l'entretien des chemins limitrophes.
Quand des marchandises destinées à être transportées, d'un lieu à un autre du même rayon douanier,
doivent, à cette fin, emprunter l'autre rayon douanier sans qu'il existe pour ce faire une route autorisée
par la douane, les autorités douanières permettront, dans la mesure du possible, le transport de ces mar-
chandises par une autre route. Ces marchandises seront exemptes de tout droit de douane, de taxes et de
droits de statistique.
L'usage de chemins qui ne sont pas des routes autorisées par la douane, sera permis aussi dans d'autres
cas, dans la mesure du possible, lorsque la situation locale l'exigera et principalement lorsqu'il s'agira de
transports agricoles ou forestiers.
Pour obtenir le bénéfice des exemptions et facilités prévues par la présente Convention, les intéressés
sont tenus de présenter à la douane les pièces d'identité qui leur sont nécessaires pour pouvoir circuler
dans l'autre rayon douanier.
Ils auront de plus à se conformer aux dispositions légales et réglementaires relatives aux importations,
aux exportations et au transit, en tant qu'il n'y est pas dérogé par la présente Convention.
Les autorités douanières des deux Parties Contractantes prendront, chacune pour son territoire, les
mesures de surveillance nécessaires pour empêcher un usage abusif des facilités accordées par la présente
Convention.
Les dispositions de la présente Convention ne portent ni préjudice, ni modification aux dispositions du
6 novembre 1922 relative à la frontière commune à la Belgique et à l'Allemagne.
Les restrictions à la liberté du trafic prévues à l'article 6 de la Convention commerciale provisoire du 4 avril
1925 entre l'Union Economique belgo-luxembourgeoise et l'Allemagne sont applicables au trafic frontalier.
Il ne sera toutefois pas exigé de permis ou de licence pour l'importation ou l'exportation des marchandises
faisant l'objet de la présente Convention.
Les lois sur la chasse et la pêche restent en vigueur de part et d'autre. Il en est de même en ce qui concerne
les dispositions relatives, à la perception des taxes intérieures, ainsi qu'en ce qui concerne tant les dispo-
sitions de la loi et de la réglementation douanière allemande sur les vins, que les dispositions analogues
qui pourraient exister dans l'Union Economique belgo-luxembourgeoise.
Les dispositions applicables à la frontière belgo-allemande relativement à la police vétérinaire du trafic
frontalier, sont contenues dans l'annexe (Règlement de police vétérinaire). En ce qui concerne la frontière
luxembourgo-allemande, le Luxembourg et l'Allemagne se réservent de conclure en cette matière un accord
spécial.
Les deux Parties Contractantes se feront connaître mutuellement les services qui seront considérés
comme autorités compétentes au sens de la présente Convention.
Les deux Parties Contractantes se réservent le droit de fixer, de commun accord, par simple échange
de notes, les modifications à la présente Convention que l'expérience acquise leur ferait considérer comme
nécessaires.
La présente Convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Berlin aussitôt que faire
se pourra.
La Convention entrera en vigueur quatorze jours après l'échange des ratifications.
Chacune des Parties Contractantes aura le droit de dénoncer la présente Convention pour la fin de
l'année civile, moyennant préavis de six mois.
En foi de quoi les Plénipotentiaires ont signé la présente Convention et y ont apposé leur cachet.
Fait en double exemplaire, à Aix-la-Chapelle, le 15 juillet 1926.
M. Suetens.
H. von Friedberg.
PROTOCOLE FINAL.
Au moment de procéder à la signature de la Convention entre l'Union Economique belgo-luxembourgeoise
et l'Allemagne concernant le trafic frontalier, conclue à la date de ce jour, les soussignés sont convenus de
ce qui suit
— Les formalités de publicité exigées par
les dispositions qui précèdent, ne s'appliquent pas
aux ventes publiques d'actions, titres ou parts
bénéficiaires ordonnées par justice ou organisées
périodiquement par la Commission de la Bourse
de commerce.
— Die durch die vorhergehenden Be-
stimmungen vorgesehenen Veröffentlichungsvorschrif-
ten finden leine Anwendung auf die durch das Gericht
angeordneten oder auf die periodisch durch die Kom-
mission der Handelsbörse organisierten, öffentlichen
Verkaufe von Aktien, Wertschriften oder Gewinn-
anteilen.
Art.
83. — Die durch die vorhergehenden Artikel
vorgesehenen
Veröffentlichungsvorschriften
finden
keine Anwendung auf die durch das Gericht ange-
ordneten oder auf die periodisch durch die Kommission
der Handelsbörse organisierten öffentlichen Verkäufe
von Schuldverschreibungen.
Art.
142, Absatz 1. — Der dritte Satz dieses
Absatzes erhält folgenden Wortlaut
Für die offenen Handelsgesellschaften, die ein-
fachen Kommanditgesellschaften und die Gesellschaf-
ten mit beschränkter Haftung sind die Beschlüsse nur
gültig, wenn sie mit der Zustimmung der Hälfte
der Gesellschafter gefaßt sind, welche drei Viertel des
Gesellschaftskapitals besitzen. Wird diese Mehrheit
nicht erreicht, so haben die Gerichte zu befinden.
Art.
163. — Der Text dieses Artikels wird
erganzt und erhalt folgende Fassung
Mit derselben Strafe werden belegt
1) diejenigen, welche die durch die Art. 33, 80 und
161 vorgesehene Notiz nicht veröffentlicht haben;
2) diejenigen, welche die in den Gesellschaftsurkun-
den, Entwürfen von Gesellschaftsurkunden oder in
den durch das „Memorial" veröffentlichten Notizen,
in den Vollmachten, Zeichnungen, in den an das
Publikum gerichteten Prospekten und Rundschrei-
ben, in den Anschlagzetteln und Zeitungsinseraten die
durch die Art. 26, 27, 29, 31, 33, 34, 80, 81 und 161
vorgeschriebenen Angaben nicht gemacht haben;
3) die Geschäftsführer oder Verwalter, welche die
Bilanz sowie die Gewinn- und Verlustrechnung nicht
nach den Vorschriften der Art. 75, 132 und 186
haben veröffentlichen oder hinterlegen lassen;
4) die Verwalter, Kommissare oder Liquidatoren,
welche es unterlassen haben, innerhalb drei Wochen
les trois semaines de la réquisition qui leur a été
faite, l'assemblée générale prévue pas les art. 70
al. 2 et 86, al. 2;
5° ceux qui auront contrevenu aux règlements
pris en exécution de l'art. 137, al. 1er concernant
le contrôle des sociétés coopératives ;
6° les gérants des sociétés à responsabilité limitée
ainsi que des sociétés civiles, et, dans ces dernières,
à défaut de gérants les associés qui n'ont pas fait
publier les modifications survenues dans la per-
sonne des associés, conformément à l'art. 8, al. 2 ;
7° les gérants qui, directement ou par personne
interposée, ont ouvert une souscription publique
à des parts ou à des obligations d'une société à
responsabilité limitée.
— Les formalités de publicité exigées
par les articles qui précèdent ne s'appliquent pas
aux ventes publiques d'obligations ordonnées par
justice ou organisées périodiquement par la Com-
mission de la Bourse de commerce.
Art. 142, alinéa I e r . — La troisième phrase de
cet alinéa aura la teneur suivante
Dans les sociétés en nom collectif, dans les sociétés
en commandite simple et dans les sociétés à respon-
sabilité limitée, les décisions ne sont valablement
prises que par l'assentiment de la moitié des associés
possédant les trois quarts de l'avoir social ; à défaut
de cette majorité, il est statué par les tribunaux.
— Le texte de cet article sera complété
de façon à recevoir la teneur ci-après
Seront punis de la même peine
1° ceux qui n'ont pas publié la notice exigée par
les art. 33, 80 et 161 ;
2° ceux qui n'ont pas fait les énonciations requises
par les art. 26, 27, 29, 31, 33, 34, 80, 81 et 161
dans les actes, projets d'actes de société ou notices
publiés au Mémorial, dans les procurations, sous-
criptions, prospectus, circulaires, adressés au public,
dans les affiches et insertions publiées par les
journaux ;
3° les gérants ou administrateurs qui n'ont pas
fait publier ou qui n'ont pas déposé le bilan et le
compte des profits et pertes conformément aux
art. 75, 132 et 186.
4° les administrateurs, commissaires ou liqui-
dateurs qui auront négligé de convoquer, dans
Art.
11, Absatz 2. — Die Worte „der Geschäfts-
führer
und Kommissare
der
Gesellschaften
mit
beschränkter Haftung", „der
Geschaftsführer
der
Zivilgesellschaften", werden nach den Worten „der
anonymen Gesellschaften" eingeschaltet.
Art. 36 und 83. — Die Art. 36 und 83 werden
ergänzt und erhalten folgende Fassung
— Les sociétés à responsabilité limitée
sont celles où des associés en nombre limité n'en-
gagent qu'une mise déterminée, et dont les parts
sociales représentées exclusivement par des titres
non négociables ne peuvent être cédées que con-
Gesetz vom 18. September 1933, betreffend die
Gesellschaft
mit
beschränkter Haftung sowie
gewisse Abänderungen an dem gesetzlichen und
steuerlichen Statut
der Handels- und
Zivil-
gesellschaften.
Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin
von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.;
Nach Anhörung Unseres Staatsrates ;
Mit Zustimmung der Kammer der Abgeordneten;
Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeordneten
kammer vom 19. Juli 1933 und derjenigen des
Staatsrates vom 28. desselben Monats, laut denen
eine zweite Abstimmung nicht erfolgen wird;
Haben verordnet und verordnen
— Gesellschaften mit beschrankter
Haftung sind solche, in denen eine beschrankte An-
zahl Teilhaber nur für eine bestimmte Einlage haften,
und deren Gesellschaftsanteile nicht handelsfähig
sind, sondern nur gemäß den in gegenwärtiger Sek-
formément aux modes et conditions prescrits par
la présente section.
— Elles peuvent être constituées pour
un objet quelconque.
Toutefois les sociétés d'assurances, de capitali-
sation et d'épargne ne peuvent adopter cette forme.
— Le nombre des associés est limité
à 40, sauf que ce chiffre pourra être dépassé dans
le cas de transmission des parts sociales pour cause
de mort ou de liquidation conjugale.
Il peut être de deux seulement.
Les époux peuvent valablement intervenir comme
associés dans les sociétés constituées sous la forme
de sociétés à responsabilité limitée, à condition que
le contrat de société ne modifie pas les effets du
régime matrimonial des époux. — Dans ce cas, la
société pourra même être formée par le mari et la
femme, comme seuls associés.
Le mineur émancipé et le tuteur du mineur non
émancipé ou de l'interdit, agissant en cette qualité,
ne peuvent intervenir dans une société à respon-
sabilité limitée que sous l'observation des conditions
prescrites par l'art. 483 du Code civil.
Le père administrateur légal des biens de son
enfant mineur ne peut affecter ceux-ci à une parti-
cipation dans une société à responsabilité limitée
qu'après y avoir été spécialement autorisé par
ordonnance rendue sur requête par le tribunal civil,
le procureur d'Etat entendu.
La société dans laquelle participent le mineur et
l'interdit respectivement les personnes qui ont
autorité sur eux, est licite.
— Le capital social doit être de 100.000
francs au moins. Il se divise en parts sociales d'égale
valeur, de 500 fr. ou de multiples de 500 fr.
Das
Gesellschaftskapital
muß
wenigstens 100.000 Fr. betragen.
Es zerfällt in
gleichwertige Anteile von 500 Fr. oder lautet auf
Beträge die durch 500 teilbar sind.
— La constitution d'une société à
responsabilité limitée requiert
1° qu'il y ait deux associés au moins ;
2° que le capital soit intégralement souscrit ;
3° que les parts sociales soient entièrement
libérées au moment de la constitution de la société.
tion vorgeschriebenen Formen und Bedingungen
übertragen werden können.
Art.
180. — Sie können zu jedem Zwecke errichtet
werden.
Jedoch durfen die Versicherungs-, die Kapitalisie-
rungs- und die Spargesellschaften diese Form nicht
annehmen.
Art.
181. — Die Zahl der Gesellschafter ist auf
40 beschrankt; jedoch kann diese Zahl im Falle der
Uebertragung der Gesellschaftsanteile infolge Erb-
gangs oder ehelichen Suterrechts überschritten werden.
Eine Gesellschaft mit nur zwei Teilhabern ist
zulassig.
Ehegatten können rechtsgültig als Teilhaber der
Gesellschaft
mit
beschränkter
Haftung
auftreten,
unter der Bedingung jedoch, daß der Gesellschafts-
vertrag das für die Gatten geltende Eherecht nicht
abandert.
In
diesem Falle kann die Gesellschaft
sogar durch die beiden Ehegatten als einzige Teil-
haber gebildet werden.
Der emanzipierte Minderjahrige und der Vor-
mund des nicht Emanzipierten oder des Entmün-
digten, welche in dieser Eigenschaft handeln, können
in eine Gesellschaft mit beschränkter Haftung nur
unter Beobachtung der durch Art. 483 des bürger-
lichen Gesetzbuches vorgeschriebenen Bedingungen
eintreten.
Als gesetzlicher Verwalter des Vermögens seiner
minderjährigen Kinder, kann der Vater dasselbe
nur dann zur Beteiligung
an
einer Gesellschaft
mit beschränkter Haftung verwenden, wenn er durch
eine Ordonnanz, die auf ein Gesuch hin durch das
Zivilgericht
nach Anhörung des
Staatsanwaltes
erlassen wird, eigens dazu ermächtigt worden ist.
Die Gesellschaft, an welcher Minderjährige und
Entmündigte, beziehungsweise deren Gewalthaber
teilhaben, ist zulässig.
Zur Errichtung einer Gesellschaft
mit beschränkter Haftung ist erfordert
1. daß wenigstens 2 Gesellschafter vorhanden seien;
2. daß das Kapital ganz gezeichnet sei
3. daß im Augenblicke der Errichtung der Gesell-
schaft die Gesellschaftsanteile voll eingezahlt seien.
Les souscripteurs à l'acte constitutif sont consi-
dérés comme fondateurs.
— Les dispositions de l'art. 27 sont
applicables aux sociétés à responsabilité limitée.
Les fondateurs au sens de l'art. 28 al. 2 et, en
cas d'augmentation du capital social, les gérants
sont tenus solidairement envers les intéressés, malgré
toute stipulation contraire
1° de toute la partie du capital qui ne serait pas
valablement souscrite ; ils en sont de plein droit
réputés souscripteurs ;
2° de la libération effective des parts ;
3° de la réparation du préjudice qui est une
suite immédiate et directe, soit de la nullité de la
société, soit de l'absence ou de la fausseté des énon-
ciations prescrites par l'art. 27.
Ceux qui ont pris un engagement pour des tiers
nommément désignés dans l'acte, soit comme man-
dataires, soit en se portant fort, son réputés per-
sonnellement obligés, s'il n'y a pas mandat valable
ou si l'engagement n'est pas ratifié dans les deux
mois de la stipulation. Les fondateurs sont soli-
dairement tenus de ces engagements.
— Sans préjudice aux obligations déri-
vant de l'art. II, toute société à responsabilité
limitée doit tenir un registre contenant copies
intégrales et conformes
1° de l'acte constitutif de la société ;
2° des actes apportant des modifications au dit
acte.
A la suite de ceux-ci seront relatés les noms, pro-
fessions et demeures des associés, la mention des
cessions de parts sociales et la date de la signifi-
cation ou acceptation.
Tout associé pourra prendre connaissance de ce
registre.
— La société à responsabilité limitée
est soit qualifiée par une dénomination particu-
lière ou par la désignation de l'objet de son entre-
prise, soit désignée sous une raison sociale com-
prenant les noms d'un ou de plusieurs associés.
L'art. 25, alinéas 2 et 3 lui est applicable.
Die Unterzeichner der Gründungsurkunde werden
als Gründer betrachtet.
Art.
184. -
Die Bestimmungen des Art. 27
sind auf die Gesellschaften mit beschränkter Haftung
anwendbar.
Trotz jeder gegenteiligen Abmachung sind die
Gründer im Sinne des Art. 28, Absatz 2, und im
Falle der Erhöhung des Gesellschaftskapitals, die
Geschäftsführer den Interessenten gegenüber soli-
darisch haftbar
1. für jeden Teil des Kapitals, der nicht gültig
gezeichnet wäre: sie gelten von Rechtswegen als
Zeichner dieses Teiles;
2. für die wirkliche Begleichung der Anteile;
3. für den Ersatz des Schadens, welcher eine un-
mittelbare und direkte Folge, sei es der Nichtigkeit
der Gesellschaft, sei es des Fehlens oder der Unrichtig-
keit der durch Art. 27v orgeschriebenen Angaben, ist.
Wer für dritte Personen, die in der Urkunde
namentlich aufgeführt sind, sei es kraft einer Vell-
macht, sei es indem er sich stark hält, Verbindlichkeiten
eingeht, gilt als persönlich verpflichtet, wenn er
keinen gültigen Auftrag hatte oder wenn die einge-
gangene Verbindlichkeit nicht binnen zwei Monaten
von der Vereinbarung an gerechnet, bestätigt wird.
Die Gründer haften solidarisch für diese Verbind-
lichkeiten.
Art.
185. — Unbeschadet der Verpflichtungen
die sich aus Artikel II ergeben, muß jede Gesellschaft
mit beschränkter Haftung ein Register führen, das
die vollständigen und gleichlautenden Abschriften
enthält
1. der Errichtungsurkunde der Gesellschaft;
2. aller das Statut abändernden Urkunden.
Anschließend daran werden Name, Beruf und
Wohnsitz der Gesellschafter aufgeführt, sowie die
Übertragungen von Gesellschaftsanteilen und das
Datum der dieselben betreffenden Zustellungen oder
Annahmen.
Jeder Gesellschafter kann Einsicht in dieses Re-
gister nehmen.
Art.
186. — Die Gesellschaft mit beschränkter
Haftung wird entweder durch eine besondere Be-
nennung oder durch die Bezeichnung des Gegen-
standes ihres Unternehmens oder auch durch eine
Firmierung, die den Namen eines oder mehrerer
Gesellschafter enthält, gekennzeichnet.
Art. 25, Absatz 2 und 3 ist auf sie anwendbar.
L'art. 75 lui est applicable si l'objet social com-
prend des opérations de banque.
— Dans tous les actes, factures, an-
nonces, publications ou autres pièces, documents
émanés des sociétés à responsabilité limitée, on
doit toujours trouver la dénomination sociale pré-
cédée ou suivie immédiatement des mots écrits
lisiblement et en toutes lettres : « Société à respon-
sabilité limitée» avec l'indication précise du siège
social.
Les art. 76, alinéas 2 et 3, 77 et 78 leur sont
applicables.
— Il ne pourra être contracté d'emprunt
par voie d'émission publique d'obligations, ni
procédé à une émission publique de parts sociales.
Les parts sociales ne peuvent être représentées
par des titres négociables nominatifs, au porteur
ou à ordre, mais seulement par des certificats de
participation
à personne déterminée. Elles ne
peuvent être cédées que dans les conditions de
fond et de forme prévues par les deux articles
ci-après.
— Les parts sociales ne peuvent être
cédées entre vifs à des non-associés qu'avec l'agré-
ment donné en assemblée générale des associés
représentant au moins les trois quarts du capital
social.
Les parts sociales ne peuvent être transmises
pour cause de mort à des non-associés que moyen-
nant l'agrément des propriétaires de parts sociales
représentant les trois quarts des droits appartenant
aux survivants.
Dans le cas de l'alinéa 2 le consentement n'est
pas requis lorsque les parts sont transmises, soit
à des héritiers réservataires, soit au conjoint sur-
vivant et, pour autant que les statuts le prévoient,
aux autres héritiers légaux.
Les héritiers ou les bénéficiaires d'institutions
testamentaires ou contractuelles qui n'ont pas
été agréés et qui n'ont pas trouvé un cessionnaire
réunissant les conditions requises, peuvent pro-
voquer la dissolution anticipée de la société, trois
mois après une mise en demeure signifiée aux
gérants par exploit d'huissier et notifiée aux associés
par pli recommandé à la poste.
Art. 75 ist auf sie anwendbar, wenn der Gegenstand
der Gesellschaft Bankgeschäfte begreift.
Art.
1 8 7 . — Auf ollen Urkunden, Rechnungen,
Anzeigen,
Veröffentlichungen
oder
andern
von
Gesellschaften mit beschränkter Haftung ausgehenden
Schriftstücken, muß sich immer der Firmenname
vorfinden; vor oder unmittelbar nach demselben
müssen leserlich
und
ausgeschrieben
die
Worte
„Gesellschaft mit beschrankter Haftung" stehen mit
genauer Angabe des Gesellschaftssitzes.
Die Art. 76, Abschnitt 2 und 3, 77 und 78 sind auf
sie anwendbar.
Art.
1 8 8 . — Anleihen durch öffentliche Ausgabe
von Schuldverschreibungen sind unzulässig, ebenso
öffentliche Ausgabe von Gesellschaftsanteilen.
Die Gesellschaftsanteile dürfen nicht durch handels-
fähige Namens-, Inhaber- oder Orderpapiere dar-
gestellt werden, sondern nur durch Beteiligungs-
bescheinigungen, die auf einen bestimmten Namen
lauten. Sie sind nur übertragbar gemäß den in den
zwei folgenden Artikeln vorgesehenen Grund- und
Formbedingungen.
Art.
1 8 9 . — Zur Abtretung von Geschäfts-
anteilen
unter
Lebenden
an
Nichtgesellschafter
bedarf es der Genehmigung der Generalversamm-
lung, in welcher wenigstens drei Viertel des Gesell-
schaftskapitals vertreten sein müssen.
Die
Übertragung
der
Gesellschaftsanteile
an
Nichtgesellschafter
infolge Sterbefalls bedarf
der
Zustimmung von Gesellschaftern, welche drei Viertel
der den Überlebenden zustehenden Rechte vertreten.
Die laut Absatz 2 vorgesehene Zustimmung ist
nicht erfordert, wenn die Anteile, sei es an Reservat-
erben, sei es an den überlebenden Ehegatten oder,
soweit dies durch die Statuten vorgesehen ist, an die
andern gesetzlichen Erben übertragen werden.
Die Erben sowie die durch Verfügung von Todes-
wegen eingesetzten Vermächtnisnehmer, welche obige
Zustimmung nicht erhalten, sowie auch keinen Ab-
nehmer gefunden haben, welcher die vorgeschrie-
benen Bedingungen erfüllt, können die vorzeitige
Auflösung der Gesellschaft veranlassen und zwar drei
Monate nach einer Inverzugsetzung, die den Ge-
schäftsführern durch den Gerichtsvollzieher zugestellt
und den Gesellschaftern durch Einschreibebrief durch
die Post zur Kenntnis gebracht wird.
Toutefois, pendant le dit délai de trois mois, les
parts sociales du défunt peuvent être acquises,
soit par les associés, sous réserve de la prescription
de la dernière phrase de l'art. 199, soit par un tiers
agréé par eux, soit par la société elle-même, lors-
qu'elle remplit les conditions exigées pour l'acqui-
sition par une société de ses propres titres.
Le prix de rachat des parts sociales se calcule sur
la base du bilan moyen des trois dernières années
et, si la société ne compte pas trois exercices, sur
la base du bilan de la dernière ou de ceux des deux
dernières années.
S'il n'a pas été distribué de bénéfice, ou s'il
n'intervient pas d'accord sur l'application des
bases de rachat indiquées par l'alinéa précédent,
le prix sera fixé, en cas de désaccord, par les tri-
bunaux.
L'exercice des droits afférents aux parts sociales
du défunt est suspendu jusqu'à ce que le transfert
de ces droits soit opposable à la société.
— Les cessions de parts sociales doivent
être constatées par un acte notarié ou sous seings
privés.
Elles ne sont opposables à la société et aux tiers
qu'après qu'elles ont été signifiées à la société ou
acceptées par elle dans un acte notarié conformé-
ment à l'art. 1690 du Code civil.
— Les sociétés à responsabilité limitée
sont gérées par un ou plusieurs mandataires associés
ou non associés, salariés ou gratuits.
Ils sont nommés par les associés, soit dans l'acte
de société, soit dans un acte postérieur, pour un
temps limité ou sans limitation de durée.
Sauf stipulations contraires des statuts, ils ont
tous les pouvoirs pour agir au nom de la société en
toutes circonstances, et ne sont révocables, quel
que soit le mode de leur nomination, que pour des
causes légitimes.
La femme mariée ne pourra être gérante qu'avec
l'autorisation du mari.
Les exploits pour ou contre la société sont valable-
ment faits au nom de la société seule.
Innerhalb der besagten Frist von drei Monaten
können die Gesellschaftsanteile des Verstorbenen
jedoch erworben werden, entweder durch die Gesell-
schafter, unter Vorbehalt der Bestimmungen des
letzten Satzes von Art. 199, oder durch einen von
ihnen genehmigten Dritten, oder auch durch die
Gesellschaft selbst, wenn sie die Bedingungen erfüllt,
welche von einer Gesellschaft zum Erwerb ihrer durch
sie verausgabten Wertpapiere verlangt werden.
Der Rückkaufpreis der Gesellschaftsanteile wird
auf Grund der Durchschnittsbilanz der drei letzten
Jahre, und wenn die Gesellschaft noch keine drei
Geschaftsjahre aufzuweisen hat, auf
Grund der
Bilanz des letzten oder derjenigen der zwei letzten
Jahre berechnet.
Wenn kein Gewinn verteilt wurden ist, oder wenn
keine Einigung über die Anwendung der im vorher-
gehenden Absatz angegebenen Rückkaufgrundlagen
zustande kommt, wird der Preis im Uneinigkeits-
falle gerichtlich festgesetzt.
Die den Gesellschaftsanteilen des Erblassers zu-
stehenden Rechte können nicht ausgeübt werden, bis
deren Uebertragung der
Gesellschaft
gegenüber
rechtswirksam ist.
Art.
190. — Die Abtretungen von Gesellschafts-
anteilen müssen durch notariellen oder Privatver-
trag beurkundet werden.
Die Uebertragungen sind der Gesellschaft und
Dritten gegenüber erst rechtswirksam, nachdem sie,
gemäß Art. 1690 des bürgerlichen Gesetzbuches, der
Gesellschaft zugestellt oder von ihr in einer notariellen
Urkunde angenommen worden sind.
Art.
191. — Die Gesellschaft mit beschränkter
Haftung wird durch einen oder mehrere Bevoll-
mächtigte verwaltet, welche Gesellschafter oder Nicht-
gesellschafter, besoldet oder unbesoldet, sein können.
Sie werden durch die Gesellschafter, sei es im
Gesellschaftsvertrag, sei es durch eine spätere Ur-
kunde bestellt und zwar auf bestimmte oder auf
unbestimmte Zeit.
Falls die Statuten nichts Gegenteiliges bestim-
men, haben sie alle Befugnisse, um im Namen der
Gesellschaft zu handeln und können, welches auch die
Form ihrer Bestellung sei, nur aus berechtigten
Gründen abberufen werden.
Die verheiratete Frau kann nur mit der Ermäch-
tigung des Gatten Geschäftsführerin werden.
Zustellungen für oder gegen die Gesellschaft sind
gültig, wenn sie auf den Namen der Gesellschaft lauten.
— Les gérants sont responsables, con-
formément à l'art. 59.
— Les décisions des associés sont prises
en assemblées générales.
Toutefois, la tenue d'assemblées générales n'est
pas obligatoire, quand le nombre des associés n'est
pas supérieur à vingt-cinq. Dans ce cas, chaque
associé recevra le texte des résolutions ou décisions
à prendre expressément formulées et émettra
son vote par écrit.
— Aucune décision n'est valablement
prise dans les deux cas prévus par l'article précé-
dent qu'autant qu'elle a été adoptée par des associés
représentant plus de la moitié du capital social.
Sauf stipulation contraire dans les statuts, si ce
chiffre n'est pas atteint à la première réunion ou
consultation par écrit, les associés sont convoqués
ou consultés une seconde fois, par lettres recom-
mandées, et les décisions sont prises à la majorité
des votes émis, quelle que soit la portion du capital
représenté.
— Nonobstant toute clause contraire
de l'acte de société, tout associé peut prendre part
aux décisions. Chaque associé a un nombre de
voix égal au nombre des parts sociales qu'il possède.
— Dans les sociétés comptant plus de
vingt-cinq associés, il doit être tenu, chaque année
au moins, une assemblée générale à l'époque fixée
par les statuts.
D'autres assemblées peuvent toujours être con-
voquées par le ou les gérants, à leur défaut par le
conseil de surveillance, s'il en existe un, à défaut
de celui-ci, par des associés représentant plus de
la moitié du capital social.
— Chaque année, la gérance doit dresser
un inventaire contenant l'indication des valeurs
mobilières et immobilières et de toutes les dettes
actives et passives de la société, avec une annexe
contenant en résumé tous ses engagements, ainsi
que les dettes des gérants, commissaires et associés
envers la société.
La gérance établit le bilan et le compte de profits
Art.
192. — Die Geschäftsführer sind gemäß
Art. 59 haftbar.
Art.
193. — Die Beschlüsse der Gesellschafter
werden in Generalversammlungen gefaßt.
Jedoch ist die Abhaltung von Generalversamm-
lungen nicht zwingendes Recht, falls die Zahl der
Gesellschafter 25 nicht übersteigt. In diesem Falle
erhält jeder Gesellschafter den genau festgelegten
Text der zu treffenden Beschlüsse und Entscheidungen
und gibt seine Stimme schriftlich ab.
Art.
194. — In den beiden durch vorhergehenden
Artikel vorgesehenen Fällen wird eine Entscheidung
nur dann gültig getroffen, wenn sie von Gesell-
schaftern, die mehr als die Hälfte des Gesellschafts-
kapitals vertreten, angenommen wird.
Ist diese
Zahl in der ersten Versammlung oder schriftlichen
Befragung nicht erreicht worden, so werden die
Gesellschafter,
unbeschadet
gegenteiliger
Bestim-
mungen der Statuten, ein zweites Mal durch Ein-
schreibebrief zusammengerufen oder befragt,
und
die Entscheidungen werden nach der Mehrheit der
abgegebenen Stimmen getroffen, welches auch der
Teil des vertretenen Kapitals sei.
Art.
195. — Trotz gegenteiliger Verfügung des
Gesellschaftsvertrages kann jeder Gesellschafter an
den Beschlüssen teilnehmen.
Jeder
Gesellschafter
verfügt über soviel Stimmen, wie er Gesellschafts-
anteile besitzt.
Art.
196. — Gesellschaften mit mehr als 25 Ge-
sellschaftern müssen jedes Jahr
wenigstens
eine
Generalversammlung zu der durch die
Statuten
festgesetzten Zeit abhalten.
Sonstige Versammlungen können zu jeder Zeit
durch den oder die Geschäftsführer und, gegebenen-
falls, durch den Aufsichtsrat, wenn ein solcher besteht,
einberufen werden. Bleibt auch dieser untätig, so
steht das Recht der Einberufung den Gesellschaftern
zu, welche mehr als die Hälfte des Gesellschaftskapitals
vertreten.
Art.
197. — Jedes Jahr muß die Geschäftsführung
ein Inventar aufstellen, in welchem die beweglichen
und unbeweglichen Werte sowie alle Schulden und
Guthaben aufgeführt sind nebst einer Anlage, welche
kurzgefaßt
alle
Verpflichtungen
der
Gesellschaft,
sowie die Schulden der Geschäftsführer, Kommissare
und Gesellschafter ihr gegenüber enthält.
Die Geschäftsführung stellt die Bilanz, sowie die
et pertes dans lesquels les amortissements néces-
saires doivent être faits.
Le bilan mentionne séparément l'actif immo-
bilisé, l'actif réalisable et, au passif, les dettes de
la société envers elle-même, les obligations, les
dettes avec hypothèques ou gages et les dettes
sans garanties réelles. Il spécifie au passif le mon-
tant des dettes au profit d'associés.
Il est fait annuellement, sur les bénéfices nets,
un prélèvement d'un vingtième au moins, affecté
à la constitution d'une réserve ; ce prélèvement
cesse d'être obligatoire lorsque la réserve a atteint
le dixième du capital social, mais reprend du moment
que ce dixième est entamé.
Le bilan et le compte des profits et pertes sont
soumis à l'approbation des associés qui se pronon-
ceront aussi par un vote spécial sur la décharge de
la gérance et des commissaires de surveillance,
s'il y en a.
— Tout associé peut par lui-même
ou par un fondé de pouvoir, prendre au siège social
communication de l'inventaire, du bilan et du
rapport du conseil de surveillance constitué con-
formément à l'art. 200.
Dans les sociétés de plus de vingt-cinq membres,
cette communication ne sera permise que pendant
les quinze jours qui précèdent cette
assemblée
générale.
— Les associés ne peuvent, si ce n'est
à l'unanimité, changer la nationalité de la société.
Toutes autres modifications dans les statuts, sauf
stipulation contraire, sont décidées à la majorité
des associés représentant les trois quarts du capital
social. Toutefois, dans aucun cas la majorité ne
peut obliger un des associés à augmenter sa part
sociale.
— Dans toute société à responsabilité
limitée comprenant plus de vingt-cinq associés
la surveillance doit être confiée à un ou plusieurs
commissaires, associés ou non.
Ce conseil est nommé dans l'acte de société. Il
est soumis à la réélection aux époques déterminées
par les statuts.
Gewinn- und Verlustrechnung auf, in welchen die
nötigen Abschreibungen gemacht werden müssen.
Die Bilanz erwähnt getrennt die immobilisierten
und die realisierbaren Aktiva und auf der Passiv-
seite die Schulden der Gesellschaft gegen sich selbst,
die Verpflichtungen, die durch Hypothek oder Pfand
gesicherten Schulden, sowie solche ohne dingliche Si-
cherheit. Die zu Gunsten von Gesellschaftern beste-
henden Schulden werden auf der Passivseite einzeln
aufgeführt.
Jährlich wird wenigstens ein Zwanzigstel von
dem Reingewinn zur Bildung eines Reservefonds
vorweggenommen.
Diese
Verpflichtung
erlischt,
wenn der Reservefonds den zehnten Teil des Gesell-
schaftskapitals erreicht hat, um wieder einzusetzen,
sobald dieses Zehntel in Anspruch genommen wurden
ist.
Die Bilanz und die Gewinn- und Verlustrechnung
werden den Gesellschaftern zur Genehmigung vor-
gelegt; diese äußern sich auch durch ein Sondervotum
über die Entlastung der Geschäftsführer sowie der
Aufsichtskommissare, wenn solche vorhanden sind.
Art.
198. — Jeder Gesellschafter kann persönlich
oder durch einen Bevollmächtigten am Gesellschafts-
sitz von dem Inventar, von der Bilanz und von dem
Bericht des gemäß Art. 200 gebildeten Aufsichts-
rates Einsicht nehmen.
In
Gesellschaften mit mehr als 25 Teilhabern ist
diese Einsichtnahme nur während fünfzehn Tagen
vor der Generalversammlung gestattet.
Art.
199. — Außer im Falle eines einstimmigen
Beschlusses können die Gesellschafter die Nationalität
der Gesellschaft nicht ändern. Alle andern Abän-
derungen der Statuten werden, soweit nicht im
Gesellschaftsvertrage ein anderes bestimmt ist, von
der Mehrheit der Gesellschafter, die drei Viertel des
Gesellschaftskapitales
darstellen, beschlossen.
Die
Mehrheit kann jedoch in keinem Falle einen der
Gesellschafter zwingen, seinen Gesellschaftsanteil zu
erhöhen.
Art.
2 0 0 . —
In
jeder Gesellschaft mit be-
schränkter Haftung welche mehr als 25 Teilhaber
begreift muß die Aufsicht einem oder mehreren Kom-
missaren, Gesellschaftern oder Nichtgesellschaftern,
anvertraut werden.
Dieser Aussichtsrat wird in dem Gesellschaftsver-
trage ernannt. Er ist der Wiederwahl an den, durch
das Statut bestimmten Zeitpunkten, unterworfen.
Les pouvoirs des membres du conseil de sur-
veillance et leur responsabilité sont déterminés par
l'art. 62, alinéas 1 et 3 de la loi.
— La répétition des dividendes ne
correspondant pas à des bénéfices réellement acquis
est admise contre les associés qui les ont reçus.
L'action en répétition se prescrit par cinq ans à
partir du jour de la répartition.
— Sauf stipulation contraire des statuts,
la société n'est point dissoute par l'interdiction,
la
faillite,
la déconfiture ou la mort d'un des
associés.
L'art. 128 est applicable aux sociétés à respon-
sabilité limitée.
B. Appendice comprenant certaines modifications
à la loi du 10 août 1915 et au régime fiscal des
sociétés.
— La loi du 10 août 1915, modifiée par
les lois du 13 avril 1922, du 15 janvier 1927 et du
20 juin 1930, est complétée par une section XII.
Cette section est intitulée
« Des sociétés à
responsabilité limitée» et comprend les articles 179
à 202 inclusivement ainsi qu'un appendice con-
tenant certaines modifications apportées à la pré-
dite loi ou au régime fiscal des sociétés et qui figurent
sous les articles II à VIII inclusivement.
Section XII. — Des sociétés à responsabilité limitée.
A. Régime légal de la société à responsabilité
limitée.
— Sont complétés ou modifiés comme suit
les art. 2, 3, 4 al. 1er, 8, 9 dernier alinéa, 11 al. 2,
36, 83, 142 al. 1 e r et 163.
— Par dérogation au § III n° 2 du
tarif annexé à la loi du 7 août 1920, le droit d'apport
est réduit, pour la société familiale, de 50 à 25 cen-
times par cent francs.
Seront à considérer comme société familiale,
dans le sens de l'alinéa précédent, la société à
responsabilité limitée, la société en nom collectif,
la société en commandite simple et enfin la société
civile, ne revêtant pas une forme commerciale,
lorsque les parts sociales sont attribuées par l'acte
constitutif, pour les 9/10 au moins, soit aux époux
seuls, soit aux père et mère ou au survivant d'entre
eux et à leurs descendants ou alliés en ligne directe,
soit, en cas de décès des père et mère, aux frères
et sœurs en état d'indivision et resp. aux épouses
ou époux de ceux-ci, ainsi qu'à leurs descendants
et alliés en ligne directe.
Si, par suite d'une augmentation de capital, la
proportion des 9/10 n'existe plus, le montant de
cette augmentation sera passible, pour le tout,
de l'intégralité du droit d'apport prévu par le
§ III susvisé.
Le degré de parenté entre les souscripteurs sera
déclaré, au pied de l'acte constitutif, par les parties
contractantes ou par le notaire instrumentaire.
— Par dérogation au § IX du tarif
mentionné à l'article précédent le droit établi par
von dem an sie gestellten Ersuchen, die durch Art. 70,
Absatz 2 und Art. 86, Absatz 2 vorgesehene General-
versammlung einzuberufen;
5. diejenigen, welche den in Ausführung des
Art. 137, Absatz 1 erlassenen, die Aufsicht der Ge-
nossenschaften betreffenden Reglementen zuwider
gehandelt haben;
6. die
Geschäftsführer
der
Gesellschaften
mit
beschränkter Haftung und der Zivilgesellschaften und,
in Ermangelung dieser bei den letzteren, die Gesell-
schafter, welche es unterlassen haben die unter den
Teilhabern erfolgten Personenwechsel gemaß Art. 8,
Absatz 2, zu veröffentlichen.
7. die Geschäftsführer, welche direkt oder durch
Zwischenpersonen Gesellschaftsanteile oder Schuld-
verschreibungen einer Gesellschaft mit beschränkter
Haftung zur öffentlichen Zeichnung aufgelegt haben.
— II est entendu expressément que les
art. III et IV ne sont pas applicables à la société
Holding, quelle que soit la forme dans laquelle elle
est constituée et quand même elle réunirait les
conditions prévues par l'alinéa 2 de l'art. III,
mais que cette société reste soumise au régime
fiscal spécial institué par la loi du 31 juillet 1929
et est par conséquent, dans tous les cas, passible
du droit d'apport de 32 centimes par cent francs,
du droit de timbre sur le capital nominal et du
droit d'abonnement annuel de 16 centimes par
100 francs sur la totalité du capital social.
— Les alinéas 4 et 5 de l'article 30 de
la loi du 26 novembre 1927, concernant l'impôt
général sur le revenu, sont modifiés et resp. com-
plétés suivant les dispositions ci-après
Lorsqu'une société luxembourgeoise par actions
ou à responsabilité limitée a reçu, en représentation
de versements ou d'apports de nature ou en numé-
raire par elle faits à une autre société luxembourgeoise
par actions ou à responsabilité limitée, des actions
nominatives ou des parts de la société à laquelle
les versements ou apports ont été faits, les divi-
dendes distribués par la première société sont
exonérés des impositions communales, dans la
mesure du produit touché par elle sur ces actions,
à la condition que ces actions ou parts soient
restées inscrites au nom de cette société.
Lorsqu'il est établi que, dans une société luxem-
bourgeoise par actions, un actionnaire possède, à
durch diesen Paragraphen bei Übertragung von
Gesellschaftsanteilen der vier im selben Artikel ange-
gebenen Personalgesellschaften vorgesehene Steuer
von 5% auf 1% ermäßigt.
Die Übertragung von Gesellschaftsanteilen einer
Gesellschaft mit beschränkter Haftung ist von der
durch § IX, Nr. 2, des dem Gesetz vom 7. August
1920 beigefügten Tarifs vorgesehenen Steuer befreit.
Gemäß Art. 34 bis 39 des Gesetzes vom 23. De-
zember 1913 und Art. 13 des Gesetzes vom 7. August
1920 unterliegen die Gesellschaftsanteile der Gesell-
schaft mit beschränkter Haftung einer Abonnements-
gebühr von 15 Centimes pro 100 Franken ihres
Wertes.
Dieser Wert wird jedes Jahr nach den
gesetzlichen Bestimmungen über die Erhebung der
Enregistrementsgebühren festgelegt.
— L'attribution d'un immeuble, lors
de la liquidation ou de la dissolution d'une société,
à un associé ou à un actionnaire autre que celui
qui a apporté cet immeuble à la société, donne
ouverture au droit d'enregistrement et de trans-
cription sur les transmissions immobilières à titre
onéreux, si elle a lieu dans les 5 ans de l'apport de
l'immeuble.
Disposition transitoire.
— Les sociétés par actions existantes
au moment de la promulgation de la présente loi,
qui se transforment en société à responsabilité
limitée, continueront à acquitter, après leur trans-
formation et jusqu'au 1 e r janvier 1937, la taxe
d'abonnement grevant leurs titres pour un mon-
tant égal à la moyenne de la somme due pendant
l'année de la transformation et l'année précédente.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit
insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée
par tous ceux que la chose concerne.
Luxembourg, le 18 septembre 1933.
Le Directeur général de la justice
et de l'intérieur,
Norb. Dumont.
Charlotte.
Zehntel der Aktien in Form von Namensaktien
besitzt, sind die auf diese Aktien entfallenden Divi-
denden von den Gemeindeauflagen entlastet.
Dieselbe Entlastung steht allen Mitgliedern einer
Familiengesellschaft zu, die die Bedingungen von
Absatz 2, Art. III erfüllen.
Besitzt der Steuerpflichtige in den, durch die bei-
den vorhergehenden Absätze vorgesehenen Fallen,
kein anderes, am Ort seines Wohnsitzes zu veran-
lagendes Einkommen, so wird er in der Gemeinde
seines Wohnsitzes zu den Gemeindeauflagen auf
Grund eines Drittels seines Gesamtsteuerbetrages
veranlagt.
Sont reconnues comme rayons douaniers au regard de la présente Convention les bandes de territoire
situées des deux côtés de la frontière commune et que chacune des Parties Contractantes a désignées
pour ce qui concerne son territoire comme rayon douanier.
Les deux Parties Contractantes se communiqueront aussitôt que possible le tracé de la ligne délimitant
le rayon douanier vers l'intérieur de leurs pays respectifs, ainsi qu'une liste des localités comprises dans
ce rayon.