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Loi du 23 juillet 1929, autorisant le Gouvernement à ratifier la Convention sanitaire internationale et le Protocole de signature, signés à Paris, le 21 juin 1926.

24 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (24)

Texte législatif (24 Articles)

Loi du 23 juillet 1929, autorisant le Gouvernement à ratifier la Convention sanitaire internationale et le Protocole de signature, signés à Paris, le 21 juin 1926.

Mémorial

du

Grand-Duché de Luxembourg.

Memorial

des

Großherzogtums Luxemburg.

Samedi, 10 août 1929.

N° 41.

Loi du 23 juillet 1929, autorisant le Gouvernement

à ratifier la Convention sanitaire internationale

et le Protocole de signature, signés à Paris, le

21 juin 1926.

Nous CHARLOTTE

par lu gràce de Dieu

Grande-Duchesse

de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Notre Conseil d'Etat entendu

De l'assentiment de la Chambre des députés

Vu la décision de la Chambre des députés du

3 juillet 1929, et celle du Conseil d'Etat du 5 du

même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second

vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Loi du 15 juillet 1929, admettant l'appel incident en matière répressive.

L'art. 174 du Code d'instruction cri-

minelle, est ainsi modifié

« Les jugements rendus par les tribunaux de

police pourront, dans tous les cas, être attaqués parla

voie d'appel, qui sera porté au tribunal correctionnel.

Cet appel sera interjeté dans les dix jours de la pro-

nonciation du jugement ou de la signification à

personne ou à domicile, si la sentence est par défaut ;

il sera poursuivi et jugé dans la même forme que les

appels de jugements en matière de police correc-

tionnelle.

« Néanmoins, en cas d'appel d'une des parties

pendant le délai ci-dessus, les parties intimées qui

auraient eu le droit d'appel, auront un délai supplé-

mentaire de cinq jours pour interjeter appel contre

celles des parties qui ont formé appel principal.

Pendant ces délais et pendant l'instance d'appel,

il sera sursis à l'exécution du jugement.»

Loi du 15 juillet 1929, admettant l'appel incident en matière répressive.

Art. 174 der Kriminalprozeßordnung ist

abgeändert wie folgt

"Die durch die Polizeigerichte erlassenen Urteile

können in allen Füllen auf dem Wege der Berufung,

die dem Zuchtpolizeigericht zur Entscheidung vorzu-

legen ist, angefochten werden. Diese Berufung ist

binnen zehn Tagen nach dem Urteilsspruche oder bei

einem Versaumnisurteil, nach der Zustellung an die

Person selbst oder an deren Wohnsitz zu erheben; das

Verfahren wird betrieben und die Urteilsfindung

erfolgt in der für die Berufungen gegen Urteile in

Zuchtpolizeisachen vorgeschriebenen Form.

„Hat eine Partei in der obenerwähnten Frist

Berufung eingelegt, so steht den Appellaten, die be-

rufungsberechtigt gewesen waren, trotzdem eine Nach-

tragsfrist von fünf Tagen zu um gegen diejenige

Partei, welche Hauptberufung eingelegt hat, Beru-

fung zu erheben. Innerhalb dieser Fristen und wäh-

rend der Berufungsinstanz ist die Vollstreckung des

Urteils gehemmt."

Arrêté grand-ducal du 3 août 1929, concernant l'émission de pièces d'argent de 5 francs.

Le Gouvernement est autorisé à émettre

des pièces d'argent de 5 francs destinées à remplacer

des Bons de caisse à retirer de la circulation.

Arrêté grand-ducal du 3 août 1929, concernant l'émission de pièces d'argent de 5 francs.

Die

Regierung ist ermächtigt,

Silber-

stücke von 5 Franken auszugeben, welche bestimmt

sind, aus dem Verkehr gezogene Kassenscheine zu

ersetzen.

Arrêté du 3 août 1929, concernant l'émission de pièces de monnaies d'argent de 5 francs.

Les pièces d'argent de 5 fr. à émettre

en exécution de l'arrêté grand-ducal prérappelé

seront de 8 gr. avec une tolérance de poids, tant

en dehors qu'en dedans, de 10 millièmes.

Le diamètre de chacune des pièces est fixé à 28 mm.

caisse de 5 francs et des pièces de nickel de 2 francs.

Les Bons de caisse de 5 francs et les

pièces de nickel de 2 francs seront retirés de la cir-

culation. Ils cesseront d'avoir cours comme monnaie

légale et d'être reçus par les caisses publiques à partir

du 1er janvier 1930.

caisse de 5 francs et des pièces de nickel de 2 francs.

Das Gewicht der in Ausführung vorer-

wahnten Großh. Beschlusses auszugebenden Silber-

stücke von 3 Franken beträgt 8 Gramm, mit einer

Abweichung in Mehr oder Weniger im Gewicht von

10 Tausendteilen.

Der Durchmesser der einzelnen Stucke ist auf 28

Millimeter festgesetzt.

caisse de 5 francs et des pièces de nickel de 2 francs.

Die Kassenscheine von 5 Franken und die

Nickelstücke von 2 Franken werden aus dem Verkehr

gezogen. Vom 1. Januar 1930 ab haben dieselben

keinen Kurs mehr als gesetzliches Zahlungsmittel und

werden auch nicht mehr von den offentlichen Kassen

angenommen.

Loi du 15 juillet 1929, admettant l'appel incident en matière répressive.

L'art. 203 du Code d'instruction cri-

minelle est modifié comme suit

« Il y aura, sauf l'exception portée en l'art. 7 de

la loi du 10 janvier 1863, déchéance de l'appel, si la

déclaration d'appeler n'a pas été faite au greffe du

tribunal qui a rendu le jugement, dix jours au plus

tard après celui où il a été prononcé; et, si le

jugement est rendu par défaut, dix jours au plus

tard après celui de la signification qui en aura été

faite à la partie condamnée ou à son domicile, outre

un jour par trois myriamètres.

« Néanmoins, en cas d'appel d'une des parties

pendant le délai ci-dessus, les parties intimées qui

auraient eu le droit d'appel, auront un délai supplé-

mentaire de cinq jours pour interjeter appel contre

celles des parties qui ont formé appel principal.

Gesetz vom 15. Juli 1929, betreffend die Zulassung

der Anschlußberufung in Strafsachen.

Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin

von Luxemburg. Herzogin zu Nassau, u., u., u.;

Nach Anhörung Unseres Staatsrates;

Mit Zustimmung der Abgeordnetenkammer;

Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeordneten-

kammer vom 28. Juni 1929, und derjenigen des

Staatsrates vom 5. Juli 1929, wonach eine zweite

Abstimmung nicht zu erfolgen hat;

Haben beschlossen und beschließen

Loi du 15 juillet 1929, admettant l'appel incident en matière répressive.

Art. 208 des Strafgesetzbuches ist abge-

ändert wie folgt

"Unbeschadet der in Art. 7 des Gesetzes vom 10.

Januar 1863 vorgesehenen Ausnahme, tritt der Ver-

lust des Berufungsrechtes ein, wenn die Berufungs-

erklärung auf der Kanzlei des Gerichtes, das das

Urteil erlassen hat, nicht spätestens zehn Tage nach der

Urteilsverkündung abgegeben wird; und, bei einem

Versäumnisurteil, spätestens zehn Tage, außer einem

Tage für je drei Myriameter, nach erfolgter Zustel-

lung desselben an die verurteilte Partei oder an

derem Wohnsitz.

"Hat eine Partei in der oben festgesetzten Frist

Berufung eingelegt, so steht den Appellaten, die be-

rufungsberechtigt gewesen wären, trotzdem eine Nach-

tragsfrift von fünf Tagen zu, um gegen diejenige

Partei, welche Hauptberufung eingelegt hat, Beru-

Pendant ces délais et pendant l'instance d'appel,

il sera sursis à l'exécution du jugement. »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit

insérée au Mémorial pour être observée et exécutée

par tous ceux que la chose concerne.

Château de Fischbach, le 15 juillet 1929.

Charlotte.

Le Directeur général de la justice

et de l'intérieur,

Norb. Dumont.

Arrêté grand-ducal du 3 août 1929, concernant

l'émission de pièces d'argent de 5 francs.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu l'art. 164 bis du Budget des dépenses de 1929

prévoyant le crédit nécessaire pour l'émission de

jetons métalliques ;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'orga-

nisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a

urgence ;

Sur le rapport de Notre Directeur général des

finances, et après délibération du Gouvernement en

Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Arrêté grand-ducal du 3 août 1929, concernant l'émission de pièces d'argent de 5 francs.

Jusqu'à disposition contraire, ces pièces

seront reçues comme monnaie légale par les caisses

publiques, sans limitation de quantité, et par les

particuliers, jusqu'à concurrence de 100 fr. pour

chaque paiement.

Pendant le même délai elles ne sont pas sujettes à

remboursement.

Arrêté grand-ducal du 3 août 1929, concernant l'émission de pièces d'argent de 5 francs.

Bis zu gegenteiliger Verfügung werden

diese Stücke als gesetzliches Zahlungsmittel von den

öffentlichen Kassen in jedem Betrage, und im Privat-

verkehr bis zum Betrage von 100 Franken, für jede

Zahlung angenommen.

Während derselben Zeit können sie nicht zurück-

gezahlt werden.

Arrêté du 3 août 1929, concernant l'émission de pièces de monnaies d'argent de 5 francs.

Les monnaies seront fabriquées au titre

droit de 625 millièmes avec une tolérance de titre,

tant en dehors qu'en dedans, de 5 millièmes.

Les pièces seront frappées en virole cannelée.

caisse de 5 francs et des pièces de nickel de 2 francs.

Le présent arrêté sera inséré au Mémorial,

Luxembourg, le 3 août 1929.

Le Directeur général des finances,

P. Dupong.

Beschluß vom 3. August 1929, die Ausgabe von

Eilberstüken von 5 Franken betreffend.

Der General-Direktor der Finanzen,

Nach Einsicht der Art. 3, Absatz 1 des Großh. Be-

schlusses vom heutigen Tage, die Ausgabe von Silber-

stucken von 5 Franken betreffend;

Nach Beratung der Regierung im Konseil;

Beschließt

caisse de 5 francs et des pièces de nickel de 2 francs.

Die Münzen werden mit einem Feinge-

halt von 625 Taus endteilen, bei einer Abweichung in

Mehr oder Weniger im Feingehalt von 5 Tausend-

teilen, hergestellt.

Die Stücke werden mit gekerbtem Rande geprägt.

caisse de 5 francs et des pièces de nickel de 2 francs.

Dieser Beschluß wird im

"Memorial"

veröffentlicht werden.

Luxemburg, den 3. August 1929.

Der General-Direktor der Finanzen,

P. Düpong.

Arrêté grand-ducal du 3 août 1929, concernant l'émission de pièces d'argent de 5 francs.

Les conditions de poids et de diamètre

ainsi que toutes autres mesures d'exécution seront

arrêtées par le Gouvernement.

Arrêté grand-ducal du 3 août 1929, concernant l'émission de pièces d'argent de 5 francs.

Die

Bedingungen betreffend

Gewicht

und Durchmesser, sowie alle weiteren Ausführungs-

bestimmungen liegen der Regierung ob.

Arrêté du 3 août 1929, concernant l'émission de pièces de monnaies d'argent de 5 francs.

Le présent arrêté sera inséré au Mémorial.

Luxembourg, le 3 août 1929.

Le Directeur général des finances,

P. Dupong.

Arrêté du 3 août 1929, portant retrait des Bons de

caisse de 5 francs et des pièces de nickel de 2 francs.

Le Directeur général des finances,

Vu la loi du 28 novembre 1914 et l'arrêté grand-

ducal du 11 décembre 1918 concernant l'émission

de bons de caisse ainsi que l'arrêté grand-ducal du

2 août 1924, concernant l'émission d'une monnaie

divisionnaire en nickel ;

Après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Arrête

caisse de 5 francs et des pièces de nickel de 2 francs.

Dieser

Beschluß wird

im „Memorial"

veröffentlicht werden.

Luxemburg, den 3. August 1929.

Der General-Direktor der Finanzen,

P. Düpong.

Beschluß vom 3. August 1929. betreffend Einzieh-

ung der Kassenscheine von 5 Franken und der

Nickelstücke von 2 Franken.

Der

General-Direktor

der

Finanzen,

Nach Einsicht des Gesetzes vom 28. November 1914

und des Großh. Beschlusses vom 11. Dezember 1918

betreffend die Ausgabe von Kassenscheinen, sowie des

Großh. Beschlusses vom 2. August 1924 über die Aus

gabe von Nickelmünzen;

Nach Beratung der Regierung im Konseil;

Beschließt

Arrêté grand-ducal du 3 août 1929, concernant l'émission de pièces d'argent de 5 francs.

Notre Directeur général des finances

est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera

inséré au Mémorial.

Château de Berg, le 3 août 1929.

Charlotte.

Le Directeur général des finances,

P. Dupong.

fung zu erheben. Innerhalb dieser Fristen und Wah-

rend der Berufungsinstanz ist die Vollstreckung des

Urteils gehemmt."

Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz im

"Memorial" veröffentlicht werde, um von allen, die

es betrifft, ausgeführt und befolgt zu werden.

Schloß Fischbach, den 15. Juli 1929.

Charlotte.

Der General-Direktor der Justiz

und des Innern,

Norb. Dumont.

Großh. Beschluß vom 3. August 1929, die Ausgabe

von Silberstücken von 5 Franken betreffend.

Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin

von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.;

Nach Einsicht des Art. 164 bis des Ausgnbenbüdjets

von 1929, welcher den zur Ausgabe von Metallstücken

notwendigen Kredit vorsieht;

Nach Einsicht des Art. 27 des Gesetzes vom 26.

Januar 1866 über die Einrichtung des Staatsrates,

und in Anbetracht der Dringlichkeit ;

Auf den Bericht Unseres General-Direktors der

Finanzen und nach Beratung der Regierung im

Konseil;

Haben beschlossen und beschließen

Arrêté grand-ducal du 3 août 1929, concernant l'émission de pièces d'argent de 5 francs.

Unser General-Direktor der Finanzen ist

mit

der Ausführung

dieses Beschlusses, welcher

im „Memorial" veröffentlicht wird, beauftragt.

Schloß Berg, den 3. August 1929.

Charlotte.

Der General-Direktor der Finanzen,

P. Dupong.

Arrêté du 3 août 1929, concernant l'émission de

pièces de monnaies d'argent de 5 francs.

Le Directeur général des finances,

Vu l'art. 3, al. 1er de l'arrêté grand-ducal de ce

jour concernant l'émission de pièces de monnaie

d'argent de 5 francs ;

Après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Arrête

Loi du 23 juillet 1929, autorisant le Gouvernement à ratifier la Convention sanitaire internationale et le Protocole de signature, signés à Paris, le 21 juin 1926.

Le Gouvernement est autorisé

à ratifier la Convention sanitaire internationale et

le Protocole de signature, signés à Paris, le 21 juin

1926, et à prendre toutes les mesures que leur exé-

cution réclame et comporte.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit

insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée

par tous ceux que la chose concerne.

Château de Berg, le 23 juillet 1929.

Charlotte.

Le Ministre

d'Etat,

Président du Gouvernement,

Jos. Bech.

Le Directeur général de la justice

et de l'intérieur,

N. Dumont.

Gesetz vom 23. Juli 1929, durch das die Regierung

ermächtigt wird, die am 21. Juni 1926 in Paris

unterzeichnete internationale Sanitätskonoen-

tion und das Protokoll zu ratifizieren.

Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin

von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.;

Nach Anhörung Unseres Staatsrates;

Mit Zustimmung der Abgeordnetenkammer;

Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeordneten-

kammer vom 3. Juli 1929, und derjenigen des Staats-

rates vom 5. desselben Monats, wonach eine zweite

Abstimmung nicht erfolgen wird;

Haben verordnet und verordnen

Einziger Artikel. Die Regierung ist ermächtigt,

die am 21. Juni 1926 in Paris unterzeichnete Sani-

tatskonvention und das Protokoll zu ratifizieren und

alle zur Ausführung derselben notwendigen und

zweckdienlichen Maßnahmen zu treffen.

Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz ins

„Memorial" eingerückt werde, um von allen, die es

betrifft, ausgeführt und befolgt zu werden.

Schloß Berg, den 23. Juli 1929.

Charlotte.

Der Staatsminister,

Präsident der Regierung,

Jos. Bech.

Der General-Direktor der Justiz

und des Innern,

Norb. Dumont.

Samstag, 10. August 1929.

Loi du 15 juillet 1929, admettant l'appel incident en

matière répressive.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Notre Conseil d'Etat entendu ;

De l'assentiment de la Chambre des députés ;

Vu la décision de la Chambre des députés, du

28 juin 1929, et celle du Conseil d'Etat du 5 juillet

1929, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

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