Règlement grand-ducal du 19 juin 1972 portant modification du règlement grand-ducal du 23 avril 1970 concernant l´organisation de l´examen de fin d´études moyennes.

Si le propriétaire ou le conducteur d´un véhicule n´est pas en mesure de produire à l´organisme de

contrôle technique le certificat de contrôle de la visite précédente, le prix de contrôle à percevoir à

charge du propriétaire ou conducteur est celui qui est fixé à la colonne I des Tableaux A et B ci-dessus.»

L´article 4 du règlement grand-ducal du 23 avril 1970 portant organisation de l´examen de

fin d´études moyennes est modifié comme suit: « Chaque commission se compose d´un commissaire du

Gouvernement comme président, de 10 à 14 membres effectifs et de trois à cinq membres suppléants,

habilités à enseigner à un collège d´enseignement moyen.

Le commissaire du Gouvernement est le même pour toutes les commissions.

Chaque commission choisit son secrétaire parmi ses membres. »

Les membres des commissions pour l´examen de fin d´études moyennes aux collèges d´en-

seignement moyen ont droit, chacun, à une indemnité fixe et à un supplément pour chaque candidat

ayant pris part en tout ou en partie aux épreuves; pour le supplément, les candidats ajournés ne comptent

qu´une fois.

L´indemnité fixe est de mille cinq cents francs.

Le supplément par candidat est fixé d´après la durée de l´épreuve écrite: dix francs pour une épreuve

d´une heure, treize francs pour une épreuve d´une heure et demie, quinze francs pour une épreuve de

deux heures, dix-huit francs pour une épreuve de deux heures et demie et vingt francs pour une épreuve

de trois heures.

Le chapitre 78 est ajouté à la liste des chapitres du tarif des droits d´entrée repris à l´article 5,

littera a) du règlement grand-ducal du 9 novembre 1971 soumettant à licence l´importation de certaines

marchandises.

L´article 1 er du règlement grand-ducal du 14 mai 1971 modifiant les articles 9 et 18 du règlement

grand-ducal du 23 avril 1970 portant organisation de l´examen de fin d´études moyennes est modifié

comme suit: « L´examen se fait par écrit: Des épreuves complémentaires pourront avoir lieu selon les

modalités de l´article 19 du présent règlement.

L´examen porte sur les branches suivantes: la langue française, la langue allemande, la langue anglaise,

les mathématiques, la géographie, les sciences naturelles, les pratiques commerciales, l´instruction

civique.

Chaque épreuve porte sur le programme de la classe de première.

Les épreuves sont à rédiger dans la langue d´enseignement prévue par le programme de première. »

Les indemnités prévues à l´article qui précède correspondent au nombre-indice cent et su-

bissent la même adaptation au coût de la vie que les traitements des fonctionnaires.

Notre Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur et Notre Ministre de

l´Economie Nationale sont chargés de l´exécution du présent règlement qui entre en vigueur I jour de

sa publication au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 20 juin 1972

Le Ministre des Affaires Etrangères

Jean

et du Commerce Extérieur,

Gaston Thorn

Le Ministre de l´Economie Nationale,

Marcel Mart

Convention internationale pour l´unification

de certaines règles relatives au transport

aérien international signée à Varsovie, le 12 octobre 1929.  Adhésion de Singapour et de la

République Dominicaine; déclaration des Fidji.

(Mémorial 1949, p. 869

Mémorial 1971, A, pp. 548, 119).

Il résulte d´une information de l´Ambassade de Pologne que Singapour et la République Dominicaine

ont adhéré à la Convention désignée ci-dessus aux dates respectives des 4 septembre 1971 et 25 février

1972.

Conformément à l´article 38, la Convention est entrée en vigueur pour Singapour le 3 décembre 1971

et pour la République Dominicaine le 25 mai 1972.

Par ailleurs, le Gouvernement des Fidji a déclaré qu´il se considère lié par la Convention qui, avant

son accession à l´indépendance, a été étendue à son territoire par la Grande-Bretagne.

Réglementation des Tarifs Ferroviaires Nationaux et Internationaux.

Les tarifs ferroviaires nationaux et internationaux ci-après sont mis en vigueur sur le réseau des

chemins de fer luxembourgeois par application de l´art. 27 du Cahier des charges de la Société Nationale

des CFL, approuvé par la loi du 16 juin 1947, concernant l´approbation de la convention belgo-franco-

luxembourgeoise du 17 avril 1946 relative à l´exploitation des chemins de fer luxembourgeois et des

conventions annexes.

Rectificatif N° 2 au fascicule 10 de la 3e partie du TCV concernant le trafic Luxembourg-Europe

Orientale et Proche Asie.  1.5.1972.

Rectificatif N° 1 au fascicule 12 de la 3e partie du TCV concernant le trafic Luxembourg-Belgique. 

1.5.1972.

Rectificatif N° 2 au fascicule 1 de la 3e partie du TCV concernant le trafic Luxembourg-France. 

1.5.1972.

Nouvelle édition du fascicule 8 de la 3e partie du TCV concernant la trafic Luxembourg-Pays Nor-

diques.  1.5.1972.

Nouvelle édition du fascicule 4 de la 3e partie du TCV concernant le trafic Luxembourg-Suisse. 

1.5.1972.





Nouvelle édition du fascicule 6 de la 3e partie du TCV concernant le trafic Luxembourg-Autriche. 

1.5.1972.

Nouvelle édition du fascicule 7 de la 3e partie du TCV concernant le trafic Luxembourg-Grande-

Bretagne.  1.5.1972.

Rectificatif N° 4 au fascicule 3 de la 3e partie du TCV concernant le trafic Luxembourg-Pays-Bas. 

1.5.1972.

Rectificatif N° 2 au fascicule 9 de la 3e partie du TCV concernant le trafic Luxembourg-Allemagne

(DR)/Tchécoslovaquie /Pologne.

1.5.1972.

Nouvelle édition du fascicule 5 de la 3e partie du TCV concernant le trafic Luxembourg-Italie. 

1.5.1972.

Rectificatif N° 2 au fascicule 2 de la 3e partie du TCV concernant le trafic Luxembourg-Allemagne DB.

 1.5.1972.

Nouvelle édition du fascicule 11 de la 3e partie du TCV concernant le trafic Luxembourg-Espagne et

Portugal.  1.5.1972.

Rectificatif N° 2 à la 1re partie du TCV concernant les Conditions de transport générales.  1.5.1972.

Fascicule du TCV contenant les dispositions spéciales pour le transport des bagages enregistrés. 

1.5.1972.

Rectificatif N° 2 au fascicule I (Conditions et prix de transport) et au fascicule II (Prescriptions d´exé-

cution) du tarif international pour le transport des voyageurs et des bagages dans les trains Trans-

Europ-Express (T.E.E.)  1.5.1972.

Rectificatif N° 12 au fascicule V du tarif marchandises intérieur.  1.5.1972.

6e supplément au tarif international N° 5430 pour le transport de produits sidérurgiques Luxembourg-

Italie.  1.5.1972.

8e supplément au tarif international N° 1501 pour le transport de combustibles solides Allemagne-

Luxembourg.  1.5.1972.

Nouvelle édition du tarif international franco-luxembourgeois N° 9406 pour le transport des mar-

chandises.  1.5.1972.

3e supplément au tarif général européen pour les expéditions de détail (T.G.E.D.) concernant le

chapitre Belgique-Luxembourg.  1.5.1972.

14e supplément au tarif international N° 5101 pour le transport de produits sidérurgiques Luxem-

bourg-Allemagne.  1.5.1972.

5e supplément au tarif international N° 5102 pour le transport de produits sidérurgiques Luxem-

bourg-Allemagne.  1.5.1972.

3e supplément au tarif international N° 7100 pour le transport de coke Belgique-Luxembourg. 

15.5.1972.

Nouvelle édition du tarif luxembourgeois-belge N° 7400 pour le transport de produits sidérurgiques.

 15.5.1972.

1er supplément au tarif luxembourgeois-belge N° 7402 pour le transport de produits sidérurgiques.

 15.5.1972.

1er supplément au tarif belgo-luxembourgeois N° 7102 pour le transport de produits sidérurgiques.

 15.5.1972.

Rectificatif N° 3 au fascicule IV du tarif marchandises intérieur.  15.5.1972.

Rectificatif N° 13 au fascicule V du tarif marchandises intérieur.  15.5.1972.

Imprimerie de la Cour Victor BUCK, s. à r. I., Luxembourg



L´article 2 du règlement grand-ducal du 14 mai 1971 modifiant les articles 9 et 18 du règlement

grand-ducal du 23 avril 1970 portant organisation de l´examen de fin d´études moyennes est modifié

comme suit: « Les épreuves terminées, chaque commission se réunit pour décider quels candidats sont

reçus ou refusés ou ajournés ou doivent encore se soumettre à un examen complémentaire sur l´une ou

l´autre matière.

Pour leurs décisions, les commissions d´examen appliquent le tableau des indices de promotion ci-

annexé ainsi que les critères suivants

a) Sont reçus les candidats qui, aux épreuves écrites, ont obtenu une note suffisante dans chaque

branche.

b) Sont refusés les candidats qui, aux épreuves écrites, ont obtenu deux ou plusieurs notes insuffisantes

dans des branches dont la somme des indices de promotion est égale ou supérieure au nombre 7.

c) Sont ajournés dans les branches où ils ont obtenu une note gravement insuffisante (note 5 ou 6)

les candidats qui, aux épreuves écrites, ont obtenu des notes insuffisantes dans des branches dont

la somme des indices de promotion est inférieure au nombre 7.

d) Peuvent être admis à une ou plusieurs épreuves complémentaires les candidats qui ont obtenu une

note insuffisante (note 4) dans une ou plusieurs branches dont la somme des indices de promotion

est inférieure au nombre 7.

e) En ce qui concerne les branches jumelées, la commission d´examen applique les règles suivantes

au cas où le résultat ne détermine pas le refus

1. Si la moyenne pondérée obtenue dans deux branches jumelées est suffisante, les candidats

sont admis pour les deux branches en question, à moins que l´une des deux notes ne soit un

chiffre 5 ou 6. Dans ce cas ils sont ajournés pour la branche dans laquelle ils ont obtenu la note

gravement insuffisante.

2. Si la moyenne pondérée obtenue dans deux branches jumelées est insuffisante et si les candidats

n´ont obtenu une note insuffisante que dans l´une des deux branches, ils sont ajournés pour la

branche dans laquelle ils ont obtenu la note insuffisante.

3. Si la moyenne pondérée obtenue dans deux branches jumelées est insuffisante et si les candidats

ont obtenu des notes insuffisantes dans les deux branches, ils sont ajournés pour les deux

branches.

INDICES DES BRANCHES DE PROMOTION

Répartition des matières

Section

Section

Section

BRANCHES

commerciale

technique

biologique et

sociale

Français

Allemand

Anglais

Géographie

Instruction civique

Instruction civique et relations humaines

Informatique

Mathématiques

Dessin géométrique et technique

Physique

Chimie

Physique + chimie

2 (1+1)

4 (2+2)

Biologie 1

Biologie 2: Anatomie et physiologie

Hygiène + Premier Secours

2 (1+1)

Comptabilité + Arithmétique commerciale

4(3+1)

Correspondance + Economie commerciale

3 (1+2)

Economie de l´entreprise

Remarque: Pour les branches jumelées, signe +, la promotion se fait sur la moyenne pondérée de ces

branches.

Notre Ministre de l´Education Nationale est chargé de l´exécution du présent règlement, qui

sera publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 19 juin 1972

Jean

Le Ministre de l´Education Nationale,

Jean Dupong

Règlement grand-ducal du 19 juin 1972 portant fixation des indemnités des membres des

commissions pour l´examen de fin d´études moyennes.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 16 août 1965 portant création de l´enseignement moyen;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il

y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l´Education Nationale et après délibération du Gouvernement

en conseil;

Arrêtons

Le présent règlement s´applique à partir de la session en cours.

Le règlement grand-ducal du 27 juin 1970 portant fixation des indemnités des commissions pour les

examens de fin d´études moyennes aux collèges d´enseignement moyen est abrogé.

Notre Ministre de l´Education Nationale est chargé de l´exécution du présent règlement, qui

sera publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 19 juin 1972

Jean

Le Ministre de l´Education Nationale,

Jean Dupong

Règlement grand-ducal du 20 juin 1972 modifiant

l´article 5 du règlement grand-ducal du

9 novembre 1971 soumettant à licence l´importation de certaines marchandises.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 5 août 1963 concernant l´importation, l´exportation et le transit des marchandises, modifiée

par les lois du 19 juin 1965 et du 27 juin 1969;

Vu le règlement grand-ducal du 17 août 1963 concernant les conditions générales d´octroi et d´utili-

sation des licences;

Vu le règlement grand-ducal du 9 novembre 1971 soumettant à licence l´importation de certaines

marchandises, modifié par le règlement grand-ducal du 25 février 1972;

Vu le règlement (CEE) n° 1025/70 du Conseil des Communautés européennes, du 25 mai 1970, portant

établissement d´un régime commun applicable aux importations de pays tiers;

Vu le règlement (CEE) n° 160/72 de la Commission des Communautés européennes, du 25 janvier 1972,

portant instauration d´une surveillance communautaire des importations de plomb brut, autre que le

plomb d´oeuvre, en provenance des pays repris de l´annexe II du règlement (CEE) n° 1025/70;

Vu l´avis de la Commission administrative belgo-luxembourgeoisa;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il

y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur et de Notre

Ministre de l´Economie Nationale, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Le présent règlement sera publié au Mémorial et entrera en vigueur le 15 juillet 1972.

Luxembourg, le 12 juin 1972.

Le Ministre des Transports,

Marcel Mart

Règlement grand-ducal du 19 juin 1972 portant modification du règlement grand-ducal du

23 avril 1970 concernant l´organisation de l´examen de fin d´études moyennes.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 16 août 1965 portant création de l´enseignement moyen, notamment l´article 42;

Vu le règlement grand-ducal du 23 avril 1970 portant organisation de l´examen de fin d´études moy-

ennes;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il

y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l´Education Nationale et après délibération du Gouvernement

en conseil;

Arrêtons