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Loi du 24 décembre 1993 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République d’Indonésie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg, le 14 janvier 1993.
Texte législatif (2 Articles)
Loi du 24 décembre 1993 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la
République d’Indonésie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière
d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg, le 14 janvier 1993.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d’Etat entendu;
De l’assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 17 novembre 1993 et celle du Conseil d’Etat du 30 novembre 1993
portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
Est approuvée la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République d’Indonésie
tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune,
signée à Luxembourg, le 14 janvier 1993.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que
la chose concerne.
Château de Berg, le 24 décembre 1993.
Jean
Le Ministre des Affaires Etrangères
du Commerce Extérieur
et de la Coopération,
Jacques F. Poos
Le Ministre des Finances,
Jean-Claude Juncker
Doc. parl. no 3845; sess. ord. 1992-1993 et 1993-1994.