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Arrêté du 10 avril 1940 portant organisation de la retenue fiscale.

28 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (28)

Texte législatif (28 Articles)

Arrêté du 10 avril 1940 portant organisation de la retenue fiscale.

Mémorial

du

Grand-Duché de Luxembourg.

Memorial

des

Großherzogtums Luxemburg.

Samedi, 13 avril 1940

№ 24

Samstag, 13. April 1940

Arrêté du 10 avril 1940 portant organisation de la

retenue fiscale.

Le Ministre

d'Etat,

Président du Gouvernement,

Ministre des Finances,

Vu l'art. 1er de l'arrêté grand-ducal du 5 avril

1940 ordonnant l'organisation de la retenue fiscale ;

Arrête

Arrêté du 10 avril 1940 portant organisation de la retenue fiscale.

La retenue fiscale est appliquée aux

émoluments plus amplement désignés à l'art. 1er

de l'arrêté grand-ducal prédit ; elle atteint égale-

ment les tantièmes et autres émoluments variables

des administrateurs, commissaires ou directeurs de

sociétés.

La retenue ne préjudicie pas à l'imposition

régulière des revenus y soumis.

Arrêté du 10 avril 1940 portant organisation de la retenue fiscale.

Der Steuerabzug ist anwendbar auf die

in Art.

1 des vorerwähnten Großh. Beschlusses

näher bezeichneten Bezüge; er ersaßt gleichfalls die

Tantiemen und anderen veränderlichen Einkünfte

der

Verwaltungsratsmitglieder,

Kommissare

oder

Direktoren von Gesellschaften.

Der Steuerabzug steht der regelmäßigen Veran-

lagung der ihm unterliegenden Einkommen nicht im

Wege.

Arrêté du 10 avril 1940 sur les avances d'impôt.

Eine Vorschußzahlung auf die direkten

Steuern (Einkommensteuer, Ergänzungssteuer, Über-

taxe, Gemeindeauflagen) haben zu leisten

1. die Steuerpflichtigen, deren Steuerquote des

vorhergehenden Jahres die Summe von 2.000 Fr.

überstieg und die für das laufende Jahr für ungefähr

dasselbe Einkommen und Vermögen zu veranlagen

sind;

2. andere Steuerpflichtige als die unter 1. be-

zeichneten, falls deren für das laufende Jahr be-

steuerbaren Objekte eine Steuerquote von über

2.000 Fr. bedingen.

Arrêté du 10 avril 1940 portant organisation de la retenue fiscale.

Sont dispensés de la retenue les employeurs

occupant au 1er mai 1940 moins de 10 personnes, à

condition que la rétribution d'aucune de ces per-

sonnes ne dépasse 18.000 fr. par an ou 1.500 fr.

par mois ou 50 fr. par jour.

Les employeurs occupant au 1er mai 1940 moins

de 10 personnes dont une ou plusieurs touchent des

rétributions dépassant les limites précitées, doivent

opérer la retenue à tout leur personnel, quel que

soit le montant des émoluments des intéressés.

Les employeurs occupant au 1er mai 1940 moins

de 10 personnes dont aucune ne touche des émolu-

ments dépassant les limites citées, seront obligés

d'opérer la retenue à partir du moment où le

nombre de leur personnel atteindra la limite de

10 personnes respectivement où l'un quelconque de

Beschluß vom 10. April 1940 über den Steuerabzug.

Der Staatsminister,

Präsident der Regierung,

Finanzminister,

Nach Einsicht des Art. 1 des Großh. Beschlusses

vorn 5. April 1940, der die Einrichtung des Steuer-

abzuges vorschreibt;

Beschlicht

Arrêté du 10 avril 1940 portant organisation de la retenue fiscale.

Vom Steuerabzug sind befreit Arbeit-

geber, die am 1. Mai 1940 weniger als 10 Personen

beschäftigen, falls die Besoldung keiner dieser Per-

sonen mehr als 18.000 Fr. pro Jahr oder 1.500 Fr.

pro Monat oder 50 Fr. pro Tag beträgt.

Arbeitgeber, die am 1. Mai 1940 weniger als

10 Personen beschäftigen, von denen eine oder

mehrere die erwähnten Grenzbeträge übersteigende

Entschädigungen beziehen, müssen auf ihr ganzes

Personal, wie hoch auch die Bezüge der Einzelnen

seien, den Steuerabzug anwenden.

Arbeitgeber, die am 1. Mai 1940 weniger als

10 Personen beschäftigen, von denen keine die

erwähnten Grenzbeträge übersteigende Entschädig-

ungen bezieht, sind zum Steuerabzug verpflichtet

von dem Augenblick an, wo die Zahl ihres Personals

10 erreicht, bzw. wo einer ihrer Arbeitnehmer einen

leur personnel touchera des émoluments dépassant

les limites indiquées.

Un employeur tenu d'opérer la retenue à un

moment donné, devra la continuer même s'il vient

à occuper moins de 10 personnes dont aucune ne

touche des émoluments supérieurs aux limites

indiquées.

Pour l'application du présent article, une entre-

prise possédant plusieurs établissements dans le

pays est considérée comme un seul employeur.

Arrêté du 10 avril 1940 sur les avances d'impôt.

Les avances sont fixées

a) pour les contribuables désignés au № 1 de

l'art. 1

er, à la moitié de la cote d'impôt de l'exercice

précédent ;

b) pour les contribuables désignés au № 2 de

l'art. 1

er, à la moitié de la cote d'impôt résultant

des facultés imposables pour l'exercice courant

évaluées au besoin par l'administration des Contri-

butions.

Les avances sont arrondies aux centaines de

francs immédiatement inférieures aux montants

calculés conformément aux dispositions ci-dessus.

Les avances payées sont imputées sur le montant

de la cote d'impôt du même exercice.

Arrêté du 10 avril 1940 sur les avances d'impôt.

Die Steuervorschüsse betragen

a) für die unter 1. des Art. 1 bezeichneten Steuer-

pflichtigen, die Hälfte der Steuerquote des Vor-

jahres;

b) für die unter 2. des Art. 1 bezeichneten Steuer-

pflichtigen, die Hälfte der Steuerquote, die den für

das laufende Jahr besteuerbaren und gegebenenfalls

von der Steuerverwaltung abgeschätzten Objekten

entspricht.

Die gemäß vorstehenden Bestimmungen berech-

neten Steuervorschüsse werden auf den nächstuntern

Hunderter abgerundet.

Die geleisteten Vorschußzahlungen werden auf der

Steuerquote desselben Jahres verrechnet.

Arrêté du 10 avril 1940 portant organisation de la retenue fiscale.

La retenue fiscale doit être opérée au

moment où la rétribution y compris les avantages

en nature dûment évalués, est payée, attribuée

ou portée en compte. Pour les salaires la retenue est

à opérer à chaque paie régulière, pour les traitements

mensuels, chaque mois.

Arrêté du 10 avril 1940 sur les avances d'impôt.

L'avance est payable comme suit

1° si elle excède 50.000 fr., par moitié les 15 mai

et 15 juillet;

2° dans les autres cas, le premier juillet.

Les intérêts moratoires au taux de 1% par mois

courent à partir des échéances respectives.

Arrêté du 10 avril 1940 sur les avances d'impôt.

Der Steuervorschuß ist zahlbar wie folgt

a) wenn er 50.000 Fr. übersteigt, zur Hälfte

am 15. Mai und 15 J u l i ;

b) in den andern Fällen am ersten Juli.

Die Verzugszinsen zu einem Prozent pro Monat

laufen von den betreffenden Erfallsterminen ab.

Arrêté du 10 avril 1940 portant organisation de la retenue fiscale.

La retenue fiscale est à percevoir d'après

les barèmes à arrêter par le Directeur des Contri-

butions, elle comprend l'impôt sur le revenu, les

impositions communales au taux de 150% de

l'impôt sur le revenu et la surtaxe et tient compte

des bonifications auxquelles a droit le salarié à

l'exception des intérêts passifs qui peuvent être

à sa charge.

La retenue est appliquée à la rémunération brute

y compris les allocations en nature ; la rémuné-

ration des représentants non autonomes peut être

diminuée pour dépenses professionnelles dont le

montant est fixé dans chaque cas par le Con-

trôleur des Contributions.

Les barèmes sont remis gratuitement aux patrons

par les Contrôleurs des Contributions.

Les émoluments qu'une personne touche en

dehors de sa rémunération normale, subissent une

retenue de 5% ; ce pourcentage peut être modifié

par le Directeur des Contributions.

Arrêté du 10 avril 1940 sur les avances d'impôt.

Les contribuables qui subissent la retenue

fiscale prévue par l'arrêté ministériel de ce jour sont

Beschluß vom 10. April 1940 über die Steuer-

vorschußzahlungen.

Der

Staatsminister,

Präsident

der

Regierung,

Finanzminister,

Gesehen Art. 2 des Großh. Beschlusses vom 5. April

194«, der den Finanzminister ermächtigt, die ver-

schiedenen Maßnahmen betreffend die durch die

Steuerpflichtigen zu entrichtenden Steuervorschüsse

zu bestimmen;

Beschließt

Arrêté du 10 avril 1940 sur les avances d'impôt.

Die Steuerpflichtigen, die dem Steuer-

abzug gemäß Ministerialbeschluß von diesem Tage

assujettis à l'avance si leurs facultés imposables

autres que celles assujetties à la retenue entraînent

pour l'exercice courant une cote d'impôt supérieure

à deux mille francs.

Luxembourg, le 10 avril 1940.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Ministre des Finances,

P. Dupong.

unterliegen, werden zu einer Vorschußzahlung heran-

gezogen, falls deren nicht abzugspflichtigen, besteuer-

baren Objekte für das laufende Jahr eine Steuer-

quote von über 2.000 Fr. bedingen.

Luxemburg, den 10. April 1940.

Der Staatsminister,

Präsident der Regierung,

Minister der Finanzen.

P. Dupong.

Avis. — Règlement communal. — En séance des 6 septembre 1939 et 16 mars 1940, le conseil

communal de Sanem a édicté un règlement concernant les manifestations et réunions à organiser

dans cette commune. — Le dit règlement a été dûment publié. — 9 avril 1940.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. à r. l., Luxembourg.

Arrêté du 10 avril 1940 portant organisation de la retenue fiscale.

Le Directeur des Contributions peut fixer

des taux de retenue autres que ceux prévus aux

barèmes susdits

1° pour les revenus assujettis à la retenue dont

l'imposition se trouve réglée par des conventions

spéciales sur les doubles impositions ;

2° pour les fonctionnaires et pensionnaires de

l'Etat résidant à l'étranger ;

3° pour les redevables qui touchent plusieurs

rémunérations distinctes imposables.

die erwähnten Grenzbeträge übersteigenden Lohn

bezieht.

Der in einem gegebenen Augenblick zum Steuer-

abzug verpflichtete

Arbeitgeber

muh den Abzug

weiterführen, auch wenn er später weniger als

10 Personen beschäftigt, von denen niemand einen

die erwähnten Grenzbeträge übersteigenden Lohn

erhält.

Für die Anwendung gegenwärtigen Artikels wird

ein Unternehmen mit mehreren inländischen Be-

triebstätten als ein einziger Arbeitgeber angesehen.

A r t . 3. Der Steuerabzug muß in dem Augenblick

erfolgen, wo der Verdienst mitsamt den gehörig

abgeschätzten Naturalbezügen

dem

Arbeitnehmer

ausbezahlt, zuerteilt oder in Rechnung gestellt wird

Für Löhne ist der Steuerabzug an jedem regelmäßigen

Lohntag, für Monatsgehälter monatlich vorzunehmen.

A r t . 4. Der Steuerabzug ist gemäß den von der

Steuerdirektion aufgestellten Tabellen zu berechnen;

er begreift die Einkommensteuer, die Gemeinde-

auflagen zu 150% der Einkommensteuer sowie die

Übersteuer und trägt

den dem

Lohnempfänger

zustehenden Vergütungen mit Ausnahme der even-

tuellen Schuldzinsen, Rechnung.

Der Steuerabzug wird auf den

Bruttoverdienst

berechnet, der Naturalbezüge einbegreift; von der

Entschädigung nicht selbstständiger Vertreter können

die im Einzelfall vom Steuerkontrolleur festgesetzten

gewerblichen Auslagen abgezogen werden.

Die

Abzugstabellen

werden

den Arbeitgebern

kostenfrei durch die Steuerkontrolleure zugestellt.

Die außer dem gewöhnlichen Lohn einer Person

zustehenden Bezüge unterliegen einem Steuerabzug

von 5%; dieser Satz kann vom Steuerdirektor abge-

ändert werden.

A r t . 5. Der Steuerdirektor kann in den Tabellen

nicht vorgesehene Abzugssätze festsetzen

1. für die dem Steuerabzug unterliegenden Be-

züge, auf welche Doppelbesteuerungsabkommen an-

wendbar sind;

2. für die im Ausland wohnenden Staatsbeamten

und Staatspensionierten;

3. für Steuerpflichtige, die mehrere abzugspflich-

tige Einkommen beziehen.

Dans des cas spéciaux la retenue pourra être

faite sur la base du dernier taux connu de l'impo-

sition communale de la commune ou section de

commune où résident la plupart des salariés de

l'entreprise à l'aide de barèmes fixés par le Directeur

des Contributions.

Le Directeur des Contributions peut exonérer

partiellement ou totalement de la retenue pour une

période déterminée, les personnes salariées visées

par l'art. 62 de la loi du 26 novembre 1927 sur

l'impôt sur le revenu.

Arrêté du 10 avril 1940 portant organisation de la retenue fiscale.

A moins de connaître d'une façon sûre

le nombre des descendants de moins de 18 ans

de leur personnel, les employeurs demanderont

aux intéressés communication des livrets de famille

ou d'une attestation communale sur ce point. En

cas de refus ou d'omission de produire la justifi-

cation demandée, l'employeur doit faire la retenue

sans bonification pour charges de famille.

Arrêté du 10 avril 1940 portant organisation de la retenue fiscale.

Falls die Zahl der weniger als 18 Jahre

alten Deszendenten des Personals dem Arbeitgeber

nicht sicher bekannt ist, kann er die Vorlegung des

Familienbuches oder eine entsprechende Bescheinig-

ung der

Gemeindeverwaltung

verlangen.

Ver-

weigert oder unterläßt der Lohnempfänger die Bei-

bringung des gewünschten Nachweises, so muß der

Arbeitgeber den Steuerabzug ohne Vergütung für

Familienlasten vornehmen.

Arrêté du 10 avril 1940 portant organisation de la retenue fiscale.

Dans les quinze jours qui suivent le mois

pendant lequel la retenue a été faite ou aurait dû

l'être, les employeurs sont tenus d'en verser le

montant au Receveur des Contributions de leur

ressort, ou au Receveur des Contributions désigné

par le Directeur des Contributions.

Les Receveurs des Contributions n'ont droit du

chef de ces perceptions ni à des remises ni à d'autres

indemnités. Ils tiendront un registre des patrons

opérant ou devant opérer la retenue, dans lequel

ils émargeront les retenues leur versées.

Même en cas de non versement de la retenue, les

employeurs doivent indiquer au Receveur dans

le délai prévu à l'alinéa 1er du présent article le

total des émoluments attribués ou payés pendant

le mois ainsi que le montant de la retenue afférente.

Arrêté du 10 avril 1940 portant organisation de la retenue fiscale.

Innerhalb von 15 Tagen nach Ablauf des

Monates, mährend dem der Steuerabzug getätigt

wurde oder werden sollte, müssen die Arbeitgeber

den Steuerabzugsbetrag an den Bezirkssteuerein-

nehmer oder den vom Steuerdirektor bezeichneten

Steuereinnehmer einzahlen.

Die Steuereinnehmer beziehen für diese Ein-

nahmen weder Remisen noch andere Entschädig-

ungen. Sie führen ein Verzeichnis der zum Steuer-

abzug verpflichteten Arbeitgeber, in welchem sie die

ihnen zufließenden Beträge vermerken.

Selbst wenn die Steuerabzugsbeträge nicht ein-

gezahlt wurden, müssen die Arbeitgeber dem Steuer-

amt in der in Absatz 1 dieses Artikels vorgesehenen

Frist den Gesamtbetrag der im Monat zugewiesenen

oder bezahlten Löhne sowie den entsprechenden

Abzugsbetrag mitteilen.

Arrêté du 10 avril 1940 portant organisation de la retenue fiscale.

Les patrons tiennent

A) pour chaque contribuable assujetti à la retenue

une fiche indiquant

1° Les nom, prénoms, qualité et adresse du con-

tribuable, le nombre de ses descendants au-dessous

de 18 ans et des ascendants à sa charge au 1er jan-

vier de l'année courante ;

2° au fur et à mesure des paiements, le montant

des rémunérations payées ainsi que celui de la

retenue y afférente.

In Sonderfällen kann,

mittels vom

Steuer-

direktor aufgestellten Tabellen, der

Steuerabzug

berechnet werden auf

Grund des letztgeltenden

Gemeindeauflagensatzes der Gemeinde oder Gemein-

desektion, wo die Mehrzahl der Arbeitnehmer eines

Unternehmens ansässig ist.

In den im Art. 62 des Gesetzes vom 26. November

1927 über die Einkommensteuer vorgesehenen Fällen

kann der Steuerdirektor für einen bestimmten Zeit-

raum Lohnempfänger

ganz oder teilweise vom

Steuerabzug befreien.

Arrêté du 10 avril 1940 portant organisation de la retenue fiscale.

Die Arbeitgeber führen

A. Für jeden Steuerpflichtigen, eine Steuer-

abzugskarte mit folgenden Angaben

1. Name, Vornamen, Stand und Adresse des

Steuerpflichtigen, Zahl der Deszendenten unter

18 Jahren und der Aszendenten zu deren Unterhalt

er am 1. Januar des laufenden Jahres aufkommen

muß;

2. die Daten und den Betrag der jeweiligen Zah-

lungen sowie denjenigen des Steuerabzuges.

Chaque fiche porte éventuellement attestation

par le patron que la retenue est réellement supportée

par le bénéficiaire des rémunérations.

B) Un relevé mensuel récapitulatif de la retenue

avec la quittance de versement y jointe.

Il est loisible au patron de remplacer ces fiches

et relevés par des registres ou pièces comptables

contenant les mêmes indications. Dans ce cas il

établira une fiche au nom de chaque personne

soumise a la retenue lors de la dernière retenue de

l'année.

Ces documents doivent se trouver dans l'établis-

sement où sont occupées les personnes soumises

à la retenue respectivement au domicile ou au lieu

de résidence de l'employeur ; ils devront sur première

demande être mis à la disposition du personnel de

l'Administration des Contributions.

Arrêté du 10 avril 1940 portant organisation de la retenue fiscale.

Après la dernière retenue de l'année,

l'employeur établit sur chaque fiche le montant

total des rémunérations payées ou attribuées ainsi

que celui de la retenue ; les totaux des fiches sont

portés sur le relevé nominatif du personnel prévu

à l'art. 41 de la loi du 26 novembre 1927 sur l'impôt

sur le revenu.

Le patron mentionne sur la fiche le numéro

d'ordre sous lequel elle est inscrite au dit relevé,

à moins que les relevés ne soient dressés selon

l'ordre alphabétique des noms patronymiques.

Le relevé nominatif du personnel prévu à l'art. 41

susdit sera dressé par commune d'après le domicile

du personnel au 1er janvier de l'année à laquelle

la retenue se rapporte et devra être totalisé et

récapitulé.

Si au courant de l'année un salarié cesse d'être

rémunéré par un employeur, celui-ci inscrit à la

fiche du salarié le total des rémunérations payées

et celui de la retenue ; il effectue les inscriptions

nécessaires au relevé prévu à l'art. 41 précité.

Arrêté du 10 avril 1940 portant organisation de la retenue fiscale.

Nach dem letzten Steuerabzug des Jahres

vermerkt der Arbeitgeber auf jeder Abzugskarte den

Gesamtbetrag der

ausgezahlten

oder

zuerteilten

Bezüge sowie denjenigen des Steuerabzuges ; die

Gesamtbeträge werden ebenfalls auf der im Art. 41

des Gesetzes vom 26. November 1927 über die Ein-

kommensteuer vorgesehenen Personalliste eingetragen.

Falls die Personalliste nicht in

alphabetischer

Reihenfolge

der

Familiennamen

aufgestellt ist,

vermerkt der Arbeitgeber auf der Steuerabzugskarte

die Nummer, unter welcher sie auf der vorbesagten

Personalliste eingetragen ist.

Die in Art. 41 vorgesehene Personalliste wird

gemeindeweise nach dem Wohnsitze des Personals

am 1. Januar des Jahres, in welchem der Steuer-

abzug vorgenommen wurde, aufgestellt und muß

addiert und abgeschlossen sein.

Scheidet im Laufe des Jahres ein Arbeitnehmer

aus dem Lohnverhältnis aus, so vermerkt der Arbeit-

geber auf der Abzugskarte den Gesamtverdienst mit

dem entsprechenden Abzug und nimmt die nötigen

Eintragungen auf der im obenerwähnten Art. 41

vorgesehenen Personalliste vor.

Art.

10.

Die

ordnungsmäßig

abgeschlossene

Steuerabzugskarte wird dem Arbeitnehmer über-

geben, der sie im Laufe des Monates Januar mit dem

letzten Steuerzettel seinem Steuereinnehmer aus-

händigt; dieser bescheinigt den Empfang auf dem

Steuerzettel.

Arbeitnehmer,

welche

während

des

Monates

courant du mois de janvier en aviseront par écrit

le Contrôleur des Contributions de leur ressort.

Si le montant des sommes retenues est inférieur

à celui du bulletin d'impôt, les salariés doivent

verser la différence.

A défaut de s'être conformé en temps utile aux

prescriptions qui précèdent, le salarié sera astreint

au payement intégral de sa cote d'impôt sans qu'il

soit tenu compte de la retenue perçue à la source.

Les fiches qui par suite de circonstances parti-

culières (décès, départ brusque ou autres motifs)

n'ont pu être remises aux intéressés sont déposées

par le patron chez le Contrôleur des Contributions

de son ressort en même temps que le relevé prévu

à l'art. 41 de la loi du 26 novembre 1927 sur l'impôt

sur le revenu.

Arrêté du 10 avril 1940 portant organisation de la retenue fiscale.

La fiche dûment totalisée est délivrée

au salarié pour être présentée et remise par lui

au mois de janvier avec son dernier bulletin d'impôt

au Receveur des Contributions de son ressort qui

en donne récépissé sur le bulletin d'impôt.

Les salariés non en possession d'un bulletin au

Auf jeder Steuerabzugskarte muß gegebenenfalls

der Arbeitgeber bescheinigen, daß der Steuerabzug

wirklich zu Lasten des Lohnempfängers erfolgt.

B. Eine Monatsübersicht des Steuerabzuges mit

dem Beleg der erfolgten Einzahlung.

Der

Arbeitgeber

kann

Steuerabzugskarte

und

Übersicht durch Lohnbücher oder Buchhaltungsbelege,

welche dieselben Angaben enthalten, ersetzen. In

diesem Falle stellt er jedem Arbeitnehmer bei dem

letzten Steuerabzug des Jahres eine Abzugstarte

aus.

Die erwähnten Belege müssen sich am Wohnort

des Arbeitgebers oder im Betriebe, wo die abzugs-

pflichtigen Arbeitnehmer beschäftigt sind, befinden;

sie müssen auf Wunsch den Beamten der Steuerver-

waltung zur Verfügung gestellt werden.

Arrêté du 10 avril 1940 portant organisation de la retenue fiscale.

Est suspendu à partir du 1er mai 1940

et aussi longtemps que sera en vigueur le présent

arrêté l'art. 4 de l'arrêté grand-ducal du 4 janvier

1928 portant règlement d'exécution de la loi du

26 novembre 1927 sur l'impôt sur le revenu, sauf

que la perception des retenues d'étrangers non

encore versées au 1er mai 1940 sera poursuivie en

conformité des dispositions antérieures.

La retenue opérée au personnel étranger du

1er janvier au 1er mai 1940 sera considérée comme

retenue fiscale.

arrêté l'art. 4 de l'arrêté grand-ducal du 4 janvier 1928 portant règlement d'exécution de la loi du 26 novembre 1927 sur l'impôt sur le revenu, sauf que la perception des retenues d'étrangers non

Ab 1. Mai 1940 und solange gegenwärtiger

Beschluß in Kraft bleibt, ist Art. 4 des Großh. Be-

schlusses vom 4. Januar 1928 betr. Ausführungs-

bestimmungen des Gesetzes vom 26. November 1927

über die Einkommensteuer ohne Wirkung, mit der

Ausnahme, daß die Beitreibung der am 1. Mai 1940

nicht eingezahlten Ausländerabzüge den früheren

Bestimmungen entsprechend erfolgt.

Die zu Lasten fremder Arbeitnehmer vom 1 Ja-

nuar bis zum 1. Mai 1940 erfolgten Abzüge gelten

als Steuerabzug im Sinne gegenwärtigen Be-

schlusses.

arrêté l'art. 4 de l'arrêté grand-ducal du 4 janvier 1928 portant règlement d'exécution de la loi du 26 novembre 1927 sur l'impôt sur le revenu, sauf que la perception des retenues d'étrangers non

La retenue fiscale sera opérée pour la

première fois sur les traitements, salaires et émolu-

ments analogues y assujettis, attribués ou payés

pour le mois de mai 1940.

Elle atteindra pour la première fois les tantièmes

et émoluments analogues payés aux administra-

teurs, commissaires et directeurs de sociétés après

le jour de la publication du présent arrêté.

Luxembourg, le 10 avril 1940.

Le Ministre

d'Etat,

Président du Gouvernement,

Ministre des Finances,

P. Dupong.

Januar nicht im Besitz ihres Steuerzettels sind, sind

gehalten den Bezirkssteuerkontrolleur schriftlich davon

in Kenntnis zu setzen.

Falls die Summe des Steuerabzuges den Betrag

des Steuerzettels nicht erreicht, hat der Arbeitnehmer

den Restbetrag zu leisten.

Unterläßt der Arbeitnehmer vorstehenden Bestim-

mungen zur rechten Zeit nachzukommen, so wird er

zur Zahlung des Gesamtbetrages seiner Steuern

angehalten, ohne daß dem vorgenommenen Steuer-

abzug Rechnung getragen wird.

Der Arbeitgeber übermittelt mit der im Art. 41

des Gesetzes vom 26. November 1927 über die Ein-

kommensteuer

vorgesehenen

Personalliste

seinem

Bezirkssteuerkontrolleur die Steuerabzugskarten, die

infolge besonderer Umstände (Sterbefall, Abreise und

ähnliche Fälle) den Interessenten nicht übergeben

werden konnten.

arrêté l'art. 4 de l'arrêté grand-ducal du 4 janvier 1928 portant règlement d'exécution de la loi du 26 novembre 1927 sur l'impôt sur le revenu, sauf que la perception des retenues d'étrangers non

Der Steuerabzug wird zum ersten Mal

vorgenommen auf die Gehälter, Löhne und ähnlichen

Bezüge, welche für den Monat Mai 1940 zuerteilt

oder bezahlt werden.

Ihm unterliegen zum ersten Mal die Tantiemen

und ähnlichen Bezüge, welche an Verwaltungsrats-

mitglieder, Kommissare und Direktoren von Gesell-

schaften nach dem Tage der Veröffentlichung gegen-

wärtigen

Beschlusses im

„Memorial"

entrichtet

werden.

Luxemburg, den 10. April 1940.

Der Staatsminister,

Präsident der Regierung.

Finanzminister,

P. Dupong.

Arrêté du 10 avril 1940 sur les avances d'impôt.

Le Ministre

d'Etat,

Président du Gouvernement,

Ministre des Finances,

Vu l'art. 2 de l'arrêté grand-ducal du 8 avril 1940

autorisant le Ministre des Finances à déterminer

les modalités des avances à payer par les contri-

buables sur leurs impôts directs ;

Arrête

Art.

1er.

Sont astreints au payement d'une

avance sur leurs impôts directs (impôt sur le revenu,

impôt complémentaire, surtaxe, additionnels com-

munaux)

1° les contribuables dont la cote d'impôts directs

de l'exercice précédent était supérieure à 2.000 fr.

et qui pour l'exercice courant sont imposables pour

des revenus et capitaux sensiblement égaux à ceux

cotisés pour l'exercice précédent ;

2° les contribuables autres que ceux désignés sub 1,

lorsque leurs facultés imposables pour l'exercice

courant entraînent une cote d'impôt supérieure à

2.000 fr.

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