LU
Loi du 10 mars 2014 modifiant la loi modifiée du 21 mars 1966 portant institution d’un Conseil économique et social.
Table des dispositions (10)
Texte législatif (10 Articles)
Loi du 10 mars 2014 modifiant la loi modifiée du 21 mars 1966
portant institution d’un Conseil économique et social.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’Etat entendu;
De l’assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 4 février 2014 et celle du Conseil d’Etat du 25 février 2014 portant
qu’il n’y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
(1) Le Comité de suivi de la lutte contre la traite des êtres humains, ci-après désigné le «Comité», institué
par l’article 10 de la loi du 8 mai 2009 sur l’assistance, la protection et la sécurité des victimes de la traite des êtres
humains et modifiant le Nouveau Code de procédure civile est composé de
– un représentant du Ministre ayant l’Egalité des chances dans ses attributions,
– un représentant du Ministre ayant l’Enfance et la Jeunesse dans ses attributions,
– un représentant du Ministre ayant la Justice dans ses attributions,
– un représentant du Ministre ayant la Santé dans ses attributions,
– un représentant du Ministre ayant la Police dans ses attributions,
– un représentant du Ministre ayant l’Immigration dans ses attributions,
– un représentant du Ministre ayant le Travail dans ses attributions,
– un représentant du Ministre ayant les Classes moyennes dans ses attributions,
– un représentant de l’Inspection du travail et des mines,
– un représentant de l’OLAI (Office Luxembourgeois de l’Accueil et de l’Intégration),
– un représentant de chaque Parquet,
– un représentant de la Police grand-ducale,
– deux représentants des services d’assistance aux victimes de la traite des êtres humains agréés.
(2) Pour chaque membre effectif est nommé un membre suppléant.
(3) Le Comité peut avoir recours à des experts pour l’exécution de sa mission.
(4) Les membres effectifs et suppléants sont nommés pour un terme renouvelable de cinq ans. Le Ministre ayant la
Justice dans ses attributions procède aux nominations des membres visés sur propositions des ministres des ressorts
concernés, du procureur d’Etat compétent, du directeur général de la police et des directeurs des administrations
visées.
Au cas où les fonctions d’un membre viennent à cesser avant le terme du mandat, le membre nouvellement nommé
termine le mandat du membre qu’il remplace.
A l’annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant exécution de la loi du 27 octobre
2010 relative à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d’actes adoptés par l’Union
européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre de certaines
personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme, est ajoutée la personne
suivante, telle que désignée par le Comité du Conseil de sécurité mis en place conformément aux résolutions 1267
(1999) et 1989 (2011)
MALIK MUHAMMAD ISHAQ
Le comité désigne un président et un vice-président parmi les membres effectifs.
Pour assister les travaux du Comité, le Président nomme pour une durée de 5 ans renouvelable un secrétaire.
Après chaque réunion, le Comité transmet à ses membres un rapport relatif aux discussions et aux délibérations
prises.
Il peut instituer des sous-groupes nécessaires à l’exécution de sa mission.
Le présent règlement entre en vigueur dès sa publication.
Luxembourg, le 17 mars 2014.
Le Ministre des Finances,
Pierre Gramegna
Convention sur la sûreté nucléaire, signée à Vienne, le 20 septembre 1994. –
Adhésion de la République du Paraguay.
Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Agence Internationale de l’Energie Atomique qu’en date du
9 janvier 2014 la République du Paraguay a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard
de cet Etat le 9 avril 2014.
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck
Les travaux du Comité sont dirigés par le président, ou en cas d’empêchement, par le vice-président.
Le Comité est convoqué par son président, ou en cas d’empêchement, par son vice-président, de sa propre initiative
ou à la demande d’au moins trois membres. Le Comité se réunit au moins trois fois par an.
Les délibérations du Comité sont prises à la majorité des membres présents.
Les membres du Comité et le secrétaire sont tenus de respecter le secret des informations qu’ils reçoivent
dans le cadre de leur mission ainsi que des délibérations du Comité.
Notre Ministre de la Justice, Notre Ministre de l’Economie, Notre Ministre de la Sécurité intérieure, Notre
Ministre de l’Immigration et de l’Asile, Notre Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire,
Notre Ministre de la Santé, Notre Ministre de l’Egalité des chances et Notre Ministre de l’Education nationale, de
l’Enfance et de la Jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement, qui sera
publié au Mémorial.
Le Ministre de la Justice,
Château de Berg, le 10 mars 2014.
Félix Braz
Henri
Le Ministre de l’Economie,
Le Ministre de la Sécurité intérieure,
Etienne Schneider
Le Ministre de l’Immigration et de l’Asile,
Jean Asselborn
Le Ministre du Travail, de l’Emploi
et de l’Economie sociale et solidaire,
Nicolas Schmit
La Ministre de la Santé,
La Ministre de l’Egalité des Chances,
Lydia Mutsch
Le Ministre de l’Education nationale,
de l’Enfance et de la Jeunesse,
Claude Meisch
Règlement ministériel du 17 mars 2014 modifiant l’annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre
2010 portant exécution de la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en œuvre de résolutions du
Conseil de Sécurité des Nations Unies et d’actes adoptés par l’Union européenne comportant des
interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre de certaines personnes,
entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme.
Le Ministre des Finances,
Vu l’article 76, alinéa 2 de la Constitution;
Vu la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies
et d’actes adoptés par l’Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière
à l’encontre de certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme;
Vu le règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant exécution de la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en
œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d’actes adoptés par l’Union européenne comportant
des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre de certaines personnes, entités et groupes
dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme;
Vu la décision du 14 mars 2014 du Comité du Conseil de sécurité mis en place conformément aux résolutions 1267
(1999) et 1989 (2011) concernant Al-Qaida et les individus et entités associés;
Arrête
L’article 10 de la loi modifiée du 21 mars 1966 portant institution d’un Conseil économique et
social est abrogé.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux
que la chose concerne.
Le Premier Ministre,
Château de Berg, le 10 mars 2014.
Ministre d’Etat,
Henri
Xavier Bettel
Doc. parl. 6544; sess. ord. 2012-2013, sess. extraord. 2013 et sess. extraord. 2013-2014.
Règlement grand-ducal du 10 mars 2014 relatif à la composition, à l’organisation
et au fonctionnement du Comité de suivi de la lutte contre la traite des êtres humains.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 8 mai 2009 sur l’assistance, la protection et la sécurité des victimes de la traite des êtres humains et
modifiant le Nouveau Code de procédure civile, et notamment son article 10;
Notre Conseil d’Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons