LU
Règlement grand-ducal du 19 février 2005 portant exécution de l’article 7 de la loi du 30 juin 2004 portant création d’un cadre général des régimes d’aides en faveur du secteur des classes moyennes et instituant un régime d’aides de minimis.
Table des dispositions (15)
Texte législatif (15 Articles)
10 mars 2005
Règlement grand-ducal du 19 février 2005 portant exécution de l’article 7 de la loi du 30 juin 2004
portant création d’un cadre général des régimes d’aides en faveur du secteur des classes moyennes
et instituant un régime d’aides de minimis.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l’article 7 de la loi du 30 juin 2004 portant création d’un cadre général des régimes d’aides en faveur du secteur
des classes moyennes;
Vu les avis de la Chambre des Métiers et de la Chambre de Commerce;
Notre Conseil d’Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement et après délibération du
Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Pour les besoins du présent règlement, le terme «loi» désigne la loi du 30 juin 2004 portant création d’un
cadre général des régimes d’aides en faveur du secteur des classes moyennes.
Références légales et terminologie
(1) Pour les besoins du présent règlement, le terme «loi» désigne la loi du 30 juin 2004 portant création d’un cadre
général des régimes d’aides en faveur du secteur des classes moyennes.
(2) Le terme «intensité brute de l’aide» désigne le montant de l’aide exprimé en pourcentage des coûts éligibles du
projet, les chiffres utilisés étant des montants avant impôts directs.
Le terme «intensité nette de l’aide» désigne le montant de l’aide net d’impôts exprimé en pourcentage des coûts
éligibles du projet.
Sont visées par le présent règlement toutes les entreprises du secteur des classes moyennes régulièrement
établies sur le territoire du Grand-Duché et disposant d’une autorisation d’établissement délivrée en application de la
loi modifiée du 28 décembre 1988. Sont cependant exclues de l’application du présent règlement
les activités liées à l’exportation pour ce qui est des quantités exportées, la mise en place et le fonctionnement
d’un réseau de distribution ou d’autres dépenses courantes liées à l’activité d’exportation,
les activités de transport pour compte d’autrui pour ce qui est des investissements dans le matériel roulant,
les entreprises industrielles.
Champ d’application
Sont visées par le présent règlement toutes les petites et moyennes entreprises régulièrement établies sur le
territoire du Grand-Duché et disposant d’une autorisation d’établissement délivrée en application de la loi modifiée du
28 décembre 1988. Sont cependant exclues de l’application du présent règlement
les activités liées à l’exportation pour ce qui est des quantités exportées, la mise en place et le fonctionnement
d’un réseau de distribution ou d’autres dépenses courantes liées à l’activité d’exportation,
les activités de transport pour compte d’autrui pour ce qui est des investissements dans le matériel roulant,
les entreprises industrielles.
Par dérogation aux seuils d’intensité des aides fixés aux articles 2 à 6 de la loi, des pourcentages d’aides
majorés peuvent être accordés, la commission spéciale instituée par l’article 13 de la loi demandée en son avis, pour
autant que le montant brut de l’aide accordée à l’entreprise bénéficiaire ne dépasse pas 100.000 euros sur une période
de trois ans à partir de l’octroi de la dernière aide à l’investissement à cette entreprise.
Ce plafond s’applique quels que soient la forme et l’objectif des aides.
Investissements dans des immobilisations corporelles
Constituent des investissements dans des immobilisations corporelles les investissements en actifs fixes corporels
se rapportant à la création d’un nouvel établissement, à l’extension ou la modernisation d’un établissement existant ou
au démarrage d’une activité impliquant un changement fondamental dans le produit ou le procédé de production d’un
établissement existant.
Est également considéré comme investissement dans des immobilisations corporelles l’investissement en capital fixe
réalisé sous la forme de la reprise d’un établissement qui a fermé ou qui aurait fermé sans cette reprise. Toutefois,
l’aide attribuée au titre du présent règlement, y compris en cas de reprises successives d’une même entreprise par des
personnes physiques ou morales différentes, ne pourra être attribuée plus d’une fois à la même entité économique sur
une période de 10 ans.
Ne peuvent bénéficier d’une aide définie à l’article 7 que les entreprises visées par la loi et uniquement pour
des investissements visés par le régime d’aides créé en exécution de l’article 2 de la loi.
Investissements dans des immobilisations incorporelles
Constituent des investissements dans des immobilisations incorporelles les investissements dans un transfert de
technologie par acquisition de droits de brevet, de licences, de savoir-faire ou de connaissances techniques non
brevetées.
Les aides prévues au présent règlement sont attribuées par les ministres compétents selon les conditions
et formes prévues par la loi.
Intensité des aides à l’investissement
L’intensité brute maximale des aides pour les investissements dans des immobilisations corporelles et incorporelles
est de 7,5 pour cent pour les petites et moyennes entreprises et de 15 pour cent pour les petites entreprises.
Afin de vérifier la viabilité du projet et le sérieux de ses promoteurs, la commission spéciale instituée par l’article
13 de la loi peut exiger la présentation d’un plan d’affaires ou de pièces ou mesures équivalentes.
Notre Ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement et Notre Ministre du Trésor et du
Budget sont chargés de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre des Classes Moyennes,
Palais de Luxembourg, le 19 février 2005.
du Tourisme et du Logement,
Henri
Fernand Boden
Le Ministre du Trésor et du Budget,
Luc Frieden
Règlement grand-ducal du 19 février 2005 portant exécution de l’article 2 de la loi du 30 juin 2004
portant création d’un cadre général des régimes d’aides en faveur du secteur des classes moyennes
et instituant un régime d’aides en faveur des petites et moyennes entreprises.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l’article 2 de la loi du 30 juin 2004 portant création d’un cadre général des régimes d’aides en faveur du secteur
des classes moyennes;
Vu les avis de la Chambre des Métiers et de la Chambre de Commerce;
Notre Conseil d’Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement et après délibération du
Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Aides pour services de conseil
Les petites et moyennes entreprises peuvent bénéficier d’une aide pour les services fournis par des conseillers
extérieurs. L’intensité brute de l’aide accordée au titre des coûts de services extérieurs éligibles ne pourra excéder 50
pour cent, sans pour autant dépasser le montant de 100.000 euros.
Sont considérés comme éligibles tous les services de conseillers extérieurs qui sont prestés occasionnellement pour
des projets ponctuels se situant hors de tâches récurrentes de gestion journalière et nécessitant des connaissances ou
un savoir-faire technique ou scientifique pour lesquels l’entreprise ne dispose pas des ressources matérielles et
humaines nécessaires. Sont dès lors exclues du bénéfice du présent article les activités permanentes ou périodiques ou
qui ont un rapport avec les dépenses de fonctionnement normales de l’entreprise, telles que les services de conseil
juridique, comptable ou fiscal ou les opérations de publicité et de marketing.
Aides pour activités de promotion
Une aide peut être accordée aux petites et moyennes entreprises participant à une foire ou exposition pour les
coûts supplémentaires résultant de la location, de la mise en place et de la gestion du stand. L’intensité brute de cette
aide ne pourra dépasser 50 pour cent des coûts éligibles, sans pour autant dépasser le montant de 100.000 euros.
Toutefois, l’attribution d’une aide pour activités de promotion est limitée à la première participation de l’entreprise
bénéficiaire à une foire ou exposition.
Exécution et publication
Notre Ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement et Notre Ministre du Trésor et du Budget sont
chargés de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre des Classes Moyennes,
Palais de Luxembourg, le 19 février 2005.
du Tourisme et du Logement,
Henri
Fernand Boden
Le Ministre du Trésor et du Budget,
Luc Frieden
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck