LU
Arrêté grand-ducal du 23 novembre 1944 concernant l´organisation du Gouvernement.
Table des dispositions (70)
Texte législatif (70 Articles)
N° 41
Mercredi,
le 22 août 1945.
Mémorial
du
Grand-Duché de Luxembourg.
Memorial
des
Großherzogtums Luxemburg.
Mittwoch, den 22. August 1945.
Arrêté grand-ducal du 23 novembre 1944 concernant
l´organisation du Gouvernement.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Vu l´article 2, al. 1er, de l´arrêté royal grand-ducal
du 9 juillet 1857, ainsi que les arrêtés grand-ducaux
des 13 mars 1902, 16 mars 1917, 16 mars 1920,
26 mars 1920, 24 novembre 1933 et 27 juillet 1936
concernant l´organisation du Gouvernement ;
Vu l´article 76 de la Constitution ;
Sur le rapport de Notre Ministre d´Etat, Prési-
dent du Gouvernement, et après délibération du
Gouvernement en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
Le nombre des Conseillers prévu par
l´alinéa 1er de l´article 2 de l´arrêté royal grand-
ducal du 9 juillet 1857 prévisé est porté à onze au
plus.
L´article 2, littera d, de l´arrêté grand-
ducal du 12 décembre 1944, ayant pour objet
la mise en vigueur provisoire de la réglementation
imposée par l´occupant en matière d´assurance-
maladie est modifié comme suit
« d) l´objet de l´assurance. Les statuts peuvent
augmenter les secours pécuniaires jusqu´aux trois
quarts du salaire normal et les accorder, d´une
façon générale, pour les dimanches et les jours
fériés.
Les statuts peuvent les allouer dès le premier
jour de l´incapacité de travail pour les maladies
qui durent plus de huit jours, pour celles qui sont
suivies de mort et celles qui sont provoquées par
un accident ou une maladie professionnelle. »
Tant que la reconstitution des cadres
de l´Administration des Contributions directes et
des Accises ne permet pas l´application de la
législation en vigueur avant l´occupation, Notre
Ministre des Finances pourra fixer le montant de la
partie variable du traitement
des receveurs des
contributions dans les limites de cette législation.
Il est ouvert au Gouvernement un
crédit provisoire de 105.953.646 francs pour
couvrir les dépenses courantes à effectuer pendant
les mois de septembre, octobre et novembre 1945,
le tout conformément au projet de budget pour
cet exercice.
L´art. 4 de l´arrêté grand-ducal
du
19 mars 1945 portant interprétation de certaines
dispositions de l´arrêté grand-ducal du 14 octobre
1944 concernant l´échange monétaire est complété
par deux alinéas conçus comme suit
Les transferts d´avoirs opérés d´un établissement
financier à un autre établissement financier sont
assimilés aux transferts au sein d´un même établis-
sement, lorsqu´ils ont été effectués en dehors de
l´intervention des titulaires légitimes d´ordre de
l´occupant ou d´une instance instituée par lui.
L´Office des Chèques-Postaux est assimilé aux
établissements de crédit pour l´application
des
dispositions qui précèdent.
Sont nommés délégués à l´enquête administrative pour
1) l´ancien réseau des chemins de fer Guillaume-Luxembourg
MM. Breisch François, assistant à Oetrange,
Dickes Henri, assistant à Luxembourg,
Franck Georges, assistant principal à Hollerich,
Lorent Eugène, électricien à Bettembourg,
Mandres Jean, contremaître à Bonnevoie,
Poos Michel, chef-poseur à Wecker,
Sontag Paul, artisan à Luxembourg,
Wagner Fernand, artisan au dépôt à Luxembourg,
Weydert Michel, assistant à Mensdorf.
2) les chemins de fer à voie étroite
M. Wagener Othon, chef de service à Luxembourg.
3) l´Enseignement secondaire
M. Cillen Grégoire, employé à l´Ecole Industrielle et Commerciale à Luxembourg.
4) l´Administration
des Postes, Télégraphes et Téléphones
MM. van den Bulcke René, commis des Postes à Luxembourg,
Wilmes Nicolas, facteur des Postes à Luxembourg.
5) l´Administration des Travaux Publics
MM. Faltz Albert, cantonnier de l´Etat à Larochette,
Racké Nicolas, cantonnier de l´Etat à Troisvierges,
Weber Emile, cantonnier de l´Etat à Hobscheid.
Sont nommés assesseurs-délégués cantonaux pour l´épuration des chasseurs
1° canton de Capéllen
M. Meyer Batty, médecin-vétérinaire à Capellen ;
2° canton de Clervaux
M. Stranen Nicolas, menuisier à Troisvierges ;
3° cantons de Diekirch-Vianden
M. Schmitz Joseph, professeur à Diekirch ;
4° canton d´Echternach
M. Gillen Emile, garde-général-adjoint à Echternach ;
5° canton d´Esch-s.-Alztte
MM. Lutgen Jean, employé de chemin de fer à Pétange,
Reis Nicolas, commissaire de police à Esch-s.-Alzette,
Schuman Gustave, agronome à Hellange,
Weber Robert, entrepreneur à Rumelange ;
6° canton de Crevenmacher
M. Stefftes Edouard, cultivateur à Flaxweiler ;
7° canton de Mersch
M. Kartheiser René, clerc d´avoué à Schrondweiler ;
8° canton de Redange
M. Strauss Prosper, propriétaire à Redange ;
9° canton de Remich
M. Rettel Pierre, propriétaire à Schwehsange ;
10° canton de Wiltz
M. Lndig Auguste, hôtelier à Wiltz.
L´année de chasse 19451946 commen-
cera le 15 septembre 1945 et finira la veille de
l´ouverture de 1946.
Les départements gouvernementaux,
les administrations de l´Etat et les institutions
publiques ont la faculté de s´acquitter par un
forfait annuel des droits et taxes dus pour leurs
correspondances de service ordinaires et recom-
mandées, tant à destination de l´intérieur qu´à
destination de l´étranger.
Les institutions
publiques pouvant bénéficier
de cette disposition seront désignées par le Ministre
des Finances sur la proposition du Directeur des
Postes, Télégraphes et Téléphones.
Les receveurs des actes civils à Luxem-
bourg et à Esch sont chargés du recouvrement de
l´impôt dit « Beförderungssteuer » sur les rede-
vables des cantons de Luxembourg et d´Esch.
Sans préjudice à l´application de l´ar-
rêté grand-ducal du 30 décembre 1944, concernant
la majoration des rentes d´invalidité et de vieil
lesse et la réévaluation des rentes d´accidents,
modifié par l´arrêté grand-ducal du 19 mars 1945,
les rentes d´invalidité et de vieillesse ainsi que
les rentes de veuve et d´orphelin allouées ou à
allouer par l´Etablissement d´assurance contre la
vieillesse et l´invalidité seront augmentées à partir
du 1er juin 1945 par l´allocation des majorations
suivantes
a) les rentes de vieillesse et d´invalidité seront
augmentées de 150 francs par mois si le bénéfi-
ciaire de la rente justifie de moins de 3000 journées
de cotisations ; l´augmentation sera de 175 francs
par mois, si le nombre des journées de cotisations
est de 3000 au moins, de 200 francs par mois, si le
nombre des journées de cotisations est de 4500 au
moins et de 250 francs par mois, si le nombre des
journées de cotisations est de 6000 au moins ;
b) les rentes de veuve seront augmentées de
100 francs par mois si le de cujus avait été assuré
pour moins de 3000 journées de cotisations ; l´aug-
mentation sera de 115 francs par mois si le nombre
des journées de cotisations était de 3000 au moins,
de 130 francs par mois si le nombre des journées
de cotisations était de 4500 au moins et de 165
francs par mois si le nombre des journées de coti-
sations était de 6000 au moins;
c) les rentes d´orphelin seront augmentées uni-
formément de 50 francs par mois.
Sans préjudice à l´application de l´arrêté
grand-ducal du 13 juin 1945, concernant la majo-
ration des pensions allouées ou à allouer par la
Caisse de Pension des employés privés, les pensions
d´invalidité et de vieillesse allouées ou à allouer
par la Caisse de Pension des employés privés seront
augmentées à partir du 1er juin 1945 d´un mon-
tant uniforme de 2.400 francs par an et d´une
majoration de rente de 7% par an du total des
cotisations versées au compte de l´assuré pour la
période antérieure au 1er octobre 1940. Le sup-
plément pour charge de famille sera augmenté
de 480 francs par an.
A l´alinéa 4 de l´article 1er de Notre
arrêté du 26 juin 1945 les termes « locataires de
chasse ou titulaires d´un permis de chasse avant
la violation de notre territoire », sont remplacés
par les termes « locataires de chasse et titulaires
d´un permis de chasse au moment de la violation
de notre territoire ».
Par dérogation à l´art. 3 de l´arrêté
grand-ducal du 26 juin 1945 prévisé, la commission
d´enquête sera composée de dix membres.
La différence entre le traitement à la
date du 1er octobre 1944 des employés communaux
fusillés par l´ennemi ou décédés dans les camps de
concentration ou dont la mort est survenue comme
suite directe des mauvais traitements y subis et
leur pension est allouée à titre de supplément de
pension aux survivants provisoirement jusqu´au
31 décembre 1945.
L´art. 2 de l´arrêté grand-ducal
du
31 mai 1945 ayant pour objet d´exclure de l´élec-
torat et de l´éligibilité les personnes compromises
à raison de leur attitude antipatriotique, est annulé
et remplacé par la disposition suivante
« Art. 2. Les personnes révoquées en vertu de
l´arrêté grand-ducal du 2 mars 1945 portant insti-
tution de l´enquête administrative,
prévue par
l´arrêté grand-ducal du 30 novembre 1944, celles
qui se sont vu interdire l´exercice de leur profes-
sion à raison de leur attitude antipatriotique par
une décision entrée en force de chose jugée et celles
dont l´entreprise commerciale, industrielle ou arti-
sanale a été fermée définitivement par décision
du tribunal cantonal sont exclues de l´électorat.
Les délais fixés aux articles 6 et 7 de
l´arrêté grand-ducal du 31 mai 1945 ayant pour
objet la confection des listes des citoyens appelés
à participer en 1945 et 1946 à l´élection des membres
de la Chambre des Députés et des membres des
conseils communaux sont remplacés comme suit
Arrêt provisoire des listes le 31 août. Dépôt à
l´inspection du public depuis le 1er septembre
jusqu´au 8 septembre inclusivement.
Avis portant le dépôt à la connaissance du public
le 29 août. Dernier jour pour la réception des con-
testations, le 8 septembre. Jour de la clôture défi-
nitive des listes le 20 septembre.
Il est créé auprès du Ministère d´Etat
un Service Central du Personnel.
Notre Ministre d´Etat, Président du Gou-
vernement, est chargé de l´exécution du présent
arrêté.
Londres, le 23 novembre 1944.
Charlotte.
Le Ministre d´Etat,
Président du Gouvernement,
P. Dupong.
Arrêté grand-ducal
du 4 juillet 1945, portant nou-
velle majoration des rentes d´invalidité et de
vieillesse.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août
1939, portant extension de la compétence du
pouvoir exécutif ;
Vu l´arrêté grand-ducal du 30 décembre 1944,
concernant la majoration des rentes d´invalidité
et de vieillesse et la réévaluation des rentes d´ac-
cidents, modifié par l´arrêté grand-ducal du 19
mars 1945 ;
Vu l´arrêté grand-ducal du 21 décembre 1944,
ayant pour objet la mise en vigueur provisoire
de la réglementation imposée par l´occupant en
matière d´assurance-maladie, d´invalidité et de
vieillesse des ouvriers et employés des mines et
l´assurance-invalidité
et vieillesse des ouvriers
métallurgistes ;
Considérant qu´il échet d´adapter les rentes
d´invalidité et de vieillesse à la situation écono-
mique actuelle ;
Considérant que pour des raisons d´équité il
échet de déterminer la majoration des rentes par
rapport au nombre des journées de cotisations ;
Vu l´article 27 de la loi du 16 janvier 1866, sur
l´organisation du Conseil d´Etat et considérant
qu´il y a urgence ;
Vu l´avis de la Conférence Nationale du Travail ;
Sur le rapport de notre Ministre du Travail et
de la Prévoyance sociale et après délibération du
Gouvernement en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
Notre Ministre du Travail et de la Pré-
voyance sociale est chargé de l´exécution du présent
arrêté qui sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 13 août 1945.
Charlotte.
Les Membres du Gouvernement
P. Dupong.
Jos. Bech.
P. Krier.
N. Margue.
P. Frieden.
R. Als.
G. Konsbruck.
Arrêté grand-ducal du 13 août 1945 portant régle
mentation
de la rémunération des receveurs
de l´Administration des Contributions.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg,
Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août
1939 portant extension de la compétence du pouvoir
exécutif ;
Considérant qu´en attendant
la reconstitution
des cadres de l´Administration des Contributions
et Accises il échet de régler d´une façon équitable
la rémunération des receveurs de la dite adminis-
tration ;
Vu l´article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur
l´organisation du Conseil d´Etat et considérant
qu´il y a urgence ;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et
après délibération du Gouvernement en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
Notre Ministre des Finances mettra à la
charge des communes la partie variable du traite-
ment des receveurs des contributions et en réglera
la répartition entre les communes.
Les Membres du Gouvernement sont
autorisés. chacun dans son département, à disposer
des crédits portés au projet de budget pour 1945.
Ils ordonnanceront et régleront, en se conformant
aux lois et règlements, les dépenses qui, par leur
nature, rentreront dans le libellé des articles respec-
tifs.
L´autorisation de disposer des crédits portés au
projet de Budget de 1945 cessera lorsque les ordon-
nancements et régularisations des dépenses auront
atteint le chiffre global de 1.431.040.536 francs.
Notre Ministre des Finances est chargé
de l´exécution du présent arrêté dont les effets
rétroagissent au 18 octobre 1944.
Luxembourg, le 12 juillet 1945.
Charlotte.
Les Membres du Gouvernement
P. Dupong.
Jos. Bech.
N. Margue.
P. Frieden.
R. Als.
Arrêté ministériel du 6 août 1945, portant nomination de délégués à l´enquête administrative.
Le Ministre de l´Epuration,
Vu l´art. 7, al. 2, de l´arrêté grand-ducal du 2 mars 1945, portant institution de l´enquête administrative
prévue par l´arrêté grand-ducal du 30 novembre 1944 ;
Arrêté ;
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 6 août 1945.
Le Ministre de l´Epuration,
R. Als.
Arrêté ministériel du 7 août 1945 portant nomination d´assesseurs-délégués cantonaux pour l´épuration
des chasseurs.
Le Ministre de l´Epuration,
Vu l´arrêté grand-ducal du 26 juin 1945, concernant l´exercice de la chasse et l´épuration des chasseurs
par voie d´enquête administrative (Mém. p. 352) ;
Arrête
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 7 août 1945.
Le Ministre de l´Epuration,
R. Als.
Arrêté ministériel
du 8 août
1945, concernant
l´ouverture de la chasse.
Le Ministre de l´Intérieur,
Vu la loi du 19 mai 1885 sur la chasse et le règle-
ment du 25 août 1893, pris en exécution de cette loi ;
Vu la loi du 20 juillet 1925 sur l´amodiation de
la chasse et l´indemnisation des dégâts causés par
le gibier ;
Vu la loi du 24 février 1928 concernant la pro-
tection des oiseaux et les arrêtés grands-ducaux
des 8 août 1928 et 6 août 1930 pris en exécution
de cette loi ;
Vu le rapport de Monsieur le Directeur des eaux
et forêts
Arrête
Sous réserve des exceptions et restric-
tions formulées aux articles 3 et 4 ci-après la chasse
est ouverte pendant l´année de chasse 19451946
en plaine du 15 septembre au 31 décembre inclt. ;
dans les bois du 1er octobre au 31 décembre malt. ;
à l´aide du chien courant du 1er octobre au
31 décembre inclt.
Les départements gouvernementaux,
les administrations de l´Etat et les institutions
publiques qui sont admis à l´affranchissement par
forfait, sont tenus de munir les envois postaux du
côté de l´adresse du cachet officiel de l´expéditeur
ainsi que de l´empreinte « Affranchissement par
forfait ».
L´Administration de l´Enregistrement est
chargée de l´exécution du présent arrêté.
Luxembourg, le 9 août 1945.
Le Ministre des Finances,
P. Dupong.
Avis. Gouvernement. Par arrêté grand-ducal du 23 novembre 1944, MM. Norbert Prœssaert,
Ferdinand Wirtgen et Paul Wilwertz, attachés, ont été nommés Conseillers de Gouvernement. 9 août 1945.
Avis. Règlement communal. En séance du 2 juillet 1945, le conseil communal de la ville d´Esch-
s.-Alzette a édicté un règlement concernant les logements à louer dans cette ville. Le dit règlement a été
dûment publié. 8 août 1945.
Avis. Jurys d´examen pour la collation des grades. Par arrêté grand-ducal du 13 août 1945 ont été
nommés membres des jurys d´examen pour la collation des grades pendant l´année 19451946
I. Pour la philosophie
et les lettres
a) membres effectifs : 1° pour la candidature en philosophie et lettres préparatoire à l´étude du droit
MM. Jean-Pierre Erpelding et Oscar Stumper, professeurs à l´Athénée de Luxembourg; M. Jean-Pierre
Franck, professeur au Lycée classique de Diekirch ; M. Léon Thyes, professeur à l´Athénée de Luxembourg
et M. Alphonse Arend, professeur au Lycée de garçons de Luxembourg ;
2° pour la candidature en philosophie et lettres préparatoire au doctorat et pour le doctorat en philo-
sophie et lettres : les mêmes, ainsi que M. René Schaaf (candidats à examiner en anglais), resp. M. Ernest
Ludovicy (candidats à examiner en grec), professeurs à l´Athénée de Luxembourg ;
b) membres suppléants : M. Joseph Meyers-Cognioul, professeur à l´Athénée de Luxembourg, M. Alphonse
Sprunck, professeur au Lycée classique d´Echternach, et M. Jean-Pierre Thibeau, professeur au Lycée
classique de Diekirch.
II. Pour les sciences physiques et mathématiques
a) membres effectifs : M. Paul Thibeau, directeur du Lycée de garçons de Luxembourg : M. Michel
Kreins, professeur au Lycée de garçons de Luxembourg ; M. Mathias Wagner, professeur au Lycée classique
de Diekirch ; M. Joseph Bisdorff, professeur à l´Athénée de Luxembourg ; M. Pierre Elcheroth, professeur
au Lycée de jeunes filles de Luxembourg ;
b) membres suppléants : M. Joseph Merten, directeur du Lycée classique de Diekirch ; M. Albert Gloden,
professeur à l´Athénée de Luxembourg ; M. Joseph Muller, professeur au Lycée classique de Diekirch.
III. Pour les sciences naturelles
a) membres effectifs : M. Antoine Stein, professeur au Lycée de garçons de Luxembourg ; MM. Alphonse
Willems, Jean-Pierre Stein et Eugène Lahr, professeurs au Lycée de jeunes filles de Luxembourg ; M. Henri
Thill, professeur au Lycée de garçons de Luxembourg ;
b) membres suppléants : M. Jean-Pierre Assa, professeur au Lycée classique de Diekirch ; MM. Eugène
Beck et Auguste Maul, professeurs au Lycée de jeunes filles de Luxembourg.
IV. Pour la médecine
a) membres effectifs : MM. les Drs. Pierre Schmol, directeur du laboratoire bactériologique de l´Etat à
Luxembourg, Mathias Reiles, directeur de la Maternité de l´Etat, à Luxembourg, Nicolas Thurm, médecin
à Luxembourg, Camille Glaesener, médecin à Luxembourg, Félix Hess, médecin à Differdange.
b) membres suppléants : MM. les Drs. Léon Molitor, Léon Pundel, Félix Worré, médecins à Luxembourg.
V. Pour la médecine dentaire
a) membres effectifs : MM. les Drs. Joseph Molitor, Jean-Pierre Becker, médecins à Luxembourg ; MM.
Aloyse Decker, Ernest Schneider et Alfred Weber, médecins-dentistes à Luxembourg ;
b) membres suppléants : M. le Dr. Léon Molitor, médecin à Luxembourg ; MM. Jean-Pierre Calteux et
Robert Leesch, médecins-dentistes à Luxembourg.
VI. Pour la médecine vétérinaire
a) membres effectifs : MM. Edouard Loutsch, vétérinaire à Luxembourg, Jean-Pierre Woltz, vétérinaire
à Remich, Léon Faber, vétérinaire à Mersch, Jacques Schiltz, vétérinaire à Echternach et Léon Prott,
vétérinaire à Echternach.
b) membres suppléants : MM. Auguste Haas, vétérinaire à Luxembourg, Jean-Pierre Schloesser, vétérinaire
à Rédange-s.-Attert et Jean-Baptiste Meyer, vétérinaire à Capellen.
VII. Pour la pharmacie
a) membres effectifs : MM. Nicolas Prost, pharmacien à Luxembourg, Aloyse Kuborn, pharmacien à
Hespérange-Howald, Léon Eiffes, pharmacien à Luxembourg, Henri Krombach , chimiste au laboratoire
bactériologique de l´Etat à Luxembourg et Jean Knaff, pharmacien à Luxembourg-Bonnevoie.
b) membres suppléants : MM. Emile Schumacher, pharmacien à Hollerich, Joseph Mille et François Bichel,
pharmaciens à Luxembourg.
Les différents jurys se réuniront le vendredi, 7 septembre 1945, à 4 heures de relevée, à l´Hôtel du Gou-
vernement, à l´effet d´être installés et de recevoir communication des pièces produites par les récipiendaires
qui désirent se présenter aux examens pendant la session ordinaire.
Les récipiendaires pour les différentes branches devront faire parvenir leurs demandes au Ministère de
l´Education Nationale avant le 1er septembre prochain et y joindre
1° la quittance du receveur des contributions constatant le paiement des droits fixés par le règlement
du 3 février 1940 (600 frs. pour chaque doctorat et pour les examens de candidat-notaire et de pharmacien ;
400 frs. pour les autres examens ; supplément de 100 frs. pour les examens qui comprennent une épreuve
pratique) ; pour des examens partiels les taxes seront fixées par décision spéciale ;
2° les certificats et diplômes justifiant qu´ils ont subi les examens antérieurs exigés par la loi ;
3° les certificats d´études dont les matières sont déterminées par la loi.
Les récipiendaires pour les grades en médecine, en médecine dentaire, en médecine vétérinaire et en phar-
macie joindront en outre un certificat de nationalité.
Les récipiendaires sont priés d´indiquer dans les demandes d´admission les lieu et date de leur naissance,
ainsi que l´état ou la profession et l´adresse complète de leurs parents. 14 août 1945.
Rectification.
Arrêté grand-ducal du 23 juillet 1945, portant nouvelle fixation du maximum du salaire
normal en matière d´assurance-maladie, ainsi que de la rémunération annuelle fixée comme limite de l´assu-
rance-maladie obligatoire des employés, Mém., p. 428
A biffer le dernier mot de l´article 1er, «ouvrable». 7 août 1945.
Avis. Titres au porteur. Il résulte d´un exploit de l´huissier N. Wennmacher en date du dix juillet
1945 qu´il a été fait opposition au paiement du capital, des intérêts et des dividendes de
a) dix-huit obligations de l´Administration Communale de Luxembouig, émission 3½% de 1892, savoir
1. Lit. A. Nos 178, 315, 316, 623 à 625, 628, 630, 631 d´une valeur nominale de mille francs chacune ;
2. Lit. B. N° 1271 d´une valeur nominale de cinq cents francs ;
3. Lit. C. Nos 304 à 306, 632, 634, 829 à 831 d´une valeur nominale de cent francs chacune ;
b) une obligation communale du Crédit Foncier, emprunt 4% de 1936, savoir : Lit. C. N° 3814 d´une valeur
nominale de mille francs ;
c) huit obligations de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, emprunt 5% de 1930, (florins P.B.)
savoir : Nos 1493, 3550, 3679, 4127, 4241, 5140, 5382, 5832 d´une valeur nominale de mille florins P.B.
chacune ;
d) neuf obligations de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, emprunt 5% de 1932, (florinsP.B.) savoir
1. Nos 410, 581 à 584, 604 d´une valeur nominale de cinq cents florins P. B. chacune ;
2. Nos 896, 899, 900 d´une valeur nominale de cent florins P. B. chacune ;
e) cinquante-cinq obligations de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, emprunt 3,75% de 1934,
savoir
1. Lit. A. Nos 4965 à 4968 d´une valeur nominale de cent francs chacune ;
2. Lit. B. Nos 1266, 13999, 14137 à 14140 d´une valeur nominale de cinq cents francs chacune ;
3. Lit. C. Nos 1518 à 1520, 20001 à 20004, 29488 à 29490, 29707 à 29733, 30395 d´une valeur nominale
de mille francs chacune ;
4. Lit. D. Nos 952 à 956 d´une valeur nominale de cinq mille francs chacune ;
5. Lit. E. Nos 1866, 6799 d´une valeur nominale de dix mille francs chacune ;
f) neuf obligations de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, emprunt 4% de 1936, (1re tranche) savoir
1. Lit. A. N° 5256 à 5263 d´une valeur nominale de mille francs chacune ;
2. Lit. B. Nos 1500 d´une valeur nominale de dix mille francs ;
g) six obligations de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, emprunt 4% de 1936, (IIIe tranche)
savoir : Lit. B. de l´Etat Nos 667 à 672 d´une valeur nominale de cinq mille francs chacune ;
h) vingt-et-une obligations de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, service des logements populaires,
section des prêts d´assainissement, émission 3,75% de 1937, savoir
1. Lit. A. Nos 2583 à 2597 d´une valeur nominale de mille francs chacune ;
2. Lit. B. Nos 438 à 443 d´une valeur nominale de cinq mille francs chacune ;
i) une obligation de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, service des logements populaires, section
des prêts d´assainissement, émission 3,50% de 1938, savoir : Lit. B. N° 482 d´une valeur nominale de cinq
mille francs ;
j) onze obligations de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, service des logements populaires, section
des prêts d´assainissement, émission 3,50% de 1939, savoir
1. Lit. A. Nos 1137 à 1141 d´une valeur nominale de mille francs chacune ;
2. Lit. B. Nos 263 à 265 d´une valeur nominale de cinq mille francs chacune ;
3. Lit. C. Nos 798 à 800 d´une valeur nominale de dix mille francs chacune ;
k) huit obligations de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, service des fonds d´améliorations agri-
coles, émission 3,50% de 1939, savoir
1. Lit. B. Nos 223 à 228 d´une valeur nominale de cinq mille francs chacune ;
2. Lit. C. Nos 556 et 557 d´une valeur nominale de dix mille francs chacune ;
l) quatre obligations 4% de la société anonyme des Chemins de fer et Minières Prince Henri, savoir
Nos 11835, 11837, 11838, 11840 d´une valeur nominale de cinq cents francs chacune ;
m) deux obligations 3% de la société anonyme des Chemins de fer et Minières Prince Henri, savoir
Nos 4231 et 15777 d´une valeur nominale de cinq cents francs chacune ;
n) vingt-quatre actions ordinaires de la société anonyme royale grand-ducale des Chemins de fer Guil-
laume- Luxembourg, savoir :Nos 2918, 3004, 7376, 7678, 10888, 12637, 12706, 18582, 20988, 20989, 21356,
28147, 28148, 30379, 30479, 30574, 31563, 32093, 38588, 38589, 39243, 45656, 48495, 48659 d´une valeur
nominale de cinq cents francs chacune ;
o) trois actions de jouissance de la société an. royale gr.-ducale des Chemins de fer Guillaume Luxembourg,
savoir : Nos 17323, 17329, 17692 sans désignation de valeur ;
p) neuf obligations 3% de la société anonyme royale grand-ducale des Chemins de fer Guillaume Lu-
xembourg, savoir : Nos 31417, 4016l, 107343 à 107348, 117474 d´une valeur nominale de cinq cents francs
chacune ;
q) quatre obligations de la société immobilière Marie Rheinsheim ,émission 4% de 1937, savoir : Nos
607 à 610 d´une valeur nominale de mille francs chacune.
L´opposant prétend qu´il a été dépossédé de ces titres par l´ennemi au cours de l´occupation.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant
la perte de titres au porteur. 1er août 1945.
Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. à r. 1., Luxembourg.
Sont applicables aux majorations prévues
à l´article qui précède les dipositions des art. 2, 3,
4, 5 et 6 de l´arrêté grand-ducal du 30 décembre
1944 précité, modifié par celui du 19 mars 1945.
Toutefois les montants de 12000 resp. 15000
francs prévus à l´article 3 susvisé seront portés
à 18000 resp. 21000 francs. Le supplément de rente
pour charge de famille n´est pas compris dans
cette limite.
Les dispositions de l´article qui précède
s´appliquent par analogie aux pensions de veuve ou
de veuf et d´orphelin dans les proportions prévues
aux articles 17 et 18 de la loi du 29 janvier 1931,
ayant pour objet la création d´une Caisse de Pension
des employés privés.
Le droit de préférence ne peut être exercé
que sur un seul lot de chasse.
Sont nommés membres de la 7e com-
mission d´enquête en sus de ceux nommés par
l´arrêté grand-ducal du 30 juin 1945 prévisé
MM. Lamby Gustave, ingénieur, demeurant à
Luxembourg,
Leweck Fréd., industriel,
demeurant
à
Luxembourg,
Munchen Gustave, industriel, demeurant
à Luxembourg.
Ces suppléments de pension sont payables
par douzièmes au commencement de chaque mois.
Nos Ministres de l´Intérieur et de l´Epu-
ration et de la Justice sont chargés chacun en ce
qui le concerne de l´exécution du présent arrêté
qui entrera en vigueur le jour de sa publication au
Mémorial.
Luxembourg, le 7 août 1945.
Charlotte.
Les Membres du Gouvernement
P. Dupong.
Jos. Bech.
P. Krier.
N. Margue.
V. Bodson.
P. Frieden.
R. Als.
G. Konsbruck.
Arrêté grand-ducal
du 7 août 1945,
modifiant
l´arrêté grand-ducal du 31 mai 1945 qui a pour
objet la confection des listes des citoyens appelés
à participer en 1945 et 1946 à l´élection des´
membres
de la Chambre des Députés et des
membres des conseils communaux.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg,
Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Vu l´arrêté grand-ducal du 31 mai 1945 ayant
pour objet la confection des listes des citoyens
appelés à participer en 1945 et 1946 à l´élection des
membres de la Chambre des Députés et des membres
des conseils communaux ;
Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août
1939 portant extension de la compétence du pouvoir
exécutif ;
Vu l´art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l´orga-
nisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a
urgence ;
Sur le rapport de Notre Ministre de l´Intérieur
et après délibération du Gouvernement en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
Notre Ministre de l´Intérieur est chargé
de l´exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur le jour de sa publication au Mémorial.
Luxembourg, le 7 août 1945.
Charlotte.
Les Membres du Gouvernement
P. Dupong.
Jos. Bech.
P. Krier.
N. Margue.
V. Bodson.
P. Frieden.
R. Als.
G. Konsbruck.
Arrêté grand-ducal du 11 août 1945 portant création
d´un Service Central du Personnel.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg,
Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août
1939 portant extension de la compétence du pouvoir
exécutif ;
Considérant que la création d´un service spécial,
chargé des travaux concernant la réforme des admi-
nistrations et services publics, la revision des traite-
ments, la coordination des conditions pour la créa-
tion de nouveaux emplois, le recrutement, la nomi-
nation et la rémunération du personnel au service
de l´Etat ou des Etablissements placés sous le
contrôle de l´Etat s´impose;
Vu l´article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur
l´organisation du Conseil d´Etat
et considérant
qu´il y a urgence ;
Sur le rapport et après délibération du Gouverne-
ment en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
La direction du Service est confiée à un
Commissaire.
Les dispositions concernant
les majo-
rations des rentes prévues aux articles qui pré-
cèdent sont applicables également aux
rentes
d´invalidité, aux rentes de veuve et d´orphelin
accordées ou à accorder d´après les conditions
prévues en matière
d´assurance contre l´invali-
dité par l´assurance des ouvriers-mineurs et mé-
tallurgistes.
Pour la fixation du forfait l´Administra-
tion des Postes, Télégraphes et Téléphones établira
tous les cinq ans une statistique de tous les envois
expédiés par les intéressés. Cette statistique aura
lieu pendant les mois de janvier, avril, juillet et
octobre de la première année de chaque période
quinquennale et pour la première fois en 1946.
Durant les mois de statistique tous les envois
bénéficiant de l´affranchissement par forfait doivent
être déposés aux guichets des bureaux de posté,
accompagnés d´un relevé récapitulatif fourni par
l´Administration des Postes, Télégraphes et Télé-
phones.
Le nombre annuel des correspondances expédiées
est calculé par l´Administration des Postes, Télé-
graphes et Téléphones, en multipliant par trois
le nombre des correspondances expédiées pendant
les 4 mois de statistique.
Le forfait annuel est établi en appliquant aux
diverses catégories d´envois expédiés le tarif en
vigueur.
Si au courant d´une période quinquennale le
nombre des correspondances à expédier accusait un
changement important, il peut être procédé, sur
demande, soit de l´expéditeur, soit de l´Adminis-
tration des Postes, Télégraphes et Téléphones à
une nouvelle statistique qui entrera en ligne de
compte pour la fixation du forfait annuel jusqu´à
la prochaine statistique régulière.
Lorsque les tarifs postaux sur la base desquels
le forfait a été calculé sont modifiés au courant
d´une année, il est calculé un nouveau forfait sur
la base des taxes modifiées. Les nouvelles taxes
sont applicables à partir du 1er du mois qui suit
leur mise en vigueur. Dans ce cas le forfait à payer
pour l´année en question est établi par douzième
pour chacun des mois précédant resp. suivant
l´entrée en vigueur des nouveaux tarifs. La fraction
d´un douzième est arrondie au franc supérieur.
Sont applicables aux majorations prévues
aux articles 1 et 2 qui précèdent les dispositions
des articles 6, 7, 8, 11 et 12 de l´arrêté grand-ducal
du 13 juin 1945 précité, le chiffre de 18.000 francs
figurant à l´article 7 étant à remplacer par 24.000
francs. Le supplément de rente pour charge de
famille n´est pas compris dans cette limite.
Si le chasseur ancien locataire, qui par
son attitude
durant l´occupation pourrait faire
valoir un droit de préférence en vertu de l´arrêté
grand-ducal du 26 juin 1945, est mort, ou viené
à mourir avant le relaissement, ses héritiers en
ligne directe, ou l´un d´eux, pourront revendiquer
le droit de préférence pour autant qu´ils remplissent
eux-mêmes les conditions de préférence sauf la
qualité d´ancien locataire.
Une expédition du présent arrêté sera
remise à chacun des intéressés, pour leur servir
de titre.
L´Etat remboursera aux communes 50%
de la dépense occasionnée du chef des dépenses
visées ci-dessus.
Le remboursement aura lieu sur présentation
d´un état spécial établi en double exemplaire.
Le Commissaire rangera dans le groupe
XIII du tableau annexé à la loi du 29 juillet 1913.
sur la révision des traitements des fonctionnaires et
employés de l´Etat.
L´organisation du Service, ses attributions et le
cadre du personnel feront l´objet d´un arrêté spécial
Notre Ministre des Finances est chargé
de l´exécution du présent arrêté dont l´entrée en
vigueur est fixée au 15 octobre 1944.
Luxembourg, le 13 août 1945.
Charlotte.
Les Membres du Gouvernement
P. Dupong.
Jos. Bech.
N. Margue.
V. Bodson.
P. Frieden.
R. Als.
G. Konsbruck.
Arrêté
grand-ducal du 13 août 1945 ayant pour
objet
d´allouer un crédit provisoire pour
les
dépenses
courantes
de l´Etat pour
les mois
de septembre,
octobre et novembre 1945.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg,
Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août
1939, concernant l´extension de la compétence
du pouvoir exécutif ;
Vu l´article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur
l´organisation du Conseil d´Etat et considérant
qu´il y a urgence ;
Sur le rapport et après délibération du Gouver-
nement en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
Les Membres du Gouvernement sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution
du présent arrêté.
Luxembourg, le 13 août 1945.
Charlotte.
Les Membres du Gouvernement
P. Dupong.
Jos. Bech.
P. Krier.
N. Margue.
V. Bodson.
P. Frieden.
R. Als.
G. Konsbruck.
Arrêté grand-ducal du 12 juillet 1945 complétant
l´arrêté grand-ducal du 19 mars 1945 portant
interprétation de
certaines dispositions de
l´arrêté grand-ducal du 14 octobre 1944 concer-
nant l´échange monétaire.
Nous CHARLOTTE,
par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Revu Notre arrêté du 19 mars 1945 portant
interprétation de certaines dispositions de l´arrêté
grand-ducal du 14 octobre 1944 concernant l´échange
monétaire ;
Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août
1939 concernant l´extension de la compétence du
pouvoir exécutif ;
Vu l´art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l´or-
ganisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il
y a urgence ;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et
après délibération du Gouvernement en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
La chasse au gibier ci-après dénommée
restera fermée durant toute l´année
biche, faon, daguet ;
brocard, chevrette, chevrillard ;
daim, daine, mouflon ;
poule de faisan, gelinotte, coq de bruyère, poule
de bruyère.
Les dépenses résultant de l´exécution
du présent arrêté seront à charge de l´Etat, qui
remboursera
aux institutions
d´assurances
les
avances faites éventuellement par elles.
Les dispositions concernant l´augmenta-
tion des pensions sont également applicables à
l´assurance-invalidité-vieillesse des employés des
mines.
Aucune mise de prix ne pourra être faite
par des personnes qui ne seraient pas en possession
d´un certificat de civisme ad hoc.
Si le prix maximum est offert par plus de trois
offrants privilégiés, ou par plus de trois offrants
non privilégiés en l´absence d´offrants privilégiés,
le syndicat de chasse désignera les trois offrants
parmi lesquels il choisira l´adjudicataire.
Notre Ministre de l´Epuration est chargé
de l´exécution du présent arrêté qui sera inséré au
Mémorial.
Luxembourg, le 7 août 1945.
Charlotte.
Les Membres du Gouvernement
P. Dupong.
Jos. Bech.
P. Krier.
N. Margue.
V. Bodson.
P. Frieden.
R. Als.
G. Konsbruck.
Arrêté grand-ducal du 7 août 1945 ayant pour objet
d´accorder un supplément de pension aux sur-
vivants des employés communaux fusillés par
l´ennemi ou décédés dans les camps de concen-
tration ou dont la mort est survenue comme
suite directe des mauvais traitements y subis.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg,
Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Considérant que les employés communaux fusillés
par l´ennemi ou décédés dans les camps de concen-
tration ou dont la mort est survenue à la suite
directe des mauvais traitements y subis ont droit
à la reconnaissance publique ;
Considérant qu´il échet de pourvoir aux besoins
de leurs survivants dans une mesure appropriée et
qu´à ces fins les administrations communales sont
tenues d´allouer à leurs veuves et enfants des sup-
pléments de pension ;
Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août
1939 concernant l´extension de la compétence du
pouvoir exécutif ;
Vu l´art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l´or-
ganisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il
y a urgence ;
Sur le rapport et après délibération du Gouver-
nement en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
Notre Ministre de l´Intérieur est chargé
de l´excéution du présent arrêté qui sera publié
au Mémorial.
Luxembourg, le 7 août 1945.
Charlotte.
Les Membres du Gouveeement
P. Dupong.
Jos. Bech.
P. Krier.
N.Margue.
V. Bodson.
P. Frieden.
R. Als.
G. Konsbruck.
Arrêté grand-ducal du 7 août 1945, portant modi-
fication de l´arrêté grand-ducal du 31 mai 1945
ayant pour objet d´exclure de l´électorat et de
l´éligibilité les personnes compromises à raison
de leur attitude antipatriotique.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Vu l´arrêté grand-ducal du 31 mai 1945 ayant
pour objet d´exclure de l´électorat et de l´éligibilité
les personnes compromises à raison de leur attitude
antipatriotique ;
Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août
1939 portant extension de la compétence du pouvoir
exécutif ;
Vu l´art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur
l´organisation du Conseil d´Etat et considérant
qu´il y a urgence ;
Sur le rapport de Notre Ministre de l´Intérieur
et après délibération du Gouvernement en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
Notre Ministre d´Etat est chargé de
l´exécution du présent arrêté qui sera publié au
Mémorial.
Luxembourg, le 11 août 1945.
Charlotte.
Les Membres du Gouvernement
P. Dupong.
Jos. Bech.
P. Krier.
N. Margue.
V. Bodson.
P. Frieden.
R. Als.
G. Konsbruck.
Arrêté grand-ducal du 13 août 1945, portant mo-
dification de l´arrêté grand-ducal du 12 dé-
cembre
1944, ayant pour objet
la mise en
vigueur provisoire de la réglementation im-
posée par l´occupant en matière d´assurance-
maladie.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg,
Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Vu l´article 10 de l´arrêté grand-ducal du 12
décembre 1944 ayant pour objet la mise en vigueur
provisoire de la réglementation imposée par l´occu-
pant en matière d´assurance -maladie;
Considérant qu´il échet dans l´intérêt des assurés
de modifier certaines
dispositions
maintenues
provisoirement en vigueur relatives à l´objet de
l´assurance ;
Vu l´article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur-
l´organisation du Conseil d´Etat et considérant
qu´il y a urgence ;
Vu l´avis de la Conférence Nationale du Travail ;
Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et
de la Prévoyance sociale et après délibération
du Gouvernement en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
La chasse est ouverte
1) au sanglier, à la loutre et au lapin sauvage
durant toute l´année ;
2) au cerf du 1er octobre au 30 novembre inclt.;
il ne pourra être fait usage que d´armes à canon
rayé ;
3) au lièvre du 1er octobre au 31 décembre incit. ;
4) au perdreau et à la caille du 15 septembre au
30 novembre incit. ;
5) au coq de faisan du 15 septembre au 31 dé-
cembre inclt. ;
6) à la grive du 1er octobre au 31 décembre inclt. ;
7) au ramier du 15 septembre au 25 avril incit. ;
8) au canard sauvage du 15 septembre au 28 fé-
vrier inclt. ;
9) à la bécasse du 1er octobre au 15 mars inclt.
au chien d´arrêt et en battue ; du 16 mars au 25 avril
incit. à la passée seulement ;
10) à la bécassine et autres oiseaux échassiers
de marais et de rivage du 15 septembre au 25 avril
inclt. ;
11) aux oiseaux de passage, d´eau et de marais
non spécialement dénommés ci-avant, mais figurant
parmi les oiseaux-gibier de l´article 4 de la loi
du 24 février 1928, le long des cours d´eau, dans
les marais et sur les étangs, du 15 septembre au
28 février inclt. ;
12) aux oiseaux visés à l´article 5 de la même
loi du 24 février 1928, durant toute l´année.
Le forfait est à payer postnumerando
à l´Administration
des Postes, Télégraphes et
Téléphones au courant du dernier mois de chaque
année.
Le forfait dû pour le 4me trimestre 1945 sera
payé simultanément avec celui de l´année 1946.
Le calcul de ce forfait trimestriel se fera exception-
nellement sur la base des données statistiques
recueillies en 1946.
En attendant l´exécution des mesures
administratives
à l´effet de liquider les majora-
tions prévues par le présent arrêté, les institutions
d´assurance pourront
accorder des avances à
fixer par elles.
Toute avance payée contrairement aux condi-
tions fixées au présent arrêté est sujette à resti-
tution et pour raêtre récupérée sur les rentes. 11
en est de même, si, après l´assignation des majo-
rations, il est constaté que l´intéressé ne remplit
pas les conditions prévues.
Lorsque des personnes qui, après avoir
été affiliées successivement à plusieurs établisse-
ments d´assurance, sont titulaires d´une pension
fixée après le 1er octobre 1940, les montants uni-
formes prévus au présent arrêté et à l´arrêté grand-
ducal du 4 juillet 1945 seront payés par chaque
établissement dans la même proportion que les
rentes fondamentales. Pour la détermination du
montant uniforme à charge de l´Etablissement
d´assurance contre l´invalidité et la vieillesse,
il sera tenu compte des périodes de cotisations
couvertes dans les différentes branches d´assurances.
Le montant uniforme resp. la fraction de ce montant
à charge de l´Etablissement d´assurance contre
l´invalidité et la vieillesse n´est pas payé pour
autant que le total des rentes fondamentales et des
montants uniformes ou des fractions de ces sommes
qui sont à charge des différents Etablissements
d´assurance dépasse 9.600 francs par an.
Est à considérer comme ancien locataire
exclusivement celui qui figurait à l´acte de chasse.
Les indications imprimées au verso des
permis de chasse cessent d´être valables en tant
qu´elles sont contraires aux dispositions du présent
arrêté.
Ne tombent pas sous le bénéfice de
l´affranchissement par forfait
a) les taxes relatives au service des abonnements
aux journaux et écrits périodiques ;
b) les taxes des mandats-poste, des bulletins de
versement, des chèques, des assignations de paie-
ment et des documents similaires du service des
chèques et virements postaux ;
c) les taxes du service des colis ;
d) les taxes télégraphiques ;
e) les taxes téléphoniques prévues à fart. 8 de
l´arrêté ministériel du 20 février 1935, modifié par
les arrêtés ministériels des 22 janvier 1938 et 13
avril 1945;
f) les taxes et droits postaux accessoires suivants
droit de boîte ; droit de poste restante et de
magasinage ; taxe
de réclamation ; taxe
pour
demande de retrait ou de modification d´adresse ;
droit de recherches ; taxe d´exprès ;
g) le prix des imprimés fournis par l´adminis-
tration.
Notre Ministre du Travail et de la Pré-
voyance sociale et Notre Ministre des Finances
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l´exécution du présent arrêté qui sera publié au
Mémorial.
Luxembourg, le 4 juillet 1945.
Charlotte.
Les Membres du Gouvernement
P. Dupong.
Jos. Bech.
P. Krier.
N. Margue.
P. Frieden.
R. Als.
G. Konsbruck.
Arrêté grand-ducal du 5 juillet 1945, portant nou-
velle majoration
des pensions allouées
ou à
allouer par la Caisse de Pension des employés
privés.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août
1939, portant extension de la compétence du pouvoir
exécutif ;
Vu la loi du 29 janvier 1931, ayant pour objet
la création d´une Caisse de Pension des employés
privés ;
Vu l´arrêté grand-ducal du 13 juin 1945, con-
cernant la majoration des pensions allouées ou
à allouer par la Caisse de Pension des employés
privés ;
Vu l´arrêté grand-ducal du 21 décembre 1944,
ayant pour objet la mise en vigueur provisoire
de la réglementation imposée par l´occupant en
matière d´assurance-maladie, d´invalidité et de
vieillesse des ouvriers et employés des mines ;
Vu l´arrêté grand-ducal du 4 juillet 1945, con-
cernant la majoration des rentes d´invalidité et
de vieillesse ;
Considérant qu´il échet d´adapter les pensions
allouées ou à allouer par la Caisse de Pension des
employés privés à la situation économique actuelle ;
Vu l´article 27 de la loi du 16 janvier 1866, sur
l´organisation du Conseil d´Etat et considérant
qu´il y a urgence ;
Vu l´avis de la Conférence Nationale du Travail ;
Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et
de la Prévoyance sociale et après délibération du
Gouvernement en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
Les dépenses résultant de l´exécution
du présent arrêté seront avancées par la Caisse
de Pension des employés privés sous réserves d´une
répartition ultérieure des charges entre celle-ci et
l´Etat.
Notre Ministre de l´Intérieur et de l´Epu-
ration est chargé de l´exécution du présent arrêté,
qui entrera en vigueur le jour de sa publication au
Mémorial.
Luxembourg, le 7 août 1945.
Charlotte.
Les Membres du Gouvernement
P. Dupong.
Jos. Bech.
P. Krier.
N. Margue.
V. Bodson.
P. Frieden.
R. Als.
G. Konsbruck.
Arrêté grand-ducal
du 7 août 1945, modifiant les
arrêtés grand-ducaux des 26 et 30 juin 1945,
concernant
l´épuration des chasseurs et la
nomination d´une 7e commission d´enquête.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Vu l´arrêté grand-ducal du 26 juin 1945 con-
cernant l´exercice de la chasse et l´épuration des
chasseurs par voie d´enquête administrative ;
Vu l´arrêté grand-ducal du 30 juin 1945, portant
nomination d´une 7e Commission d´enquête admi-
nistrative (épuration des chasseurs) ;
Vu
l´art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur
l´organisation du Conseil d´Etat, et considérant
qu´il y a urgence ;
Sur le rapport et après délibération du Gouver-
nement en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
Le présent arrêté sera inséré au Mémorial ;
il sera en outre publié et affiché dans toutes les
communes du Grand-Duché.
Luxembourg, le 8 août 1945.
Le Ministre de l´Intérieur,
Robert Als.
Arrêté ministériel du 8 août 1945 fixant les modalités
de calcul et de paiement du forfait annuel
concernant les correspondances
de service des
départements gouvernementaux,
des adminis-
trations de l´Etat et des institutions publiques.
Le Ministre des Finances ,
Vu l´art. 3 de l´arrêté grand-ducal du 16 juillet
1945 portant abolition de la franchise de port et
de taxe dans le service postal ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de
l´Administration des Postes, Télégraphes et Télé-
phones ;
Arrête
Les départements gouvernementaux,
les administrations et institutions publiques béné-
ficiaires de l´affranchissement par forfait, ont la
faculté d´expédier en « port dû» les correspondances
de service adressées à des particuliers dans l´intérêt
privé de ces derniers.
Ces envois porteront sur la suscription la mention
« Port à payer par le destinataire», ainsi que le
cachet officiel de l´expéditeur.
Notre Ministre du Travail et de la Pré-
voyance sociale et Notre Ministre des Finances
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l´exécution du présent arrêté qui sera publié au
Mémorial.
Luxembourg, le 5 juillet 1945.
Charlotte.
Les Membres du Gouvernement ,
P. Dupong.
Jos. Bech.
P. Krier.
N. Margue.
P. Frieden.
R. Als.
G. Konsbruck.
Arrêté grand-ducal
du 7 aout 1945, modifiant et
complétant
l´arrêté grand-ducal du 26 juin
1945 relatif à l´épuration des chasseurs.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Vu Notre arrêté du 26 juin 1945 concernant
l´exercice de la chasse et l´épuration des chasseurs
par voie d´enquête administrative ;
Considérant qu´il y a lieu de prendre des mesures
pour éviter que le droit de préférence prévu à
l´article 1er de l´arrêté grand-ducal du 26 juin 1945
ne donne lieu à spéculation ;
Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août
1939 portant extension de la compétence du pouvoir
exécutif ;
Vu l´article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur
l´organisation du Conseil d´Etat et considérant
qu´il y a urgence ;
Sur le rapport de Notre Ministre de l´Intérieur
et de l´Epuration et après délibération du Gouver-
nement en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
Le bénéfice de l´affranchissement par
forfait peut être retiré lorsqu´il est prouvé que des
administrations ou institutions publiques se rendent
coupables de manipulations propres à fausser le
résultat des statistiques prescrites.
La procédure prévue au règlement
général sur le service interne des postes en cas de
contravention
constatée
en matière d´abus de
franchise, est également applicable en cas d´abus
contre les dispositions sur l´affranchissement par
forfait.
Toutes les mesures administratives
nécessaires à l´exécution du présent arrêté seront
fixées par l´Administration des Postes, Télégraphes
et Téléphones.
Le présent arrêté sera inséré au Mémorial.
Luxembourg, le 8 août 1945.
Le Ministre des Finances,
P. Dupong.
Arrêté ministériel
du 9 août 1945 confiant le recou-
vrement
de l´impôt dit « Beförderungssteuer »
aux receveurs des actes civils à Luxembourg
et à Esch.
Le Ministre des Finances,
Vu l´arrêté grand-ducal du 23 juillet 1945 con-
cernant le recouvrement de l´impôt dit « Beför-
derungssteuer » ;
Sur le rapport du Directeur de l´Enregistrement
et des Domaines ;
Arrête