Grand-Duché de Luxembourg.

N° 48

Jeudi,

le 13 septembre 1945.

Mémorial

du

Grand-Duché de Luxembourg.

Memorial

des

Großherzogtums Luxemburg.

Donnerstag, den 13. September

1945.

Arrêté grand-ducal

du 27 juillet

1945 portant

institution

d´un Service d´Etudes et de Docu-

mentation économiques.

Nous CHARLOTTE,

par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg,

Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Considérant que l´intervention croissante des

pouvoirs publics dans la vie économique du pays

rend nécessaire la constitution d´un service suscep-

tible d´éclairer et de soutenir de ses avis les autorités

responsables ;

Considérant qu´il importe que le Gouvernement

ait à sa disposition en vue de faciliter la réalisation

de sa politique économique, une documentation

et des renseignements statistiques courants sur

l´activité de chacune des branches économiques

du pays ;

Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août

1939, portant

extension de la compétence du

pouvoir exécutif ;

Vu l´arrêté grand-ducal du 11 août 1944 per-

mettant au Gouvernement de prendre les mesures

nécessaires à l´approvisionnement du pays ;

Vu l´article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur

l´organisation du Conseil d´Etat et considérant

qu´il y a urgence ;

Sur le rapport et après délibération du Gouver-

nement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Il est institué près le Ministère du

Ravitaillement et des Affaires Economiques un

service d´études et de documentation économiques

qui a pour mission l´étude des problèmes relatifs

à la structure et à l´organisation de l´économie du

pays et plus particulièrement des questions d´orien-

tation et de réadaptation.

L´art. 25 du décret du 14 décembre

1810 contenant règlement sur l´exercice de la pro-

fession d´avocat et la discipline du barreau est

modifié comme suit

Le conseil de discipline pourra, suivant l´exi-

gence des cas, avertir, censurer, réprimander,

interdire pendant un temps qui ne pourra excéder

5 ans, interdire à perpétuité.

L´art. 1er de l´arrêté grand-ducal du

23 juillet 1945 sur la presse est modifié resp. com-

plété comme suit

a) L´art. 21 de la loi du 20 juillet 1869 sur la

presse est complété comme suit

Sont dispensés du délai de 24 heures prévu entre

le dépôt légal et la publication et la distribution

les groupements ou partis politiques, de même que

les sociétés ou associations régulièrement consti-

tuées, à condition qu´ils indiquent préalablement

par lettre recommandée au Procureur d´Etat les

noms de leurs dirigeants, de préférence président

et secrétaire, qui acceptent la responsabilité pé-

nale des écrits ou imprimés publiés sous la signa-

ture du groupement, du parti, de la société ou

de l´association. Cette indication engage de plein

droit la responsabilité des dirigeants désignés sans

qu´aucune preuve contraire ne soit recevable.

Pourront toutefois les intéressés par lettre recom-

mandée au Procureur d´Etat décliner toute res-

ponsabilité pour l´avenir. En ce cas le groupement,

parti, société ou association doit immédiatement

désigner d´autres dirigeants responsables s´il n´en-

tend pas perdre le bénéfice des présentes dispo-

sitions.

b) L´art. 22 de la loi du 23 juillet 1945 sur la

presse est modifié et complété comme suit

Toute contravention aux dispositions du précé-

dent article sera punie d´une amende de quarante

francs à quatre cents francs et d´un emprisonne-

ment de un jour à quatorze jours à charge de

l´imprimeur et, à défaut de celui-ci, à charge du

distributeur.

Toutefois les infractions aux dispositions rela-

tives au dépôt légal des affiches et tracts seront

punies d´une amende de 500 à 10.000 frs. et d´un

emprisonnement de 8 jours à 3 mois, à charge de

l´imprimeur, et à défaut de celui-ci, à charge du

distributeur. En cas de récidive dans les cours de

l´année l´amende ne pourra

être inférieure à

5.000 frs. et l´emprisonnement inférieur à 1 mois,

nonobstant l´application de circonstances atté-

nuantes.

Par dérogation à l´arrêté grand-ducal

du 30 mars 1945, l´heure légale dans le Grand-

Duché sera de nouveau l´heure du méridien de

Greenwich.

Dans la nuit du 15 au 16 septembre 1945, à

3 heures, l´heure sera retardée de 60 minutes.

Sont nommés membres du Comité d´Etudes

MM. Jérôme Anders, Préposé de l´Office des Prix, Chef du Service d´Etudes et de Documentation

Economiques,

Marcel Noppeney, Docteur en droit,

Paul Bastian, Commissaire du Gouvernement près l´Office des Séquestres,

Jean-Pierre Buchler, Préposé de l´Office Central du Ravitaillement Alimentaire,

Georges Thorn, Directeur du Groupement des Industries Sidérurgiques Luxembourgeoises,

Camille Wolff, Directeur du Bureau Economique,

Paul Weber, Secrétaire de la Chambre de Commerce,

Jules Hayot, Directeur de la Fédération des Industriels Luxembourgeois,

Emile Brisbois, Conseiller de Gouvernement, Président de l´Office des Dommages de Guerre,

Pierre Werner, Attaché au Ministère des Finances,

Marcel Dumont, Ier Commissaire du Gouvernement pour les Chemins de fer,

Joseph Kauffman, Commissaire au Rapatriement,

Mathias Thinnes, Attaché au Ministère de l´Education Nationale,

François Huberty, Ingénieur-Directeur du Travail et des Mines,

Alphonse Schummer, Secrétaire Général, en qualité de délégué du Ministère des Affaires Econo-

miques,

Pierre Camy, en qualité de Secrétaire du Comité d´Etudes.

Le service d´études et de documentation

économiques comprendra

1 chargé d´études en chef, rangeant dans le

groupe XVI,

3 chargés d´études, rangeant dans le groupe XIII

et qui pourront avancer après 10 années de bons

et loyaux services au groupe XV,

1 secrétaire, rangeant dans le groupe VII et qui

pourra avancer après 10 années de bons et loyaux

services au groupe Xa,

2 commis, rangéant dans le groupe Vb.

Des expéditionnaires, rangeant dans le groupe

III, pourront être employés suivant les besoins

du service.

Notre Ministre de la Justice est chargé

de l´exécution du présent arrêté qui entrera en

vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Beauly, le 4 septembre 1945.

Charlotte.

Les Membres du Gouvernement

P. Dupong.

Jos. Bech.

P. Krier.

N. Margue.

V. Bodson.

P. Frieden.

R. Als.

G. Konsbruck.

Arrêté du 12 septembre 1945 complétant

l´arrêté

grand-ducal

du 23 juillet 1945 sur la presse.

Vu la loi du 20 juillet 1869 sur la presse

modifié

par l´arrêté grand-ducal du 23 juillet 1945 ;

Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août

1939 portant extension de la compétence du pou-

voir exécutif ;

Vu l´art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur

l´organisation du Conseil d´Etat et considérant

qu´il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice

et après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Notre Ministre de la Justice est chargé

de l´exécution du présent arrêté qui entrera en

vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Luxembourg, le 12 septembre 1945.

Charlotte.

Les Membres du Gouvernement

P. Dupong.

Jos. Bech.

P. Krier.

N. Margue.

V. Bodson.

P. Frieden.

R. Als.

G. Konsbruck.

Arrêté grand-ducal du 13 septembre 1945, concernant

l´heure légale.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu la loi du 10 mai 1904, concernant l´unification

de l´heure dans le Grand-Duché ;

Vu la loi du 27 avril 1917, concernant l´unification

de l´heure légale de la saison d´été ;

Vu Notre arrêté du 30 mars 1945, concernant

l´heure légale ;

Vu l´art. 27 de la loi du 16 janvier 1866, sur

l´organisation du Conseil d´Etat, et considérant

qu´il y a urgence ;

Après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Notre Gouvernement prendra les mesures

nécessaires pour assurer l´exécution du présent

arrêté qui sera inséré au Mémorial.

Luxembourg, le 13 septembre 1945.

Charlotte.

Les Membres du Gouvernement

P. Dupong.

P. Krier.

N. Margue.

V. Bodson.

R. Als.

Arrêté ministériel du 25 août 1945, portant nomination des membres du Comité d´Etudes pour les

Réparations de Guerre.

Le Ministre du Ravitaillement et des Affaires Economiques,

Vu l´article 2 de l´arrêté grand-ducal du 2 août 1945, portant création d´un Comité d´Etudes pour les

Réparations de Guerre ;

Arrête

Le présent arrêté sera inséré au Mémorial.

Un exemplaire en sera remis à chacun des membres du Comité d´Etudes pour lui servir de titre.

Luxembourg, le 25 août 1945.

Le Ministre

du Ravitaillement

et des Affaires Economiques,

G. Konsbruck.

Avis.  Justice.  Par arrêté du Ministre de la Justice du 24 août 1945 ont été nommés assesseurs

laïques au tribunal spécial prévu par l´art. 9 de l´arrêté grand-ducal du 30 avril 1945 les assesseurs sup-

pléants suivants

MM.

Dopfeld René, expert-comptable,

Esch-s.-Alzette ;

Cossé Lucien, industriel, Luxembourg ;

Lamby Gustave, ingénieur, Luxembourg-Meil ;

Tœlle Antoine, directeur d´assurances, Luxembourg.

Par le même arrêté en date du 24 août 1945 ont été nommés assesseurs laïques suppléants au tribunal

spécial prévu par l´art. 9 de l´arrêté grand-ducal du 30 avril 1945

MM.

Gillen Grégoire, 38 rue Ermesinde, Luxembourg ;

Henkes Nic., rue de Chicago, Bonnevoie.

Par arrêté du Ministre de la Justice du 24 août 1945 démission honorable des fonctions d´assesseur

laïque au tribunal spécial prévu par l´art. 9 de l´arrêté grand-ducal du 30 avril 1945 est accordée

à Monsieur Thein Jos, instituteur, Wiltz.  28 août 1945.

Avis.  Huissiers.  Il est porté à la connaissance des intéressés que les demandes pour un poste

d´huissier vacant à Esch-sur-Alzette sont à faire parvenir au Gouveinement dans la quinzaine de cette

publication.  29 août 1945.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. à. r. l. Luxembourg.

Les conditions d´admission et les attri-

butions des chargés d´études seront fixées par

règlement d´administration publique.

En vue de faciliter l´accomplissement de

la mission du service d´études et de documentation

économiques, l´Office de la Statistique générale

est rattaché au Ministère du Ravitaillement et des

Affaires Economiques et fonctionnera dorénavant

sous la haute surveillance du Ministre du Ravitaille-

ment et des Affaires Economiques.

Le chef du service d´études et de documentation

économiques assurera la coordination de son

service et de l´Office de la Statistique générale.

Notre Ministre du Ravitaillement et des

Affaires Economiques est chargé de l´exécution

du présent arrêté qui entrera en vigueur le 27 juillet

1945.

Luxembourg, le 27 juillet 1945.

Charlotte.

Les Membres du Gouvernement

P. Dupong.

Jos. Bech.

P. Krier.

N. Margue.

P. Frieden.

V. Bodson.

R. Als.

G. Konsbruck.

Arrêté grand-ducal du 4 septembre 1945 portant

modification du décret du 14 décembre 1810

contenant règlement sur l´exercice de la pro-

fession

d´avocat et la discipline du barreau.

Vu l´arrêté grand-ducal du 14 décembre 1810

contenant règlement sur l´exercice de la profes-

sion d´avocat et la discipline du barreau ;

Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août

1939 portant extension de la compétence du pou-

voir exécutif ;

Vu l´article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur

l´organisation du Conseil d´Etat et considérant

qu´il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice

et après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons