Loi du 23 décembre 1894, gui approuve la con- vention du 16 novembre 1894, concernant la concession à la société Prince-Henri d'une ligne de chemin de fer de Luxembourg à Pe-

DU

Grand-Duché de Luxembourg.

Memorial

des

Vendredi, 28 décembre 1894.

Freitag, 28. Dezember 1894.

Loi du 23 décembre 1894, gui approuve la con-

vention du 16 novembre 1894, concernant la

concession à la société Prince-Henri d'une

ligne de chemin de fer de Luxembourg à Pe-

tange.

Nous ADOLPHE, par la grâce de Dieu,

Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

etc., etc., etc. ;

Notre Conseil d'État entendu ;

De l'assentiment de la Chambre des députés ;

Vu la décision de la Chambre des députés du

20 décembre et et celle du Conseil d'État du

21 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu

à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Le Gouvernement concède à la société des chemins de fer et minières Prince-

Henri, conformément aux clauses et conditions du cahier des charges annexé à la convention

du 14 décembre 1868—27 février 1869, en tant qu'il n'y est pas dérogé par la présente con-

vention, une ligne de chemin de ter de Luxembourg à Petange, partant de la gare centrale

de Luxembourg des chemins de fer Guillaume-Luxembourg et se raccordant dans la gare de

Petange au réseau Prince-Henri.

— Seront considérés comme nuls et de nul effet, à partir du jour où la présente

convention sera devenue définitive, les §§ 5, 6 et 7 de l'art. 7 de la convention-loi du 24 août

1877, conçus comme suit

« Les tarifs généraux à appliquer sur la ligne de Wiltz seront calculés sur la base d'un péage

»maximum de 40 centimes par tonne-kilomètre pour les grosses marchandises en petite

» vitesse par chargement complet,

» Les tarifs des voyageurs seront établis sur les bases maxima de 15, 10 et 6 centimes par

»kilomètre respectivement en 1re, 2e et 3e classe,

» Chaque fois que la recette brute moyenne, résultant du transport tant des \oyageurs que

»des marchandises sur la ligne de Wiltz, dépassera 7000 fr. par kilomètre et par an, la bas

»du péage pour les grosses marchandises sera abaissée l'année suivante de 2 centimes, et ce

» jusqu'à ce que les tarife soient revenus au niveau prévu par le cahier des charges du 14 dé-

»cembre 1868-27 février 1869.»

En conséquence la ligne de Wiltz sera assimilée, à partir de la date préindiquée, sous

le rapport des bases de tarification et des règles d'application des tarifs, aux autres lignes

du réseau Prince-Henri.

Les impôts directs et indirects exis-

tant au 31 décembre 1894 seront recouvrés

pendant l'année 1895 d'après les lois et les

tarifs qui en règlent l'assiette et la perception.

— Les projets du tracé et du profil en long de la ligne concédée seront soumis à

l'approbation du Gouvernement dans le délai de trois mois, à partir du jour où la présente

convention sera devenue définitive.

Dans les six mois de la date de l'approbation du tracé et du profil en long, la société con-

cessionnaire présentera des projets complets et détaillés de tous les ouvrages pour rétablisse-

ment du chemin de fer, de ses stations et dépendances, ainsi que les plans terriers de toutes

les propriétés bâties et non bâties qu'il sera nécessaire d'acquérir par la voie de l'expropria-

tion forcée.

La ligne sera achevée et mise en exploitation deux ans après l'approbation des plans

définitifs.

Art. ,3. — Le maximum des pentes et rampes du tracé n'excédera pas dix millimètres par

mètre courant. Le rayon minimum des courbes est fixé à cinq cents mètres.

Art. -4. — L'art. 2 § 1er, 2°, § 2,1°, et les art. 5, 9 et 12 de la convention du 25 octobre 1873

sont applicables à la ligne faisant l'objet de la présente convention.

— En compeasation de l'avantage stipulé à l'article précédent, le Gouverne-

ment accorde à la société Prince-Henri une concession minière de cinq hectares à prendre

dans |e bassin de Differdange.

Cette concession sera soumise aux mêmes clauses et conditions que celles fixées pour

les autres concessions minières antérieurement obtenues par la société.

I l est ouvert au Gouvernement un

crédit provisoire de 1,200,000 fr. pour couvrir

les dépenses à effectuer pendant les mois de

janvier et de février 1895, conformément au

projet de budget pour cet exercice.

L'exécution de cette disposition sera réglée par

arrêté grand-ducal.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit

insérée au Mémorial, pour être exécutée et ob-

servée par tous ceux que la chose concerne.

Château de Hohenboorg, le 23 décembre 1894.

Arrêté grand-ducal du 23 décembre 1894, con-

cernant l'exécution de l'art. 2 de la loi qui

précède.

Nous ADOLPHE, par la grâce de Dieu,

Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

etc., etc., etc. ;

Vu l'art. 2 de la loi en date de ce jour, qui

ouvre au Gouvernement un crédit provisoire

de 1,200,000 fr. pour les dépenses courantes à

effectuer pendant les mais de janvier et de

février 1895, conformément au projet de bud-

get pour cet exercice ;

Sur le rapport de Notre Conseil de Gouver-

nement ;

Avons arrêté et arrêtons

Les dispositions de l'arrêté royal grand-

ducal du 21 décembre 1875, qui règle l'exécu-

des Staatsrathes vom 21. dess. Mts., gemäß wel-

chen eine zweite Abstimmung nicht erfolgen wird;

Haben verordnet und verordnen

Art. 1, Die am 31. Dezember 1894 bestehenden

directen und indirekten Steuern werden wäbrend

des Jahres 1395 gemäß den Gesetzen und Tarifen

erhoben, welche deren Veitheilung und Einnahme

regeln.

Der Regierung ist ein provisorischer

Credit von 1,200,000 Fr. Zur Deckung der wäh-

rend der Monate Januar und Februar 1895 nach

Maßgabe des Büdget-Entwurfes für besagtes

Dienstjahr zu bewirkenden Ausgaben eröffnet.

Die Ausführung dieser Bestimmung wird durch

Großh. Beschluß geregelt.

Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz ins

„Memorial" eingerückt werde, um von Allen,

die es betrifft, ausgeführt und befolgt zu werden.

Schloß .Hohenburg,. den 23. Dezember 1894.

Großh. Beschluß vom 23. Dezember 1894, wo-

durch die Ausführung des Art. 2 vorstehen-

den Gesetzes geregelt wird.

Wir

Adolph,

von Gottes Gnaden, Groß-

herzog von Luxemburg, Herzog von Nassau,

Nach Einsicht des Art. 2 des Gesetzes vom

heutigen Tage, welches einen provisorischen Cre-

dit von 1,200,000 Fr. Zur Deckung der laufenden

Ausgaben der Monate Januar und Februar 1895

nach Maßgabe des Büdgetentwurfes für besagtes

Dienstjahr eröffnet;

Auf den Bericht Unserer Regierung im Conseil;

Haben beschlossen und beschließen

Die Bestimmungen des Königl.-Großh. Be-

schlusses vom 21. Dezember 1875, wodurch die

Adolph.

ADOLPHE.

Les membres du Gouvernement,

EYSCHEN.

KIRPACH.

M . MONGENAST.

Die Mitglieder der Regierung,

Eyschen.

Kirpach.

M. Mongenast.

tion de la loi du même jour coucernant l'allo-

cation d'un crédit provisoire pour les dépenses

du mois de janvier 1876, sont rendues appli-

cables à l'art. 2 de la loi susvisée.

L'autorisation de disposer des crédits portés

au projet de budget pour 1895 cessera lorsque

les ordonnancements et régularisations de dé-

penses auront atteint le chiffre global de

1,200,000 fr.

Château de Hehenbourg, le 23 décembre 1894.

Avis, — Gendarmerie.

lin arrêté grand-ducal du 14 décembre et.

décrète la suppression de la brigade de gen-

rmerie

établie à Arsdorf et la création d'une

nouvelle brigade à Perlé respect, à Harlange, à

partir du 1er janvier 1895.

Luxembourg, le 19 décembre 1894.

Le Ministre d'État, Président

du Gouvernement,

EYSCHEN.

Ausführung des Gesetzes vom nämlichen Tage,

betreffend die Bewilligung eines provisorischen

Credits zur Deckung der Ausgaben des Monats

Januar 1876 geregelt wird, sind auf Art. 2

obenbezogenen Gesetzes anwendbar erklärt.

Die Befugniß, über die im Büdgetentwurf für

1895 eingetragenen. Credite zu verfügen, wird

aufhören, sobald die Zahlungsbefehle und Regu-

lierungen von Ausgaben den Gesammtbetrag von

1,200,000 Fr. erreicht haben werden.

Schloß Hohenburg, den 23. Dezember 1894.

Litt. A. — Nos 54, 277, 670, 909, 910, 916.

Litt. B. - Nos 147, 161, 184, 617, 694, 1114, 1335, 1360, 1869, 1570, 1697, 3645, 3763,

4249, 4252,4264, 4266.

Litt C. — Nos 200, 354, 677, 770, 771, 772, 774, 1577, 1681, 1792, 1856, 1940, 2034, 2046,

2082, 2181, 2189, 2190, 2338, 2661, 2662, 2666, 2674, 2675, 2680, 2803, 2805, 2981, 3278,

3430, 3486, 3187, 3514, 3547, 3716, 3739, 3765, 3789, 3798, 3905, 4661, 4778, 4815, 4828.

Adolph.

Die Mitglieder der Regierung,

Eyschen.

Kirpach.

M. Mongenast.

ADOLPHE.

Les membres du Gouvernement,

M . MONGENAST.

Bekanntmachung. — Gendarmerie.

Durch Großh. Beschluß vom 14. Dezember ct.

ist vom 1. Januar 1895 ab die in Arsdorf be-

stehende Gendarmerie-Brigade aufgehoben und

eine neue Brigade in Perlé bezw. in Harlingen

errichtet.

Luxemburg, den 19. Dezember 1894.

Der Staatsminister, Präsident

der Regierung,

Eyschen.

Avis.. — Dette publique.

Les obligations suivantes des emprunts grand-

ducaux des années 1859 et 1863 n'ont pas encore

été présentées à la conversion

Bekauntmachung. — Deffentliche Schuld.

Die folgenden Obligationen der großh. Anlehen

von 1859 und 1863 sind noch nicht zur Um-

wandlung eingereicht worden

Emprunt de 1859. — Anlehen von 1859.

Emprunt de 1863. —

von

1863.

Litt. D . - . Nos 1909, 2805, 2973.

Litt. E. — Nos 3, 640, 959, 971, 2173, 2205. 2430, 2469.

Litt. F. — Nos 118, 269, 852, 1036, 1083,

2020, 2948, 2072, 3033.

Os obligations ont cessé de produire un

intérêt depuis le 30 avril dernier.

L'échange de ces titres contre des obligations

3½ % avec coupons au 1er novembre 1894 et

suivants peut avoir, lieu, pour l'intérieur, à la

Recette générale et à la Banque Internationale,

et pour l'étranger, auprès des maisons de banque

qui sont désignées sur les anciens titres.

Luxembourg, le 19 décembre 1894.

Le Directeur général des finances,

M. MONGENAST.

1122, 1314. 1315, 1316, 1319, 2378, 2536,

Diese Obligationen tragen seit dem 30. April

laufenden Jahres keine Zinsen mehr.

Der Tausch der Stücke gegen 3½prozentige

Obligationen mit Coupons auf den 1. November

1894 und folgende findet statt, für das Inland,

bei der General-Staatskasse und der Internatio-

nalen Bank, und für das Ausland, bei den auf

den alten Stücken verzeichneten Bankhäusern.

Luxemburg, den 19. Dezember 1894.

Der General-Director der Finanzen,

M. Mongenast.

COMMUNES.

Berdorf.

Bettendorf (Gilsdorf).

Bettendorf (Mœstroff).

Boulaide.

Bous.

Dudelauge.

id.

Ettelbruck.

Mersch.

Oberwampach,

Perlé.

id.

Emprunts.

15,000 fr.

8,000 fr.

10,000 fr.

7,000 fr.

16,000 fr.

75,000 fr.

50,000 fr.

125,000 fr.

20,000 fr.

10,200 fr.

6,000 fr.

13,000 fr.

Echéance.

er février 1895.

31 déc. 1894.

id.

1er janv. 1895.

id.

id.

id.

31 déc. 1894.

1er janv. 1895.

id.

id.

1er février 1895.

Numéros sortis à

100 fr.

300 fr

6.

73, 100.

6, 31.

4, 17, 31, 68.

42 34, 04.

50, 66, 70, 81.

83.

27, 34.

12.

180.

32.

Caisse

de remboursement.

Banque Werling, Lam-

bert et Cie.

Caisse communale.

id.

Banque Werling, Lam-

bert. et Cie.

id.

id.

id.

Caisse communale.

id.

Banque Werling, Lam-

bert et Cie.

id.

id.

Luxembourg, le 20 décembre 1894.

Avis. — Jury d'examen.

Le jury d'examen pour la philosophie et les

lettres, composé de MM. Mullendorff profes-

seur honoraire, président, Henrion, conseiller

de Gouvernement, Gredt, directeur à l'Athénée,

Stronck, professeur à l'Athénée, membres, et

Herchen, professeur au même établissement,

membre-secrétaire, se réunira en session extra-

Bekanntmachung. — Prüfungsjury.

Die Prüfungsjury für Philosophie und Philo-

logie, bestehend aus den HH. Müllendorff,

Ehrenprofessor, Präsident, Henrion, Regie-

rungsrath, Gredt, Direktor am Athenäum,

Stronck, Professor am Athenäum, Mitglieder,

und Herchen, Professor an derselben Anstalt,

Mitglied-Sekretär, wird in außerordentlicher

Emprunts communaux. — Tirage de novembre et décembre 1894.

Le Directeur général de l'intérieur,

H. KIRPACH.

ordinaire, le mercredi, 2 janvier 1895, à neuf

teures du matin et resp. à trois heures de

l'après-midi, pour procéder à l'examen écrit de

MM, Henri Donckel de Mertert et Émile Reuter

de Bofferdange, récipiendaires pour la candida-

ture N° philosophie et lettres, préparatoire à

l'étude du droit.

L'examen oral de M. Donckel aura lieu le

3 janvier, à cinq heures de relevée, et celui de

M. Heuler, Je jour suivant, à la même heure.

Luxembourg, le 27 décembre 1894.

Le Directeur général des finances,

M . MONGENAST.

Sitzung, am 2. Januar 1895, um 9 Uhr Mor-

gens und resp. um 3 Uhr Nachmittags zusam-

mentreten behufs schriftlicher Prüfung der HH.

Heinrich Donckel aus Mertert und Emil Reu-

ter aus Bofferdingen, Recipienden für die Can-

didatur der Philosophie und Philologie, als Vor-

bereitung auf das Rechtsstudium.

Die mündliche Prüfung des Hrn. Donckel

findet am 3. Januar, um 5 Uhr Nachmittags,

und die des Hrn. Reuter, am darauffolgenden

Tage, um dieselbe Stunde statt.

Luxemburg, den 27. Dezember 1894.

Der General-Director der Finanzen,

M. Mongenast.

Caisse d'épargne. — Opérations effectuées du 1er au 15 décembre 1894

Verssement par 436 déposants, dont 92 nouveaux

Versements antérieurs et intérêts

capitalisés..

Total des versements.

Remboursements à 148 déposants, dont 60 pour solde

Remboursements depuis le 1er janvier année ct., intérêts compris - .

fr.

40,448 50

1,356,855 76

Total des remboursements

Solde au 15 décembre 1894 . . .

fr.

fr.

fr.

fr.

60,590 15

9,451,678 39

9,212,265 54

1,397,304 26

7,814,961 28

Est approuvée la convention

du 28-29 novembre 1894, ayant pour objet de

modifier les conditions de tarif stipulées par

l'art. 7 de la convention-loi du 24 août 1877,

pour l'exploitation de la ligue de chemin de fer

de Wiltz.

Mandons et ordonnons que la présente loi

soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et

observée par tous ceux que la chose concerne.

Château de Hohenbourg, le 23 décembre 1894.

Gesetz vom 23. Dezember 1894, wodurch der

Vertrag vom 28. 29. November 1894, wegen

Abänderung der Tarife auf der Wiltzer Linie

der Prinz-Heinrich-Eisenbahnen, genehmigt

wird.

Wir

Adolph,

von Gottes Gnaden, Groß-

herzog von Luxemburg, Herzog von Nassau,

Nach Anhörung Unseres Staatsrathes;

Mit Zustimmung der Kammer der Abgeordneten;

Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeord-

netenkammer vom 20. Dezember c. sowie derjenigen

des Staatsrathes vom 21. dess. Mts., gemäß wel-

chen eine zweite Abstimmung nicht erfolgen wird;

Haben verordnet und verordnen

Einziger Artikel. Der Vertrag vom 28.-29.

November 1894, wodurch die im Art. 7 des

Gesetz-Vertrages vom 24. August 1877 enthalte-

nen Tarifbestimmungen für die Wiltzer Eisen-

bahnlinie abgeändert werden, ist genehmigt.

Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz ins

„Memorial" eingerückt werde, um von Allen, die

es betrifft, ausgeführt und befolgt zu werden.

Schloß Hohenburg, den 23. Dezember 1894.

CONVENTION.

Entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par M. Mongenast,

directeur général des finances, d'une part,

Et la Société anonyme luxembourgeoise des chemins de fer et minières Prince-Henri, dont

le siège est établi à Luxembourg, représentée par M. Urban, président du conseil d'adminis-

tration, administrateur délégué, agissant en vertu des pouvoirs lui conférés par le conseil

d'administration en date de ce jour, d'autre part,

ment en conseil et de la ratification par le pouvoir législatif. Elle sera enregistrée au droit

fixe de doux francs.

Ainsi fait et convenu en double exemplaire à Luxembourg, le 16 novembre 1894.

Signé : M. MONGENAST.

Signés

URBAN.

DUPONT.

ADOLPHE.

Adolph.

Le Directeur général

des finances,

M . MONGENAST.

Der General-Director

der Finanzen,

M. Mongenast.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit

— La présente convention est faite sous la réserve de l'approbation du Gouver-

nement en conseil et de la ratification par le pouvoir législatif. Elle sera enregistrée au droit

fixe de deux francs.

Ainsi lait et convenu en double exemplaire, à Bruxelles le 28 et à Luxembourg le 29

novembre 1894.

Signé ; M. MONGENAST.

Signé : URBAN.

Loi du 28 décembre 1894, autorisant la percep-

tion des impôts pour 1895 et allouant un cré-

dit provisoire pour les dépenses courantes de

l'Etat des mois de janvier et février de la

même année.

Nous ADOLPHE, par la grâce de Dieu,

Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

etc., etc., etc. ;

Notre Conseil d'État entendu ;

De l'assentiment de la Chambre des députés ;

Vu la décision de la Chambre des députés du

20 décembre courant et celle du Conseil d'État

Gesetz vom 23. Dezember 1894, wodurch zur

Erhebung der Steuern für das Jahr 1895

ermächtigt und ein provisorischer Credit zur

Deckung der laufenden Ausgaben während

der Monate Januar und Februar desselben

Jahres bewilligt wird.

Wir Adolph, von Gottes Gnaden, Groß-

herzog von Luxemburg, Herzog von Nassau,

u, u, u.;

Nach Anhörung Unseres Staatsrathes;

Mit Zustimmung der Kammer der Abgeordneten;

Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeord-

netenkammer vom 30. Dezember ct. und derjenigen

du 21 du même mois, portant qu'il n'y a pas

lieu a second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

— La société concessionnaire est définitivement relevée de l'obligation d'achever

et de mettre en exploitation l'embranchement industriel vers Dahlem, Dippach et Garnich,

prévu à l'art. 5 n° 6 de la convention-loi du 24 août 1877.

— Le terme de la présente concession est le même que celui qui est assigné à la

concession la plus longue obtenue antérieurement par la société dans le Grand-Duché.

— La société déposera dans la caisse de l'État un cautionnement de deux cent mille

francs en valeurs à agréer par le Gouvernement. Dans le cas où les engagements pris par la

société en vertu des présentes, ne seraient pas remplis, le cautionnement deviendrait la pro-

priété de l'État, en vertu d'une décision du Gouvernement, prise huit jours après la mise en

demeure de la société, sans préjudice de la déchéance prévue au cahier des charges.

— La présente convention est conclue sous réserve de l'approbation du Gouverne-

Loi du 23 décembre 1894, qui approuve la con-

vention du 28 -29 novembre 1894, ayant pour

objet de modifier les conditions de tarif stipulées

pour l'exploitation de la ligne de chemin de fer

de Wiltz, du réseau Prince-Henri.

Nous ADOLPHE, par la grâce de Dieu,

Grand-Duc de Luxembourg, Duc «le Nassau,

etc., etc., etc. ;

Notre Conseil d'Etat entendu ;

De l'assentiment de la Chambre des députés ;

Vu la décision de la Chambre des députés du

20 décembre ct. et celle du Conseil d'État du

21 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à

second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Est approuvée la convention

du 16 novembre 1894, par laquelle le Gouver-

nement concède à la société anonyme luxem-

bourgeoise des chemins de fer et minières

Prince-Henri, sous les charges et conditions y

reprises, une ligne de chemin de fer de Luxem-

bourg à Petange, partant de la gare centrale de

Luxembourg et se raccordant dans la gare de

Petange au réseau Prince-Henri.

Mandons et ordonnons que la présente loi

soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et

observée par tous ceux que la chose concerne.

Château de Hohenbourg, le 23 décembre 1894.

Gesetz vom 23. Dezember 1894, wodurch der

Vertrag vom 16. November 1894, die Con-

cession einer Eisenbahulinie von Luxemburg

nach Petingen an die Prinz-Heinrich-Gesell-

schaft betreffend, genehmigt wird.

Wir

Adolph,

von Gottes Gnaden, Groß-

herzog von Luxemburg, Herzog von Nassau,

u., u., u.;

Nach Anhörung Unseres Staatsrathes;

Mit Zustimmung der Kammer der Abgeordneten;

Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeord-

netenkammer vom 20. Dezember c., und derjenigen-

des Staatsrathes vom 21. dess. Monats, gemäß

welchen eine zweite Abstimmung nicht erfolgen wird;

Haben verordnet und verordnen

Einziger Artikel. Der Vertrag vom 16. No-

vember 1894, wodurch die Regierung der Prinz-

Heinrich-Eisenbahn- und Erzgruben-Gesellschaft,

unter den darin angeführten Lasten und Beding-

ungen, die Concession einer Eisenbahnlinie von

Luxemburg nach Petingen ertheilt, welche vom

Luxemburger Centralbahnhof ausgehend im Pe-

tinger Bahnhof sich mit dem Prinz-Heinrich-Netz-

verbindet, ist genehmigt.

Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz ins

„Memorial" eingerückt werde, um von Allen,

die es betrifft, ausgeführt und befolgt zu werden.

Schloß Hohenburg, den 23. Dezember 1894.

Großherzogthums Luxemburg.

N° 61.

Adolph.

Der General-Director

der Finanzen,

M. Mongenast.

ADOLPHE.

Le Directeur général

des finances,

M . MONGENAST.

CONVENTION.

Entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par M. Mongenast,

directeur général des finances, d'une part,

Et la Société anonyme luxembourgeoise des chemins de ter et minières Prince-Henri, dont

le siège est établi à Luxembourg, représentée par M. Urban, président du conseil d'adminis-

tration, administrateur délégué, et M. Dupont, directeur, agissant en vertu des pouvoirs leur

conférés par délibération du conseil d'administration, en date du 24 janvier de l'année cou-

rante, d'autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit