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Großherzogthums Luxemburg.

96 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (96)

Texte législatif (96 Articles)

Großherzogthums Luxemburg.

N° 9

Memorial

des

Großherzogthums Luxemburg.

DU

GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG.

Erster Theil.

Acte der Gesetzgebung

und der allgemeinen Verwaltung.

PREMIÈRE PARTIE.

ACTES LÉGISLATIFS

ET D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE.

Donnerstag, 3 1 . März 1864.

JEUDI, 31 mars

1864.

Gesetz vom 21 Januar 1864 über die Organi-

sation des Gerichtswesens.

Wir W i l h e l m III, von Gottes Gnaden

König der Niederlande, Prinz von Oranien-

Nassau, Großherzog. von Luxemburg, u., u., u.

Nach Anhörung Unseres Staatsrathes;

Mit Zustimmung der Ständeversammlung;

Haben verordnet und verordnen

Capitel I.

Vom P e r s o n a l .

Großherzogthums Luxemburg.

Der Obergerichtshof besteht aus

einem Präsidenten,

einem Vice-Präsidenten,

neun Räthen,

einem General-Staatsanwalte,

einem General-Advocaten,

einem Greffier, und

einem Commis-Greffier.

Loi du 21 janvier 1864, sur l'organisation judi- ciaire.

La Cour supérieure de justice est composée

d'un président ;

d'un vice-président ;

de neuf conseillers ;

d'un procureur-général ;

d'un avocat-général ;

d'un greffier, et

d'un commis-greffier.

Code d'instruction criminelle.

Dem Herrn Peter Diederich ist die Natural-

isation verliehen.

Loi du 8 février 1864, qui accorde la naturali-

sation au sieur Pierre Diederich de Wecker.

Nous GUILLAUME I I I , par la grâce de Dieu,

Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau,

Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc.;

Vu la demande en naturalisation du sr Pierre

Diederich, propriétaire, né à Ernzen (Prusse),

le 30 juillet 1833, et demeurant à Wecker, com-

mune de Biver;

Vu l'art. 10 de la Constitution ;

Notre Conseil d'État entendu ;

De l'assentiment de l'Assemblée des États ;

Avons ordonné et ordonnons

Loi du 8 février 1864, qui accorde la naturali- sation au sieur Pierre Diederich de Wecker.

La naturalisation est accordée au dit sr Pierre

Diederich.

Großherzogthums Luxemburg.

Die Bezirksgerichte bestehen, und zwar

a) das zu Luxemburg,

aus einem Präsidenten,

einem Vice-Präsidenten.

Loi du 21 janvier 1864, sur l'organisation judi-

ciaire.

Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu,

Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau.

Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de l'Assemblée des États;

Avons ordonné et ordonnons

CHAPITRE I .

Du personnel.

Loi du 21 janvier 1864, sur l'organisation judi- ciaire.

Les tribunaux d'arrondissement sont composés

a) Celui de Luxembourg

d'un président ;

d'un vice-président;

I.

vier Richtern, mit Einschluß des Untersu-

chungs-Richters,

einem Staatsanwalte,

einem Substituten des Staatsanwalis,

einem Greffier, und

zwei Commis-Greffiers;

b) das zu Diekirch,

aus einem Präsidenten,

drei Richtern, mit Einschluß des Untersu-

chungs- Richters,

einem Staatsanwalte,

einem Substituten,

einem Greffier und

zwei Commis-Greffiers.

Wir behalten Uns vor beim Bezirksgerichte zu

Diekirch, wenn es der Dienst erfordert, einen

Assessor mit Richter-Vesugnis zu ernennen.

Loi du 8 février 1864, qui accorde la naturali- sation au sieur Pierre Diederich de Wecker.

Diese Naturalisation unterliegt einer Gebühr

von sünszig Franken.

Befehlen und verordnen, daß gegenwärtiges

Gesetz ins

Memorial

des Großherzogthums

eingerückt werde, um von allen, die es betrifft,

vollzogen und befolgt zu werden.

Hang Ken 8. Februar 1864.

Für den König-Großherzog

Dessen Statthalter im Großherzogthum,

Heinrich,

Prinz der Niederlande.

Der General-Director

des Innern u. der Justiz,

Neuman.

Durch den Prinzen

Der Secretär,

G. d'Olimart.

Datum der Annahme.

(Art. 8 des Gesetzes vom 12. November 1848, Nr. 2.)

Die durch vurstehendes Gesetz dem Hrn. Peter

Diederich verliehene Naturalisation ist von ihm

am 3. März 1864 augenommen worden, wie

solches aus einem Protokoll hervorgeht, welches

am nämlichen Tage vom Bürgermeister der Ge-

meinde Biwer aufgenommen worden, und von

welchem eine Ausfertigung bei der General-Direc-

tion des Innern und der Justiz eingegangen ist.

Luxemburg den 18. März 1864.

Der General-Director des Innern

und der Justiz,

Neuman.

Loi du 8 février 1864, qui accorde la naturali- sation au sieur Pierre Diederich de Wecker.

Cette naturalisation est conférée moyennant

un droit de cinquante francs.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit

insérée au Mémorial du Grand-Duché, pour être

exécutée et observée par tous ceux que la chose

concerne.

La Haye, le 8 février 1864.

Pour le Roi Grand-Duc

Son Lieutenant-Représentant

dans le Grand-Duché,

HENRI,

PRINCE DES PAYS-BAS.

Le directeur-général de

l'intérieur et de la justice,

NEUMAN.

Par le Prince

Le Secrétaire,

G. D'OLIMART.

Date de l'acte d'acceptation.

(Art. 8 de la loi du 12 novembre 1848, N° 2.)

La naturalisation accordée par la loi publiée

ci-dessus a été acceptée le 3 mars 1864 par la

sieur Pierre Diederich, ainsi qu'il résulte d'un pro-

cès-verbal dressé le même jour par le bourgmestre

de la commune de Biver et dont l'expédition a

été reçue à la Direction générale de l'intérieur,

et de la justice,

Luxembourg, le 18 mars 1864.

Le Directeur-général de l'intérieur

et de la justice,

NEUMAN.

Luxemburg. — Druck von V. Bück.

Loi du 21 janvier 1864, sur l'organisation judi- ciaire.

Wir behalten Uns vor den General-Advocaten,

sowie die Präsidenten und Staatsanwälte bei

den Bezirksgerichten zu Ehren-Räthen zu ernennen.

Der Ehrenrath, welcher zum wirklichen Nach

ernannt wird, datirt seinen Rang im Obergerichts-

hose vom Tage seiner Ernennung zum Ehrenrath.

Wir behalten Uns ebenfalls vor ehemalige

Magistratspersonen oder Rechisgelehrte, welche

weder ein Amt bekleiden, noch ein mit den rich-

terlichen Functionen unverträgliches Geschäft be-

treiben, zu Ergänzungsräthen zu ernennen.

Desgleichen behalten Wir Uns vor den Sub-

stituten der Staatsanwalte Rang in den Bezirks-

gerichten zu verleihen.

Loi du 21 janvier 1864, sur l'organisation judi- ciaire.

Der wirkliche Nach, sowie der Ehrenrath, welche

zu einem andern Amte berufen werden, nehmen, wenn

sie später in den Nichterstand zürücktreten, ihren

Rang bei dem Obergerichtshofe wieder ein.

de quatre juges, y compris le juge d'ins-

truction ;

d'un procureur d'État;

d'un substitut du procureur d'État;

d'un greffier, et

de deux commis-greffiers.

b) Celui de Diekirch

d'un président;

de trois juges, y compris le juge d'instruc-

tion;

d'un procureur d'État;

d'un substitut ;

d'un greffies, et

de deux commis-greffiers.

Nous Nous réservons de nommer près le tri-

bunal de Diekirch, si les besoins du service l'exi-

gent, un assesseur ayant qualité pour exercer les

fonctions de juge.

Art, 3.

Nous Nous réservons de nommer conseillers

honoraires l'avocat-général, les présidents et les

procureurs d'État près les tribunaux.

Le conseiller honoraire nommé conseiller ef-

fectif, prend rang à la Cour a dater de sa nomina-

tion comme conseiller honoraire.

Nous Nous réservons également de nommer

conseillers suppléants, d'anciens magistrats ou

d'anciens jurisconsultes, n'occupant aucune fonc-

tion et n'exerçant aucune profession incompatibles

avec les fonctions judiciaires.

Nous Nous réservons de môme de donner aux

substituts des procureurs d'État, rang dans les

tribunaux, d'arrondissement.

Loi du 21 janvier 1864, sur l'organisation judi- ciaire.

Le conseiller effectif ou honoraire qui a été

appelé à d'autres fonctions, reprend le rang qu'il

occupait à la Cour, lorsqu'il rentre plus tard dans

la magistrature judiciaire.

Capitel II.

Organisation und Competenz des Ober-

gerichtshofes.

Loi du 21 janvier 1864, sur l'organisation judi- ciaire.

Der Obergerichtshof erkennt in allen Angele-

genheiten, welche nach den jetzt bestehenden Ge-

setzen zur Competenz der Apellhöse, der Ober-

gerichtshöfe und des Cassationshofes gehören,

vorbehaltlich der Bestimmungen des nachstehenden

Loi du 21 janvier 1864, sur l'organisation judi- ciaire.

La Cour supérieure de justice connaît de toutes

les affaires qui, d'après les lois actuellement en

vigueur, sont de la compétence des Cours d'appel,

des Cours supérieures du justice et de la Cour de

cassation, sauf ce qui est dit à l'art. 7 ci-après.

Loi du 21 janvier 1864, sur l'organisation judi- ciaire.

Der Cassations Recurs ist nicht zulässig gegen

die Erkenntnisse, welche der Obergerichtshof in

Civil- oder Handelssachen eicheilt hat, jedoch

unbeschadet derjenigen Nichtigkeits- oder Cassa-

tions- Gesuche, welche gegen diese Erkenutnisse vom

General-Staatsanwalt im Interesse des Gesetzes

oder auf Befehl der Regierung vorgebracht werden.

Außer diesen Fällen muß die Befugnis des

Cassations- oder Nichtigkeits-Recurses gemäß den

der Verordnung vom 22. September 1857 vor-

angehenden Gesetzen durch die betheiligten Par-

teien ausgeübt werden. Der Obergerichtshof er-

kennt in den Recursen gegen Urtheile des Mili-

tär-Obergerichtes.

Loi du 21 janvier 1864, sur l'organisation judi- ciaire.

Le recours en cassation n'est pas admis contre

les arrêts rendus par la Cour supérieure de justice

en matière civile ou commerciale, sans préjudice

toutefois aux demandes en annulation ou en cas-

sation formées contre ces arrêts par le procureur-

général dans l'intérêt de la loi ou par ordre du

Gouvernement.

En dehors de ces cas, la faculté du recours en

cassation ou en annulation doit être exercée con-

formément aux lois antérieures à l'ordonnance du

22 septembre 1857 par les parties intéressées. La

Cour connaît des pourvois contre les arrêts de la

Haute Cour militaire.

Loi du 21 janvier 1864, sur l'organisation judi- ciaire.

Art. 7

Loi du 21 janvier 1864, sur l'organisation judi- ciaire.

Unabhängig von den in der Civil-Prozessord-

nung vorgesehenen Fällen können die vom Ober-

zerichtshofe in letzter Instanz in Civil- und

Handelssachen erlassenen contradictorischen Er-

kenntnisse, und die ebenfalls in letzter Instanz in

gleichen Sachen erlassenen Contumacial Erkennt-

nisse, welche der Opposition nicht unterworfen

sind, auf das Restitutionsgesuch der Parteien

gemäß den Vorschriften der Civil-Prozessordnung

aus den Gründen zurückgezogen worden, welche

nach der bestehenden Gesetzgebung die Cassation

gestatten.

Für diese auf Cassationsmittel gegründeten

CHAPITRE II.

Organisation et compétence de la Cour supérieure

de justice.

Loi du 21 janvier 1864, sur l'organisation judi- ciaire.

Indépendamment des cas prévus par le Code

de procédure civile, les arrêts contradictoires

rendus en dernier ressort par la Cour supérieure

de justice en matière civile et commerciale, et les

arrêts par défaut rendus dans les mêmes matières,

aussi en dernier ressort, et qui ne sont pas sus-

ceptibles d'opposition, pourront être rétractés,

sur la requête civile des parties, conformément

aux prescriptions du Code de procédure pour les

causes qui, d'après la législation en vigueur,

donnent lieu a cassation.

Pour ces demandes, fondées sur des moyens

Gesuche ist keine andere Buße oder Consignation

zu erlegen, als die durch die frühern Gesetze für

Cassations-Recurse vorgesehenen.

Loi du 21 janvier 1864, sur l'organisation judi- ciaire.

Das

Obergericht erläßt seine Erkenntnisse,

Ordonnancen und Entscheidungen, indem dasselbe

in allen Instanzen in der durch gegenwärtiges

Gesetz vorgeschriebenen Zahl von Richtern zu-

sammentritt und sich nöthigen Falls durch die

Ehren- oder Ergänzungs-Räthe, und in deren

Ermanglung durch die nach dem Range ihrer

Einschreibung berufenen Advocaten des Barreau

von Luxemburg ergänzt.

I n den Fällen, für welche das Gesetz die Zahl

der sitzenden Mitglieder nicht beschränkt hat, be-

steht das Obergericht aus allen nicht verhinder-

ten Mitgliedern.

Loi du 21 janvier 1864, sur l'organisation judi- ciaire.

La Cour rend les arrêts, ordonnances et déci-

sions, en se composant dans toutes les instances

au nombre de juges prescrit par la présente loi,

et en se complétant, s'il est nécessaire, par les

conseillers honoraires ou suppléants, et à leur

défaut, par des avocats du barreau de Luxembourg

appelés dans l'ordre de leur inscription au tableau,

Dans les cas où la loi n'a pas limité le nombre

des membres devant siéger, la Cour se compose

de tous ses membres non empêchés.

Loi du 21 janvier 1864, sur l'organisation judi- ciaire.

Vor das aus elf Richtern bestehende Ober-

gericht gehören

1° Die im Interesse des Gesetzes oder auf Be-

fehl der Regierung eingebrachten Nichtigkeits-

oder Cassations-Gesuche gegen vom Obergerichts-

hofe in Civil- oder Handelssachen erlassenen Er-

kenntnisse;

2° Die mittels Restitutions-Gesuches im Art.

7 dieses Gesetzes vorgesehenen Revisions- Gesuche.

Loi du 21 janvier 1864, sur l'organisation judi- ciaire.

Sont portées devant la Cour siégeant à onze

juges;

1° Les demandes en annulation ou en cassation

formées contre les arrêts rendus par la Cour en

matière civile ou commerciale dans l'intérêt de la

loi ou par ordre du Gouvernement;

2° Les demandes en révision, par voie de re-

quête civile, prévues à l'art. 7 de la présente loi.

Loi du 21 janvier 1864, sur l'organisation judi- ciaire.

Vor das aus neun Richtern bestehende Ober-

gericht gehören

1° Alle Regressklagen gegen Richter, einschließ-

lich derjenigen gegen die Mitglieder des Hofes;

2° Die Gesuche um Ueberweisung von einem

Bezirksgerichte an das andere wegen begründeten

Verdachtes oder auf Grund der öffentlichen S i -

cherheit;

3° Die Gesuche um Bestimmung des eigent-

lichen Richters, welche nicht vor ein Bezirksgericht

gehören.

de cassation, il n'y aura d'autre amende et con-

signation à faire que celles prévues par les lois

antérieures pour les pourvois en cassation.

loi ou par ordre du Gouvernement;

Sont portées devant la Cour siégeant à neuf

juges

1° Toutes les demandes de prise à partie, y

compris celles contre les membres de la Cour;

2° Les demandes en renvoi d'un tribunal d'ar-

rondissement à un autre pour cause de suspicion

légitime ou de sûreté publique;

3° Les demandes en règlement de juges qui ne

doivent pas être portées devant un tribunal d'ar-

rondissement.

Die Sachen, mit welchen die Appelhöse oder

der Obergerichtshof sich in General-Versammlung

zu befassen haben, gehören vor das wenigstens

aus neun Richtern bestehende Obergericht.

Sind in letzterm Falle die Stimmen der in

gerader Zahl sitzenden Mitglieder des Obergerichtes

getheilt, so wird die Stimme des dem 'Range

nach jüngsten Rathes nicht gezählt.

loi ou par ordre du Gouvernement;

Vor den aus neun Mitgliedern bestehenden

Obergerichtshof gehören die Appelle in Civil-

und Handelssachen.

Wenn in Folge von Recusation das Oberge-

richt nicht zu neun wirklichen, Mitgliedein zu-

sammentreten kann, so sitzt dasselbe zu sieben

Räthen, nachdem vorläufig die anerkannten Recusa-

tionsgründe zu Protokoll genommen worden sind.

loi ou par ordre du Gouvernement;

Sont portés devant la Cour supérieure de jus-

tice, composée de neuf membres, les appels en

matière civile et commerciale.

Lorsque, par suite de récusation, la Cour ne

pourra pas se composer à neuf membres effectifs,

elle siégera, après avoir préalablement constaté

par procès-verbal les causes de récusation ad-

mises, au nombre de sept conseillers.

loi ou par ordre du Gouvernement;

Vor den aus sieben Mitgliedern bestehenden

Obergerichthof gehören alle Cassationsgesuche in

den durch das Gesetz bestimmten Fällen, besonders

die Cassationsgesuche gegen Erkenntnisse des M i -

litär-Obergerichtes, vorbehaltlich der im § 1 von

Art. 9 vorgesehenen Gesuche.

Die

Mitglieder des Militär Obergerichtes,

welche an dem angegriffenen Unheil oder Erkennt-

nisse Theil genommen, oder früher in der Sache

als Richter oder Beamten des öffentlichen Minist-

eriums erkannt haben, dürfen nicht in Cassation

sitzen.

Zur Aburtheilung der Hauptsache, nach erfolg-

ter Cassation eines Unheiles des Militär-Ober-

gerichtes, werden dem Obergerichtshofe zwei von

Uns ernannte Officiere beigegeben.

loi ou par ordre du Gouvernement;

Sont portés devant la Cour supérieure de jus-

tice, composée de sept membres, toutes les de-

mandes en cassation dans les cas déterminés par

la loi, notamment les pourvois contre les arrêts de

la Haute Cour militaire, sauf celles prévues à. l'ar-

ticle 9, alinéa 1er.

Les membres de la Haute Cour militaire qui

ont concouru à l'arrêt ou au jugement attaqué, ou

qui ont connu de l'affaire antérieurement comme

juges ou officiers du ministère public, ne peuvent

siéger en. cassation.

Pour le jugement du fond après cassation d'un

arrêt de la Haute Cour militaire, il sera adjoint

à la Cour deux officiers nommés par Nous.

loi ou par ordre du Gouvernement;

Vor den aus fünf Mitgliedern bestehenden

Obergenchtshof gehören die Zuchtpolizeisachen,

in welchen derselbe in Appell oder in erster und

letzter Instanz erkennen soll.

Les affaires dont les Cours d'appel ou la Cour

supérieure de justice ont à s'occuper dans l'as-

semblée générale, sont portées devant la Cour

siégeant au nombre de neuf juges au moins.

Dans ce dernier cas, s'il y a partage de voix des

membres de la Cour, siégeant en nombre pair, le

suffrage du conseiller le plus jeune en rang n'est

pas compté.

arrêt de la Haute Cour militaire, il sera adjoint à la Cour deux officiers nommés par Nous.

Sont portées devant la Cour supérieure de jus-

tice, composée de cinq membres, les affaires cor-

rectionnelles dont elle doit connaître en appel ou

en premier et dernier ressort.

C a p i t e l

I I I

A n k l a g e k a m m e r

u n d A s s i s e n h o f .

arrêt de la Haute Cour militaire, il sera adjoint à la Cour deux officiers nommés par Nous.

Die Anklagekammer besteht aus drei vom Ober-

gerichtshofe zu bezeichnenden Räthen. Ein Drit-

tel derselben wird jährlich erneuert. Der Prä-

sident des Obergerichtshofes hat das Recht in

der Anklagekammer den Vorsitz zu führen; in

diesem Falle tritt der dem Range nach erste Rath

aus.

arrêt de la Haute Cour militaire, il sera adjoint à la Cour deux officiers nommés par Nous.

La Chambre des mises en accusation est com.

posée de trois conseillers à désigner par la Cour,

Elle est annuellement renouvelée par tiers. Le

président de la Cour a le droit de présider la

Chambre des mises en accusation ; dans ce cas

le conseiller premier en rang se retire.

arrêt de la Haute Cour militaire, il sera adjoint à la Cour deux officiers nommés par Nous.

Wird der Beschuldigte in Anklagestand ver-

setzt, so wird er wegen der Vergehen, deren er zu

gleicher Zeit beschuldigt ist, selbst wenn sie nicht

connez sind, vor die Assisen gestellt.

arrêt de la Haute Cour militaire, il sera adjoint à la Cour deux officiers nommés par Nous.

En cas de mise en accusation, le prévenu sera

renvoyé devant les assises pour les délits, même

non connexes, dont il est en même temps inculpé.

arrêt de la Haute Cour militaire, il sera adjoint à la Cour deux officiers nommés par Nous.

Der Assisenhof besteht aus sechs Mitgliedern,

nämlich drei Rächen des Obergerichtshofes und

drei Richtern des Bezirksgerichtes.

Der Obergerichtshof ernennt sie auf drei Mo-

nate und bestimmt den Präsidenten unter den

Rächen. Der dem Range nach letzte Richter nimmt

am Ausspruche, ob der Angeklagte schuldig sei,

mit entscheidender, und an den sonstigen Ent-

scheidungen des Assifenhofes mit berathender

Stimme Theil. Gleichheit der Stimmen über die

Frage, ob der Angeklagte schuldig sei, hat die

Freisprechung zur Folge.

Die Mitglieder des Bezirksgerichtes zu Diekirch

haben nur dann Sitz im Assisenhof, wenn der

Obergerichtshof es für nöthig erachtet.

Für Angelegenheiten, welche eine lange In-

struction erfordern, kann der General-Staatsanwalt

begehren und der Obergerichtshof verordnen, daß

dem Assisenhofe ein Rath und ein Richter zur

Ergänzung beigegeben werden.

Die beigegebenen Mitglieder nehmen an der

Entscheidung nur im Falle der Verhinderung der-

enigen Theil, zu deren Ersetzung sie dienen.

CHAPITRE III.

Chambre des mises en accusation et Cour d'assises

arrêt de la Haute Cour militaire, il sera adjoint à la Cour deux officiers nommés par Nous.

La Cour d'assises est composée de six membres,

dont trois conseillers de la Cour supérieure de

justice et trois juges du tribunal d'arrondissement

La Cour supérieure les désigne pour trois mois

et en nomme le président parmi les conseillers.

Le juge dernier en rang concourt avec voix déli-

bérative à la déclaration si l'accusé est coupable,

et avec voix consultative aux autres décisions de

la Cour d'assises. Le partage de voix sur la ques-

tion si l'accusé est coupable, emporte acquittement.

Les membres du tribunal d'arrondissement à

Diekirch ne sont appelés à siéger à la Cour d'as-

sises, qu'au cas où la Cour le trouve nécessaire.

Pour les affaires qui donnent lieu à une longue

instruction, le procureur-général peut requérir et

la Cour ordonner l'adjonction à la Cour d'assises,

d'un conseiller et d'un juge-suppléant.

Les membres adjoints ne prennent part à la

décision qu'en cas d'empêchement des titulaires

qu'ils remplacent.

décision qu'en cas d'empêchement des titulaires qu'ils remplacent.

Der Assisenhof hält seine Sitzungen nur wäh-

rend des Gerichtsjahres am ersten Montage jedes

Monats und nöthigen Falls an den drauffolgen-

den Tagen.

Capitel

IV.

Cassations-Versahren.

décision qu'en cas d'empêchement des titulaires qu'ils remplacent.

La Cour d'assises siége le premier lundi de

chaque mois, et les jours suivants s'il y a lieu,

pendant l'année judiciaire seulement,

CHAPITRE IV.

Procédure en cassation.

décision qu'en cas d'empêchement des titulaires qu'ils remplacent.

In Abweichung von den Art. 14 und 30 der

Verordnung vom 25. September 1840 wird die

Liste der Mitglieder, welche den Cassationshof in

den durch Art. 12 gegenwärtigen Gesetzes vorge-

sehenen Fällen bilden sollen, durch das Obergericht

in einer General-Versammlung aufgestellt.

décision qu'en cas d'empêchement des titulaires qu'ils remplacent.

Par dérogation aux articles 14 et 30 de l'ordon-

nance du 25 septembre 1840, la liste des membres

qui doivent former la Cour de cassation dans les

cas prévus par l'article 12 de la présente loi, est

arrêtée par la Cour en assemblée générale.

décision qu'en cas d'empêchement des titulaires qu'ils remplacent.

Fünfzehn Tage spätestens nach Ablans der in

den Art. 15 und 31 der Verordnung vom 25.

September 1840 bestimmten Fristen, oder nach

der Einhändigung des Requisitoriums des Ge-

neral-Staatsanwaltes im Falle des Art. 41 derselben

Verordnung, ernennt der Obergerichtshof in öf-

fentlicher Sitzung den Berichterstatter und setzt,

nach Anhörung des öffentlichen Ministeriums und

der Advocaten der etwaigen Parteien, die Sitzung

fest, in welcher Bericht erstattet werden soll.

décision qu'en cas d'empêchement des titulaires qu'ils remplacent.

Quinze jours au plus tard après l'expiration des

défais déterminés aux articles 15 et 31 de l'or-

donnance du 25 septembre 1840, on après la re-

mise du réquisitoire du procureur-général dans

les cas de l'article 41 de la même ordonnance, la

Cour désigne en séance publique le rapporteur,

et fixe, après avoir entendu le ministère public

et les avocats des parties, s'il y en a, l'audience

où doit se faire le rapport.

décision qu'en cas d'empêchement des titulaires qu'ils remplacent.

In dem durch § 1 des Art. 9 vorgesehenen

Falle darf der Berichterstatter nur unter den Mit-

gliedern des Obergerichtes ernannt werden, welche

früher in der Sache nicht erkannt haben.

décision qu'en cas d'empêchement des titulaires qu'ils remplacent.

Dans le cas prévu par l'article 9 § 1, le rappor-

teur ne peut être nommé que parmi les membres

de la Cour qui n'ont pas connu antérieurement

de l'affaire.

décision qu'en cas d'empêchement des titulaires qu'ils remplacent.

Der Bericht wird in öffentlicher Sitzung er-

stattet.

décision qu'en cas d'empêchement des titulaires qu'ils remplacent.

Le rapport est fait en audience publique.

décision qu'en cas d'empêchement des titulaires qu'ils remplacent.

Die Advocaten der Parteien

können

nach

Erstattung des Berichtes die Rechtsmittel, die sie

schriftlich geltend gemacht haben, mündlich ent-

wickeln.

décision qu'en cas d'empêchement des titulaires qu'ils remplacent.

Les avocats des parties peuvent, après le rap-

port, développer oralement les moyens qu'ils ont

fait valoir par écrit.

décision qu'en cas d'empêchement des titulaires qu'ils remplacent.

Nach dem Plädiren stellt das öffentliche M i -

nisterium seine Anträge.

Die Advocaten können das Wort nach dem

öffentlichen Ministerium nicht erhalten, ausge-

nommen in den Sachen, in welchen dieses ver-

folgende und Hauptpartei ist,

décision qu'en cas d'empêchement des titulaires qu'ils remplacent.

Après les plaidoiries, le ministère public premier

ses conclusions.

Les avocats ne peuvent obtenir la parole après

le ministère public, si ce n'est dans les affaires

où il est partie poursuivante et principale.

décision qu'en cas d'empêchement des titulaires qu'ils remplacent.

Der Obergerichtshof bestimmt die Sitzung, in

welcher er sein Erkenntnis ausspricht, wenn es

nicht sofort gesprochen wird.

décision qu'en cas d'empêchement des titulaires qu'ils remplacent.

La Cour fixe l'audience où elle prononcera son

arrêt, s'il n'est pas rendu immédiatement.

décision qu'en cas d'empêchement des titulaires qu'ils remplacent.

Die Sitzungen, von denen in den Art. 19 und

21 die Rede ist, werden acht Tage vorher durch

öffentliche Anschläge, welche der Greffier zu be-

sorgen hat, angekündigt.

arrêt, s'il n'est pas rendu immédiatement.

Les audiences dont il est parlé aux articles 19

et 21, sont annoncées, huitaine d'avance, par

affiches à apposer par le greffier.

décision qu'en cas d'empêchement des titulaires qu'ils remplacent.

Der Obergerichtshof urtheilt zunächst nur über

das Cassationsgesuch, ohne sich mit der Haupt-

sache zu befassen.

arrêt, s'il n'est pas rendu immédiatement.

La Cour ne statue d'abord que sur la demande

en cassation, sans s'occuper du fond du procès.

décision qu'en cas d'empêchement des titulaires qu'ils remplacent.

Die Memoiren, welche nach, den bestehenden

Reglements von den Parteien vor dem Erkennt-

nis über das Cassations-Gesuch geliefert werden,

dürfen nur die Gründe für oder gegen das Cas-

sations-Gesuch enthalten; alle anderen, welche

die Hauptsache betreffen, werden als nicht vor-

handen angesehen und bei der Taxe verworfen.

Diese Memoiren sind nur von den Schrift-

stücken begleitet, welche die Parteien für nöthig

halten, zur Unterstützung des Cassations-Gesuches

vorzulegen.,

Alle Advocat-Anwalte beim Obergerichtshof sind

befugt die Cassations-Memoiren zu unterzeichnen.

arrêt, s'il n'est pas rendu immédiatement.

Les mémoires qui, d'après les règlements en

vigueur, sont fournis par les parties avant l'arrêt

sur le pourvoi en cassation, ne peuvent contenir

que les moyens pour ou contre la demande en

cassation, à peine de rejet de la taxe de tous

autres concernant le fond du procès, qui sont

considérés comme non avenus.

Ces mémoires ne sont appuyés que des titres

que les parties trouvent nécessaire de produire

pour appuyer la demande en cassation.

Tous les avocats-avoués près la Cour supérieure

de justice ont qualité pour signer les mémoires

en cassation.

décision qu'en cas d'empêchement des titulaires qu'ils remplacent.

Werden in den vor dem Erkenntnis über das

Cassations-Gesuch behändigten Memoiren That-

sachen angeführt, welche durch das angefochtene

arrêt, s'il n'est pas rendu immédiatement.

Les faits allégués dans les mémoires signifiés

avant l'arrêt qui statue sur le pourvoi, et non

établis par le jugement attaqué, ne peuvent être

Urtheil nicht festgestellt sind, so können dieselben

nur durch Schriftstücke bewiesen werden, welche

schon bei dem Richter, der die angefochtene Ent-

scheidung ertheilt hat, vorgebracht worden find.

arrêt, s'il n'est pas rendu immédiatement.

I n den durch die Art. 20, 21 und 34 der

Verordnung vom 25. September 1840 vorgesehe-

nen Fällen kann der Cassationshof die Sache selbst

zurückhalten und in der Hauptsache entscheiden.

arrêt, s'il n'est pas rendu immédiatement.

Dans les cas prévus aux articles 20, 21 et 34

de l'ordonnance du 25 septembre 1840, la Cour

de cassation peut retenir et juger le fond.

arrêt, s'il n'est pas rendu immédiatement.

Wenn der Hof die Sache zurückhält, um in

der Hauptsache zu erkennen, so wird dieselbe wie

in Appellationssachen instruirt und abgeurtheilt.

Das cassirte Urtheil oder Erkenntnis bleibt kraftlos.

Der Cassationshof ist, wenn er in der Haupt-

sache erkennt, nicht an die Entscheidung gebunden,

welche das cassirte Erkenntnis oder Urtheil über

die Thatsachen ertheilt hat, muß aber, indem er

in der Hauptsache erkennt, sich nach der Entschei-

dung richten, welche in der Cassations-Instanz

über den Rechtspunct ertheilt ist.

arrêt, s'il n'est pas rendu immédiatement.

Lorsque la Cour retient l'affaire pour connaître

elle-même du fond, la cause est instruite et jugée

comme en matière d'appel. L'arrêt ou le jugement

cassé demeure sans valeur.

La Cour de cassation, en jugeant au fond, n'est

pas liée par la décision rendue sur les faits par

l'arrêt ou le jugement cassé; mais en jugeant au

fond, elle devra se conformer à la décision rendue

en cassation sur le point de droit.

arrêt, s'il n'est pas rendu immédiatement.

. Der nicht erschienene Cassationsverklagte wird

zur Anhörung des Urtheils über die Hauptsache

vorgeladen.

arrêt, s'il n'est pas rendu immédiatement.

Le défendeur en cassation qui fait défaut est

assigné pour entendre statuer sur le fond.

arrêt, s'il n'est pas rendu immédiatement.

, Der Hof verordnet, ob die Hauptsache mündlich

plädirt oder schriftlich instruirt werden soll.

arrêt, s'il n'est pas rendu immédiatement.

La Cour ordonne que l'affaire au fond soit plai-

dée oralement ou instruite par écrit.

arrêt, s'il n'est pas rendu immédiatement.

Die schriftliche Instruction geschieht in Gemäß-

heit der Civil-Prozessordnung in den vom Hofe

bestimmten Fristen.

Auch sind auf die Instruction der Hauptsache

die Art. 5, 7, 12 § 1 und 13 der Verordnung

vom 25. September 1840 anwendbar.

Doch können die Parteien bei der Discussion

über die Hauptsache Rechtsmittel vorbringen, welche

sie vor dem Richter, dessen Entscheidung abgeän-

dert worden ist, nicht geltend gemacht haben.

prouvés que par des pièces écrites et employées

devant le juge qui a rendu la décision attaquée.

arrêt, s'il n'est pas rendu immédiatement.

L'instruction par écrit se fait conformément au

Code de procédure civile, dans les délais que la

Cour détermine.

Sont également applicables à l'instruction du

fond, les articles 5, 7, 12 § 1, et 13 de l'ordon-

nance du 25 septembre 1840.

Toutefois, les parties peuvent produire, lors de

la discussion du fond, des titres qu'elles n'ont pas

fait valoir devant le juge dont la décision a été

changée.

I.

9a

Code de procédure civile, dans les délais que la Cour détermine.

I n Strassachen wird die Hauptsache nach der

Cassation, in derselben Weise abgeurtheilt, wie

vor dem Obergerichtshof, wenn er in Correctio-

nell-Appell, resp. vor dem Assisenhof urtheilt.

Code de procédure civile, dans les délais que la Cour détermine.

En matière pénale il est procédé au jugement

du fond, après cassation, de la même manière que

devant la Cour supérieure de justice, jugeant en

appel correctionnel, et respectivement devant la

Cour d'assises.

Code de procédure civile, dans les délais que la Cour détermine.

Die Erkenntnisse des Hofes in der Hauptsache,

nach der Kassation, werden in allen Fällen auf

die Anträge des öffentlichen Ministeriums ertheilt.

Code de procédure civile, dans les délais que la Cour détermine.

Les arrêts de la Cour sur le fond après cassa-

tion sont rendus dans tous les cas sur les conlu-

sions du ministère public.

Code de procédure civile, dans les délais que la Cour détermine.

Das Erkenntnis, durch welches der Hof, nach

der Cassation, die Parteien, entweder in Folge

des Art. 21 der Verordnung vom 25. September

1840, oder in andern Fällen, vor den zuständigen

Richter verweist, hat die Wirkung einer Bestim-

mung des eigentlichen Richters.

Dasselbe gilt von der Verweisung, welche der

Hof ausspricht, wenn er eine Entscheidung der

Anklagekammer cassirt.

Code de procédure civile, dans les délais que la Cour détermine.

L'arrêt par lequel la Cour, après cassation, ren-

voie les parties, soit en vertu de l'article 21 de

l'ordonnance du 25 septembre 1840, soit en d'autre,

cas, devant le juge compétent, a l'effet d'un règle-

ment de juge.

Il en est de même du renvoi que la Courts

dans le cas de prononcer, lorsqu'elle casse une

décision de la Chambre des mises en accusation.

Code de procédure civile, dans les délais que la Cour détermine.

Das Erkenntnis, welches vom Hofe contradic-

torisch in den durch die Art. 19, 29 und andere

des Reglements vom 25 September 1840 in

der Hauptsache nach der Cassation ertheilt ist, kann

durch keinen weiteren Recurs angefochten werden,

es fei denn, in Civil- und Handelssachen, in den

Fällen und Formen, welche in den Artikeln 480

und folgenden der Civil-Prozessordnung vorgesehen

sind, und, in Strafsachen, in Gemäßheit der Art.

443 und folgenden der Strafprozessordnung.

Capitel V.

Allgemeine

Bestimmungen.

décision de la Chambre des mises en accusation.

L'arrêt rendu contradictoirement par la Cour

dans les cas prévus aux articles 19,20 et autres du

règlement du 25 septembre 1840, sur le fond de

l'affaire après cassation, ne peut plus être attaque

par aucun recours ultérieur, si ce n'est en matière

civile et commerciale, dans les cas et d'après te

formes prévus par les articles 480 et suivants de la

Code de procédure civile, et en matière pénale

en conformité des articles 443 et suivants du

Code d'instruction criminelle.

CHAPITRE V.

Dispositions générales.

Code de procédure civile, dans les délais que la Cour détermine.

I m Verhinderungsfalle, eines oder mehrer wirk-

lichen Mitglieder des Obergerichtes werden die-

selben, zur Ergänzung der erforderten Zahl, ersetzt

1° Durch die Präsidenten der Bezirksgerichte,

welche Ehrenräthe sind, und die Ergänzungräthe;

Code d'instruction criminelle.

En cas d'empêchement d'un ou de plusieurs

membres effectifs de la Cour, ils seront, pour

compléter le nombre indispensable, remplacés

1° Par les présidents des tribunaux conseillers

honoraires et les conseillers suppléants;

2° I n Ermanglung derselben, durch die Advo-

caten des Barreau von Luxemburg nach Rang-

ordnung der

Inscription

Das Obergericht bestimmt jedesmal zu Anfang

des Gerichtsjahres in einer General-Versammlung

und durch absolute Stimmenmehrheit den von

den Ehren- und Ergänzungs-Räthen, wenn sie

zu sitzen berufen werden, einzunehmenden Rang.

Den Ergänzungs-Räthen werden. Präsenzgelder

bewilligt, welche zehn Franken für die Sitzung

betragen.

Die Beamten des öffentlichen Ministeriums

werden nicht berufen um als Richter zu sitzen.

Code d'instruction criminelle.

I m Falle der Unmöglichkeit zur Aburtheilung

irgend einer Sache die Gerichtshöfe und Bezirks-

gerichte in der vom Gesetz vorgeschriebenen Weife

zu vervollständigen, werden Wir für diese beson-

dern Fälle einen Gerichtshof oder ein Bezirksge-

richt ad hoc errichten, bestehend aus Gerichtsbe-

amten, Doctoren oder Licentiaten des Rechtes,

oder diesen Personen gleichgestellten Gerichts- oder

anderen Personen.

Die Unmöglichkeit den Gerichtshof oder das

Bezirksgericht zu bilden wird durch ein von den

anwesenden

Mitgliedern

aufgenommenes

Pro-

tokoll festgestellt, welches durch Vermittelung, des

öffentlichen Ministeriums

nebst einer Liste der

Personen, welche zur Theilnahme berufen werden

können, der Regierung eingesandt wird. Diese

Lifte wird vom Obergerichtshoft aufgestellt und

muß von Uns genehmigt werden.

Code d'instruction criminelle.

Dans le cas d'impossibilité de compléter, pour

le jugement d'une affaire quelconque, les Cours

et tribunaux, d'après le mode indiqué par la lot,

Nous établissons pour ces cas spéciaux une Cour

ou un tribunal ad hoc composé de magistrats,

docteurs ou licenciés en droit, ou de personnes

assimilées à celles-ci, magistrats ou autres.

L'impossibilité de former la Cour ou le tribunal

est constatée par un procès-verbal dressé par les

membres présents, lequel est transmis au Gou-

vernement, à la diligence du ministère public, avec

une liste des personnes qui peuvent être appelées

à siéger. Cette liste sera dressée par la Cour su-

périeure et devra être approuvée par Nous.

Code d'instruction criminelle.

Das Obergericht bestimmt jedes Jahr zu Anfang

des Gerichtsjahres die Ordnung, in welcher seine

Mitglieder berufen werden in den Civil- und

Handelssachen, sowie in den Zuchtpotizeisachen zu

sitzen.

Code d'instruction criminelle.

La Cour déterminera annuellement, au commen-

cement de Tannée judiciaire, l'ordre d'après le-

quel ses membres seront appelés à siéger dans

les affaires civiles et commerciales, ainsi que dans

les affaires correctionnelles.

Art. 41

Hors le cas, d'urgence et ceux où la convocation

Fällen, wo die Zusammenherusung des Oberge-

richtshosen vom. General-Staatsanwälte veranlaßt

ist, muß ihm wenigstens zwei Tage vorher von den

Gegenständen Kenntnis gegeben werden, welche in

der Versammlung zur Berathung kommen sollen.

Code d'instruction criminelle.

Außer dem Falle der Dringlichkeit und solchen

2° A leur défaut, par les avocats attachés au

barreau de Luxembourg, en suivant Tordre du

tableau.

La Cour déterminera, au commencement de

chaque année judiciaire, en assemblée générale,

et à la majorité absolue des suffrages, le rang

d'après lequel les conseillers honoraires et les con-

seillers suppléants seront appelés à siéger.

Il est accordé, aux conseillers suppléants des

jetons de présence qui sont fixés à dix francs pour

chaque séance.

Les officiers du ministère public ne peuvent

pas être appelés à siéger comme juges.

Code d'instruction criminelle.

Die im Gesetz vom 6. Juli 1843 vorgesehenen

Recusations- und Abstentionsgrüude sind auf die

Handels-, Correctionell- und Criminalsachen an-

wendbar.

Der Beschluß vom 23. März 1835 ist abge-

schafft, und die frühern Bestimmungen über die

Incomptibilitäten in Verwandtschaftsfällen treten

wieder in Kraft.

Code d'instruction criminelle.

Les causes de récusation et d'abstention pré-

vues par la loi du, 6 juillet 1843, sont applicables

aux affaires commerciales, correctionnelles et cri-

minelles.

L'arrêté du 23 mars 1835 est rapporté, et les

dispositions antérieures concernant les incompa-

tibilités, en cas de parenté, rentrent en vigueur.

Code d'instruction criminelle.

Das Amt eines Anwaltes bleibt mit der Aus-

übnng des Advocatenstandes vereinbar. Die Func-

tionen eines Anwaltes beim Obergerichts-Hof und

beim Bezirksgerichte zu Luxemburg können in Ver-

bindung oder getrennt ausgeübt werden.

Zur Ausübung der Functionen eines Anwaltes

ist erfordert, daß man fünfundzwanzig Jahre alt

sei, eine Stage von drei Jahren als Advocat ge-

macht und den Standeseid geleistet habe.

Die Annahme, sowie das Ausgeben von An-

walts-Functionen geschieht mittels Declaration im

Greffe.

Code d'instruction criminelle.

Le ministère d'avoué reste compatible avec l'ex-

ercice de la profession d'avocat. Les fonctions d'a-

voué près la Cour supérieure de justice et près le .

tribunal d'arrondissement de Luxembourg peuvent

être exercées cumulativement ou séparément.

Pour pouvoir exercer les fonctions d'avoué, il

faut être âgé de 25 ans, avoir fait un stage de

trois ans comme avocat et avoir prêté le serment

professionnel.

'.

L'acceptation comme la cessation des fonctions

d'avoué ont lieu par déclaration au greffe.

Code d'instruction criminelle.

Die Tarife für die Justizkosten aller Art wer-

den durch Reglements der öffentlichen Verwaltung

geregelt und abgeändert.

Code d'instruction criminelle.

Les tarifs des frais de justice de toute nature

sont arrêtés et modifiés par des règlements d'ad-

ministration publique.

Code d'instruction criminelle.

Die Wollkammern der Appellhöfe und der Be-

zirksgerichte erster Instanz haben Ferien vom 15.

August bis 15. October. Zur Expedition dring-

licher Sachen wird eine Ferienkammer bestehen.

Code d'instruction criminelle.

Les Chambres civiles des Cours d'appel et des

tribunaux de première instance vaqueront depuis

le 15 août jusqu'au 15 octobre. Il y aura une

Chambre de vacation pour l'expédition des affaires

urgentes.

Code d'instruction criminelle.

Alle Bestimmungen der Gesetze, Decrete, Ve-

de la Cour supérieure de justice en assemblée est

provoquée par le procureur-général, il lui est

donné connaissance au moins deux jours d'avance

des objets qui doivent être mis en délibération

dans cette assemblée.

Code d'instruction criminelle.

Toutes les dispositions des lois, arrêtés et or-

schlüsse und Verordnungen, welche der gegenwär-

tigen Verordnung zuwiderlaufen, sind abgeschafft.

Insbesondere sind abgeschafft

Das Gesetz vom 12. Juli 1848 über die Ge-

richts-Organisation; die Königl.-Großh. Verord-

nung vom 22. September 1857 über die nämliche

Organisation.

Befehlen und verordnen, daß gegenwärtiges

Gesetz ins

Memorial

des

Großherzogthums

eingerückt werde, um von allen, die es betrifft,

vollzogen und befolgt zu werden.

Haag, den 21. Januar 1864.

Für den König-Großherzog

Dessen Statthalter im Großherzogthum,

Heinrich,

Prinz der Niederlande.

Der General-Director

des Innern u. der Justiz,

Neuman.

Durch den Prinzen

Der Secretär,

G. d'Olimart.

donnances contraires à la présente loi, sont ab-

rogées.

Sont notamment abrogées

La loi du 12 juillet 1848 sur l'organisation ju-

diciaire, l'ordonnance royale grand-ducale du 22

septembre 1857, concernant la même organisa-

tion.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit

insérée au Mémorial du Grand-Duché, pour être

exécutée et observée par tous ceux que la chose

concerne.

La Haye, le 21 janvier 1864.

Pour le Roi Grand-Duc

Son Lieutenant-Représentant

dans le Grand-Duché,

HENRI,

PRINCE DES PAYS-BAS.

Le Directeur-général de

l'intérieur et de la justice,

NEUMAN.

Par le Prince

Le Secrétaire,

G. D'OLIMART.

Gesetz vom 8. Februar 1864, durch welches dem

Herrn Peter Diederich von Wecker die Na-

turalisation verliehen wird.

Wir W i l h e l m III, von Gottes Gnaden

König der Niederlande, Prinz von Oranien-

Nassau, Großherzog von Luxemburg, u., u., u.

Nach Einsicht des Naturalisationsgesuches des

Eigenthümers Peter Diederich,

geboren zu

Ernzen (Preußen), den 30. Juli 1833, wohnhast

zu Wecker, Gemeinde Biwer;

Nach Einsicht des Art. 10 der Verfassung;

Nach Anhörung Unseres Staatsrathes;

Mit Zustimmung der Ständeversammlung;

Haben verordnet und verordnen

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