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Lois du 7 juillet 1969 conférant la naturalisation page 1022 Règlement grand-ducal du 15 juillet 1969 portant exécution des articles Ier et 5 de la loi du 18 novembre 1967 portant réglementation de certaines professions paramédicales en ce qui
Table des dispositions (50)
Texte législatif (50 Articles)
Lois du 7 juillet 1969 conférant la naturalisation
page 1022
Règlement grand-ducal du 15 juillet 1969 portant exécution des articles Ier et 5 de la loi du 18
novembre 1967 portant réglementation de certaines professions paramédicales en ce qui
concerne la profession d´assistant social
Règlement grand-ducal du 15 juillet 1969 portant exécution des articles Ier et 5 de la loi du 18
novembre 1967 portant réglementation de certaines professions paramédicales en ce qui
concerne la profession d´assistant d´hygiène sociale
Règlement du 28 juillet 1969 concernant les allègements au règlement ministériel du 27 avril 1967
prescrivant des mesures temporaires pour empêcher l´invasion et la propagation de la peste
porcine africaine
Loi du 5 août 1969 portant abrogation des conditions d´âge pour l´admission à l´Institut péda-
gogique
Règlement grand-ducal du 5 août 1969 portant déclaration d´obligation générale d´un deuxième
avenant au contrat collectif pour le métier de menuisier signé le 31 mars 1969 entre l´asso-
ciation des patrons-menuisiers du Grand-Duché de Luxembourg d´une part et la commission
syndicale des contrats d´autre part
Règlement ministériel du 12 août 1969 relatif au tarif des droits d´entrée
Règlement grand-ducal du 17 août 1969 concernant le personnel du Service Central des Imprimés
et des Fournitures de bureau de l´Etat
Lois du 7 juillet 1969 conférant la naturalisation.
(Publication par extraits faite en vertu de l´article 18 de la loi du 22 février 1968 sur la nationalité
luxembourgeoise.)
Par loi du 7 juillet 1969 la naturalisation est accordée à Monsieur Boslé Jean-Pierre, né le 9 mai 1940
à Loudon/France, demeurant à Lintgen.
Cette naturalisation a été acceptée le 11 juillet 1969 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé
le même jour par M. le Bourgmestre de la commune de Lintgen.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 7 juillet 1969 la naturalisation est accordée à Monsieur Mühlhausen Jean-Antoine, né le
6 septembre 1915 à Minden/Allemagne, demeurant à Echternach.
Cette naturalisation a été acceptée le 15 juillet 1969 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé
le même jour par M. le Bourgmestre de la commune d´Echternach.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 7 juillet 1969 la naturalisation est accordée à Madame Simon Anne, épouse Threis Pierre,
née le 23 janvier 1919 à Dahnen/Allemagne, demeurant à Stockem.
Cette naturalisation a été acceptée le 14 juillet 1969 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé
le même jour par M. le Bourgmestre de la commune d´Asselborn.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 7 juillet 1969 la naturalisation est accordée à Monsieur Konter Théodore-François,
né le 7 janvier 1926 à Reiplingerhof/Faha (Allemagne), demeurant à N
rdange.
Cette naturalisation a été acceptée le 15 juillet 1969 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé
le même jour par M. le Bourgmestre de la commune de Beckerich.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 7 juillet 1969 la naturalisation est accordée à Monsieur Alberti Medoro, né le 7 avril 1931
à Dudelange, demeurant à Esch-sur-Alzette.
Cette naturalisation a été acceptée le 16 juillet 1969 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé
le même jour par M. le Bourgmestre de la commune d´Esch-sur-Alzette.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 7 juillet 1969 la naturalisation est accordée à Monsieur Antonazzo Antoine, né le 14
novembre 1938 à Schifflange, demeurant à Esch-sur-Alzette.
Cette naturalisation a été acceptée le 14 juillet 1969 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé
le même jour par M. le Bourgmestre de la commune d´Esch-sur-Alzette.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 7 juillet 1969 la naturalisation est accordée à Madame Ries Eléonore-Marie, épouse
Antonazzo Antoine, née le 29 juin 1944 à Esch-sur-Alzette et y demeurant.
Cette naturalisation a été acceptée le 14 juillet 1969 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé
le même jour par M. le Bourgmestre de la commune d´Esch-sur-Alzette.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 7 juillet 1969 la naturalisation est accordée à Monsieur Bartocci Venanzo, né le 23 mars
1939 à Differdange et y demeurant.
Cette naturalisation a été acceptée le 17 juillet 1969 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé
le même jour par M. le Bourgmestre de la commune de Differdange.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 7 juillet 1969 la naturalisation est accordée à Monsieur Di Cato Mario-Antoine, né le
18 juin 1942 à Luxembourg, demeurant à Differdange.
œ
Cette naturalisation a été acceptée le 17 juillet 1969 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé
le même jour par M. le Bourgmestre de la commune de Differdange.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 7 juillet 1969 la naturalisation est accordée à Monsieur De Re Antoine, né le 13 juin 1937
à Schifflange et y demeurant.
Cette naturalisation a été acceptée le 16 juillet 1969 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé
le même jour par M. le Bourgmestre de la commune de Schifflange.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par la loi du 7 juillet 1969 la naturalisation est accordée à Madame Harsch Catherine-Georgette-
Emilie, épouse De Re Antoine, née le 28 août 1937 à Schifflange et y demeurant.
Cette naturalisation a été acceptée le 16 juillet 1969 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé
le même jour par M. le Bourgmestre de la commune de Schifflange.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 7 juillet 1969 la naturalisation est accordée à Madame Schulte Marthe, épouse Biever
Edmond-Nicolas, née le 13 septembre 1914 à Zürich/Suisse, demeurant à Differdange.
Cette naturalisation a été acceptée le 16 juillet 1969 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le
même jour par M. le Bourgmestre de la commune de Differdange.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 7 juillet 1969 la naturalisation est accordée à Monsieur Baranowski Henri, né le 24 sep-
tembre 1922 à Trzeboszu/Pologne, demeurant à Berchem.
Cette naturalisation a été acceptée le 16 juillet 1969 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé
le même jour par M. le Bourgmestre de la commune de Rœser.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 7 juillet 1969 la naturalisation est accordée à Monsieur Rinaldis Vincent, né le 14 février
1935 à Differdange, demeurant à Obercorn.
Cette naturalisation a été acceptée le 18 juillet 1969 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le
même jour par M. le Bourgmestre de la commune de Differdange.
Par loi du 7 juillet 1969 la naturalisation est accordée à Monsieur Del Bon Aldo, né le 25 octobre
1915 à Paluzza/Italie, demeurant à Soleuvre.
Cette naturalisation a été acceptée le 15 juillet 1969 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé
le même jour par M. le Bourgmestre de la commune de Sanem.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 7 juillet 1969 la naturalisation est accordée à Madame Taffera Lucie, épouse Del Bon Aldo,
née le 22 mars 1927 à Differdange, demeurant à Soleuvre.
Cette naturalisation a été acceptée le 15 juillet 1969 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé
le même jour par M. le Bourgmestre de la commune de Sanem.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 7 juillet 1969 la naturalisation est accordée à Monsieur Ruscitti Vittorio-Guglielmo,
né le 13 janvier 1930 à Differdange, demeurant à Niedercorn.
Cette naturalisation a été acceptée le 17 juillet 1969 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé
le même jour par M. le Bourgmestre de la commune de Differdange.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 7 juillet 1969 la naturalisation est accordée à Monsieur Santilli Léopold-Joseph-Lucien,
né le 8 janvier 1938 à Francavilla al Mare/Italie, demeurant à Differdange.
Cette naturalisation a été acceptée le 16 juillet 1969 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé
le même jour par M. le Bourgmestre de la commune de Differdange.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 7 juillet 1969 la naturalisation est accordée à Monsieur Dressel Frédéric-Gauthier, né
le 6 novembre 1908 à Brunn/Allemagne, demeurant à Rodange.
Cette naturalisation a été acceptée le 17 juillet 1969 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé
le même jour par M. le Bourgmestre de la commune de Pétange.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 7 juillet 1969 la naturalisation est accordée à Monsieur Fayot Ernest-Max, né le 18
décembre 1910 à Dûsseldorf/Allemagne, demeurant à Diekirch.
Cette naturalisation a été acceptée le 18 juillet 1969 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé
le même jour par M. le Bourgmestre de la commune de Diekirch.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 7 juillet 1969 la naturalisation est accordée à Monsieur Kornylov Wladimir, né le 19 juillet
1922 à Hrdlovka/Tchécoslovaquie, demeurant à Kayl.
Cette naturalisation a été acceptée le 17 juillet 1969 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé
le même jour par M. le Bourgmestre de la commune de Kayl.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 7 juillet 1969 la naturalisation est accordée à Monsieur Majek Czeslaw, né le 8 avril 1940
à Luxembourg, demeurant à Rumelange.
Cette naturalisation a été acceptée le 18 juillet 1969 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé
le même jour par M. le Bourgmestre de la commune de Rumelange.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 7 juillet 1969 la naturalisation est accordée à Monsieur Malini Mario, né le 15 novembre
1926 à Esch-sur-Alzette, demeurant à Soleuvre.
Cette naturalisation a été acceptée le 16 juillet 1969 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé
le même jour par M. le Bourgmestre de la commune de Sanem.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 7 juillet 1969 la naturalisation est accordée à Monsieur Specogna Marcel, né le 22 sep-
tembre 1935 à Dudelange, demeurant à Crauthem.
Cette naturalisation a été acceptée le 17 juillet 1969 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé
le même jour par M. le Bourgmestre de la commune de Rœser.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 7 juillet 1969 la naturalisation est accordée à Monsieur Wagner Sylvain-Charles, né le
31 décembre 1928 à Tétange et y demeurant.
Cette naturalisation a été acceptée le 17 juillet 1969 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé
le même jour par M. le Bourgmestre de la commune de Kayl.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 7 juillet 1969 la naturalisation est accordée à Monsieur Lang Herbert-Antoine, né le 17
août 1935 à Offenbach am Main/Allemagne, demeurant à Dudelange.
Cette naturalisation a été acceptée le 15 juillet 1969 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé
le même jour par M. le Bourgmestre de la commune de Dudelange.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 7 juillet 1969 la naturalisation est accordée à Monsieur Reiser Richard-Jean-Pierre, né le
22 mars 1941 à Altlinster et y demeurant.
Cette naturalisation a été acceptée le 16 juillet 1969 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé
le même jour par M. le Bourgmestre de la commune de Junglinster.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 7 juillet 1969 la naturalisation est accordée à Monsieur Capitani Attilio, né le 21 mai 1928
à Dudelange et y demeurant.
Cette naturalisation a été acceptée le 16 juillet 1969 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé
le même jour par M. le Bourgmestre de la commune de Dudelange.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 7 juillet 1969 la naturalisation est accordée à Madame Heuser Frieda-Marthe, épouse
Agostini Jean, née le 27 janvier 1924 à Neurath/Allemagne, demeurant à Kayl.
Cette naturalisation a été acceptée le 18 juillet 1969 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé
le même jour par M. le Bourgmestre de la commune de Kayl.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 7 juillet 1969 la naturalisation est accordée à Monsieur Migliosi Nicolas-Sereno, né le 27
février 1939 à Kayl, demeurant à Godbrange.
Cette naturalisation a été acceptée le 15 juillet 1969 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé
le même jour par M. le Bourgmestre de la commune de Junglinster.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 7 juillet 1969 la naturalisation est accordée à Monsieur Rubbini Enrico, né le 31 mai 1929
à Dudelange et y demeurant.
Cette naturalisation a été acceptée le 15 juillet 1969 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé
le même jour par M. le Bourgmestre de la commune de Dudelange.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 7 juillet 1969 la naturalisation est accordée à Madame Nappi Anne, épouse Rubbini Enrico,
née le 22 juin 1920 à Dudelange et y demeurant.
Cette naturalisation a été acceptée le 15 juillet 1969 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé
le même jour par M. le Bourgmestre de la commune de Dudelange.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 7 juillet 1969 la naturalisation est accordée à Monsieur Tommasini François, né le 10 mars
1935 à Dudelange et y demeurant.
Cette naturalisation a été acceptée le 16 juillet 1969 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé
le même jour par M. le Bourgmestre de la commune de Dudelange.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 7 juillet 1969 la naturalisation est accordée à Monsieur Sartor Mario-Jean, né le 16 août
1942 à Dudelange et y demeurant.
Cette naturalisation a été acceptée le 15 juillet 1969 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé
le même jour par M. le Bourgmestre de la commune de Dudelange.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 7 juillet 1969 la naturalisation est accordée à Madame Zuncker Marie-Josée, épouse Sartor
Mario-Jean, née le 3 décembre 1944 à Dudelange et y demeurant.
Cette naturalisation a été acceptée le 15 juillet 1969 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé
le même jour par M. le Bourgmestre de la commune de Dudelange.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 7 juillet 1969 la naturalisation est accordée à Madame Schmit Marguerite-Emilie, épouse
Bucari Joseph-Henri, née le 16 décembre 1941 à Esch-sur-Alzette, demeurant à Dudelange.
Cette naturalisation a été acceptée le 15 juillet 1969 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé
le même jour par M. le Bourgmestre de la commune de Dudelange.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 7 juillet 1969 la naturalisation est accordée à Monsieur Adam Lucien-Jules, né le 22 janvier
1933 à Ottange/France, demeurant à Pontpierre.
Cette naturalisation a été acceptée le 19 juillet 1969 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé
le même jour par M. le Bourgmestre de la commune de Mondercange.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 7 juillet 1969 la naturalisation est accordée à Monsieur Faber Edmond-Christophe, né
le 21 janvier 1934 à Trèves/Allemagne, demeurant à Lamadelaine.
Cette naturalisation a été acceptée le 18 juillet 1969 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé
le même jour par M. le Bourgmestre de la commune de Pétange.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi u 7 juillet 1969 la naturalisation est accordée à Madame Preussner Barbe-Pauline, épouse
Krack Nicolas-Joseph, née le 18 août 1916 à Audun-le-Tiche/France, demeurant à Mondercange.
Cette naturalisation a été acceptée le 19 juillet 1969 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé
le même jour par M. le Bourgmestre de la commune de Mondercange.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 7 juillet 1969 la naturalisation est accordée à Monsieur Lugli Germain, né le 27 mai 1930
à Dudelange et y demeurant.
Cette naturalisation a été acceptée le 18 juillet 1969 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé
le même jour par M. le Bourgmestre de la commune de Dudelange.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 7 juillet 1969 la naturalisation est accordée à Madame Pauls Marie-Marthe, épouse Helar
Jean-Pierre, née le 19 mars 1916 à Dahnen/Allemagne, demeurant à Welscheid.
Cette naturalisation a été acceptée le 19 juillet 1969 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé
le même jour par M. le Bourgmestre de la commune de Bourscheid.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 7 juillet 1969 la naturalisation est accordée à Monsieur Porcedda Angelo, né le 9 juin 1925
à Serramanna/Italie, demeurant à Esch-sur-Alzette.
Cette naturalisation a été acceptée le 21 juillet 1969 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé
le même jour par M. le Bourgmestre de la commune d´Esch-sur-Alzette.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 7 juillet 1969 la naturalisation est accordée à Madame Bernat Wladislawa, épouse Porcedda
Angelo, née le 26 mai 1932 à Esch-sur-Alzette et y demeurant.
Cette naturalisation a été acceptée le 21 juillet 1969 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé
le même jour par M. le Bourgmestre de la commune d´Esch-sur-Alzette.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 7 juillet 1969 la naturalisation est accordée à Madame Krantz Henriette-Jeanne, épouse
Van Den Bossche Félix-Camiel, née le 12 août 1932 à Esch-sur-Alzette et y demeurant.
Cette naturalisation a été acceptée le 22 juillet 1969 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé
le même jour par M. le Bourgmestre de la commune d´Esch-sur-Alzette.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 7 juillet 1969 la naturalisation est accordée à Monsieur Di Stefano Giulio-Akillo, né le 2
septembre 1936 à Differdange et y demeurant.
Cette naturalisation a été acceptée le 25 juillet 1969 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé
le même jour par M. le Bourgmestre de la commune de Differdange.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 7 juillet 1969 la naturalisation est accordée à Monsieur Longo Donino-Emile, né le 27 août
1932 à Differdange et y demeurant.
Cette naturalisation a été acceptée le 25 juillet 1969 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé
le même jour par M. le Bourgmestre de la commune de Differdange.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 7 juillet 1969 la naturalisation est accordée à Madame Grœff Marie-Thérèse, épouse
Lipperts Joseph-Gérard-Hubert, née le 3 octobre 1939 à Stolzembourg et y demeurant.
Cette naturalisation a été acceptée le 23 juillet 1969 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé
le même jour par M. le Bourgmestre de la commune de Putscheld.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 7 juillet 1969 la naturalisation est accordée à Monsieur Sanavia Serge-Angelo, né le 17
juillet 1937 à Differdange et y demeurant.
Cette naturalisation a été acceptée le 25 juillet 1969 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé
le même jour par M. le Bourgmestre de la commune de Differdange.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 7 juillet 1969 la naturalisation est accordée à Mademoiselle Roth Marie-Anne, née le 26
février 1941 à Grevenmacher et y demeurant.
Cette naturalisation a été acceptée le 23 juillet 1969 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé
le même jour par M. le Bourgmestre de la commune de Grevenmacher.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 7 juillet 1969 la naturalisation est accordée à Monsieur Bastin Remy-Joseph-Hubert, né
le 3 octobre 1939 à Simpelveld/Pays-Bas, demeurant à Vianden.
Cette naturalisation a été acceptée le 22 juillet 1969 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé
le même jour par M. le Bourgmestre de la commune de Vianden.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 7 juillet 1969 la naturalisation est accordée à Monsieur Neises Jean-Richard, né le 20 mars
1932 à Stoppelhof/Breidweiler et y demeurant.
Cette naturalisation a été acceptée le 24 juillet 1969 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé
le même jour par M. le Bourgmestre de la commune de Consdorf.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 7 juillet 1969 la naturalisation est accordée à Monsieur Clemens Alfred-Guillaume, né le
28 mai 1928 à Konz/Allemagne, demeurant à Lorentzweiler.
Cette naturalisation a été acceptée le 22 juillet 1969 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé
le même jour par M. le Bourgmestre de la commune de Lorentzweiler.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 7 juillet 1969 la naturalisation est accordée à Madame Wagner Anne, épouse Eischen
Martin, née le 5 mars 1923 à Trèves/Allemagne, demeurant à Luxembourg.
Cette naturalisation a été acceptée le 16 juillet 1969 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé
le même jour par M. le Bourgmestre de la commune de Luxembourg.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 7 juillet 1969 la naturalisation est accordée à Monsieur Wildhage Winfried-Louis, né
le 24 octobre 1939 à Cologne-Lindenthal /Allemagne, demeurant à Luxembourg.
Cette naturalisation a été acceptée le 15 juillet 1969 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé
le même jour par M. le Bourgmestre de la commune de Luxembourg.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 7 juillet 1969 la naturalisation est accordée à Monsieur Farkas Laszlo, né le 11 juillet
1902 à Miskolo/Hongrie, demeurant à Luxembourg.
Cette naturalisation a été acceptée le 17 juillet 1969 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé
le même jour par M. le Bourgmestre de la commune de Luxembourg.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 7 juillet 1969 la naturalisation est accordée à Madame Streit Franziska, épouse Farkas
Laszlo, née le 6 juin 1906 à Magyarovar/Hongrie, demeurant à Luxembourg.
Cette naturalisation a été acceptée le 17 juillet 1969 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé
le même jour par M. le Bourgmestre de la commune de Luxembourg.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 7 juillet 1969 la naturalisation est accordée à Monsieur Dexheimer Gauthier, né le 10
octobre 1923 à Brebach-Fechingen/Allemagne, demeurant à Luxembourg.
Cette naturalisation a été acceptée le 16 juillet 1969 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé
le même jour par M. le Bourgmestre de la commune de Luxembourg.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 7 juillet 1969 la naturalisation est accordée à Monsieur Kulinski Louis, né le 17 février
1930 à Esch-sur-Alzette, demeurant à Luxembourg.
Cette naturalisation a été acceptée le 17 juillet 1969 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé
le même jour par M. le Bourgmestre de la commune de Luxembourg.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 7 juillet 1969 la naturalisation est accordée à Monsieur Ketterl Joseph, né le 3 avril 1929
à Luxembourg et y demeurant.
Cette naturalisation a été acceptée le 17 juillet 1969 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé
le même jour par M. le Bourgmestre de la commune de Luxembourg.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 7 juillet 1969 la naturalisation est accordée à Madame Probst Léonie, épouse Ketterl
Joseph née le 12 août 1929 à Differdange, demeurant à Luxembourg.
Cette naturalisation a été acceptée le 17 juillet 1969 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé
le même jour par M. le Bourgmestre de la commune de Luxembourg.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 7 juillet 1969 la naturalisation est accordée à Madame Steffgen Christine, épouse Clemens
Bernard, née le 21 mars 1921 à Sehlem/Allemagne, demeurant à Luxembourg.
Cette naturalisation a été acceptée le 30 juillet 1969 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé
le même jour par M. le Bourgmestre de la commune de Luxembourg.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 7 juillet 1969 la naturalisation est accordée à Monsieur Steffen Hans-Günther, né le 20
juillet 1941 à Trèves/Allemagne, demeurant à Luxembourg.
Cette naturalisation a été acceptée le 21 juillet 1969 ainsi que cela résolte d´un procès-verbal dressé
le même jour par M. le Bourgmestre de la commune de Luxembourg.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 7 juillet 1969, la naturalisation est accordée à Monsieur Bernarda Paul, né le 22 janvier
1935 à Luxembourg et y demeurant.
Cette naturalisation a été acceptée le 18 juillet 1969 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé
le même jour par M. le Bourgmestre de la commune de Luxembourg.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 7 juillet 1969 la naturalisation est accordée à Madame Vent Erika, épouse Bernarda Pau I
née le 30 septembre 1939 à Trèves/Allemagne, demeurant à Luxembourg.
Cette naturalisation a été acceptée le 18 juillet 1969 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé
le même jour par M. le Bourgmestre de la commune de Luxembourg.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 7 juillet 1969 la naturalisation est accordée à Monsieur Weicker Léon, né le 31 août 1920
à Wasserbillig, demeurant à Biwer.
Cette naturalisation a été acceptée le 23 juillet 1969 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé
le même jour par M. le Bourgmestre de la commune de Biwer.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 7 juillet 1969 la naturalisation est accordée à Madame Konsbruck Nathalie-Olga-Marie,
épouse Weicker Léon, née le 28 juillet 1927 à Biwer et y demeurant.
Cette naturalisation a été acceptée le 23 juillet 1969 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé
le même jour par M. le Bourgmestre de la commune de Biwer.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 7 juillet 1969 la naturalisation est accordée à Monsieur Lonien Joseph-Mathias, né le
4 avril 1929 à Weydig et y demeurant.
Cette naturalisation a été acceptée le 23 juillet 1969 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé
le même jour par M. le Bourgmestre de la commune de Biwer.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 7 juillet 1969 la naturalisation est accordée à Madame Schmidt Wenneranda Luzia,
épouse Lonien Joseph-Mathias, née le 7 juin 1930 à Sevenig/Allemagne, demeurant à Weydig.
Cette naturalisation a été acceptée le 23 juillet 1969 ainsi que cela résulte d´un procés-verbal dressé
le même jour par M. le Bourgmestre de la commune de Biwer.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 7 juillet 1969 la naturalisation est accordée à Monsieur Quinet Jean-Lucien, né le 30 mai
1923 à Martelange/Belgique, demeurant à Perlé.
Cette naturalisation a été acceptée le 29 juillet 1969 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé
le même jour par M. le Bourgmestre de la commune de Perlé.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 7 juillet 1969 la naturalisation est accordée à Madame Camarda Thérèse-Marie, épouse
Trummer Pierre, née le 28 octobre 1940 à Blumberg/Allemagne, demeurant à Esch-sur-Alzette.
Cette naturalisation a été acceptée le 28 juillet 1969 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé
le même jour par M. le Bourgmestre de la commune d´Esch-sur-Alzette,
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 7 juillet 1969 la naturalisation est accordée à Madame Barthel Marie-Louise, épouse
Weber Alphonse-Michel, née le 25 février 1928 à Rettel/France, demeurant à Oberdonven.
Cette naturalisation a été acceptée le 31 juillet 1969 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé
le même jour par M. le Bourgmestre de la commune de Flaxweiler.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 7 juillet 1969 la naturalisation est accordée à Monsieur Gierenz Nicolas, né le 13 mars
1906 à Grindhausen, demeurant à Biwer.
Cette naturalisation a été acceptée le 23 juillet 1969 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé
le même jour par M. le Bourgmestre de la commune de Biwer.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 7 juillet 1969 la naturalisation est accordée à Madame Jürgens Liesbeth-Gertrud-Elfriede,
épouse Medinger Nicolas-Alfred, née le 16 décembre 1920 à Eschershausen /Allemagne, demeurant à
Biwer.
Cette naturalisation a été acceptée le 23 juillet 1969 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé
le même jour par M. le Bourgmestre de la commune de Biwer.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 7 juillet 1969 la naturalisation est accordée à Monsieur Fux Mathias, né le 12 mai 1922 à
Scheuerhof-Vianden, demeurant à Limpach.
Cette naturalisation a été acceptée le 8 août 1969 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le
même jour par M. le Bourgmestre de la commune de Reckange-sur-Mess.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 7 juillet 1969 la naturalisation est accordée à Monsieur Sfredda Marcel-Raphael-Virgile,
né le 20 février 1930 à Pineto-Italie, demeurant à Dudelange.
Cette naturalisation a été acceptée le 8 août 1969 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé
le même jour par M. le Bourgmestre de la commune de Dudelange.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 7 juillet 1969 la naturalisation est accordée à Madame Wendel Marie-Léonie, épouse
Beringer Nicolas, née le 26 août 1921 à Esch-sur-Alzette, demeurant à Dudelange.
Cette naturalisation a été acceptée le 8 août 1969 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le
même jour par M. le Bourgmestre de la commune de Dudelange.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 7 juillet 1969 la naturalisation est accordée à Monsieur Moser Ricardo-Jordano, né le 6
juin 1924 à Dudelange, demeurant à Livange.
Cette naturalisation a été acceptée le 11 août 1969 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé
le même jour par M. le Bourgmestre de la commune de Rœser.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 7 juillet 1969 la naturalisation est accordée à Madame Kohlhaas Anne, épouse Ries Hubert-
Nicolas, née le 30 janvier 1936 à Körperich-Allemagne, demeurant à Crauthem.
Cette naturalisation a été acceptée le 11 août 1969 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé
le même jour par M. le Bourgmestre de la commune de Rœser.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 7 juillet 1969 la naturalisation est accordée à Madame Beideler André-Marie-Eugénie,
épouse Rozijn Gérard-Jean, née le 24 octobre 1936 à Luxembourg, demeurant à Bourglinster.
Cette naturalisation a été acceptée le 1er août 1969 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le
même jour par M. le Bourgmestre de la commune de Junglinster.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 7 juillet 1969 la naturalisation est accordée à Madame Gengler Madeleine-Marie-Louise,
épouse Janssen Pierre-Henri-Gérard, née le 14 avril 1936 à N
rdange et y demeurant.
Cette naturalisation a été acceptée le 4 août 1969 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le
même jour par M. le Bourgmestre de la commune de Beckerich.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 7 juillet 1969 la naturalisation est accordée à Mademoiselle Panow Alexandra, née le
7 février 1926 à Worms/Allemagne, demeurant à Béreldange.
Cette naturalisation a été acceptée le 5 août 1969 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le
même jour par M. le Bourgmestre de la commune de Walferdange.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
œ
Par loi du 7 juillet 1969 la naturalisation est accordée à Monsieur Branders Pierre-Joseph-Camille,
né le 9 avril 1911 à à Koekelberg /Belgique, demeurant à Luxembourg.
Cette naturalisation a été acceptée le 18 août 1969 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé
le même jour par M. le Bourgmestre de la commune de Luxembourg.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 7 juillet 1969 la naturalisation est accordée à Madame Wampach Marguerite-Catherine-
Marie, épouse Branders Pierre-Joseph-Camille, née le 7 juin 1916 à Differdange, demeurant à Luxembourg.
Cette naturalisation a été acceptée le 18 août 1969 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé
le même jour par M. le Bourgmestre de la commune de Luxembourg.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 7 juillet 1969 la naturalisation est accordée à Madame Tavan Georgette, épouse Gillen
René, née le 23 novembre 1936 à Dudelange, demeurant à Bergem.
Cette naturalisation a été acceptée le 13 août 1969 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le
même jour par M. le Bourgmestre de la commune de Mondercange.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Règlement
grand-ducal du 15 juillet 1969 portant exécution des articles 1er et 5 de la loi du
18 novembre 1967 portant réglementation de certaines professions paramédicales en
ce qui concerne la profession d´assistant social.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu les articles 1er et 5 de la loi du 18 novembre 1967 portant réglementation de certaines professions
paramédicales;
Vu l´avis du Collège médical;
Notre Conseil d´Etat entendu et vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du
Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence en ce qui concerne les articles 5 sub 4) et 9 alinéa 6;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé Publique et de Notre Ministre de l´Education Nationale
et après délibération du Gouvernement en conseil;
Arrêtons
A. Diplôme d´Etat d´assistant social
Chapitre Ier. Etudes en vue de l´obtention du diplôme d´Etat d´assistant social
Les études professionnelles d´assistant social, tendant à l´exercice de la profession d´assistant
social au Grand-Duché, se font dans une école à l´étranger.
Les études professionnelles d´assistant d´hygiène sociale tendant à l´exercice de la profession
d´assistant d´hygiène sociale au Grand-Duché se font dans une école à l´étranger.
Est abrogée la disposition sur les conditions d´âge pour l´admission à l´Institut pédagogique,
telle qu´elle figure à l´article III (art. 90, sub c) de la loi du 7 juillet 1958 portant
a) modification de la loi du 10 août 1912 concernant l´organisation de l´enseignement primaire et
b) création d´un Institut pédagogique.
Le deuxième avenant au contrat collectif signé le 31 mars 1969 entre l´association des pa-
trons-menuisiers du Grand-Duché de Luxembourg d´une part et la commission syndicale des contrats
d´autre part, est déclaré d´obligation générale pour l´ensemble de la profession pour laquelle il a été
établi.
Pour les marchandises reprises au tableau ci-annexé, la perception des droits d´entrée est
suspendue conformément et dans les limites dudit tableau.
1. Sans préjudice de l´application des conditions générales prévues par l´arrêté grand-ducal
du 11 novembre 1936 concernant l´organisation du concours d´admission au stage dans les administrations
de l´Etat et des conditions spéciales prévues par la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements
des fonctionnaires de l´Etat, nul ne peut être nommé à un emploi d´une des fonctions de début de carrière
du Service Central des Imprimés et des Fournitures de bureau de l´Etat s´il n´a subi, conformément
aux dispositions de la loi modifiée du 8 mai 1872 sur les droits et devoirs des fonctionnaires de l´Etat,
un stage de 3 années, précédé d´un examen d´admission au stage et suivi d´un examen d´admission
définitive, sous réserve toutefois de l´application de l´article 7 de la loi précitée du 14 juin 1969.
2. Pour être admis à l´examen d´avant-stage, le candidat doit, en dehors des conditions d´études
prévues par la loi et à l´article 7 ci-après
a) être âgé de dix-huit ans au moins et de trente ans au plus;
b) produire les pièces ci-après
un extrait de son acte de naissance,
un certificat de nationalité,
un certificat de moralité établi par le bourgmestre de sa résidence,
un extrait récent du casier judiciaire,
un certificat médical établi par un médecin désigné par le Ministre d´Etat constatant que le candidat
est d´une constitution robuste et saine, l´habilitant à un travail régulier et soutenu, qu´il n´est
affecté d´aucune infirmité, particulièrement de la main, des organes de la vue, de l´ouïe, de nature
à porter entrave à l´accomplissement parfait de son travail professionnel, enfin qu´il n est atteint
d´aucune affection ou prédisposition tuberculeuse ou autre qui puisse être ou devenir une cause
de répulsion ou de contamination.
3. Nul ne peut obtenir une nomination définitive
a) s´il est âgé de plus de 35 ans;
b) s´il n´a une conduite irréprochable;
c) s´il n´a subi avec succès l´examen d´admission définitive pour sa fonction au Service central des
imprimés et des fournitures de bureau de l´Etat.
La durée des études professionnelles d´assistant social est de quatre années dont la dernière
pourra être consacrée à des stages ou à une formation spéciale.
La durée des études professionnelles d´assistant d´hygiène sociale est de quatre années au
moins dont deux années d´études d´infirmier et deux années d´études sociales.
La disposition de l´article 1er ci-dessus est applicable aux candidats qui, dès la session 1969,
se présenteront aux épreuves de l´examen pour l´obtention du brevet d´aptitude pédagogique.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée
par tous ceux que la chose concerne.
Cabasson, le 5 août 1969
Le Ministre de l´Education Nationale,
Jean
Jean Dupong
Doc. parl. N° 1371. Sess. extraord. 1969
Règlement grand-ducal du 5 août 1969 portant déclaration d´obligation générale d´un deu-
xième avenant au contrat collectif pour le métier de menuisier signé le 31 mars 1969
entre l´association des patrons-menuisiers du Grand-Duché de Luxembourg d´une part
et la commission syndicale des contrats d´autre part.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu l´article 22 de l´arrêté grand-ducal du 6 octobre 1945 ayant pour objet l´institution, les attributions
et le fonctionnement d´un office national de conciliation tel qu´il a été modifié par l´article 12 de la loi
du 12 juin 1965 concernant les conventions collectives de travail;
Sur la proposition des groupes de la commission paritaire de conciliation et sur avis conforme des
représentations professionnelles légales intéressées;
Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il
y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale et après délibération du Gouver-
nement en Conseil;
Arrêtons
Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale est chargé de l´exécution du présent
règlement qui sera publié au Mémorial avec l´avenant au contrat collectif prémentionné.
Cabasson, le 5 août 1969
Le Ministre du Travail
Jean
et de la Sécurité sociale,
Jean Dupong
2. Nachtrag zum Kollektivvertrag für das Schreinergewerbe
Zwischen der « Association des Patrons-Menuisiers du Grand-Duché de Luxembourg » einerseits,
sowie der « Gewerkschaftlichen Vertragskommission » bestehend aus dem « Letzeburger Arbechter-
verband » und dem « Letzeburger Chreschtleche Gewerkschaftsbond » andrerseits,
wird mit Wirkung ab 1. März 1969 bei einem Indexstand von 160 Punkten folgender 2. Nachtrag
zum Kollektivvertrag für das Schreinergewerbe vereinbart
Zu Artikel 8 LÖHNE
Die Entschädigungen für Lehrlinge betragen
Formel I
Formel II
1. Lehrjahr
13,80
2. Lehrjahr
16,60
16,60
3. Lehrjahr
20,75
24,80
4. Lehrjahr
27,60
31,70
Die Gesellen erhalten nach Ablegung der Gesellenprüfung
im 1. Gesellenjahr
42,00
im 2. Gesellenjahr
44,50
im 3. Gesellenjahr
47,00
im 4. Gesellenjahr
51,00
Nicht qualifizierte Hilfsarbeiter erhalten
im 1. Arbeitsjahr
36,50
im 2. Arbeitsjahr
40,50
im 3. Arbeitsjahr
43,00
im 4. Arbeitsjahr
46,50
im 5. Arbeitsjahr
49,00
Ausserdem sind ab 1.3.1969 die Effektivlöhne anzupassen und zwar um 6% bei den Gesellen und um
4% bei den Hilfsarbeitern. Die auf diese Weise ermittelten neuen Löhne entsprechen ebenfalls einem
Indexstand von 160 Punkten.
Luxemburg, den 31. März 1969
Für die Association des Patrons Menuisiers
Für die Gewerkschaftliche Vertragskommission
du Grand-Duché de Luxembourg
für den LAV
für den LCGB
Der Präsident
Castegnaro John
Fr. Schweitzer
Michel Kalmes
Règlement ministériel du 12 août 1969 relatif au tarif des droits d´entrée.
Le Ministre des Finances,
Vu la loi du 28 décembre 1959 portant approbation du protocole entre la Belgique, le Luxembourg
et les Pays-Bas pour l´établissement d´un nouveau tarif des droits d´entrée, signé à Bruxelles, le 25
juillet 1958 ainsi que du protocole additionnel, signé à Bruxelles le 22 décembre 1958;
Vu les articles 2, 5 et 41 de la Convention coordonnée instituant l´Union Economique belgo-luxem-
bourgeoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965;
Vu l´article 6 de l´arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales
et réglementaires en matière de droits d´entrée;
Vu l´arrêté ministériel belge du 6 août 1969 relatif au tarif des droits d´entrée.
Arrête
Le présent arrêté produit ses effets le 1er août 1969.
Bruxelles, le 6 août 1969
Baron SNOY et d´OPPUERS
ANNEXE
Liste des suspensions
Note: Dans le tableau ci-dessous, la mention d´un taux signifie que le droit d´entrée n´est perçu qu´à
ce taux.
Numéros du tarif
Désignation des marchandises
Tarif
Fin de la suspension
28.28 H I
Pentoxyde de vanadium (anhydride vana-
dique)
2,5%
ex 51.04 A
Tissus de fibres textiles synthétiques
, 31 décembre 1969
destinés à la confection de voiles pour
bateaux (a) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
15%
(a) L´admission au bénéfice de la suspension est subordonnée aux conditions à déterminer par le
Ministre des Finances.
Vu pour être annexé à l´arrêté ministériel du 6 août 1969.
Le Ministre des Finances,
Baron SNOY et d´OPPUERS
Règlement grand-ducal du 17 août 1969 concernant le personnel du Service Central des
Imprimés et des Fournitures de bureau de l´Etat.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu la loi modifiée du 8 mai 1872 sur les droits et devoirs des fonctionnaires de l´Etat;
Vu les articles 4 et 5 de la loi du 14 juin 1969 portant création d´un Service Central des Imprimés
et des Fournitures de bureau de l´Etat;
Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il
y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre d´Etat, Président du Gouvernement, et de Notre Ministre de la
Fonction Publique, et après délibération du Gouvernement en conseil;
Arrêtons
Chapitre 1er. Conditions générales
Nul ne peut être promu aux fonctions supérieures de sa carrière s´il n´a subi avec succès
l´examen de promotion prévu à cet effet.
Pour être admis aux examens de promotion visés aux articles 4, 6 et 11 du présent règ´ement, les
candidats doivent compter au moins 3 années de grade à partir de leur première nom nation définitive
dans leur carrière au Service Central des Imprimés et des Fournitures de bureau de l´Etat.
Chapitre 2. Carrière du rédacteur
Le candidat qui désire faire des études d´assistant social, doit remplir les conditions suivantes
1. être titulaire du diplôme luxembourgeois de fin d´études secondaires ou d´un diplôme luxembour-
geois ou étranger reconnu équivalent;
2. faire ses études dans une école agréée par l´Etat étranger dans lequel elle est établie et dont les
conditions d´admission et de formation sont reconnues par le ministre de la santé publique.
Avant de commencer ses études à l´étranger, le candidat en avisera le ministre de la santé publique,
en indiquant l´école choisie.
Dans les deux mois qui suivront cet avis, le ministre de la santé publique informera le candidat s´il
est en mesure de reconnaître l´équivalence de l´enseignement dispensé à cette école. Faute par le
ministre de faire connaître sa décision endéans ledit délai, l´équivalence sera censée reconnue.
Le candidat qui désire faire des études d´assistant d´hygiène sociale doit remplir les conditions
suivantes
1. être titulaire du diplôme luxembourgeois de fin d´études secondaires ou d´un diplôme luxembour-
geois ou étranger reconnu équivalent;
2. faire ses études dans une école agréée par l´Etat étranger dans lequel elle est établie et dont les
conditions d´admission et de formation sont reconnues par le ministre de la santé publique
Avant de commencer ses études à l´étranger, le candidat en avisera le ministre de la santé publique,
en indiquant l´école choisie.
Dans les deux mois qui suivront cet avis, le ministre de la santé publique informera le candidat s´il
est en mesure de reconnaître l´équivalence de l´enseignement dispensé à cette école. Faute par le
ministre de faire connaître sa décision endéans ledit délai, l´équivalence sera censée reconnue.
Les candidats-rédacteurs sont choisis parmi les candidats qui sont classés en rang utile à l´exa-
men-concours prévu par l´arrêté grand-ducal du 11 novembre 1936 précité.
L´examen d´admission définitive pour la fonction de rédacteur se fera par écrit et portera sur les
matières suivantes
1. Rédaction française et rédaction allemande;
2. Notions générales sur le droit public et administratif;
3. Notions approfondies sur la comptabilité de l´Etat;
4. Notions sur la législation sur les traitements et pensions des fonctionnaires de l´Etat, sur le règle-
ment fixant les conditions de louage de service et de rémunération des employés de l´Etat et sur
le contrat collectif pour les ouvriers de l´Etat;
5. Lois et règlements sur les droits et devoirs des fonctionnaires de l´Etat;
6. Cahier général des charges;
7. Calculations techniques élémentaires.
Le programme des études des écoles visées à l´article 3 doit comprendre un enseignement
théorique, technique et pratique, à temps plein.
L´enseignement théorique et technique doit porter sur les matières suivantes
a) Matières médicales
1. l´homme et son développement morphologique et physiologique,
2. notions de pathologie interne et externe.
b) Matières médico-sociales et sociales
1. les éléments de base en sociologie, en droit civil, pénal et public, en législation sociale et sani-
taire, en psychologie et pédagogie,
2. la famille,
3. les problèmes médico-sociaux,
4. la vie sociale et économique,
5. l´organisation, les méthodes de travail et le fonctionnement des services sociaux.
Des stages complètent cet enseignement théorique. Ils doivent être effectués dans des services agréés
par les autorités compétentes.
Chapitre II. Examen pour le diplôme d´Etat d´assistant social
Le programme des études des écoles visées à l´article 3 doit comprendre un enseignement
théorique, technique et pratique, à temps plein.
L´enseignement théorique et technique doit porter sur les matières suivantes
a) Matières médicales
1. biochimie,
2. anatomie et physiologie,
3. pathologie interne et externe,
4. maladies infectieuses et microbiologie,
5. hygiène générale et professionnelle,
6. pharmacologie, thérapeutique et diététique,
7. puériculture,
8. technique professionnelle,
9. éthique professionnelle.
b) Matières médico-sociales et sociales
1. les éléments de base en sociologie, en droit civil, pénal et public, en législation sociale et sanitaire,
en psychologie et pédagogie,
2. la famille,
3. les problèmes médico-sociaux,
4. la vie sociale et économique,
5. le service social et son fonctionnement.
Des stages complètent cet enseignement théorique. Ils doivent être effectués dans des services agréés
par les autorités compétentes.
Chapitre II. Examen pour le diplôme d´Etat d´assistant d´hygiène sociale
L´examen de promotion de la carrière du rédacteur est requis pour la promotion aux fonc-
tions supérieures à celles de rédacteur principal. Il se fera par écrit et portera sur les matières suivantes
1. Rédaction en langues française et allemande de correspondances de service;
2. Notions sur la comptabilité commerciale;
3. Notions approfondies sur la comptabilité de l´Etat;
4. Notions générales sur les droits et devoirs des fonctionnaires de l´Etat;
5. Notions générales sur le droit public et administratif;
6. Calculations techniques approfondies;
7. Notions approfondies sur l´art d´imprimer.
Chapitre 3. Carrière de l´expéditionnaire
Pour être admis à l´examen pour le diplôme d´Etat le candidat présentera une demande d´ad-
mission à laquelle il joindra
1. une copie du diplôme luxembourgeois de fin d´études secondaires ou d´un diplôme luxembourgeois
ou étranger reconnu équivalent;
2. le ou les certificats de stages et, le cas échéant, le carnet de stages;
3. un certificat attestant que le candidat a passé avec succès l´examen reconnu par l´Etat étranger
dans lequel il a fait ses études et habilitant les nationaux de cet Etat à l´exercice de la profession;
4. un certificat médical délivré depuis moins d´un mois, constatant l´aptitude du candidat à exercer
la profession;
un certificat constatant que le candidat a été vacciné contre le tétanos et la poliomyélite ou
bien qu´il a reçu une vaccination de rappel contre ces deux maladies;
un certificat délivré depuis moins d´un mois par un médecin pneumophtisiologue, attestant
que le candidat ne présente aucun signe clinique et radiologique de tuberculose pulmonaire
évolutive. Ce certificat mentionnera en outre que le candidat a subi l´épreuve à la tuberculine
et que celle-ci est positive. En cas de réaction négative, l´intéressé devra se faire vacciner au
B.C.G. et en fournir la preuve, à moins de contre-indications médicales;
un certificat de vaccination antivariolique remontant à trois ans au plus;
5. un extrait du casier judiciaire datant de moins d´un mois et un certificat de moralité et d´honora-
bilité professionnelles délivré par les établissements dans lesquels il a travaillé et visé par le
collège médical.
Le jury d´examen, sur le vu du dossier, décide de l´admission du candidat à l´examen.
Pour être admis à l´examen pour le diplôme d´Etat le candidat présentera une demande
d´admission à laquelle il joindra
1. une copie du diplôme luxembourgeois de fin d´études secondaires ou d´un diplôme luxembourgeois
ou étranger reconnu équivalent;
2. le ou les certificats de stage et, le cas échéant, le carnet de stage;
3. un certificat attestant que le candidat a passé avec succès l´examen reconnu par l´Etat étranger
dans lequel il a fait ses études et habilitant les nationaux de cet Etat à l´exercice de la profession;
4. un certificat médical délivré depuis moins d´un mois, constatant l´aptitude du candidat à exercer
la profession;
un certificat constatant que le candidat a été vacciné contre le tétanos et la poliomyélite ou
bien qu´il a reçu une vaccination de rappel contre ces deux maladies;
un certificat délivré depuis moins d´un mois par un médecin pneumophtisiologue, attestant
que le candidat ne présente aucun signe clinique et radiologique de tuberculose pulmonaire
évolutive. Ce certificat mentionnera en outre que le candidat a subi l´épreuve à la tuberculine
et que celle-ci est positive. En cas de réaction négative, l´intéressé devra se faire vacciner
au B.C.G. et en fournir la preuve, à moins de contre-indications médicales;
un certificat de vaccination antivariolique remontant à trois ans au plus;
5. un extrait du casier judiciaire datant de moins d´un mois et un certificat de moralité et d´honora-
bilité professionnelles délivré par les établissements dans lesquels il a travaillé et visé par le collège
médical.
Le jury d´examen, sur le vu du dossier, décide de l´admission du candidat à l´examen.
Les candidats -expéditionnaires sont choisis parmi les candidats qui sont classés en rang
utile à l´examen-concours prévu par l´arrêté grand-ducal du 11 novembre 1936 précité.
L´examen d´admission définitive pour la fonction d´expéditionnaire se fera par écrit et portera sur
les matières suivantes
1. Langues française et allemande: reproduction après lecture d´un passage tiré d´une pièce admi-
nistrative;
2. Notions sur les droits et devoirs des fonctionnaires de l´Etat, sur la comptabilité de l´Etat, sur
l´organisation des administrations et services gouvernementaux et sur l´organisation et les attri-
butions du Service Central des Imprimés et des Fournitures de bureau de l´Etat;
3. Notions élémentaires sur le droit public et administratif;
4. Notions élémentaires de comptabilité commerciale;
5. Le matériel de bureau;
6. Exercice de dactylographie (dictée).
L´examen pour le diplôme d´Etat est organisé par le ministre de la santé publique et a lieu
devant un jury dont la composition et le fonctionnement sont déterminés par les articles 9 et 10 ci-après.
Il y a annuellement une session d´examen entre le 15 novembre et le 15 décembre.
L´examen pour le diplôme d´Etat est organisé par le ministre de la santé publique et a lieu
devant un jury dont la composition et le fonctionnement sont déterminés par les articles 9 et 10 ci-après.
Il y a annuellement une session d´examen entre le 15 novembre et le 15 décembre.
L´examen de promotion de la carrière de l´expéditionnaire est requis pour la promotion aux
fonctions supérieures à celles de commis adjoint. Il se fera par écrit et portera sur les matières suivantes
1. Confection en langues française et allemande de projets de lettres et autres documents concernant
les affaires courantes du service;
2. Principes élémentaires du droit public et administratif, de la comptabilité de l´Etat, de la législation
sur les traitements et pensions des fonctionnaires de l´Etat, du règlement fixant les conditions de
louage de services et de rémunération des employés de l´Etat, du contrat collectif pour les ouvriers
de l´Etat;
3. Comptabilité commerciale: livres de commerce, comptes; comptabilité en partie simple et en
partie double; écritures d´inventaire;
4. Les machines de bureau.
Chapitre 4. Carrière de l´artisan
L´examen comporte des épreuves écrites, pratiques et orales.
L´examen écrit comporte cinq épreuves portant sur les matières suivantes
1. médecine préventive sociale,
2. organisation du service social et méthodes de travail,
3. psychologie, pédagogie et orientation professionnelle,
4. législation luxembourgeoise dans les matières visées à l´article 4, alinéa 2, sub b),
5. éthique professionnelle.
L´examen pratique consiste dans une enquête sociale.
L´examen oral peut porter sur l´ensemble des matières figurant au programme de l´examen écrit.
Chacune des épreuves de l´examen écrit et de l´examen oral ainsi que l´épreuve pratique est cotée de
zéro à cinquante points.
L´examen comporte des épreuves écrites, pratiques et orales.
L´examen écrit comporte cinq épreuves portant sur les matières suivantes
1. médecine préventive sociale,
2. organisation du service social et méthodes de travail,
3. psychologie, pédagogie et orientation professionnelle,
4. législation luxembourgeoise dans les matières visées à l´article 4, alinéa 2, sub b),
5. éthique professionnelle.
L´examen pratique consiste dans une enquête médico-sociale.
L´examen oral peut porter sur l´ensemble des matières figurant au programme de l´examen écrit
et pratique.
Chacune des épreuves de l´examen écrit et de l´examen oral ainsi que l´épreuve pratique est cotée
de zéro à cinquante points.
Les candidats aux fonctions de la carrière de l´artisan doivent
1. être détenteurs soit du certificat d´aptitude professionnelle de leur branche artisanale, soit du
certificat de fin d´études d´une école professionnelle;
2. jouir d´une pratique professionnelle d´au moins 3 ans.
Est déclaré reçu le candidat qui a obtenu au moins vingt-cinq points pour chacune des épreuves
théoriques (moyenne de l´écrit et de l´oral) et au moins vingt-cinq points pour l´épreuve pratique.
Est ajourné partiellement le candidat qui a obtenu une note insuffisante dans une ou deux épreuves.
Est ajourné dans toutes les épreuves le candidat qui a obtenu une note insuffisante dans plus de deux
épreuves.
L´examen d´ajournement aura lieu dans un délai de trois mois.
Est rejeté le candidat qui a obtenu une note insuffisante dans toutes les épreuves. Il en va de même
du candidat qui n´a pas obtenu une note suffisante dans chacune des épreuves de l´examen d´ajournement
ou qui, sans excuse valable, ne s´est pas présenté à l´examen d´ajournement.
Le candidat rejeté ne pourra se présenter à l´examen que lors de la prochaine session ordinaire et il
devra refaire intégralement l´examen.
Le candidat rejeté deux fois ne pourra plus se présenter à l´examen.
Les décisions du jury sont sans appel.
Chapitre III. Jury d´examen - Composition et fonctionnement
Est déclaré reçu le candidat qui a obtenu au moins vingt-cinq points pour chacune des épreuves
théoriques (moyenne de l´écrit et de l´oral) et au moins vingt-cinq points pour l´épreuve pratique.
Est ajourné partiellement le candidat qui a obtenu une note insuffisante dans une ou deux épreuves.
Est ajourné dans toutes les épreuves le candidat qui a obtenu une note insuffisante dans plus de deux
épreuves.
L´examen d´ajournement aura lieu dans un délai de trois mois.
Est rejeté le candidat qui a obtenu une note insuffisante dans toutes les épreuves. Il en va de même du
candidat qui n´a pas obtenu une note suffisante dans chacune des épreuves de l´examen d´ajournement
ou qui, sans excuse valable, ne s´est pas présenté à l´examen d´ajournement.
Le candidat rejeté ne pourra se présenter à l´examen que lors de la prochaine session ordinaire et il
devra refaire intégralement l´examen.
Le candidat rejeté deux fois ne pourra plus se présenter à l´examen.
Les décisions du jury sont sans appel.
Chapitre III. Jury d´examen - Composition et fonctionnement
Une réduction de stage pourra être accordée aux candidats aux fonctions de la carrière de
l´artisan jouissant d´une pratique professionnelle dépassant 3 ans, sans que la durée du stage puisse être
inférieure à six mois.
Le jury chargé de procéder à l´examen pour le diplôme d´Etat d´assistant social est nommé par
le ministre de la santé publique. Il se compose de cinq membres, à savoir: un médecin, deux assistants
sociaux en exercice, un psychologue diplômé et un juriste.
Nul ne peut en sa qualité de membre du jury prendre part à l´examen d´un de ses parents ou alliés
jusqu´au quatrième degré inclusivement.
Le jury choisit son président et son secrétaire parmi ses membres.
Il est nommé en outre cinq membres suppléants.
Le jury fixe le jour d´ouverture de la session, désigne les dates et les lieux des différentes épreuves et
en informe les candidats.
Les membres du jury ont droit à une indemnité dont le taux sera fixé par le ministre de la santé
publique.
Le jury chargé de procéder à l´examen pour le diplôme d´Etat d´assistant d´hygiène sociale
est nommé par le ministre de la santé publique. Il se compose de cinq membres, à savoir: deux médecins,
un psychologue diplômé, deux assistants d´hygiène sociale.
Nul ne peut en sa qualité de membre du jury prendre part à l´examen d´un de ses parents ou alliés
jusqu´au quatrième degré inclusivement.
Le jury choisit son président et son secrétaire parmi ses membres.
Il est nommé en outre cinq membres suppléants.
Le jury fixe le jour d´ouverture de la session, désigne les dates et les lieux des différentes épreuves
et en informe les candidats.
Les membres du jury ont droit à une indemnité dont le taux est fixé par le ministre de la santé
publique.
Le concours d´admission au stage de la carrière de l´artisan sera organisé au Service Central
des Imprimés et des Fournitures de bureau de l´Etat. Il se fera par écrit et portera sur les matières
suivantes
1. Dictée en langue française;
2. Reproduction en langue allemande;
3. Arithmétique: questions rentrant dans la branche artisanale du candidat;
4. Pratique professionnelle: questions rentrant dans la branche artisanale du candidat.
Un procès-verbal sur les différentes parties de l´examen est dressé par le secrétaire du jury
et signé par le président. Il est déposé au ministère de la santé publique dans le mois qui suit la déli-
bération finale du jury.
Une liste des candidats déclarés reçus, dressée par ordre alphabétique, est jointe au procès-verbal.
Cette liste est accompagnée des dossiers individuels mentionnant les notes obtenues par le candidat dans
les différentes épreuves.
B. Attributions et techniques professionnelles de l´assistant social
Un procès-verbal sur les différentes parties de l´examen est dressé par le secrétaire du jury
et signé par le président. Il est déposé au ministère de la santé publique dans le mois qui suit la délibé-
ration finale du jury.
Une liste des candidats déclarés reçus, dressée par ordre alphabétique, est jointe au procès-verbal.
Cette liste est accompagnée des dossiers individuels mentionnant les notes obtenues par le candidat
dans les différentes épreuves.
B. Attributions et techniques professionnelles de l´assistant d´hygiène sociale
L´examen d´admission définitive pour la fonction d´artisan se fera par écrit et portera sur
les matières suivantes
1. Dictée en langue française;
2. Reproduction en langue allemande;
3. Arithmétique: questions rentrant dans la branche artisanale du candidat;
4. Pratique professionnelle: questions rentrant dans la branche artisanale du candidat;
5. Notions élémentaires du droit administratif; droits et devoirs des fonctionnaires de l´Etat.
L´assistant social exerce ses fonctions dans les secteurs public, semi-public et privé et a
pour tâche de faciliter aux individus, aux familles, aux groupes, aux collectivités, l´usage des biens que
la société met à leur disposition
en posant un diagnostic d´ordre social afin de déterminer l´action à entreprendre;
en faisant l´emploi judicieux, adapté à chaque situation de ses connaissances de la législation, des
situations sociales et des réalisations d´action sociale;
en apportant l´aide appropriée à ceux qui ne peuvent seuls surmonter les difficultés particulières
d´ordre social;
en amenant chaque individu à agir par lui-même et à prendre ses propres responsabilités.
Les techniques professionnelles de l´assistant social comprennent notamment
1. l´enquête sociale,
2. la visite à domicile et l´entrevue dirigée,
3. l´élaboration et l´application du traitement social,
4. l´assistance éducative et l´éducation sociale.
L´assistant d´hygiène sociale exerce ses fonctions dans les secteurs public, semi-public et
privé, et a pour tâche de faciliter aux individus, aux familles, aux groupes, aux collectivités, l´usage de
l´équipement médico-social du pays
en posant un diagnostic d´ordre médico-social afin de déterminer l´action à entreprendre;
en faisant l´emploi judicieux, adapté à chaque situation de ses connaissances de la médecine pré-
ventive, de la législation, des structures sociales et des réalisations d´action médico-sociale;
en apportant l´aide appropriée à ceux qui ne peuvent seuls surmonter des difficultés particulières
d´ordre médico-social;
en amenant chaque individu à agir par lui-même et à prendre ses propres responsabilités.
Les techniques professionnelles utilisées par l´assistant d´hygiène sociale comprennent notamment
l´enquête médico-sociale et sociale,
la visite à domicile,
l´élaboration et l´application du traitement social,
l´assistance au médecin lors des mesures de médecine préventive,
l´exécution de certaines méthodes de dépistage
- pratique des tests tuberculiniques et lecture du résultat,
- analyse sommaire des urines,
- appréciation de l´acuité visuelle et auditive, (à l´aide de l´échelle optométrique),
- mesure de la vitesse de sédimentation sanguine,
- manipulation des appareils radiologiques des dispensaires antituberculeux,
- prise de sang pour les examens de laboratoire,
- tubage gastrique en vue de la recherche du B.K.
éducation sanitaire individuelle et de groupe.
L´examen de promotion de la carrière de l´artisan est requis pour la promotion aux fonctions
de premier artisan et d´artisan contremaître. Il se fera par écrit et portera sur les matières suivantes
1. Dictée en langue française;
2. Rapport de service en langue allemande;
3. Notions de droit administratif; droits et devoirs des fonctionnaires de l´Etat;
4. Pratique professionnelle: questions rentrant dans la branche artisanale du candidat;
5. Mesures préventives contre les accidents.
Chapitre 5. Dispositions générales
Notre ministre de la santé publique est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera
publié au Mémorial.
Palais de Luxembourg, le 15 juillet 1969
Le Ministre de la Santé Publique,
Jean
Madeleine Frieden
Le Ministre de l´Education Nationale,
Jean Dupong
Règlement
grand-ducal du 15 juillet 1969 portant exécution des articles 1er et 5 de la loi du
18 novembre 1967 portant réglementation de certaines professions paramédicales en
ce qui concerne la profession d´assistant d´hygiène sociale.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu les articles 1er et 5 de la loi du 18 novembre 1967 portant réglementation de certaines professions
paramédicales;
Vu l´avis du Collège médical;
Notre Conseil d´Etat entendu et vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du
Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence en ce qui concerne les articles 5 sub 4) et 9 alinéa 6;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé Publique et de Notre Ministre de l´Education Nationale
et après délibération du Gouvernement en conseil;
Arrêtons
A. Diplôme d´Etat d´assistant d´hygiène sociale
Chapitre Ier. Etudes en vue de l´obtention du diplôme d´Etat d´assistant d´hygiène sociale
Notre ministre de la santé publique est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera
publié au Mémorial.
Palais de Luxembourg, le 15 juillet 1969
Le Ministre de la Santé Publique,
Jean
Madeleine Frieden
Le Ministre de l´Education Nationale,
Jean Dupong
Règlement du 28 juillet 1969 concernant
les allègements au règlement ministériel du 27
avril 1967 prescrivant des mesures temporaires pour empêcher l´invasion et la propa-
gation de la peste porcine africaine.
En vertu de l´art. 2 du règlement ministériel du 23 novembre 1967 prévoyant certains allégements aux
dispositions du règlement ministériel du 27 avril 1967 prescrivant des mesures temporaires pour em-
pêcher l´invasion et la propagation de la peste porcine africaine, des dérogations peuvent être accordées
pour les produits suivants, couverts par un certificat officiel italien, attestant que les produits d´origine
porcine ont été préparés dans les conditions d´hygiène réglementaires, dans une fabrique agréée pour
l´exportation et qui, en outre, répondent aux conditions particulières ci-dessous
1. Salamis du type géant de qualité supérieure pesant au moins 2,500 kg;
2. Coppa pesant au moins 1,500 kg.
Les salamis et les coppas doivent provenir d´une région exempte de peste porcine depuis au moins
7 mois.
Tout envoi doit être couvert par un certificat officiel délivré par le vétérinaire provincial italien,
attestant l´origine, la date de mise en maturation, ainsi que le nom et l´adresse de la firme productrice.
Luxembourg, le 28 juillet 1969
Le Directeur de la Santé Publique,
Le Directeur de l´Inspection Générale Vétérinaire,
René Koltz
Auguste Haas
Loi du 5 août 1969 portant abrogation des conditions d´âge pour l´admission à
l´Institut pédagogique.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;
Notre Conseil d´Etat entendu;
De l´assentiment de la Chambre des députés;
Vu la décision de la Chambre des députés du 15 juillet 1969 et celle du Conseil d´Etat du 18 juillet
1969 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
Les examens prévus aux articles 3, 4, 5, 6, 9, 10 et 11 du présent règlement auront lieu devant
une commission d´au moins trois membres.
Nul ne peut comme membre de la commission prendre part à l´examen auquel participe un parent
ou allié jusqu´au quatrième degré inclusivement. La commission statue sur l´admission des candidats.
Elle fixe la date de l´examen, arrête la procédure à suivre et fixe le nombre des points à attribuer à
chaque branche.
L´examen d´admission au stage prévu à l´article 9 ci-dessus à le caractère d´un concours sur
épreuves. Les candidats classés, dont le nombre est fixé d´avance par le Ministre d´Etat, sont admis au
stage dans l´ordre de leur classement et dans les limites des emplois vacants.
Sont éliminés aux examens prévus aux articles 3, 4, 5, 6, 10 et 11 les candidats qui ont obtenu moins de
trois cinquièmes du maximum total des points.
Les candidats qui ont obtenu les trois cinquièmes du maximum total des points sans avoir atteint la
moitié du maximum des points dans l´une ou l´autre branche, subissent un examen oral ou par écrit
supplémentaire dans cette branche, lequel décide de leur admission.
La commission prévue à l´article 12 du présent règlement peut toutefois dispenser de l´épreuve
supplémentaire lorsqu´en raison du mérite d´ensemble de l´examen ou de l´importance relativement
minime des matières dans lesquelles l´insuffisance est constatée, le candidat est jugé digne de cette faveur.
En cas d´insuccès à l´examen d´admission définitive la durée du stage peut être prolongée d´une année
à l´expiration de laquelle le candidat devra se présenter une nouvelle fois à l´examen. Un nouvel échec
entraînera l´élimination définitive du candidat.
En cas d´insuccès aux examens de promotion le candidat pourra se présenter une deuxième fois à
cet examen après l´expiration d´un délai d´une année. Un second échec entraînera l´élimination définitive
du candidat à ces examens.
A la suite de l´examen, la commission prononce l´admission ou le rejet. Les décisions de la
commission sont prises à la majorité des voix. Elles sont sans recours.
La commission dresse un procès-verbal de ses opérations. Celui-ci est adressé avec toutes les questions
et les réponses données au Ministre d´Etat.
Chapitre 6. Dispositions transitoires
L´examen de promotion à programme réduit prévu par l´article 7 de la loi du 14 juin 1969
portera sur les matières suivantes
a) Dictée en langue allemande;
b) Questions orales sur travaux pratiques;
c) Travaux pratiques.
L´examen de promotion à programme réduit aura lieu devant une commission de trois
membres.
Les dispositions des articles 12, 13 et 14 du présent règlement lui sont applicables.
Le temps de stage des agents de la carrière de l´expéditionnaire et de la carrière du rédac-
teur détachés actuellement de l´administration gouvernementale au Service Central des Imprimés et
des Fournitures de bureau de l´Etat sera mis en compte comme période de stage passée au Service Central
des Imprimés et des Fournitures de bureau de l´Etat.
Notre Ministre d´Etat Président du Gouvernement, et Notre Ministre de la Fonction Publique
sont chargés de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Cabasson, le 17 août 1969
Le Ministre d´Etat,
Jean
Président du Gouvernement,
Pierre Werner
Le Ministre de la Fonction Publique,
Gaston Thorn
Imprimerie de la Cour Victor BUCK, s. à r. l., Luxembourg
L´arrêté ministériel belge du 6 août 1969 relatif au tarif des droits d´entrée est
publié au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg à partir du 1er août 1969.
Luxembourg, le 12 août 1969.
Le Ministre des Finances,
Pierre Werner
Arrêté ministériel belge du 6 août 1969 relatif au tarif des droits d´entrée
Le Ministre des Finances,
Vu la loi du 11 décembre 1959 portant approbation du protocole signé à Bruxelles, le 25 juillet
1958, par la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas, pour l´établissement d´un nouveau tarif des droits
d´entrée;
Vu l´arrêté royal du 7 décembre 1960, relatif au tarif des droits d´entrée, modifié en dernier lieu par
l´arrêté royal du 24 juin 1969;
Vu le § 39bis des dispositions préliminaires dudit tarif;
Vu l´article 2, alinéa 2, de la loi du 23 décembre 1946 portant création d´un Conseil d´Etat;
Vu l´urgence,
Arrête