LU
Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies, le 9 décembre 1948
Table des dispositions (53)
Texte législatif (53 Articles)
Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations
Unies, le 9 décembre 1948 – Adhésion de l’Azerbaïdjan
Conventions et Protocoles additionnels relatifs à la protection des victimes de conflits armés – Adhésions, déclarations
et maintiens de réserves
Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l’Europe et Protocole additionnel – Adhésion de l’Ukraine
Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui, ouverte
à la signature à Lake Success, New York, le 21 mars 1950 – Adhésion de l’Azerbaïdjan
Convention relative au statut des réfugiés et Protocole – Adhésion du Kirghizistan
A — No 9
17 février 1997
Règlement ministériel du 10 janvier 1997 déterminant les conditions de promotion de la première à la
deuxième année des études d’éducateur gradué du régime de formation à plein temps à l’Institut
d’Etudes Educatives et Sociales.
Le Ministre de l’Education Nationale
et de la Formation Professionnelle,
Vu la loi modifiée du 6 août 1990 portant organisation des études éducatives et sociales;
Vu les articles 16 et 27 du règlement grand-ducal du 14 octobre 1996 déterminant l’organisation des études et des
modalités de l’examen final pour l’obtention du diplôme d’éducateur gradué dans le régime de formation à plein temps;
Vu le règlement ministériel du 10 janvier 1997 fixant pour les études d’éducateur gradué les programmes des cours
théoriques, des séminaires et travaux dirigés, des cours et travaux pratiques ainsi que des cours de spécialisation de
trois années d’études du régime de formation à plein temps à l’Institut d’Etudes Educatives et Sociales;
Arrête
La conférence du personnel enseignant de la première année des études d’éducateur gradué, désignée dans la
suite du texte par «conférence», décide à la fin de l’année d’études de la promotion des étudiants en deuxième année d’études.
La conférence prend ses décisions à la majorité simple des voix, l’abstention n’étant pas permise. En cas de partage des voix,
celle du directeur de l’Institut d’Etudes Educatives et Sociales est prépondérante. Les décisions de la conférence sont sans
recours, sauf le recours prévu à l’article 31 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat.
Les membres de la conférence ont l’obligation de garder le secret des délibérations.
Nul ne peut, en qualité de membre de la conférence, prendre part aux délibérations concernant l’un de ses parents
ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus.
Le règlement du Gouvernement en Conseil modifié du 18 janvier 1991 concernant l’octroi d’un subside aux
particuliers pour la mise en place d’une infrastructure de collecte des eaux de pluie est modifié comme suit
1. L’article 1er est modifié comme suit
«Art. 1er. Il est créé, dans la limite des crédits budgétaires disponibles, et dans les conditions développées ci-après,
une subvention aux particuliers pour la mise en place d’une infrastructure de collecte des eaux pluviales des toitures
à des fins domestiques et notamment le lavage, le rinçage, le nettoyage et l’arrosage.
L’installation de collecte visée à l’alinéa 1er doit comprendre
– une surface de toiture suffisante servant à la collecte des eaux pluviales;
– un collecteur muni d’un tamis;
– un réservoir d’une capacité suffisante et d’au moins 3.000 litres;
– un réseau de distribution d’eau pluviale indépendant du circuit d’eau potable;
– une pompe de surpression;
– un système de compensation pour les périodes sèches; le raccord d’eau potable doit être réalisé de façon à éviter
tout contact entre la conduite d’eau potable et celle d’eau pluviale;
– l’alimentation en eau de chasse d’au moins un WC dans la maison.»
2. A l’article 2, les premier et deuxiième alinéas sont modifiés comme suit
«Les dispositions du présent règlement s’appliquent aux équipements installés entre le 1er janvier 1991 et le 31
décembre 1998 inclusivement.
Les demandes en vue de l’obtention de la subvention sont à introduire avant le 1er mars 1999.»
L’article 1er du règlement grand-ducal modifié du 8 août 1988 fixant les conditions et modalités de recouvrement
des prix de pension dans les maisons de retraite de l’Etat est modifié en son alinéa 2 comme suit
“Le prix directeur pour une chambre meublée avec WC et eau chaude et froide correspondant au coefficient 100
est fixé à quarante-six mille cinq cents francs par mois et par personne”.
L’article 1er du règlement grand-ducal modifié du 18 février 1987 fixant les conditions et modalités de
recouvrement des prix de pension au Centre du Rham est modifié comme suit
“Les prix de pension appliqués au Centre du Rham, établissement pour adultes, sont fixés suivant les coefficients de
qualité attachés à chaque lit sur décision ministérielle, sans pour autant pouvoir dépasser 90% du prix directeur pour
une chambre meublée avec WC et eau chaude et froide (coefficient 100) fixé à quarante-six mille cinq cents francs par
mois et par personne”.
Les taux de cotisation ci-après fixés pour l’exercice 1997 par l’assemblée générale de l’Association d’assurance
contre les accidents, section industrielle, sont approuvés.
Sont visées par les dispositions du présent règlement les substances énumérées à son annexe, qui en font partie
intégrante.
L’enseignement théorique et technique des trois années d’études du régime de formation à plein temps de la
section d’études supérieures préparant au diplôme d’éducateur gradué est dispensé conformément aux programmes des
cours théoriques, des séminaires et travaux dirigés, des cours et travaux pratiques ainsi que des cours de spécialisation
annexés au présent règlement.
Les éléments de la branche combinée «pratique professionnelle: appréciation du stage de spécialisation» sont
pondérés comme suit
1. Stage de spécialisation: dossier de stage
35%
2. Tenue générale du stage de spécialisation
35%
3. Stage de spécialisation: activités de stage
15%
4. Séminaire d’encadrement et d’animation du stage de spécialisation
15%
La conférence du personnel enseignant de la deuxième année des études d’éducateur gradué, désignée dans le
suite du texte par «conférence», décide à la fin de l’année des études de la promotion des étudiants en troisième année
d’études. La conférence prend ses décisions à la majorité simple des voix, l’abstention n’étant pas permise. En cas de partage
des voix, celle du directeur de l’Institut d’études éducatives et sociales est prépondérante. Les décisions de la conférence
sont sans recours, sauf le recours prévu à l’article 31 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat. Les
membres de la conférence ont l’obligation de garder le secret des délibérations.
Nul ne peut, en qualité de membre de la conférence, prendre part aux délibérations concernant l’un de ses parents
ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus.
Le règlement grand-ducal du 23 octobre 1996 portant organisation de l’examen de fin d’études du régime
technique de l’enseignement secondaire technique est modifié comme suit
Le paragraphe 2 de l’article 6 est remplacé comme suit
«Le candidat ayant obtenu au terme de l’année scolaire une moyenne des notes de l’année ≥40 est autorisé à
demander, pour les branches à dispense où il a obtenu une note de l’année suffisante, la dispense et ceci jusqu’à
concurrence du nombre de branches à dispense déterminé pour la division ou section. La note de la branche d’éducation
sportive n’est pas prise en compte.
Le candidat ayant obtenu au terme de l’année une note de l’année ≥40 dans une ou plusieurs branches qui peuvent
faire l’objet d’une dispense, est autorisé à demander la dispense pour les branches en question et ceci jusqu’à concurrence
du nombre de branches déterminé pour la division ou section.
L’alinéa f du paragraphe 2 de l’article 15 est remplacé comme suit
«Le candidat ayant compensé toutes ses notes insuffisantes selon les dispositions du point d) ci-dessus est admis.
Au cas où le candidat a obtenu un nombre plus élevé de notes insuffisantes susceptibles d’être compensées que ne
le prévoient les dispositions du point d), tout en n’étant pas refusé, la commission d’examen décide dans quelle(s)
branche(s) il y a lieu d’accorder la compensation.
Le candidat ayant compensé une ou des notes insuffisantes ainsi que le candidat visé sous a) alinéa 2, peuvent solliciter
la participation respectivement à des épreuves complémentaires ou à des épreuves d’ajournement facultatives en vue
d’obtenir des notes suffisantes dans toutes les branches. L’admission et les notes obtenues antérieurement restent
acquises en cas d’échec à l’épreuve complémentaire ou à l’ajournement.
L’article 22 est remplacé comme suit: «Le présent règlement est applicable aux examens de fin d’études secondaires
techniques de l’année scolaire 1996/97 visés à l’article 1er du présent règlement.
Le règlement grand-ducal du 24 octobre 1996 portant organisation de l’examen de fin d’études du régime de
la formation de technicien de l’enseignment secondaire technique est modifié comme suit
Le paragraphe 2 de l’article 7 est remplacé comme suit
«Le candidat ayant obtenu au terme de l’année scolaire une moyenne des notes de l’année ≥40 est autorisé à
demander, pour les branches à dispense où il a obtenu une note de l’année suffisante, la dispense de l’épreuve et ceci
jusqu’à concurrence du nombre de dispenses déterminé pour la division ou section. La note de la branche d’éducation
sportive n’est pas prise en compte.
Le candidat ayant obtenu au terme de l’année ≥40 dans une ou plusieurs branches/matières qui correspondent à des
épreuves pouvant faire l’objet d’une dispense est autorisé à demander la dispense pour les branches/matières déterminé
pour la division ou section.»
L’alinéa f du paragraphe 2 de l’article 16 est remplacé comme suit
«Le candidat qui a compensé toutes ses notes insuffisantes selon les dispositions du point d) ci-dessus est admis.
Au cas où le candidat a obtenu un nombre plus élevé de notes insuffisantes susceptibles d’être compensées que ne
le prévoient les dispositions du point d), tout en n’étant pas refusé, la commission d’examen décide dans quelle(s)
branche(s) il y a lieu d’accorder la compensation.
Le candidat ayant compensé une ou des notes insuffisantes ainsi que le candidat visé sous a) alinéa 2 peuvent solliciter
la participation respectivement à des épreuves complémentaires ou à des épreuves d’ajournement facultatives en vue
d’obtenir des notes suffisantes dans toutes les branches. L’admission et les notes obtenues antérieurement restent
acquises en cas d’échec à l’épreuve complémentaire ou à l’ajournement.»
L’article 24 est remplacé comme suit: «Le présent règlement est applicable aux examens de fin d’études du régime
de la formation de technicien de l’année scolaire 1996/97. Notre Ministre de l’Education nationale et de la Formation
professionnelle est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.»
Sur la RN 7 à l’entrée de la localité de Hosingen il est interdit aux conducteurs circulant en direction de Hosingen
de tourner à gauche au point kilométrique 52,550.
Cette prescription est indiquée par le signal C,11a.
Lors des contrôles officiels des produits cosmétiques visés par le règlement grand-ducal du 30 juillet 1994 relatif
aux produits cosmétiques
– l’identification et le dosage du phénoxy - 2-éthanol, du phénoxy- 1- propanediol, des hydroxy-4-benzoates de méthyle,
d’éthyle, de propyle, de buryle et de benzyle dans les produits cosmétiques
sont effectués selon les méthodes décrites à l’annexe de la septième directive 96/45/CE de la Commission du 2 juillet
1996, relative aux méthodes d’analyse nécessaires au contrôle de la composition des produits cosmétiques, publiée aux
Journal officiel des Communautés européennes N° L 213 du 22 juillet 1996.
Le règlement du Gouvernement en Conseil modifié du 23 février 1990 concernant l’octroi d’un subside aux
exploitants agricoles pour l’amélioration de l’infrastructure de stockage de lisier et purin est modifié comme suit
1. A l’article 4, le point 1 est rédigé comme suit
«Les dispositions du présent règlement s’appliquent aux citernes construites entre le 1er janvier 1990 et le 31 décembre
1998 inclusivement».
2. A l’article 4, le point 2 est rédigé comme suit
«Les demandes en vue de l’obtention de la subvention sont à introduire au plus tard pour le 31 décembre 1998».
Les branches d’enseignement de la première année d’études sont réparties en cinq groupes d’études
Formation théorique
Groupe 1: Cours théoriques
– Pédagogie générale
– Travail social
– Psychologie générale
– Statistiques appliquées
– Fondements biologiques du comportement
– Références légales de l’action éducative et sociale au Luxembourg
Groupe 2: Cours théoriques
– Pédagogie sociale
– Elaboration d’activités éducatives et sociales
– Psychologie des développements
– Sociologie générale
Groupe 3: Séminaires et travaux dirigés
– Pédagogie sociale
– Elaboration d’activités éducatives et sociales
– Psychologie des développements
– Sociologie générale
– Statistiques appliquées
Formation technique
Groupe 4: Cours et travaux pratiques
– Pédagogie des activités physiques et sportives
– Education musicale
– Education artistique et travaux manuels
Formation pratique
Groupe 5: formation pratique
– Séminaire d’encadrement et d’animation des stages
– Pédagogie spéciale et sociale appliquée et travail social appliqué: dossiers de stage
– Tenue générale des stages
– Activités de stage.
Le ministre de l’Environnement et le ministre du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 31 janvier 1997.
Les Membres du Gouvernement,
Jean-Claude Juncker
Jacques F. Poos
Fernand Boden
Marc Fischbach
Johny Lahure
Alex Bodry
Marie-Josée Jacobs
Mady Delvaux-Stehres
Erna Hennicot-Schoepges
Règlement grand-ducal du 3 février 1997 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 8
août 1988 fixant les conditions et modalités de recouvrement des prix de pension dans les maisons
de retraite de l’Etat.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu l’article 46 de la loi du 24 décembre 1984 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour
l’exercice 1985;
Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Famille et de Notre Ministre du Budget et après délibération du Gouvernement
en Conseil;
Arrêtons
L’article 2 du règlement grand-ducal précité est modifié comme suit
“Le prix déterminé sur base de l’article 1er est majoré au maximum de dix-huit mille francs par mois et par personne,
si le pensionnaire, en raison de son état de santé, nécessite l’aide d’une tierce personne pour les actes de la vie courante
ou doit être servi dans sa chambre”.
L’article 2 du règlement grand-ducal précité est modifié comme suit
“Un supplément au prix de pension de dix-huit mille cinq cents francs par mois et par personne est demandé aux
pensionnaires qui en raison de leur état de santé doivent séjourner dans une section de soins. Ce supplément fait partie
intégrante du prix de pension”.
Le présent règlement est publié au Mémorial avec en annexe les taux de cotisation pour l’exercice 1997.
Luxembourg, le 4 février 1997.
La Ministre de la Sécurité sociale,
Mady Delvaux-Stehres
ANNEXE
TAUX DE COTISATION DES DIFFERENTES CLASSES DE RISQUES POUR 1997
CI. 1
Commerce, alimentation, articles de consommation et autres activités non classées
ailleurs, notamment: Commerce en détail et en gros. Fabrication de produits
alimentaires et de consommation. Travaux agricoles et forestiers; aménagement de parcs
et jardins. Etablissements s’occupant du soin de malades. Activités d’éducation,
d’enseignement et de formation.
1,32%
CI. 2
Assurances, banques, bureaux d’études et établissements à activités analogues.
0,54%
CI. 3
Chimie, textile et papier, notamment: Industries chimiques. Fabrication d’objets en
caoutchouc et en matières synthétiques. Fabrication de textiles. Imprimeries et travail du
papier et du carton.
1,21%
CI. 4
Travail des métaux et du bois, notamment: Fabrication, traitement, transformation et
usinage d’objets en métal. Fabriques de machines et d’équipements y compris les
équipements électriques et électroniques. Réparation et entretien de véhicules et
machines. Scieries et fabriques d’objets en bois et en matières synthétiques.
2,26%
CI. 5
Sidérurgie
2,19%
CI. 6
Bâtiment, gros oeuvres, travail des minéraux, notamment: Travaux de construction
(pierre, acier, bois...), de transformation, de réparation, de démolition et de
terrassement. Carrières, sablières y compris le traitement des produits extraits.
4,25%
CI. 7
Travaux de toiture et travaux sur toit.
6,00%
CI. 8
Aménagement et parachèvement, notamment façades, isolations, plâtreries, peinture et
vitreries, revêtement de sols, menuiseries pour bâtiments.
3,01%
CI. 9
Installations: de gaz, eau et appareils sanitaires, de chauffage et de ventilation.
2,35%
CI. 10
Installations d’électricité et ateliers électriques. Installations d’antennes, paratonnerres,
téléphones etc...
2,23%
CI. 11
Travailleurs intellectuels indépendants.
0,67%
CI. 12
Etat, toutes activités à l’exception de celles exercées par les personnes jouissant d’un
régime spécial de pension de retraite. Bénéficiaires d’allocations de chômage.
0,72%
CI. 13
Communes, toutes activités à l’exception de celles exercées par les personnes jouissant
d’un régime spécial de pension de retraite.
1,53%
CI. 14
Transport par route, par voie fluviale ou maritime ainsi que par voie ferrée de personnes
ou de marchandises y compris l’entreposage.
1,76%
CI. 15
Aviation.
1,03%
CI. 16
Production et distribution d’énergie.
1,37%
CI. 17
Entreprise de radio- et télédiffusion, théâtres et cinémas, carrousels, établissements de
tir.
0,72%
CI. 18
Ateliers de précision à risque minime, horlogeries, bijouteries, joailleries, photographes,
laboratoires dentaires, remouleurs, entretien et réparation de machines de bureau,
fabrication d’articles orthopédiques etc...
1,48%
CI. 19
Fabrication de faïences et de produits céramiques: briques, tuiles et autres objets par
cuisson; fabrication de verre.
1,53%
CI. 20
Fabrication par voie humide d’objets en ciment (carreaux, tuyaux, poteaux briques etc ...).
3,99%
CI. 21
Fabrication de ciment, chaux, gypse, dolomie.
2,43%
CI. 22
Travail intérimaire.
2,32%
Règlement grand-ducal du 6 février 1997 relatif aux substances visées aux tableaux III et IV de la
Convention sur les substances psychotropes, faite à Vienne, le 21 février 1971.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la
toxicomanie;
Vu la Convention sur les substances psychotropes, faite à Vienne, le 21 février 1971;
Vu l’avis du Collège Médical;
Vu l’avis de la Chambre de Commerce;
Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre ministre de la Santé et de Notre ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement
en Conseil;
Arrêtons
Sont applicables aux substances visées à l’article 1er les articles 1er, 2, 5, 5-1, 7 alinéa 1er, 14 et 15 du règlement
grand-ducal modifié du 19 février 1974 portant exécution de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la vente des substances
médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.
Toutefois, par dérogation à l’alinéa 1er ci-dessus
– les dispositions de l’article 5 du règlement grand-ducal modifié du 19 février 1974 précité ne sont pas applicables aux
substances figurant à la partie B de l’annexe. Pour ces dernières substances le fabricant, commerçant ou détenteur
tiendra un registre dans lequel seront inscrites jour par jour, les quantités totales, substance par substance, des
substances fabriquées, acquises, cédées, exportées et importées.
– les dispositions des articles 5 et 5-1 du règlement grand-ducal modifié du 19 février 1974 précité ne s’appliquent pas
au pharmacien tenant officine ouverte au public ni au pharmacien-gérant d’une pharmacie d’hôpital.
Le présent règlement, applicable à partir de l’année académique 1996/97, sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 10 janvier 1997.
Le Ministre de l’Education Nationale
et de la Formation Professionnelle,
Erna Hennicot-Schoepges
ANNEXE I
Programme des cours théoriques, des séminaires et travaux dirigés ainsi que des cours et travaux pratiques
dispensés en première année d’études pour éducateurs gradués du régime de formation à plein temps
1 Pédagogie et travail social
1.1. Pédagogie générale (cours théorique)
27 heures
1.2. Pédagogie sociale
– cours théorique
54 heures
– séminaire et travaux dirigés
54 heures
1.3. Elaboration d’activités éducatives et sociales
– cours théorique
27 heures
– séminaire et travaux dirigés
54 heures
1.4. Travail social (cours théorique)
27 heures
2. Psychologie
2.1. Psychologie générale (cours théorique)
27 heures
2.2. Psychologie des développements
– cours théorique
54 heures
– séminaire et travaux dirigés
54 heures
3. Sociologie
3.1. Sociologie générale
– cours théorique
54 heures
– séminaire et travaux dirigés
54 heures
4. Méthodologie des sciences sociales
4.1. Statistiques appliquées
– cours théorique
27 heures
– séminaire et travaux dirigés
27 heures
5. Biologie et médecine
5.1. Fondements biologiques du comportement (cours théorique)
54 heures
6. Droit
6.1. Références légales de l’action éducative et sociale au Luxembourg (cours théorique)
27 heures
7. Techniques d’expression et d’animation
7.1. Pédagogie des activités physiques et sportives (cours et travaux pratiques)
54 heures
7.2. Education musicale (cours et travaux pratiques)
54 heures
7.3. Education artistique et travaux manuels (cours et travaux pratiques)
54 heures
8. Pratique professionnelle
8.1. La fonction d’aide et d’assistance de l’éducateur gradué: groupe de sensibilisation
(séminaire et travaux dirigés)
journées de
formation
ANNEXE II
Programme des cours théoriques, des séminaires et travaux dirigés ainsi que des cours et travaux pratiques
dispensés en deuxième année d’études pour éducateurs gradués du régime de formation à plein temps
1. Pédagogie et travail social
1.1. Approche clinique en travail éducatif et social (cours théorique)
27 heures
1.2. Les voies de la qualification scolaire et professionnelle au Luxembourg (cours théorique)
27 heures
1.3. Pédagogie sociale à l’école (cours théorique)
27 heures
1.4. Formes et évolution de l’inadaptation sociale (cours théorique)
27 heures
1.5. Les jeunes devant la drogue: aspects psycho-cliniques et psycho-sociaux
(séminaire et travaux dirigés)
27 heures
2. Pédagogie spéciale
2.1. Méthodologie et didactique scolaires
– cours théorique
27 heures
– séminaire et travaux dirigés
27 heures
2.2. Formes et évolution des handicaps mental, physique et sensoriel
– cours théorique
54 heures
– séminaire et travaux dirigés: psychopédagogie spéciale
54 heures
3. Psychologie
3.1. Psychologie sociale
– cours théorique
27 heures
– séminaire et travaux dirigés
27 heures
3.2. Psychologie de l’éducation (séminaire et travaux dirigés)
27 heures
3.3. Psychologie clinique (cours théorique)
27 heures
4. Sociologie
4.1. Analyse sociologique de la société luxembourgeoise (cours théorique)
27 heures
5. Gérontologie
5.1. Gérontologie sociale (cours théorique)
27 heures
6. Méthodologie des sciences sociales
6.1. Méthodologie des sciences sociales (cours théorique)
27 heures
6.2. Statistiques appliquées
– cours théorique
27 heures
– séminaire et travaux dirigés
27 heures
7. Médecine
7.1. Pédiatrie (cours théorique)
27 heures
7.2. Psychiatrie sociale (cours théorique)
27 heures
8. Droit
8.1. Références légales de l’action éducative et sociale au Luxembourg (cours théorique)
27 heures
9. Branches techniques (options)
9.1. L’approche psychomotrice dans l’éducation spécialisée (cours et travaux pratiques)
54 heures
9.2. Expression musicale et rythmique pour enfants handicapés (cours et travaux pratiques)
54 heures
9.3. Expression corporelle et théâtre pour adolescents (cours et travaux pratiques)
54 heures
9.4. Conduite de groupes de discussion avec des élèves de l’enseignement postprimaire
(cours et travaux pratiques)
54 heures
9.5. Education artistique et travaux manuels (cours et travaux pratiques)
54 heures
9.6. Les techniques audio-visuelles en pédagogie (cours et travaux pratiques)
54 heures
9.7. Animation socio-culturelle auprès de personnes âgées (cours et travaux pratiques)
54 heures
9.8. Exercices pratiques en sciences sociales (cours et travaux pratiques)
54 heures
L’étudiant choisit trois cours de 54 heures parmi les options offertes
ANNEXE III
Programme des cours théoriques communs et des cours de spécialisation en troisième année d’études pour
éducateurs gradués du régime de formation à plein temps
I) Formation commune (Cours théoriques communs)
1.
La déontologie de l’éducateur gradué
20 heures
2.
L’organisation et la gestion d’institutions éducatives et sociales
ressources humaines et administration
40 heures
3.
Règles générales de l’élaboration du mémoire d’intérêt scientifique
40 heures
4.
Techniques d’évaluation du travail éducatif et social
20 heures
II) Formation de spécialisation (Cours de spécialisation)
A) Spécialité: Pédagogie spéciale/Travail avec les personnes handicapées
1.
Psychopédagogie des apprentissages cognitifs chez l’enfant affecté d’un handicap mental
40 heures
2.
Psychopédagogie des apprentissages cognitifs chez l’enfant affecté d’une infirmité
motrice cérébrale
40 heures
3.
L’éducation précoce: dépistage et formes d’intervention orthopédagogie
20 heures
4.
Intégration scolaire d’enfants affectés d’un handicap
20 heures
5.
Méthodologie et didactique des apprentissages scolaires chez l’enfant et l’adolescent
affectés d’un handicap mental
40 heures
6.
Plans éducatifs individualisés en éducation spécialisée
40 heures
7.
Propédeutique et activités professionnelles des personnes affectées d’un handicap
20 heures
8.
Prise en charge psychopédagogique de la personne à handicaps multiples
40 heures
9.
L’atelier occupationnel et créatif dans le travail avec les adolescents et adultes affectés
d’un handicap mental
20 heures
Références légales des mesures en faveur des personnes affectées d’un handicap
20 heures
11.
Le travail éducatif et social avec les personnes affectées d’un handicap
journées de
groupe de sensibilisation
formation
B) Spécialité: Education en institution
1.
Approches psychopédagogiques de l’enfance dans les crèches et foyers de jour
40 heures
2.
Activités ludiques en foyer de jour
20 heures
3.
Aspects psychodynamiques du fonctionnement d’un groupe de vie
40 heures
4.
Méthodes de la planification éducative
20 heures
5.
Eléments psychothérapeutiques dans le travail éducatif et social
40 heures
6.
L’entretien non directif dans le travail éducatif et social avec des jeunes
40 heures
7.
Pédagogie des inadaptations sociales et troubles du comportement chez l’enfant
40 heures
8.
Guidance et suivi social d’adolescents et de jeunes adultes
20 heures
9.
Travail socio-éducatif avec les familles d’origine: niveaux et formes de collaboration
20 heures
10.
La responsabilité institutionnelle et professionnelle résultant de la prise en charge
d’un mineur
20 heures
11.
Le travail éducatif et social en institution: groupe de sensibilisation
journées de
formation
C) Spécialité: Orientation socio-professionnelle
1.
Principes et techniques de l’orientation scolaire et professionnelle
20 heures
2.
Monde du travail, marché de l’emploi, chômage et mesures en faveur des jeunes
20 heures
3.
L’intération socio-professionnelle des jeunes migrants
20 heures
4.
Initiatives publiques et privées d’orientation et d’insertion socio-professionnelles
20 heures
5.
Organisation de projets individuels d’insertion socio-professionnelle et suivi social
20 heures
D) Spécialité: Animation sociale, éducative et culturelle
1.
Les formation d’animation sociale, éducative et culturelle
20 heures
2.
Animation éducative d’activités péri- et parascolaires auprès d’élèves de l’enseignement
postprimaire
20 heures
3.
Animation sociale communautaire
20 heures
4.
Initiation aux jeux et sports de plein air
40 heures
5.
L’expression graphique et plastique dans l’animation
40 heures
6.
Le film, un moyen éducatif et culturel
40 heures
7.
L’expression musicale dans l’animation
40 heures
L’étudiant choisit un cours de 40 heures parmi les branches énumérées sub 4 à 7 ci-avant.
Règlement ministériel du 10 janvier 1997 déterminant dans le cadre de l’examen final pour l’obtention
du diplôme d’éducateur gradué dans le régime de formation à plein temps la pondération des
éléments de la branche combinée «pratique professionnelle: appréciation du stage de spécialisation».
Le Ministre de l’Education Nationale
et de la Formation Professionnelle,
Vu la loi modifiée du 6 août 1990 portant organisation des études éducatives et sociales;
Vu l’article 48 du règlement grand-ducal du 14 octobre 1996 déterminant l’organisation des études et les modalités
de l’examen final pour l’obtention du diplôme d’éducateur gradué dans le régime de formation à plein temps;
Arrête
Pour la branche combinée visée à l’article 1er du présent règlement la note finale est constituée par la moyenne
pondérée des notes partielles relatives aux éléments composant la branche.
Pour chaque moyenne pondérée les fractions de point sont arrondies à l’unité supérieure.
Les branches d’enseignement de la deuxième année d’études sont réparties en cinq groupes d’études
Formation théorique
Groupe 1: Cours théoriques
– Psychologie sociale
– Psychologie clinique
– Gérontologie sociale
– Pédiatrie
– Psychiatrie sociale
– Formes et évolution de l’inadaptation sociale
– Approche clinique en travail éducatif et social
– Statistiques appliquées
Groupe 2: Cours théoriques
– Méthodologie et didactique scolaires
– Les voies de la qualification scolaire et professionnelle au Luxembourg
– Pédagogie sociale à l’école
– Formes et évolution des handicaps mental, physique et sensoriel
– Références légales de l’action éducative et sociale au Luxembourg
– Analyse sociologique de la société luxembourgeoise
– Méthodologie des sciences sociales
Groupe 3: Séminaires et travaux dirigés
– Méthodologie et didactique scolaires
– Les jeunes devant la drogue: aspects psycho-cliniques et psycho-sociaux
– Formes et évolution des handicaps mental, physique et sensoriel
(psychopédagogie spéciale
– Psychologie sociale
– Psychologie de l’éducation
– Statistiques appliquées
Formation technique
Groupe 4: Cours et travaux pratiques
– L’approche psychomotrice dans l’éducation spécialisée
– Expression musicale et rythmique pour enfants handicapés
– Expression corporelle et théâtre pour adolescents
– Conduite de groupes de discussion avec des élèves de l’enseignement postprimaire
– Education artistique et travaux manuels
– Les techniques audio-visuelles en pédagogie
– Animation socio-culturelle auprès de personnes âgées
– Exercices pratiques en sciences sociales
Formation pratique
Groupe 5: Formation pratique
– Séminaire d’encadrement et d’animation des stages
– Pédagogie spéciale et sociale appliquée et travail social appliqué
dossiers de stage
– Tenue générale des stages
– Activités de stage.
Notre Ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle est chargé de l’exécution du présent
règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre de l’Education nationale
et de la Formation professionnelle,
Erna Hennicot-Schoepges
Château de Berg, le 20 janvier 1997.
Jean
Règlement grand-ducal du 20 janvier 1997 modifiant le règlement grand-ducal du 24 octobre 1996 portant
organisation de l’examen de fin d’études du régime de la formation de technicien de l’enseignement
secondaire technique.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi modifiée du 4 septembre 1990 portanr réforme de l’enseignement secondaire technique et de la formation
professionnelle continue;
Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle et après délibération du
Gouvernement en conseil;
Arrêtons
Notre Ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle est chargé de l’exécution du présent
règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre de l’Education nationale
et de la Formation professionnelle,
Erna Hennicot-Schoepges
Château de Berg, le 20 janvier 1997.
Jean
Règlement grand-ducal du 21 janvier 1997 concernant la réglementation et la signalisation routières sur
la RN 7 à l’entrée de la localité de Hosingen.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, telle qu’elle
a été modifiée et complétée dans la suite;
Vu l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, tel
qu’il a été modifié et complété dans la suite;
Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre des Travaux Publics et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 modifié de la loi du
14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
Le présent règlement sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 31 janvier 1997.
Le Ministre de la Santé,
Johny Lahure
Dir. 96/45.
Règlement du Gouvernement en Conseil du 31 janvier 1997 modifiant le règlement du Gouvernement
en Conseil modifié du 23 février 1990 concernant l’octroi d’un subside aux exploitants agricoles pour
l’amélioration de l’infrastructure de stockage de lisier et purin.
Le Conseil de Gouvernement,
Considérant la volonté du Gouvernement d’assurer la protection des eaux contre la pollution par les nitrates;
Vu la loi du 20 décembre 1996 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 1997;
Vu la loi du 29 juillet 1993 concernant la protection et la gestion de l’eau;
Vu la loi du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets;
Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 1994
– concernant l’utilisation de fertilisants organiques dans l’agriculture;
– modifiant le règlement grand-ducal modifié du 14 avril 1990 relatif aux boues d’épuration,
Après délibération;
Arrête
Le ministre de l’Environnement, le ministre du Budget et le ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du
Développement Rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au
Mémorial.
Luxembourg, le 31 janvier 1997.
Les Membres du Gouvernement,
Jean-Claude Juncker
Jacques F. Poos
Fernand Boden
Marc Fischbach
Johny Lahure
Alex Bodry
Marie-Josée Jacobs
Mady Delvaux-Stehres
Erna Hennicot-Schoepges
Règlement du Gouvernement en Conseil du 31 janvier 1997 modifiant le règlement du Gouvernement
en Conseil modifié du 18 janvier 1991 concernant l’octroi d’un subside aux particuliers pour la mise
en place d’une infrastructure de collecte des eaux de pluie.
Le Conseil de Gouvernement,
Considérant la volonté du Gouvernement de promouvoir une utilisation rationnelle de l’eau;
Vu la loi du 20 décembre 1996 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 1997;
Après délibération;
Arrête
Dans le cadre de la formation pratique, les branches «Tenue générale des stages» et «Activités de stage» font
l’objet d’une note finale unique. Cette note se compose pour deux tiers de la note de la branche «Tenue générale des
stages» et pour un tiers de la note de la branche «Activités de stage».
Le présent règlement, applicable à partir de l’année académique 1996/97, sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 10 janvier 1997.
Le Ministre de l’Education Nationale
et de la Formation Profesionnelle,
Erna Hennicot-Schoepges
Règlement ministériel du 10 janvier 1997 déterminant les conditions de promotion de la deuxième à la
troisième année des études d’éducateur gradué du régime de formation à plein temps à l’Institut
d’Etudes Educatives et Sociales.
Le Ministre de l’Education Nationale
et de la Formation Profesionnelle,
Vu la loi modifiée du 6 août 1990 portant organisation des études éducatives et sociales;
Vu les articles 16 et 17 du règlement grand-ducal du 14 octobre 1996 déterminant l’organisation des études et des
modalités de l’examen final pour l’obtention du diplôme d’éducateur gradué dans le régime de formation à plein temps;
Vu le règlement ministériel du 10 janvier 1997 fixant pour les études d’éducateur gradué les programmes des cours
théoriques, des séminaires et travaux dirigés, des cours et travaux pratiques ainsi que des cours de spécialisation des
trois années d’études du régime de formation à plein temps à l’Institut d’Etudes Educatives et Sociales;
Arrête
Dans le cadre de la formation technique, l’étudiant choisit trois cours et travaux pratiques parmi les branches
énumérées à l’article 2 sub groupe 4 du présent règlement.
Notre Ministre des Travaux Publics est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre des Travaux Publics,
Robert Goebbels
Château de Berg, le 21 janvier 1997.
Jean
Règlement ministériel du 31 janvier 1997 fixant les méthodes d’analyse nécessaires au contrôle de la
composition des produits cosmétiques.
Le Ministre de la Santé,
Vu le règlement grand-ducal du 30 juillet 1994 relatif aux produits cosmétiques, et notamment son article 9;
Vu la septième directive 96/45/CE de la Commission, du 2 juillet 1996, relative aux méthodes d’analyses nécessaires
au contrôle de la composition des produits cosmétiques;
Vu l’avis de la Chambre de Commerce;
Vu l’avis de la Chambre des Métiers;
Arrête
L’article 11 est modifié comme suit
“Ces prix s’appliquent à partir du 1er mars 1997".
L’alinéa 4 de l’article 3 du règlement grand-ducal précité est modifié comme suit
- alinéa 4
“Les personnes ne disposant d’aucun revenu ont droit à un argent de poche fixé à deux mille huit cents francs”.
Les infractions aux dispositions du présent règlement seront punies des peines prévues par la loi modifiée du 19
février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, sans préjudice de celles
comminées par le code pénal ou par d’autres lois.
Indices de promotion.
Les indices de promotion relatifs aux brnches d’enseignement sont fixés comme suit
– l’indice 1 pour
chaque cours théorique, chaque séminaire et travaux dirigés et chaque cours et travaux pratiques à vingt-sept
heures annuelles;
le séminaire d’encadrement et d’animation des stages;
– l’indice 2 pour
chaque cours théorique, chaque séminaire et travaux dirigés et chaque cours et travaux pratiques à cinquante-quatre
heures annuelles;
– l’indice 3 pour
la branche: «Pédagogie spéciale et sociale appliquée et travail social appliqué: dossiers de stage»;
la branche combinée: «Tenue générale des stages et Activités de stage».
Dans le cadre de la formation pratique, les branches «Tenue générale des stages» et «Activités de stage» font
l’objet d’une note finale unique. Cette note se compose pour deux tiers de la note de la branche «Tenue générale des stages»
et pour un tiers de la note de la branche «Activités de stage».
Notre Ministre de la Famille et Notre Ministre du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution des dispositions du présent règlement qui est publié au Mémorial.
La Ministre de la Famille,
Marie-Josée Jacobs
Château de Berg, le 3 février 1997.
Jean
Le Ministre du Budget,
Marc Fischbach
Règlement grand-ducal du 3 février 1997 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 18
février 1987 fixant les conditions et modalités de recouvrement des prix de pension au Centre du
Rham.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu l’article 46 de la loi du 24 décembre 1984 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour
l’exercice 1985;
Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Famille et de Notre Ministre du Budget et après délibération du Gouvernement
en Conseil;
Arrêtons
L’article 10 du règlement grand-ducal précité est modifié comme suit
“Ces prix s’appliquent à partir du 1er mars 1997".
Notre ministre de la Santé et Notre ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre de la Santé,
Johny Lahure
Château de Berg, le 6 février 1997.
Jean
Le Ministre de la Justice,
Marc Fischbach
ANNEXE
PARTIE A
Dénominations communes
Autres noms
Désignation chimique
internationales
communs ou
vulgaires
AMOBARBITAL
acide éthyl-5 isopentyl-5 barbiturique
BUTALBITAL
acide allyl-5 isobutyl-5 barbiturique
CATHINE
(+)-norpseudo-éphédrine
(+)-(R)-[(R)-aminoéthyl-1] alcool benzyilique
CYCLOBARBITAL
acide éthyl-5 (cyclohexényl)-5 barbiturique
FLUNITRAZEPAM
(o-fluorophényl)-5 dihydro-1,3 méthyl-1 nitro-7 2H-
benzodiazépine-1,4 one-2
GLUTETHIMIDE
éthyl-2 phényl-2 glutarimide
PENTOBARBITAL
acide éthyl-5 (méthyl-1 butyl)-5 barbiturique
PARTIE B
Dénomination communes
Autres noms
Désignation chimique
internationales
communs ou
vulgaires
ALLOBARBITAL
acide diallyl-5,5 barbiturique
ALPRAZOLAM
chloro-8 méthyl-1 phényl-6 4H-
s-triazolo(4,3-
a)benzodiazépine(1,4)
AMINOREX
2-amino-5-phényl-2-oxazoline
BARBITAL
acide diéthyl-5,5 barbiturique
BENZFETAMINE
benzphétamine
N-benzyl-N,a-
diméthylphénéthylamine
BROMAZEPAM
bromo-7 didhydro-1,3(pyridyl-
2)-5 2H-benzodiazépine-1,4 one-2
butobarbital
acide butyl-5 éthyl-5
barbiturique
BROTIZOLAM
2-bromo-4-(o-chlorophényl)-9-
méthyl-6H-thiénol [3,2-f]-s-
triazolo [4,3-a] [1,4] diazépine
CAMAZEPAM
diméthylcarbamate(ester) de
chloro-7 dihydro-1,3 hydroxy-3
méthyl-1 phényl-5 2H-
benzodiazépine-1,4 one-2
CHLORDIAZEPOXIDE
chloro-7 méthylamino-2 phényl-
5 3H-benzodiazépine-1,4 oxyde-4
CLOBAZAM
chloro-7méthyl-1 phényl-5
1Hbenzodiazépine-1,5
(3H,5H)dione-2,4
CLONAZEPAM
(o-chlorophényl)-5 dihydro-1,3
nitro-7 2H-benzodiazépine-1,4
one-2
CLORAZEPATE
acide chloro-7 dihydddro-2,3
oxo-2 phényl-5 1H-
benzodiazépine-1,4
carboxylique-3
CLOTIAZEPAM
(o-chlorophényl)-5 éthyl-7
dihydro-1,3 méthyyl-1 2H-thiéno
[2,3-e]-diazépine-1,4 one-2
CLOXAZOLAM
chloro-10 (o-chlorophényl)-1 1b
tétrahydro-2,3,7,11b 5H-oxazolo
[3,2-d]benzodiazépine[1,4]one-6
DELORAZEPAM
chloro-7 (o-chlorophényl) -5
dihydro-1,3 2H-benzodiazépine-
1,4 one-2
DIAZEPAM
chloro-7 dihydro-1,3 méthyl-1
phényl-5 2H-benzodiazépine-1,4
one-2
ESTAZOLAM
chloro-8 phényl-6 4H-s-
triazolo[4,3-
a]benzodiazépine[1,4]
ETHCHLORVYNOL
chloro-1 éthyl-3 pentène-1 yne-4
ol-3
ETHINAMATE
carbamate d’éthynyl-1
cyclohexyle
FENCAMFAMINE
N-éthyl phényl-3 amino-2
narbornane
FLUDIAZEPAM
chloro-7 (o-fluorophényl)-5
dihydro-1,3 méthyl-1 2H-
benzodiazépine-1,4 one-2
FLUNITRAZEPAM
(o-fluorophényl)-5 dihydro-1,3
méthyl-1 nitro-7 2H-
benzodiazépine-1,4 one-2
FLURAZEPAM
chloro-7 [(diéthylamino)-2
éthyl]-1 (o-fluorophényl)-
5dihydro-1,3 2H-
benzodiazépine-1,4 one-2
HALAZEPAM
chloro-7 dihydro-1,3 phényl-5
(trifluoroéthyl-2,2,2)-1 2H-
benzodiazépine-1,4 one-2
HALOXAZOLAM
bromo-10 (o-fluorophényl)-1 1b
tétrahydrooxazolo-2,3,7,11b[3,2-
d](5H)-benzodiazépine[1,4] one-6
KETAZOLAM
chloro-11 dihydro-8,12b
diméthyl-2,8 phényl-12b 4H-
oxazyno[1,3][3,2-
d]benzodiazépine[1,4](6H) dione -4,7
LEFETAMINE
SPA
(-)-N,N-diméthyl diphényl-1,2
éthylamine
LOFLAZEPATE D’ETHYLE
carboxylate-3 d’éthyl chloro-7
(o-fluorophényl)-5 dihydro-2,3
oxo-2 1H-benzodiazépine-1,4
LOPRAZOLAM
(o-chlorophényl)-6 dihydro-2,4
[(méthyl-4 pipérazinyl-1
méthylène]-2 nitro-8 1H-
imidazo[1,2-a
benzodiazépine[1,4] one-1
LORAZEPAM
chloro-7 (o-chlorophényl)-5
dihydro-1,3 hydroxy-3 2H-
benzodiazépine-1,4 one-2
LORMETAZEPAM
chloro-7 (o-chlorophényl)-5
dihydro-1,3 hydroxy-3 méthyl -1
2H-benzodiazépine-1,4 one-2
MAZINDOL
(p-chlorophényl)-5 dihydro-2,5
3H-imidazo (2,1-a) isoindolol-5
MEDAZEPAM
chloro-7 dihydro-2,3 méthyl-1
phényl-5 1H-benzodiazépine-1,4
MEPROBAMATE
dicarbamate de méthyl-2 propyl-
2 propanediol-1,3
MÉSOCARBE
3-(a-méthylphénéthyl)-N-
(phénylcarbamoyl)sydnone
imine
METHYLPHENOBARBITAL
acide éthyl-5 méthyl-1 phényl-5
barbiturique
METHYPRYLONE
diéthyl-3,3 méthyl-5
pipéridinedione-2,4
MIDAZOLAM
chloro-8 (o-fluorophényl)-6
méthyl-1 4H-imidazo[1,5-a]
benzodiazépine-1,4
dihydro-1,3 méthyl-1 nitro-7
NIMETAZEPAM
phényl-5 2H-benzodiazépine-1,4
one-2
NITRAZEPAM
dihydro-1,3 méthyl-1 nitro-7
phényl-5 2H-benzodiazépine-1,4
one-2
NORDAZEPAM
chloro-7 dihydro-1,3
phényl-5 2H-benzodiazépine-1,4
one-2
OXAZEPAM
chloro-7 dihydro-1,3 hydroxy-3
phényl-5 2H-benzodiazepine-1,4
one-2
OXAZOLAM
chloro-10 tétrahydro-2,3,7,1 1b
méthyl-2 phényl-1 1b oxazolo
[3,2-d] (5H)-benzodiazépine
[1,4] one-6
PEMOLINE
amino-2 phényl-oxazolidinone-4
PHENDIMETRAZINE
(+)-(2S,3S)-diméthyl-3,4 phényl-
2 morpholine
PHENOBARBITAL
acide éthyl-5 phényl-5
barbiturique
PHENTERMINE
a,a-diméthylphénéthylamine
PINAZEPAM
chloro-7 dihydro-1,3 phényl-5
(propinyl-2)-1 2H-
benzodiazépine-1,4 one-2
PRAZEPAM
chloro-7(cyclopropylméthyl)-1
dihydro-1,3 phényl-5 2H-
benzodiazépine-1,4 one-2
PYROVALERONE
méthyl-4’ (pyrrolidinyl-1)-2
valérophénone
SECBUTARBITAL
acide sec-butyl-5 éthyl-5
barbiturique
TEMAZEPAM
chloro-7 dihydro-1,3 hydroxy-3
méthyl-1 phényl-5 2H-
benzodiazépine-1,4 one-2
TETRAZEPAM
chloro-7 (cyclohexène-1yl)-5
dihydro-1,3 méthyl-1 2H-
benzodiazépine-1,4 one-2
TRIAZOLAM
chloro-8 (o-chlorophényl)-6
méthyl-14H-s-triazolo[4,3-a]
benzodiazépine[1,4]
VINYLBITAL
acide (méthyl-1 butyl)-5 vinyl-5
barbiturique
Règlement communal.
(La publication ci-après est faite en vertu de l’article 16 de la loi du 20 mars 1974 concernant l’aménagement général
du territoire).
L u x e m b o u r g . - En séance du 4 décembre 1995 le conseil communal a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a décidé de frapper les immeubles situés aux abords de la Montée Pilate d’une servitude d’interdiction
de morceler et de construire.
Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur en date du 31 janvier 1996.
Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, révisée
à Paris le 24 juillet 1971 et modifiée le 28 septembre 1979. – Adhésion de la République de Cuba.
Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle qu’en date
du 20 novembre 1996 Cuba a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat
le 20 février 1997. Dès cette date, Cuba deviendra membre de l’Union de Berne.
Lors du dépôt de son instrument d’adhésion Cuba a fait les déclarations suivantes
«La République de Cuba invoque le bénéfice de la faculté prévue par l’Article II et de celle prévue par l’article III de
l’Annexe de ladite convention.»
«Le Gouvernement de la République de Cuba ne se considère pas comme lié par les dispositions de l’alinéa 1) de
l’article 33 de la Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques, en vertu duquel la Cour
internationale de Justice peut avoir compétence pour résoudre tout différend entre deux ou plusieurs pays concernant
l’interprétation ou l’application de la convention.»
Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques du 14 avril 1891 tel que
révisé à Stockholm le 14 juillet 1967 et modifié le 28 septembre 1979. – Retrait d’une déclaration par la
République de Pologne.
Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle qu’en date
du 4 décembre 1996 la République de Pologne a retiré la déclaration faite en vertu de l’article 14.2) d) et f) de
l’Arrangement désigné ci-dessus, a l’effet de limiter l’application de cet Arrangement aux marques qui seraient enregistrées
à partir du jour où l’adhésion de la République de Pologne deviendrait effective.
Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, adoptée par l’Assemblée Générale
des Nations Unies, le 9 décembre 1948. – Adhésion de l’Azerbaïdjan.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 16 août 1996
l’Azerbaïdjan a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 14 novembre
1996.
– Convention pour l’amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne;
– Convention pour l’amélioration du sort des blessés des malades et de naufragés des forces armées sur la
mer;
– Convention relative au traitement des prisonniers de guerre;
– Convention relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre,
signées à Genève, le 12 août 1949. – Adhésion de la Lituanie; maintien par l’ex-république yougoslave de
Macédoine des réserves faites par la République socialiste fédérative de Yougoslavie.
– Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des
conflits armés internationaux (Protocole I) et Annexes,
signé à Genève, le 8 juin 1977. – Déclaration de l’Argentine; maintien par l’ex-République yougoslave de
Macédoine des réserves faites par la République socialiste fédérative de Yougoslavie.
– Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des
conflits armés non internationaux (Protocole II)
signé à Genève, le 8 juin 1977. – Maintien par l’ex-République yougoslave de Macédoine des réserves
faites par la République socialiste fédérative de Yougoslavie.
Il résulte d’une notification de l’Ambassade de Suisse qu’en date du 3 octobre 1996 la Lituanie a adhéré aux Conventions
désignées ci-dessus qui entreront en vigueur à l’égard de cet Etat le 3 avril 1997.
En date du 18 octobre 1996 l’ex-République yougoslave de Macédoine a déclaré maintenir les réserves faites par la
République socialiste fédérative de Yougoslavie à l’égard des Conventions de Genève et des Protocoles additionnels.
Il résulte de cette même notification qu’en date du 11 octobre 1996 l’Argentine a déposé la déclaration suivante,
prévue à l’article 90 du Protocole additionnel I
«Por cuanto
Por Ley No. 24.668 se ha reconocido la competencia de la Comision internacional de encuesta en los terminos del
articulo 90 del Protocolo adicional a los Convenios de Ginebra del 12 de agosto de 1949, relativo a la proteccion de
las victimas de los conflictos armados internacionales – (Protocolo I), adoptado en Ginebra – Confederacion Helvetica
– el 10 de junio de 1977.
Por tanto
Reconozco, en nombre y representaciòn del Gobierno argentino, la Competencia de la comision internacional de
encuesta precedentemente citada.»
– Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l’Europe, signé à Paris, le 2 septembre
1949.
– Protocole additionnel à l’Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil d’Europe, signé à
Strasbourg, le 6 novembre 1952. – Adhésion de l’Ukraine.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 6 novembre 1996 l’Ukraine
a adhéré aux Actes désignés ci-dessus, qui sont entrés en vigueur à l’égard de cet Etat à la même date, soit le 6 novembre
1996.
Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui,
ouverte à la signature à Lake Success, New York, le 21 mars 1950. – Adhésion de l’Azerbaïdjan.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 16 août 1996
l’Azerbaïdjan a adhéré à la Convention sus-mentionnée.
Conformément au deuxième paragraphe de son article 24, la Convention est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat
le 14 novembre 1996.
– Convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève, le 28 juillet 1951.
– Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967.
– Adhésion du Kirghizistan.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 8 octobre 1996
le Kirghizistan a adhéré aux Actes désignés ci-dessus.
L’instrument d’adhésion à la Convention contient la déclaration suivante
. . . [La République kirghize] . . . se considère lié par la variante b) de l’alinéa 1) de la section B de l’article premier,
dans le sens des «événements survenus en Europe ou ailleurs, avant le 1er janvier 1951».
Conformément au paragraphe 2 de son article 43, la Convention est entrée en vigueur à l’égard de la République
kirghize le 6 janvier 1997 et le Protocole, conformément au 2ième paragraphe de son article VIII, a pris effet à l’égard de
cet Etat le 8 octobre 1996.
Définitions
1. Le total des indices d’un groupe d’études est la somme des indices affectés aux différentes branches d’enseignement
de ce groupe.
2. Le total final pondéré d’un groupe d’études est la somme des notes finales du groupe, multipliées chacune par son
indice respectif.
3. La moyenne pondérée d’un groupe est le quotient du total final pondéré respectif par le total des indices de ce groupe.
4. Le total général pondéré est la somme des notes finales de toutes les branches d’enseignement de la première année
d’études multipliées chacune par son indice respectif.
5. Le total des indices est la somme des indices affectés aux différentes branches d’enseignement de la première année
d’études.
6. La moyenne générale pondérée est le quotient du total général pondéré par le total des indices.
Indices de promotion
Les indices de promotion relatifs aux branches d’enseignement sont fixés comme suit
– l’indice 1 pour
chaque cours théorique, chaque séminaire et travaux dirigés et chaque cours et travaux pratiques à vingt-sept
heures annnuelles;
le séminaire d’encadrement et d’animation des stages;
– l’indice 2 pour
chaqe cours théorique, chaque séminaire et travaux dirigés et chaque cours et travaux pratiques à cinquante-quatre
heures annuelles;
– l’indice 3 pour
la branche:«Pédagogie spéciale et sociale appliquée et travail social appliqué: dossiers de stage»;
la branche combinée: «Tenue générale des stages et Activités de stage».
Notre Ministre de la Famille et Notre Ministre du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution des dispositions du présent règlement qui est publié au Mémorial.
La Ministre de la Famille,
Marie-Josée Jacobs
Château de Berg, le 3 février 1997.
Jean
Le Ministre du Budget,
Marc Fischbach
Règlement ministériel du 4 février 1997 approuvant les taux de cotisation applicables en matière
d’assurance accident industrielle pour l’exercice 1997.
La Ministre de la Sécurité sociale,
Vu les articles 129 sous 2°, 141, alinéa 5 et 147, alinéa 4 du code des assurances sociales;
Vu la délibération de l’assemblée générale de l’association d’assurance contre les accidents, section industrielle en
date du 7 janvier 1997;
Arrête
Pour chaque note finale, chaque moyenne pondérée de groupe ainsi que pour la moyenne générale pondérée les
fractions de point sont arrondies à l’unité supérieure.
Définitions
1. Le total des indices d’un groupe d’études est la somme des indices affectés aux différentes branches d’enseignement
de ce groupe.
2. Le total final pondéré d’un groupe d’études est la somme des notes finales du groupe, multipliées chacune par son
indice respectif.
3. La moyenne pondérée d’un groupe est le quotient du total final pondéré respectif par le total des indices de ce groupe.
4. Le total général pondéré est la somme des notes finales de toutes les branches d’enseignement de la deuxième année
d’études multipliées chacune par son indice respectif.
5. Le total des indices est la somme des indices affectés aux différentes branches d’enseignement de la deuxième année
d’études.
6. La moyenne générale pondérée est le quotient du total général pondéré par le total des indices.
Critères de promotion
Pour ses décisions la conférence applique les critères suivants
Admission
L’étudiant est admis en deuxième année d’études
a) s’il a obtenu une note finale suffisante dans chaque branche d’enseignement de la première année d’études
ou
b) s’il a obtenu une moyenne générale pondérée supérieure ou égale à quatorze points
et
s’il a obtenu une moyenne pondérée de groupe supérieure ou égale à douze points dans chaque groupe d’études
et
s’il n’a obtenu aucune note finale insuffisante inférieure ou égale à sept points
et
s’il a obtenu un total des indices insuffisants inférieur ou égal à deux.
Refus
L’étudiant est refusé en première année d’études
a) s’il a obtenu une moyenne générale pondérée insuffisante
ou
b) s’il a obtenu une moyenne de groupe pondérée insuffisante dans au moins deux groupes d’études
ou
c) s’il a obtenu un total des indices insuffisants supérieur ou égal à cinq.
Epreuves d’ajournement
L’étudiant est ajouté dans la ou les ranches d’enseignement où il a obtenu une note finale insuffisante,
a) s’il a obtenu une moyenne générale pondérée suffisante
et
b) s’il a obtenu une moyenne pondérée de groupe suffisante dans au moins quatre groupes d’études
et
c) s’il a obtenu un total des indices insuffisants inférieur ou égal à quatre.
Sans préjudice des dispositions sub 1 à 3 du présent article, nul ne peut être admis en deuxième année d’études, s’il
ne remplit pas les conditions prescrites concernant la participation aux séjours à la campagne, colonies de vacances ou
autres activités éducatives et sociales prévues à l’article 14 du règlement grand-ducal du 14 octobre 1996 déterminant
l’organisation des études et les modalités de l’examen final pour l’obtention du diplôme d’éducateur gradué dans le
régime de formation à plein temps.
Pour chaque note finale, chaque moyenne pondérée de groupe ainsi que pour la moyenne générale pondérée
les fractions de point sont arrondies à l’unité supérieure.
Est admis en deuxième année d’études l’étudiant ajourné qui a obtenu une note suffisante dans chacune des
branches d’enseignement sur lesquelles a porté l’ajournement.
Est refusé en première année d’études l’étudiant ajourné qui n’a pas obtenu de note suffisante dans chacune des
branches d’enseignement sur lesquelles a porté l’ajournement.
L’étudiant refusé deux fois en première année d’études du régime de formation à plein temps est écarté des études
d’éducateur gradué à l’Institut d’études éducatives et sociales.
Critères de promotion
Pour ses décisions la conférence applique les critères suivants
Admission
L’étudiant est admis en troisième année d’études
a) s’il a obtenu une note finale suffisante dans chaque branche d’enseignement de la deuxième année d’études
ou
b) s’il a obtenu une moyenne générale pondérée supérieure ou égale à quatorze points
et
s’il a obtenu une moyenne pondérée de groupe supérieure ou égale à douze points dans chaque groupe d’études
et
s’il n’a obtenu aucune note fiale insuffisante inférieure ou égale à sept points
et
s’il a obtenu un total des indices insuffisants inférieur ou égal à trois.
Refus
L’étudiant est refusé en deuxième année d’études
a) s’il a obtenu une moyenne générale pondérée insuffisante
ou
b) s’il a obtenu une moyenne pondérée de groupe insuffisante dans au moins deux groupes d’études
ou
c) s’il a obtenu un total des indices insuffisants supérieur ou égal à cinq.
Epreuves d’ajournement
L’étudiant est ajourné dans la ou les branches d’enseignement où il a obtenu une note finale insuffisante,
a) s’il a obtenu une moyenne générale pondérée suffisante
et
b) s’il a obtenu une moyenne pondérée de groupe suffisante dans au moins quatre groupes d’études
et
c) s’il a obtenu un total des indices insuffisants inférieur ou égal à quatre.
Sans préjudice des dispositions sub 1 à 3 du présent article, nul ne peut être admis en troisième année d’études, s’il
ne remplit pas les conditions prescrites concernant la participation aux séjours à la campagne, colonies de vacances ou
autres activités éducatives et sociales prévus à l’article 14 du règlement grand-ducal du 14 octobre 1996 déterminant
l’organisation des études et les modalités de l’examen final pour l’obtention du diplôme d’éducateur gradué dans le
régime de formation à plein temps.
Le présent règlement, applicable à partir de l’année académique 1996/97, sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 10 janvier 1997.
Le Ministre de l’Education Nationale
et de la Formation Professionnelle,
Erna Hennicot-Schoepges
Règlement ministériel du 10 janvier 1997 fixant pour les études d’éducateur gradué les programmes des
cours théoriques, des séminaires et travaux dirigés, des cours et travaux pratiques ainsi que des cours
de spécialisation des trois années d’études du régime de formation à plein temps à l’Institut d’études
éducatives et sociales.
Le Ministre de l’Education Nationale,
et de la Formation Professionnelle,
Vu la loi modifiée du 6 août 1990 portant organisation des études éducatives et sociales;
Vu l’article 5 du règlement grand-ducal du 14 octobre 1996 détermainant l’organisation des études et des modalités
de l’examen final pour l’obtention du diplôme d’éducateur gradué dans le régime de formation à plein temps;
Arrête
Est admis en troisième année d’études l’étudiant ajourné qui a obtenu une note suffisante dans chacune des
branches d’enseignement sur lesquelles a porté l’ajournement
Est refusé en deuxième année l’étudiant ajourné qui n’a pas obtenu de note suffisante dans chacune des branches
d’enseignement sur lesquelles a porté l’ajournement.
L’étudiant refusé deux fois en deuxième année d’étude du régime de formation à plein temps est écarté des études
d’éducateur gradué à l’Institut d’études éducatives et sociales.
Le présent règlement, applicable à partir de l’année académique 1996/97, sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 10 janvier 1997.
Le Ministre de l’Education Nationale,
et de la Formation Professionnelle,
Erna Hennicot-Schoepges
Règlement grand-ducal du 20 janvier 1997 modifiant le règlement grand-ducal du 23 octobre 1996 portant
organisation de l’examen de fin d’études du régime technique de l’enseignement secondaire
technique.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l’enseignement secondaire technique et de la formation
professionnelle continue;
Vu la loi du 11 janvier 1995 portant réorganisation des écoles publiques et privées d’infirmiers et d’infirmières et
réglementant la collaboration entre le ministère de l’Education nationale et la ministère de la Santé;
Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle et après délibération du
Gouvernement en conseil;
Arrêtons