Règlement grand-ducal du 15 décembre 2015 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 2 octobre 1992 relatif à la création et à l’exploitation d’une banque de données nominatives de police générale.

Règlement grand-ducal du 15 décembre 2015 portant modification du règlement grand-ducal modifié

du 2 octobre 1992 relatif à la création et à l’exploitation d’une banque de données nominatives de

police générale.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 44, paragraphe (2) de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du

traitement des données à caractère personnel;

Vu l’article 2, paragraphe (1er) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant

qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité intérieure et de Notre Ministre des Communications et des Médias

et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

L’article 11 du règlement grand-ducal modifié du 2 octobre 1992 relatif à la création et l’exploitation d’une

banque de données nominatives de police générale est remplacé comme suit

«Art. 11. L’autorisation prévue à l’article 1er est valable à partir de l’entrée en vigueur du présent règlement et

expirera au 31 décembre 2016.»

Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Notre Ministre de la Sécurité intérieure et Notre Ministre des Communications et des Médias sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Sécurité intérieure,

Palais de Luxembourg, le 15 décembre 2015.

Etienne Schneider

Henri

Le Ministre des Communications

et des Médias,

Xavier Bettel

Règlements communaux.

B e c h.- Modification du plan d’aménagement général de Bech, au lieu-dit «Rue Marschewald» à Graulinster

présentée par les autorités communales de Bech.

En sa séance du 9 juillet 2015 le conseil communal de Bech a pris une délibération portant adoption d’une

modification du plan d’aménagement général de Bech, au lieu-dit «Rue Marschewald» à Graulinster présentée par les

autorités communales de Bech.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur en date du 7 octobre 2015 et a été publiée en due

forme.

B e c h.- Plan d’aménagement particulier au lieu-dit «Becherwee» à Altrier présenté par les autorités communales

de Bech.

En sa séance du 14 octobre 2015 le conseil communal de Bech a pris une délibération portant adoption du projet

d’aménagement particulier au lieu-dit «Becherwee» à Altrier présenté par les autorités communales de Bech.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur en date du 9 novembre 2015 et a été publiée en

due forme.

B e t t e m b o u r g.- Modification du plan d’aménagement général de Bettembourg, au lieu-dit «Schéleck 3» à

Bettembourg présentée par les autorités communales de Bettembourg.

En sa séance du 12 juillet 2013 le conseil communal de Bettembourg a pris une délibération portant adoption d’une

modification du plan d’aménagement général de Bettembourg, au lieu-dit «Schéleck 3» à Bettembourg présentée par

les autorités communales de Bettembourg.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur en date du 15 juillet 2015 et a été publiée en due

forme.

C o l m a r - B e r g.- Plan d’aménagement particulier au lieu-dit «29-33 avenue Gordon Smith» à Colmar-Berg

présenté par les autorités communales de Colmar-Berg.

En sa séance du 29 juillet 2015 le conseil communal de Colmar-Berg a pris une délibération portant adoption du

projet d’aménagement particulier au lieu-dit «29-33 avenue Gordon Smith» à Colmar-Berg présenté par les autorités

communales de Colmar-Berg.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur en date du 6 octobre 2015 et a été publiée en due

forme.

D i f f e r d a n g e.- Plan d’aménagement particulier au lieu-dit «Ronnwisen» à Oberkorn présenté par les autorités

communales de la Ville de Differdange.

En sa séance du 15 juillet 2015 le conseil communal de Differdange a pris une délibération portant adoption du

projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Ronnwisen» à Oberkorn présenté par les autorités communales de la

Ville de Differdange.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur en date du 29 septembre 2015 et a été publiée en

due forme.

F e u l e n.- Plan d’aménagement particulier au lieu-dit «Auf den Drieschen» à Niederfeulen présenté par les autorités

communales de Feulen.

En sa séance du 16 juin 2015 le conseil communal de Feulen a pris une délibération portant adoption du projet

d’aménagement particulier au lieu-dit «Auf den Drieschen» à Niederfeulen présenté par les autorités communales de

Feulen.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur en date du 25 août 2015 et a été publiée en due

forme.

K a y l.- Modification du plan d’aménagement général de Kayl, au lieu-dit «Rue Neuve» à Tétange présentée par les

autorités communales de Kayl.

En sa séance du 16 juin 2015 le conseil communal de Kayl a pris une délibération portant adoption d’une modification

du plan d’aménagement général de Kayl, au lieu-dit «Rue Neuve» à Tétange présentée par les autorités communales

de la commune de Kayl.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur en date du 19 août 2015 et a été publiée en due

forme.

K e h l e n.- Plan d’aménagement particulier au lieu-dit «Rue René Gregorius» à Kehlen présenté par les autorités

communales de Kehlen.

En sa séance du 10 juillet 2015 le conseil communal de Kehlen a pris une délibération portant adoption du projet

d’aménagement particulier au lieu-dit «Rue René Gregorius» à Kehlen présenté par les autorités communales de

Kehlen.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur en date du 2 septembre 2015 et a été publiée en

due forme.

K o p s t a l.- Plan d’aménagement particulier au lieu-dit «Rue Schmitz» à Kopstal présenté par les autorités

communales de Kosptal.

En sa séance du 14 juillet 2015 le conseil communal de Kosptal a pris une délibération portant adoption du projet

d’aménagement particulier au lieu-dit «Rue Schmitz» à Kopstal présenté par les autorités communales de Kopstal.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur en date du 20 octobre 2015 et a été publiée en

due forme.

L a c d e l a H a u t e - S û r e.- Morcellement de la parcelle cadastrale n°68/4391, section HA de Tarchamps, en

deux lots présenté par les autorités communales du Lac de la Haute-Sûre.

En sa séance du 28 juillet 2015 le conseil communal du Lac de la Haute-Sûre a pris une délibération portant adoption

du morcellement de la parcelle cadastrale n°68/4391, section HA de Tarchamps, en deux lots présenté par les autorités

communales du Lac de la Haute-Sûre.

Ladite délibération a été publiée en due forme.

L a c d e l a H a u t e - S û r e.- Morcellement de la parcelle cadastrale n°476, section ME de Bavigne, en trois lots

présenté par les autorités communales du Lac de la Haute-Sûre.

En sa séance du 28 juillet 2015 le conseil communal du Lac de la Haute-Sûre a pris une délibération portant adoption

du morcellement de la parcelle cadastrale n°476, section ME de Bavigne, en trois lots présenté par les autorités

communales du Lac de la Haute-Sûre.

Ladite délibération a été publiée en due forme.

L u x e m b o u rg.- Plan d’aménagement particulier aux lieux-dits «Beim Bartringerkreuz, Unter dem Kiem, Auf

dem Steinchen, Rue de l’Ouest, Ernzenfeld et Auf der Ginz» à Belair présenté par les autorités communales de la Ville

de Luxembourg.

En sa séance du 13 juillet 2015 le conseil communal de la Ville de Luxembourg a pris une délibération portant

adoption du projet d’aménagement particulier aux lieux-dits «Beim Bartringerkreuz, Unter dem Kiem, Auf dem

Steinchen, Rue de l’Ouest, Ernzenfeld et Auf der Ginz» à Belair présenté par les autorités communales de la Ville de

Luxembourg.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur en date du 16 septembre 2015 et a été publiée en

due forme.

L u x e m b o u r g.- Plan d’aménagement particulier au lieu-dit «Rue Nicolas Simmer» à Belair présenté par les

autorités communales de la Ville de Luxembourg.

En sa séance du 13 juillet 2015 le conseil communal de la Ville de Luxembourg a pris une délibération portant

adoption du projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Rue Nicolas Simmer» à Belair présenté par les autorités

communales de la Ville de Luxembourg.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur en date du 16 septembre 2015 et a été publiée en

due forme.

M a m e r.- Morcellement d’un terrain en deux lots au lieu-dit «66, rue Dangé St Romain» à Mamer présenté par

les autorités communales de Mamer.

En sa séance du 12 octobre 2015 le conseil communal de Mamer a pris une délibération portant adoption d’un

morcellement d’un terrain en deux lots au lieu-dit «66, rue Dangé St.Romain» à Mamer présenté par les autorités

communales de Mamer.

Ladite délibération a été publiée en due forme.

M a m e r.- Morcellement d’un terrain en deux lots au lieu-dit «7, route de Capellen (section C de Holzem – numéro

cadastral 717/4459» à Holzem présenté par les autorités communales de Mamer.

En sa séance du 12 octobre 2015 le conseil communal de Mamer a pris une délibération portant adoption d’un

morcellement d’un terrain en deux lots au lieu-dit «7, route de Capellen (section C de Holzem – numéro cadastral

717/4459» à Holzem présenté par les autorités communales de Mamer.

Ladite délibération a été publiée en due forme.

R e m i c h.- Plan d’aménagement particulier au lieu-dit «7, rue des Près» à Remich présenté par les autorités

communales de la Ville de Remich.

En sa séance du 9 octobre 2015 le conseil communal de la Ville de Remich a pris une délibération portant adoption

du projet d’aménagement particulier au lieu-dit «7, rue des Près» à Remich présenté par les autorités communales de

la Ville de Remich.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur en date du 9 novembre 2015 et a été publiée en

due forme.

S a n e m.- Plan d’aménagement particulier au lieu-dit «Terrasse des hauts fourneaux» à Belvaux présenté par les

autorités communales de Sanem.

En sa séance du 17 juillet 2015 le conseil communal de Sanem a pris une délibération portant adoption du projet

d’aménagement particulier au lieu-dit «Terrasse des hauts fourneaux» à Belvaux présenté par les autorités communales

de Sanem.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur en date du 28 août 2015 et a été publiée en due

forme.

S a n e m.- Plan d’aménagement particulier au lieu-dit «Rue de France» à Belvaux présenté par les autorités

communales de Sanem.

En sa séance du 17 juillet 2015 le conseil communal de Sanem a pris une délibération portant adoption du projet

d’aménagement particulier au lieu-dit «Rue de France» à Belvaux présenté par les autorités communales de Sanem.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur en date du 2 septembre 2015 et a été publiée en

due forme.

S a n e m.- Modification partielle du plan d’aménagement général de Sanem, au lieu-dit «Rue Sigefroi» à Belvaux

présentée par les autorités communales de Sanem.

En sa séance du 17 juillet 2015 le conseil communal de Sanem a pris une délibération portant adoption d’une

modification du plan d’aménagement général de Sanem, au lieu-dit «Rue Sigefroi» à Belvaux présentée par les autorités

communales de la commune de Sanem.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur en date du 8 octobre 2015 et a été publiée en due

forme.

S a n e m.- Modification partielle du plan d’aménagement général de Sanem, au lieu-dit «Uerschterhaff – Centre

Pénitenciaire» à Sanem présentée par les autorités communales de Sanem.

En sa séance du 17 juillet 2015 le conseil communal de Sanem a pris une délibération portant adoption d’une

modification du plan d’aménagement général de Sanem, au lieu-dit «Uerschterhaff – Centre Pénitenciaire» à Sanem

présentée par les autorités communales de la commune de Sanem.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur en date du 7 octobre 2015 et a été publiée en due

forme.

S t e i n f o r t.- Modification du Règlement sur les bâtisses présentée par les autorités communales de Steinfort.

En sa séance du 12 octobre 2015 le conseil communal de Steinfort a pris une délibération portant adoption d’une

modification du Règlement sur les bâtisses présentée par les autorités communales de Steinfort.

Ladite délibération a été publiée en due forme.

S t r a s s e n.- Plan d’aménagement particulier au lieu-dit «33, Chaussée Blanche» à Strassen présenté par les

autorités communales de Strassen.

En sa séance du 25 juin 2015 le conseil communal de Strassen a pris une délibération portant adoption du projet

d’aménagement particulier au lieu-dit «33, Chaussée Blanche» à Strassen présenté par les autorités communales de

Strassen.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur en date du 29 septembre 2015 et a été publiée en

due forme.

T r o i s v i e r g e s.- Plan d’aménagement particulier au lieu-dit «Auf dem Burgplatz» à Huldange présenté par les

autorités communales de Troisvierges.

En sa séance du 14 juillet 2015 le conseil communal de Troisvierges a pris une délibération portant adoption du

projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Auf dem Burgplatz» à Huldange présenté par les autorités communales

de Troisvierges.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur en date du 4 septembre 2015 et a été publiée en

due forme.

W a l f e r d a n g e.- Plan d’aménagement particulier au lieu-dit «Hinter dem Hals» à Bereldange présenté par les

autorités communales de Walferdange.

En sa séance du 12 juin 2015 le conseil communal de Walferdange a pris une délibération portant adoption du

projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Hinter dem Hals» à Bereldange présenté par les autorités communales

de Walferdange.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur en date du 27 août 2015 et a été publiée en due

forme.

W a l f e r d a n g e.- Plan d’aménagement particulier au lieu-dit «Rue Prince Henri» à Helmsange présenté par les

autorités communales de Walferdange.

En sa séance du 12 juin 2015 le conseil communal de Walferdange a pris une délibération portant adoption du

projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Rue Prince Henri» à Helmsange présenté par les autorités communales

de Walferdange.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur en date du 16 octobre 2015 et a été publiée en

due forme.

W a l f e r d a n g e.- Plan d’aménagement particulier au lieu-dit «Route de Diekirch» à Helmsange présenté par les

autorités communales de Walferdange.

En sa séance du 12 juin 2015 le conseil communal de Walferdange a pris une délibération portant adoption du

projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Route de Diekirch» à Helmsange présenté par les autorités communales

de Walferdange.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur en date du 24 septembre 2015 et a été publiée en

due forme.

W a l f e r d a n g e.- Plan d’aménagement particulier au lieu-dit «Rue de Bridel» à Bereldange présenté par les

autorités communales de Walferdange.

En sa séance du 12 juin 2015 le conseil communal de Walferdange a pris une délibération portant adoption du

projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Rue de Bridel» à Bereldange présenté par les autorités communales de

Walferdange .

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur en date du 23 septembre 2015 et a été publiée en

due forme.

W a l f e r d a n g e.- Plan d’aménagement particulier au lieu-dit «An den Spëtzlécken» à Bereldange présenté par

les autorités communales de Walferdange.

En sa séance du 13 juillet 2015 le conseil communal de Walferdange a pris une délibération portant adoption du

projet d’aménagement particulier au lieu-dit «An den Spëtzlécken» à Bereldange présenté par les autorités communales

de Walferdange.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur en date du 23 octobre 2015 et a été publiée en

due forme.

W a l f e r d a n g e.- Plan d’aménagement particulier aux lieux-dits «Rue de la Forêt» et «Rue Antoine Zinnen» à

Bereldange présenté par les autorités communales de Walferdange.

En sa séance du 13 juillet 2015 le conseil communal de Walferdange a pris une délibération portant adoption du

projet d’aménagement particulier aux lieux-dits «Rue de la Forêt» et «Rue Antoine Zinnen» à Bereldange présenté

par les autorités communales de Walferdange.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur en date du 30 octobre 2015 et a été publiée en

due forme.

W i n s e l e r.- Projet d’aménagement général de Winseler présenté par les autorités communales de Winseler.

En sa séance du 12 décembre 2014 le conseil communal de Winseler a pris une délibération portant adoption du

projet d’aménagement général de Winseler présentée par les autorités communales de Winseler.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur en date du 17 septembre 2015 et a été publiée en

due forme.

Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, adoptée par l’Assemblée

Générale des Nations Unies, le 9 décembre 1948. – Adhésion du Tadjikistan.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 3 novembre

2015 le Tadjikistan a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er février

2016.

Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, adoptée par l’Assemblée

Générale des Nations Unies à New York, le 15 novembre 2000. – Ratification de la République de

Corée.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 5 novembre

2015 la République de Corée a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat

le 5 décembre 2015.

(Les déclarations et réserves faites par les Etats contractants peuvent être consultées au Service des Traités du

Ministère des Affaires étrangères et européennes.)

Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée,

visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des

enfants, ouvert à la signature du 12 au 15 décembre 2000 à Palerme. – Ratification de la République

de Corée.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 5 novembre

2015 la République de Corée a ratifié le Protocole désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le

5 décembre 2015.

Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, signé à Palerme, le 12 décembre

2000, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée,

signée à New York, le 15 décembre 2000. – Ratification de la République de Corée.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 5 novembre

2015 la République de Corée a ratifié l’Acte désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le

5 décembre 2015.

(Les déclarations et réserves faites par les Etats contractants peuvent être consultées au Service des Traités du

Ministère des Affaires étrangères et européennes.)

Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York, le 13 décembre 2006. –

Adhésion de Sao Tomé-et-Principe.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 5 novembre

2015 Sao Tomé-et-Principe a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat

le 5 décembre 2015.

(Les déclarations et réserves faites par les Etats contractants peuvent être consultées au Service des Traités du

Ministère des Affaires étrangères et européennes.)

Amendement à l’article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale adopté par la résolution

RC/Res.5 à la Conférence de révision du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, à

Kampala, le 10 juin 2010. – Ratification de la Géorgie.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 3 novembre

2015 la Géorgie a ratifié l’Amendement désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 3 novembre

2016.

(Les déclarations et réserves faites par les Etats contractants peuvent être consultées au Service des Traités du

Ministère des Affaires étrangères et européennes.)

Accord de sécurité entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement

de la République d’Autriche concernant l’échange et la protection réciproques des informations

classifiées, signé à Vienne, le 13 novembre 2014. – Entrée en vigueur.

Les conditions requises pour l’entrée en vigueur de l’Accord désigné ci-dessus approuvé par la loi du 27 novembre

2015 (Mémorial A, n° 225, p. 4832 et ss du 4 décembre 2015) ayant été remplies le 4 décembre 2015, l’Accord entrera

en vigueur à l’égard des deux Parties contractantes le 1er février 2016, conformément à l’article 14 paragraphe 1er de

l’Accord.

Accord de sécurité entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et l’Organisation conjointe

de coopération en matière d’armement (OCCAR) sur la protection des informations classifiées,

fait à Luxembourg, le 6 janvier 2015. – Ratification par le Luxembourg et entrée en vigueur.

Les conditions requises pour l’entrée en vigueur de l’Accord désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 3 décembre

2015 (Mémorial A, n° 230, p. 5024 et ss. du 9 décembre 2015), ayant été remplies le 9 décembre 2015, ledit Accord

entrera en vigueur à l’égard du Luxembourg le 9 janvier 2016, conformément à l’article 10, paragraphe 2 de l’Accord.

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck