Arrêté grand-ducal du 31 mars 2004 portant publication d’un certain nombre d’amendements aux Conventions internationales en matière maritime.

30 avril 2004

Arrêté grand-ducal du 31 mars 2004 portant publication d’un certain nombre d’amendements aux

Conventions internationales en matière maritime.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 37 de la Constitution;

Vu la loi du 9 novembre 1990 portant approbation de certaines Conventions internationales en matière maritime;

Vu l’arrêté grand-ducal du 13 juillet 1993 portant publication d’un certain nombre d’amendements aux Conventions

internationales en matière maritime;

Vu l’arrêté grand-ducal du 27 septembre 1994 portant publication d’un certain nombre d’amendements aux

Conventions internationales en matière maritime;

Vu l’arrêté grand-ducal du 29 janvier 1997 portant publication d’un certain nombre d’amendements aux Conventions

internationales en matière maritime;

Vu l’arrêté grand-ducal du 22 juin 1998 portant publication d’un certain nombre d’amendements aux Conventions

internationales en matière maritime;

Vu l’arrêté grand-ducal du 13 septembre 1999 portant publication d’un certain nombre d’amendements à la

Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille,

telle que modifiée, faite à Londres, le 7 juillet 1978 et au Code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets

et de veille (Code STCW);

Vu l’arrêté grand-ducal du 23 mai 2003 portant publication d’un certain nombre d’amendements aux Conventions

internationales en matière maritime;

Vu l’article VIII de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que

modifiée, faite à Londres, le 1er novembre 1974;

Vu l’article VI du Protocole de 1988 relatif à la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en

mer, fait à Londres, le 11 novembre 1988;

Vu l’article VI de la Convention sur le Règlement internationale de 1972 pour prévenir les abordages en mer, telle

que modifiée, fait à Londres, le 20 octobre 1972;

Vu l’article VI du Protocole de 1978 relatif à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution

par les navires, fait à Londres, le 17 février 1978;

Vu l’article VII de la Convention visant à faciliter le trafic maritime international 1965, telle que modifiée, faite à

Londres, le 9 avril 1965;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur et de Notre Ministre des

Transports et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

– Les amendements adoptés en 2002 (Chapitres IV, V, VI et VII) par la résolution MSC. 123 (75).

Les amendements adoptés en 2002 (Résolution A. 744 (18)) par la résolution MSC. 125 (75)

Les amendements adoptés en 2002 (Chapitres II-1, II-2, III et XII) par la résolution MSC. 134 (76)

Les amendements adoptés en 2002 (Code INF) par la résolution MSC. 135 (76)

Les amendements adoptés en 2002 (Chapitres V, XI, nouveau chapitre XI-2) par les modifications aux annexes

de la Convention ainsi que le Code International pour la sûreté des navires et des installations portuaire

à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée, faite à

Londres, le 1er novembre 1974;

Les amendements adoptés en 2002 (Annexe) par la résolution MSC. 124 (75)

au Protocole de 1988 relatif à la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, fait à

Londres le 11 novembre 1988;

Les amendements adoptés en 2001 par la résolution A.910 (22)

à la Convention sur le Règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer, telle que modifiée, fait

à Londres, le 20 octobre 1972;

Les amendements adoptés en 2002 (Condition Assessement Scheme) par la résolution MEPC.99 (48)

au Protocole de 1978 relatif à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les

navires, fait à Londres, le 17 février 1978;

Les amendements adoptés en 2002 par la résolution FAL.7 (29)

à la Convention visant à faciliter le trafic maritime international 1965, telle que modifiée, faite à Londres, le 9 avril

1965;

seront publiés au Mémorial pour sortir leurs effets.

Notre Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur et Notre Ministre des Transports sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le Ministre des Affaires Etrangères

Palais de Luxembourg, le 31 mars 2004.

et du Commerce Extérieur,

Henri

Lydie Polfer

Le Ministre des Transports,

Henri Grethen

(Les textes des amendements aux Conventions internationales en matière maritime sont publiés au recueil des annexes du

Mémorial A dans l’Annexe spéciale «Registre maritime» du 30 avril 2004)

Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur dans la région

européenne, ouverte à la signature, à Lisbonne, le 11 avril 1997. – Ratification de Serbie-Monténégro.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 3 mars 2004 Serbie-

Monténégro a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er mai 2004.

La Serbie-Monténégro a fait les déclarations suivantes, consignées dans une note verbale de la Mission Permanente

de Serbie-Monténégro, en date du 2 mars 2004, remise au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe lors du dépôt de

l’instrument de ratification, le 3 mars 2004

Conformément à l’article II.2, les autorités qui sont compétentes pour prendre les différents types de décisions en

matière de reconnaissance dans l’union d’état de Serbie-Monténégro sont les suivantes

Ministère de l’Education et du Sport de la République de Serbie

Nemanjina 22-26

11000 Beograd

Serbie-Monténégro

Tél. +381 11 361 64 89

Fax. + 381 11 361 64 91

Ministère de l’Education et des Sciences de la République de Monténégro

Vuka Karadzica 3

81000 Podgorica

Serbie-Monténégro

Tél. +381 81 248 847

Fax. +381 81 248 526

Conformément à l’article IX.2, les fonctions du centre National d’Information pour la Serbie-Monténégro sont

remplies par

Centre ENIC - Ministère de l’Education et du Sport de la République de Serbie

Mme Olga Jovanovic et M. Mirko Ozegovic

Nemanjina 22-26

11000 Beograd

Serbie-Monténégro

Tél. +381 11 361 66 07

Fax. +381 11 361 65 15

Ministère de l’Education et des Sciences de la République de Monténégro

Mme Vanja Srdanovic

Vuka Karadzica 3

81000 Podgorica

Serbie-Monténégro

Tél. + 381 81 265 016

E-mail: vanja@cg.ac.yu

Accord entre les Gouvernements du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume de Belgique et du

Royaume des Pays-Bas, d’une part, et le Gouvernement de la République slovaque, d’autre part, relatif

à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Bratislava le 21 mai 2002. – Entrée en

vigueur.

Les conditions requises pour l’entrée en vigueur de l’Accord désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 10 janvier

2003 (Mémorial 2003, A, no. 11, pp. 168 et ss.) ayant été remplies le 17 mars 2004, ledit Acte entrera en vigueur à

l’égard des quatre Parties Contractantes le 1er mai 2004, conformément à l’article 12, paragraphe 1 de l’Accord.

Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou

dégradants, telle qu’amendée par ses deux Protocoles, ouverte à la signature, à Strasbourg, le

26 novembre 1987. – Ratification de Serbie-Monténégro.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 3 mars 2004 Serbie-

Monténégro a ratifié la Convention désignée ci-dessus, telle qu’amendée par ses deux Protocoles, qui entrera en

vigueur à l’égard de cet Etat le 1er juillet 2004.

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur

Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l. Leudelange