Loi du 12 août 2003 portant approbation du Protocole au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession de la République de Bulgarie, signé à Bruxelles, le 26 mars 2003.

22 août 2003

Loi du 12 août 2003 portant approbation du Protocole au Traité de l’Atlantique Nord

sur l’accession de la République de Bulgarie, signé à Bruxelles, le 26 mars 2003.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 9 juillet 2003 et celle du Conseil d’Etat du 18 juillet 2003 portant qu’il

n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Est approuvé le Protocole au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession de la République d’Estonie,

signé à Bruxelles, le 26 mars 2003.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux

que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Cabasson, le 12 août 2003.

et du Commerce Extérieur,

Henri

Lydie Polfer

Le Ministre de la Coopération,

de l’Action humanitaire et de la Défense,

Charles Goerens

Doc. parl. 5137; sess. ord. 2002-2003

PROTOCOLE

au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession de la République d’Estonie

LES PARTIES AU TRAITE DE L’ATLANTIQUE NORD, signé le 4 avril 1949 à Washington,

Assurées que l’accession de la République d’Estonie au Traité de l’Atlantique Nord permettra d’augmenter la sécurité

de la région de l’Atlantique Nord,

CONVIENNENT CE QUI SUIT

Article I

Dès l’entrée en vigueur de ce Protocole, le Secrétaire Général de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord

enverra, au nom de toutes les Parties, au Gouvernement de la République d’Estonie une invitation à adhérer au Traité

de l’Atlantique Nord. Conformément à l’Article 10 du Traité, la République d’Estonie deviendra Partie à ce Traité à la

date du dépôt de son instrument d’accession auprès du Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique.

Article II

Le présent Protocole entrera en vigueur lorsque toutes les Parties au Traité de l’Atlantique Nord auront notifié leur

approbation au Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique. Le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique informera

toutes les Parties au Traité de l’Atlantique Nord de la date de réception de chacune de ces notifications et de la date

d’entrée en vigueur du présent Protocole.

Article III

Le présent Protocole, dont les textes en français et anglais font également foi, sera déposé dans les archives du

Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique. Des copies certifiées conformes seront transmises par celui-ci aux

Gouvernements de toutes les autres Parties au Traité de l’Atlantique Nord.

IN WITNESS WHEREOF, the undersigned plenipotentiaries have signed the present Protocol.

EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires désignés ci-dessous ont signé le présent Protocole.

SIGNED at Brussels, on the 26th day of March 2003.

SIGNE à Bruxelles, le 26 mars 2003.

For the Kingdom of Belgium

Pour le Royaume de Belgique

For Canada

Pour le Canada

For the Czech Republic

Pour la République tchèque

For the Kingdom of Denmark

Pour le Royaume de Danemark

For the French Republic

Pour la République française

For the Federal Republic of Germany

Pour la République fédérale d’Allemagne

For the Hellenic Republic

Pour la République hellénique

For the Republic of Iceland

Pour la République d’Islande

For the Italian Republic

Pour la République italienne

For the Grand Duchy of Luxembourg

Pour le Grand-Duché de Luxembourg

For the Kingdom of the Netherlands

Pour le Royaume des Pays-Bas

For the Kingdom of Norway

Pour le Royaume de Norvège

For the Republic of Poland

Pour la République de Pologne

For the Portuguese Republic

Pour la République portugaise

For the Republic of Hungary

Pour la République de Hongrie

Loi du 12 août 2003 portant approbation du Protocole au Traité de l’Atlantique Nord

sur l’accession de la République de Lettonie, signé à Bruxelles, le 26 mars 2003.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 9 juillet 2003 et celle du Conseil d’Etat du 18 juillet 2003 portant qu’il

n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Est approuvé le Protocole au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession de la République de Lettonie,

signé à Bruxelles, le 26 mars 2003.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux

que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Cabasson, le 12 août 2003.

et du Commerce Extérieur,

Henri

Lydie Polfer

Le Ministre de la Coopération,

de l’Action humanitaire et de la Défense,

Charles Goerens

Doc. parl. 5138; sess. ord. 2002-2003

PROTOCOLE

au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession de la République de Lettonie

LES PARTIES AU TRAITE DE L’ATLANTIQUE NORD, signé le 4 avril 1949 à Washington,

Assurées que l’accession de la République de Lettonie au Traité de l’Atlantique Nord permettra d’augmenter la

sécurité de la région de l’Atlantique Nord,

For the Republic of Turkey

Pour la République de la Turquie

For the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

Pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord

For the United States of America

Pour les Etats-Unis d’Amérique

For the Kingdom of Spain

Pour le Royaume d’Espagne

CONVIENNENT CE QUI SUIT

Article I

Dès l’entrée en vigueur de ce Protocole, le Secrétaire Général de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord

enverra, au nom de toutes les Parties, au Gouvernement de la République de Lettonie une invitation à adhérer au Traité

de l’Atlantique Nord. Conformément à l’Article 10 du Traité, la République de Lettonie deviendra Partie à ce Traité à

la date du dépôt de son instrument d’accession auprès du Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique.

Article II

Le présent Protocole entrera en vigueur lorsque toutes les Parties au Traité de l’Atlantique Nord auront notifié leur

approbation au Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique. Le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique informera

toutes les Parties au Traité de l’Atlantique Nord de la date de réception de chacune de ces notifications et de la date

d’entrée en vigueur du présent Protocole.

Article III

Le présent Protocole, dont les textes en français et anglais font également foi, sera déposé dans les archives du

Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique. Des copies certifiées conformes seront transmises par celui-ci aux

Gouvernements de toutes les autres Parties au Traité de l’Atlantique Nord.

IN WITNESS WHEREOF, the undersigned plenipotentiaries have signed the present Protocol.

EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires désignés ci-dessous ont signé le présent Protocole.

SIGNED at Brussels, on the 26th day of March 2003.

SIGNE à Bruxelles, le 26 mars 2003.

For the Kingdom of Belgium

Pour le Royaume de Belgique

For Canada

Pour le Canada

For the Czech Republic

Pour la République tchèque

For the Kingdom of Denmark

Pour le Royaume de Danemark

For the French Republic

Pour la République française

For the Republic of Iceland

Pour la République d’Islande

For the Italian Republic

Pour la République italienne

For the Grand Duchy of Luxembourg

Pour le Grand-Duché de Luxembourg

For the Kingdom of the Netherlands

Pour le Royaume des Pays-Bas

For the Kingdom of Norway

Pour le Royaume de Norvège

For the Federal Republic of Germany

Pour la République fédérale d’Allemagne

For the Hellenic Republic

Pour la République hellénique

For the Republic of Hungary

Pour la République de Hongrie

Loi du 12 août 2003 portant approbation du Protocole au Traité de l’Atlantique Nord sur

l’accession de la République de Lituanie, signé à Bruxelles, le 26 mars 2003.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 9 juillet 2003 et celle du Conseil d’Etat du 18 juillet 2003 portant qu’il

n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Est approuvé le Protocole au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession de la République de Lituanie,

signé à Bruxelles, le 26 mars 2003.

For the Republic of Turkey

Pour la République de la Turquie

For the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

Pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord

For the United States of America

Pour les Etats-Unis d’Amérique

For the Republic of Poland

Pour la République de Pologne

For the Portuguese Republic

Pour la République portugaise

For the Kingdom of Spain

Pour le Royaume d’Espagne

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux

que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères

Cabasson, le 12 août 2003.

et du Commerce Extérieur,

Henri

Lydie Polfer

Le Ministre de la Coopération,

de l’Action humanitaire et de la Défense,

Charles Goerens

Doc. parl. 5139; sess. ord. 2002-2003

PROTOCOLE

au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession de la République de Lituanie

LES PARTIES AU TRAITE DE L’ATLANTIQUE NORD, signé le 4 avril 1949 à Washington,

Assurées que l’accession de la République de Lituanie au Traité de l’Atlantique Nord permettra d’augmenter la

sécurité de la région de l’Atlantique Nord,

CONVIENNENT CE QUI SUIT

Article I

Dès l’entrée en vigueur de ce Protocole, le Secrétaire Général de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord

enverra, au nom de toutes les Parties, au Gouvernement de la République de Lituanie une invitation à adhérer au Traité

de l’Atlantique Nord. Conformément à l’Article 10 du Traité, la République de Lituanie deviendra Partie à ce Traité à

la date du dépôt de son instrument d’accession auprès du Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique.

Article II

Le présent Protocole entrera en vigueur lorsque toutes les Parties au Traité de l’Atlantique Nord auront notifié leur

approbation au Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique. Le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique informera

toutes les Parties au Traité de l’Atlantique Nord de la date de réception de chacune de ces notifications et de la date

d’entrée en vigueur du présent Protocole.

Article III

Le présent Protocole, dont les textes en français et anglais font également foi, sera déposé dans les archives du

Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique. Des copies certifiées conformes seront transmises par celui-ci aux

Gouvernements de toutes les autres Parties au Traité de l’Atlantique Nord.

IN WITNESS WHEREOF, the undersigned plenipotentiaries have signed the present Protocol.

EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires désignés ci-dessous ont signé le présent Protocole.

SIGNED at Brussels, on the 26th day of March 2003.

SIGNE à Bruxelles, le 26 mars 2003.

For the Kingdom of Belguim

Pour le Royaume de Belgique

For Canada

Pour le Canada

For the Czech Republic

Pour la République tchèque

For the Kingdom of Denmark

Pour le Royaume de Danemark

For the French Republic

Pour la République française

For the Federal Republic of Germany

Pour la République fédérale d’Allemagne

For the Hellenic Republic

Pour la République hellénique

For the Republic of Hungary

Pour la République de Hongrie

For the Republic of Iceland

Pour la République d’Islande

For the Italian Republic

Pour la République italienne

For the Republic of Turkey

Pour la République de la Turquie

For the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

Pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord

For the Grand Duchy of Luxembourg

Pour le Grand-Duché de Luxembourg

For the Kingdom of the Netherlands

Pour le Royaume des Pays-Bas

For the Kingdom of Norway

Pour le Royaume de Norvège

For the Republic of Poland

Pour la République de Pologne

For the Portuguese Republic

Pour la République portugaise

For the Kingdom of Spain

Pour le Royaume d’Espagne

Loi du 12 août 2003 portant approbation du Protocole au Traité de l’Atlantique Nord

sur l’accession de la Roumanie, signé à Bruxelles, le 26 mars 2003.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 9 juillet 2003 et celle du Conseil d’Etat du 18 juillet 2003 portant qu’il

n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Est approuvé le Protocole au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession de la Roumanie, signé à

Bruxelles, le 26 mars 2003.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux

que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères

Cabasson, le 12 août 2003.

et du Commerce Extérieur,

Henri

Lydie Polfer

Le Ministre de la Coopération,

de l’Action humanitaire et de la Défense,

Charles Goerens

Doc. parl. 5140; sess. ord. 2002-2003

PROTOCOLE

au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession de la Roumanie

LES PARTIES AU TRAITE DE L’ATLANTIQUE NORD, signé le 4 avril 1949 à Washington,

Assurées que l’accession de la Roumanie au Traité de l’Atlantique Nord permettra d’augmenter la sécurité de la

région de l’Atlantique Nord,

CONVIENNENT CE QUI SUIT

Article I

Dès l’entrée en vigueur de ce Protocole, le Secrétaire Général de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord

enverra, au nom de toutes les Parties, au Gouvernement de la Roumanie une invitation à adhérer au Traité de

l’Atlantique Nord. Conformément à l’Article 10 du Traité, la Roumanie deviendra Partie à ce Traité à la date du dépôt

de son instrument d’accession auprès du Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique.

Article II

Le présent Protocole entrera en vigueur lorsque toutes les Parties au Traité de l’Atlantique Nord auront notifié leur

approbation au Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique. Le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique informera

toutes les Parties au Traité de l’Atlantique Nord de la date de réception de chacune de ces notifications et de la date

d’entrée en vigueur du présent Protocole.

Article III

Le présent Protocole, dont les textes en français et anglais font également foi, sera déposé dans les archives du

Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique. Des copies certifiées conformes seront transmises par celui-ci aux

Gouvernements de toutes les autres Parties au Traité de l’Atlantique Nord.

For the United States of America

Pour les Etats-Unis d’Amérique

IN WITNESS WHEREOF, the undersigned plenipotentiaries have signed the present Protocol.

EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires désignés ci-dessous ont signé le présent Protocole.

SIGNED at Brussels, on the 26th day of March 2003.

SIGNE à Bruxelles, le 26 mars 2003.

For the Kingdom of Belgium

Pour le Royaume de Belgique

For Canada

Pour le Canada

For the Czech Republic

Pour la République tchèque

For the Kingdom of Denmark

Pour le Royaume de Danemark

For the French Republic

Pour la République française

For the Federal Republic of Germany

Pour la République fédérale d’Allemagne

For the Hellenic Republic

Pour la République hellénique

For the Republic of Iceland

Pour la République d’Islande

For the Italian Republic

Pour la République italienne

For the Grand Duchy of Luxembourg

Pour le Grand-Duché de Luxembourg

For the Kingdom of the Netherlands

Pour le Royaume des Pays-Bas

For the Kingdom of Norway

Pour le Royaume de Norvège

For the Republic of Poland

Pour la République de Pologne

For the Portuguese Republic

Pour la République portugaise

For the Republic of Hungary

Pour la République de Hongrie

Loi du 12 août 2003 portant approbation du Protocole au Traité de l’Atlantique Nord

sur l’accession de la République Slovaque, signé à Bruxelles, le 26 mars 2003.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 9 juillet 2003 et celle du Conseil d’Etat du 18 juillet 2003 portant qu’il

n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Est approuvé le Protocole au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession de la République Slovaque,

signé à Bruxelles, le 26 mars 2003.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux

que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères

Cabasson, le 12 août 2003.

et du Commerce Extérieur,

Henri

Lydie Polfer

Le Ministre de la Coopération,

de l’Action humanitaire et de la Défense,

Charles Goerens

Doc. parl. 5141; sess. ord. 2002-2003

For the Kingdom of Spain

Pour le Royaume d’Espagne

For the Republic of Turkey

Pour la République de la Turquie

For the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

Pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord

For the United States of America

Pour les Etats-Unis d’Amérique

PROTOCOLE

au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession de la République Slovaque

LES PARTIES AU TRAITE DE L’ATLANTIQUE NORD, signé le 4 avril 1949 à Washington,

Assurées que l’accession de la République slovaque au Traité de l’Atlantique Nord permettra d’augmenter la sécurité

de la région de l’Atlantique Nord,

CONVIENNENT CE QUI SUIT

Article I

Dès l’entrée en vigueur de ce Protocole, le Secrétaire Général de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord

enverra, au nom de toutes les Parties, au Gouvernement de la République slovaque une invitation à adhérer au Traité

de l’Atlantique Nord. Conformément à l’Article 10 du Traité, la République slovaque deviendra Partie à ce Traité à la

date du dépôt de son instrument d’accession auprès du Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique.

Article II

Le présent Protocole entrera en vigueur lorsque toutes les Parties au Traité de l’Atlantique Nord auront notifié leur

approbation au Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique. Le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique informera

toutes les Parties au Traité de l’Atlantique Nord de la date de réception de chacune de ces notifications et de la date

d’entrée en vigueur du présent Protocole.

Article III

Le présent Protocole, dont les textes en français et anglais font également foi, sera déposé dans les archives du

Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique. Des copies certifiées conformes seront transmises par celui-ci aux

Gouvernements de toutes les autres Parties au Traité de l’Atlantique Nord.

IN WITNESS WHEREOF, the undersigned plenipotentiaries have signed the present Protocol.

EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires désignés ci-dessous ont signé le présent Protocole.

SIGNED at Brussels, on the 26th day of March 2003.

SIGNE à Bruxelles, le 26 mars 2003.

For the Kingdom of Belgium

Pour le Royaume de Belgique

For Canada

Pour le Canada

For the Czech Republic

Pour la République tchèque

For the Kingdom of Denmark

Pour le Royaume de Danemark

For the Republic of Iceland

Pour la République d’Islande

For the Italian Republic

Pour la République italienne

For the Grand Duchy of Luxembourg

Pour le Grand-Duché de Luxembourg

For the Kingdom of the Netherlands

Pour le Royaume des Pays-Bas

For the French Republic

Pour la République française

For the Federal Republic of Germany

Pour la République fédérale d’Allemagne

For the Hellenic Republic

Pour la République hellénique

For the Republic of Hungary

Pour la République de Hongrie

For the Republic of Turkey

Pour la République de la Turquie

For the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

Pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord

For the United States of America

Pour les Etats-Unis d’Amérique

For the Kingdom of Norway

Pour le Royaume de Norvège

For the Republic of Poland

Pour la République de Pologne

For the Portuguese Republic

Pour la République portugaise

For the Kingdom of Spain

Pour le Royaume d’Espagne

Loi du 12 août 2003 portant approbation du Protocole au Traité de l’Atlantique Nord

sur l’accession de la République de Slovénie, signé à Bruxelles, le 26 mars 2003.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 9 juillet 2003 et celle du Conseil d’Etat du 18 juillet 2003 portant qu’il

n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Est approuvé le Protocole au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession de la République de Slovénie,

signé à Bruxelles, le 26 mars 2003.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux

que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères

Cabasson, le 12 août 2003.

et du Commerce Extérieur,

Henri

Lydie Polfer

Le Ministre de la Coopération,

de l’Action humanitaire et de la Défense,

Charles Goerens

Doc. parl. 5142; sess. ord. 2002-2003

PROTOCOLE

au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession de la République de Slovénie

LES PARTIES AU TRAITE DE L’ATLANTIQUE NORD, signé le 4 avril 1949 à Washington,

Assurées que l’accession de la République de Slovénie au Traité de l’Atlantique Nord permettra d’augmenter la

sécurité de la région de l’Atlantique Nord,

CONVIENNENT CE QUI SUIT

Article I

Dès l’entrée en vigueur de ce Protocole, le Secrétaire Général de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord

enverra, au nom de toutes les Parties, au Gouvernement de la République de Slovénie une invitation à adhérer au Traité

de l’Atlantique Nord. Conformément à l’Article 10 du Traité, la République de Slovénie deviendra Partie à ce Traité à

la date du dépôt de son instrument d’accession auprès du Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique.

Article II

Le présent Protocole entrera en vigueur lorsque toutes les Parties au Traité de l’Atlantique Nord auront notifié leur

approbation au Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique. Le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique informera

toutes les Parties au Traité de l’Atlantique Nord de la date de réception de chacune de ces notifications et de la date

d’entrée en vigueur du présent Protocole.

Article III

Le présent Protocole, dont les textes en français et anglais font également foi, sera déposé dans les archives du

Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique. Des copies certifiées conformes seront transmises par celui-ci aux

Gouvernements de toutes les autres Parties au Traité de l’Atlantique Nord.

IN WITNESS WHEREOF, the undersigned plenipotentiaries have signed the present Protocol.

EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires désignés ci-dessous ont signé le présent Protocole.

SIGNED at Brussels, on the 26th day of March 2003.

SIGNE à Bruxelles, le 26 mars 2003.

For the Kingdom of Belgium

Pour le Royaume de Belgique

For the Republic of Iceland

Pour la République d’Islande

For the Italian Republic

Pour la République italienne

For Canada

Pour le Canada

For the Czech Republic

Pour la République tchèque

For the Kingdom of Denmark

Pour le Royaume de Danemark

For the French Republic

Pour la République française

For the Federal Republic of Germany

Pour la République fédérale d’Allemagne

For the Hellenic Republic

Pour la République hellénique

For the Republic of Hungary

Pour la République de Hongrie

For the Grand Duchy of Luxembourg

Pour le Grand-Duché de Luxembourg

For the Kingdom of the Netherlands

Pour le Royaume des Pays-Bas

For the Kingdom of Norway

Pour le Royaume de Norvège

For the Republic of Poland

Pour la République de Pologne

For the Portuguese Republic

Pour la République portugaise

For the Kingdom of Spain

Pour le Royaume d’Espagne

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur

Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l. Leudelange

For the Republic of Turkey

Pour la République de la Turquie

For the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

Pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord

For the United States of America

Pour les Etats-Unis d’Amérique

Est approuvé le Protocole au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession de la République de Bulgarie,

signé à Bruxelles, le 26 mars 2003.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux

que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères

Cabasson, le 12 août 2003.

et du Commerce Extérieur,

Henri

Lydie Polfer

Le Ministre de la Coopération,

de l’Action humanitaire et de la Défense,

Charles Goerens

Doc. parl. 5136; sess. ord. 2002-2003

Loi du 12 août 2003 portant approbation du Protocole au Traité de l’Atlantique Nord

sur l’accession de la République d’Estonie, signé à Bruxelles, le 26 mars 2003.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 9 juillet 2003 et celle du Conseil d’Etat du 18 juillet 2003 portant qu’il

n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons