Art. 2. Il ne sera pas perçu de taxes pour les vélos et les vélomoteurs, à moins qu’il n’y ait dépôt gardé.

Il ne sera pas perçu de taxes pour les vélos et les vélomoteurs, à moins qu’il n’y ait dépôt gardé.

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1963.

Par le Conseil

Le président,

Paul ELVINGER.

Vu pour être publié au Mémorial.

Luxembourg, le 20 mars 1963.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Eugène Schaus

Conventions de Genève du 7 juin 1930 pour l’unification du droit en matière de lettres de change et de

billets à ordre.  Ratification.

(Mémorial 1962, A, p.

47 et ss.

1962, A, p.

76 et ss.

1962, A, p. 1202 et ss.)

Le Représentant Permanent du Grand-Duché de Luxembourg auprès de l’Organisation des Nations

Unies a déposé le 5 mars 1963 entre les mains du Secrétaire général de cette Organisation l’instrument de

ratification du Grand-Duché de Luxembourg concernant

1) la Convention portant loi uniforme sur les lettres de change et billets à ordre (avec Protocole et Annexes);

2) la Convention destinée à régler certains conflits de lois en matière de lettres de change et de billets

à ordre (avec Protocole) ;

3) la Convention relative au droit de timbre en matière de lettres de change et de billets à ordre (avec

Protocole) ;

4) l’Acte final,

signés à Genève, le 7 juin 1930,

conformément aux dispositions de l’article 7 de la convention désignée ci-dessus sub 1), de l’article 16

de la convention désignée sub 2) et de l’article 6 de la convention désignée sub 3).

Les conventions sub 1) et 2) sont déjà en vigueur entre l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, le Brésil,

le Danemark, la Finlande, la France, la Grèce, l’Italie, le Japon, Monaco, la Norvège, les Pays-Bas, la Po-

ogne, le Portugal, la Suède, la Suisse et l’U.R.S.S.

La convention sub 3) est déjà en vigueur entre l’Allemagne, l’Australie, l’Autriche, la Belgique, le Brésil,

le Danemark, la Finlande, la France, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, l’Irlande,

l’Italie, le Japon, Monaco, la Norvège, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Suède, la Suisse et l’U.R.S.S.

Luxembourg, le 22 mars 1963.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Eugène Schaus

Troisième Protocole additionnel à l’Accord Général sur les privilèges et immunités du Conseil de l’Europe

fait à Strasbourg, le 6 mars 1959.  Ratification et entrée en vigueur.

Le Protocole désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 16 mars 1960 (Mémorial 1960, p. 483 et ss.), a

été ratifié et l’instrument de ratification du Grand-Duché de Luxembourg a été déposé le 13 septembre

1960 entre les mains du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.

Aux termes de son article 16 le Protocole est entré en vigueur le 15 mars 1963 entre la Belgique, la Grèce,

l’Italie et le Luxembourg.

Luxembourg, le 26 mars 1963.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Eugène Schaus

Règlements communaux concernant la fusion des sections de comptabilité.

(Les mentions ci-après sont faites en vertu de l’art. 4 de l’arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842

réglant le mode de publication des lois)

Par délibération du 25 mars 1963, le Conseil communal d’Ell a décidé la fusion des sections de comptabilité

en application de l’article 1er, alinéa final, de la loi du 23 mai 1932 concernant la simplification des services

communaux.

Ladite délibération a été approuvée par décision de M. le Ministre de l’Intérieur en date du 4 avril 1963.

 4 avril 1963.

Règlements communaux.

(Les mentions ci-après sont faites en vertu de l’article 4 de l’arrêté royal grand-ducal du 22 octobre

1842 réglant le mode de publication des lois.)

B a s c h a r a g e . 

Modification du règlement de circulation du 29 juillet 1955.

En séance du 31 décembre 1962, le conseil communal de Bascharage a pris une délibération ayant pour

objet de modifier et de compléter son règlement de circulation du 29 juillet 1955.

Ladite délibération a été approuvée par décisions de Monsieur le Ministre des Transports et de l’Intérieur

en date des 15 et 19 février 1963 et publiée en due forme.  21 mars 1963.

B e t t e m b o u r g . 

Taxe sur les représentations de cinéma.

En séance du 31 décembre 1962, le conseil communal de Bettembourg a pris une délibération portant

nouvelle fixation de la taxe à percevoir sur les représentations de cinéma, à partir du 1er janvier 1963.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 5 février 1963 et publiée en due forme.

 18 mars 1963.

C o n s d o r f . 

Règlement communal concernant la conduite d’eau.

En séance du 13 février 1963, le conseil communal de Consdorf a édicté un règlement concernant la con-

duite d’eau.

Ledit règlement a été approuvé par décision ministérielle du 6 mars 1963 et publié en due forme.

 6 mars 1963.

C o n t e r n . 

Nouvelle fixation des taxes à percevoir du chef de l’enlèvement des ordures ménagères.

En séance du 8 février 1963, le conseil communal de Contern a pris une délibération portant nouvelle

fixation des taxes à percevoir du chef de l’enlèvement des ordures ménagères, à partir du 1er janvier 1963.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 25 mars 1963 et publiée en due forme.

 27 mars 1963.

C o n t e r n . 

Taxes du chef des raccordements à la conduite d’eau et à la canalisation.

En séance du 8 février 1963, le conseil communal de Contern a pris deux délibérations portant fixation

des taxes à percevoir, à partir du 1er janvier 1963

a) du chef des raccordements à la conduite d’eau ;

b) du chef des raccordements à la canalisation.

Lesdites délibérations ont été approuvées par arrêtés grand-ducaux du 7 mars 1963 et publiées en due

forme.  8 mars 1963.

D i f f e r d a n g e . 

Modification du règlement de circulation du 20 mai 1959.

En séance du 21 décembre 1962, le conseil communal de Differdange a pris une délibération ayant pour

objet de modifier et de compléter son règlement de circulation du 20 mai 1959.

Ladite délibération a été approuvée par décisions de Monsieur le Ministre des Transports et de l’Intérieur

en date des 18 et 21 février 1963 et publiée en due forme.  25 mars 1963.

D i f f e r d a n g e . 

Taxe à percevoir sur les représentations de cinéma.

En séance du 21 décembre 1962, le conseil communal de Differdange a pris une délibération portant

nouvelle fixation de la taxe à percevoir sur les représentations de cinéma, à partir du 1er janvier 1963.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 février 1963 et publiée en due forme.

 25 mars 1963.

H e s p e r a n g e . 

Taxes du chef de l’enlèvement des ordures ménagères.

En séance du 20 décembre 1962, le conseil communal de Hesperange a pris une délibération portant nou-

velle fixation des taxes à percevoir du chef de l’enlèvement des ordures ménagères, à partir du 1er juillet 1962.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 7 mars 1963 et publiée en due forme.

 20 mars 1963.

J u n g l i n s t e r . Modification de l’article 1er du règlement du 15 juin 1954 concernant l’enlèvement

des ordures ménagères.

En séance du 19 février 1963, le conseil communal de Junglinster a pris une délibération ayant pour

objet de modifier l’article 1er de son règlement du 15 juin 1954 concernant l’enlèvement des ordures mé-

nagères.

Ladite délibération a été publiée en due forme.  25 mars 1963.

K a y l . 

Emploi et entretien de l’ambulance de la Protection civile en temps de paix.

En séance du 28 novembre 1962, le conseil communal de Kayl a pris une délibération portant fixation

des taxes à percevoir du chef de l’emploi et de l’entretien de l’ambulance de la Protection civile en temps de

paix et réglant la répartition du produit de ces taxes.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 16 mars 1963 et publiée en due forme.

 16 mars 1963.

L u x e m b o u r g . 

Règlement organique concernant le service d’incendie et de sauvetage.

En séance du 28 janvier 1963, le conseil communal de la Ville de Luxembourg a édicté un règlement

organique concernant le service d’incendie et de sauvetage.

Ledit règlement a été approuvé par décision ministérielle du 15 février 1963 et publié en due forme.

 6 mars 1963.

N i e d e r a n v e n . 

Taxes du chef des établissements de forains et du chef des autorisations pour

nuits blanches.

En séance du 19 décembre 1962, le conseil communal de Niederanven a pris deux délibérations portant

nouvelle fixation des taxes à percevoir à partir du 1er janvier 1963

a) du chef des établissements de forains,

b) du chef des autorisations pour nuits blanches.

Lesdites délibérations ont été approuvées par arrêté grand-ducal du 5 février 1963 et publiées en due

forme.  16 mars 1963.

N o m m e r n . 

Règlement communal concernant les bâtisses.

En séance du 12 janvier 1963, le conseil communal de Nommern a édicté un règlement concernant les

bâtisses.

Ledit règlement a été approuvé par décision ministérielle du 8 février 1963 et publié en due forme.

 4 mars 1963.

O b e r w a m p a c h . 

Règlement communal concernant les canalisations.

En séance du 22 février 1963, le conseil communal d’Oberwampach a édicté un règlement concernant les

canalisations.

Ledit règlement a été approuvé par arrêté grand-ducal du 25 mars 1963 et publié en due forme.

 27 mars 1963.

S a n d w e i l e r . 

Modification du règlement de circulation du 26 mars 1958.

En séance du 15 novembre 1962, le conseil communal de Sandweiler a pris une délibération ayant pour

objet de modifier et de compléter son règlement de circulation du 26 mars 1958.

Ladite délibération a été approuvée par décisions de Monsieur le Ministre des Transports et de l’Intérieur

en date des 14 et 15 décembre 1962 et publiée en due forme.  4 mars 1963.

S t r a s s e n . 

Modification du règlement de circulation du 17 novembre 1954.

En séance du 17 décembre 1962, le conseil communal de Strassen a pris une délibération ayant pour objet

de modifier et de compléter son règlement de circulation du 17 novembre 1954.

Ladite délibération a été approuvée par décisions de Monsieur le Ministre des Transports et de l’Intérieur

en date des 8 et 12 février 1963 et publiée en due forme.  4 mars 1963.

S t r a s s e n . 

Règlement communal concernant l’usage des bains publics.

En séance du 25 janvier 1963, le conseil communal de Strassen a édicté un règlement concernant l’usage

des bains publics.

Ledit règlement a été approuvé par décision ministérielle du 19 février 1963 et publié en due forme.

 4 mars 1963.

S t r a s s e n . 

Nouvelle fixation des taxes à percevoir du chef de l’enlèvement des ordures ménagères.

En séance du 25 janvier 1963, le conseil communal de Strassen a pris une délibération portant nouvelle

fixation des taxes à percevoir du chef de l’enlèvement des ordures ménagères, à partir du 1er janvier 1963.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 février 1963 et publiée en due forme.

 4 mars 1963.

W e i s w a m p a c h . 

Modification de l’article 11 du règlement communal du 2 juin 1960 concernant

les conduites d’eau.

En séance du 21 février 1963, le conseil communal de Weiswampach a pris une délibération portant

modification de l’article 11 de son règlement du 2 juin 1960 sur les conduites d’eau et nouvelle fixation de

la taxe d’eau et de la taxe de location des compteurs d’eau.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 mars 1963 et publiée en due forme.

 20 mars 1963.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. e. c. s., Luxembourg

Les exploitants des terrains de camping sont obligés d’afficher visiblement à l’entrée des terrains

la classe à laquelle ceux-ci appartiennent avec l’indication des prix demandés.

Toute infraction au présent arrêté sera punie conformément aux dispositions de l’art. 9 de la loi

du 11 juillet 1957 portant réglementation du camping.

Notre arrêté du 17 juillet 1958 précité est abrogé.

Notre Ministre des Affaires Economiques, des Classes Moyennes et du Tourisme est chargé de

l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 5 avril 1963.

Palais de Luxembourg, le 5 avril 1963.

Le Ministre des Affaires

Pour la Grande-Duchesse

Economiques, des Classes

Son Lieutenant-Représentant

Moyennes et du Tourisme,

Jean

Paul Elvinger

Grand-Duc héritier

RÉGLEMENTATION DES TARIFS FERROVIAIRES NATIONAUX ET INTERNATIONAUX.

Les tarifs ferroviaires nationaux et internationaux ci-après sont mis en vigueur sur le réseau des chemins

de fer luxembourgeois par application de l’article 27 du cahier des charges de la Société Nationale des Che-

mins de Fer Luxembourgeois approuvé par la loi du 16 juin 1947, concernant l’approbation de la Convention

Belgo-Franco-Luxembourgeoise du 17 avril 1946 relative à l’exploitation des chemins de fer du Grand-

Duché et des conventions annexes.

13e supplément au Tarif commun international pour le transport des colis express (TCEx)  1.1.1963.

Tarif international BL 18 pour le transport par wagons complets, en petite vitesse, de scories de déphos-

phoration moulues (scories Thomas) de certaines gares luxembourgeoises à destination des Pays-Bas en

transit par la Belgique, 4e supplément.  1.1.1963.

Tarif international BL 16 pour le transport de journaux et de périodiques entre la Belgique et le Grand-

Duché de Luxembourg, 3e supplément.  1.1.1963.

Tarif international BL 23 pour le transport en petite vitesse par wagons complets de poutrelles cintrées

pour tunnels de Diekirch à Anvers B.E.  27.12.1962.

3e supplément au tarif international BL 1 pour le transport de marchandises en provenance de la Belgique

et des pays en deça à destination de la France et des pays au delà, en transit par le Grand-Duché de Luxem-

bourg et vice-versa.  1.1.1963.

4e supplément au tarif international BL 2 pour le transport de groupages de marchandises par wagons com-

plets en petite vitesse, entre la Belgique et le Luxembourg et vice-versa.  1.1.1963.

Tarif international N° 5101 pour le transport de produits sidérurgiques de certaines gares luxembourgeoises

à destination de certaines gares de la République Fédérale Allemande.  1.2.1963.

Tarif international N° 5201 pour le transport de produits sidérurgiques de certaines gares luxembourgeoises

à destination de certaines gares belges de la région frontalière belgo-française.  1.2.1963.

Tarif marchandises international pour le transport de pièces de construction en petite vitesse par wagons

complets de Dortmund Rbf et Mainz-Gustavsburg à Luxembourg.  1.3.1963.

Tarif international N° 5430 pour le transport en petite vitesse de produits sidérurgiques entre certaines

gares luxembourgeoises, d’une part et certaines gares italiennes, d’autre part, 2e supplément.  1.3.1963.

Suppression du tarif spécial de transit Petite Vitesse N° 105 pour le transport de sable (rectificatif N° 7

au fascicule V du tarif marchandises intérieur).  1.3.1963.

Rectificatifs N° 23 et N° 24 du tarif international pour le transport des marchandises entre les Etats

membres de la C.E.C.A. N° 1001 et à la nouvelle édition du fascicule IV comportant certaines modifications

du tableau des distances applicables sur le réseau allemand.  1.1.1963.

TRAITÉ INSTITUANT LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

DU CHARBON ET DE L’ACIER,

signé à Paris, le 18 avril 1951.

(Mémorial 1952, p. 695 et ss.)

DÉCISION DU CONSEIL DE MINISTRES

portant modification de la liste comprise à l’annexe I du Traité instituant la Communauté Européenne du

Charbon et de l’Acier.

LE CONSEIL,

vu l’article 81 du traité,

vu l’annexe I du traité,

DÉCIDE



La position 4.100 figurant à l’annexe I est complétée par l’addition du fer et de l’acier spongieux (éponge).

En conséquence cette position est libellée comme suit

4.100 Matières premières pour la production de la fonte et de l’acier (1).

Minerai de fer (sauf pyrites).

Fer et acier spongieux (éponge) (1bis).

Ferraille.

Minerai de manganèse.

(1) Ne sont pas comprises les matières premières du n° de code 4.190 de la nomenclature de l’O.E.C.E.

(autres matières premi res non dénommées ailleurs pour la production de la fonte et de l’acier),

qui ne figurent pas dans la présente liste. Ne sont pas compris notamment les réfractaires.

(1bis) Sont compris notamment les fers spongieux proprement dits ou sous forme de briquettes, les loupes

et produits similaires.