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Règlement grand-ducal du 27 septembre 2005 modifiant le règlement grand-ducal du 30 janvier 2004 déterminant les conditions générales et les modalités de recrutement et de sélection applicables à tous les examens-concours d’admission au stage dans les administrations et services de l’Etat.
Table des dispositions (10)
Texte législatif (10 Articles)
30 septembre 2005
Règlement grand-ducal du 27 septembre 2005 modifiant le règlement grand-ducal du 30 janvier 2004
déterminant les conditions générales et les modalités de recrutement et de sélection applicables
à tous les examens-concours d’admission au stage dans les administrations et services de l’Etat.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, et notamment l’article 2;
Vu l’avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;
Vu l’article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a
urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et après délibération du
Gouvernement en conseil;
Arrêtons
Le règlement grand-ducal du 30 janvier 2004 déterminant les conditions générales et les modalités de
recrutement et de sélection applicables à tous les examens-concours d’admission au stage dans les administrations et
services de l’Etat est modifié comme suit
A l’article 4, paragraphe 2, il est ajouté un alinéa 2 libellé comme suit
«Pour les postes destinés à être occupés par les candidats de la carrière supérieure qui sont titulaires d’un diplôme
de fin d’études juridiques homologué conformément à l’article 2, paragraphe 2 a) du règlement grand-ducal du 30
janvier 2004 portant organisation des examens-concours pour l’admission au stage des fonctions administratives et
scientifiques de la carrière supérieure des administrations de l’Etat et des établissements publics, le ministre ayant la
Fonction Publique dans ses attributions décide sur base des renseignements relatifs au profil du poste si une dispense
de la formation prévue à l’alinéa 2 de l’article 2, paragraphe 2 a) précité est accordée et il indique les raisons qui sont
susceptibles de motiver cette dispense.»
Le règlement grand-ducal du 30 janvier 2004 portant organisation des examens-concours pour l’admission
au stage des fonctions administratives et scientifiques de la carrière supérieure des administrations de l’Etat et des
établissements publics est modifié comme suit
1. A l’article 2, paragraphe 2 a), le deuxième alinéa est libellé comme suit
«Au moment de l’admission au stage le titulaire d’un diplôme étranger de fin d’études juridiques homologué
conformément à la disposition qui précède doit en outre être détenteur du certificat de formation
complémentaire en droit luxembourgeois prévu par le règlement grand-ducal modifié du 21 janvier 1978 portant
organisation du stage judiciaire et réglementant l’accès au notariat.»
2. A l’article 2, paragraphe 2 a) est ajouté un alinéa 3 libellé comme suit
«Il peut être dérogé à cette condition pour les postes visés par l’article 4, paragraphe 2, alinéa 2, du règlement
grand-ducal modifié du 30 janvier 2004 déterminant les conditions générales et les modalités de recrutement et
de sélection applicables à tous les examens-concours d’admission au stage dans les administrations et services
de l’Etat.»
3. L’article 9, paragraphe 2 est modifié comme suit
«Les listes de réserve de recrutement restent en vigueur pendant trois ans à compter de la date du relevé établi
pour la catégorie correspondante.
L’existence de la réserve de recrutement n’empêche pas l’organisation d’un examen-concours dans les
conditions et selon les modalités du présent règlement.»
4. Les termes «Chapitre 6. – Dispositions abrogatoire et finale» sont remplacés par les termes «Chapitre 6. –
Dispositions abrogatoire, transitoire et finale».
5. Il est inséré un nouvel article 13 libellé comme suit, les articles 13 et 14 actuels devenant les articles 14 et 15
nouveaux
«Art. 13. Disposition transitoire
Les réserves de recrutement établies sous le régime du règlement grand-ducal modifié du 27 février 1987
portant organisation des examens-concours pour l’admission au stage des fonctions administratives de la carrière
supérieure des administrations de l’Etat et des établissements publics et du règlement grand-ducal du 30 janvier
2004 portant organisation des examens-concours pour l’admission au stage des fonctions administratives et
scientifiques de la carrière supérieure des administrations de l’Etat et des établissements publics restent en
vigueur jusqu’à l’expiration d’un délai de trois ans à partir de l’établissement des relevés prévus à l’article 7,
paragraphe 2 du règlement grand-ducal du 27 février 1987 précité respectivement aux articles 5 et 8 du
règlement grand-ducal du 30 janvier 2004 précité.»
Le règlement grand-ducal du 30 janvier 2004 déterminant les cas d’exception ou de tempérament aux
conditions de stage, de formation pendant le stage et d’examen de fin de stage pour certains candidats des
administrations de l’Etat est modifié comme suit
L’alinéa 1er de l’article 8 est complété par la phrase suivante
«La période de stage peut être réduite jusqu’à la durée d’un an en faveur des fonctionnaires-stagiaires de ces
carrières pouvant se prévaloir d’une expérience professionnelle à plein temps pendant trois ans au moins dans un
domaine qui concerne spécialement la fonction sollicitée.»
Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.
Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.
Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.
Les membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Premier Ministre, Ministre d’Etat;
Palais de Luxembourg, le 27 septembre 2005.
Le Ministre des Finances,
Henri
Jean-Claude Juncker
Le Ministre de la Fonction Publique
et de la Réforme Administrative,
Claude Wiseler
Règlement grand-ducal du 27 septembre 2005 modifiant le règlement grand-ducal du 30 janvier 2004
portant organisation des examens-concours pour l’admission au stage des fonctions
administratives et scientifiques de la carrière supérieure des administrations de l’Etat et des
établissements publics.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, et notamment l’article 2;
Vu l’avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;
Vu l’article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a
urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et après délibération du
Gouvernement en conseil;
Arrêtons
Les membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Premier Ministre, Ministre d’Etat;
Palais de Luxembourg, le 27 septembre 2005.
Le Ministre des Finances,
Henri
Jean-Claude Juncker
Le Ministre de la Fonction Publique
et de la Réforme Administrative,
Claude Wiseler
Règlement grand-ducal du 27 septembre 2005 modifiant le règlement grand-ducal du 30 janvier 2004
déterminant les cas d’exception ou de tempérament aux conditions de stage, de formation
pendant le stage et d’examen de fin de stage pour certains candidats des administrations de l’Etat.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, et notamment l’article 2;
Vu l’avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;
Vu l’article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a
urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et après délibération du
Gouvernement en conseil;
Arrêtons
Les membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Premier Ministre, Ministre d’Etat;
Palais de Luxembourg, le 27 septembre 2005.
Le Ministre des Finances,
Henri
Jean-Claude Juncker
Le Ministre de la Fonction Publique
et de la Réforme Administrative,
Claude Wiseler
Editeur
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