LU
Règlement grand-ducal du 9 mars 1971 portant fixation pour l´exercice budgétaire 1970 du taux des contributions de l´Etat et des communes à l´alimentation du fonds communal de péréquation conjoncturale.
Texte législatif (5 Articles)
Biologie
Sciences économiques I
Sciences économiques II
A: sections latin-langues et langues vivantes;
B: sections latin-sciences et langues vivantes-sciences,
option sciences mathématiques;
C: sections latin-sciences et langues vivantes-sciences,
option sciences naturelles;
D: sections latin-sciences et langues vivantes-sciences,
option sciences économiques.
Règlement grand-ducal du 9 mars 1971 portant fixation pour l´exercice budgétaire 1970 du
taux des contributions de l´Etat et des communes à l´alimentation du fonds communal
de péréquation conjoncturale.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu la loi du 11 décembre 1967 portant création d´un fonds communal de péréquation conjoncturale;
Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il
y a urgence;
Sur le rapport de Nos ministres des finances et de l´intérieur et après délibération du Gouvernement
en Conseil;
Arrêtons
Le taux de la contribution de l´Etat à l´alimentation du fonds communal de péréquation
conjoncturale pour l´exercice budgétaire 1970 est fixé à un pour cent du produit de l´impôt sur le revenu
des collectivités perçu pendant l´exercice 1970.
Le taux de la contribution des communes à l´alimentation dudit fonds pour l´exercice budgétaire 1970
est fixé à trois pour cent du montant de l´impôt commercial leur revenant pour l´exercice 1970 d´après
l´article 7, alinéa 2, du règlement grand-ducal du 20 avril 1962 réglant, en matière d´impôt commercial,
les ventilations et la participation des communes de résidence des salariés.
Le programme de l´examen de contrôle pour la profession d´assistant technique médical
de laboratoire est fixé comme suit
A. Option: transfusion sanguine
1. Sérologie des groupes sanguins ABO Rhésus Kell.
2. Tests de Coombs directs et indirects.
3. Rôle du laboratoire dans la transfusion sanguine; test de comptabilité.
4. Numération globulaire.
5. Détermination du taux de l´hémoglobine.
B. Option: chimie médicale
Notions élémentaires des matières suivantes
1. Analyse des urines.
2. Hématologie.
3. Coagulation du sang.
4. Analyse chimique du sang.
Nos ministres des finances et de l´intérieur sont chargés de l´exécution du présent règlement
qui sera publié au Mémorial.
Palais de Luxembourg, le 9 mars 1971
Le Ministre des Finances,
Jean
Pierre Werner
Le Ministre de l´Intérieur,
Eugène Schaus
Règlement ministériel du 23 mars 1971 fixant le programme de l´examen de contrôle pour
la profession d´assistant technique médical de laboratoire.
Le Ministre de la Santé Publique,
Vu l´article 9 de la loi du 18 novembre 1967 portant réglementation de certaines professions para-
médicales;
Vu le règlement grand-ducal du 12 février 1971 fixant les modalités de l´examen de contrôle prévu à
l´article 9 de la loi du 18 novembre 1967 portant réglementation de certaines professions paramédicales;
Arrête
Le présent règlement sortira ses effets le jour de sa publication au Mémorial.
Luxembourg, le 23 mars 1971
Le Ministre de la Santé Publique,
Madeleine Frieden-Kinnen
Code européen de sécurité sociale, signé à Strasbourg, le 16 avril 1964. Ratification
par
l´Irlande.
(Mémorial 1967, A, p. 924 et ss.
Mémorial 1969, A, pp. 340, 1223
Mémorial 1971, A, p. 284)
II. résulte d´une notification du Secrétaire Général du Conseil de l´Europe qu´en date du 16 février
1971, l´Irlande a ratifié le Code désigné ci-dessus.
Selon les termes de la déclaration de ratification, le Gouvernement d´Irlande accepte les obligations
découlant des parties III, IV, V, VIl et X du Code, et ne fait pas usage des dispositions du paragraphe 2
de l´article 2.
Conformément à l´article 77, le Code entrera en vigueur à l´égard de l´Irlande le 17 février 1972.
Luxembourg, le 12 mars 1971
Le Ministre des Affaires Etrangères et
du Commerce Extérieur,
Gaston Thorn
Convention européenne relative aux formalités prescrites pour les demandes de brevets,
signée à Paris, le 11 décembre 1953. Ratification
par l´Autriche.
(Mémorial 1957, pp. 927,1078
Mémorial 1962, A, p. 138
Mémorial 1965, A, p. 396
Mémorial 1966, A, pp. 412, 984
Mémorial 1967, A, p. 898.)
II résulte d´une information du Secrétaire Général du Conseil de l´Europe qu´en date du 3 mars
1971 l´Autriche a ratifié la Convention désignée ci-dessus.
Conformément à son article 8, paragraphe 3, la Convention entrera en vigueur à l´égard de l´Autriche
le 1er avril 1971.
Luxembourg, le 18 mars 1971.
Le Ministre des Affaires Etrangères
et du Commerce Extérieur,
Gaston Thorn
Imprimerie de la Cour Victor BUCK, s. à r. I., Luxembourg