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Loi du 20 juillet 1939 ayant pour objet la modifica- tion de la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat, Comité du Contentieux.
Table des dispositions (23)
Texte législatif (23 Articles)
Mémorial
du
Grand-Duché de Luxembourg.
Memorial
des
Großherzogtums Luxemburg.
Samedi, 29 juillet 1939
№51
Samstag, 29. Juli 1939
Loi du 20 juillet 1939 ayant pour objet la modifica-
tion de la loi sur l'organisation du Conseil
d'Etat, Comité du Contentieux.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Notre Conseil d'Etat entendu ;
De l'assentiment de la Chambre des députés ;
Vu la décision de la Chambre des députés du
5 juillet 1939 et celle du Conseil d'Etat du 14 du
même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second
vote ;
Avons ordonné et ordonnons
Art. 1
er.
L'al. 2 de l'art. 17 de la loi du 16 janvier
portant organisation du Conseil d'Etat est
modifié ainsi qu'il suit
Néanmoins, les affaires prévues aux art. 34, 35,
36 et 37 de la présente loi seront plaidées et jugées
en audience publique du Comité du Contentieux.
Abs. 2 des Art. 17 des Gesetzes vom
16. Januar 1866 über die Organisation des Staats-
rates ist abgeändert wie folgt
Jedoch werden die in den Art. 34, 35, 36 und 37
dieses Gesetzes vorgesehenen Sachen in öffentlicher
Audienz des Ausschusses für Streitsachen plädiert
und entschieden.
Par dérogation
à l'art. 5 de l'arrêté
du 2 décembre 1938, MM. les directeurs des abat-
toirs sont autorisés à surseoir au lavage et à la
désinfection des voitures de transport des animaux
de boucherie.
L'art. 3 du susdit arrêté du 2 décembre
1938, portant interdiction des foires et marchés
aux bestiaux est rapporté.
L'accès aux champs de foire est permis à tous les
animaux.
In Abänderung des Art. 5 des Beschlusses
vom 2. Dezember 1938, sind die HH. Schlachthof-
direktoren ermächtigt von dem Waschen und Desin-
fizieren der Transportwagen für Schlachtvieh Ab-
stand zu nehmen.
Der Art. 3 des vorerwähnten Beschlusses,
der die Kram- und Viehmärkte verbietet, ist abge-
schafft.
Der Zutritt zum Marktfeld ist für alle Tiere
gestattet.
Sont nommés, pour une durée de
trois ans, membres de la Commission d'expertise
Luxembourg, le 27 juillet 1939.
des poulains et pouliches
Le Ministre de l'Agriculture,
MM. J.-P. Olinger, propriétaire à Dumontshof,
Nic.
Margue.
H. Lommel, propriétaire à Schleiderhof, et P.
Nœsen, vétériniare, à Diekirch, membres effectifs.
Avis. — Enseignement primaire. — L'examen pour les fonctions de professeur à l'Ecole Normale et
d'inspecteur de l'enseignement primaire, prévu par l'arrêté grand-ducal du 9 janvier 1914, aura lieu au
mois d'octobre prochain.
Les candidats qui voudront se présenter à cet examen sont invités à faire parvenir au Gouvernement
avant le 20 septembre prochain, leur demande appuyée des certificats d'études prévus par l'arrêté susdit.
— 25 juillet 1939.
Avis. — Huissiers. — Par arrêté grand-ducal du 17 juillet 1939, M. Jean Becker, candidat-huissier à
Dudelange, a été nommé huissier à la résidence de Dudelange, et M. Jean-Baptiste Kirch, candidat-huissier
à Alzingen, huissier à la résidence de Grevenmacher. — 24 juillet 1939.
Avis. — Laiterie coopérative. — Conformément à l'art. 2 de la loi du 27 mars 1900, la laiterie coopérative
de Erpeldange (Diekirch) a déposé au secrétariat communal de Erpeldange l'un des doubles de l'acte
d'association sous seing privé, dûment enregistré, ainsi qu'une liste indiquant les nom, profession et
domicile des administrateurs et de tous les associés. — 12 juillet 1939.
Caisse d'épargne. — Déclaration de perte de livrets. — A la date du 3 juillet 1939, les livrets nos 189060 et
318920 ont été déclarés perdus.
Les porteurs des dits livrets sont invités à les présenter dans la quinzaine à partir de ce jour, soit au bureau
central, soit à un bureau auxiliaire quelconque de la Caisse d'épargne et à faire valoir leurs droits.
Faute par les porteurs de ce faire dans le dit délai, les livrets en question seront déclarés annulés et rem-
placés par des nouveaux. — 10 juillet 1939,
Caisse d'épargne. — Annulation de livret perdu. — Par décision de Monsieur le Ministre d'Etat, Président
du Gouvernement, en date du 19 juillet 1939, le livret n° 16310 a été annulé et remplacé par un nouveau.
— 20 juillet 1939.
Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. à r. l., Luxembourg.
Les al. 2, 3, 4 et 5 de l'art. 23 de la même
loi sont abrogés.
L'al. 6 du même article aura la teneur suivante
Le secrétaire du Conseil d'Etat délivre les expé-
ditions des décisions rendues par le Conseil.
Abs. 2, 3, 4 und 5 des Art. 23 desselben
Gesetzes sind abgerufen.
Abs. 6 desselben Artikels erhält folgende Fassung
Der Sekretär des Staatsrates stellt die Ausferti-
gungen der vom Staatsrate erlassenen Entscheidungen
aus.
Le présent arrêté sera publié au Mé-
morial.
Luxembourg, le 27 juillet 1939.
Le Ministre de l'Agriculture,
Nic. Margue.
Arrêté du 27 juillet 1939, relatif aux foires et marchés.
Le Ministre de l'Agriculture,
Vu la loi du 29 juillet 1912 sur la police sanitaire
du bétail et les règlements d'exécution y relatifs ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 1938, portant rema-
niement et codification des mesures de lutte contre
la fièvre aphteuse ;
Arrête
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 27 juillet 1939.
Le Ministre de l'Agriculture,
Nic. Margue.
Beschluß vom 27. Juli 1939, über die Desinfektion
der Transportmittel für Schlachtvieh.
Der Minister des Ackerbaus,
Nach Einsicht des Gesetzes vom 29. Juli 1912,
über die Viehseuchenpolizei ;
Nach Einsicht dees Beschlusses vom 2. Dezember
1938, über die Abänderung und Zusammenstellung
der Abwehrbestimmungen gegen die Maul- und
Klauenseuche ;
Beschließt
Dieser Beschluß wird im „Memorial"
veröffentlicht.
Luxemburg, den 27. Juli 1939.
Der Minister des Ackerbaus,
Nik. Margue.
Beschluß vom 27. Juli 1939, über die Kram- und
Vieh markte.
Der Minister des Ackerbaus,
Nach Einsicht des Gesetzes vom 29. Juli 1912,
über die Viehseuchenpolizei ;
Nach Einsicht des Beschlusses vom 2. Dezember
1938, über die Abänderung und Zusammenstellung
der Abwehrbestimmungen gegen die Maul- und
Klauenseuche ;
Beschließt
Dieser Beschluß wird im „Memorial"
veröffentlicht.
Luxemburg, den 27. Juli 1939.
Der Minister des Ackerbaus,
Nik. Margue.
Arrêté du 27 juillet 1939, portant nomination des
MM. Emile Jacques, propriétaire à Boulaide,
membres de la Commission d'expertise des
et P. Mehlen, propriétaire à Boudler, membres-
poulains et pouliches.
suppléants.
Le Ministre de
l'Agriculture,
M. J.-P. Olinger est nommé président
Vu l'art. 26 de l'arrêté grand-ducal du 15 octobre
de cette commission.
1935, sur l'amélioration de la race chevaline;
L'al. 1er de l'art. 36 de la même loi aura
la teneur suivante
Indépendamment des affaires dont le Conseil
d'Etat, Comité du Contentieux, connaît avec juri-
diction directe en vertu des dispositions qui pré-
cèdent, il statue sur les recours dirigés pour incom-
pétence, excès et détournement de pouvoirs, viola-
tion de la loi ou des formes destinées à protéger
les intérêts privés contre toutes les décisions admi-
Gesetz vom 20. Juli 1939 über die Organisation des
Staatsrates, Ausschuß für Streitsachen.
Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin
von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u. ;
Nach Anhörung unseres Staatsrates ;
Mit Zustimmung der Abgeordnetenkammer;
Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeordneten-
kammer vom 5. Juli 1939, sowie derjenigen des
Staatsrates vom 14. desselben Monats, wonach eine
zweite Abstimmung nicht erfolgen wird ;
Haben verordnet und verordnen
Abs. 1 des Art. 36 desselben Gesetzes
erhält folgende Fassung
Außer den Sachen, in welchen der Staatsrat, Aus-
schuß für Streitsachen, mit direkter Jurisdiktion auf
Grund obiger Bestimmung erkennt, entscheidet der-
selbe über alle Rekurse, die wegen Inkompetenz, Ge-
waltüberschreitung oder -Entziehung, Verletzung des
Gesetzes oder der zum Schutz der Privatinteressen
vorgeschriebenen Formalitäten gegen jegliche admi-
nistratives quelconques, à l'égard desquelles aucun
autre recours n'est admissible d'après les lois et
règlements.
L'alinéa final du même art. 36 est modifié comme
suit
Lorsque l'arrêt qui intervient casse la décision
attaquée, l'affaire est renvoyée en cas d'annulation
pour incompétence, devant l'autorité compétente et,
dans les autres cas, devant l'autorité dont la déci-
sion a été annulée laquelle, en jugeant le fond,
doit se conformer au dit arrêt.
Le présent arrêté sera inséré au Mémorial.
Vu les propositions de la Chambre d'agriculture ;
— Un exemplaire sera transmis à chacun des
intéressés pour leur servir d'information et de
Arrête
titre.
Le titre VI de la loi précitée est complété
par la disposition suivante
Titel VI des vorerwähnten Gesetzes wird
durch nachstehende Bestimmung ergänzt
Le titre V de la loi du 16 janvier 1866 est
abrogé.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit
insérée au Mémorial pour être exécutée et observée
par tous ceux que la chose concerne.
Château de Berg, le 20 juillet 1939.
Charlotte.
Le Ministre d'Etat,
Président du Gouvernement,
P. Dupong.
nistrative Entscheidung, in Betreff welcher gemäß
den bestehenden Gesetzen und Reglementen kein
anderer Rekurs zuläßig ist, eingelegt werden.
Der Schluhabsatz desselben Art. 36 ist abgeändert
wie folgt
Wenn der erlassene Entscheid die angegriffene
Entscheidung cassiert, so wird im Falle der Nichtigkeit
wegen Inkompetenz die Sache der zuständigen Be-
hörde, und in den andern Fällen, derjenigen Behörde
zugewiesen, deren Entscheidung nichtig erklärt wor-
den ist ; in der Sache selbst erkennend, muß sie als-
dann dem besagten Entscheid nachkommen.
Titel V des Gesetzes vom 16. Januar 1866
ist abgerufen.
Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz im
„Memorial" veröffentlicht werde, um von Allen, die
es betrifft, ausgeführt und befolgt zu werden.
Schloß Berg, den 20. Juli 1939.
Charlotte.
Der Staatsminister,
Präsident der Regierung,
P. Dupong.
Arrêté du 27 juillet 1939, relatif à la désinfection
des voitures de transport du bétail de boucherie.
Le Ministre de l'Agriculture,
Vu la loi du 29 juillet 1912 sur la police sanitaire
du bétail et les règlements d'exécution y relatifs ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 1938, portant rema-
niement et codification des mesures de lutte contre
la fièvre aphteuse ;
Arrête
Dans les affaires contentieuses qui ne
peuvent être introduites devant le Conseil d'Etat
que sous la forme de recours contre une décision
administrative, lorsqu'un délai de trois mois s'est
écoulé sans qu'il soit intervenu aucune décision,
les parties intéressées peuvent considérer leur
demande comme rejetée et se pourvoir devant le
Conseil d'Etat.
La date du dépôt de la demande est constatée
par un récépissé délivré à la partie intéressée par
l'autorité administrative compétente ou son pré-
posé. A défaut de décision, ce récépissé doit être
produit par les parties à l'appui de leur recours au
Conseil d'Etat.
Si l'administration n'a pas délivré de récépissé, le
Conseil d'Etat appréciera, d'après les éléments du
dossier, si le requérant apporte une preuve certaine
qu'une réclamation a été remise par lui à l'admi-
nistration à une date déterminée.
In den Streitsachen, die beim Staats-
rat blos in der Form eines Rekurses gegen einen
Verwaltungsentscheid eingebracht werden können,
sind die interessierten Parteien befugt, falls innerhalb
einer Frist von 3 Monaten kein Entscheid erfolgt ist,
ihr Gesuch als abgelehnt zu betrachten und beim
Staatsrat Berufung einzulegen.
Das Datum der
Abgabe des
Gesuches wird
durch eine, der interessierten Partei seitens der zu-
ständigen Verwaltungsbehörde oder deren Vertreter
ausgestellten Empfangsbescheinigung, festgelegt. In
Ermangelung einer Entscheidung, muß die Empfangs-
bescheinigung von den Parteien als Beweisstück ihrem
Rekurs an den Staatsrat beigefügt werden.
Falls die Verwaltung keine Empfangsbescheinigung
ausgestellt hat, bleibt es dem Staatsrat überlassen,
auf Grund der Aktenbelege zu entscheiden, ob der
Gesuchsteller den vollen Beweis erbracht hat, daß er
an einem bestimmten Datum eine Beschwerde bei
der Verwaltung eingereicht hat.