Arrêté grand-ducal du 5 juillet 1937, réglementant l'importation des margarines, oléo-margarines et graisses alimentaires préparées.

Mémorial

du

Grand-Duché de Luxembourg.

Memorial

des

Großqherzogtums Luxemburg.

Mercredi, 7 juillet 1937.

№ 49

Mittwoch, 7. Juli 1937.

Arrêté grand-ducal du 5 juillet 1937, réglementant

l'importation des margarines, oléo-margarines

et graisses alimentaires préparées.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu la loi du 6 juin 1923, autorisant le pouvoir

exécutif à réglementer l'importation, l'exportation

et le transit de certains objets, denrées ou marchan-

dises ;

Vu la Convention du 23 mai 1935, instituant

entre le Grand-Duché et la Belgique un régime

commun en matière de réglementation des impor-

tations, des exportations et du transit et la loi du

15 juillet 1935, approuvant la dite Convention ;

Vu l'art. 3 de l'arrêté grand-ducal du 21 avril

1936, concernant le régime commun existant entre

la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg en

matière de réglementation des importations des

exportations et du transit ;

Revu Notre arrêté du 30 avril 1937, réglementant

l'importation et l'exportation des margarines, oléo-

margarines et graisses alimentaires préparées ;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'orga-

nisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a

urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat, Président

du Gouvernement, et après délibération du Gouver-

nement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

L'arrêté grand-ducal du 30 avril 1937,

réglementant l'importation et l'exportation des

Großh. Beschluß vom 5. Juli 1937, wodurch die

Einfuhr von Margarine, Ölmargarine und zu-

bereiteten Speisefetten geregelt wird.

Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin

von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.;

Nach Einsicht des Gesetzes vom, 6. Juni 1923, wo-

durch die Exekutivgewalt ermächtigt wird, die Ein-,

Aus- und Durchfuhr gewisser Gegenstände, Nahr-

rungsmittel oder Waren zu regeln;

Nach Einsicht des Abkommens vom 23. Mai 1935,

betreffend die Einrichtung eines gemeinsamen Ein-,

Aus- und Durchfuhrregims zwischen dem Groß-

herzogtum und Belgien, sowie des Gesetzes vom

15. Juli 1935, betreffend die Genehmigung dieses

Abkommens;

Nach Einsicht des Art. 3 des Großh. Beschlusses

vom 21. April 1936, betreffend die Regelung des

zwischen dem Großherzogtum Luxemburg und Bel-

gien bestehenden gemeinsamen Ein-, Aus- und Durch-

fuhrregims;

Nach Wiedereinsicht Unsers Beschlusses vom 30.

April 1937, wodurch die Ein- und Ausfuhr von

Margarine, Ölmargarine und zubereiteten Speise-

fetten geregelt wird;

Nach Einsicht des Art. 27 des Gesetzes vom 16. Ja-

nuar 1866 über die Einrichtung des Staatsrates, und

in Anbetracht der Dringlichkeit;

Auf den Bericht Unsers Staatsministers, Präsi-

denten der Regierung, und nach Beratung der Re-

gierung im Konseil;

Haben beschlossen und beschließen

Der Großh. Beschluß vom 30. April 1937,

wodurch die Ein- und Ausfuhr von Margarine, Öl-

margarines, oléo-margarines et graisses alimentaires

préparées est abrogé et remplacé par les disposi-

tions du présent arrêté.

— le Roi peut

subordonner à une autorisation la fabrication

des margarines, oléo-margarines et graisses alimentaires préparées.

— Les modifications suivantes sont apportées à la loi du 26 mars 1937*)

Art. 2, 1er alinéa : Remplacer les mots «droit spécial» par les mots « supplément de droit d'accise».

2me alinéa : A remplacer comme suit

« Les dispositions des art. 2 à 4 de l'arrêté royal du 28 mars 1936**), confirmé par la loi du 4 mai 1936,

« sont applicables en ce qui concerne ce supplément de droit d'accise.»

*) Voir ci-dessus.

**) Mémorial 1936, page 271,

***) Le 29 juin 1937.

Avis. —Administration communale. — Par arrêté grand-ducal en date du 28 juin 1937, M. Victor Feyder,

propriétaire, à Fentange, a été nommé aux fonctions de bourgmestre de la commune de Hesperange.

— Par arrêté ministériel en date du 30 juin 1937, MM. Nicolas Mersch, propriétaire, à Hesperange, et

Joseph Kieffer, employé, à Itzig, ont été nommés aux fonctions d'échevin de la commune de Hesperange.

— 30 juin 1937.

Avis. — Accord commercial provisoire entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise

et l'Union

Sud-Africaine. — Prorogation. — Par un échange de lettres, en date du 13 mai 1937, entre le Consul

général de Belgique à Capetown et le Secrétaire du Département des Affaires étrangères à Pretoria,

l'accord commercial provisoire entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et l'Union Sud-Africaine,

qui vient à expiration le 31 mai 1937, est prorogé jusqu'au 31 juillet prochain.

Avis. — Société locale agricole. — Conformément à l'art. 2 de la loi du 27 mars 1900, la société locale

agricole de Eselborn a déposé au secrétariat communal de Clervaux l'un des doubles de l'acte d'association

sous seing privé, dûment enregistré, ainsi qu'une liste indiquant les nom, profession et domicile des admi-

nistrateurs et de tous les associés. — 2 juillet 1937.

L'importation des margarines, oléo-mar-

garines et graisses alimentaires préparées est sub-

ordonnée à la production préalable d'une autori-

sation spéciale, délivrée conformément aux dispo-

sitions de l'art. 2 de la Convention du 23 mai 1935.

Die Einfuhr von Margarine, Ölmargarine

und zubereiteten Speisefetten unterliegt der vorheri-

gen Beibringung einer Spezialermächtigung, welche

gemäß den Bestimmungen des Art. 2 des Abkom-

mens vom 23. Mai 1935 ausgestellt wird.

— Les autorisations*) de fabrication qui seront accordées en vertu de l'article précédent donne-

ront lieu à la perception, à charge du fabricant, d'un droit spécial de 50 centimes par kilogramme de marchan-

dise produite, à l'exception de celle destinée à l'exportation.

Le Roi détermine les modalités de la perception de ce droit.

Art. 3 à 8. —

*) Dans le Grand-Duché une autorisation spéciale de fabrication n'est pas requise.

Loi belge du 19 juin 1937, portant modification à la loi du 26 mars 1937, relative à la production et au commerce

des margarines, oléo-margarines et graisses alimentaires préparées.

Léopold III, Roi des Belges,

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit

— La présente loi sortira ses effets le jour de sa publication au Moniteur***)

Avis. — Epreuve préparatoire à l'examen de conducteur des Travaux publics. — Conformément au

règlement du 9 mai 1934, les détenteurs du diplôme de maturité de la section latine B des gymnases sont

admis à l'examen de conducteur, à condition d'avoir suivi avec succès, pendant une année, les cours de

mathématiques et de physique des Cours supérieurs de l'Athénée. Ils doivent produire les bulletins

d'études constatant qu'ils ont fait les compositions trimestrielles imposées aux élèves réguliers et subir une

épreuve portant sur le programme des cours de mathématiques et de physique des Cours supérieurs. —

Cette épreuve aura lieu vers le 15 septembre prochain. Les candidats auront à soumettre au Gouverne-

ment, Division de l'Instruction publique, pour le 1er septembre 1937 au plus tard, une demande appuyée

des pièces ci-après : Diplôme de maturité ; certificat d'études des Cours supérieurs, quittance du receveur

des contributions constatant le versement dans la Caisse de l'Etat d'une somme de 200 fr. — 5 juillet 1937.

Avis. — Successions. — Suivant jugement rendu par la première section du tribunal d'arrondissement

de et à Luxembourg en date du 11 mars 1937, sur la requête présentée par la dame Chaja Sara Hurowitsch,

veuve de Schaia Alperowitsch, sans état, demeurant à Francfort-s.-Mein, tendant à obtenir l'envoi en

possession des biens composant la succession du sieur Schaia Alperowitsch, son époux, décédé à Mondorf-

les-Bains, le 29 mai 1936, le tribunal, avant de faire droit a ordonné qu'un extrait de cette demande sera

publié au Mémorial (2me publication conf. à l'art. 770 C. c), — 5 juillet 1937.

Avis. — Société d'élevage. — Conformément à l'art. 2 de la loi du 27 mars 1900, la société d'élevage

« Rinderzuchtgenossenschaft von Eselborn» a déposé au secrétariat communal de Clervaux l'un des doubles

de l'acte d'association sous seing privé, dûment enregistré, ainsi qu'une liste indiquant les nom, profession

et domicile des administrateurs et de tous les associés. — 2 juillet 1937.

Caisse d'épargne. — Déclarations de perte de livrets. — Aux dates des 30 juin et 2 juillet 1937, les livrets

nos 208496 et 38694 ont été déclarés perdus.

Les porteurs des dits livrets sont invités à les présenter dans la quinzaine à partir de ce jour, soit au

bureau central, soit à un bureau auxiliaire quelconque de la Caisse d'épargne et à faire valoir leurs droits.

Faute par les porteurs de ce faire dans le dit délai, les livrets en question seront déclarés annulés et

remplacés par des nouveaux. — 2 juillet 1937.

— Annulation de livrets perdus. — Par décision de M. le Ministre des finances en date du 28 juin 1937,

les livrets nos 217959 et 337564 ont été annulés et remplacés par des nouveaux. — 2 juillet 1937.

Imprimerie Victor Buck, Société à responsabilité limitée, Luxembourg

Notre Ministre d'Etat, Président du Gou-

vernement, est chargé de l'exécution du présent

arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publi-

cation au Mémorial.

Luxembourg, le 5 juillet 1937.

Charlotte.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Jos. Bech.

Arrêté du 3 juillet 1937, relatif à la production et au commerce des margarines, oléo-margarines et graisses

alimentaires préparées.

Le Ministre des Finances,

Vu la loi belge du 26 mars 1937, relative à la production et au commerce des margarines, oléo-margarines

et graisses alimentaires préparées, publiée au Moniteur belge du 5/6 avril 1937, pages 2090 et 2091, modifiée

par celle du 19 juin 1937, publiée au Moniteur belge du 28/29 juin 1937, page 4028 ;

Vu l'art. 4 de la Convention du 25 juillet 1922, établissant une Union économique entre le Grand-Duché

et la Belgique;

Après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Arrête

Unser Staatsminister, Präsident der Re-

gierung, ist mit der Ausführung gegenwärtigen Be-

schlusses, welcher am Tage seiner Veröffentlichung

im „Memorial" in Kraft tritt, betraut.

Luxemburg, den 5. Juli 1937.

Charlotte.

Der Staatsminister,

Präsident der Regierung,

Jos. Bech.

Loi belge du 26 mars 1937, relative à la production et au commerce des margarines, oléo-margarines et graisses

alimentaires préparées.

Léopold III, Roi des Belges,

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit

— La loi belge précitée du 26 mars 1937, relative à la production et au commerce des

margarines, oléo-margarines et graisses alimentaires préparées, ainsi que la loi modificative du 19 juin

1937, seront publiées au Mémorial, pour autant qu'elles concernent la perception du droit d'accise supplé-

mentaire sur les marchandises produites, pour être exécutées dans le Grand-Duché à partir de leur mise en

vigueur en Belgique.

Luxembourg, le 3 juillet 1937.

Le Ministre des Finances,

P. Dupong.

margarine und zubereiteten Speisefetten geregelt

wird, ist aufgehoben und durch die Bestimmungen

des gegenwärtigen Beschlusses ersetzt.