LU
Règlement ministériel du 11 juillet 1986 fixant les modalités d´agrément des firmes privées par l´Administration des P. et T. admises à réaliser et à entretenir des installations de télécommunications page 1700
Table des dispositions (22)
Texte législatif (22 Articles)
Règlement ministériel du 11 juillet 1986 fixant les modalités d´agrément
des firmes privées par l´Administration des P. et T. admises à réaliser et
à entretenir des installations de télécommunications
page 1700
Lois du 13 juillet 1986 conférant la naturalisation
Loi du 14 juillet 1986 concernant la création d´une allocation de rentrée
scolaire
Règlement
grand-ducal du 15 juillet 1986 autorisant la création et
l´exploitation d´une banque de données nominatives des titulaires et
demandeurs de permis de conduire
Convention
supprimant l´exigence de la légalisation des actes publics
1420 étrangers, faite à La Haye, le 5 octobre 1961
Notification d´Antigua et
Barbuda
Convention
de sauvegarde des Droits de l´Homme et des Libertés
fondamentales,
signée à Rome, le 4 novembre 1950
Déclaration du
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d´Irlande du Nord
Déclaration
de la Suède
Réglementation
au tarif des droits d´entrée
Règlements communaux
Großherzogtums
Règlement ministériel du 11 juillet 1986 fixant les modalités d´agrément des firmes privées
par l´Administration des P. et T. admises à réaliser et à entretenir des installations de
télécommunications.
Le Ministre des Finances,
Vu l´article 9 du règlement grand-ducal du 18 mars
1976 concernant le service téléphonique;
Vu l´article 11 du règlement grand-ducal du 29 juin 1983 fixant les conditions et taxes d´accès et
d´utilisation des réseaux publics de transmission de donées;
Vu l´article 13 du règlement grand-ducal du 20 septembre 1985 concernant le service public télétex;
Sur proposition du Directeur de l´Administration des Postes et Télécommunications;
Arrête
Dans le présent règlement le terme «Administration» désigne l´Administration des Postes et
Télécommunications.
Il est créée une allocation de rentrée scolaire en faveur des enfants faisant partie d´un groupe
familial de deux enfants ou plus
Autorisation. Sont autorisées la création et l´exploitation d´une banque de données des
titulaires et demandeurs de permis de conduire pour le compte du Ministère des Transports.
L´Administration est seule habilitée à agréer des firmes privées en vue de l´établissement, de
l´entretien et de la modification d´installations privées de télécommunications raccordées au réseau public de
télécommunications.
Les enfants ayant droit à l´allocation et le groupe familial sont déterminés conformément aux
articles 1er et 2 de la loi du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse
nationale des prestations familiales.
Inscription. La banque de données des titulaires et demandeurs de permis de conduire est
inscrite au répertoire national des banques de données.
La demande d´agrément afférente doit être adressée à la Division des Télécommunications de
l´Administration.
L´allocation de rentrée scolaire s´élève
a) pour les groupes de deux enfants à
quatre cents francs pour chaque enfant âgé de plus de six ans;
six cents francs pour chaque enfant âgé de plus de douze ans;
b) pour les groupes de trois enfants et plus à
neuf cents francs pour chaque enfant âgé de plus de six ans;
mille deux cents francs pour chaque enfant âgé de plus de douze ans;
Ces montants correspondent à l´indice cent du coût de la vie raccordé à la base de l´indice 1948, ils varient
avec cet indice dans la mesure et suivant les modalités applicables aux traitements des fonctionnaires de l´Etat.
Communication. Le Parquet Général, la Gendarmerie grand-ducale et la Police sont autorisés à
prendre connaissance des données ci-après de la banque de données mentionnée à l´article 1er
numéro du permis de conduire ou du certificat d´apprentissage;
nom, prénom, sexe et domicile ainsi que lieu et date de naissance du titulaire ou demandeur;
catégories de véhicules pour lesquelles le permis de conduire a été validé;
dates de première délivrance ou sur lesquelles portent la demande et l´échéance du permis de conduire;
date d´émission du permis de conduire ou du certificat d´apprentissage;
mentions additionnelles renseignant sur l´établissement d´un double ou restreignant ou étendant la
définition des conditions pour lesquelles le permis de conduire est valable;
mesure de retrait administratif ou judiciaire du droit de conduire applicable au moment de la
communication.
Pour obtenir cet agrément le responsable de la firme intéressée doit produire
a) une autorisation d´établissement émise par le Ministère de l´Economie et des Classes moyennes
conformément aux dispositions des lois du 2 juin 1962 et 26 août 1975 déterminant les conditions
d´accès et d´exercice de certaines professions;
b) la carte d´artisan y afférente émise par la Chambre des Métiers;
Il doit en outre s´engager à se conformer aux prescriptions techniques et réglementaires émises ou à
émettre par l´Administration.
L´allocation est due pour le mois d´août. Elle est versée d´office en faveur de tous les enfants
bénéficiaires d´allocations familiales pour ce même mois à condition de remplir les dispositions des articles 1er
et 2 ci-dessus.
Les modalités de paiement peuvent être précisées par règlement grand-ducal.
Durée. L´autorisation prévue à l´article 1er est valable à partir de l´entrée en vigueur du présent
règlement et expirera au 31 décembre 1993.
Art. 5 Exécution. Notre Président du Gouvernement, Ministre d´Etat, Notre Ministre des Transports et
Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement
qui sera publié au Mémorial.
Le Président du Gouvernement,
Château de Berg, le 15 juillet 1986.
Ministre d´Etat,
Jean
Jacques Santer
Le Ministre des Transports,
Marcel Schlechter
Le Ministre de la Justice,
Robert Krieps
Convention supprimant l´exigence de la légalisation des actes publics étrangers, faite à La
Haye, le S octobre 1961.
Notification d´Antigua et Barbuda.
(Mémorial 1978, A, p. 194
Mémorial 1979, A, p. 1117
Mémorial 1981, A, pp. 1914, 2303
Mémorial 1982, A, pp. 39, 1411
Mémorial 1983, A, pp. 1112, 1342
Mémorial 1984, A, p.
Mémorial 1985, A, pp. 51, 221, 392, 591, 722, 972
Mémorial 1986, A, p. 743)
Il résulte d´une notification de l´Ambassade des Pays-Bas qu´en date du 2 mai 1986, le Gouvernement
d´Antigua et Barbuda a communiqué la désignation des autorités compétentes pour délivrer l´apostille prévue à
l´article 3, alinéa premier de ladite Convention. Ces autorités sont
(a) The Governor-General, Antigua et Barbuda
(b) The Registrar-Eastern Caribbean Supreme Court.
Convention de sauvegarde des Droits de l´Homme et des Libertés fondamentales, signée à
Rome, le 4 novembre 1950.
Déclaration du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d´Irlande
du Nord.
Déclaration de la Suède.
(Mémorial 1953, A, pp. 1099 et ss., 1185, 1332
Mémorial 1954, A, p.
Mémorial 1955, A, pp. 1164, 1406
Mémorial 1956, A, p. 9
Mémorial 1962, A, p.
Mémorial 1965, A, pp. 706 et ss.
Mémorial 1968, A, pp. 150 et ss., 591
Mémorial 1970, A, pp. 344, 1173
Mémorial 1972, A, p.
Mémorial 1974, A, pp. 1168 et 1169
Mémorial 1975, A, pp. 307 et 308
Mémorial 1979, A, pp. 32 et ss., 466, 1020, 1490
Mémorial 1980, A, pp. 24 et 25, 487 et 488
Mémorial 1981, A, pp. 1930 et 1931
Mémorial 1982, A, pp. 1843 et 1844, 1936 et 1937
Mémorial 1983, A, pp. 288, 2278
Mémorial 1984, A, pp. 658, 1634
Mémorial 1985, A, pp. 296, 1150, 1366
Mémorial 1986, A, pp. 760, 000)
Il résulte d´une notification du Secrétaire général du Conseil de l´Europe qu´en date du 17 avril 1986, le
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d´Irlande du Nord, conformément aux articles 25 et 46 de la
Convention désignée ci-dessus, a déclaré renouveler la reconnaissance de la compétence de la Commission
Européenne des Droits de l´Homme respectivement de la juridiction obligatoire de la Cour Européenne des
Droits de l´Homme à l´égard des territoires dont il assure les relations internationales, énumérés ci-après
Anguilla
Les Bermudes
Les Iles Falkland
La Géorgie méridionale et les Iles Sandwich méridionales
Gibraltar
Sainte Hélène
Les Dépendances de Sainte Hélène
Les Iles Turks et Caicos
La période de renouvellement de cinq ans a débuté le 14 janvier 1986 et expirera le 13 janvier 1991.
Il résulte en outre d´une notification du Secrétaire général qu´en date du 7 mai 1986 la Suède a déclaré
reconaître, à partir du 13 mai 1986 pour une nouvelle période de cinq ans, comme obligatoire de plein droit
sans Convention spéciale, à l´égard de toute autre Partie Contractante à la Convention au Protocole
additionnel ainsi qu´aux Protocoles nos 4 et nos 7, sous condition de réciprocité, la juridiction de la Cour
Européenne des Droits de l´Homme sur toutes les affaires concernant l´interprétation et l´application des Actes
désignés ci-dessus.
Réglementation au tarif des droits d´entrée.
(Avis prévus à l´article 10 de la loi générale sur les douanes et accises, coordonnée le 18 juillet 1977, publiée au
Mémorial par règlement ministériel du 4 octobre 1977 concernant la coordination des dispositions générales
relatives aux douanes et accises.)
(Cet avis ets donné à titre de simple renseignement)
I. Les contingents tarifaires à droit nul, ouverts pour l´année 1986 dans le cadre des préférences tarifaires
accordées pour certains produits originaires des pays en voie de développement, ont été épuisés en mai 1986
pour les produits mentionnés dans le tableau ci-dessous, originaires des pays ou territoires indiqués en regard
de chacun d´eux
A. Produits textiles
Numéro du code
Pays ou territoires d´origine
40.0014
Colombie
Pérou
40.0080
Pakistan
40.0220
Hong-Kong
40.0730
Roumanle
40.0830
Hong-Kong
40.0860
Hong-Kong
40.1190
Chine
40.1451
Philippines
B. Autres produits
Numéro du tarif
Désignation des marchandises
Pays ou territoire d´origine
29.16 B l d
Acide O-acétylsalicyque, ses sels et ses esters
Chine
42.02 A
Articles de voyage, etc., en feuilles de ma-
tières plastiques artificielles
Hong-Kong
42.02 B
Articles de voyages, etc., en autres matières
Brésil
85.15
Appareils de transmission et de réception
pour la radiotéléphonie et la radiotélé-
graphie, etc.
Hong-Kong
92.01 A
Pianos
Corée du Sud
92.11 A
Appareils d´enregistrement ou de reproduc-
tion du son
Corée du Sud
II. Les contingents tarifaires à droit nul ouverts pour les produits suivants sont épuisés
ex 0805 G
Noisettes originaires de Turquie
ex 1604 D
Préparations et conserves de sardines en provenance du Portugal
ex 7315 A V b 1
et
Certains fils machine
ex 7315 B V b1
III. En vertu des Règlements (CEE) nos 1606/86 et 1607/86 du Conseil des Communautés européennes du
26 mai 1986 (Journal officiel des Communautés européennes n° L 142 du 28 mai 1986), des contingents
tarifaires à droit réduit ou nul sont ouverts du 1er mars 1986 au 31 décembre 1986 pour les cerises de table, à
l´exclusion des griottes (sous-position tarifaire ex 08.07 C) originaires de Suisse et pour les jus concentrés de
poires (sous-position tarifaire ex 20.07 A II) originaires d´Autriche.
En vertu des Règlements (CEE) nos 1412/86 du 13
1986, 1484/86 du 15 mai 1966 , 1530 /86, 1531/86
et 1532/86 du 21 mai 1986, 1552/86 du 22 mai 1986 et 1595/86 du 26 mai 1986 de la Commission des
Communautés européennes (Journaux officiels des Communautés européennes nos L 128 du 14 mai 1986, L
), la perception
du droit à l´importation pour l´année 1986 a été rétablie pour les marchandises suivantes
Code
Désignation des marchandises
Pays
Date du
d´origine
rétablissement
7318 030 00 K Tubes et tuyaux, etc., autres
Yougoslavie
19.5.1986
à
7318 990 00 A
8453 200 00 J
Machines automatiques de traitement de l´informa-
Corée du Sud
17.5.1986
à
tion, etc., autres
8453 980 00 R
3102 150 00 H Urée, etc.
Yougoslavie
25.5.1986
3901 490 00 Y sous l´une des formes visées à la note 3 d du
présent chapitre
Corée du Sud
25.5.1986
8512 670 00 J Fours
à micro-ondes
7302 520 00 V Ferrochrome
Yougoslavie
26.5.1986
à
7302 540 00 B
6702 110 00 D Fleurs, feuillages et fruits artificiels et leurs parties;
Hong-Kong
30.5.1986
à
articles confectionnés en fleurs, feuillages et fruits
6702 200 90 R artificiels
i
ma
du
du
du
du
mai 1986
mai 1986
mai 1986
mai 1986
et L
L
L
En vertu des Communications (CEE) nos 88/C104/05 et 86/C108/03 de la Commission des Communautés
européennes (Journaux officiels nos C 104 du 2 mai 1986 et C 108 du 6 mai 1986) et des Règlements (CEE)
nos 1329/86 du S mai 1986 et 1397/86 du 12 mai 1986 de la Commission des Communautés européennes
(Journaux officiels nos L 117 du 6 mai 1986 et L 125 du 13 mai 1986), la perception du droit à l´Importation
pour l´année 1986 a été rétablie pour les marchandises suivantes;
Code
Désignation des marchandises
Pays
Date du
d´origine
rétablissement
7307 120 00 J Blooms, billettes, brames et largets en fer et en
7307 210 00 A
acier, laminés
Brésil
2.5.1986
7307 240 00 Y
7311 110 00 J
à
Profilés en fer ou en acier, etc.
Yougoslavie
9.5.1986
7311 410 00 H
7311 550 00 Z Palplanches
2901 710 00 Y Styrène
Arabie Saoudite
8.5.1986
3105 040 00 V
t/m
Autres engrais, etc.
Yougoslavie
16.5.1986
3105 500 00 W
En vertu des Règlements (CEE) n os 1033/86 du 9 avril 1986, 1073/86 du 14 avril 1986, 1108/86 du 16
avril 1986, 1109/86 et 1110/86 du
/86 du 23 avril 1986 et 1221/86 du 25 avril 1986 de
la Commission de Communautés européennes (Journaux officiels des Communautés européennes, nos L 95
du 10 avril 1986, L 99 du 15 avril 1986, L 102 du 18 avril 1986, L107 du 24 avril 1986 et 109 du 26 avril
1986), la perception du droit à l´importation pour l´année 1986 a été rétablie pour les marchandises suivantes
Code
Désignation des marchandises
Pays
Date du
d´origine
rétablissement
8462 010 10 H, Roulements à billes, dont le plus grand diamètre
Singapour
13.4.1986
8462 010 90 N.
extérieur n´excède pas 30 mm
9212 112 00 A Supports
du son pour les appareils du n° 92.11
Corée du Sud
18.4.1986
à
ou pour enregistrements analogues, etc.
9212 390 90 H
7602 122 00 L Barres, profilés et fils de section pleine, en alu-
Yougoslavie
21.4.1986
à
minium
7602 250 00 C
8521 100 00 U Tubes cathodiques pour récepteurs de télévision
à
8521 150 00 Y
Corée du Sud
21.4.1986
8521 250 00 E Tubes cathodiques autres que ceux des sous-
positions A II et A III
9212 112 00 A Supports du son pour les appareils du n° 92.11
Hong-Kong
27.4.1986
à
ou pour enregistrement analogues, etc.
9212 399 90 H
9707 910 00 D Hameçons et épuisettes pour tous usages, etc.,
Corée du Sud
29.4.1986
9707 990 00 E
autres
7311 199 00
U
avril 1986 1186
En vertu des Règlements (CEE) nos 1310/86 et 1311/86 de la Commission des Communautés européennes
du 2 mai 1986 (Journal Officiel des Communautés Européennes, n° L 115 du 3 mai 1986), la perception du
droit à l´importation pour l´année 1986 a été rétablie pour les marchandises suivantes
Code
Désignation des marchandises
Pays
Date
d´origine
rétablissement
3503 910 10 C, Gélatines et leurs dérivés
Brésil
3503 910 90 J.
8521 470 00 C Diodes, transistors, etc. Parties et pièces détachées Corée du Sud
6.5.1986
à
8521 990 00 Z
Le Règlement n° 3106/85 du 6 novembre 1985 instaurait un droit antidumping provisoire à l´importation
de sulfate de cuivre relevant de la sous-position tarifaire ex 28.38 A II (code 2838 270 00 D) originaire de
Yougoslavie.
En vertu du Règlement (CEE) n° 1244/86 du 28 avril 1986 du Conseil des Communautés européennes, un
droit antidumping définitif est institué, à partir du 1er mai 1986, sur les importations de sulfate de cuivre
originaire de Yougoslavie.
Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s´appliquent à ces droits.
Des renseignements concernant les modalités d´application de ce droit peuvent être obtenus dans tous les
bureaux de douanes.
Conformément aux dispositions de la décision de la Commission des Communautés européennes n°
86/134/CECA du 13 mars 1986 (Journal officiel des Communautés européennes, n° L 101 du 17 avril 1986),
un contingent tarifaire à droit nul est ouvert du 1er janvier 1986 au 30 juin 1986, à l´importation de certains
produits sidérurgique relevant des sous-positions tarifaires ex 73.15 A V b 1 et ex 73.15 B V b 1.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de l´Administration des douanes.
1. Conformément aux dispositions des Règlements nos 1708/86, 1710/86. 1726/86, 1727/86, 1798/86,
1799/86, 1853/86 à 1855/86 et 1919/86 du Conseil des Communautés européennes des 26 mai, 9, 12 et 16
juin 1986, publié aux journaux officiels nos L 149, L 150, L 157, L 161 et L 165 des 3, 4, 12, 17 et 21 juin
1986, des contingents tarifaires sont ouverts pour les produits suivants
A. Pour la période du 1er juillet 1986 au 31 décembre 1986
a) certaines cerises conservées à l´alcool, destinées à la fabrication de produits en chocolat (sous-position
ex. 20.06 B I e 2 bb);
b) certaines qualités de magnésium (sous-position ex 77.01A).
B. Pour la période du 1er juillet 1986 au 30 juin 1987
a) les taureaux, vaches et génisses de certaines races de montagne (sous-position ex 01.02 A II), autres que
ceux destinés à la boucherie;
b) les anguilles fraîches (sous-position ex 03.01 A II), vivantes ou mortes, réfrigérées ou congelées,
destinées à être transformées dans des entreprises de saurissage ou d´écorchement, ou destinées à la
fabrication industrielle des produits relevant de la position 16.04;
c) les pulpes d´abricots (sous-position ex 20.06 B II c 1 aa), originaires de Turquie;
d) certains vins d´appellation d´origine (sous-position ex 22.05 C I, C II, C III ou CIV) originaires d´Espagne;
e) les ferrophosphores destinées à la fabrication de fontes phosphoreuses d´affinage ou d´acier
(sous-position ex 28.55 A).
Toute précision au sujet de ces contingents tarifaires peut être obtenue auprès de l´Administration des
douanes.
du
Règlements communaux.
(Les mentions ci-après sont faites en vertu de l´article 4 de l´arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842
réglant le mode de publication des lois.)
Beaufort.
Taxe de participation à l´infrastructure dans la partie supérieure de la route de Reisdorf à
Beaufort.
En séance du 13 février 1986 le Conseil communal de Beaufort a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a fixé une taxe de participation à l´infrastructure dans la partie supérieure de la route de
Reisdorf à Beaufort.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 10 avril 1986 et publiée en due forme.
Beaufort.
Règlement-taxe sur les résidences secondaires.
En séance du 3 avril 1986 le Conseil communal de Beaufort a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a introduit un règlement-taxe sur les résidences secondaires.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 13 mai 1986 et publiée en due forme.
Berg.
Taxe de location de la salle des fêtes et des douches au centre scolaire à Colmar-Berg.
En séance du 23 avril 1986 le Conseil communal de Berg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé la taxe de location de la salle des fêtes et des douches au centre scolaire à Colmar-Berg.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 12 mai 1986 et publiée en due forme.
Bertrange.
Règlement-taxe sur l´utilisation des salles communales.
En séance du 17 avril 1986 le Conseil communal de Bertrange a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a complété son règlement-taxe sur l´utilisation des salles communales.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 23 mai 1986 et publiée en due forme.
Dudelange.
Taxe de participation aux frais de fonctionnement de l´école municipale de musique.
En séance du 4 avril 1986 le Conseil communal de Dudelange a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a abrogé la taxe de participation aux frais de fonctionnement de l´école municipale de musique.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 28 avril 1986.
EII.
Règlement-taxe sur l´utilisation de la salle polyvalente d´EII.
En séance du 31 janvier 1986 le Conseil communal d´EII a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié son règlement-taxe sur l´utilisation de la salle polyvalente d´EII.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 10 mars 1986 et publiée en due forme.
Esch-sur-Alzette.
Règlement-taxe sur les droits d´enregistrement redus pour toutes les mutations
immobilières.
En séance du 20 décembre 1985 le Conseil communal d´Esch-sur-Alzette a pris une délibération aux
termes de laquelle ledit corps a modifié son règlement-taxe sur les droits d´enregistrement redus pour toutes
les mutations immobilières.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 10 avril 1986 et publiée en due forme.
Ettelbruck.
Règlement-taxe général, chapitre 8: Conservatoire.
En séance du 21 février 1986 le Conseil communal d´Ettelbruck a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a modifié le chapitre 8: Conservatoire de son règlement-taxe général.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 8 avril 1986 et publiée en due forme.
Feulen.
Règlement-taxe sur l´utilisation de la salle des fêtes située au 2e étage du bâtiment scolaire à
Niederfeulen.
En séance du 2 avril 1986 le Conseil communal de Feulen a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a fixé la taxe à percevoir pour l´utilisation de la salle des fêtes située au 2 e étage du bâtiment scolaire
à Niederfeulen.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 22 avril 1986 et publiée en due forme.
Feulen.
Règlement-taxe sur l´enlèvement des ordures ménagères.
En séance du 2 avril 1986 le Conseil communal de Feulen a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé la taxe annuelle à percevoir pour l´enlèvement des ordures ménagères.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 2 mai 1986 et publiée en due forme.
Grevenmacher.
Règlement-taxe sur les jeux et amusements publics.
En séance du 13 février 1986 le Conseil communal de Grevenmacher a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a modifié son règlement-taxe sur les jeux et amusements publics.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 8 avril 1986 et publiée en due forme.
Grevenmacher.
Taxe supplémentaire à payer par les élèves de l´école municipale de musique
non-résidents dans la commune de Grevenmacher.
En séance du 24 mars 1986 le Conseil communal de Grevenmacher a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a décidé d´abroger la taxe supplémentaire à payer par les élèves de l´école municipale de
musique non-résidents dans la commune de Grevenmacher.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 28 avril 1986 et publiée en due forme.
Heiderscheid.
Taxe de location des compteurs d´eau.
En séance du 28 février 1986 le Conseil communal de Heiderscheid a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a fixé la taxe de location des compteurs.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 19 avril 1986 et publiée en due forme.
Koerich.
Règlement-taxe sur l´utilisation de la canalisation.
En séance du 12 mars 1986 le Conseil communal de Koerich a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé la taxe d´utilisation de la canalisation.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 8 avril 1986 et publiée en due forme.
Leudelange.
Taxe à percevoir pour l´enlèvement des ordures ménagères et des objets encombrants.
En séance du 13 février 1986 le Conseil communal de Leudelange a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe pour l´enlèvement des ordures ménagères et des objets
encombrants.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 23 mai 1986 et publiée en due forme.
Sandweiler.
Taxe d´aménagement et d´équipement dans la rue de Contern à Sandweiler.
En séance du 30 janvier 1986 le Conseil communal de Sandweiler a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a fixé une taxe d´aménagement et d´équipement dans la rue de Contern à Sandweiler.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 6 mai 1986 et publiée en due forme.
Septfontaines.
Taxe d´utilisation de la morgue communale.
En séance du 24 octobre 1985 le Conseil communal de Septfontaines a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe d´utilisation de la morgue communale.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 22 février 1986 et publiée en due forme.
Stadbredimus.
Prix de l´eau.
En séance du 7 février 1986 le Conseil communal de Stadtbredimus a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de l´eau.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 mars 1986 et publiée en due forme.
Troisvierges.
Taxe à percevoir pour l´enlèvement d´un sac en polyéthylène.
En séance du 24 avril 1986 le Conseil communal de Troisvierges a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe à percevoir pour l´enlèvement d´un sac en polyéthylène.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 23 mai 1986 et publiée en due forme.
Wellenstein.
Taxes de consommation d´eau et taxes de location des compteurs d´eau.
En séance du 20 mars 1986 le Conseil communal de Wellenstein a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a nouvellement fixé, à partir du 1er juillet 1986, les taxes de consommation d´eau et les
taxes de location des compteurs d´eau.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 6 mai 1986 et par décision ministérielle du 12
mai 1986 et publiée en due forme.
Wiltz.
Taxe à percevoir pour les organisateurs des «Folies Carnavalesques 1986».
En séance du 3 mars 1986 le Conseil communal de Wiltz a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé la taxe à percevoir sur les organisateurs des «Folies Carnavalesques 1986».
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 10 avril 1986 et publiée en due forme.
Wlltz.
Règlement-taxe sur l´utilisation des transports urbains.
En séance du 3 mars 1986 le Conseil communal de Wiltz a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé les tarifs pour l´utilisation des transports urbains.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 14 mai 1986 et publiée en due forme.
Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg
L´Administration distingue les catégories d´agrément suivantes
agrément pour la transmission d´alarmes;
agrément pour la téléinformatique;
agrément pour les télécommunications.
L´allocation de rentrée scolaire est à charge de la caisse nationale des prestations familiales et est
financée conformément à l´article 15 de la loi du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant
création de la caisse nationale des prestations familiales.
L´agrément pour la transmission d´alarmes permet de procéder aux travaux d´installation, de
raccordement et d´entretien des équipements privés de détection d´alarmes à exploiter sur le réseau public
commuté et sur des lignes transversales. Cet agrément est accordé à l´intéressé qui dispose de l´autorisation
gouvernementale d´établissement portant sur l´exécution
de travaux d´installation, de raccordement et
d´entretien de systèmes d´alarmes et de la carte d´artisan y afférente.
Sont rendus par ailleurs applicables pour l´exécution de la présente loi les articles 24, 25, 26, 27,
28, 29, 30, 31, 32 de la loi du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse
nationale des prestations familiales.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par
tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre de la Famille,
Palais de Luxembourg, le 14 juillet 1986.
du Logement social et
Jean
de la Solidarité sociale,
Jean Spautz
Le Ministre des Finances,
Jacques Santer
Le Ministre chargé du Budget,
Jean-Claude Juncker
Doc. parl. n° 2986, sess. ord. 1985-1986.
Règlement grand-ducal du 15 juillet 1986 autorisant la création et l´exploitation d´une banque
de données nominatives des titulaires et demandeurs de permis de conduire.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques,
telle qu´elle a été modifiée et complétée dans la suite;
Vu l´arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies
publiques, tel qu´il a été modifié et complété dans la suite;
Vu la Première Directive 80/1263 (CEE) du Conseil du 4 décembre 1980 relative à l´instauration d´un
permis de conduire communautaire;
Vu l´article 8 de la loi du 31 mars 1979 réglementant l´utilisation des données nominatives dans les
traitements informatiques;
Vu l´avis de la commission consultative prévue à l´article 30 de la loi du 31 mars 1979;
Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a
urgence;
Sur le rapport de Notre Président du Gouvernement, Ministre d´Etat, de Notre Ministre des Transports et
de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
L´agrément pour la téléinformatique permet de procéder aux travaux d´installation de
raccordement et d´entretien de toutes sortes de terminaux, de modems et d´autres équipements de
transmission de données à exploiter sur les réseaux publics de transmission de données, sur le réseau télex
public, sur le réseau téléphonique public commuté ou sur des lignes transversales. Cet agrément est accordé à
l´intéressé qui dispose de l´autorisation gouvernementale d´établissement pour exercer le métier d´électroni-
cien en bureautique et téléinformatique et de la carte d´artisan y afférente.
L´agrément pour les télécommunications permet de procéder aux travaux d´installation, de
raccordement et d´entretien de tout type d´équipement et de télécommunication terminal à exploiter sur les
réseaux publics de télécommunication. Cet agrément est accordé à l´intéressé qui dispose de l´autorisation
gouvernementale d´établissement pour exercer le métier d´électronicien en télécommunications et
téléinformatique et de la carte d´artisan y afférente.
Toute personne physique et morale intéressée à un agrément doit se conformer aux dispositions
du présent règlement endéans une période transitoire de deux ans à dater de sa mise en vigueur.
Art
10. L´Administration peut suspendre ou retirer l´agrément qu´elle a accordé lorsque le
concessionnaire ne se conforme pas aux prescriptions techniques ou réglementaires émises ou à émettre par
l´Administration. La suspension ou le retrait de l´agrément ne peut donner lieu à une indemnisation
quelconque ou au paiement de dommages et intérêts.
L´agrément accordé par l´Administration est annulé d´office lorsque la personne au nom de
laquelle l´agrément a été accordé quitte le service de la firme agréée. Une nouvelle demande avec les pièces
justificatives devra être introduite avant que l´Administration ne procède à un nouvel agrément.
Le présent règlement sera publié au Mémorial et entrera en vigueur le 1 er août 1986.
Luxembourg, le 11 juillet 1986.
Le Ministre des Finances,
Jacques Santer
ANNEXE
Agrément
Transmission
Téléinformatique
Télécommunication
d´alarmes
Equipements
équipements de détection d´alarmes
X
X
équipements de transmission d´alarmes
X
X
postes téléphoniques, répondeurs, centraux téléphoniques
X
privés avec ou sans sélection directe
terminaux et centraux télex privés
X
X
modems, multiplexeurs, terminaux vidéotex, terminaux
X
X
X 28 avec modems intégrés
terminaux et concentrateurs X 25 et terminaux télétex
X
X
X 25 et X 21
Réseaux
réseau public de transmission d´alarmes
X
X
réseau téléphonique commuté et lignes louées
X
réseau télex
X
X
réseau de transmission de données
X
X
X
X
Lois du 13 juillet 1986 conférant la naturalisation.
Par lois du 13 juillet 1986 la naturalisation est conférée aux personnes désignées ci-après
Amato Martel Joseph, né le 26 février 1927 à Istambul (Turquie), demeurant à Luxembourg.
Balazadeh Hooshidar, né le 13 juillet 1948 à Tabriz (Iran), demeurant à Echternach.
Samimi Naimeh, épouse Balazadeh Hooshidar, née le 16 janvier 1950 à Shiraz (Iran), demeurant à
Echternach.
Bandeira Maria da Fatima, née le 7 septembre 1937 à Santo Crucifixo/Ribeira Grande (Cap Vert),
demeurant à Luxembourg.
Baranyai Attila, né le 12 avril 1951 à Budapest (Hongrie), demeurant à Esch-sur-Alzette.
Meszaros Agnes, épouse Baranyai Attila, née le 20 mai 1956 à Budapest (Hongrie), demeurant à
Esch-sur-Alzette.
Becker Gerda Anna, veuve Grippo Antonio, née le 20 juin 1938 à Dudeldorf (République fédérale
d´Allemagne), demeurant à Luxembourg.
Boumengouche Hocine Heinrich, né le 30 décembre 1958 à Rombas (France), demeurant à Wasserbillig.
Cremona Giuseppina Mattilda, épouse Di Prospero Bernardino, née le 17 août 1930 à Dudelange, demeurant
à Dudelange.
Da Cruz José Antonio, né le 24 avril 1928 à Sao Joao Baptista/Porto Novo (Cap Vert), demeurant à
Niederfeulen.
Soares Santiago Margarida, épouse Da Cruz José Antonio, née le 14 septembre 1935 à Nossa Senhora do
Rosario/Sao Nicolau (Cap Vert), demeurant à Niederfeulen.
Delgado Joana Baptista, épouse Francisca Silva Joao, née le 9 mars 1958 à Sao Joao Baptista/Porto Novo
(Cap Vert), demeurant à Ettelbruck.
De Roy Stephan Jozef Jeanne Marie, né le 26 janvier 1944 à Diest (Belgique), demeurant à Kehlen.
Deconinck Micheline Reine Jeanne Marie, épouse De Roy Stephan Jozef Jeanne Marie, née le 29 mars 1945 à
Diest (Belgique), demeurant à Kehlen.
Do Tuan, né le 16 juin 1934 à Cholon (Vietnam), demeurant à Dudelange.
Tran Can Y, épouse Do Tuan, née le 15 août 1934 à Cholon (Vietnam), demeurant à Dudelange.
Endres Rosa Jeanne Ghislaine, épouse Hoffmann André Marie Bernard, née le 5 janvier 1953 à Libramont
(Belgique), demeurant à Helmsange.
Englaro Mario, né le 12 septembre 1936 à Paluzza (Italie), demeurant à Mullendorf/Steinsel.
Escolastica Cruz Paulo, né le 24 octobre 1948 à Sao Joao Baptista/Porto Novo (Cap Vert), demeurant à
Niederfeulen.
Almeida Delgado Maria do Livramento, épouse Escolastica Cruz Paulo, née le 7 décembre 1957 à Sao Joao
Baptista/Porto Novo (Cap Vert), demeurant à Niederfeulen.
Fior Lea Juliane, épouse Tomat Sereno, née le 14 janvier 1960 à Luxembourg, demeurant à Roeser.
Foresti Antonio Paolo, né le 30 juin 1946 à Arcene (Italie), demeurant à Bettembourg.
Bucari Romea, épouse Foresti Antonio Paolo, née le 20 avril 1952 à Gualdo Tadino (Italie), demeurant à
Bettembourg.
Fortes Flor Idalina Maria, épouse da Graça Pedro Antonia, née le 18 décembre 1958 à Santo
Crucifixo/Ribeira Grande (Cap Vert), demeurant à Luxembourg.
Gallego Fernandez Francisco Antonio, né le 31 janvier 1935 à Motril (Espagne), demeurant à Luxembourg.
Reyes Aparici Dolores, épouse Gallego Fernandez Francisco Antonio, née le 20 septembre 1938 à Almeria
(Espagne), demeurant à Luxembourg.
Gans Harold Ludwig, né le 5 avril 1926 à Essen (République fédérale d´Allemagne), demeurant à Bridel.
Gehrmann Helga Wilhelmine, épouse Rausch Eugène Jacques, née le 14 mai 1946 à Dinslaken (République
fédérale d´Allemagne), demeurant à Wahl.
Geng Daniel, né le 5 décembre 1946 à Audun-le-Tiche (France), demeurant à Dudelange.
Goldman Johanna, épouse Rossero Belfior, née le 12 juillet 1924 à Differdange, demeurant à Soleuvre.
Hinh Coc Tung, né le 7 avril 1928 à Quang Dong (Chine), demeurant à Esch-sur-Alzette.
Lien Nhan Nga, épouse Hinh Coc Tung, née le 3 juin 1933 à Quang Dong (Chine), demeurant à
Esch-sur-Alzette.
Hoffeld Franz Günter, né le 29 août 1937 à Besch (République fédérale d´Allemagne), demeurant à
Remerschen.
Hornbeck Roger, né le 2 avril 1942 à Bitche (France), demeurant à Bollendorf-Pont.
Hoff Elfriede Anna, épouse Hornbeck Roger, née le 25 octobre 1941 à Bollendorf (République fédérale
d´Allemagne), demeurant à Bollendorf-Pont.
Jonsson Kari Holmkell, né le 3 mars 1939 à Risabjorg/Hellissandi (Islande), demeurant à Rameldange.
Jussac Jean Yves, né le 10 septembre 1949 à Amnéville (France), demeurant à Rernich.
Karg György Laszlo, né le 3 juin 1943 à Budapest (Hongrie), demeurant à Luxembourg.
Kissel Klaus Peter, né le 8 mai 1960 à Wittlich (République fédérale d´Allemagne), demeurant à
Luxembourg.
Kreb Roger, né le 23 février 1946 à Dudelange, demeurant à Esch-sur-Alzette.
Lambert Christian José Marie Ghislain, né le 28 juin 1951 à Luxembourg, demeurant à Bascharage.
Lange Rosemaria Xenia Helena, épouse Toussaint Jean Robert, née le 7 février 1948 à Berlin, demeurant à
Esch-sur-Alzette.
Lenoir Guy Jean Louis Albert, né le 5 août 1959 à Gwaka/Budjala (Zaïre), demeurant à Luxembourg.
Lepore Marcello, né le 24 mai 1956 à Dipignano (Italie), demeurant à Hellange.
Loftsson Snorri, né le 30 novembre 1945 à Reykjavik (Islande), demeurant à Godbrange.
Lopes Correia Aguinaldo, né le 18 novembre 1945 à Santa Catarina (Cap Vert), demeurant à Luxembourg.
Lopes Duarte Juliana, née le 3 juin 1949 à Nossa Senhora do Rosarlo/Ribeira Grande (Cap Vert), demeurant
à Weilerbach.
Lopez Zamorano Oscar Rodolfo, né le 1er juin 1943 à Santiago (Chili), demeurant à Bettembourg.
Luong Chan Vu, né le 24 février 1950 à Cholon (Vietnam), demeurant à Luxembourg.
Tran Tuyet Phuong, épouse Luong Chan Vu, née le 13 mai 1955 à Cholon (Vietnam), demeurant à
Luxembourg.
Man Wah Hing, né le 29 janvier 1954 à Hong Kong, demeurant à Luxembourg.
Martini Wilhem Dieter, né le 14 novembre 1945 à Adenau (République fédérale d´Allemagne), demeurant à
Bertrange.
Nardini Maria Anna, née le 9 novembre 1927 à Pocenia (Italie), demeurant à Mullendorf/Steinsel.
Nascimento Sousa Maria, épouse Dias Porfirio Antonio, née le 8 juillet 1934 à Santo Crucifixo/Ribeira
Grande (Cap Vert), demeurant à Luxembourg.
von Papen Horst, né le 2 mars 1943 à Hamburg (République fédérale d´Allemagne), demeurant à Steinsel.
Pereira Carlos Alberto, né le 13 juin 1938 à Nossa Senhora da Graça (Cap Vert), demeurant à Luxembourg.
dos Reis Borges Furtado Astrogilda, épouse Pereira Carlos Alberto, née le 21 février 1943 à Santa Catarina
(Cap Vert), demeurant à Luxembourg.
Pintiaux Tamara Albertine, épouse Hummer Jean-Paul Michel, née le 9 février 1948 à Metz (France),
demeurant à Hesperange-Howald.
Rech Théo, né le 23 mars 1944 à Luxembourg, demeurant à Dudelange.
Redelsperger Rolande Thérèse, épouse Haas Pierre, née le 22 janvier 1944 à Thionville (France), demeurant
à Reimberg.
Romeo Giovanna, épouse Cornaro Armando Louis, née le 25 février 1930 à Differdange, demeurant à
Mondercange.
Rouzier Francis Henri André, né le 3 avril 1952 à Tremblay-les-Gonesse (France), demeurant à
Esch-sur-Alzette.
Schmitz Cornelis Hubertus Josephine, né le 14 novembre 1941 à Roermond (Pays-Bas), demeurant à
Lenningen.
Schreurs Wilhelmus Johannes Hubertus Gerardus, né le 12 décembre 1943 à Wittem (Pays-Bas),
demeurant à Bissen.
Weis Lilli Anna, épouse Schreurs Wilhelmus Johannes Hubertus Gerardus, née le 8 avril 1944 à Bissen,
demeurant à Bissen.
Schmülling Pauline, veuve Foeller Johann, née le 15 janvier 1922 à Datteln (République fédérale
d´Allemagne), demeurant à Sanem.
Schwind Georges Jean Joseph, né le 19 décembre 1944 à Bovigny (Belgique), demeurant à Troisvierges.
Sigurvinsson Agnar Breidfjörd, né le 1er novembre 1940 à Keflavik (Islande), demeurant à Luxembourg.
Soanni Gaetano, né le 25 avril 1932 à Differdange, demeurant à Soleuvre.
Tamisier Alain Michel, né le 21 mars 1945 à l´Isle d´Espagnac (France), demeurant à Syren.
Vilbois Serge Marcel René, né le 30 mars 1954 à Creutzwald (France), demeurant à Reuler.
Vrehen Odilia Paulina Wilhelmina, née le 18 janvier 1955 à Reckingerhof/Dalheim, demeurant à
Luxembourg.
Wong Fuk Yin, né le 12 septembre 1953 à Tangbei (Chine), demeurant à Luxembourg.
Alves Pereira Albertino, né le 24 mars 1946 à Vilar de Murteda/Viana do Castelo (Portugal), demeurant à
Esch-sur-Alzette.
Bento de Sousa Mario, né le 18 octobre 1936 à Campo Grande/Lisboa (Pottugal), demeurant à Lamadelaine.
Bou Yahia Abderraouf, né le 16 septembre 1951 à Menzel Bourguiba (Tunisie), demeurant à Schifflange.
da Cunha Braga Maria, épouse divorcée Linkels Joseph, née le 19 mars 1941 à Arcosso/Chaves (Portugal),
demeurant à Luxembourg.
Fernandes Vicente Serrenho Valdemar José, né le 25 mai 1953 à Portimao (Portugal), demeurant à
Luxembourg.
Lemos Vieira Bastos Carlos, né le 22 octobre 1949 à Paranhos/Porto (Portugal), demeurant à Differdange.
Marques Lourenço José Pedro, né le 19 décembre 1935 à Orca/Fundao (Portugal), demeurant à Hoscheid.
Da Costa Almeida Maria da Conceiçao, épouse Marques Lourenço José Pedro, née le 5 mars 1940 à Villa de
Cucujaes/Oliveira
de Azemeis (Portugal), demeurant à Hoscheid.
Prioste Santos Joaquim José, né le 19 mars 1957 à Atouguia da Baleia (Portugal), demeurant à Luxembourg.
Ribeiro Goncalves Dos Anjos Maria Rosa, épouse divorcée De Oliveira Frade Emidio, née le 11 septembre
1942 à Veade/Celorico de Basto (Portugal), demeurant à Bereldange.
Rodrigues Manuel José, né le 6 juillet 1939 à Aldeia Nova/Serpa (Portugal), demeurant à Steinfort.
Saraiva da Rocha Joao, né le 9 février 1944 à Aradas (Portugal), demeurant à Bissen.
Remarque importante: Les naturalisations précitées ne sortiront leurs effets que quatre jours après la
publication au Mémorial B de l´avis indiquant la date de l´acte d´acceptation.
Loi du 14 juillet 1986 concernant la création d´une allocation de rentrée scolaire.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d´Etat entendu;
De l´assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 2 juillet 1986 et celle du Conseil d´Etat du 9 juillet 1986
portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons