Arrêté ministériel du 28 juin 2007 portant approbation des tarifs d’utilisation du réseau électrique de la Ville d’Esch/Alzette pour l’année 2007.

12 juillet 2007

Arrêté ministériel du 28 juin 2007 portant approbation des tarifs d’utilisation du réseau électrique

de la Ville d’Esch/Alzette pour l’année 2007.

Le Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur,

Vu la directive 96/92/CE du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de

l’électricité;

Vu l’article 15 de la loi modifiée du 24 juillet 2000 relative à l’organisation du marché de l’électricité;

Vu la proposition de la Ville d’Esch/Alzette concernant les tarifs d’utilisation de son réseau électrique, documentée

par le rapport «Kalkulation der Netznutzungsentgelte 2007 des Services Industriels de la Ville d’Esch/Alzette, auf Basis

der Zahlen des Jahres 2005», établi par le bureau d’études «EWICON», Energy Wienands Consulting;

Vu l’avis de l’Institut Luxembourgeois de Régulation du 13 avril 2007 relatif aux tarifs d’utilisation du réseau de la

Ville d’Esch/Alzette pour l’année 2007;

Arrête

Les tarifs pour l’utilisation du réseau de la Ville d’Esch/Alzette, tels qu’ils figurent au tableau ci-après sont

approuvés et valables jusqu’au 31 décembre 2007.

Tarifs selon la proposition des Services Industriels de la Ville d’Esch/Alzette

pour l’utilisation du réseau électrique en 2007

(1) A partir du 16 juillet 2007 jusqu’au 27 juillet 2007, pendant la phase d’exécution de travaux de mise en

souterrain de la canalisation pour eaux usées, la chaussée du CR118 entre Christnach et le lieu-dit «Breidweiler-Pont»

(P.K. 14,700 – 14,840) est rétrécie sur une voie de circulation.

Tarifs 2007

Ville d’Esch/Alzette

< 3000 h

> 3000 h

Puissance [€/kW/a]

Energie

[ct/kWh]

Puissance [€/kW/a]

Energie

[ct/kWh]

20kV

9.08

3.33

98.22

0.36

5kV

9.08

3.42

98.22

0.45

20kV/400V

46.48

3.33

135.61

0.36

400V

10.65

5.23

116.07

1.71

sans enregistrement de puissance

[€/a]

Energie [ct/kWh]

400V

24.00

6.50

(2) La circulation est réglée au moyen de signaux colorés lumineux. Le chantier est à contourner conformément aux

signaux mis en place.

(3) A l’approche du chantier et à la hauteur de celui-ci, la vitesse maximale autorisée est limitée 50 km/heure et il

est interdit aux conducteurs de véhicules automoteurs de dépasser des véhicules automoteurs autres que les

motocycles à deux roues sans side-car et les cyclomoteurs.

(4) Ces prescriptions sont indiquées par les signaux C,13aa, C,14 portant l’inscription «50», et D,2 et par ailleurs

sont mis en place les signaux A,4b, A,15, et A,16a.

(1) A partir du lundi, 16 juillet 2007 jusqu’au jeudi, 19 juillet 2007, l’accès à la route N8 à Mersch,

P.K. 18,925 – 19,965, est interdit aux conducteurs de véhicules et d’animaux dans les deux sens à l’exception des

riverains et de leurs fournisseurs.

Cette prescription est indiquée par le signal C,2.

Une déviation est mise en place.

(2) Pendant la phase d’exécution de travaux de renouvellement de la couche de roulement, l’accès au même tronçon

de la route N8 est interdit dans les deux sens aux conducteurs de véhicules et d’animaux à l’exception des conducteurs

de véhicules et de machines investis d’une mission de gestion et de contrôle du chantier.

Cette prescription est indiquée par le signal C,2a.

Une déviation est mise en place.

(1) Dimanche le 29 juillet 2007, entre 8:00 et 19:00 heures, à l’occasion des Championnats Nationaux de

Ski Nautique, la vitesse maximale autorisée sur la route N10 entre Ahn et Machtum est limitée à 50 km/heure dans les

deux sens entre les P.K. 24,150 et 25,850. D’autre part il est interdit aux conducteurs de véhicules automoteurs de

dépasser des véhicules automoteurs autres que les motocycles à deux roues sans side-car et les cyclomoteurs sur le

tronçon énuméré.

(2) A l’approche du tronçon de la route N10 énuméré ci-avant, la vitesse maximale autorisée est limitée à 70

km/heure.

(3) Ces prescriptions sont indiquées par les signaux C,13aa, C,14 portant l’inscription «50» et C,14 portant

l’inscription «70». Par ailleurs est mis en place le signal A,21.

La Ville d’Esch/Alzette devra fournir une proposition de tarifs d’utilisation des réseaux et des services

auxiliaires pour l’exercice 2008 au plus tard le 31 octobre 2007.

Cette proposition devra se baser sur les chiffres comptables audités au 31 décembre 2006.

Après l’achèvement des travaux, le tronçon de route en question est rouvert à la circulation. Jusqu’à la mise

en place d’un marquage horizontal de la chaussée, la vitesse maximale autorisée est limitée à 70 km/heure et il est

interdit aux conducteurs de véhicules automoteurs de dépasser des véhicules automoteurs autres que les motocycles

à deux roues sans side-car et les cyclomoteurs.

Ces prescriptions sont indiquées par les signaux C,13aa et C,14 portant l’inscription «70».

Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 modifié de la

loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 modifié de la

loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

La Ville d’Esch/Alzette rend publics et accessibles les tarifs approuvés par le présent arrêté.

Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 modifié de la

loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Le Ministre des Travaux Publics,

Luxembourg, le 3 juillet 2007.

Claude Wiseler

Henri

Le Ministre des Transports,

Lucien Lux

Règlement ministériel du 3 juillet 2007 concernant la réglementation temporaire de la circulation

sur la route N10 entre Ahn et Machtum.

Le Ministre des Travaux Publics,

Le Ministre des Transports,

Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;

Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies

publiques;

Considérant qu’à l’occasion des Championnats Nationaux de Ski Nautique, dimanche le 29 juillet 2007, il y a lieu de

réglementer la circulation sur la route N10 entre Ahn et Machtum;

Arrêtent

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Le Ministre des Travaux Publics,

Luxembourg, le 3 juillet 2007.

Claude Wiseler

Henri

Le Ministre des Transports,

Lucien Lux

Statut de la Conférence de La Haye de Droit International Privé, arrêté lors de la 7e session

de la Conférence le 31 octobre 1951. – Acceptation du Monténégro.

Il résulte d’une notification de l’Ambassade Royale des Pays-Bas qu’en date du 1er mars 2007 le Monténégro a accepté

l’Acte désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er mars 2007.

– Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR),

signé à Genève, le 30 septembre 1957. – Adhésion de Malte.

– Protocole portant amendement de l’article 14, paragraphe 3, de l’Accord européen du 30 septembre

1957 relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), établi à New

York, le 21 août 1975. – Acceptation de Malte.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 8 mai 2007

Malte a adhéré à l’Accord désigné ci-dessus. A la même date Malte a accepté le Protocole du 21 août 1975.

Les deux Actes sont entrés en vigueur à l’égard de cet Etat le 8 juin 2007.

Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, conclue à La Haye,

le 5 octobre 1961. – Adhésion de la Géorgie, information additionnelle de l’Irlande et modification

d’autorité par Saint-Kitts-et-Nevis.

Il résulte d’une notification de l’Ambassade Royale des Pays-Bas qu’en date du 21 août 2006 la Géorgie a adhéré à

la Convention désignée ci-dessus.

L’adhésion a été communiquée aux Etats contractants par notification dépositaire du 11 septembre 2006.

Deux Etats contractants ont élevé une objection à l’adhésion de la Géorgie avant le 15 mars 2007, à savoir

l’Allemagne et la Grèce. Par conséquent, la Convention n’entrera pas en vigueur entre la Géorgie et ces Etats.

Conformément à son article 12, paragraphe 3, la Convention est entrée en vigueur entre la Géorgie et les autres

Etats contractants, qui n’ont pas élevé d’objection à l’encontre de l’adhésion de la Géorgie, le 14 mai 2007.

Déclaration de la Géorgie

Cette Convention ne s’applique pas aux documents émanant d’autorités ou d’agents, de facto illégitimes, des

provinces de Géorgie suivantes: la République autonome d’Abkhazie et l’ancienne Région autonome d’Ossétie du Sud.

Désignation des autorités par la Géorgie

Conformément à l’article 6 de la Convention, les autorités désignées par la Géorgie, auxquelles est attribuée

compétence pour délivrer l’apostille prévue à l’article 3 de la Convention, sont le ministère de la Justice de Géorgie, le

ministère de l’Éducation et des Sciences de Géorgie, la Cour suprême de Géorgie, le ministère du Travail, de la Santé

et de la Protection sociale de Géorgie.

Information additionnelle de l’Irlande

Autorités compétentes conformément à l’article 6 de la Convention

Le Département des Affaires étrangères

Adresse

Consular Section

Department of Foreign Affairs

69-71 Hainault House

St. Stephen’s Green

DUBLIN 2

Ireland

Téléphone

+353 1 408 2174

+353 1 408 2322

Site Internet général: www.dfa.ie

Adresse

Consular Services

Department of Foreign Affairs

1a South Mall

CORK

Ireland

Téléphone

+353 21 494 4777

+353 21 494 4772

Modification d’autorité par Saint-Kitts-et-Nevis

«Le gouvernement de Saint-Kitts-et-Nevis a l’honneur de notifier, conformément à l’article 6 de la Convention que

Monsieur Dennis MERCHANT a été nommé Procureur général et Ministre de la Justice et des Affaires judiciaires. Il

succède donc à Monsieur Delano BART. L’adresse courriel du Ministère des Affaires étrangères est désormais

foreigna@sisterisles.kn»

Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers,

conclue à La Haye, le 5 octobre 1961. – Adhésion de la République de Corée.

Il résulte d’une notification de l’Ambassade Royale des Pays-Bas qu’en date du 25 octobre 2006 la République de

Corée a adhéré à la Convention désignée ci-dessus.

L’adhésion a été communiquée aux Etats contractants par notification dépositaire du 31 octobre 2006.

Aucun des Etats contractants n’a élevé d’objection à l’adhésion de la République de Corée avant le 15 mai 2007.

Conformément à son article 12, paragraphe 3, la Convention entrera en vigueur entre la République de Corée et

les Etats contractants le 14 juillet 2007.

AUTORITE

Conformément à l’article 6 de la Convention, les autorités désignées par la République de Corée, auxquelles est

attribuée compétence pour délivrer l’apostille prévue à l’article 3 de la Convention, sont le Ministère des Affaires

étrangères et du Commerce, le Ministère de la Justice, et l’Administration judiciaire nationale.

Accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports

internationaux par route (AETR), conclu à Genève, le 1er juillet 1970. – Adhésion de Saint-Marin.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 25 avril 2007

Saint-Marin a adhéré à l’Accord désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 21 octobre 2007.

Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée

de leurs phonogrammes, signée à Genève, le 29 octobre 1971. – Succession du Monténégro.

Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle qu’en date

du 23 octobre 2006 le Monténégro a succédé à la Convention désignée ci-dessus, avec effet au 3 juin 2006, date de la

succession d’Etat.

Convention sur la sûreté nucléaire, signée à Vienne, le 20 septembre 1994. – Ratification du Nigeria.

Il résulte d'une notification du Directeur Général de l’Agence Internationale de l’Energie Atomique qu’en date du

4 avril 2007 Nigeria a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 3 juillet

2007.

Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques,

fait à Kyoto, le 11 décembre 1997. – Adhésion d’Angola.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 8 mai 2007

Angola a adhéré au Protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 6 août 2007.

Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, fait à

Kyoto, le 11 décembre 1997. – Application territoriale par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne

et d’Irlande du Nord.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 7 mars 2007 le

Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a étendu la ratification du Protocole désigné

ci-dessus par le Royaume-Uni au Baillage de Jersey, aux Bermudes, aux îles Caïmans et aux îles Falkland, territoires dont

le Royaume-Uni assume la responsabilité des relations internationales.

Protocole N° 2 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des

collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale, fait à Strasbourg,

le 5 mai 1998. – Approbation par la France.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 7 mai 2007 la France a

approuvé l’Acte désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 8 août 2007.

Déclaration consignée dans l’instrument d’approbation, déposé le 7 mai 2007

Se référant à l’article 6, paragraphe 1, du Protocole N° 2, le Gouvernement de la République française déclare qu’il

applique les seules dispositions de l’article 4 du Protocole additionnel du 9 novembre 1995.

Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche

d’ozone, conclu à Beijing, le 3 décembre 1999. – Ratification de l’Ukraine.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 4 mai 2007

l’Ukraine a ratifié l’Acte désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 2 août 2007.

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication

d’enfants dans les conflits armés, fait à New York, le 25 mai 2000. – Succession du Monténégro.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 2 mai 2007 le

Monténégro a succédé à l’Acte désigné ci-dessus, avec effet au 3 juin 2006, date de la succession d’Etat.

(Les déclarations faites par les Etats, conformément à l’article 3, paragraphe 2 du Protocole, relatives à l’âge minimum

de l’engagement volontaire dans les forces armées nationales peuvent être consultées au Service des Traités du

Ministère des Affaires étrangères.)

Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, faite à Stockholm,

le 22 mai 2001. – Ratification du Gabon et de la République dominicaine.

Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants

ont ratifié la Convention désignée ci-dessus aux dates indiquées ci-après

Etat

Ratification

Entrée en vigueur

République dominicaine

04.05.2007

02.08.2007

Gabon

07.05.2007

05.08.2007

Convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure

(CMNI), faite à Budapest, le 22 juin 2001. – Ratification de la Russie.

Il résulte d’une notification du Gouvernement de la République de Hongrie qu’en date du 11 avril 2007 la Russie a

ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er août 2007.

Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement

automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux

transfrontières de données, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 8 novembre 2001. – Approbation

par la France.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 22 mai 2007 la France a

approuvé le Protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er septembre 2007.

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 28 juin 2007.

Le Ministre de l’Economie

et du Commerce extérieur,

Jeannot Krecké

Règlement ministériel du 3 juillet 2007 concernant la réglementation temporaire de la circulation

sur le CR118 entre Christnach et le lieu-dit «Breidweiler-Pont».

Le Ministre des Travaux Publics,

Le Ministre des Transports,

Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;

Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies

publiques;

Considérant qu’à l’occasion de l’exécution de travaux routiers, il y lieu de réglementer la circulation sur le CR118

entre Christnach et le lieu-dit «Breidweiler-Pont»;

Arrêtent

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Le Ministre des Travaux Publics,

Luxembourg, le 3 juillet 2007.

Claude Wiseler

Henri

Le Ministre des Transports,

Lucien Lux

Règlement ministériel du 3 juillet 2007 concernant la réglementation temporaire de la circulation

sur la route N8 dans la traversée de Mersch.

Le Ministre des Travaux Publics,

Le Ministre des Transports,

Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;

Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies

publiques;

Considérant qu’à l’occasion de travaux de pose d’un nouveau revêtement, il y a lieu de réglementer la circulation

sur la route N8 à Mersch;

Arrêtent