LU
Règlement grand-ducal du 20 juillet 2005 concernant l’exécution du remembrement légal envisagé dans la commune de MERTERT, section de LANGSUR.
Table des dispositions (25)
Texte législatif (25 Articles)
5 août 2005
Règlement grand-ducal du 20 juillet 2005 concernant l’exécution du remembrement légal envisagé
dans la commune de MERTERT, section de LANGSUR.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l’article 22 de la loi modifiée du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux;
Vu le règlement ministériel du 10 janvier 2005 concernant l’ouverture d’une enquête sur l’utilité du remembrement
des terres viticoles, arboricoles et sylvicoles dans la commune de Mertert, dans une partie de la section A dite de
Langsur;
Vu le procès-verbal de l’assemblée générale des propriétaires et nus-propriétaires intéressés audit remembrement,
en date du 30 mai 2005, constatant que les majorités prévues à l’article 20 de la loi modifiée du 25 mai 1964 concernant
le remembrement des biens ruraux ont été atteintes;
Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et de Notre Ministre
du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Le projet de remembrement légal des biens ruraux, adopté par l’assemblée générale de l’association
syndicale de remembrement avec siège à WASSERBILLIG, sera exécuté suivant la procédure établie par les articles 23
à 41 de la loi modifiée du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux.
Le projet de remembrement légal des biens ruraux, adopté par l’assemblée générale de l’association
syndicale de remembrement avec siège à REMERSCHEN, sera exécuté suivant la procédure établie par les articles 23
à 41 de la loi modifiée du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux.
A partir du 22 juillet 2005 et jusqu’à la fin du chantier, l’accès au CR308 entre Eschdorf (intersection avec
le CR314) et Heiderscheid (intersection avec la N15) est interdit dans les deux sens entre les P.K. 10,400 – 12,600 aux
conducteurs de véhicules et d’animaux, à l’exception des conducteurs investis d’une mission de gestion et de contrôle
du chantier et des conducteurs de machines agricoles.
Cette prescription est indiquée par le signal C,2a.
Une déviation est mise en place.
A l’occasion d’une course de stock-cars dimanche le 7 août 2005 entre 12.00 et 19.00 heures, le
stationnement de véhicules est interdit des deux côtés de la route N3 entre Alzingen et Frisange, P.K. 6,700 – 7,800,
aux abords du terrain où se déroule la manifestation.
Cette prescription est indiquée par le signal C,18.
Les 6 et 7 août 2005 à l’occasion d’une manifestation estivale la vitesse maximale autorisée est limitée à
50 km/heure sur la route N10 entre Stadtbredimus et Ehnen, P.R. 16.117-17.405 et le stationnement est interdit sur le
côté droit (côté Moselle).
Ces prescriptions sont indiquées par les signaux C,14 portant l’inscription «50» et C,18.
Ce tronçon de route ne constitue pendant les dates plus une voie publique à caractère prioritaire et les dispositions
de l’article 166 17° ne sont pas applicables.
Pendant la phase d’exécution des travaux à la voirie sur O.A.844 et jusqu’à la fin du chantier, l’accès à la
route N31 entre Niedercorn et Bascharage (P.K. 29.680 – 29.774) est interdit aux conducteurs de véhicules et
d’animaux dans les deux sens, à l’exception des conducteurs de véhicules et de machines investis d’une mission de
gestion et de contrôle du chantier.
Cette prescription est indiquée par le signal C,2a.
Une déviation est mise en place.
Pendant la phase d’exécution des travaux jusqu’à la fin du chantier l’accès au CR132, P.K. 19,710 - P.K.
20,500, entre Schrassig et Schuttrange est interdit aux conducteurs de véhicules et d’animaux dans les deux sens à
l’exception des riverains et de leurs fournisseurs ainsi que des conducteurs d’autobus.
Cette prescription est indiquée par le signal C,2 complété par un panneau additionnel portant l’inscription «excepté
autobus».
Une déviation est mise en place.
A partir de la publication du présent règlement et jusqu’à la clôture des opérations, les propriétaires et tous
ceux qui ont un droit d’usufruit ou d’usage sur les biens immeubles, situés à l’intérieur du périmètre de remembrement
doivent continuer l’exploitation de ces terres en bon père de famille. L’exécution de tous travaux susceptibles
d’apporter une modification des lieux est interdite, sauf autorisation de la part de l’Office national du remembrement.
Tout projet d’acte translatif de propriété d’un fonds sis à l’intérieur du périmètre de remembrement doit être soumis
à l’approbation de l’Office national du remembrement, notamment par le notaire commis.
A partir de la publication du présent règlement et jusqu’à la clôture des opérations, les propriétaires et tous
ceux qui ont un droit d’usufruit ou d’usage sur les biens immeubles, situés à l’intérieur du périmètre de remembrement
doivent continuer l’exploitation de ces terres en bon père de famille. L’exécution de tous travaux susceptibles
d’apporter une modification des lieux est interdite, sauf autorisation de la part de l’Office national du remembrement.
Tout projet d’acte translatif de propriété d’un fonds sis à l’intérieur du périmètre de remembrement doit être soumis
à l’approbation de l’Office national du remembrement, notamment par le notaire commis.
Après l’achèvement des travaux et jusqu’à la mise en place du marquage horizontal, les dispositions suivantes
sont applicables sur le tronçon de route en question
la vitesse maximale autorisée est limitée à 70 km/heure,
il est interdit aux conducteurs de véhicules automoteurs de dépasser dans les deux sens des véhicules
automoteurs autres que les motocycles à deux roues sans side-car et les cyclomoteurs.
Ces prescriptions sont indiquées par les signaux C,14 portant l’inscription «70» et C,13aa.
Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 modifié de la
loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 modifié de la
loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
Pendant certaines phases du chantier les dispositions suivantes sont applicables sur la route N31 entre
Niedercorn et Bascharage, (PK 29.680 – 29.774)
la chaussée est rétrécie sur une voie de circulation,
le chantier est à contourner conformément aux signaux mis en place,
à l’approche du chantier et à la hauteur de celui-ci la vitesse maximale autorisée est limitée à 50 km/heure dans
les deux sens,
il est interdit aux conducteurs de véhicules automoteurs de dépasser dans les deux sens des véhicules
automoteurs autres que les motocycles à deux roues sans side-car et les cyclomoteurs.
Ces prescriptions sont indiquées respectivement par les signaux D,2, C,14 portant l’inscription «50» et C,13aa. Les
signaux A,4b, A,15, et A,16a sont en outre mis en place.
Après l’achèvement des travaux et jusqu’à la mise en place du marquage horizontal de la chaussée les
dispositions suivantes sont applicables sur le tronçon de route en question
la vitesse maximale autorisée est limitée à 50 km/heure,
il est interdit aux conducteurs de véhicules automoteurs de dépasser dans les deux sens des véhicules
automoteurs autres que les motocycles à deux roues sans side-car et les cyclomoteurs.
Ces prescriptions sont indiquées par les signaux C,14 portant le chiffre «50» et C,13aa.
Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et Notre Ministre du Trésor
et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui est publié au
Mémorial.
Le Ministre de l’Agriculture,
Cabasson, le 20 juillet 2005.
de la Viticulture
Henri
et du Développement rural,
Fernand Boden
Le Ministre du Trésor
et du Budget,
Luc Frieden
Règlement grand-ducal du 20 juillet 2005 concernant l’exécution du remembrement légal envisagé
à REMERSCHEN, section B dite de REMERSCHEN.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l’article 22 de la loi modifiée du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux;
Vu le règlement ministériel du 8 novembre 2004 concernant l’ouverture d’une enquête sur l’utilité du
remembrement des terres viticoles dans la commune de REMERSCHEN, section B dite de REMERSCHEN, ainsi que
sur une petite partie de la section A dite de WINTRANGE;
Vu le procès-verbal de l’assemblée générale des propriétaires et nus-propriétaires intéressés audit remembrement,
en date du 29 avril 2005, constatant que les majorités prévues à l’article 20 de la loi modifiée du 25 mai 1964 concernant
le remembrement des biens ruraux ont été atteintes;
Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et de Notre Ministre
du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et Notre Ministre du Trésor
et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui est publié au
Mémorial.
Le Ministre de l’Agriculture,
Cabasson, le 20 juillet 2005.
de la Viticulture
Henri
et du Développement rural,
Fernand Boden
Le Ministre du Trésor
et du Budget,
Luc Frieden
Règlement ministériel du 22 juillet 2005 concernant la réglementation et la signalisation routières
sur le CR308 entre Eschdorf et Heiderscheid.
Le Ministre des Travaux publics,
Le Ministre des Transports,
Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;
Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies
publiques;
Considérant qu’un chantier est mis sur place et il convient d’y régler la circulation sur le CR308 entre Eschdorf et
Heiderscheid;
Arrêtent
Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 modifié de la
loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
Le présent règlement est publié au Mémorial.
Pour le Ministre des Travaux Publics,
Fernand Boden
Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture
et du Développement rural,
Le Ministre des Transports,
Lucien Lux
Règlement ministériel 25 juillet 2005 concernant la réglementation et la signalisation routières
sur la route N10 à Hëttermillen, à l’occasion d’une manifestation estivale.
Le Ministre des Travaux Publics,
Le Ministre des Transports,
Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;
Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portent règlement de la circulation sur toutes les voies
publiques;
Considérant qu’à l’occasion d’une manifestation estivale à «Hëttermillen» il convient de régler la circulation sur la
route N10 à Hëttermillen;
Arrêtent
Le présent règlement est publié au Mémorial.
Pour le Ministre des Travaux Publics,
Fernand Boden
Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture
et du Développement rural,
Le Ministre des Transports,
Lucien Lux
Règlement ministériel du 26 juillet 2005 concernant la réglementation temporaire de la circulation
sur la route N31 entre Niedercorn et Bascharage.
Le Ministre des Travaux Publics,
Le Ministre des Transports,
Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;
Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies
publiques;
Considérant qu’un chantier est mis en place sur la route N31 entre Niedercorn et Bascharage et qu’il convient d’y
régler la circulation pour la durée du chantier;
Arrêtent
Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 modifié de la
loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 modifié de la
loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
Le présent règlement est publié au Mémorial.
Luxembourg, le 22 juillet 2005.
Le Ministre des Travaux Publics,
Claude Wiseler
Le Ministre des Transports,
Lucien Lux
Règlement ministériel du 25 juillet 2005 concernant la réglementation et la signalisation routières sur
la route N3 entre Alzingen et Frisange, à l’occasion d’une manifestation sportive en date du 7 août
2005.
Le Ministre des Travaux Publics,
Le Ministre des Transports,
Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques,
telle qu’elle a été modifiée et complétée dans la suite;
Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies
publiques, tel qu’il a été complété dans la suite;
Considérant qu’à l’occasion d’une manifestation sportive il convient de régler la circulation sur la route N3 entre
Alzingen et Frisange;
Arrêtent
Le présent règlement est publié au Mémorial.
Pour le Ministre des Travaux Publics,
Fernand Boden
Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture
et du Développement rural,
Le Ministre des Transports,
Lucien Lux
Règlement ministériel du 27 juillet 2005 concernant la réglementation et la signalisation routières
sur le CR132 entre Schrassig et Schuttrange.
Le Ministre des Travaux Publics,
Le Ministre des Transports,
Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;
Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies
publiques;
Considérant qu’un chantier est mis en place sur le CR132 entre Schrassig et Schuttrange et qu’il convient d’y régler
la circulation pour la durée du chantier;
Arrêtent
Le présent règlement est publié au Mémorial.
Pour le Ministre des Travaux Publics,
Fernand Boden
Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture
et du Développement rural,
Le Ministre des Transports,
Lucien Lux
Protocole portant amendement à l’article 50, alinéa a) de la Convention relative à
l’aviation civile internationale, signé à Montréal, le 26 octobre 1990. – Entrée en vigueur.
Les conditions requises pour l’entrée en vigueur du Protocole désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 11 décembre
1996 (Mémorial 1996, A, n° 90, pp. 2754 et ss.) ayant été remplies le 28 novembre 2002, ledit Acte est entré en vigueur
à la même date, soit le 28 novembre 2002 á l’égard des Etats suivants
Etat
Date du dépôt de l’instrument
de ratification
Afrique du Sud
8 octobre 1991
Algérie
11 avril 2001
Allemagne
27 novembre 1996
Ancienne République Yougoslave de Macédoine
15 mai 2000
Andorre
25 février 2001
Arabie Saoudite
27 janvier 1993
Argentine
30 septembre 1994
Australie
2 décembre 1994
Autriche
26 juin 1996
Bahreïn
6 mai 1996
Belarus
24 juillet 1996
Belgique
27 janvier 1993
Bhoutan
8 juillet 2002
Bolivie
9 juillet 1998
Bosnie-Herzégovine
7 mars 1995
Botswana
28 mars 2001
Brésil
25 février 1993
Brunei Darussalam
25 août 2000
Burkina Faso
15 juin 1992
Cambodge
15 juillet 2002
Cameroun
28 avril 1998
Canada
19 avril 1991
Chili
25 novembre 1993
Chine
23 juillet 1997
Colombie
19 décembre 1995
Corée (République de)
21 janvier 1991
Corée (Rép. démocratique populaire de)
1er mars 1991
Croatie
5 octobre 1993
Cuba
4 août 1998
Danemark
28 avril 1992
Egypte
6 avril 1994
Emirats Arabes Unis
18 novembre 1991
Erythrée
27 mai 1994
Espagne
29 septembre 1992
Estonie
21 août 1992
Fidji
20 septembre 1995
Finlande
18 décembre 1991
Etat
Date du dépôt de l’instrument
de ratification
France
31 juillet 2001
Gambie
20 juin 2000
Ghana
15 juillet 1997
Grèce
17 mai 2001
Guatemala
20 février 1997
Guinée
1er octobre 1998
Iles Salomon
28 novembre 2002
Inde
9 juillet 1992
Indonésie
16 novembre 1995
Iran (République islamique d’)
17 juin 1994
Iraq
20 mars 1998
Islande
4 novembre 1992
Italie
16 mai 1994
Jamaïque
1er septembre 1998
Jordanie
17 août 1993
Kenya
30 octobre 1991
Kirghizistan
14 juillet 2000
Kiribati
23 octobre 2002
Koweït
12 juillet 1993
Laos (République démocratique populaire lao)
29 août 2002
Lesotho
13 mai 1996
Lettonie
17 août 1999
Liban
14 décembre 1994
Libye (Jamahiriya Arabe Libyenne)
15 juin 1999
2 mai 1997
Madagascar
28 août 1996
Malawi
20 août 2001
Maldives
8 avril 1997
Mali
31 mars 1994
Malte
25 mars 1994
Maroc
17 janvier 2002
Maurice
17 avril 1991
Moldavie
20 juin 1997
Mongolie
22 septembre 1999
Mozambique
22 novembre 2001
Myanmar
21 novembre 2002
Namibie
27 septembre 2001
Nigeria
19 août 2002
Norvège
23 septembre 1991
Oman
27 avril 1999
Ouganda
7 juillet 1995
Ouzbékistan
24 février 1994
Panama
26 octobre 1998
Papouasie-Nouvelle-Guinée
11 juillet 2002
Pays-Bas
22 octobre 1991
Pérou
10 novembre 1994
Portugal
3 mars 1998
Roumanie
5 mai 1993
Saint-Kitts-et-Nevis
30 septembre 2002
Saint-Vincent-et-les Grenadines
22 avril 2002
Etat
Date du dépôt de l’instrument
de ratification
Samoa
3 juillet 2002
Saint-Marin
3 février 1995
Sénégal
17 novembre 1995
Seychelles
9 août 2001
Singapour
7 février 1994
Slovaquie
21 novembre 2000
Slovénie
8 mars 2000
Sri Lanka
24 décembre 1991
Suède
7 février 1992
Suisse
2 novembre 1994
Swaziland
28 septembre 2001
Tanzanie
19 avril 2001
Tchèque (République)
2 octobre 2001
Thaïlande
12 février 1993
Tonga
5 février 2002
Tunisie
30 janvier 1995
Turquie
13 août 1993
Turkménistan
14 avril 1993
Uruguay
26 mai 1994
Vietnam
11 décembre 1996
Zimbabwe
5 octobre 2001
Après l’entrée en vigueur les Etats suivants ont ratifié le Protocole désigné ci-dessus aux dates indiquées ci-après
Etat
Date du dépôt de
Entrée en vigueur
l’instrument de
ratification
Barbade
1er mai 2003
1er mai 2003
Bénin
30 mars 2004
30 mars 2004
Bulgarie
10 novembre 2003
10 novembre 2003
Cap-Vert
23 août 2004
23 août 2004
Equateur
6 mars 2003
6 mars 2003
Gabon
13 août 2003
13 août 2003
Grenade
19 mars 2003
19 mars 2003
Japon
16 juin 2003
16 juin 2003
Lituanie
4 mars 2004
4 mars 2004
Mexique
18 mars 2003
18 mars 2003
Paraguay
18 septembre 2003
18 septembre 2003
Philippines
27 janvier 2003
27 janvier 2003
Saint-Lucie
11 février 2003
11 février 2003
Surinam
27 mars 2003
27 mars 2003
Togo
22 juillet 2003
22 juillet 2003
Ukraine
21 janvier 2003
21 janvier 2003
Zambie
11 août 2004
11 août 2004
Editeur
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