Loi du 31 mars 1950 tendant à atténuer certaines peines attachées à des condamnations encourues du chef d´attentat contre la sûreté extérieure de l´Etat.

N° 26

Samedi, le 8 avril 1950.

Mémorial

du

Grand-Duché de Luxembourg.

Memorial

des

Großherzogtums Luxemburg.

Samstag, den 8. April 1950.

Loi du 31 mars 1950 tendant à atténuer certaines

peines attachées à des condamnations encourues

du chef d´attentat contre la sûreté extérieure

de l´Etat.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Notre Conseil d´Etat entendu ;

De l´assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 21

mars 1950 et celle du Conseil d´Etat du 24 mars 1950

portant qu´il n´y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

L´art. 21 du Code pénal est complété

comme suit

« Toutefois les condamnés du chef

d´attentat

contre la sûreté extérieure de l´Etat ne sont pas

frappés d´interdiction légale. »

Disposition transitoire

Les personnes frappées d´interdiction légale à la

suite d´un jugement de condamnation du chef

d´attentat contre la sûreté extérieure de l´Etat

prononcé avant l´entrée en vigueur de la présente

loi, seront relevées de plein droit de l´interdiction

légale à partir de cette entrée en vigueur.

Il est perçu, à l´occasion de la délivrance des licences d´importation des produits agricoles

mentionnés ci-dessous, un droit spécial dont le montant est fixé en regard de ces produits, sauf le droit pour

le Ministre des Affaires Etrangères, le Ministre de l´Agriculture et le Ministre des Affaires Economiques,

agissant conjointement de ramener les droits ainsi fixés à un taux inférieur en fonction des variations de

la différence entre le prix de ces produits à l´exportation des Pays-Bas et le prix de ces mêmes produits

sur le marché de l´Union économique belgo-luxembourgeoise

Numéro

Produits

Montant maximum

du tarif

de douane

22 Lait frais

1) conditionné pour la vente en détail en emballage jusque 1 litre maximum

1,40

le litre

2) autre

1, fr. le litre

Crème de lait

9,50 fr. le litre

Beurre frais ou salé, même fondu

18,

fr. le kg.

Les droits spéciaux prévus par l´article 1er de l´arrêté grand-ducal du 5 avril 1950 précité,

sont fixés aux taux suivants

Numéro du tarif de douane

Produits

Lait frais

1) conditionné pour la vente en détail en emballage jusque 1 litre maximum

1,40 fr. le litre

2) autre

1, fr. le litre

Crème de lait

9,50 fr. le litre

Beurre

18, fr. le kg.

Les marchandises reprises dans le tableau ci-après sont soumises, lors de leur importation défi-

nitive, à un droit d´accise calculé d´après les bases et taux indiqués dans ce tableau.

Le droit d´accise est perçu indépendamment du droit de douane, dont ces marchandises sont passibles

en vertu du tarif des droits d´entrée.











Droits d´accise

Marchandises

applicable

Base

Quotité

fr. cts.

Fruits conservés, entiers, en quartiers ou en morceaux

A.

sans changement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . sans changement

B.  renfermant de l´alcool ou de l´eau-de-vie

pour chaque degré de l´alcoomètre de Gay-Lussac, à la température

de 15° C

hl

92 

C.

sans changement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

sans changement

143b

Jus de fruits liquides ou concentrés, sans addition de sucre, avec alcool

pour chaque degré de l´alcoomètre de Gay-Lussac, à la température

de 15° C . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

hl

92 

Extraits, essences et préparations à base de café

a) avec addition d´alcool éthylique : pour chaque degré de l´alcoomètre

de Gay-Lussac à la température de 15° C . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

hl

b) sans changement

sans changement

Eaux-de-vie de toute espèce

1) en récipients ne contenant pas plus de 2 litres, sans distinction de degré

hl

9.000 

2) autres, pour chaque degré de l´alcoomètre de Gay-Lussac, à la tem-

pérature de 15° C . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

hl

92 

Alcool éthylique, même dénaturé (1)

a) en récipients ne contenant pas plus de 2 litres, sans distinction de

degré . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

hl

9.000 

b) autres, pour chaque degré de l´alcoomètre de Gay-Lussac, à la tem-

pérature de 15° C . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

hl

Liqueurs et autres boissons spiritueuses édulcorées même aromatisées

A.

pour l´alcool, sans distinction de degré . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

hl

9.000 

I. Produits ne titrant pas plus de 15 degrés de l´alcoomètre de Gay-

Lussac, à la température de 15° C . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

hl

1.380

II. Produits titrant plus de 15 degrés de l´alcoomètre de Gay-Lussac à la

température de 15° C . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

hl

9.000 

B.

sans changement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

sans changement

159bis

Préparations alcooliques non dénommées ni comprises ailleurs, contenant

I. de l´alcool éthylique dénaturé, sans distinction de degré (2) . . . . . .

hl

II. de l´alcool éthylique non dénaturé: pour chaque degré de l´alcoo-

mètre de Gay-Lussac, à la température de 15° C . . . . . . . . . . . . . .

hl

(1) Lorsqu´il est destiné à des usages industriels, l´alcool repris sous cette rubrique peut aux conditions

déterminées par l´arrêté grand-ducal du 29 juillet 1926, concernant l´emploi des alcools en exemption totale

ou partielle des droits et tel que cet arrêté a été modifié par des dispositions ultérieures, bénéficier de la

décharge totale ou partielle de droit accordée pour l´alcool indigène.

(2) L´admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions déterminées par l´arrêté grand-

ducal du 29 juillet 1926, tel que cet arrêté a été modifié par des dispositions ultérieures.





















Droit d´accise

Marchandises

applicable

Base

Quotité

fr.

cts.

Collodions

A.  renfermant de l´alcool éthylique dénaturé (1) . . . . . . . . . . . . . . . . . .

hl

B.

renfermant de l´alcool éthylique non dénaturé

pour chaque degré de l´alcoomètre de Gay-Lussac, à la température de

15° C . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

hl

C.

sans changement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

sans changement

Médicaments préparés ou dosés et autres préparations pharmaceutiques

A.

renfermant de l´alcool éthylique (y compris les vins)

I. dénaturé (1) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

hl

II. non dénaturé

pour chaque degré de l´alcoomètre de Gay-Lussac, à la température

de 15° C . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

hl

92 

B.

sans changement

sans changement

C.

sans changement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

sans changement

Couleurs préparées de toutes espèces (à l´exclusion des rubans encreurs

repris sous le litt. b de la position 308)

A.

renfermant de l´alcool éthylique dénaturé (1) . . . . . . . . . . . . . . . . . .

hl

B.

renfermant de l´alcool éthylique non dénaturé pour chaque degré de

l´alcoomètre de Gay-Lussac, à la température de 15° . . . . . . . . . . . . . .

hl

C.  sans changement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

sans changement

Couleurs de toutes espèces, conditionnées pour la vente au détail

A.

renfermant de l´alcool éthylique dénaturé (1) . . . . . . . . . . . . . . . . . .

hl

B.

renfermant de l´alcool éthylique non dénaturé

pour chaque degré de l´alcoomètre de Gay-Lussac, à la température

de 15° C . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

hl

C.

sans changement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

sans changement

311b

Vernis, même additionnés de couleurs ou de matières colorantes de

toutes espèces, concentrés ou non, renfermant

I. de l´alcool éthylique dénaturé, sans distinction de degré (1) . . . . .

hl

II. de l´alcool éthylique]non dénaturé : pour chaque degré de l´alcoomètre

de Gay-Lussac, à la température de 15° C . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

hl

Encres à écrire ou à dessiner, liquides ou en poudre, y compris l´encre

de Chine

A.

renfermant de l´alcool éthylique dénaturé (1) . . . . . . . . . . . . . . . . . .

hl

B.

renfermant de l´alcool éthylique non dénaturé

pour chaque degré de l´alcoomètre de Gay-Lussac, à la température

de 15° C . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

hl

C.

sans changement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

sans changement

(1) L´admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions déterminées par l´arrêté grand-

ducal du 29 juillet 1926, tel que cet arrêté a été modifié par des dispositions ultérieures.



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



Droit d´accise

Marchandises

applicable

Base

Quotité

fr. cts.

317a

Mélange d´essences, de leurs constituants isolés, de substances odori-

férantes artificielles, pour la parfumerie, la confiserie, la fabrication de

boissons, etc., avec addition d´alcool

pour chaque degré de l´alcoomètre de Gay-Lussac, à la température

de 15° C . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

hl

319a

Articles de parfumerie et cosmétiques, avec alcool (1)

pour chaque degré de l´alcoomètre de Gay-Lussac, à la température

de 15° C . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

hl

L´art. 3, alinéas 1er et 2, de l´arrêté

grand-ducal du 4 mai 1945, modifiant et complé-

tant les dispositions concernant les crimes et délits

contre la sûreté extérieure de l´Etat est modifié et

complété comme suit

« Tous jugements de condamnation à une peine

criminelle du chef d´infraction contre la sûreté

extérieure de l´Etat prononceront contre les con-

damnés la déchéance de la nationalité luxembour-

geoise, lorsque ces jugements sont rendus soit

contre un Luxembourgeois qui ne tient pas sa

nationalité d´un auteur luxembourgeois au jour de

sa naissance, soit contre une femme luxembourgeoise

d´origine et ayant conservé sa nationalité luxem-

bourgeoise par déclaration conformément à la loi

sur l´indigénat luxembourgeois.»

« La même déchéance pourra être prononcée

contre les personnes désignées à l´alinéa 1er par tous

jugements de condamnation à un emprisonnement

de 2 ans au moins du chef d´attentat contre la

sûreté extérieure de l´Etat.»

« Les jugements de condamnation à mort du

chef d´infraction contre la sûreté extérieure de

l´Etat prononceront toujours contre le condamné

la déchéance de la nationalité luxembourgeoise.»

Disposition transitoire

Les personnes déclarées déchues de la nationalité

luxembourgeoise par jugement de condamnation

du chef d´attentat contre la sûreté extérieure de

l´Etat prononcé avant l´entrée en vigueur de la

présente loi, mais en dehors des conditions de

déchéance fixées par cette dernière, seront réinté-

grées de plein droit dans la nationalité luxembour-

geoise à partir de cette entrée en vigueur.

Les enfants des personnes prévisées qui sans la

déchéance de la nationalité de leur auteur, seraient

nés Luxembourgeois, sont considérés comme Luxem-

bourgeois d´origine depuis leur naissance.

Dans les cas dûment établis de réexportation des produits importés ou d´exportation de produits

obtenus à l´aide de produits importés les droits spéciaux perçus, en application de l´article 1er du présent

arrêté, sont restitués, en totalité ou en partie, au bénéficiaire des licences, sur leur demande.Ils sont resti-

tués de même lorsque l´importation prévue n´a pas été réalisée.

Les droits spéciaux exigibles peuvent être cautionnés. Les cautionnements peuvent être remboursés et

les cautions libérées dans les cas visés ci-dessus.

Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Luxembourg, le 5 avril 1950.

Le

Ministre

des

Affaires

Etrangères

et du Commerce Extérieur,

Ministre

de l´Agriculture

par intérim,

Joseph Bech.

Pr. le Ministre des Affaires Economiques,

Le Ministre de la Justice,

Eugène Schaus.

Emprunts communaux.

Tirage d´obligations.

Administration

Communale de Troisvierges.

Désignation de l´emprunt : 175.000, fr. à 4% de 1936.

Date de l´échéance : 1er avril 1950.

Valeur nominale : 1.000,  fr.

Numéros sortis au tirage : 4, 15, 28, 42, 73, 87, 90, 110, 136, 158.

Caisse chargée du remboursement : Victor Steinmetzer, Banquier et Agent de change, à Luxembourg.

Administration Communale de Rumelange.

Désignation de l´emprunt : 1.100.000,  fr. à 4,5/4% de 1935.

Date de l´échéance : 1er avril 1950.

Numéros sortis au tirage : 17, 40, 69, 88, 91, 137, 140, 148, 149, 313, 346, 372, 392, 406, 437, 460, 501, 506,

529, 534, 535, 539, 547, 557, 584, 616, 639, 653, 655, 779, 797, 820, 857, 862, 868, 873, 914, 956, 960, 988,

993, 1047, 1073, 1078, 1086, 1090.

Caisse chargée du remboursement : Victor Steinmetzer, Banquier et Agent de change, à Luxembourg.

29 mars 1950.

Avis.

Indigénat.

Par déclaration d´option faite le 20 février 1946 devant l´officier de l´état civil

de la commune d´Esch-sur-Alzette, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Hahn

Irène-Alice, épouse Krieger Jean-Léon, née le 29 juin 1922 à Esch-sur-Alzette, demeurant à Esch-sur-Alz.,

a acquis la qualité de Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Arrêté ministériel du 28 mars 1950 portant majoration

du droit d´accise sur les alcools

de provenance étrangère.

Le Ministre des Finances,

Vu la loi du 15 juillet 1935, approuvant la convention du 23 mai 1935, établissant entre le Grand-Duché

de Luxembourg et la Belgique une communauté spéciale de recettes en ce qui concerne les droits d´accise

perçus sur les alcools ;

Vu la convention douanière conclue à Londres, le 5 septembre 1944, entre l´Union Economique Belgo-

Luxembourgeoise et les Pays-Bas, convention ratifiée par la loi du 23 juillet 1947 ;

Vu l´arrêté grand-ducal du 30 décembre 1947 ayant pour objet la perception d´un droit d´accise sur les

alcools de provenance étrangère ;

Vu l´article 1er de la loi du 4 décembre 1949 portant augmentation, à partir du 12 mars 1948, du droit

d´accise sur les eaux-de-vie et autres liquides alcooliques ;

Revu l´arrêté ministériel du 11 mars 1948 portant majoration provisoire du droit d´accise sur les alcools

de provenance étrangère ;

Vu l´article 3 de la loi du 4 décembre 1949 portant augmentation, à partir du 12 mars 1948, du droit

d´accise sur les eaux-de-vie et autres liquides alcooliques ;

Arrête

Le droit d´accise établi par l´article premier du présent arrêté est acquitté au bureau de dédouane-

ment, au moment de la déclaration pour l´importation définitive. Cette déclaration est faite suivant les

règles et sous les sanctions éventuelles applicables en matière de droit de douane.

Par dérogation aux dispositions de l´art.

4 de l´arrêté grand-ducal du 4 mai 1945 modifiant

et complétant les dispositions concernant les crimes

et délits contre la sûreté extérieure de l´Etat, les

déchéances attachées aux condamnations y prévues,

sont de plein droit atténuées en cas de condamna-

tion à une peine correctionnelle encourue du chef

de faits posés à l´époque comprise entre le 1er

septembre 1939 et le 1er juin 1945 le tout suivant

les distinctions établies ci-après

a) A partir de la mise en vigueur de la présente loi,

les condamnés à une peine d´emprisonnement de 2

années ou à une peine plus courte et ayant encouru

de ce chef l´exclusion du droit de remplir des fonc-

tions, emplois ou offices publics sont relevés pour

l´avenir de la déchéance du droit de remplir des

offices publics ainsi que les emplois communaux

autres que celui de secrétaire et de receveur com-

munal ou comportant

la qualité d´officier de

police judiciaire, sous réserve des effets produits

ou à produire par les mesures d´épuration dont

ils auront pu faire l´objet. Les offices publics ne

comprennent pas les charges d´officier ministériel.

b) Les condamnés à une peine correctionnelle,

ainsi que ceux qui n´encourent qu´une peine d´em-

prisonnement à la suite d´une mesure de grâce

seront relevés de la privation du droit d´exercer

une profession libérale autre que celle de membre du

barreau, le tout sous réserve des effets produits

ou à produire par les mesures d´épuration dont

ils auront pu faire l´objet.

c) Tous les condamnés à une peine correction-

nelle ainsi que ceux qui n´encourent qu´une peine

d´emprisonnement à la suite d´une mesure de grâce

sont relevés de la privation du droit de faire le

commerce ou de s´établir comme artisans, le tout

sous réserve des mesures prises ou à prendi e en

vertu de l´arrêté grand-ducal du 4 avril 1945

concernant la fermeture d´entreprises industrielles

et commerciales ainsi que des dispositions légales

ou réglementaires concernant les autorisations de

faire le commerce.

Les mêmes condamnés sont relevés de l´inter-

diction du droit de tenir cabaret ainsi que de la

déchéance prévue par l´art. 26, alinéa 2 de la loi

du 12 août 1927.

Par dérogation à l´art. 28, alinéa 2 de la loi du

12 août 1927, la mutation de la patente au nom

d´une des personnes désignées à l´art. 28 alinéa 2

pourra être reçue même en cas de condamnation

à une peine criminelle.

L´art. 28 alinéa 3 de la même loi est inappli-

cable lorsque l´interdiction résulte d´une condam-

nation ou de l´introduction d´une poursuite du

chef d´un crime ou d´un délit contre la sûreté

extérieure de l´Etat.

d) Les condamnés à une peine correctionnelle

sont relevés de la déchéance du droit d´être gérant

d´une société en nom collectif, gérant d´une société

en commandite simple ou gérant d´une société à

responsabilité limitée familiale ou d´une société

coopérative, le tout sous réserve des mesures prises

ou à prendre en vertu de l´arrêté grand-ducal du

4 avril 1945 concernant la fermeture d´entreprises

industrielles et commerciales ainsi que des dispo-

sitions légales ou réglementaires concernant les

autorisations de faire le commerce.

Les dispositions de l´art. 3 de la présente loi

s´appliquent aux condamnations prononcées avant

l´entrée en vigueur de cette loi.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit

insérée au Mémorial pour être exécutée et observée

par tous ceux que la chose concerne.

Luxembourg, le 31 mars 1950.

Charlotte.

Le Ministre de la Justice,

Eugène Schaus.

Arrêté grand-ducal du 5 avril 1950 portant création de droits spéciaux à percevoir à l´importation de certains

produits agricoles et horticoles.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,

etc., etc., etc. ;

Vu la loi du 6 juin 1923, autorisant le pouvoir exécutif à réglementer l´importation, l´exportation et le

transit de certains objets, denrées et marchandises ;

Vu la Convention du 23 mai 1935 instituant entre le Grand-Duché et la Belgique un régime commun

en matière de réglementation des importations, des exportations et du transit et la loi du 15 juillet 1935,

approuvant la dite Convention ;

Vu l´arrêté grand-ducal du 29 septembre 1945, concernant la remise en vigueur des dispositions relatives

au régime commun institué par la Convention du 23 mai 1935 ;

Vu la loi du 23 juillet 1947, portant approbation de la Convention douanière signée à Londres, le 5 sep-

tembre 1944 entre les Gouvernements du Luxembourg, de la Belgique et des Pays-Bas, ainsi que le Protocole

de cette Convention dressé à La Haye, le 14 mars 1947 ;

Considérant qu´il y a lieu de pourvoir à l´exécution des accords conclus à l´occasion des arrangements

internationaux pris dans le cadre des travaux de la Convention douanière néerlando-belgo-luxembour-

geoise en recourant temporairement à l´occasion de la délivrance des licences d´importation de certains

produits agricoles et horticoles, à la perception d´un droit spécial dont le taux sera progressivement réduit ;

Vu l´avis de la Commission Administrative Mixte Belgo-Luxembourgeoise ;

Vu l´article 27 de la loi du 16 janvier 1866, sur l´organisation du Conseil d´Etat, et considérant qu´il y

a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères, de Notre Ministre de l´Agriculture et de Notre

Ministre des Affaires Economiques et après délibération du Gouvernement en Conseil.

Avons arrêté et arrêtons

Pour ce qui concerne les droits spéciaux exigibles pour les licences d´importation délivrées en

application de la Convention du 23 mai 1935, instituant entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg

un régime commun en matière de réglementation des importations, des exportations et du transit, approuvé

par la loi du 26 juillet 1935, la Commission Administrative Mixte Belgo-Luxembourgeoise en assure la

perception.

Elle ordonne la restitution des droits et des cautionnements ainsi que la libération des cautions.

Elle détermine les conditions et modalités desdits cautionnements et cautions ainsi que les modalités

de la restitution des droits et des cautionnements et de la libération des cautions.

Le Ministre des Finances exerce les mêmes attributions lorsqu´il s´agit de droits spéciaux exigibles pour

des produits qui ne tombent pas sous l´application de la Convention du 23 mai 1935.

Le présent arrêté sortira ses effets pour les marchandises dont l´importation définitive est posté-

rieure au 11 mars 1948.

Luxembourg, le 28 mars 1950.

Le Ministre des Finances,

Pierre Dupong.

(1) Les produits repris sous cette rubrique peuvent, aux conditions déterminées par l´arrêté grand-

ducal du 29 juillet 1926, tel que cet arrêté a été modifié par des dispositions ultérieures, bénéficier d´une

décharge de droit d´accise égale à celle accordée pour l´alcool indigène destiné à la fabrication des parfums.

Avis.

Caisse d´Epargne.

Annulation de livrets perdus.

Par décision de Monsieur le Ministre des

Finances en date de ce jour, les livrets Nos 57438, 221330, 513436, 623144, 780316, 891418, 891419, 891420

ont été annulés et remplacés par des nouveaux.

4 avril 1950.

Avis.

Caisse d´Epargne.



Déclarations de livrets perdus.

A la date du 4 avril 1950 les livrets Nos

250060, 291250, 301691, 480287 ont été déclarés perdus.

Les porteurs des dits livrets sont invités à les présenter à partir de ce jour, soit au bureau central, soit

à un bureau auxiliaire quelconque de la Caisse d´Epargne de l´Etat et à faire valoir leurs droits.

Faute par les porteurs de ce faire dans le dit délai les livrets en question seront annulés et remplacés par des

nouveaux.  4 avril 1950.

Avis.  Chambre des Comptes.

Par arrêté grand-ducal du 5 avril 1950, M. René Zeimet, contrôleur

à la Chambre des Comptes, a été nommé contrôleur en chef à la Chambre des Comptes.

 Par arrêté grand-ducal du 5 avril 1950, M. Emile Stephany, commis-rédacteur à la Chambre des

Comptes, a été nommé contrôleur à la Chambre des Comptes.

5 avril 1950.

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Relevé des foires et marchés à tenir dans le Grand-Duché de Luxembourg pendant l´année 1951.

Verzeichnis

der im Grossherzogtum im Jahre 1951 stattfindenden

Jahrmärkte und Messen.

Abréviations.  Abkürzungen.

F = Foire 

Krammarkt.

mB = marché aux bestiaux

Viehmarkt.

FmB = Foire et marché aux bestiaux  Kram- und Viehmarkt.

FmGmB = Foire, marché aux grains et marché aux bestiaux  Getreide-, Kram- und Viehmarkt.

mCh = marché aux chevaux

Pferdemarkt.

mP = marché aux porcs  Schweinemarkt.

FOIRES ET MARCHÉS POUR 1951.

Localités  Ortschaften.

Bascharage : . . . . . . . 5 mars (FmB) ; 8 mai (FmB) ; 1er octobre (FmB).

Bettborn : . . . . . . . . . . . 5 février (FmB) ; 26 mars (FmB) ; 14 mai (FmB) ; 16 juillet (FmB) ; 11 septembre

(FmB) ; 15 octobre (FmB).

Bettembourg : . . . . . .

8 mars (FmB) ; 4 mai (FmB) ; 17 juillet (FmB) ; 4 octobre (FmB).

Bissen : . . . . . . . . . . .

21 mai (FmB).

Bous : . . . . . . . . . . . . .

25 juin (F).

Clemency : . . . . . . . . .

26 mars (FmB) ; 15 mai (FmB) ; 17 septembre (FmB).

Clervaux : . . . . . . . . .

4 janvier (FmB) ; 1er février (FmB) ; 15 février (FmBmCh) ; 1er mars (FmB) ;

5 avril (FmB) ; 4 mai (FmB) ; 7 juin (FmB) ; 5 juillet (FmB) ; 2 août (FmB) ;

6 septembre (FmB) ; 4 octobre (FmB) ; 18 octobre (FmBmCh) ; 2 novembre

(FmB) ; 6 décembre (FmB) ; 27 décembre (FmB).

Dalheim : . . . . . . . . . .

2 avril (FmB) ; 13 novembre (FmB).

Derenbach

8 février (FmB) ; 13 septembre (FmB).

Diekirch : . . . . . . . . . .

9 janvier (FmB) ; 20 février (FmB) ; 20 mars (FmB) ; 17 avril (FmB) ; 15 mai

(FmB) ; 19 juin (FmB) ; 17 juillet (FmB) ; 14 août (FmB) ; 18 septembre (FmB) ;

16 octobre (FmB) ; 20 novembre (FmB) ; 18 décembre (FmB).

Differdange : . . . . . . . .

3 février (FmB) ; 13 mars (FmB) ; 8 mai (FmB) ; 10 juillet (FmB) ; 5 septembre

(FmB) ; 13 novembre (FmB).

Dudelange : . . . . . . . . .

1er mars (FmB) ; 25 juin (FmB) ; 6 septembre (FmB) ; 6 décembre (FmB).

Echternach : . . . . . . . 10 janvier (mB) ; 14 février (mB) ; 14 mars (mB) ; 11 avril (mB) ; 9 mai (mB) ;

14 mai (F) ; 15 mai (F) ; 16 mai (F) ; 17 mai (F) ; 13 juin (mB) ; 11 juillet (mB) ;

8 août (mB) ; 12 septembre (mB) ; 10 octobre (mB) ; 14 novembre (mB) ; 12

décembre (mB).

Esch-s.-Alzette : . . . . 24 janvier (FmB) ; 27 février (FmB) ; 27 mars (FmB) ; 24 avril (FmB) ; 15 mai

(FmB) ; 26 juin (FmB) ; 24 juillet (FmB) ; 28 août (FmB) ; 25 septembre (FmB) ;

23 octobre (FmB) ; 27 novembre (FmB) ; 26 décembre (FmB).

Esch-s.-Sûre : . . . . . . . 8 mars (FmB) ; 14 juin (FmB) ; 9 août (FmB) ; 8 novembre (FmB).

Ettelbruck : . . . . . . . .

2 janvier (FmGmB) ; 24 janvier (FmGmB) ; 6 février (FmGmB) ;6 mars (FmGmB);

3 avril (FmGmB) ; 2 mai (FmGmB) ; 5 juin (FmGmB) ; 3 juillet (FmGmB) ;

7 août (FmGmB) ; 4 septembre (FmGmB) ; 2 octobre (FmGmB); 6 novembre

(FmGmB) ; 4 décembre (FmGmB).

Grevenmacher : . . . . . 2 janvier (mB); 5 février (mB); 5 mars (mB); 29 mars (foire aux vins); 2 avril

(mB) ; 7 mai (mB) ; 4 juin (mB) ; 2 juillet (mB) ; 6 août (mB) ; 3 septembre (mB) ;

1er octobre (mB) ; 5 novembre (mB) ; 3 décembre (mB).









Hautbellain : . . . . . .

29 septembre (FmB).

Heiderscheid : . . . . . . . 6 août (FmB).

Heinerscheid : . . . . . .

12 mars (FmB) ; 25 juin (FmB) ; 27 août (FmB) ; 12 novembre (FmB).

Hosingen : . . . . . . . . . . 5 mars (FmB) ; 9 avril (FmB) ; 14 mai (FmB) ; 13 août (FmB) ; 1 er octobre (FmB) ;

3 décembre (FmB).

Junglinster : . . . . . . .

24 septembre (FmB).

Kehlen : . . . . . . . . . . . 15 février (FmB) ; 19 avril (FmB) ; 5 juillet (FmB) ; 13 septembre (FmB) ; 15

novembre (FmB).

Larochette . . . . . . . . .

1 er février (FmB) ; 26 mars (FmB) ; 2 août (FmB) ; 27 septembre (FmB) ; 25

octobre (FmB).

Lintgen : . . . . . . . . . . . .

19 mars (FmB) ; 16 avril (FmB).

Luxembourg : . . . . . .

8 janvier (mB) ; 7 février (mB) ; 12 mars (mB) ; 9 avril (mB) ; 14 mai (mB) ;

11 juin (mB) ; 9 juillet (mB) ; 13 août (mB) ; 24 août (FmGmB) ; (14 jours Schueber-

mess) ; 3 septembre (FmGmB) ; 8 octobre (mB) ; 12 novembre (mB) ; 10 décembre

(mB).

Mamer : . . . . . . . . . . . 15 mars (mB) ; 21 juin (mB) ; 18 octobre (mB).

Marxberg : (Fouhren).

30 avril (F).

Mersch : . . . . . . . . . . .

22 janvier (FmB) ; 26 février (FmB) ; 26 mars (FmB) ; 23 avril (FmB) ; 7 mai

(FmB) ; 14 mai (FmB) ; 25 juin (FmB) ; 23 juillet (FmB) ; 20 août (FmB) ; 24

septembre (FmB) ; 22 octobre (FmB) ; 26 novembre (FmB) ; 24 décembre (FmB).

Mondorf-les-Bains : . . . 26 mars (FmB) ; 14 mai (FmB); 1er octobre (FmB) ; 26 décembre (FmB).

Munshausen : . . . . . .

3 novembre (FmB).

Niederwampach : . . . . .

12 avril (FmB) ; 14 juin (FmB) ; 11 octobre (FmB).

Perlé : . . . . . . . . . . . . .

16 janvier (FmB) ; 20 mars (FmB) ; 19 juin (FmB) ; 18 septembre (FmB) ; 20

novembre (FmB).

Pétange : . . . . . . . . . .

19 mars (FmB) ; 19 juin (FmB) ; 22 octobre (FmB).

Rambrouch : . . . . . . .

10 janvier (FmB) ; 14 février (FmB) ; 14 mars (FmB) ; 11 avril (FmB) ; 9 mai

(FmB) ; 13 juin (FmB) ; 11 juillet (FmB) ; 8 août (FmB) ; 12 septembre (FmB) ;

10 octobre (FmB) ; 14 novembre (FmB) ; 12 décembre (FmB).

Rédange : . . . . . . . . . . 31 janvier (FmB) ; 28 février (FmB) ; 28 mars (FmB) ; 25 avril (FmB) ; 30 mai

(FmB) ; 27 juin (FmB) ; 25 juillet (FmB) ; 29 août (FmB) ; 26 septembre (FmB) ;

31 octobre (FmB) ; 28 novembre (FmB) ; 26 décembre (FmB).

Remich : . . . . . . . . . . . . 15 janvier (FmB) ; 19 février (FmB) ; 19 mars (FmB) ; 10 avril (FmB) ; 30 avril

(foire aux vins) ; 7 mai (FmB) ; 28 mai (mB) ; 25 juin (FmB) ; 17 juillet (FmB) ;

20 août (FmB) ; 17 septembre (FmB) ; 16 octobre (FmB) ; 8 novembre (FmB) ;

26 novembre (mB); 17 décembre (FmB).

Roodt-s.-Syr: (Betzd.).

19 mars (FmB) ; 13 septembre (FmB).

Saeul : . . . . . . . . . . . .

18 avril (FmB) ; 19 septembre (FmB).

Soleuvre : . . . . . . . . .

5 mars (FmB) ; 1 er octobre (FmB).

Steinfort : . . . . . . . . .

16 avril (FmB) ; 6 août (FmB).

Troisvierges : . . . . . . .

15 janvier (FmB) ; 19 février (FmB) ; 7 mars (FmB) ; 19 mars (FmB) ; 4 avril

(FmB) ; 16 avril (FmB) ; 21 mai (FmB) ; 18 juin (FmB) ; 16 juillet (FmB) ; 2 août

(FmB) ; 20 août (FmB) ; 17 septembre (FmB) ; 3 octobre (FmB) ; 15 octobre

(FmB); 19 novembre (FmB); 17 décembre (FmB).

Useldange : . . . . . . . . . 18 janvier (FmB) ; 15 mars (FmB) ; 19 avril (FmB) ; 19 juillet (FmB) ; 18 octobre

(FmB) ; 15 novembre (FmB); 20 décembre (FmB).

Vianden : . . . . . . . . . .

8 mars (FmB) ; 5 avril (FmB) ; 6 septembre (FmB) ; 8 novembre (FmB).

Wasserbillig : . . . . . . .

10 septembre (FmB).

Weiswampach : . . . . . .

14 mars (FmB) ; 6 juin (FmB) ; 16 août (FmB) ; 17 octobre (FmB).

Wellenstein

30 juillet (F).

Wiltz : . . . . . . . . . . . . . 30 janvier (FmB) ; 27 février (FmB) ; 13 mars (mP) ; 27 mars (FmB) ; 24 avril

(FmB) ; 8 mai (mP) ; 29 mai (FmB) ; 26 juin (FmB) ; 10 juillet (FmB) ; 31 juillet

(FmB) ; 28 août (FmB) ; 25 septembre (FmB) ; 30 octobre (FmB) ; 13 novembre

(FmB); 27 novembre (FmB); 26 décembre (FmB).

Wilwerwiltz : . . . . . .

8 mars (FmB) ; 12 juillet (FmB) ; 11 octobre (FmB).

Windhof : (Kœrich) .

2 avril (mB) ; 25 juin (FmB) ; 30 août (FmB).

Wormeldange : . . . . .

16 avril (mB) ; 17 mai (foire aux vins); 24 septembre (FmB).

Foires et marchés en 1951.

Janvier :  2 Grevenmacher (mB), Ettelbruck (FmGmB) ; 4 Clervaux (FmB) ; 8 Luxembourg (mB) ;

9 Diekirch (FmB) ; 10 Echternach (mB), Rambrouch (FmB); 15 Remich (FmB), Troisvierges

(FmB); 16 Perlé (FmB); 18 Useldange (FmB) ; 22 Mersch (FmB); 24 Esch-s.-Alzette (FmB),

Ettelbruck (FmGmB) ; 30 Wiltz (FmB) ; 31 Rédange-s.-Attert (FmB).

Février :  1er Clervaux (FmB), Larochette (FmB) ; 3 Differdange (FmB) ; 5 Bettborn (FmB), Greven-

macher (mB) ; 6 Ettelbruck (FmGmB) ; 7 Luxembourg (mB) ; 8 Derenbach (FmB) ; 14 Echternach

(mB) ; Rambrouch (FmB); 15 Clervaux (FmGmCh), Kehlen (FmB); 19 Remich (FmB), Trois-

vierges (FmB); 20 Diekirch (FmB) ; 26 Mersch (FmB); 27 Esch-s.-Alzette (FmB), Wiltz(FmB);

28 Rédange-s.-Attert (FmB).

Mars :  1er Clervaux (FmB), Dudelange (FmB); 5 Bascharage (FmB), Grevenmacher (mB), Hosingen

(FmB), Soleuvre (FmB) ; 6 Ettelbruck (FmGmB) ; 7 Troisvierges (FmB) ; 8 Bettembourg (FmB,

Esch-s.-Sûre (FmB), Vianden (FmB), Wilwerwiltz (FmB) ; 12 Heinerscheid (FmB), Luxembourg

(mB) ; 13 Differdange (FmB), Wiltz (mP) ; 14 Echternach (mB), Rambrouch (FmB), Weiswampach

(FmB) ; 15 Bettembourg (FmB), Mamer (mB), Useldange (FmB) ; 19 Lintgen (FmB), Pétange

(FmB), Remich (FmB), Roodt-s.-Syr (FmB), Troisvierges (FmB) ; 20 Diekirch (FmB), Perlé

(FmB) ; 26 Bettborn (FmB), Clemency (FmB), Larochette (FmB), Mersch (FmB), Mondorf-les-

Bains (FmB) ; 27 Esch-s.-Alzette (FmB), Wiltz (FmB) ; 28 Rédange-s.-Attert (FmB) ; 29 Gre-

venmacher (foire aux vins).

Avril :  2 Dalheim (FmB), Grevenmacher (mB), Windhof (Kœrich) (mB) ; 3 Ettelbruck (FmGmB);

4 Troisvierges (FmB) ; 5 Clervaux (FmB), Vianden (FmB) ; 9 Hosingen (FmB), Luxembourg (mB) ;

10 Remich (FmB) ; 11 Echternach (mB), Rambrouch (FmB) ; 12 Niederwampach (FmB) ; 16 Lintgen

(FmB), Steinfort, (FmB), Troisvierges (FmB), Wormeldange (mB) ; 17 Diekirch (FmB) ; 18 Saeul

(FmB) ; 19 Kehlen (FmB), Useldange (FmB) ; 23 Mersch (FmB) ; 24 Esch-s.-Alzette (FmB), Wiltz

(FmB) ; 25 Rédange-s.-Attert (FmB) ; 30 Marxberg (Fouhren) (F), Remich (foire aux vins).

Mai :  2 Ettelbruck (FmGmB) ; 4 Bettembourg (FmB), Clervaux (FmB) ; 7 Grevenmacher (mB), Mersch

(FmB), Remich (FmB) ; 8 Differdange (FmB), Bascharage (FmB), Wiltz (mP) ; 9 Echternach

(mB), Rambrouch (FmB); 14 Bettborn (FmB), Echternach (F), Hosingen (FmB), Luxembourg

(mB), Mersch (FmB), Mondorf-les-Bains (FmB) ; 15 Diekirch (FmB), Echternach (F), Clemency

(FmB), Esch-s.-Alzette (FmB) ; 16 Echternach (F); 17 Echternach (F), Wormeldange (foire aux

vins); 21 Bissen (FmB), Troisvierges (FmB) ; 28 Remich (mB) ; 29 Wiltz (mB) ; 30 Rédange-s.-

Attert (FmB).

Juin :  4 Grevenmacher (mB) ; 5 Ettelbruck (FmGmB) ; 6 Weiswampach (FmB) ; 7 Clervaux (FmB)

11 Luxembourg (mB) ; 13 Rambrouch (FmB), Echternach (mB) ; 14 Esch-s.-Sûre (FmB), Nieder-

wampach (FmB) ; 18 Troisvierges (FmB) ; 19 Diekirch (FmB), Perlé (FmB). Pétange (FmB) ;

21 Mamer (mB) ; 25 Bous (F), Dudelange (FmB), Heinerscheid (FmB), Mersch (FmB), Remich

(FmB), Windhof-Kœrich (FmB) ; 26 Esch-s.-Alzette (FmB), Wiltz (FmB) ; 27 Rédange-s.-Attert

(FmB).

Juillet :  2 Grevenmacher (mB) ; 3 Ettelbruck (FmGmB) ; 5 Clervaux (FmB), Kehlen (FmB) ; 9 Luxem-

bourg (mB); 10 Differdange (FmB), Wiltz (FmB) ; 11 Echternach (mB), Rambrouch (FmB) ; 12

Wilwerwiltz (FmB) ; 14 Bettborn (FmB), Troisvierges (FmB) ; 17 Bettembourg (FmB), Diekirch

(FmB), Remich (FmB) ; 19 Useldange (FmB) ; 23 Mersch (FmB) ; 24 Esch-s.-Alzette (FmB) ; 25

Rédange-s.-Attert (FmB) ; 30 Wellenstein (F); 31 Wiltz (FmB).

Août

2 Clervaux (FmB), Larochette (FmB), Troisvierges (FmB) ; 6 Grevenmacher (mB), Heiderscheid

(FmB), Steinfort (FmB) ; 7 Ettelbruck (FmGmB) ; 8 Echternach (mB), Rambrouch (FmB) ; 9

Esch-s.-Sûre (FmB) ; 13 Hosingen (FmB), Luxembourg (mB) ; 14 Diekirch (FmB) ; 16 Weiswam-

pach (FmB) ; 20 Mersch (FmB), Remich (FmB), Troisvierges (FmB) ; 24 Luxembourg (FmGmB)

(14 jours Schuebermess) ; 27 Heinerscheid (FmB) ; 28 Esch-s.-Alzette (FmB), Wiltz (FmB) ; 29

Rédange-s.-Attert (FmB) ; 30 Windhof (Kœrich) (FmB).

Septembre

3 Grevenmacher (mB), Luxembourg (FmGmB) ; 4 Ettelbruck (FmGmB) ; 5 Differdange

(FmB) ; 6 Clervaux (FmB), Dudelange (FmB), Vianden (FmB); 10 Wasserbillig (FmB) ; 11 Bett-

born (FmB) ; 12 Echternach (mB), Rambrouch (FmB) ; 13 Derenbach (FmB), Kehlen (FmB),

Roodt-s.-Syr (FmB) ; 17 Clemency (FmB), Remich (FmB), Troisvierges (FmB) ; 18 Diekirch (FmB),

Perlé (FmB) ; 19 Saeul (FmB) ; 24 Junglinster (FmB), Mersch (FmB), Wormeldange (FmB) ; 25

Esch-s.-Alzette (FmB), Wiltz (FmB) ; 26 Rédange-s.-Attert (FmB) ; 27 Larochette (FmB) ; 29

Hautbellain (FmB).

Octobre :  1er Bascharage (FmB), Grevenmacher (mB), Hosingen (FmB), Mondorf-les-Bains (FmB),

Soleuvre (FmB) ; 2 Ettelbruck (FmGmB) ; 3 Troisvierges (FmB) ; 4 Bettembourg (FmB), Clervaux

(FmB) ; 8 Luxembourg (mB) ; 10 Echternach (mB), Rambrouch (FmB) ; 11 Niederwampach (FmB),

Wilwerwiltz (FmB) ; 15 Bettborn FmB), Troisvierges (FmB) ; 16 Diekirch (FmB), Remich (FmB) ;

17 Weiswampach (FmB) ; 18 Clervaux (FmBmCh), Mamer (mB), Useldange (FmB) ; 22 Mersch

FmB), Pétange (FmB) ; 23 Esch-s.-Alzette (FmB) ; 25 Larochette (FmB) ; 30 Wiltz (FmB) ; 31

Rédange-s.-Attert (FmB).

Novembre :  2 Clervaux (FmB) ; 3 Munshausen (FmB) ; 5 Grevenmacher (mB) ; 6 Ettelbruck (FmGmB) ;

8 Esch-s.-Sûre (FmB), Vianden (FmB), Remich (FmB) ; 12 Heinerscheid (FmB), Luxembourg (mB) ;

13 Dalheim (FmB), Differdange (FmB), Wiltz (FmB) ; 14 Echternach (mB), Rambrouch (FmB) ;

15 Kehlen (FmB), Useldange (FmB) ; 19 Troisvierges (FmB) ; 20 Diekirch (FmB), Perlé (FmB) ;

26 Mersch (FmB), Remich (mB) ; 27 Esch-s.-Alzette (FmB), Wiltz (FmB) ; 28 Rédange-s.-Attert

(FmB).

Décembre :  3 Grevenmacher (mB), Hosingen (FmB) ; 4 Ettelbruck (FmGmB) ; 6 Clervaux (FmB),

Dudelange (FmB) ; 10 Luxembourg (mB) ; 12 Echternach (mB), Rambrouch (FmB) ; 17 Remich

(FmB), Troisvierges (FmB) ; 18 Diekirch (FmB) ; 20 Useldange (FmB) ; 24 Mersch (FmB) ; 26

Esch-s.-Alzette (FmB), Mondorf-les-Bains (FmB), Rédange-s.-Attert (FmB), Wiltz (FmB) ; 27

Clervaux (FmB).





Emprunt communal.

Tirage d´obligations.

Administration communale de Bettembourg.

Désignation de l´emprunt : 90.000,  francs de 1895.

Date de l´échéance : 1er avril 1950.

Numéros sortis au tirage

Série A : 93, 94, 170, 185.

Série C : 1, 3, 6, 36, 39.

Caisse chargée du remboursement : Recette communale de Bettembourg.

Avis.

Association syndicale.

Conformément à l´art. 10 de la loi du 28 décembre 1883, il sera ouvert

du 13 au 27 avril 1950, dans la commune de Bous, une enquête sur le projet et les statuts d´une association

à créer pour la construction d´un chemin d´exploitation au lieu dit « Nauwies », à Erpeldange.

Le plan de situation, le devis détaillé des travaux, un relevé alphabétique des propriétaires intéressés,

ainsi que le projet des statuts de l´association sont déposés au secrétariat communal de Bous, à partir du

13 avril prochain.

Monsieur J.-P. Klopp, échevin à Rolling est nommé commissaire à l´enquête. Il donnera les explica-

tions nécessaires aux intéressés, sur le terrain, le 27 avril prochain, de 9 à 11 heures du matin, et recevra

les réclamations le même jour, de 2 à 4 heures de relevée, dans la salle du comice agricole à Erpeldange.

5 avril 1950.

Avis.  Indigénat.

Par déclaration d´option faite le 30 janvier 1947 devant l´officier de l´état civil

de la commune d´Esch-sur-Alzette, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Knull

Irme, épouse Hubert Adolphe, née le 28 juin 1921 à Esch-sur-Alzette, demeurant à Esch-sur-Alzette, a

acquis la qualité de Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Par déclaration d´option faite le 1er décembre 1947 devant l´officier de l´état civil de la commune de

Differdange, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Gromme Joséphine-Claire, épouse

Perrard Edmond-Jean, née le 12 juin 1926 à Differdange, demeurant à Bonson/Loire (France), a acquis

la qualité de Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par déclaration d´option faite le 24 décembre 1947 devant l´officier de l´état civil de la commune

de Wormeldange, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Celmer Marie, épouse Demuth

Mathias, née le 13 novembre 1918 à Debnica/Pologne, demeurant à Wormeldange, a acquis la qualité de

Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Par déclaration d´option faite le 16 novembre 1948 devant l´officier de l´état civil de la Ville d´Esch-

sur-Alzette en conformité de l´art. 38 de la loi du 9 mars 1940 et par application de l´art. 3 de l´arrêté grand-

ducal du 30 mai 1947, le sieur Poupart André, née le 13 août 1888 à Niedercorn et demeurant à Esch-sur-

Alzette, a acquis la qualité de Luxembourgeois.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Par déclaration d´option faite le 25 juin 1949 devant l´officier de l´état civil de la commune de Luxem-

bourg, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Ludwig Barbe, épouse Loch François,

née le 15 mai 1888 à Luxembourg, demeurant à Luxembourg, a acquis la qualité de Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

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Avis.  Indigénat. Par déclaration d´option faite le 28 novembre 1939 devant l´officier de l´état civil

de la Ville d´Esch-sur-Alzette en conformité des articles 6 à 8 de la loi du 23 avril 1934 et par application

de l´art. 38 de la loi du 9 mars 1940, la dame Busana Marie-Ernestine, née le 28 novembre 1918 à Esch-sur-

Alzette et y demeurant, a acquis la qualité de Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Par déclaration d´option faite le 13 mars 1947 devant l´officier de l´état civil de la commune d´Esch-

sur-Alzette, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Lanos Antoinette-Marie, épouse

Freylinger André-Georges, née le 5 octobre 1908 à Trèves/Allemagne, demeurant à Esch-sur-Alzette, a

acquis la qualité de Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Par déclaration d´option faite le 27 décembre 1947 devant l´officier de l´état civil de la commune

d´Esch-sur-Alzette, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Crochet Marie-José, épouse

Scheiden Gustave, née le 4 avril 1923 à Metzert/Belgique, demeurant à Esch-sur-Alzette, a acquis la qualité

de Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par déclaration d´option faite le 30 décembre 1947 devant l´officier de l´état civil de la commune

de Pétange, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Hector Elisabeth-Cathérine, épouse

Reuland Alfred-Pierre-Mathias, née le 5 janvier 1920 à Hombourg-Haut, demeurant à Luxembourg, a

acquis la qualité de Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Par déclaration d´option faite le 18 février 1949 devant l´officier de l´état civil de la commune de

Dudelange, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Schmitt Rosalie-Marguerite, épouse

Majerus Ferdinand-Henri-Antoine, née le 28 mars 1920 à Volmerange-les-Mines, demeurant à Dudelange,

a acquis la qualité de Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Par arrêté grand-ducal en date du 16 février 1950 le sieur Polivka Aloyse-François, né le 6 avril

1877 à Niederbeisheim (Allemagne), demeurant à Larochette, a été autorisé à opter pour la nationalité

luxembourgeoise en vertu de l´art. 10 de la loi du 23 avril 1934 et par application de l´art. 38 de la loi du

9 mars 1940 sur l´indigénat luxembourgeois.

Cette option a été souscrite le 3 mars 1950 devant l´officier de l´état civil de la commune de Larochette.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Par déclaration d´option faite le 15 septembre 1947 devant l´officier de l´état civil de la commune

de Luxembourg, en conformité de l´art. 38 de la loi du 9 mars 1940, le sieur Meyer Jean-Pierre-Nicolas,

né le 21 décembre 1906 à Metz/Moselle, demeurant à Luxembourg, a acquis la qualité de Luxembourgeois.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Avis.

Justices de paix : Audiences.

Les audiences de la Justice de paix de Redange/Attert sont

fixées comme suit

1° les audiences de police aux 1er et 3me lundi de chaque mois, chaque fois à 9.30 heures du matin ;

2° les audiences civiles et arbitrales, chaque mardi, à 3 heures de l´après-midi.

Avis.

Office de la Reconstruction.

Par arrêté grand-ducal du 31 mars 1950, Monsieur Alfred

Kerschenmeyer, contrôleur en chef à la Chambre des Comptes, a été nommé inspecteur de direction à

l´Office de la Reconstruction.

3 avril 1950.

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Agents

d´Assurances agréés pendant le mois de mars 1950.

N°

Nom et Domicile

Compagnies d´Assurances

Date

d´ordre

Josy Bintner-Neuens, Lintgen

La Paix

24. 3.50

Fernand Klein-Rettel, Luxembourg

La Préservatrice

24. 3.50

Mme Josy Krack-Lentz, Bettendorf

Le Foyer

24. 3.50

Marcel Rinnen, Bettembourg

Cie. Belge d´Assurances Générales

24. 3.50

Jean-Pierre Scheeck, Luxembourg

L´Helvetia; l´Uranus

24. 3.24

Mme Marcelle Schleich-Muller, Luxbg.

Le Phénix Belge

24. 3.50

Pierre Schuler, Hespérange

Le Foyer

24. 3.50

Hélène Steinmetzer, Garnich

Les Propriétaires Réunis ; Assurances Géné-

rales, Paris

24. 3.50

Michel Thinnes, Soleuvre

L´Assurance Liégeoise

24. 3.50

Mathias Weis, Brandenbourg

La Luxembourgeoise

24. 3.50

Commissions d´Agents d´Assurances annulées pendant le mois de mars 1950.

N°

Nom et Domicile

Compagnies d´Assurances

Date

d´ordre

i

Henri Beckerich, Esch-s.-Alzette

La Zurich ; Le Foyer

17. 3.50

Alfred Cigrang, Niedercorn

La Zurich ; Le Foyer

17. 3.50

Paul Diesbourg, Walferdange

Les Propriétaires Réunis ; Assurances Géné-

rales, Paris

17. 3.50

Pierre Frisch, Kleinbettingen

Société Générale d´Assurances et de Crédit

Foncier

21. 3.50

Demy Lentz, Bastendorf

Les Propriétaires Réunis ; Assurances Géné-

rales, Paris

8. 3.50

Dominique Lentz-Ries, Mœstroff

Le Foyer

24. 3.50

Joseph Rauchs, Itzig

La Zurich; Le Foyer

17. 3.50

Léopold Rausch, Dudelange

Le Phénix Belge

23. 3.50

Jean-Pierre Wagner, Luxembourg

Les Propriétaires Réunis ; Assurances Géné-

rales, Paris

17. 3.50

Michel Wagner, Differdange

L´Assurance Liégeoise

27. 3.50

Nicolas Weistroffer, Hespérange

Le Foyer

24. 3.50

Jean Weyer, Grevenmacher

Les Propriétaires Réunis ; Assurances Géné-

rales, Paris

17. 3.50

Théodore Worré, Niederanven

Les Propriétaires Réunis ; Assurances Géné-

rales, Paris

21. 3.50

31 mars 1950.



Avis.

Règlements communaux.  En séance du 30 juillet 1948, le conseil communal de Kœrich a

édicté un règlement sur les logements dans cette commune.

Le dit règlement a été dûment publié.

16 mars 1950.

En séance du 24 février 1950, le conseil communal de Schifflange a édicté un règlement sur le service

d´hygiène et le transport des ordures dans cette commune.

Le dit règlement a été dûment approuvé et publié.

21 mars 1950.

En séance du 24 février 1950, le conseil communal de Schifflange a édicté un règlement général de

police pour cette commune.

Le dit règlement a été dûment publié.

29 mars 1950.

En séance du 3 décembre 1949, le conseil communal de Folschette a édicté un règlement concernant

l´usage de la salle des fêtes de la section de Rambrouch.

Le dit règlement a été dûment approuvé et publié  5 avril 1950.

En séance du 3 novembre 1949, le conseil communal de Walferdange a pris une délibération portant

modification du règlement sur les canalisations de cette commune.

La dite modification a été dûment publiée.

6 avril 1950.

 En séance du 13 juin 1945, le conseil communal de Rumelange a édicté un règlement sur les jeux et

amusements publics à organiser dans cette commune.

Le dit règlement a été dûment approuvé et publié.  6 avril 1950.

Avis.

Absence.  Par jugement du tribunal d´arrondissement de Luxembourg en date du 8 mars 1950,

enregistré, M. Alfred Lebon, boucher, né le 18 octobie 1890, demeurant en dernier lieu à Esch-sur-Alzette,

a été déclaré en état d´absence.

Le même jugement ordonne l´envoi en possession provisoire des biens de l´absent au profit de ses seuls

héritiers présomptifs, à savoir

1° Monsieur Robert Lebon, coiffeur, demeurant à Liège, rue Duvivier, N° 24, et

2° Madame Mathilde Lebon, épouse de M. Pierre Kircher, ouvrier, les deux demeurant à Merten N" 79

(Moselle/France),

à charge par eux de faire inventaire et de fournir caution pour sûreté de leur administration.

3 avril 1950.

Avis.

Enseignement normal.

Par arrêté grand-ducal du 5 avril 1950, M. Henri Bertemes, professeur

au Lycée de garçons d´Esch-s.-Alzette, a été déplacé en la même qualité à l´Ecole Normale d´instituteurs

à Luxembourg.

6 avril 1950.

Avis.

Titres au porteur.

Rectification.  L´avis « Titres au porteur.

Opposition » publié

au

Mémorial N° 17 du 18 mars 1950, page 418, concernant l´opposition formulée par exploit de l´huissier Fél.

Jansen à Luxembourg, le 3 mars 1950, est à rectifier en ce sens qu´il faut lire sub a)

1° une obligation communale du Crédit Foncier, émission 4% de 1935, savoir : Litt. C. N° 1677 d´une

valeur nominale de mille francs ;

2° une obligation communale du Crédit Foncier, émission 4% de 1936, savoir: Litt. C. N° 2890 d´une

valeur nominale de mille francs ;

au lieu de : deux obligations communales du Crédit Foncier, émission 4% de 1936, savoir : Litt. C- Nos

1677 et 2890 d´une valeur nominale de mille francs chacune.  6 avril 1950.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. à r. l., Luxembourg.

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

Les infractions au présent arrêté et aux arrêtés ministériels qui seront pris pour son exécution

sont punies conformément aux articles 1er et 4 de la loi belge du 20 décembre 1897 relative à la repression



fr.

de la fraude en matière d´importation, d´exportation et de transit de marchandises prohibées, rendue exé-

cutoire sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg par l´arrêté grand-ducal du 24 avril 1922, portant

remplacement des dispositions légales et réglementaires actuellement en vigueur dans le Grand-Duché

en matière de douanes, de statistique douanière et d´accises, les vins mousseux, les objets d´allumage et

les objets d´éclairage, par les dispositions belges à adopter en vertu de la Convention du 25 juillet 1921.

Les membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du

présent arrêté.

Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Luxembourg, le 5 avril 1950.

Charlotte.

Les Membres du Gouvernement

Pierre Dupong.

Joseph Bech.

Eugène Schaus.

Robert Schaffner.

Pierre Frieden.

Arrêté ministériel relatif aux taux des droits spéciaux à percevoir à l´importation de certains produits agricoles

et horticoles.

Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur,

Le Ministre de l´Agriculture,

Le Ministre des Affaires Economiques,

Vu l´arrêté grand-ducal du 5 avril 1950, établissant un droit spécial à l´importation de certains produits

agricoles et horticoles ;

Arrêtent