Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l´Europe, signée à Berne, le 19 septembre 1979 - Ratification de l´Italie et de l´Irlande Approbation par la Communauté Economique Européenne

Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l´Europe,

signée à Berne, le 19 septembre 1979 - Ratification de l´Italie et de l´Irlande

Approbation

par la Communauté Economique Européenne

Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, ouverte à la signature,

le 9 décembre 1948 à Paris

Adhésion du Chypre

Protocole n° 2 à la Convention de sauvegarde des Droits de l´homme et des libertés fonda-

mentales,

attribuant à la Cour européenne des Droits de l´homme la compétence de

donner des avis consultatifs, signé à Strasbourg, le 6 mai 1963

Ratification de l´Espagne . . 1153

Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages, faite à Strasbourg,

le 10 mars 1976

Ratification du Portugal

Convention

douanière relative à l´importation temporaire de matériel scientifique, faite à

Bruxelles, le 11 juin 1968

Adhésion des Iles Salomon

Convention et Protocole de rectification à la Convention sur la Nomenclature pour la classifi-

cation des marchandises dans les tarifs douaniers et Annexe

Adhésion de la Tchécoslova-

quie

Convention

portant dispense de légalisation pour certains actes et documents, signée à

Athènes, le 15 septembre 1977

Adhésion de l´Autriche

Accord européen sur la transmission des demandes d´assistance judiciaire, fait à Strasbourg,

le 27 janvier 1977

Ratification de l´Autriche

Union internationale pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques (Union de

Berne)

Réglementation

au tarif des droits d´entrée

Règlements communaux

Arrêté grand-ducal du 31 mai 1982 modifiant l´arrêté royal grand-ducal du 9 juillet 1857

portant organisation du Gouvernement grand-ducal.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l´article 76, alinéa 1er de la Constitution;

Vu l´article 2 de l´arrêté royal grand-ducal du 9 juillet 1857 portant organisation du Gouvernement

grand-ducal, tel que ledit article a été modifié par la suite;

Vu l´arrêté grand-ducal du 14 janvier 1974 relatif aux conseillers qui sont adjoints au Goucernement,

tel qu´il a été modifié par la suite;

Sur le rapport de Notre Président du Gouvernement, Ministre d´Etat, et après délibération du Gou-

vernement en Conseil;

Arrêtons

Les dispositions sub a) et c) de l´arrêté grand-ducal modifié du 14 janvier 1974 relatif aux

conseillers qui sont adjoints au Gouvernement, sont remplacées comme suit

«a) les Premiers Conseillers de Gouvernement, au nombre de treize;»

ce nombre est ramené à douze au moment où se produira la prochaine vacance de poste parmi les

Premiers Conseillers de Gouvernement.

«c) les Conseillers de Gouvernement adjoints, au nombre de cinq.»

L´allocation compensatoire est calculée à partir d´un montant de deux mille six cent cin-

quante francs par mois pour une personne seule et à partir d´un montant de trois mille neuf cent soixante-

quinze francs par mois pour une communauté domestique de deux personnes ou plus.

(1) Le taux de la retenue d´impôt sur les tantièmes prévu par l´ordonnance du 31 mars

1939, telle que celle-ci a été maintenue en vigueur par l´article 187 de la loi concernant l´impôt sur le

revenu, est porté de vingt à vingt-cinq pour cent.

(2) En application de la disposition qui précède, l´ordonnance prémentionnée est modifiée comme

suit

a) au paragraphe 3, alinéa 1, les taux respectifs de 20 et 25 pour cent sont remplacés par les taux

respectifs de 25 et 33,33 pour cent;

b) au paragraphe 3, alinéa 2, les taux respectifs de 28 et 38,88 pour cent sont remplacés par les taux

respectifs de 33,4 et 50,15 pour cent;

c) au paragraphe 8, alinéa 1er et 2, le taux de 11,11 pour cent est remplacé par le taux de 12,61 pour

cent.

Les commandements que les agents de poursuite des contributions auront à faire à des

personnes habitant le Grand-Duché pourront être signifiés par pli recommandé à la poste.

Il en est de même des oppositions et des sommations ainsi que des dénonciations y relatives.

Les arrêtés grand-ducaux des 3 mai 1978 et 9 septembre 1980 modifiant l´arrêté grand-ducal

du 14 janvier 1974 relatif aux conseillers qui sont adjoints au Gouvernement, sont abrogés dans la mesure

où ils sont contraires au présent arrêté.

Notre Ministre de la Famille, du Logement social et de la Solidarité sociale et Notre Ministre

des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui entrera

en vigueur le 1er juillet 1982.

Château de Berg, le 7 juin 1982.

Jean

Le Ministre de la Famille,

du Logement Social et de la Solidarité

Sociale,

Jean Spautz

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Règlement grand-ducal du 10 juin 1982 portant exécution de l´article 14 chapitre 3 de la loi

du 8 avril 1982 fixant des mesures spéciales en vue d´assurer le maintien de l´emploi et

la compétitivité générale de l´économie.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l´article 14, chapitre 3, de la loi du 8 avril 1982 fixant des mesures spéciales en vue d´assurer le

maintien de l´emploi et la compétitivité générale de l´économie;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a

urgence;

Sur le rapport de Notre Secrétaire d´Etat aux Finances et après délibération du Gouvernement en

Conseil;

Arrêtons

Les dispositions du présent règlement grand-ducal sont applicables aux tantièmes alloués à

partir du 1er avril 1982; elles cesseront de s´appliquer à partir du 1er janvier 1983.

L´agent postal remettra le pli recommandé à personne ou à domicile. Faute de pouvoir signifier

à la personne, l´agent postal remettra le pli à un parent, allié ou serviteur du destinataire rencontré à son

domicile, et faute de pouvoir signifier à ces personnes, il remettra le pli soit à un voisin, soit au bourg-

mestre, soit à un échevin, soit au secrétaire communal.

L´agent dressera de l´accomplissement de sa mission un procès-verbal qui indiquera: a) la fonction de

l´expéditeur du pli et le bureau auquel il est attaché, b) la personne à laquelle le pli a été remis, c) les

circonstances qui, lorsque la remise a été faite à une personne autre que le destinataire, en établissent la

régularité.

Le procès-verbal sera signé par l´agent et par le voisin, le bourgmestre,

l´échevin ou le secrétaire

communal auquel le pli aura été remis au défaut du destinataire et du parent, de l´allié ou du serviteur.

Les prescriptions qui précèdent seront observées à peine de nullité.

Le procès-verbal de l´agent postal fera foi jusqu´à preuve du contraire. L´administration de la poste le

fera parvenir sans retard au bureau auquel est attaché l´expéditeur.

Notre Président du Gouvernement, Ministre d´Etat, est chargé de l´exécution du présent

arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Château de Berg, le 31 mai 1982.

Jean

Le Président du Gouvernement,

Ministre d´Etat,

Pierre Werner

Règlement grand-ducal du 7 juin 1982 portant nouvelle fixation de l´allocation compensa-

toire en faveur de certaines catégories de bénéficiaires de rentes et de pensions.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu les articles 19 et 20 de la loi du 8 avril 1982 fixant les mesures spéciales en vue d´assurer le maintien

de l´emploi et la compétitivité générale de l´économie;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a

urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Famille, du Logement social et de la Solidarité sociale et de Notre

Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Notre Secrétaire d´Etat aux Finances est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera

publié au Mémorial.

Château de Berg, le 10 juin 1982.

Jean

Le Secrétaire d´Etat aux Finances,

Ernest Muhlen

Règlement grand-ducal du 10 juin 1982 relatif à la signification de certains actes de pour-

suite en matière de contributions directes et de sommes assimilées pour le recouvrement.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l´article 12 de la loi du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes,

des droits d´accise sur l´eau-de-vie et des cotisations d´assurance sociale, tel qu´il a été complété par

l´article 1er N° 4 de l´arrêté grand-ducal du 29 octobre 1946;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a

urgence;

Sur le rapport de Notre Secrétaire d´Etat aux Finances et après délibération du Gouvernement en

Conseil;

Arrêtons

Le commendement qu´il y a lieu de faire à un redevable établi à l´étranger mais qui a élu domi-

cile au Grand-Duché conformément au paragraphe 89 de la loi générale des impôts pourra s´opérer au

domicile élu par pli recommandé à la poste. La remise du pli suivra les formes tracées à l´article 2.

A défaut de convention le commandement

qu´il y a lieu de faire à un redevable qui est établi à

l´étranger se fera par édit et missive. L´agent de poursuite affichera l´exploit au tribunal compétent pour

en connaître et en adressera le double par pli recommandé à la poste à la résidence du redevable, à moins

que le percepteur du bureau de poste se déclare dans l´impossibilité d´exécuter le chargement, auquel cas

l´agent de poursuite, après avoir consigné cette déclaration au bas de son original et fait viser celui-ci par le

percepteur des postes, transmettra la copie, par lettre chargée, au procureur d´Etat aux fins de transmis-

sion ultérieure.

Pour la signification du commandement qu´il y a lieu de faire à un redevable sans domicile ni

résidence connus l´agent des poursuites affichera l´exploit au tribunal compétent pour en connaître et

insérera dans un des journaux imprimés au Grand-Duché un avis caractérisant l´exploit et invitant le

destinataire à en prendre connaissance auprès du bureau des contributions qui sera indiqué.

Notre Secrétaire d´Etat aux Finances est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera

publié au Mémorial.

Château de Berg, le 10 juin 1982.

Jean

Le Secrétaire d´Etat aux Finances,

Ernest Muhlen

Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l´Europe,

signée à Berne, le 19 septembre 1979.

Ratification de l´Italie et de l´Irlande.

Approba-

tion par la Communauté Economique Européenne.

(Mémorial 1981, A, p. 2130 et ss.

Mémorial 1982, A, p. 1059).

Il résulte de diverses notifications du Secrétaire Général du Conseil de l´Europe qu´aux dates respec-

tives des 11 février, 23 avril et 7 mai 1982 les instruments de ratification de l´Italie et de l´Irlande ainsi que

l´instrument d´approbation par la Communauté Economique Européenne relatifs à la Convention dési-

gnée ci-dessus ont été déposés auprès du Secrétaire Général du Conseil de l´Europe.

Conformément à son article 19.3, la Convention est entrée en vigueur pour l´Italie le 1er juin 1982 et

entrera en vigueur pour l´Irlande le 1er août 1982 et pour la Communauté Economique Européenne le 1er

septembre

1982.

Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, ouverte à la signa-

ture, le 9 décembre 1948 à Paris.

Adhésion du Chypre.

(Mémorial 1981, A, pp. 866 et ss.

Mémorial 1982, A, pp. 48 et ss., 839).

Il résulte d´une notification du Secrétaire Général de l´Organisation des Nations Unies qu´en date du

29 mars 1982 Chypre a adhéré à la Convention désignée ci-dessus.

Conformément à son article XIII, paragraphe 3, la Convention entrera en vigueur à l´égard du Chypre

le 27 juin 1982.

Protocole n° 2 à la Convention de sauvegarde des Droits de l´homme et des libertés fonda-

mentales, attribuant à la Cour européenne des Droits de l´homme la compétence de don-

ner des avis consultatifs, signé à Strasbourg, le 6 mai 1963. Ratification de l´Espagne.

(Mémorial 1965, A, p. 706 et ss.

Mémorial 1970, A, p. 1173

Mémorial 1975, A, p. 307).

Il résulte d´une notification du Secrétaire Général du Conseil de l´Europe qu´en date du 6 avril 1982

l´Espagne a ratifié le Protocole désigné ci-dessus.

Ledit Protocole est entré en vigueur à l´égard de l´Espagne le 6 avril 1982.

Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages, faite à Stras-

bourg, le 10 mars 1976.

Ratification du Portugal.

(Mémorial 1978, A, p. 736 et ss.

Mémorial 1979, A, pp. 344, 1736

Mémorial 1980, A, pp. 350, 471, 1926

Mémorial 1981, A, p. 880).

Il résulte d´une notification du Secrétaire Général du Conseil de l´Europe qu´en date du 20 avril 1982 le

Portugal a ratifié la Convention désignée ci-dessus.

Conformément à son article 14.3, la Convention entrera en vigueur pour le Portugal le 21 octobre

1982.

Convention douanière relative à l´importation temporaire de matériel scientifique, faite à

Bruxelles, le 11 juin 1968.

Adhésion des Iles Salomon.

(Mémorial 1971, A, p. 457 et ss.

Mémorial 1972, A, p. 895

Mémorial 1975, A, p. 898 et ss.

Mémorial 1976, A, p. 486

Mémorial 1982, A, p. 837).

Il résulte d´une notification du Secrétaire Général du Conseil de Coopération Douanière qu´en date du

2 avril 1982 les Iles Salomon ont adhéré à la Convention désignée ci-dessus.

Conformément à son article 20, paragraphe 2, cette Convention entrera en vigueur pour les Iles

Salomon le 2 juillet 1982.

Convention sur la Nomenclature pour la classification des marchandises dans les tarifs

douaniers et Annexe, signées à Bruxelles, le 15 décembre 1950.

Adhésion de la Tchéco-

slovaquie.

(Mémorial 1959, p. 1320 et ss.

Mémorial 1960, p. 356

Mémorial 1975, A, pp. 708 et 709

Mémorial 1978, A, pp. 1211, 1395

Mémorial 1979, A, pp. 715, 986, 1130

Mémorial 1980, A, pp. 108 et 109, 2066

Mémorial 1981, A, p. 1313

Mémorial 1982, A, pp. 78 et 79, p. 894).

Protocole de rectification à la Convention sur la Nomenclature pour la classification des

marchandises dans les tarifs douaniers et Annexe, signés à Bruxelles, le 1er juillet 1955.

Adhésion de la Tchécoslovaquie.

(Mémorial 1959, p. 1320 et ss.

Mémorial 1960, p. 356

Mémorial 1975, A, pp. 710 et 711

Mémorial 1978, A, pp. 1211, 1395

Mémorial 1979, A, pp. 715, 986

Mémorial 1980, A, pp. 108 et 109, 2066

Mémorial 1981, A, p. 1313

Mémorial 1982, A, pp. 78 et 79, p. 894).

Il résulte d´une notification de l´Ambassade de Belgique qu´en date du 6 avril 1982 la Tchécoslovaquie a

adhéré aux Actes désignés ci-dessus.

Conformément à l´article 5,C, du Protocole de rectification à la Convention, ces Actes entreront en

vigueur à l´égard de la Tchécoslovaquie le 6 juillet 1982.

L´article XVI de la Convention stipulant que tout Gouvernement qui ratifie la Convention ou y adhère

est réputé avoir accepté les amendements entrés en vigueur à la date du dépôt de son instrument de

ratification ou d´adhésion, l´adhésion de la Tchécoslovaquie vaut également pour les cinq amendements à

l´Annexe à la Convention, dont trois sont entrés en vigueur le 1er janvier 1965, deux autres respective-

ment les 1er janvier 1972 et 1er janvier 1978, ainsi que pour l´amendement à l´article XVI qui est entré en

vigueur le 30 septembre 1965 et les amendements concernant les articles XIV a) et XVI d) de la Conven-

tion, qui sont entrés en vigueur le 1er juillet 1979.

Convention portant dispense de légalisation pour certains actes et documents, signée à

Athènes, le 15 septembre 1977.

Adhésion de l´Autriche.

(Mémorial 1981, A, p. 624 et ss., p. 1834

Mémorial 1982, A, p. 37).

Il résulte d´une notification du Département des Affaires Etrangères de la Confédération Suisse qu´en

date du 23 avril 1982 l´Autriche a adhéré à la Convention désignée ci-dessus.

Conformément à son article 8, la Convention entrera en vigueur pour l´Autriche le 1er juillet 1982.

Accord européen sur la transmission des demandes d´assistance judiciaire, fait à Stras-

bourg, le 27 janvier 1977. Ratification de l´Autriche.

(Mémorial 1977, A, p. 1555 et ss., p. 1962

Mémorial 1978, A, p. 117

Mémorial 1980, A, pp. 7, 107 et 108, 1403).

Il résulte d´une notification du Secrétaire Général du Conseil de l´Europe qu´en date du 15 février

1982 l´Autriche a ratifié l´Accord désigné ci-dessus.

DECLARATIONS ET RESERVES

(Extrait de l´instrument de ratification.)

Traduction

Déclaration.

Conformément à l´article 8 de l´Accord européen sur la transmission des demandes d´assistance

judiciaire, la République d´Autriche déclare

1. Pour la République d´Autriche, les autorités expéditrices visées à l´article 2.1 de l´Accord sont les

tribunaux d´instance (Bezirksgerichte) compétents pour les affaires civiles.

2. Pour la République d´Autriche, l´autorité réceptrice visée à l´article 2.2 de l´Accord est le Ministère

Fédéral de la Justice.

Réserve.

En conformité avec l´article 13.1, la République d´Autriche déclare qu´elle exclut entièrement l´appli-

cation du paragraphe 1 b. de l´article 6.

Conformément à son article 10, paragraphe 2, l´Accord est entré en vigueur pour l´Autriche le 16 mars

1982.

Union internationale pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques

(Union de Berne).

1) Liste des Etats membres au 1er janvier 1982.

(Mémorial 1974, A, p. 1676 et ss.

Mémorial 1975, A, p. 307).

Classe

Date à laquelle

Acte le plus récent liant l’Etat et

Etat

l’appartenance à l’Union

date à laquelle l’acceptation de

choisic

a pris effet

cet Acte est devenue effective

Afrique du Sud

IV

3 octobre 1928 1

Fond

Bruxelles: 1er août 1951

Administration

Paris: 24 mars 1975 4, 14

Allemagne, République fédérale d’.

I

5 décembre 1887 3

Fond

Paris: 10 octobre 1974 2

Administration

Paris: 22 janvier 1974

Argentine

IV

10 juin 1967

Fond

Bruxelles: 10 juin 1967

Administration

Paris: 8 octobre 1980 14

Australie

III

14 avril 1928 1

Paris: 1er mars 1978

Autriche

VI

1er octobre 1920

Fond

Bruxelles: 14 octobre 1953

Administration

Stockholm: 18 août 1973 5

Bahamas

VII

10 juillet 1973 1

Fond

Bruxelles: 10 juillet 1973 8

Administration

Paris: 8 janvier 1977 4, 14

Belgique

III

5 décembre 1887

Fond

Bruxelles: 1er août 1951

Administration

Stockholm: 12 février 1975 5

Bénin

VII

3 janvier 1961 1 , 7

Paris: 12 mars 1975

Brésil

III

9 février 1922

Paris: 20 avril 1975

Bulgarie

VI

5 décembre 1921

Paris: 4 décembre 1974 4 , 6

Cameroun

VI

21 septembre 1964 1,7

Fond

Paris: 10 octobre 1974

Administration

Paris: 10 novembre 1973

Canada

III

10 avril 1928 1

Fond: Rome: 1 er août 1931

Administration

Stockholm: 7 juillet 1970 5

Chili

VI

5 juin 1970

Paris: 10 juillet 1975

Chypre

VI

24 février 1964 1 , 7

Rome: 24 février 1964 7 , 9

Congo

VII

8 mai 1962 1 , 7

Paris: 5 décembre 1975

Costa Rica

VII

10 juin 1978

Paris: 10 juin 1978

Côte d’Ivoire

VI

1er janvier 1962 1

Fond

Paris: 10 octobre 1974

Administration

Paris: 4 mai 1974

Classe

Date à laquelle

Acte le plus récent liant l’Etat et

Etat

chose

l’appartenance à l’Union

date à laquelle l’acceptation de

a pris effet

cet Acte est devenue effective

Danemark

IV

1er juillet 1903

Paris: 30 juin 1979

Egypte

VII

7 juin 1977

Paris: 7 juin 1977 4

Espagne

II

5 décembre 1887

Fond

Paris: 10 octobre 1974

Administration

Paris: 19 février 1974

Fidji

VII

1er décembre 1971 1,7

Fond

Bruxelles: 1er décembre 1971 7,8

Administration

Stockholm: 15 mars 1972 5

Finlande

IV

1er avril 1928

Fond

Bruxelles: 28 janvier 1963

Administration

Stockholm: 15 septembre 1970 5

France

I

5 décembre 1887

Fond

Paris: 10 octobre 1974

Administration

Paris: 15 décembre 1972

Gabon

VII

26 mars 1962 1

Paris: 10 juin 1975

Grèce

VI

9 novembre 1920

Paris: 8 mars 1976

Guinée

VII

20 novembre 1980

Paris: 20 novembre 1980 17

Haute-Volta

VII

19 août 1963 1,16

Paris: 24 janvier 1976

Hongrie

VI

14 février 1922

Fond

Paris: 10 octobre 1974

Administration

Paris: 15 décembre 1972 4

Inde

IV

1er avril 1928 1

Fond

Bruxelles: 21 octobre 1958

Administration

Paris: 10 janvier 1975 4, 14

Irlande

IV

5 octobre 1927 1

Fond

Bruxelles: 5 juillet 1959

Administration

Stockholm: 21 décembre 19705

Islande 10

VI

7 septembre 1947

Rome: 7 septembre 1947

Israël

VI

24 mars 1950 1 .

Fond

Bruxelles: 1er août 1951

Administration

Stockholm: 29 janvier ou

26 février 1970 5,15

Italie

III

5 décembre 1887

Paris: 14 novembre 1979

Japon 10

II

15 juillet 1899

Paris: 24 avril 1975

Liban

VI

30 septembre 1947 1

Rome: 30 septembre 1947 9

Libye

VI

28 septembre 1976

Paris: 28 septembre 1976 4

Liechtenstein

VII

30 juillet 1931

Fond

Bruxelles: 1er août 1951

Administration

Stockholm: 25 mai 1972 5

VII

20 juin 1888

Paris: 20 avril 1975

Madagascar

VI

1er

janvier 1966 1

Bruxelles: 1er janvier 1966 8

Mali

VII

19 mars 1962 1,7

Paris: 5 décembre 1977

Malte

VII

21 septembre 1964 1

.Fond

Rome: 21 septembre 1964 9

Administration

Paris: 12 décembre 1977 4,14

Maroc

VI

16 juin 1917

Fond

Bruxelles: 22 mai 1952

Administration

Stockholm: 6 août 1971 5

Mauritanie

VII

6 février 1973 1

Paris: 21 septembre 1976

Mexique

IV

11 juin 1967

Paris: 17 décembre 1974 17

Monaco

VII

30 mai 1889

Paris: 23 novembre 1974

Niger

VII

2 mai 1962 1,7

Paris: 21 mai 1975 17

Norvège

IV

13 avril 1896

Fond

Bruxelles: 28 janvier 1963 2

Administration

Paris: 13 juin 1974 14

Nouvelle-Zélande

V

24 avril 1928 1

Rome: 4 décembre 1947

Pakistan

VI

5 juillet 1948 1

Fond

Rome: 5 juillet 1948 6,9, 11

Administration

Stockholm: 29 janvier ou

26 février 1970 11, 15

Pays-Bas

III

1er novembre 1912

Fond

Bruxelles: 7 janvier 1973

Administration

Paris: 10 janvier 1975 14

Philippines

VI

1er août 1951

Fond: Bruxelles: 1er août 1951

Administration

Paris: 16 juillet 1980 14

Pologne

VI

28 janvier 1920

Rome: 21 novembre 1935

Portugal

V

29 mars 1911

Paris: 12 janvier 1979

République centrafricaine

VII

3 septembre 1977 1

Paris: 3 septembre 1977

République

démocratique allemande .

IV

5 décembre 1887 3

Paris: 18 février 1978 4

Roumanie

VI

1er janvier 1927

Fond

Rome: 6 août 1936 11

Administration

Stockholm

29 janvier ou

26 février 1970 4,11,15

Royaume-Uni

I

5 décembre 1887

Fond

Bruxelles: 15 décembre 1957 2

Administration

Stockholm: 29 janvier ou

26 février 1970 5, 15

Saint-Siège

VII

12 septembre 1935

Paris: 24 avril 1975

Sénégal

VI

25 août 1962 1

Paris: 12 août 1975 6

Classe

Date à laquelle

Acte le plus récent liant l’Etat et

Etat

choisic

l’appartenance à l’Union

date à laquelle l’acceptation de

a pris effet

cet Acte est devenue effective

Sri Lanka

VII

20 juillet 1959 1,7

Fond

Rome: 20 juillet 1959 7,9

Administration

Paris: 23 septembre 1978 14

Suède

III

1er août 1904

Fond

Paris: 10 octobre 1974 6

Administration

Paris: 20 septembre 1973

Suisse

III

5 décembre 1887

Fond

Bruxelles: 2 janvier 1956

Administration

Stockholm: 4 mai 1970 5

Suriname

VII

23 février 1977 1

Paris: 23 février 1977 17

Tchad

VII

25 novembre 1971 1

Fond

Bruxelles: 25 novembre 1971 8, 11, 13

Administration

Stockholm: 25 novembre 1971 11

Tchécoslovaquie

IV

22 février 1921

Paris

11 avril 1980 4

Thaïlande 12

VII

17 juillet 1931

Fond

Berlin: 17 juillet 1931

Administration

Paris: 29 décembre 1980 4, 14

Togo

VII

30 avril 1975 1

Paris: 30 avril 1975

Tunisie

VI

5 décembre 1887

Paris: 16 août 1975 4,17

Turquie 10

VI

1er janvier 1952

Bruxelles: 1er janvier 1952

Uruguay

VII

10 juillet 1967

Paris: 28 décembre 1979

Yougoslavie 10

V

17 juin 1930

Paris: 2 septembre 1975

Zaïre

VI

8 octobre 1963 1,7

Paris: 31 janvier 1975

Zimbabwe

VII

18 avril 1980 1

Fond

Rome

18 avril 1980 9

Administration

Paris: 30 décembre 1981 14

(Total

73 Etats)

1 La Convention a été appliquée aux territoires qui sont maintenant les Etats énumérés ci-après, à partir des dates suivantes: 5 dé-

cembre 1887 (Afrique du Sud, Australie, Bahamas, Bénin, Cameroun, Canada, Congo, Côte d’Ivoire. Fidji, Gabon, Haute-Volta,

Inde, Irlande, Madagascar, Mali, Malte, Mauritanie, Niger, Nouvelle-Zélande,

Pakistan, République centrafricaine, Sénégal,

Tchad); 1er juillet 1912 (Zimbabwe); 1er avril 1913 (Suriname); 21 mars 1924 (Israël); 1er août 1924 (Liban); 1er octobre 1931

(Chypre, Sri Lanka); 20 décembre 1948 (Zaïre); 22 mai 1952 (Togo).

2 Ce pays a déclaré qu’il acceptait l’application de l’Annexe à l’Acte de Paris aux œuvres dont il est le pays d’origine par les pays

qui ont fait une déclaration en vertu de l’article VL1)i) de l’Annexe ou une notification en vertu de l’article I de l’Annexe. Les

déclarations ont pris effet le 18 octobre 1973 pour l’Allemagne (République fédérale d’), le 8 mars 1974 pour la Norvège et le

27 septembre 1971 pour le Royaume-Uni.

3 Date à laquelle a pris effet l’adhésion de l’Empire allemand.

4 Adhésion ou ratification avec la déclaration prévue par l’article 33.2).

5 Ce pays a ratifié (ou a adhéré à) l’Acte de Stockholm en déclarant que sa ratification (ou son adhésion) n’était pas applicable aux

articles 1 à 21 et au Protocole relatif aux pays en voie de développement (voir article 28.1) b) i) de l’Acte de Stockholm). Par con-

séquent, ce pays est lié par ledit Acte seulement en ce qui concerne les dispositions administratives (articles 22 à 26) et les clauses

finales (articles 27 à 38).

6 Ce pays a fait une déclaration en vertu de l’article 5.1) du Protocole relatif aux pays en voie de développement de l’Acte de Stock.

holm, dont le texte est le suivant

« 1) Tout pays de l’Union peut déclarer, à partir de la signature de la présente Convention et à tout moment avant de devenir

lié par les articles 1 à 21 de ladite Convention et par le présent Protocole,

a) s’il s’agit d’un pays visé à l’article premier du présent Protocole, qu’il entend appliquer les dispositions de ce Protocole aux

œuvres dont le pays d’origine est un pays de l’Union qui accepte l’application des réserves du présent Protocole, ou

b) qu’il admet l’application des dispositions de ce Protocole aux œuvres dont il est le pays d’origine, par les pays qui, en deve-

nant liés par les articles 1 à 21 de la présente Convention et par le présent Protocole ou en faisant une déclaration d’appli-

cation du présent Protocole en vertu de la disposition du sous-alinéa a), ont fait les réserves permises selon ledit Protocole. »

La déclaration a pris effet à la date à laquelle elle a été déposée, c’est-à-dire: le 14 novembre 1967 pour le Sénégal (sous-

alinéa a)); le 11 janvier 1968 pour la Bulgarie (sous-alinéa b)); le 12 août 1969 pour la Suède (sous-alinéa b)); le 26 novembre 1969

pour le Pakistan (sous-alinéa a)).

7 Date de l’envoi de la déclaration de continuité après l’accession du pays à l’indépendance.

8 L’Acte de Bruxelles a été appliqué, à partir des dates indiquées, aux territoires qui sont maintenant

les Etats suivants: Bahamas

(19 août 1963); Fidji (6 mars 1962); Madagascar, Tchad (22 mai 1952).

9 L’Acte de Rome a été appliqué,

à partir des dates indiquées, aux territoires qui sont maintenant

les Etats suivants: Chypre

(1er octobre 1931); Liban (24 décembre 1933); Malte (1er octobre 1931); Pakistan (1er août 1931); Sri Lanka (1er octobre 1931);

Zimbabwe (31 août 1931).

10 Adhésion ou ratification sujette à la réserve concernant le droit de traduction (pour le Japon, jusqu’au 31 décembre 1980).

11 Ce pays a déposé son instrument de ratification de (ou d’adhésion à) l’Acte de Stockholm dans sa totalité; toutefois, les articles 1

à 21 (clauses de fond) dudit Acte ne sont pas entrés en vigueur.

12 Adhésion sujette aux réserves concernant les œuvres d’art appliqué, les conditions et formalités requises pour la protection, le

droit de traduction, le droit de reproduction des articles publiés dans les journaux ou périodiques, le droit de représentation ou

d’exécution, ainsi que l’application de la Convention aux oeuvres non encore tombées dans le domaine public à la date de son

entrée en vigueur.

13 Conformément aux dispositions de l’article 29 de l’Acte de Stockholm applicables aux pays étrangers à l’Union adhérant audit

Acte, ce pays est lié par les articles 1 à 20 de l’Acte de Bruxelles.

14 Ce pays a ratifié (ou adhéré à) l’Acte de Paris en déclarant que sa ratification (ou son adhésion) n’était pas applicable aux articles

1 à 21 et à l’Annexe (voir article 28.1) b) de l’Acte de Paris). Par conséquent, ce pays est lié par ledit Acte seulement en ce qui

concerne les dispositions administratives (articles 22 à 26) et les clauses finales (articles 27 à 38).

15 L’une et l’autre de ces dates d’entrée en vigueur sont celles qui ont été communiquées par le Directeur général de l’OMPI aux

Etats intéressés.

16 La Haute-Volta, qui avait adhéré à la Convention de Berne (Acte de Bruxelles) avec effet à partir du 19 août 1963, a dénoncé

ladite Convention avec effet à partir du 20 septembre 1970. Ultérieurement,

la Haute-Volta a adhéré de nouveau à la Convention

de Berne (Acte de Paris) avec effet à partir du 24 janvier 1976.

17 Ce pays a invoqué, par application de l’article I de l’Annexe de l’Acte de Paris, le bénéfice des facultés prévues par les articles II

et III de cette Annexe.

Explication des caractères typographiques: italiques: Etats liés par l’Acte de Rome (1928); romains: Etats liés par l’Acte de

Bruxelles (1948); gras: Etats liés par l’Acte de Paris (1971); Thaïlande Etat lié par l’Acte de Berlin (1908).

Composition des organes directeurs de l’Union de Berne

Au 1er janvier 1982, la composition des organes

publique démocratique allemande, Roumanie, Royau-

directeurs de l’Union de Berne s’établit comme suit

me-Uni, Saint-Siège, Sénégal, Sri Lanka, Suède,

Assemblée: Afrique du Sud 1, Allemagne (Républi-

Suisse, Suriname, Tchad, Tchécoslovaquie, Thaïlan-

que fédérale d’), Argentine, Australie, Autriche, Ba-

de, Togo, Tunisie, Uruguay, Yougoslavie, Zaïre,

hamas, Belgique, Bénin, Brésil, Bulgarie, Cameroun,

Zimbabwe (66).

Canada, Chili, Congo, Costa Rica, Côte d’Ivoire, Da-

Conférence de représentants: Chypre, Islande, Liban,

nemark, Egypte, Espagne, Fidji, Finlande, France,

Madagascar, Nouvelle-Zélande, Pologne, Turquie (7).

Gabon, Grèce, Guinée, Haute-Volta, Hongrie, Inde,

Irlande, Israël, Italie, Japon, Libye, Liechtenstein,

Comité exécutif: MEMBRES ORDINAIRES: Austra-

Luxembourg, Mali, Malte, Maroc, Mauritanie, Mexi-

lie, Belgique, Bulgarie, Cameroun 2, Canada,

Chili,

que, Monaco, Niger, Norvège, Pakistan, Pays-Bas,

Congo, Côte d’Ivoire, Finlande, France, Inde, Mexi-

Philippines, Portugal, République centrafricaine, Ré-

que, République démocratique allemande, Sénégal,

Sri Lanka, Suisse (ex officio), Tchécoslovaquie, Tu-

1 Ne doit, selon une décision du Comité de coordination de

nisie (18). MEMBRE ASSOCIE: Turquie (1).

l’OMPI, être invitée « à aucune réunion de l’OMPI, de ses

organes ou de ses Unions » (voir Le Droit d’auteur, 1977,

2 A compter de la date à laquelle le nombre des membres

P. 284).

de l’Assemblée de l’Union de Berne atteindra 68.

2) Acte de Paris du 24 juillet 1971 de la Convention de Berne pour la protection des oeuvres

littéraires et artistiques.

Ratification de l´Autriche.

Il résulte d´une notification du Directeur Général de l´Organisation Mondiale de la Propriété Intellec-

tuelle qu´en date du 19 mai 1982 l´Autriche a ratifié l´Acte désigné ci-dessus.

L´Acte entrera en vigueur pour l´Autriche le 21 août 1982.

Réglementation au tarif des droits d´entrée.

(Avis prévus à l´article 10 de la loi générale sur les douanes et accises, coordonnée le 18 juillet 1977,

publiée au Mémorial par règlement ministériel du 4 octobre 1977 concernant la coordination des disposi-

tions générales relatives aux douanes et accises.)

Contingents tarifaires

Conformément aux dispositions du Conseil des Communautés européennes n° 670/82, du 22 mars

1982 (journal officiel des Communautés européennes n° L 79 du 25 mars 1982), un contingent tarifaire à

droit réduit est ouvert du 1er avril au 15 mai 1982, pour les carottes (sous-position tarifaire ex 07.01 G Il),

originaire de Chypre.

Les impositions au bénéfice de ce contingent tarifaire doivent s´effectuer exclusivement par les

bureaux d´Anvers (1er et 2e bureaux), de Bruxelles (1er et 2e bureaux) et Zaventem.

Droits antidumping

En vertu du règlement n° 724/82 de la Commission des Communautés européennes du 30 mars 1982,

un droit antidumping provisoire est institué depuis le 31 mars 1982 à l´importation de moteurs élec-

triques polyphasés d´une puissance de plus de 0,75 à 75 kilowatts inclus, relevant de la sous-position

tarifaire ex 85.01 B I b, originaire de Bulgarie, de Pologne, de la République démocratique allemande, de

Roumanie, de Tchécoslovaquie et l´Union soviétique.

Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s´appliquent à ces droits.

La mise à la consommation des produits susvisés est subordonnée au dépôt d´une caution représentant

le montant du droit antidumping provisoire.

Des renseignements concernant les modalités d´application de ce droit peuvent être obtenus dans tous

les bureaux des douanes luxembourgeois.

En vertu du règlement n° 789/82 du Conseil des Communautés européennes du 2 avril 1982, un droit

antidumping définitif est institué depuis le 3 avril 1982 sur certains fils de coton relavant de la sous-posi-

tion tarifaire ex 5505B, originaire de Turquie.

Ce droit remplace le droit antidumping provisoire institué par le règlement n° 3453/81 du Conseil de

C.E. du 2 décembre 1981, publié au Journal officiel des C.E. n° L 347 du 3 décembre 1981.

Des renseignements concernant les modalités d´application de ce droit peuvent être obtenus dans tous

les bureaux des douanes luxembourgeois.

Contingents tarifaires

(Cet avis est donné à titre de simple renseignement)

Les contingents tarifaires à droits nuls, ouverts pour l´année 1982 dans le cadre des préférences tari-

faires accordées pour certains produits originaires des pays en voie de développement, sont épuisés pour

les produits mentionnés dans le tableau ci-dessous, originaires des pays ou territoires indiqués en regard

de chacun d´eux

A. Produits textiles

Numéro

Date du rétablissement

du code

Pays ou territoire d´origine

des droits d´entrée

Colombie

7 avril 1982

Thaïlande

8 avril 1982

Inde

29 avril 1982

Inde

17 avril 1982

Inde

23 avril 1982

Inde

14 avril 1982

Indonésie

16 avril 1982

Sri Lanka

15 avril 1982

Sri Lanka

27 avril 1982

Hong-Kong

22 avril 1982

Thaïlande

28 avril 1982

Indonésie

29 avril 1982

Sri Lanka

22 avril 1982

Brésil

16 avril 1982

Inde

7 avril 1982

Thaïlande

2 avril 1982

Malaysia

23 avril 1982

Singapour

5 avril 1982

Inde

14 avril 1982

Pakistan

14 avril 1982

Sri Lanka

27 avril 1982

Hong-Kong

21 avril 1982

Chine

26 avril 1982

Chine

14 avril 1982

Mexique

14 avril 1982

B. Autres produits

Numéro

Désignation

Pays ou territoire

Date du rétablissement

du tarif

des marchandises

d´origine

des droits d´entrée

73.08

Ebauches en rouleaux pour tôles en

Vénézuela

15 avril 1982

fer, ou en acier

73.10

Barres en fer ou en acier, etc.

Argentine

29 avril 1982

A, DI a

85.15

Appareils de transmission et de

Hong-Kong

1er avril 1982

A III b,

réception, etc.

C II c

Règlements communaux.

(Les mentions ci-après sont faites en vertu de l´article 4 de l´arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1843

réglant le mode de publication des lois.)

Bascharage. Taxes à percevoir du chef du service facultatif des employés des pompes funèbres.

En séance du 26 mars 1982 le Conseil communal de Bascharage a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes à percevoir du chef du service facultatif des employés des

pompes funèbres lors des enterrements sur le territoire de la commune.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 28 avril 1982 et publiée en due forme.

Bascharage.

Règlement-taxe sur les chiens.

En séance du 26 mars 1982 le Conseil communal de Bascharage a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe sur les chiens.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 30 avril 1982 et publiée en due forme.

Bascharage.

Règlement-taxe sur le raccordement à la canalisation.

En séance du 26 mars 1982 le Conseil communal de Bascharage a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe de raccordement à la canalisation.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 30 avril 1982 et publiée en due forme.

Bastendorf.

Prix de l´eau.

En séance du 7 avril 1982 le Conseil communal de Bastendorf a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de l´eau.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 22 avril 1982 et publiée en due forme.

Beaufort.

Règlement-taxe sur l´enlèvement des ordures ménagères.

En séance du 22 mars 1982 le Conseil communal de Beaufort a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a nouvellement fixé, à partir du 1er juillet 1982, la taxe à percevoir pour l´enlèvement

des ordures ménagères.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 26 avril 1982 et publiée en due forme.

Erpeldange.

Règlement-taxe de raccordement à la canalisation pour les bâtisses et les parcs à

bétail.

En séance du 26 février 1982 le Conseil communal d´Erpeldange a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe de raccordement à la canalisation pour les bâtisses et les

parcs à bétail.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 31 mars 1982 et publiée en due forme.

Erpeldange.

Taxes de concession de tombes aux cimetières de la commune.

En séance du 26 février 1982 le Conseil communal d´Erpeldange a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes de concession de tombes aux cimetières de la commune.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 9 avril 1982 et publiée en due forme.

Erpeldange.

Règlement-taxe sur l´infrastructure.

En séance du 26 février 1982 le Conseil communal d´Erpeldange a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a introduit une taxe à percevoir sur l´infrastructure.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 9 avril 1982 et publiée en due forme.

Erpeldange.

Règlement-taxe de raccordement à la conduite d´eau des bâtisses et des parcs à

bétail.

En séance du 26 février 1982 le Conseil communal d´Erpeldange a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe de raccordement à la conduite d´eau des bâtisses et des

parcs à bétail.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 31 mars 1982 et publiée en due forme.

Erpeldange.

Taxe sur les autorisations de construire.

En séance du 26 février 1982 le Conseil communal d´Erpeldange a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe à percevoir pour les autorisations de construire.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 31 mars 1982 et publiée en due forme.

Frisange.

Règlement-taxe sur l´utilisation de la canalisation.

En séance du 28 janvier 1982 le Conseil communal de Frisange a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe d´utilisation de la canalisation.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 9 avril 1982 et publiée en due forme.

Mondorf-les-Bains.

Règlement-taxe sur les résidences secondaires.

En séance du 5 avril 1982 le Conseil communal de Mondorf-les-Bains a pris une délibération aux termes

de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe à percevoir sur les résidences secondaires.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 28 avril 1982 et publiée en due forme.

Remich.

Nouvelle fixation de diverses taxes d´eau.

En séance du 22 mars 1982 le Conseil communal de Remich a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a nouvellement fixé diverses taxes d´eau.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 20 avril 1982 et par décision ministé-

rielle du 26 avril 1982 et publiée en due forme.

Remich.

Règlement-taxe sur l´enlèvement des ordures ménagères.

En séance du 22 mars 1982 le Conseil communal de Remich a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes d´enlèvement des ordures ménagères.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 20 avril 1982 et publiée en due forme.

Rumelange.

Règlement-taxe sur l´utilisation de la canalisation.

En séance du 22 mars 1982 le Conseil communal de Rumelange a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a modifié les taxes d´utilisation de la canalisation.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 20 avril 1982 et publiée en due forme.

Rumelange.

Règlement-taxe sur l´enlèvement et l´incinération des ordures ménagères.

En séance du 25 mars 1982 le Conseil communal de Rumelange a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a nouvellement fixé, à partir du 1er avril 1982, la taxe à percevoir sur l´enlèvement et

l´incinération des ordures ménagères.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 26 avril 1982 et publiée en due forme.

Rumelange.

Règlement-taxe sur les chiens.

En séance du 25 mars 1982 le Conseil communal de Rumelange a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a nouvellement fixé, à partir du 1er janvier 1982, la taxe annuelle sur les chiens.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 28 avril 1982 et publiée en due forme.

Rumelange.

Nouvelle fixation de diverses taxes communales.

En séance du 25 mars 1982 le Conseil communal de Rumelange a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a nouvellement fixé différentes taxes communales.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 26 avril 1982 et publiée en due forme.

Rumelange.

Redevances à percevoir à l´établissement des bains-douches.

En séance du 25 mars 1982 le Conseil communal de Rumelange a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a nouvellement fixé les redevances à percevoir à l´établissement des bains-douches.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 19 avril 1982 et publiée en due forme.

Rumelange.

Règlement-taxe sur l´utilisation de la canalisation.

En séance du 25 mars 1982 le Conseil communal de Rumelange a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe d´utilisation de la canalisation.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 28 avril 1982 et publiée en due forme.

Stadtbredimus.

Nouvelle fixation du prix de l´eau.

En séance du 21 décembre 1981 le Conseil communal de Stadtbredimus a pris une délibération aux

termes de laquelle ledit corps a fixé à 15.

francs le prix du m3 d´eau.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 16 avril 1982 et publiée en due forme.

Stadtbredimus.

Diverses taxes communales.

En séances du 5 mars 1982 le Conseil communal de Stadtbredimus a pris une délibération aux termes

de laquelle ledit corps a nouvellement fixé diverses taxes communales.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 9 avril 1982 et publiée en due forme.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg