Division des industries en classes de risque avec coordination systématique.

28,11

P

II.

Division des industries en classes de risque avec coordination systématique.

Degré

de risque

Groupe I.

Chemins de fer. C

1. Chemins de fer, toutes activités

1,0

Groupe II.

Entreprises d´emmagasinage et de transport. H

4. Dépôts de matériaux de construction, de combustibles, de carburants, de bois et de

vieux fers; manutention portuaire; incinération d´ordures; scieries; abattage de bois;

batteuses; y compris le transport; gardes-chasse

4,5

5. Autres entreprises d´emmagasinage incl. transport, représentations seules

1,5

6. Voiturage et cammionnage, transports de personnes et de marchandises par automobiles,

passage d´eau, batellerie, entreprises de navigation pour le transport de personnes et de

marchandises

3,9

Groupe III.

Sidérurgie. K

8.

Sidérurgie, toutes activités

3,0

Groupe IV.

Distribution de force, de gaz et d´eau. J

14.

Production et distribution d´énergie électrique y compris la pose et l´entretien des

réseaux et le transport; usines à gaz, usines hydrauliques incl. transport; service de

moteurs électriques y compris le service des engins de levage actionnés par moteurs

électriques

2,8

Groupe V.

Exploitation et gîtes minéraux. Q

22.

Ardoisières avec fendange et transport

8,3

25.

Toutes carrières, sablières, gravières souterraines, à ciel ouvert ou fluviales, y compris

tout travail des pierres et sables exécuté dans l´enceinte de l´exploitation; travail (sciage,

taille, sculpture, façonnage, grattage, polissage, etc.) de toutes les pierres dont la teneur

habituelle en silice est supérieure à 10 pour cent; incl. transport

11,0

26.

Entreprises exploitant uniquement des sablières ou gravières, incl. transport

5,6

Groupe VI.

Travail des minéraux. L

27. Travail (sciage, taille, sculpture, façonnage, grattage, polissage, etc.) de toutes les pierres

dont la teneur habituelle en silice n´est pas supérieure à 10 pour cent; pose des produits

provenant des pierres définies ci-devant, incl. transport

2,9

28.

Concassage mécanique de pierres ou laitiers incl. transport

7,2

29. Fabrication de ciment, chaux, gypse, dolomie, incl. transport

3,2

31.

Fabrication de faiences et de produits céramiques; fabrication de verre; fabrication de

briques, tuiles et autres objets par cuisson; incl. transport

2,0

32.

Fabrication par voie humide d´objets en ciment, carreaux, tuyaux, poteaux, briques

creuses, etc., incl. transport

3,9

Groupe VIII.

Travail des métaux et ateliers de petite mécanique. O

37. Chaudronneries, ateliers de construction de ponts et charpentes, forges et maréchale-

ries; fabriques de meubles en fer, d´objets en tôle, coffres-forts; clouteries; tréfileries;

fonderies; robinetteries, etc.; ateliers de petite mécanique, incl. les machines agricoles,

construction de wagonnets; serrureries; garages et ateliers de réparation et d´entretien;

peinture sur automobiles; stations de graissage et de distribution de carburants; incl.

transport

4,0

Groupe IX.

Industrie du bâtiment et gros-oeuvres. P

41. Terrassements, construction de canalisations, de conduites d´eau incl. pose de la tuyaute-

rie; construction de routes, chemins, voies ferrées: entretien, empierrement, cylindrage,

pavage; curage des cours d´eau et des canalisations, drainage, etc.; tous les travaux de

maçonnerie et de béton (coffrage, ferraillage, pose, entretien et démontage des échafau-

dages, maisons préfabriquées, maisons clé sur porte) à l´exclusion de la taille des pierres;

constructions hydrauliques; travaux de démolition; incl. transport

4,6

Groupe X.

Industries annexes du bâtiment. M

45. Charpentiers, couvreurs, incl. transport

13,6

46. Zingueurs, ferblantiers, ramoneurs, incl. transport

5,3

47.

Stucateurs, plafonneurs, cimentiers, façadiers, carrelage, dallage; pose de linoléum, de

matières plastiques, de revêtements de parois, etc.; travaux d´isolation des bâtiments;

incl. transport

2,6

48.

Vitriers, peintres en bâtiment et en atelier, nettoyage de fenêtres; miroiteries et verre-

ries; incl. transport

2,5

49.

Installations sanitaires, de chauffage, de gaz, de conduites d´eau à l´intérieur des bâti-

ment, incl. transport

3,2

Groupe XI.

Industrie chimique, caoutchouc, industrie textile, du papier et du livre. D

50.

Produits chimiques, dérivés du goudron, savons, cierges, couleurs, etc.; laboratoires;

fabriques de pneus, d´articles en caoutchouc et en matières plastiques; recaoutchoutage,

etc.; incl. transport

2,0

51.

Fabriques d´explosifs, incl. transport

4,6

52. Teintureries et blanchisseries; ganteries; ateliers de confection, de couture et de chapel-

lerie; fabrication sur mesure, modes, chemiseries; fabrication d´articles en cuir, cour-

roies, cordonneries, selleries; fabriques de draps, tricots et lainages; fabrication de

chapeaux de paille, de paillassons, travail du liège, etc.; incl. transport

1,0

59.

Imprimeries et ateliers de reliure, fabriques de papier, de carton et de cartonnages; incl.

transport

1,1

60.

Fabrication de fibres synthétiques incl. transport

0,8

Groupe XII.

Travail du bois. N

61.

Menuiseries avec ou sans moteurs, charonneries, carosseries, ateliers de tournage,

tapissiers, etc.; fabrication de brosses, balais, volets en bois, etc.; incl. transport . . . . .

3,9

Groupe XIII. Alimentation

et articles de consommation. G

63.

Boulangeries, pâtisseries, confiseries, incl. transport

0,9

64.

Boucheries, abattoirs, installations d´insémination artificielle, incl. transport

3,2

65.

Fabrication de vinaigre, de condiments et d´autres produits alimentaires, incl. transport . .

2,8

66.

Brasseries, malteries, distilleries, incl. transport

3,0

68.

Fabriques de tabacs, cigares, cigarettes, incl. transport

2,0

69.

Laiteries industrielles incl. transport

1,8

70. Caves, dépôts de bières, eaux minérales, fabriques de champagne et de liqueurs, incl.

transport

2,0

71.

Moulins de céréales, incl, transport

2,5

Groupe XIV.

Industries diverses. F

72. Installations électriques y compris le bobinage de moteurs électriques; télégraphes et

téléphones; stations émettrices de télédiffusion; entretien et réparation de frigidaires,

etc.; incl. transport

2,5

73. Théâtres et cinémas, carroussels, établissements de tir, opérateurs des émissions de

télédiffusion

0,6

74.

Ateliers de précision à risque minime, p. ex. chronométrie, bijouterie, joailleries, photo-

graphes, laboratoires dentaires, rémouleurs, entretien et réparation de machines de

bureau, fabrication d´articles orthopédiques, etc

0,6

Groupe XV.

Commerce en détail, gens de maison, personnel de bureau et divers. A

77.

Commerce en détail; hôtels, restaurants, cantines, cafés; hôpitaux, infirmeries et

oeuvres sociales; gens de maison, femmes de charge et activités analogues, fabriques

d´églises; personnel des médecins et dentistes; soins esthétiques, coiffeurs, masseurs,

etc.; entraîneurs sportifs; les entreprises, activités et professions assujetties à l´assurance

obligatoire, ne donnant lieu qu´à des risques minimes, pour autant qu´elles ne sont pas à

comprendre dans une autre position du tarif des risques

0,8

78.

Bureaux et activités de bureau

0,2

79. Travailleurs intellectuels indépendants

0,1

Groupe XVI. Aviation. E

80.

Aviation, toutes activités

1,8

Groupe XVII. Etat. B

82.

Etat, toutes activités à l´exception de celles exercées par les personnes (fonctionnaires,

employés publics, militaires) jouissant d´un régime spécial de pension de retraite

bénéficiaires des allocations de chômage

0,8

Règlement grand-ducal du 16 août 1982 portant interdiction de la commercialisation de

stilbènes, de leurs sels et esters, ainsi que des thyréostatiques.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimen-

taires, boissons et produits usuels, telle qu´elle a été modifiée dans la suite;

Vu la loi du 4 août 1975 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des spéciali-

tés pharmaceutiques et des médicaments préfabriqués;

Vu la directive du Conseil des Communautés Européennes no 81/602/CEE du 31 juillet 1981 concer-

nant l´interdiction de certaines substances à effet hormonal et des substances à effet thyréostatique;

Vu l´avis du collège médical;

Vu l´avis de la Chambre de Commerce;

Vu l´avis de l´organisme faisant fonction de Chambre de l´Agriculture;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a

urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du

gouvernement en conseil;

Arrêtons

La vente, l´offre en vente, la détention en vue de la vente et l´importation des stilbènes,

des dérivés de stilbènes, de leurs sels et esters ainsi que des thyréostatiques, en vue de leur administration

aux animaux de toute espèce, est interdite.

Les infractions aux dispositions du présent règlement sont poursuivies conformément à

respectivement la loi du 4 août 1975 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des

spécialités pharmaceutiques et des médicaments préfabriqués et la loi du 25 septembre 1953 ayant pour

objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels, telle qu´elle a

été modifiée dans la suite, suivant que les substances visées à l´article premier sont présentées ou non sous

forme de spécialité pharmaceutique ou de médicament préfabriqué.

Notre Ministre de la Santé et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Vorderriss, le 16 août 1982.

Jean

Le Ministre de la Santé,

Emile Krieps

Le Ministre de la Justice,

Colette Flesch

Convention internationale pour la simplification et l´harmonisation

des régimes doua-

niers, faite à Kyoto, le 18 mai 1973.

Adhésion du Lesotho et acceptation de l´annexe A.1.

(Mémorial 1979, A, p.

1297 et ss.

Mémorial 1980, A, pp. 204, 914, 1978

Mémorial 1981, A, pp. 1192, 2094 et ss., p. 2198

Mémorial 1982, A, pp. 12, 658, 808, 1230 et ss).

Il résulte d´une notification du Secrétaire Général du Conseil de coopération douanière qu´en adhé-

rant, en date du 14 mai 1982 à la Convention désignée ci-dessus, le Lesotho a accepté l´annexe A.1. avec

les réserves suivantes

Norme 21

Notes (b), (c) et (d)

L´Administration des douanes du Lesotho n´est pas prête à autoriser dans tous les cas que les parties

résiduelles des marchandises endommagées soient réexportées ou traitées de manière à leur ôter toute

valeur commerciale et la législation douanière nationale ne prévoit pas non plus que les marchandises

puissent être abandonnées avant le dépôt de la déclaration de marchandises.

La Convention et l´annexe sont entrées en vigueur pour le Lesotho le 14 août 1982.

Convention sur la circulation routière, signée à Vienne, le 8 novembre 1968. Ratification

de l´Autriche.

Communication par le Zimbabwe.

(Mémorial 1975, A, p. 818 et ss.

Mémorial 1976, A, pp. 792 et 793

Mémorial 1977, A, pp. 1062, 1822, 2050 et 2051, 2751, 2763 et 2764

Mémorial 1978, A, pp. 1297 et 1298

Mémorial 1980, A, pp. 907 et ss., 1868 et ss.

Mémorial 1981, A, pp. 44 et 45, 805 et 806, 1180).

Convention sur la signalisation routière, signée à Vienne, le 8 novembre 1968. Ratifica-

tion de l´Autriche.

(Mémorial 1975, A, p. 818 et ss.

Mémorial 1977, A, pp. 1805 et ss., pp. 2050 et 2051, 2763 et 2764

Mémorial 1978, A, p. 1297 et 1298

Mémorial 1980, A, pp. 907 et ss., 1868 et ss.

Accord européen complétant la Convention sur la circulation routière, ouverte à la signa-

ture à Vienne, le 8 novembre 1968, fait à Genève, le 1er mai 1971. Ratification de

l´Autriche.

(Mémorial 1975, A, p. 818 et ss.

Mémorial 1978, A, p. 1226 et ss.

Mémorial 1980, A, pp. 907 et ss. 1618

Mémorial 1981, A, p. 45).

Accord européen complétant la Convention sur la signalisation routière, ouverte à la

signature à Vienne, le 8 novembre 1968, fait à Genève, le 1er mai 1971. Ratification de

l´Autriche.

(Mémorial 1975, A, p. 818 et ss.

Mémorial 1980, A, pp. 907 et ss., p. 1618).

Il résulte d´une notification du Secrétaire Général de l´Organisation des Nations Unies qu´en date du

11 août 1981 l´Autriche a ratifié les Actes désignés ci-dessus.

L´instrument de ratification contient les réserves suivantes

Convention sur la signalisation routière

«1. L´article 10, paragraphe 6, de la Convention sur la signalisation routière sera appliqué sous la

réserve que le signal B, 2a sera présignalisé par le signal B, 1, complété par un panneau rectangulaire

montrant le symbole «ARRET» et un chiffre indiquant la distance du signal B, 22.

2. L´article 23, paragraphe 1, alinéa a, sous-alinéa i, l´article 23, paragraphe 2, et l´article 23, paragraphe

3 de la Convention sur la signalisation

routière seront appliqués sous la réserve que feu vert pourra

clignoter également; le feu vert clignotant annonce la fin imminente de la phase du feu vert.

3. Le paragraphe 6 (signaux E, 19 et E, 20) de la section F de l´Annexe 5 à la Convention sur la signalisa-

tion routière ne sera pas appliqué.»

Accord européen du 1er mai 1971 complétant la Convention sur la circulation routière

«Le paragraphe 18 de l´Annexe à l´Accord européen complétant la Convention sur la circulation

routière (concernant l´article 23 de la Convention) sera appliqué à l´exception de la disposition qui se

réfère au paragraphe 3, alinéa a, sous-alinéa i, et interdit tout arrêt et tout stationnement de voiture sur la

voie à une distance de moins de 5 m avant les passages pour piétons.»

En ce qui concerne la Convention sur la circulation routière, le Gouvernement autrichien, conformé-

ment aux dispositions de l´article 45, paragraphe 4, de la Convention, a informé le Secrétaire général par

une note en date du 14 septembre 1981 qu´il avait choisi le signe distinctif «A» pour être apposé en

circulation internationale sur les véhicules qu´il a immatriculés.

En ce qui concerne la Convention sur la signalisation routière, le Gouvernement autrichien a égale-

ment déclaré, conformément au paragraphe 2 de l´article 46, qu´aux fins de l´application de la Conven-

tion, il avait choisi le modèle Aa comme signal d´avertissement de danger et le modèle B, 2a comme signal

d´arrêt.

Conformément au paragraphe 2 de leurs articles 47 et 39, respectivement, la Convention sur la circu-

lation routière et la Convention sur la signalisation routière sont entrées en vigueur pour l´Autriche le 11

août 1982.

Conformément au paragraphe 2 de leurs articles 4, l´Accord européen complétant la Convention sur la

circulation routière et l´Accord européen complétant la Convention sur la signalisation routière, sont

entrés également en vigueur pour l´Autriche le 11 août 1982.

Il résulte d´une autre communication du Secrétaire Général des Nations Unies que le Zimbabwe, en

complément

de son adhésion à la Convention sur la circulation routière, a déclaré qu´il assimilera les

cyclomoteurs aux motocycles aux fins d´application de ladite Convention.

Protocole à l´Accord pour l´importation d´objets de caractère éducatif, scientifique ou

culturel du 22 novembre 1950, conclu à Nairobi le 26 novembre 1976. Ratification du

Luxembourg et entrée en vigueur; état des ratifications, déclarations et réserves.

(Mémorial 1982, A, p. 686).

Le Protocole désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 22 mars 1982, a été ratifié et l´instrument de

ratification luxembourgeois a été déposé auprès du Secrétaire Général des Nations Unies, le 22 juin 1982.

Au moment du dépôt, le représentant du Luxembourg a fait la déclaration suivante

a) le Grand-Duché de Luxembourg ne sera pas lié par les parties II et IV, ni par l´annexe Cl, l´annexe F,

l´annexe G et l´annexe H dudit Protocole;

b) le Grand-Duché de Luxembourg, dans le cadre de la Communauté

Economique Européenne, exami-

nera la possibilité d´accepter l´annexe Cl à la lumière de la position adoptée à cet égard par les autres

parties contractantes.

Conformément au paragraphe 17,b de la partie VIII, le Protocole entrera en vigueur pour le Luxem-

bourg le 22 décembre 1982.

Le Protocole lie actuellement les Etats suivants

Etat

Ratification, adhésion (a)

acceptation (A)

Barbade

10 avril 1979 a

Egypte

18 septembre 1981 a

Iraq

13 avril 1978 a

Irlande

18 juin 1980

Italie

2 juillet 1981 A

22 juin 1982

Pays-Bas (Pour le Royaume en Europe)

15 juillet 1981 A

Royaume-Uni

9 juin 1982

Yougoslavie

13 novembre 1981 a

Déclarations et réserves

BARBADE

Le Gouvernement barbadien déclare qu´il ne sera pas lié par l´annexe H.

IRLANDE

Lors de la ratification

(Traduction) L´Irlande ne sera pas liée par les Parties II et IV, ni par l´Annexe C1, l´Annexe F, l´Annexe

G et l´Annexe H dudit Protocole, ou par aucune de ces Parties ou Annexes.

ITALIE

Déclaration faite lors de la signature

et confirmée lors de l´acceptation

a) L´Italie ne sera pas liée par les parties II et IV, ni par les annexes C.1, F, G et H dudit Protocole;

b) Dans le cadre de la Communauté économique européenne, l´Italie examinera la possibilité d´accep-

ter l´annexe C.1 à la lumière de la position adoptée à cet égard par les autres Parties contractantes.

PAYS-BAS

Déclaration faite lors de la signature

et confirmée lors de l´acceptation

Conformément au paragraphe 16 a) du Protocole, le Royaume ne sera pas lié par les parties II et IV, ni

par les annexes C.1, F, G et H dudit Protocole.

Lors de la ratification

ROYAUME-UNI

(Traduction) (Original: anglais)

Le Royaume-Uni ne sera pas lié par les parties II et IV, ni par l´annexe C1, l´annexe F, l´annexe G et

l´annexe H;

Dans le cadre de la Communauté

économique européenne, le Royaume-Uni examinera la possibilité

d´accepter l´annexe C1 à la lumière de la position adoptée à cet égard par les autres Parties contractantes.

BELGIQUE, DANEMARK, FRANCE, IRLANDE, ITALIE, LUXEMBOURG, PAYS-BAS, REPUBLIQUE

FEDERALE D´ALLEMAGNE, ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D´IRLANDE DU NORD

Lors de la signature

Chacun des Gouvernements des Etats susmentionnés, conformément aux dispositions du paragraph a)

de l´article 16 dudit Protocole, a formulé une déclaration, aux termes de laquelle il ne sera pas lié par les

Parties II et IV, ni par les Annexes C1, F, G et H dudit Protocole, et dans le cadre de la Communauté

Economique

Européenne, examinera la possibilité d´accepter l´Annexe C1 à la lumière de la position

adoptée à cet égard par les autres Parties contractantes.

Arrêté grand-ducal du 31 mai 1982 modifiant l´arrêté grand-ducal modifié du 14 janvier

1974 relatif aux conseillers qui sont adjoints au Gouvernement.

RECTIFICATIF

Au Mémorial A N° 48 du 18 juin 1982, page 1150, il y a lieu de lire à l´intitulé de l´arrêté grand-ducal du

31 mai 1982: «modifiant l´arrêté grand-ducal modifié du 14 janvier 1974 relatif aux conseillers qui sont

adjoints au Gouvernement» (au lieu de: modifiant l´arrêté royal grand-ducal du 9 juillet 1857 portant

organisation du Gouvernement grand-ducal).

Imprimerie de la Cour Victor Buck, s.à r.l., Luxembourg