LU
Institut Luxembourgeois de Régulation Règlement E13/44/ILR du 20 décembre 2013 fixant la contribution au mécanisme de compensation pour l’année 2014 Secteur Electricité
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Institut Luxembourgeois de Régulation
Règlement E13/44/ILR du 20 décembre 2013
fixant la contribution au mécanisme de compensation pour l’année 2014
Secteur Electricité
La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,
Vu l’article 7 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité;
Vu le règlement grand-ducal du 31 mars 2010 relatif au mécanisme de compensation dans le cadre de l’organisation
du marché de l’électricité, et notamment son article 7;
Arrête
(1) Les contributions au mécanisme de compensation sont décidées sur base des coûts nets de l’électricité
du mécanisme de compensation, tels qu’ils résultent du volume estimé de l’énergie électrique découlant des contrats
de rachat au cours de l’exercice suivant en se basant notamment sur l’évolution des coûts nets de l’électricité du
mécanisme de compensation et en tenant compte de reports éventuels. Les estimations des gestionnaires et de l’Institut
sont reprises au tableau en annexe.
(2) Les taux des contributions des catégories A et B pour l’année 2014 sont fixés comme suit
Catégorie A: 19,90 euros/MWh soit 0,01990 euros/kWh
Catégorie B: 6,20 euros/MWh soit 0,00620 euros/kWh.
Les tarifs d’utilisation du réseau industriel d’électricité géré par Sotel Réseau et Cie S.e.c.s. sont fixés
provisoirement comme suit
Niveau de tension
Durée d’utilisation
annuelle < 3.000 h
Durée d’utilisation
annuelle > 3.000 h
Puissance
[EUR/kW/a]
Energie
[cts/kWh]
Puissance
[EUR/kW/a]
Energie
[cts/kWh]
Clients finaux > 110 kV
1,165
0,214
5,449
0,071
Clients finaux < 110 kV
6,760
1,239
31,619
0,411
Ces tarifs couvrent uniquement l’utilisation du réseau géré par Sotel Réseau et Cie S.e.c.s. Toute utilisation de réseau
et tous les services accessoires à l’utilisation de réseau ne faisant pas partie du réseau industriel sont à rémunérer
conformément aux dispositions légales et réglementaires y afférentes.
Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de l’Institut.
La Direction
(s.) Paul Schuh
(s.) Jacques Prost
(s.) Camille Hierzig
Annexe au règlement E13/44/ILR du 20 décembre 2013
fixant la contribution au mécanisme de compensation pour l’année 2014
Tableau des estimations relatives à la fixation de la contribution au mécanisme de compensation
ESTIMATIONS
Consommation soumise au MDC [kWh]
6.088.196.364
Production totale MDC [kWh]
560.858.889
Coûts nets [EUR]
68.390.298,00
Report de l’année 2013 [EUR]
17.500.000,00
Contribution de l’Etat [EUR]
-52.000.000,00
Contributions à collecter [EUR]
33.890.298,00
Institut Luxembourgeois de Régulation
Règlement E13/46/ILR du 20 décembre 2013
portant fixation provisoire des tarifs d’utilisation du réseau et des services accessoires
à l’utilisation du réseau industriel d’électricité, géré par Sotel Réseau et Cie S.e.c.s.
Secteur Electricité
La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,
Vu l’article 20 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité;
Vu le règlement E12/05/ILR du 22 mars 2012 fixant les méthodes de détermination des tarifs d’utilisation des réseaux
de transport, de distribution et des services accessoires à l’utilisation des réseaux pour la période de régulation 2013
à 2016 et abrogeant le règlement E09/03/ILR du 2 février 2009;
Vu la demande de Sotel Réseau et Cie S.e.c.s. du 30 août 2013, reçue en date du 5 septembre 2013;
Vu les demandes d’informations complémentaires du 11 octobre et du 13 novembre 2013;
Considérant que Sotel Réseau et Cie S.e.c.s. n’a pas fourni l’intégralité des informations complémentaires demandées
et que les tarifs d’utilisation du réseau et des services accessoires à l’utilisation du réseau industriel d’électricité pour
l’année 2014 n’ont pas pu être acceptés dans les délais prévus;
Arrête
Les tarifs fixés par le présent règlement entrent en vigueur au 1er janvier 2014 et restent d’application jusqu’à
nouvelle décision de l’Institut ou jusqu’à l’échéance régulière au 31 décembre 2014.
Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de l’Institut.
La Direction
(s.) Paul Schuh
(s.) Jacques Prost
(s.) Camille Hierzig
Convention relative au statut des apatrides, faite à New York, le 28 septembre 1954. –
Adhésion de la Côte d’Ivoire.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 3 octobre 2013
la Côte d’Ivoire a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er janvier
2014.
Convention sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires, conclue à
La Haye, le 5 octobre 1961. – Adhésion de la République d’Albanie.
Il résulte d’une notification de l’Ambassade Royale des Pays-Bas qu’en date du 25 octobre 2013 l’Albanie a adhéré à
la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 24 décembre 2013.
Réserves
Conformément à l’article 10 de la Convention, la République d’Albanie déclare qu’elle ne reconnaît pas les dispositions
testamentaires faites, en dehors de circonstances extraordinaires, en la forme orale par un de ses ressortissants n’ayant
aucune autre nationalité.
Conformément à l’article 12 de la Convention, la République d’Albanie se réserve d’exclure l’application de la
présente Convention aux clauses testamentaires qui, selon son droit, n’ont pas un caractère successoral.
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, fait à New York,
le 16 décembre 1966. – Adhésion de Haïti.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 8 octobre 2013
Haïti a adhéré à l’Acte désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 8 janvier 2014.
Convention relative à la délivrance d’extraits plurilingues d’actes de l’état civil, signée à Vienne,
le 8 septembre 1976. – Adhésion de la République de Bulgarie.
Il résulte d’une notification de l’Ambassade de Suisse qu’en date du 18 novembre 2013 la République de Bulgarie a
adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 18 décembre 2013.
Convention européenne sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des
enfants et le rétablissement de la garde des enfants, signée à Luxembourg, le 20 mai 1980. –
Modification de l’autorité centrale par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe que l’autorité centrale au Royaume-Uni
en ce qui concerne l’Acte désigné ci-dessus a été modifiée comme suit dans une communication de la Représentation
Permanente du Royaume-Uni, datée du 25 novembre 2013, enregistrée auprès du Secrétariat Général le 25 novembre
2013
Autorité centrale
Mise à jour des informations
(Royaume-Uni)
Pour l’Angleterre et le Pays de Galles
International Child Abduction and Contact Unit
Victory House
30-34 Kingsway
London WC2B 6EX
Téléphone: +44 (0)20 3681 2608
Fax: +44 (0)20 3681 2763
– Protocole du 12 février 1981 amendant la Convention internationale de coopération pour la sécurité
de la navigation aérienne «EUROCONTROL» du 13 décembre 1960, telle que modifiée par le
Protocole additionnel signé à Bruxelles le 6 juillet 1970 et par le Protocole signé à Bruxelles le
21 novembre 1978.
– Accord multilatéral relatif aux redevances de route signé à Bruxelles, le 12 février 1981.
– Adhésion de la République de Géorgie.
Il résulte d’une notification de l’Ambassade du Royaume de Belgique, qu’en date du 6 novembre 2013 la République
de Géorgie a adhéré aux Actes désignés ci-dessus, qui entreront en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er janvier 2014.
Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou
dégradants, telle qu’amendée par ses deux Protocoles, ouverte à la signature, à Strasbourg, le
26 novembre 1987. – Déclaration d’extension territoriale par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne
et d’Irlande du Nord.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 10 octobre
2013 le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a fait la déclaration d’extension territoriale suivante
Conformément à l’article 20 (2) de la Convention, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
d’Irlande du Nord déclare étendre la ratification par le Royaume-Uni de la Convention aux zones de souveraineté
d’Akrotiri et Dhekelia à Chypre, territoires dont le Royaume-Uni assure les relations internationales.
Convention des Nations Unies contre le trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes,
conclue à Vienne, le 20 décembre 1988. – Notification du Venezuela en vertu de l’article 7.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 18 octobre
2013 le Venezuela a fait la notification suivante
L’autorité désignée par le Venezuela aux fins du paragraphe 7 est la suivante
Nom de l’autorité
Ministerio Público
Adresse postale
Edificio Sede Principal del Ministerio Público
Esquinas de Misericordia a Pelé el Ojo
Avenida México, Caracas 1010
Venezuela
Nom de la personne à contacter: Sra. Genny Rodriguez
Titre: Coordinadora de Asunto Internacionales
Téléphone: +58 212 509 8342
Télécopie: +58 212 578 0215
Heures de bureau: 08:00 to 16:00
Fuseau horaire GMT: -4:30
Langues: espagnol
Convention européenne sur la coproduction cinématographique, ouverte à la signature, à
Strasbourg, le 2 octobre 1992. – Désignation de l’autorité centrale compétente par l’Ukraine.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe que l’Ukraine a fait la déclaration suivante
en date du 18 novembre 2013
Autorité centrale
Agence nationale du cinéma de l’Ukraine
Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale,
signée à La Haye, le 29 mai 1993. – Adhésion du Swaziland.
Il résulte d’une notification de l’Ambassade Royale des Pays-Bas qu’en date du 5 mars 2013 le Swaziland a adhéré à
la Convention désignée ci-dessus.
L’adhésion a été communiquée aux Etats contractants par la notification dépositaire no. 1/2013 du 14 mars 2013.
Ces Etats n’ont pas élevé d’objection à son encontre dans la période de six mois prévue à l’article 44, troisième
paragraphe, qui a expiré le 15 septembre 2013.
Conformément à son article 46, deuxième paragraphe, sous a, la Convention est entrée en vigueur entre le Swaziland
et les Etats contractants, qui n’ont pas élevé d’objection à l’encontre de son adhésion, le 1er juillet 2013.
Les déclarations et adresses des autorités compétentes des Etats liés peuvent être consultées sur le site du
dépositaire: www.hcch.net
Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche
d’ozone, conclu à Beijing, le 3 décembre 1999. – Ratification du Kenya et adhésion de Haïti.
Il résulte de plusieurs notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies
– qu’en date du 8 octobre 2013 Haïti a adhéré à l’Acte désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet
Etat le 6 janvier 2014;
– qu’en date du 9 octobre 2013 le Kenya a ratifié l’Acte désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet
Etat le 7 janvier 2014.
Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, concernant la
vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants adopté
par l’Assemblée Générale des Nations Unies le 25 mai 2000. – Ratification par Sainte-Lucie.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 8 octobre 2013
Sainte-Lucie a ratifié le Protocole désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 8 novembre 2013.
(Les déclarations et réserves faites par les Etats peuvent être consultées auprès du Service des Traités du Ministère
des Affaires étrangères.)
Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, adoptée par l’Assemblée
Générale des Nations Unies à New York, le 15 novembre 2000. – Ratification de la Thaïlande.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 17 octobre
2013 la Thaïlande a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le
16 novembre 2013.
(Les réserves, déclarations et notifications des Etats contractants peuvent être consultées auprès du Service des
Traités du Ministère des Affaires étrangères.)
Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée,
visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des
enfants, ouvert à la signature du 12 au 15 décembre 2000 à Palerme. – Ratification du Royaume
de Thaïlande.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 17 octobre
2013 la Thaïlande a ratifié le Protocole désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 16 novembre
2013.
Réservation
Conformément au paragraphe 3 de l’article 15 du Protocole, le Royaume de Thaïlande ne se considère pas lié par
le paragraphe 2 du même article.
Accord international de 2006 sur les bois tropicaux, fait à Genève, le 27 janvier 2006. –
Ratification du Brésil.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 18 octobre
2013 le Brésil a ratifié l’Accord désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 18 octobre 2013.
(Les déclarations et réserves faites par les Etats Contractants peuvent être consultées au Service des Traités du
Ministère des Affaires étrangères.)
Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York, le 13 décembre 2006. –
Adhésion de la République Bolivarienne du Venezuela.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 24 septembre
2013 le Venezuela a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le
24 octobre 2013.
(Les déclarations et réserves faites par les Etats peuvent être consultées auprès du Service des Traités du Ministère
des Affaires étrangères.)
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck