LU
Règlement ministériel du 5 février 2013 fixant le salaire annuel brut moyen au titre du règlement grand- ducal modifié du 26 septembre 2008 déterminant le niveau de rémunération minimal pour un travailleur hautement qualifié en exécution de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.
Table des dispositions (11)
Texte législatif (11 Articles)
12 février 2013
Règlement ministériel du 5 février 2013 fixant le salaire annuel brut moyen au titre du règlement grand-
ducal modifié du 26 septembre 2008 déterminant le niveau de rémunération minimal pour un
travailleur hautement qualifié en exécution de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des
personnes et l’immigration.
Le Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur,
Le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration,
Vu le règlement grand-ducal modifié du 26 septembre 2008 déterminant le niveau de rémunération minimal pour un
travailleur hautement qualifié en exécution de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et
l’immigration;
Arrêtent
Le salaire annuel brut moyen prévu à l’article 1er du règlement grand-ducal modifié du 26 septembre 2008
déterminant le niveau de rémunération minimal pour un travailleur hautement qualifié en exécution de la loi du 29 août
2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration est calculé sur base des données de l’Inspection Générale
de la Sécurité Sociale (IGSS), comme suit
1° Pour chaque mois, le salaire mensuel brut moyen est obtenu en prenant la moyenne de tous les salaires des
salariés travaillant à temps plein et ayant travaillé durant tout le mois.
2° Le salaire annuel brut moyen est obtenu en prenant la somme des 12 salaires mensuels bruts moyens.
A l’annexe II du règlement grand-ducal du 30 août 2007 déterminant certaines exigences techniques
relatives au don, à l’obtention et au contrôle de tissus et de cellules d’origine humaine le point 1.2. est remplacé par le
texte suivant
«1.2. L’examen concernant l’anticorps HTLV-I doit être effectué chez tous les donneurs vivant dans des régions à
forte prévalence ou provenant de ces régions ou dont les partenaires sexuels ou les parents proviennent de ces
régions.».
Il sera émis au nom et pour compte du Trésor une monnaie commémorative de deux euros présentant
les caractéristiques techniques des pièces euros destinées à la circulation tel que définies par le Règlement (CE) No
975/98 du Conseil du 3 mai 1998, modifié par le Règlement (CE) No 566/2012 du Conseil du 18 juin 2012 sur les valeurs
unitaires et les spécifications techniques des pièces libellées en euros destinées à la circulation.
Sur base de ces données, l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques du Grand-Duché du
Luxembourg détermine que le salaire annuel brut moyen est de 45.228 euros pour l’année 2011.
Partant le seuil du niveau de rémunération minimal pour un travailleur hautement qualifié conformément aux
dispositions de l’article 45, paragraphe (1), point 3 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des
personnes et l’immigration est fixé à 45.228 x 1,5 = 67.842 euros pour l’année 2013.
Pour les emplois dans les professions appartenant aux groupes 1 et 2 de la CITP, pour lesquelles un besoin particulier
de travailleurs ressortissants de pays tiers est constaté par le Gouvernement, le seuil du niveau de rémunération
minimal est fixé à 45.228 x 1,2 = 54.273,60 euros pour l’année 2013.
L’annexe III du règlement grand-ducal du 30 août 2007 déterminant certaines exigences techniques relatives
au don, à l’obtention et au contrôle de tissus et de cellules d’origine humaine est modifiée comme suit
le point 2.4. est remplacé par le texte suivant
«2.4. Des examens concernant les anticorps HTLV-I doivent être réalisés dans le cas de donneurs vivant dans des
régions à forte prévalence ou originaires de ces régions, ou dont les partenaires sexuels ou les parents sont
originaires de ces régions.»;
le point 3.3. est remplacé par le texte suivant
«3.3. Le test de l’anticorps HTLV-I doit être effectué chez les donneurs vivant dans les régions à forte prévalence
ou originaires de telles régions, ou dont les partenaires sexuels ou les parents sont originaires de ces régions.»;
le point 4.2. est remplacé par le texte suivant
«4.2. Pour les dons autres que les dons entre partenaires, les échantillons de sang doivent être prélevés lors de
chaque don.
Pour les dons entre partenaires (autres que pour un usage direct), les échantillons de sang doivent être prélevés dans
les trois mois précédant le premier don. Pour d’autres dons entre partenaires provenant du même donneur, de
nouveaux échantillons de sang doivent être prélevés au plus tard douze mois à compter du dernier prélèvement.».
Cette monnaie présentera les caractéristiques graphiques suivantes
Elle porte à l’avers sur le côté gauche de la face commune le chiffre représentant la valeur de la pièce. Sur le côté
droit figurent six lignes droites verticales sur lesquelles sont superposées douze étoiles, une à côté de chaque
extrémité de ces lignes, l’Union européenne, sur laquelle les frontières entre Etats membres sont marquées par
une fine ligne. La partie droite de cette représentation est superposée sur la partie médiane des lignes. Le mot
«EURO» est superposé horizontalement dans la partie centrale droite de la face. Les initiales «LL» du graveur
apparaissent sous le «O» de EURO, près du côté droit du bord de la pièce.
Elle porte au revers: Notre portrait, ainsi que ceux de leurs Altesses Royales, le Grand-Duc héritier Guillaume
et la Princesse Stéphanie de Luxembourg, les indications «PRËNZENHOCHZAIT», «LËTZEBUERG» et le
millésime «2012».
Le présent règlement est publié au Mémorial.
Luxembourg, le 5 février 2013.
Le Ministre de l’Economie
et du Commerce extérieur,
Etienne Schneider
Le Ministre du Travail, de l’Emploi
et de l’Immigration,
Nicolas Schmit
Règlement ministériel du 5 février 2013 portant modification des annexes II et III du règlement grand-
ducal du 30 août 2007 déterminant certaines exigences techniques relatives au don, à l’obtention
et au contrôle de tissus et de cellules d’origine humaine.
Le Ministre de la Santé,
Vu la loi du 1er août 2007 relative aux tissus et cellules humains destinés à des applications humaines;
Vu l’article 7 du règlement grand-ducal du 30 août 2007 déterminant certaines exigences techniques relatives au don,
à l’obtention et au contrôle de tissus et de cellules d’origine humaine;
Vu la directive 2012/39/UE de la Commission du 26 novembre 2012 modifiant la directive 2006/17/CE concernant
certaines exigences techniques relatives au contrôle de tissus et de cellules d’origine humaine;
Vu l’avis du Collège médical;
Vu l’avis de la Chambre de commerce;
Arrête
Le présent règlement sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 5 février 2013.
Le Ministre de la Santé,
Mars Di Bartolomeo
Dir. 2012/39/UE.
Règlement grand-ducal du 7 février 2013 concernant l’émission d’une monnaie commémorative dédiée
au mariage de Leurs Altesses Royales, le Grand-Duc héritier Guillaume et la Princesse Stéphanie
de Luxembourg.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu les articles 37 et 39 de la Constitution;
Vu l’article 128 paragraphe 2 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;
Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Vu l’article premier decies (3) du Règlement No 566/2012 du Conseil du 18 juin 2012 modifiant le Règlement
(CE) No 975/98 sur les valeurs unitaires et les spécifications des pièces libellées en euros destinées à la circulation;
Vu la décision d’adoption du projet de dessin par le Conseil du 3 novembre 2012;
Sur le rapport de Notre Ministre du Trésor et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Cette monnaie aura cours légal à partir du 1er février 2013 pour sa valeur faciale de 2 euros.
Notre Ministre du Trésor est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre du Trésor,
Palais de Luxembourg, le 7 février 2013.
Jean-Claude Juncker
Henri
Amendement au cahier des charges relatif aux formules standardisées et aux moyens de transmission
des données entre le corps médical et les personnes protégées, la Caisse nationale de santé, les
caisses de maladie, l’Association d’assurance accident et le Contrôle médical de la sécurité sociale,
pris en exécution de l’article 18 de la convention du 13 décembre 1993 telle que modifiée, conclue
pour les médecins liant l’Association des médecins et médecins-dentistes du Grand-Duché de
Luxembourg et la Caisse nationale de santé. – RECTIFICATIF.
Au Mémorial A, n° 201 du 17 septembre 2012, il y a lieu de remplacer les modèles de rapport et feuille de présence
de la réunion de concertation pluridisciplinaire en cancérologie (pp. 2875 à 2878), par les modèles suivants
Réunion de concertation pluridisciplinaire en cancérologie
Prénom
Nom
Matricule
Nom Marital
1. Date incidence (JJ-MM-AAAA ) __/___/________
___/____/__________
Ordre de priorité décroissante : 1 = 1ère confirmation histologique / cytologique, 2 = évaluation clinique/hospitalisation
2. Moyen de Diagnostic (entourer , plusieurs items sont permis)
1 = histologie tumeur primitive
2 = histologie métastase
3 = cytologie / hématologie
4 = examen clinique
5 = examen technique (ex RX , endoscopie..)
6 = marqueur tumoral (ex PSA, HCG, AFP,Ig. .)
7 = inconnu
3. Score OMS du Diagnostic (entourer)
1 = Asymptomatique, activité normale
2 = Symptomatique, mais ambulant
3 = Symptomatique, alité < 50 % journée
4 = Symptomatique, alité > 50 % journée
5 = Complètement dépendant pour les soins , grabataire
4. Localisation de la Tumeur primitive (remplir)_____________________________________________________________
5. Latéralité (uniquement pour organe pair (entourer)
1 = gauche
2 = droite
3 = inconnu
6. Diagnostic Histologique (remplir)________________________________________________________________________
7. Degré de différentiation (entourer) 1 = bien
2 = moyen
3 = peu
4= indiff. / anaplasique
5 = inconnu
8. TNM Clinique (UICC 2002)
cT __________
cN __________
cM ______________
9. TNM Pathologique (2002)
pT __________
pN __________
pM ______________
10. Autres Types de Stade Clinique
(entourer)
1. Ann Arbor, 2. Figo, 3. Salmon Dury, 4 Clark, 5. Breslow, autre (remplir) : _________________
Stade (remplir) : ________________________________________________________________
11. Date Début du 1er Traitement (JJ-MM-AAAA) ___/___/________
12. Traitement déjà Reçus (remplir chronologiquement à partir de la date du 1er traitement)
10 : Chirurgie
15: Greffe moelle osseuse
20 : RX Thérapie externe/ Curiethérapie
22 : RX Thérapie pré-opératoire
24 : RX Thérapie post-opératoire
25 : Chimio-radiothérapie concomitante
30: Isotopes
35 : Symptomatique
40 : Chimiothérapie
42 : Chimiothérapie pré-opératoire
44 : Chimiothérapie post-opératoire
45 : Hormonothérapie
50 : Immunothérapie
60 : Thérapie ciblée
80 : Endoscopie interventionnelle
82 : Biphosphonates
90 : Abstention thérapeutique
85 : Autre forme de traitement : (remplir) ________________________________________________________________________
92 : Pas de thérapie
94 : Refus de thérapie
99 : Inconnu
13. Plan de Traitement Ultérieur (intention)
Remplir les codes chronologiquement, voir point 12
14. Pris en charge supportive : O douleur
O psychologique
O génétique
O stomathérapie
O autre
15. Remarque
Etiquette personne protégée
Date :____/_____/____________
Médecin rapporteur
Code Médecin:_______________
Cachet Médecin rapporteur
RCP Nouveau Diagnostic : Page 1 / 2
Page 1 pour le dossier médical
Nouveau Diagnostic : Rapport
s
e
)
Feuille de présence de la RCP : Nouveau Diagnostic
Prénom
Nom
Matricule
Nom Marital
A
Caisse Nationale de Santé
De
Médecin rapporteur RCP
Date de la RCP : ____/_____/ ___________
Début __:__
Fin __:__
Lieu de la RCP : CHDN CHEM CHL H. du Kirchberg C. Ste Therèse _________________
Etiquette personne protégée
Date :____/_____/____________
Signature Médecin rapporteur
Cachet Médecin rapporteur
RCP Nouveau Diagnostic : Page 2 / 2
Page 2 à joindre au mémoire d’honoraires pour la CNS
Code Médecin
Nom : (Médecin rapporteur figure en
position 1.)
Spéc. Médicale
Signature
Présence
Effective Vidéoc.
1.
2.
3.
4.
5.
6.
Les médecins ayant contribué à la décision sont
Le médecin rapporteur certifie que
x
les médecins susmentionnés ont participé à la réunion de concertation pluridisciplinaire en
cancérologie (RCP)
x
le rapport de réunion RCP a été rédigé et le patient a été informé du projet thérapeutique.
Le rapport de la réunion RCP fait désormais partie du dossier patient et sur demande une copie
du rapport est transmise par le médecin rapporteur au Contrôle médical de la sécurité sociale.
Une copie de la présente est à joindre au mémoire d’honoraires de chaque médecin ayant
Objet
Compte Rendu de la RCP
participé à la RCP .
Réunion de concertation pluridisciplinaire en cancérologie
Prénom
Nom
Matricule
Nom Marital
1.
Données de la Tumeur Primitive
1.1 Localisation de la Tumeur Primitive (remplir)__________________________________________________________
1.2 Histologie de la Tumeur Primitive (remplir) ____________________________________________________________
1.3 Date de l’incidence (JJ-MM-AAAA) ____/____/____________ ____/____/_________année suffit le cas échéant)
Ordre de priorité décroissante : 1 = cofirmation histo/cyto
2 = hospitalisation / évaluation clinique
1.4 Intervalle libre ?
Oui
NON
1.5 Date de la 1ère Récidive (si intervalle libre ) _____/______/______ ____/____/_____________
Ordre de priorité décroissante
1 = cofirmation histo/cyto
2 = hospitalisation / évaluation clinique
Cocher plusieurs items sont possibles
Local
Régional
Métastases
2. Plan de Traitement en raison de la Problématique actuelle (intention)
(remplir les codes chronologiquement)
10 : Chirurgie
15: Greffe moelle osseuse
20 : RX Thérapie externe/ Curiethérapie
22 : RX Thérapie pré-opératoire
24 : RX Thérapie post-opératoire
25 : Chimio-radiothérapie concomitante
30: Isotopes
35 : Symptomatique
40 : Chimiothérapie
42 : Chimiothérapie pré-opératoire
44 : Chimiothérapie post-opératoire
45 : Hormonothérapie
50 : Immunothérapie
60 : Thérapie ciblée
80 : Endoscopie interventionnelle
82 : Biphosphonates
90 : Abstention thérapeutique
85 : Autre forme de traitement : (remplir) ________________________________________________________________________
92 : Pas de thérapie
94 : Refus de thérapie
99 : Inconnu
3. Pris en charge supportive
O douleur
O psychologique
O génétique
O stomathérapie
O autre
4. Remarque
Etiquette personne protégée
Date :____/_____/____________
Médecin rapporteur
Code Médecin:_______________
Cachet Médecin rapporteur
RCP Follow-Up : Page 1 / 2
Page 1 pour le dossier médical
Follow-Up : Rapport
(
Feuille de présence de la RCP : Follow Up
Prénom
Nom
Matricule
Nom Marital
A
Caisse Nationale de Santé
De
Médecin rapporteur RCP
Date de la RCP : ____/_____/ ___________
Début __:__
Fin __:__
Lieu de la RCP : CHDN CHEM CHL H. du Kirchberg C. Ste Therèse _________________
Etiquette personne protégée
Date :____/_____/____________
Signature Médecin rapporteur
Cachet Médecin rapporteur
RCP Follow-Up : Page 2 / 2
Page 2 à joindre au mémoire d’honoraires pour la CNS
Les médecins ayant contribué à la décision sont
Le médecin rapporteur certifie que
x
les médecins susmentionnés ont participé à la réunion de concertation pluridisciplinaire en
cancérologie (RCP)
x
le rapport de réunion RCP a été rédigé et le patient a été informé du projet thérapeutique.
Le rapport de la réunion RCP fait désormais partie du dossier patient et sur demande une copie
du rapport est transmise par le médecin rapporteur au Contrôle médical de la sécurité sociale.
Une copie de la présente est à joindre au mémoire d’honoraires de chaque médecin ayant
participé à la RCP
Objet
Compte Rendu de la RCP
Code Médecin
Nom : (Médecin rapporteur figure en
position 1.)
Spéc. Médicale
Signature
Présence
Effective Vidéoc.
1.
2.
3.
4.
5.
6.
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