LU
Règlement grand-ducal du 3 octobre 2011 portant déclaration d’obligation générale d’un avenant à la convention collective de travail pour les salariés des pharmacies ouvertes au public conclu entre l’a.s.b.l. Syndicat des Pharmaciens Luxembourgeois, d’une part et le syndicat OGB-L, d’autre part.
Table des dispositions (29)
Texte législatif (29 Articles)
7 novembre 2011
Règlement grand-ducal du 3 octobre 2011 portant déclaration d’obligation générale d’un avenant à la
convention collective de travail pour les salariés des pharmacies ouvertes au public conclu entre
l’a.s.b.l. Syndicat des Pharmaciens Luxembourgeois, d’une part et le syndicat OGB-L, d’autre part.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l’article L.164-8 du Code du Travail;
Sur proposition concordante des assesseurs de l’Office National de Conciliation et sur avis des chambres
professionnelles compétentes;
Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration et après délibération du Gouvernement
en Conseil;
Arrêtons
L’avenant à la convention collective de travail pour les salariés des pharmacies ouvertes au public conclu
entre l’a.s.b.l. Syndicat des Pharmaciens Luxembourgeois, d’une part et le syndicat OGB-L, d’autre part, est déclaré
d’obligation générale pour l’ensemble du secteur.
Le Conseil scientifique se compose de huit membres, désignés par arrêté conjoint des ministres ayant dans
leurs attributions la Santé et la Sécurité sociale comme suit
1) deux représentants de la Direction de la santé;
2) deux représentants du Contrôle médical de la sécurité sociale;
3) quatre médecins sur proposition du groupement représentatif des médecins et médecins-dentistes.
Les agents affectés ou détachés à la Cellule d’expertise médicale ne peuvent pas être membres du Conseil
scientifique.
Si le Conseil scientifique traite de sujets relevant de la médecine dentaire, deux des membres médecins visés à l’alinéa
1, point 3) sont des médecins dentistes.
Pour chaque membre effectif du Conseil scientifique un membre suppléant est désigné d’après les modalités prévues
ci-dessus.
Les membres effectifs du Conseil scientifique désignent par vote secret à la majorité qualifiée et pour une durée de
deux ans un président et un vice-président en leur sein.
(1) Le tableau de l’annexe I du règlement grand-ducal du 1er avril 2011 concernant la fixation des caractères
minimaux et des conditions minimales pour l’examen de certaines variétés d’espèces de légumes est remplacé par le
tableau figurant à l’annexe I du présent règlement grand-ducal.
(2) Le tableau de l’annexe II du règlement grand-ducal du 1er avril 2011 concernant la fixation des caractères
minimaux et des conditions minimales pour l’examen de certaines variétés d’espèces de légumes est remplacé par le
tableau figurant à l’annexe II du présent règlement grand-ducal.
(1) Le tableau de l’annexe I du règlement grand-ducal du 1er avril 2011 concernant la fixation des caractères
minimaux et des conditions minimales pour l’examen de certaines variétés d’espèces de plantes agricoles est remplacé
par le tableau figurant à l’annexe I du présent règlement grand-ducal.
(2) Le tableau de l’annexe II du règlement grand-ducal du 1er avril 2011 concernant la fixation des caractères
minimaux et des conditions minimales pour l’examen de certaines variétés d’espèces de plantes agricoles est remplacé
par le tableau figurant à l’annexe II du présent règlement grand-ducal.
La circulation dans la bretelle d’autoroute de l’autoroute A1 en provenance de Trèves vers l’autoroute A3,
direction Metz, est réglementée comme suit
La circulation est ramenée sur une voie de circulation.
Le chantier est à contourner conformément aux signaux mis en place.
Il est interdit aux conducteurs de véhicules automoteurs de dépasser des véhicules automoteurs autres que les
motocycles à deux roues sans side-car et les cyclomoteurs à deux roues.
La vitesse maximale est limitée progressivement à respectivement 90, 70 et 50 km/heure.
Ces prescriptions sont indiquées par les signaux D,2 , C,13aa et C,14 portant les inscriptions «90», «70» ou «50».
Aux abords du CR126A deux arrêts d’autobus (P.R. 58,00 et P.R. 82,00) sont mis en place.
Cette prescription est indiquée par le signal E,19.
A l’intersection de la N1 (P.K. 29,160 et 29,375) avec les voies d’accès à l’autoroute A1 et au port de
Mertert la circulation est réglée au moyen de signaux colorés lumineux.
En cas de non-fonctionnement desdits signaux, les conducteurs de véhicules et d’animaux circulant sur la bretelle de
sortie à l’A1 ou sur la voie de sortie du port de Mertert doivent céder le passage aux conducteurs circulant dans les
deux sens sur la N1 ou, le cas échéant, marquer l’arrêt et céder le passage aux conducteurs circulant dans les deux
sens sur la N1.
Ces prescriptions sont indiquées par les signaux B,1, et B,2a.
Pendant la phase des travaux, la N10 entre Stolzembourg et Untereisenbach, P.R. 93,600 – 94,480 est
réglementée comme suit
La circulation est réglée au moyen de signaux colorés lumineux. Le chantier est à contourner conformément aux
signaux mis en place.
A l’approche du chantier et sur la traversée de celui-ci la vitesse maximale autorisée est de 50 km/h et il est interdit
aux conducteurs de véhicules automoteurs de dépasser des véhicules automoteurs autres que les motocycles à deux
roues sans side-car et les cyclomoteurs à deux roues.
Ces prescriptions sont indiquées par les signaux C,14 portant l’inscriptions «50», C,13aa et D,2.
Notre Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration est chargé de l’exécution du présent règlement
qui sera publié au Mémorial avec l’avenant à la convention collective de travail précité.
Le Ministre du Travail, de l’Emploi
Château de Berg, le 3 octobre 2011.
et de l’Immigration,
Henri
Nicolas Schmit
Avenant à la Convention Collective de Travail
pour les salariés des pharmacies ouvertes au public.
Entre
le SYNDICAT DES PHARMACIENS LUXEMBOURGEOIS Association sans but lucratif, ayant son
siège social à L-8008 Strassen, 70A, route d’Arlon, représenté par Monsieur Théo THIRY, Président,
Madame Joséane MARTENS-PAULUS, Vice-Présidente et Monsieur Raymond BOEVER, Secrétaire
Adjoint
dûment mandatés à ces fins
d’une part,
et
la Confédération Syndicale Indépendante du Luxembourg, Onofhängege Gewerkschaftsbond
Lëtzebuerg (OGBL), établie à Esch-sur-AIzette, représentée par Monsieur Pierre SCHREINER,
Membre du Bureau exécutif, Madame Nora BACK, Secrétaire centrale et Madame Carole
STEINBACH, Secrétaire centrale adjointe
d’autre part
a été arrêté le présent AVENANT à la convention collective de travail pour les salariés occupés dans les pharmacies
ouvertes au public.
1. le versement, ensemble avec la paie du mois de mai 2011, d’une prime brute unique de 150 € (non indexée) au
bénéfice de tous les salariés sous contrat de travail au 31 mars 2011, et dont la rémunération mensuelle de base
correspond au barème et échelon conventionnels; cette prime a trait à la période du 1er juillet 2010 au 31 mars
2011;
2. le versement, ensemble avec la paie du mois de décembre 2011, d’une prime brute unique de 150 € (non
indexée) au bénéfice de tous les salariés sous contrat de travail au 31 décembre 2011, et dont la rémunération
mensuelle de base correspond au barème et échelon conventionnels; cette prime a trait à la période du 1er avril
2011 au 31 décembre 2011;
3. la prolongation de la convention jusqu’au 31 décembre 2011;
4. les montants des primes peuvent être proratisés par rapport au contrat d’engagement et aux périodes auxquelles
la prime se réfère
en cas d’engagement à mi-temps ou à temps partiel,
dans le cas d’un congé sans solde,
en cas de congé parental: Dans la mesure où les parties contractantes souhaitent éviter une surcharge
financière globale qui découlerait d’un congé parental, il est convenu que les primes uniques sont, le cas
échéant, réparties entre le titulaire du poste et son remplaçant. Au cas où le titulaire du poste n’est pas
remplacé par un autre salarié pendant la durée de jouissance du congé parental, les primes respectives seront
versées intégralement au titulaire du poste,
en cas d’embauche ou de départ au cours de la période comprise entre le 1er juillet 2010 et le 31 décembre
2011: Il est convenu que les dates respectivement d’entrée ou de sortie ne seront pas appréciées en fonction
de l’occupation dans une officine, mais en fonction de leur durée d’occupation dans le secteur couvert par la
convention en question.
Le présent avenant à la convention collective de travail est applicable dès sa signature.
Toutes les dispositions de la convention collective de travail signée le 4 juillet 2006 resteront applicables.
Fait en cinq exemplaires à Luxembourg, le 4 mai 2011.
Syndicat des Pharmaciens
Confédération Syndicale Indépendante du Luxembourg,
Luxembourgeois a.s.b.l.
Onofhängege Gewerkschaftsbond Lëtzebuerg (OGBL)
Théo THIRY
Pierre SCHREINER
Président
Membre du Bureau exécutif
Madame Joséane MARTENS-PAULUS
Nora BACK
Vice-Présidente
Secrétaire centrale
Raymond BOEVER
Carole STEINBACH
Secrétaire Adjoint
Secrétaire centrale adjointe
Règlement grand-ducal du 26 octobre 2011 instituant un
Conseil scientifique du domaine de la santé.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l’article 65bis du Code de la sécurité sociale;
Vu les avis de la Chambre des salariés, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre de
commerce et de la Chambre des métiers;
La Chambre d’agriculture demandée en son avis;
Vu l’avis du Collège médical de la sécurité sociale;
Vu l’avis du Conseil supérieur de certaines professions de santé;
Notre Conseil d’Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité sociale, de Notre Ministre de la Santé et de Notre Ministre des
Finances et après délibération du Gouvernement en conseil;
Arrêtons
Le Conseil scientifique peut, dans la limite des disponibilités budgétaires et en étroite collaboration avec la
Cellule d’expertise médicale, s’appuyer sur le concours scientifique d’instituts de recherche, dans le cadre de
conventions conclues par le Gouvernement, en vue de la recherche des données scientifiques requises et,
éventuellement, de la diffusion des recommandations élaborées.
Le Conseil scientifique peut recourir aux services de la Direction de la santé, du Laboratoire national de la santé, du
Contrôle médical de la sécurité sociale, de la Caisse nationale de santé et de l’Inspection générale de la sécurité sociale,
qui lui fournissent notamment les données statistiques nécessaires à l’accomplissement de sa mission.
Les annexes font partie intégrante du présent règlement.
Les annexes font partie intégrante du présent règlement.
Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 de la loi
modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 de la loi
modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 de la loi
modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 de la loi
modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
Les ministres ayant dans leurs attributions la Santé et la Sécurité sociale peuvent soumettre au Conseil
scientifique des sujets devant utilement faire l’objet d’une recommandation de bonne pratique médicale.
Le Conseil scientifique établit annuellement un programme de travail déterminant les sujets qui feront l’objet d’une
recommandation ainsi qu’un rapport d’activité. Il communique et présente ces documents aux ministres ayant dans leurs
attributions la Santé et la Sécurité sociale.
Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural est chargé de l’exécution du
présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre de l’Agriculture,
Château de Berg, le 26 octobre 2011.
de la Viticulture
Henri
et du Développement rural,
Romain Schneider
Dir. 2011/68/UE.
ANNEXE I
Liste des variétés visées à l’article 1er, paragraphe 2, point a), qui doivent être conformes
aux protocoles d’examen de l’OCVV
Le texte de ces protocoles est disponible sur le site web de l’OCVV (www.cpvo.europa.eu).
Nom scientifique
Nom commun
Protocole de l’OCVV
Allium cepa L. (groupe Cepa)
Oignon et échalion
TP 46/2 du 1.4.2009
Allium cepa L. (groupe
Aggregatum)
Échalote
TP 46/2 du 1.4.2009
Allium fistulosum L.
Ciboule
TP 161/1 du 11.3.2010
Allium porrum L.
Poireau
TP 85/2 du 1.4.2009
Allium sativum L.
Ail
TP 162/1 du 25.3.2004
Allium schoenoprasum L.
Ciboulette
TP 198/1 du 1.4.2009
Apium graveolens L.
Céleri
TP 82/1 du 13.3.2008
Apium graveolens L.
Céleri-rave
TP 74/1 du 13.3.2008
Asparagus officinalis L.
Asperge
TP 130/2 du 16.2.2011
Beta vulgaris L.
Betterave rouge, y compris
Cheltenham beet
TP 60/1 du 1.4.2009
Brassica oleracea L.
Chou-frisé
TP 90/1 du 16.2.2011
Brassica oleracea L.
Chou-fleur
TP 45/2 du 11.3.2010
Brassica oleracea L.
Brocoli
TP 151/2 du 21.3.2007
Brassica oleracea L.
Chou de Bruxelles
TP 54/2 du 1.12.2005
Brassica oleracea L.
Chou-rave
TP 65/1 du 25.3.2004
Brassica oleracea L.
Chou de Milan, chou blanc et
chou rouge
TP 48/3 du 16.2.2011
Brassica rapa L.
Chou de Chine
TP 105/1 du 13.3.2008
Capsicum annuum L.
Piment ou poivron
TP 76/2 du 21.3.2007
Cichorium endivia L.
Chicorée frisée et scarole
TP 118/2 du 1.12.2005
Cichorium intybus L.
Chicorée industrielle
TP 172/2 du 1.12.2005
Cichorium intybus L.
Chicorée witloof
TP 173/1 du 25.3.2004
Citrullus lanatus (Thumb.) Matsum.
et Nakai
Pastèque
TP 142/1 du 21.3.2007
Cucumis melo L.
Melon
TP 104/2 du 21.3.2007
Cucumis sativus L.
Concombre et cornichon
TP 61/2 du 13.3.2008
Cucurbita pepo L.
Courgette
TP 119/1 du 25.3.2004
Cynara cardunculus L.
Artichaut et cardon
TP 184/1 du 25.3.2004
Daucus carota L.
Carotte et carotte fourragère
TP 49/3 du 13.3.2008
Foeniculum vulgare Mill.
Fenouil
TP 183/1 du 25.3.2004
Lactuca sativa L.
Laitue
TP 13/5 du 16.2.2011
Lycopersicon esculentum Mill.
Tomate
TP 44/3 du 21.3.2007
Petroselinum crispum (Mill.)
Nyman ex A. W. Hill
Persil
TP 136/1 du 21.3.2007
Phaseolus coccineus L.
Haricot d’Espagne
TP 9/1 du 21.3.2007
Phaseolus vulgaris L.
Haricot nain et haricot à rames
TP 12/3 du 1.4.2009
Pisum sativum L. (partim)
Pois ridé, pois rond et mange-tout TP 7/2 du 11.3.2010
Raphanus sativus L.
Radis
TP 64/1 du 27.3.2002
Solanum melongena L.
Aubergine
TP 117/1 du 13.3.2008
Spinacia oleracea L.
Épinard
TP 55/3 du 11.3.2010
Valerianella locusta (L.) Laterr.
Mâche
TP 75/2 du 21.3.2007
Vicia faba L. (partim)
Fève
TP Broadbean/1 du 25.3.2004
Zea mays L. (partim)
Maïs doux et maïs à éclater
TP 2/3 du 11.3.2010
ANNEXE II
Liste des variétés visées à l’article 1er, paragraphe 2, point b), qui doivent être conformes
aux principes directeurs de l’UPOV pour les examens
Le texte de ces principes directeurs peut être consulté sur le site internet de l’UPOV (www.upov.int).
Règlement grand-ducal du 26 octobre 2011 modifiant le règlement grand-ducal du 1er avril 2011
concernant la fixation des caractères minimaux et des conditions minimales pour l’examen de
certaines variétés d’espèces de plantes agricoles.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 18 mars 2008 sur la commercialisation des semences et plants ainsi que sur la coexistence des cultures
génétiquement modifiées, conventionnelles et biologiques;
Vu la directive d’exécution 2011/68/UE de la Commission du 1er juillet 2011 modifiant les directives 2003/90/CE et
2003/91/CE établissant des modalités d’application des articles 7 des directives 2002/53/CE et 2002/55/CE du Conseil
en ce qui concerne les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l’examen
de certaines variétés d’espèces de plantes agricoles et de légumes;
Vu l’avis de la Chambre d’Agriculture;
Vu l’avis de la Chambre de Commerce;
Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et après délibération
du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural est chargé de l’exécution du
présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre de l’Agriculture,
Château de Berg, le 26 octobre 2011.
de la Viticulture
Henri
et du Développement rural,
Romain Schneider
Dir. 2011/68/UE.
Nom scientifique
Nom commun
Principes directeurs de l’UPOV
Beta vulgaris L.
Poirée, bette à cardes
TG/106/4 du 31.3.2004
Brassica rapa L.
Navet
TG/37/10 du 4.4.2001
Cichorium intybus L.
Chicorée à larges feuilles ou
chicorée italienne
TG/154/3 du 18.10.1996
Cucurbita maxima Duchesne
Potiron
TG/155/4 rev. du 28.3.2007 + 1.4.2009
Raphanus sativus L.
Radis noir
TG/63/6 du 24.3.1999
Rheum rhabarbarum L.
Rhubarbe
TG/62/6 du 24.3.1999
Scorzonera hispanica L.
Scorsonère
TG/116/4 du 24.3.2010
ANNEXE I
Liste des variétés visées à l’article 1er, paragraphe 2, point a), qui doivent être conformes
aux protocoles d’examen de l’OCVV
Le texte de ces protocoles est disponible sur le site web de l’OCVV (www.cpvo.europa.eu).
ANNEXE II
Liste des variétés visées à l’article 1er, paragraphe 2, point b), qui doivent être conformes
aux principes directeurs de l’UPOV pour les examens
Nom scientifique
Nom commun
Principes directeurs de l’UPOV
Beta vulgaris L.
Betterave fourragère
TG/150/3 du 4.11.1994
Agrostis canina L.
Agrostide des chiens
TG/30/6 du 12.10.1990
Agrostis gigantea Roth.
Agrostide géante
TG/30/6 du 12.10.1990
Agrostis stolonifera L.
Agrostide stolonifère
TG/30/6 du 12.10.1990
Agrostis capillaris L.
Agrostide commune
TG/30/6 du 12.10.1990
Bromus catharticus Vahl
Brome cathartique
TG/180/3 du 4.4.2001
Bromus sitchensis Trin.
Brome
TG/180/3 du 4.4.2001
Dactylis glomerata L.
Dactyle
TG/31/8 du 17.4.2002
Festuca arundinacea Schreber
Fétuque élevée
TG/39/8 du 17.4.2002
Festuca filiformis Pourr.
Fétuque ovine à feuilles menues
TG/67/5 du 5.4.2006
Festuca ovina L.
Fétuque ovine
TG/67/5 du 5.4.2006
Festuca pratensis Huds.
Fétuque des prés
TG/39/8 du 17.4.2002
Festuca rubra L.
Fétuque rouge
TG/67/5 du 5.4.2006
Festuca trachyphylla (Hack.) Krajina Fétuque ovine durette
TG 67/5 du 5.4.2006
xFestulolium Asch. et Graebn.
Hybrides résultant du croisement
d’une espèce du genre Festuca avec
une espèce du genre Lolium
TG 243/1 du 9.4.2008
Lolium multiflorum Lam.
Ray-grass italien
TG/4/8 du 5.4.2006
Lolium perenne L.
Ray-grass anglais
TG/4/8 du 5.4.2006
Lolium x boucheanum Kunth
Ray-grass intermédiaire
TG/4/8 du 5.4.2006
Phleum nodosum L.
Fléole noueuse
TG/34/6 du 7.11.1984
Nom scientifique
Nom commun
Protocole de l’OCVV
Pisum sativum L.
Pois fourrager
TP 7/2 du 11.3.2010
Brassica napus L.
Colza
TP 36/1 du 25.3.2004
Helianthus annuus L.
Tournesol
TP 81/1 du 31.10.2002
Linum usitatissimum L.
Lin textile/Lin oléagineux
TP 57/1 du 21.3.2007
Avena nuda L.
Avoine nue
TP 20/1 du 6.11.2003
Avena sativa L. (y compris
A. byzantina K. Koch)
Avoine cultivée et avoine
byzantine
TP 20/1 du 6.11.2003
Hordeum vulgare L.
Orge
TP 19/2rev. du 11.3.2010
Oryza sativa L.
Riz
TP 16/1 du 18.11.2004
Secale cereale L.
Seigle
TP 58/1 du 31.10.2002
xTriticosecale Wittm.
ex A. Camus
Hybrides résultant du croisement
d’une espèce du genre Triticum
avec une espèce du genre Secale
TP 121/2 rev. 1 du 16.2.2011
Triticum aestivum L.
Blé
TP ¾ rev. 2 du 16.2.2011
Triticum durum Desf.
Blé dur
TP 120/2 du 6.11.2003
Zea mays L.
Maïs
TP 2/3 du 11.3.2010
Solanum tuberosum L.
Pomme de terre
TP 23/2 du 1.12.2005
Le texte de ces principes directeurs peut être consulté sur le site internet de l’UPOV (www.upov.int).
Règlement grand-ducal du 28 octobre 2011 concernant la réglementation temporaire de la circulation
sur la bretelle d’autoroute, de l’autoroute A1 en provenance de Trèves vers l’autoroute A3 en
direction de Metz à l’occasion de travaux routiers.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;
Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies
publiques;
Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et après délibération du
Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé, de l’exécution du présent
règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre du Développement durable
Château de Berg, le 28 octobre 2011.
et des Infrastructures,
Henri
Claude Wiseler
Nom scientifique
Nom commun
Principes directeurs de l’UPOV
Phleum pratense L.
Fléole
TG/34/6 du 7.11.1984
Poa pratensis L.
Pâturin des prés
TG/33/6 du 12.10.1990
Lupinus albus L.
Lupin blanc
TG/66/4 du 31.3.2004
Lupinus angustifolius L.
Lupin à feuilles étroites
TG/66/4 du 31.3.2004
Lupinus luteus L.
Lupin jaune
TG/66/4 du 31.3.2004
Medicago sativa L.
Luzerne
TG/6/5 du 6.4.2005
Medicago x varia T. Martyn
Luzerne bigarrée
TG/6/5 du 6.4.2005
Trifolium pratense L.
Trèfle violet
TG/5/7 du 4.4.2001
Trifolium repens L.
Trèfle blanc
TG/38/7 du 9.4.2003
Vicia faba L.
Féverole
TG/8/6 du 17.4.2002
Vicia sativa L.
Vesce commune
TG/32/6 du 21.10.1988
Brassica napus L. var.
napobrassica (L.) Rchb.
Chou-navet ou rutabaga
TG/89/6rev. du 4.4.2001 + 1.4.2009
Raphanus sativus L. var.
oleiformis Pers.
Radis oléifère
TG/178/3 du 4.4.2001
Arachis hypogea L.
Arachide
TG/93/3 du 13.11.1985
Brassica rapa L. var. silvestris
(Lam.) Briggs
Navette
TG/185/3 du 17.4.2002
Carthamus tinctorius L.
Carthame
TG/134/3 du 12.10.1990
Gossypium spp.
Coton
TG/88/6 du 4.4.2001
Papaver somniferum L.
Pavot
TG/166/3 du 24.3.1999
Sinapis alba L.
Moutarde blanche
TG/179/3 du 4.4.2001
Glycine max (L.) Merrill
Fèves de soja
TG/80/6 du 1.4.1998
Sorghum bicolor (L.) Moench
Sorgho
TG/122/3 du 6.10.1989
Règlement grand-ducal du 28 octobre 2011 concernant la réglementation de la circulation sur le
CR126A entre Senningerberg et Rameldange à l’occasion de la mise en service de deux arrêts
d’autobus.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;
Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies
publiques;
Vu le règlement ministériel du 27 juillet 2011 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le
CR126A entre Senningerberg et Rameldange à l’occasion de la mise en service de deux arrêts d’autobus;
Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et après délibération du
Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé, de l’exécution du présent
règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre du Développement durable
Château de Berg, le 28 octobre 2011.
et des Infrastructures,
Henri
Claude Wiseler
Règlement grand-ducal du 28 octobre 2011 concernant la réglementation de la circulation sur la N1
entre Grevenmacher et Mertert à l’occasion de la mise en service de signaux colorés lumineux.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;
Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies
publiques;
Vu le règlement ministériel du 27 juillet 2011 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N1
entre Grevenmacher et Mertert à l’occasion de la mise en service de signaux colorés lumineux;
Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et après délibération du
Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé, de l’exécution du présent
règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre du Développement durable
Château de Berg, le 28 octobre 2011.
et des Infrastructures,
Henri
Claude Wiseler
Règlement grand-ducal du 28 octobre 2011 concernant la réglementation temporaire de la
circulation sur la N10 entre Stolzembourg et Untereisenbach à l’occasion de travaux routiers.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;
Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies
publiques;
Vu le règlement ministériel du 30 juin 2011 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N10
entre Stolzembourg et Untereisenbach à l’occasion de travaux routiers;
Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et après délibération du
Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé, de l’exécution du présent
règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre du Développement durable
Château de Berg, le 28 octobre 2011.
et des Infrastructures,
Henri
Claude Wiseler
Règlements communaux.
B a s c h a r a g e.- Fixation des taxes et redevances d’assainissement des eaux usées.
En séance du 17 janvier 2011 le Conseil communal de Bascharage a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé les taxes et redevances d’assainissement des eaux usées.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 22 juin 2011 et par décision ministérielle du 4 juillet
2011 et publiée en due forme.
B e a u f o r t.- Fixation des taxes et redevances relatives à l’évacuation et à l’épuration des eaux usées.
En séance du 3 décembre 2010 le Conseil communal de Beaufort a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé les taxes et redevances relatives à l’évacuation et à l’épuration des eaux usées.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 22 juin 2011 et par décision ministérielle du 4 juillet
2011 et publiée en due forme.
B e c h.- Fixation des taxes et redevances relatives à l’eau destinée à la consommation humaine.
En séance du 5 juillet 2011 le Conseil communal de Bech a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a fixé les taxes et redevances relatives à l’eau destinée à la consommation humaine.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 2 septembre 2011 et par décision ministérielle du
8 septembre 2011 et publiée en due forme.
B e c h.- Fixation des taxes et redevances à percevoir sur la canalisation et l’épuration des eaux usées.
En séance du 5 juillet 2011 le Conseil communal de Bech a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a fixé les taxes et redevances à percevoir sur la canalisation et l’épuration des eaux usées.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 15 septembre 2011 et par décision ministérielle du
21 septembre 2011 et publiée en due forme.
B e c k e r i c h.- Fixation de la redevance annuelle pour frais de scolarité pour des enfants d’autres communes.
En séance du 10 juin 2011 le Conseil communal de Beckerich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé la redevance annuelle pour frais de scolarité pour des enfants d’autres communes.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 28 juillet 2011 et par décision ministérielle du 3 août
2011 et publiée en due forme.
B e r d o r f.- Fixation des taxes et redevances relatives à l’eau destinée à la consommation humaine.
En séance du 7 juillet 2011 le Conseil communal de Berdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a fixé les taxes et redevances relatives à l’eau destinée à la consommation humaine.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 2 septembre 2011 et par décision ministérielle du
8 septembre 2011 et publiée en due forme.
B e r t r a n g e.- Fixation du tarif de remboursement des honoraires d’architectes et d’ingénieurs.
En séance du 4 février 2011 le Conseil communal de Bertrange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé le tarif de remboursement des honoraires d’architectes et d’ingénieurs.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 30 juin 2011 et publiée en due forme.
B e r t r a n g e.- Modification du règlement-taxe relatif au cimetière communal.
En séance du 1er décembre 2010 le Conseil communal de Bertrange a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié le règlement-taxe relatif au cimetière communal
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 17 décembre 2010 et par décision ministérielle du
4 janvier 2011 et publiée en due forme.
B e t t e m b o u r g.- Fixation de la redevance annuelle pour frais de scolarité pour des enfants d’autres communes.
En séance du 17 juin 2011 le Conseil communal de Bettembourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé la redevance annuelle pour frais de scolarité pour des enfants d’autres communes.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 28 juillet 2011 et par décision ministérielle du 3 août
2011 et publiée en due forme.
B i s s e n.- Fixation d’un tarif de remboursement du petit matériel détérioré lors de manifestations privées.
En séance du 6 juin 2011 le Conseil communal de Bissen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a fixé un tarif de remboursement du petit matériel détérioré lors de manifestations privées.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 22 juillet 2011 et publiée en due forme.
B i w e r.- Fixation des taxes et redevances à percevoir sur la canalisation et l’épuration des eaux usées.
En séance du 19 avril 2011 le Conseil communal de Biwer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a fixé les taxes et redevances à percevoir sur la canalisation et l’épuration des eaux usées.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 30 juillet 2011 et par décision ministérielle du 11 août
2011 et publiée en due forme.
B i w e r.- Fixation des taxes et redevances à percevoir sur l’eau destinée à la consommation humaine.
En séance du 19 avril 2011 le Conseil communal de Biwer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a fixé les taxes et redevances à percevoir sur l’eau destinée à la consommation humaine.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 30 juillet 2011 et par décision ministérielle du 11 août
2011 et publiée en due forme.
B i w e r.- Fixation de la redevance annuelle pour frais de scolarité pour des enfants d’autres communes.
En séance du 3 août 2011 le Conseil communal de Biwer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a fixé la redevance annuelle pour frais de scolarité pour des enfants d’autres communes.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 2 septembre 2011 et par décision ministérielle du
8 septembre 2011 et publiée en due forme.
D a l h e i m.- Fixation des droits d’inscription aux cours de langue pendant l’année scolaire 2011/2012.
En séance du 18 juillet 2011 le Conseil communal de Dalheim a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé les droits d’inscription aux cours de langue pendant l’année scolaire 2011/2012.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 8 septembre 2011 et publiée en due forme.
D a l h e i m.- Modification du règlement-taxe de chancellerie.
En séance du 28 juin 2011 le Conseil communal de Dalheim a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a modifié le règlement-taxe de chancellerie.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 2 septembre 2011 et par décision ministérielle du
13 septembre 2011 et publiée en due forme.
D u d e l a n g e.- Introduction d’un nouveau chapitre XXIX: manifestations culturelles – au règlement-taxe général.
En séance du 21 juillet 2011 le Conseil communal de Dudelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a introduit un nouveau chapitre XXIX: manifestations culturelles – au règlement-taxe général.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 13 septembre 2011 et publiée en due forme.
D u d e l a n g e.- Modification du chapitre XXVIII: vente d’imprimés, de documents audio et vidéo communaux du
règlement-taxe général.
En séance du 21 juillet 2011 le Conseil communal de Dudelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié le chapitre XXVIII: vente d’imprimés, de documents audio et vidéo communaux du règlement-taxe
général.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 13 septembre 2011 et publiée en due forme.
E r m s d o r f.- Nouvelle fixation des taxes de chancellerie.
En séance du 16 juin 2011 le Conseil communal d’Ermsdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a nouvellement fixé les taxes de chancellerie.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 28 juillet 2011 et par décision ministérielle du 3 août
2011 et publiée en due forme.
E r m s d o r f.- Modification du règlement-taxe sur les nuits blanches et abolition des taxes d’amusement.
En séance du 16 juin 2011 le Conseil communal d’Ermsdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a modifié le règlement-taxe sur les nuits blanches et a aboli les taxes d’amusement.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 28 juillet 2011 et par décision ministérielle du 3 août
2011 et publiée en due forme.
E r m s d o r f.- Nouvelle fixation des tarifs relatifs à l’utilisation par de tierces personnes de la main d’œuvre
communale et de l’équipement technique.
En séance du 16 juin 2011 le Conseil communal d’Ermsdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a nouvellement fixé les tarifs relatifs à l’utilisation par de tierces personnes de la main d’œuvre communale et de
l’équipement technique.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 août 2011 et publiée en due forme.
E r m s d o r f.- Nouvelle fixation des taxes de concessions funéraires.
En séance du 16 juin 2011 le Conseil communal d’Ermsdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a nouvellement fixé les taxes de concessions funéraires.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 28 juillet 2011 et par décision ministérielle du 3 août
2011 et publiée en due forme.
E r p e l d a n g e.- Modification des taxes d’inscription aux cours de musique à partir de l’année scolaire 2011/2012.
En séance du 28 juin 2011 le Conseil communal d’Erpeldange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié les taxes d’inscription aux cours de musique à partir de l’année scolaire 2011/2012.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 30 juillet 2011 et par décision ministérielle du 11 août
2011 et publiée en due forme.
E r p e l d a n g e.- Fixation de la redevance annuelle pour frais de scolarité pour des enfants d’autres communes.
En séance du 28 juin 2011 le Conseil communal d’Erpeldange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé la redevance annuelle pour frais de scolarité pour des enfants d’autres communes.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 30 juillet 2011 et par décision ministérielle du 11 août
2011 et publiée en due forme.
F i s c h b a c h.- Fixation de la redevance annuelle pour frais de scolarité pour des enfants d’autres communes.
En séance du 10 juin 2011 le Conseil communal de Fischbach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé la redevance annuelle pour frais de scolarité pour des enfants d’autres communes.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 28 juillet 2011 et par décision ministérielle du 3 août
2011 et publiée en due forme.
F r i s a n g e.- Fixation des taxes et redevances à percevoir sur la canalisation et l’épuration.
En séance du 20 avril 2011 le Conseil communal de Frisange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a fixé les taxes et redevances à percevoir sur la canalisation et l’épuration.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 10 juin 2011 et par décision ministérielle du 30 juin
2011 et publiée en due forme.
F r i s a n g e.- Abrogation de certaines taxes de chancellerie.
En séance du 17 mars 2011 le Conseil communal de Frisange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a abrogé certaines taxes de chancellerie.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 22 juin 2011 et par décision ministérielle du 30 juin
2011 et publiée en due forme.
F r i s a n g e.- Fixation des droits d’inscription de l’enseignement musical pour l’année scolaire 2011/2012.
En séance du 19 mai 2011 le Conseil communal de Frisange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a fixé les droits d’inscription de l’enseignement musical pour l’année scolaire 2011/2012.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 22 juin 2011 et par décision ministérielle du 30 juin
2011 et publiée en due forme.
G a r n i c h.- Fixation des taxes et redevances relatives à l’eau destinée à la consommation humaine.
En séance du 13 décembre 2010 le Conseil communal de Garnich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé les taxes et redevances relatives à l’eau destinée à la consommation humaine.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 28 mai 2011 et par décision ministérielle du 8 juin
2011 et publiée en due forme.
H e s p e r a n g e.- Fixation des taxes et redevances à percevoir sur l’assainissement.
En séance du 6 mai 2011 le Conseil communal de Hesperange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé les taxes et redevances à percevoir sur l’assainissement.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 22 juin 2011 et par décision ministérielle du 7 juillet
2011 et publiée en due forme.
H e s p e r a n g e.- Fixation des tarifs d’utilisation de la Galerie Uerbengsschlass.
En séance du 6 mai 2011 le Conseil communal de Hesperange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé les tarifs d’utilisation de la Galerie Uerbengsschlass.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 28 septembre 2011 et publiée en due forme.
J u n g l i n s t e r.- Fixation de la redevance annuelle pour frais de scolarité pour des enfants d’autres communes.
En séance du 15 juin 2011 le Conseil communal de Junglinster a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé la redevance annuelle pour frais de scolarité pour des enfants d’autres communes.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 24 juillet 2011 et par décision ministérielle du 2 août
2011 et publiée en due forme.
J u n g l i n s t e r.- Modification des droits d’inscription aux cours de langue luxembourgeoise.
En séance du 13 juillet 2011 le Conseil communal de Junglinster a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié les droits d’inscription aux cours de langue luxembourgeoise.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 22 juillet 2011 et publiée en due forme.
K e h l e n.- Modification des taxes de chancellerie.
En séance du 6 mai 2011 le Conseil communal de Kehlen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a modifié les taxes de chancellerie.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 22 juin 2011 et par décision ministérielle du 30 juin
2011 et publiée en due forme.
K o e r i c h.- Fixation de la redevance annuelle pour frais de scolarité pour des enfants d’autres communes.
En séance du 10 juin 2011 le Conseil communal de Koerich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a fixé la redevance annuelle pour frais de scolarité pour des enfants d’autres communes.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 28 juillet 2011 et par décision ministérielle du 3 août
2011 et publiée en due forme.
K o p s t a l.- Fixation des taxes et redevances à percevoir sur la canalisation et l’épuration des eaux usées.
En séance du 16 décembre 2010 le Conseil communal de Kopstal a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé les taxes et redevances à percevoir sur la canalisation et l’épuration des eaux usées.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 16 juillet 2011 et par décision ministérielle du 22 juillet
2011 et publiée en due forme.
L a c d e l a H a u t e - S û r e.- Fixation des taxes et redevances à percevoir sur l’assainissement.
En séance du 23 décembre 2010 le Conseil communal du Lac de la Haute-Sûre a pris une délibération aux termes
de laquelle ledit corps a fixé les taxes et redevances à percevoir sur l’assainissement.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 16 juillet 2011 et par décision ministérielle du 29 juillet
2011 et publiée en due forme.
L i n t g e n.- Fixation des taxes et redevances à percevoir sur l’assainissement.
En séance du 17 juin 2010 le Conseil communal de Lintgen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a fixé les taxes et redevances à percevoir sur l’assainissement.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 16 juillet 2011 et par décision ministérielle du 26 juillet
2011 et publiée en due forme.
L u x e m b o u r g.- Fixation de la redevance annuelle pour frais de scolarité pour des enfants d’autres communes.
En séance du 18 juillet 2011 le Conseil communal de Luxembourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé la redevance annuelle pour frais de scolarité pour des enfants d’autres communes.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 2 septembre 2011 et par décision ministérielle du
16 septembre 2011 et publiée en due forme.
M e r t e r t.- Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures.
En séance du 9 septembre 2011 le Conseil communal de Mertert a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 28 septembre 2011 et publiée en due forme.
M o n d e r c a n g e.- Fixation de la redevance annuelle pour frais de scolarité pour des enfants d’autres communes.
En séance du 16 juin 2011 le Conseil communal de Mondercange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé la redevance annuelle pour frais de scolarité pour des enfants d’autres communes.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 28 juillet 2011 et par décision ministérielle du 3 août
2011 et publiée en due forme.
M o n d o r f - l e s - B a i n s.- Modification des taxes de chancellerie.
En séance du 9 juin 2011 le Conseil communal de Mondorf-les-Bains a prix une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié les taxes de chancellerie.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 2 septembre 2011 et par décision ministérielle du
16 septembre 2011 et publiée en due forme.
M u n s h a u s e n.- Modification des taxes à percevoir sur les nuits blanches.
En séance du 19 avril 2010 le Conseil communal de Munshausen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié les taxes à percevoir sur les nuits blanches.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 4 juillet 2010 et par décision ministérielle du 8 juillet
2010 et publiée en due forme.
M u n s h a u s e n.- Nouvelle fixation du prix de vente des repas sur roués.
En séance du 19 avril 2010 le Conseil communal de Munshausen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé le prix de vente des repas sur roues.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 24 juin 2010 et publiée en due forme.
M u n s h a u s e n.- Modification des taxes et redevances à percevoir sur les cimetières.
En séance du 19 avril 2010 le Conseil communal de Munshausen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié les taxes et redevances à percevoir sur les cimetières.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 4 juillet 2010 et par décision ministérielle du 8 juillet
2010 et publiée en due forme.
M u n s h a u s e n.- Fixation des redevances à percevoir sur les interventions du service d’incendie et de sauvetage
autres que celles relatives à l’extinction des incendies et au sauvetage de personnes.
En séance du 19 avril 2010 le Conseil communal de Munshausen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé les redevances à percevoir sur les interventions du service d’incendie et de sauvetage autres que celles
relatives à l’extinction des incendies et au sauvetage de personnes.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 25 juin 2010 et publiée en due forme.
M u n s h a u s e n.- Modification des taxes à percevoir sur la chancellerie.
En séance du 19 avril 2010 le Conseil communal de Munshausen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié les taxes à percevoir sur la chancellerie.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 4 juillet 2010 et par décision ministérielle du 8 juillet
2010 et publiée en due forme.
M u n s h a u s e n.- Modification des tarifs de location des salles communales.
En séance du 19 avril 2010 le Conseil communal de Munshausen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié les tarifs de location des salles communales.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 24 juin 2010 et publiée en due forme.
M u n s h a u s e n.- Fixation des taxes et redevances à percevoir sur l’assainissement.
En séance du 19 avril 2010 le Conseil communal de Munshausen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé les taxes et redevances à percevoir sur l’assainissement.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 3 août 2010 et par décision ministérielle du 25 août
2010 et publiée en due forme.
M u n s h a u s e n.- Modification des taxes et redevances relatives à l’eau destine à la consommation humaine.
En séance du 19 avril 2010 le Conseil communal de Munshausen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié les taxes et redevances relatives à l’eau destinée à la consommation humaine.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 21 juin 2010 et par décision ministérielle du 25 juin
2010 et publiée en due forme.
N e u n h a u s e n.- Fixation de la taxe annuelle sur l’autorisation d’un service de taxi.
En séance du 18 août 2011 le Conseil communal de Neunhausen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé la taxe annuelle sur l’autorisation d’un service de taxi.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 2 septembre 2011 et par décision ministérielle du
16 septembre 2011 et publiée en due forme.
N i e d e r a n v e n.- Abrogation de la délibération du 12 décembre 2003 portant nouvelle fixation des taxes de
chancellerie.
En séance du 20 avril 2011 le Conseil communal de Niederanven a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a abrogé la délibération du 12 décembre 2003 portant nouvelle fixation des taxes de chancellerie.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 10 juin 2011 et par décision ministérielle du 16 juin
2011 et publiée en due forme.
N o m m e r n.- Fixation des taxes et redevances à percevoir sur l’eau destinée à la consommation humaine.
En séance du 28 décembre 2010 le Conseil communal de Nommern a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a fixé les taxes et redevances à percevoir sur l’eau destinée à la consommation humaine.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 28 mai 2011 et par décision ministérielle du 8 juin
2011 et publiée en due forme.
P é t a n g e.- Modification des chapitres II. Canalisations et stations d’épuration, V. Droits de place, VII. Piscines et
Bains et XV. Taxes sur les jeux et amusements publics du règlement-taxe général.
En séance du 17 décembre 2010 le Conseil communal de Pétange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié les chapitres II. Canalisation et stations d’épuration, V. Droit de place, VII. Piscines et Bains et XV. Taxes
sur les jeux et amusements publics du règlement-taxe général.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 10 juin 2011 et par décision ministérielle du 30 juin
2011 et publiée en due forme.
S c h i f f l a n g e.- Modification du règlement fixant les taxes et redevances relatives au rejet des eaux résiduaires,
eaux usées et eaux de pluie et la taxe de raccordement au réseau d’assainissement.
En séance du 19 novembre 2010 le Conseil communal de Schifflange a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié le règlement fixant les taxes et redevances relatives au rejet des eaux résiduaires, eaux usées et
eaux de pluie et la taxe de raccordement au réseau d’assainissement.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 22 juin 2011 et par décision ministérielle du 8 juillet
2011 et publiée en due forme.
S e p t f o n t a i n e s.- Fixation des taxes et redevances à percevoir sur l’assainissement.
En séance du 10 décembre 2010 le Conseil communal de Septfontaines a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a fixé les taxes et redevances à percevoir sur l’assainissement.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 30 juillet 2011 et par décision ministérielle du 11 août
2011 et publiée en due forme.
W a l d b r e d i m u s.- Modification du règlement-taxe sur les jeux et amusements publics.
En séance du 28 février 2011 le Conseil communal de Waldbredimus a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié le règlement-taxe sur les jeux et amusements publics.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 28 mai 2011 et par décision ministérielle du 15 juin
2011 et publiée en due forme.
W o r m e l d a n g e.- Modification du règlement-taxe de chancellerie.
En séance du 28 avril 2011 le Conseil communal de Wormeldange a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié le règlement-taxe de chancellerie.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 2 septembre 2011 et par décision ministérielle du
20 septembre 2011 et publiée en due forme.
Accord concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues,
aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les
conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces
prescriptions, signé à Genève, le 20 mars 1958. – Adhésion de l’Albanie.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 6 septembre
2011 l’Albanie a adhéré à l’Accord désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 5 novembre 2011.
Convention européenne sur la coproduction cinématographique, ouverte à la signature, à
Strasbourg, le 2 octobre 1992. – Ratification de Moldova.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 27 septembre 2011 Moldova
a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er janvier 2012.
Il résulte de la même notification que Moldova a fait la déclaration suivante, consignée dans l’instrument de
ratification déposé le 27 septembre 2011
«Conformément à l’article 5, paragraphe 5, de la Convention, l’autorité compétente désignée par Moldova est le
Ministère de la Culture de la République de Moldova.»
Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement
automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux
transfrontières de données, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 8 novembre 2001. – Ratification
de Moldova.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 28 septembre 2011 Moldova
a ratifié le Protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er janvier 2012.
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck
Le Conseil scientifique peut instituer des groupes de travail pour examiner des sujets spécifiques. Ces
groupes de travail se constituent de membres du Conseil scientifique et de membres externes.
Pour chaque recommandation de bonne pratique médicale à élaborer, le Conseil scientifique désigne un
coordinateur parmi les membres du groupe de travail en charge.
Les décisions du Conseil scientifique sont prises par consensus.
Les recommandations de bonnes pratiques élaborées sont portées à la connaissance des médecins et des
professionnels de la santé par l’intermédiaire de tout vecteur de diffusion approprié.
Le président ou le vice-président du Conseil scientifique touchent pour chaque réunion du Conseil
scientifique une indemnité fixée à cinquante euros. Ce montant est doublé lorsque le président ou le vice-président
exercent une profession libérale. Les membres touchent pour chaque réunion une indemnité fixée à vingt-cinq euros,
à l’exception des membres exerçant une profession libérale qui touchent pour chaque réunion une indemnité fixée à
cent euros.
Pour les réunions des groupes de travail, les membres du Conseil scientifique et les membres externes touchent une
indemnité fixée à vingt-cinq euros, à l’exception des membres exerçant une profession libérale qui touchent pour
chaque réunion une indemnité fixée à cent euros.
Pour chaque recommandation de bonne pratique médicale publiée, le coordinateur rédactionnel désigné par le
Conseil scientifique touche une indemnité fixée par le Conseil scientifique ne pouvant pas dépasser un montant de
quatre cents euros.
Le Conseil scientifique peut adopter un règlement interne qu’il communique aux ministres ayant dans leurs
attributions la Santé et la Sécurité sociale.
Les frais de fonctionnement du Conseil scientifique sont à charge du budget de l’Etat.
Notre Ministre de la Sécurité sociale, Notre Ministre de la Santé et Notre Ministre des Finances sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre de la Sécurité sociale,
Château de Berg, le 26 octobre 2011.
Mars Di Bartolomeo
Henri
Le Ministre de la Santé,
Mars Di Bartolomeo
Le Ministre des Finances,
Luc Frieden
Règlement grand-ducal du 26 octobre 2011 modifiant le règlement grand-ducal du 1er avril 2011
concernant la fixation des caractères minimaux et des conditions minimales pour l’examen de
certaines variétés d’espèces de légumes.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 18 mars 2008 sur la commercialisation des semences et plants ainsi que sur la coexistence des cultures
génétiquement modifiées, conventionnelles et biologiques;
Vu la directive d’exécution 2011/68/UE de la Commission du 1er juillet 2011 modifiant les directives 2003/90/CE et
2003/91/CE établissant des modalités d’application des articles 7 des directives 2002/53/CE et 2002/55/CE du Conseil
en ce qui concerne les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l’examen
de certaines variétés d’espèces de plantes agricoles et de légumes;
Vu l’avis de la Chambre d’Agriculture;
Vu l’avis de la Chambre de Commerce;
Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et après délibération
du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons