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Loi du 12 juillet 1895, concernant le paiement des salaires des ouvriers.

73 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (73)

Texte législatif (73 Articles)

Loi du 12 juillet 1895, concernant le paiement des salaires des ouvriers.

DU

Memorial

des

Grand-Duché de Luxembourg.

Mardi, 30 juillet 1895.

Loi du 12 juillet 1895, concernant le paiement

des salaires des ouvriers.

Nous ADOLPHE, par la grâce de Dieu,

Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

etc., etc., etc. ;

Notre Conseil d'État entendu ;

De l'assentiment de la Chambre des députés ;

Vu là décision de la Chambre des députés du

5 juillet 1895 et celle du conseil d'État du 8

du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à

second vote;'

Avons ordonné et ordonnons

Art.

1er. Les salaires des ouvriers doivent

être payés en monnaie métallique ou fiduciaire

ayant cours dans le Grand-Duché. — Tous paie-

ments effectués sous une autre forme sont nuls

et non avenus.

Loi du 12 juillet 1895, concernant le paiement des salaires des ouvriers.

Die Löhne der Arbeiter müssen in

Metall- oder Papiergeld, das im Großherzog-

thum Kurs hat, ausbezahlt werden. Alle Aus-

zahlungen, welche unter anderer Form geschehen,

sind null und nichtig.

Loi du 19 juillet 1895 concernant la cessibilité et la saisissabilité des salaires et petits traitements des ouvriers et employés.

Les salaires des ouvriers et gens de

service, lorsqu'ils ne dépassent pas six francs

par jour, ne. peuvent être cédés pour plus d'un

cinquième, ni saisis pour plus d'un dixième.

S'ils dépassent cette somme, ils ne peuvent être

Loi du 19 juillet 1895, réglant, la procédure de saisie-arrêt sur les salaires et petits traitements des ouvriers et employés.

La saisie-arrêt sur les salaires et les

appointements ou traitements ne dépassant pas

annuellement 1500 fr., dont il s'agit à la loi du

49. juillet 1898, ne pourra être pratiquée, s'il y

a titre, que sur le visa du greffier de la justice

de paix du domicile du débiteur saisi.

S'il n'y a point de titre, la saisie-arrêt ne

pourra être pratiquée qu'en vertu de l'autorisa-

tion du juge de paix du domicile du débiteur

saisi. Toutefois, avant d'accorder l'autorisation,

le juge de paix pourra, si les parties n'ont déjà

été appelées en conciliation, convoquer devant

lui, par simple avertissement, le créancier et le

débiteur ; s'il intervient un arrangement, il en

sera tenu note par le greffier sur un registre

spécial exigé par l'art. 9.

L'exploit de saisie-arrêt contiendra en tête

l'extrait du titre, s'il y en a un, ainsi que la copie

du visa, et, à défaut de titre, copie de l'autori-

sation du juge. — L'exploit sera signifié au tiers

saisi ou à son représentant préposé au paye-

ment des salaires ou traitements, dans le lieu

où travaille le débiteur saisi.

Art. 2, L'autorisation accordée par le juge

évaluera ou énoncera la somme pour laquelle

la saisie-arrêt sera formée.

Le débiteur pourra toucher du tiers saisi la

portion non saisissable de ses salaires, gages

ou appointements.

Une seule saisie-arrêt doit être autorisée par

le juge. S'il survient d'autres créanciers, leur

réclamation, signée et déclarée sincère par eux

et contenant toutes les pièces de nature à mettre

le juge à même de faire l'évaluation de la

Nach Einsicht der Entscheidung der Kammer der

Abgeordneten vom 5. Juli et., und derjenigen

des Staatsrates vom 8. dess. M., gemäß welchen

eine zweite Abstimmung nicht erfolgen wird;

Haben verordnet und verordnen

Loi du 19 juillet 1895, réglant, la procédure de saisie-arrêt sur les salaires et petits traitements des ouvriers et employés.

Die Pfändung der 1500 Fr.,jährlich

nickt übersteigenden Löhne und Gehälter, um die

es sich im Gesetz vom 19. Juli handelt, ist, wenn

eine Urkunde über die Forderung vorhanden, erst

nach erfolgtem Visa des Gerichtsschreibers. des

Friedensgerichtes des Wohnsitzes des gepfändeten

Schuldners zulässig.

Wenn keine Urkunde besteht, so ist die Pfän-

dung nur zulässig in Folge der Ermächtigung des

Friedensrichters des Wohnsitzes des gepfändeten

Schuldners.

Indeß

kann der Friedensrichter,

bevor er die Ermächtigung ertheilh und falls die

Parteien noch nicht zur Sühne vorgeladen waren,

den Gläubiger und den Schuldner durch einfaches

Mahnungsschreiben vor sich bescheiden; wenn die

Parteien sich verständigen, so nimmt der Ge-

richtsschreiber in dem eigens zu dem Zwecke durch

Art. 9 vorgeschriebenen Register davon Act.

Die Pfändungsurkunde muß im Eingang einen

Auszug der Forderungsurkunde, wenn eine solche

besteht, sowie eine Abschrift des Visa, und in

Ermangelung einer Urkunde eine Abschrift der

Ermächtigung des Richters enthalten. Die Pfän-

dungsurkunde wird dem Drittschuldner oder dessen,

mit der Auszahlung der Löhne oder Gehälter

betrauten Vertreter in dem Ort, wo der ge-

pfändete Schuldner arbeitet, zugestellt.

Arrêté du 29 juillet 1895, concernant la police sanitaire du bétail.

Il est défendu d'exposer en vente et

de vendre des animaux de la race porcine à la

foire d'Esch-sur-l'Alzette du 1er août prochain.

Arrêté du 29 juillet 4895, concernant la police sanitaire du bétail.

Tout possesseur ou détenteur de

porcs est tenu de déclarer de suite à l'autorité

Beschluß vom 29. Juli 1895, die Gesundheits-

polizei des Biehes betreffend.

Die Regierung im Conseil;

Nach Einsicht des Gesetzes vom 5. Oktober 1870,

die Viehseuchen betreffend;

I n Erwägung, daß im Kanton Esch an der

Alzette der Rothlauf und die Schweinepest und

Schweineseuche mit einer gewissen Heftigkeit unter

dem Borstenvieh herrschen;

Beschließt

Arrêté du 29 juillet 4895, concernant la police sanitaire du bétail.

Es ist verboten auf dem am 1. August

künftig stattfindenden Escher Markte Schweine

zum Verkauf aufzustellen oder zu verkaufen.

Arrêté du 29 juillet 4895, concernant la police sanitaire du bétail.

Jeder Besitzer oder Inhaber von Schwei-

nen ist verpflichtet, von dem Ausbruche des Roth-

locale la présence du rouget et de la pneumo-

entérite infectieuse parmi les porcs et des symp-

tômes qui pourraient faire suspecter la présence

de la maladie; il devra en même temps séparer

les porcs sains des porcs malades ou suspects,

les séquestrer et les isoler de façon que la con-

tagion soit enrayée.

Si le vétérinaire requis constatait la présence

de l'une ou de l'autre de ces affections, cette

séquestration serait définitive pour tous les

sujets ayant cohabité, même si un seul sujet

en était attaqué.

Cette mesure pourrait par le vétérinaire être

étendue à tout un quartier et même à toute la

localité, si la maladie prenait de l'extension et

menaçait de s'étendre.

Loi du 12 juillet 1895, concernant le paiement des salaires des ouvriers.

Toutefois, les patrons peuvent fournir

à leurs ouvriers à charge d'imputation sur les

salaires

1° le logement ;

2° la jouissance d'un terrain ;

3° les outils ou instruments nécessaires au

travail, ainsi que l'entretien de ceux-ci ;

4° les matières ou matériaux nécessaires au

travail et dont les ouvriers ont la charge selon

l'usage admis ou aux termes de leur engage-

ment ;

5° les denrées alimentaires ;

6° les vêtements ;

7° les combustibles.

Gesetz vom 12. Juli 12. Juli 1895, betreffend die Aus.

eine

zahlung dev Arbeiterlkähne.

Wir Adölph, von Gottes Gnaden, Groß-

herzog von Luxemburg

Herzog von Nassau,

u; u; u;

Nach Anhörung Anseres Staatsrathes;

Mit Zustimmung der Kammer der Abgeordneten;

Nach Einsicht der Entscheidung der

Abgeord-

netenkamnier vom 5. Juli c sowie derjenigen

des Staatsrathes vom 3. dess. Mts., gemäß wel-

chen eine zweite Abstimmung nicht erfolgen wird;

Haben verordnet und verordnen

Loi du 12 juillet 1895, concernant le paiement des salaires des ouvriers.

Es ist den Arbeitgebern jedoch ge-

stattet, ihren Arbeitern Unter Anrechnung bei der

Löhnzahlung zur liefern

1° die Wohnung;

2°die Nußnteßung von Land;

3° die zur Arbeit nöthigen Werkzeuge oder

Instrumente, sowie deren Unterhalt;

4° die zur Arbeit nöthigen Stoffe oder Mate-

rialien, welche die Arbeiter den bestehenden Ge-

bräuchen gemäß oder infolge Verabredung- zu

stellen haben;

5° die Lebensmittel;

6° die Meldung;

7° die Feuerung.

Großherzogthums Luxemburg.

n° 35

Dinstag, 30. Juli 1895.

Les objets compris sous les nos 3 à 7 inclus ne

peuvent être portés en compte à l'ouvrier à un

prix dépassant le prix de revient.

Les boissons alcooliques de tout genre sont

formellement exclues du bénéfice du présent

article.

Loi du 19 juillet 1895 concernant la cessibilité et la saisissabilité des salaires et petits traitements des ouvriers et employés.

Les appointements attribués aux em-

ployès ou commisdes sociétés civiles ou com-

merciales des marchands et,autres particuliers

|on des administration publiques, aux quels, ne

s'appliquent pas les dispositions de la loi au

21 ventose an IX, lorsqu'ils ne dépassent pas

qunize cents. francs par an, ne peuvent être

cedes que jusqu'à concurrence d'un, cinquième

et saisis jusqu'à concurrence 'd'un dixième.

Loi du 19 juillet 1895, réglant, la procédure de saisie-arrêt sur les salaires et petits traitements des ouvriers et employés.

Die Gehälter der Angelbten oder

Commis der Civil - oder Handelsgellschasten,

der kaufleute und anderer Privatpersonen oder

der öffentlichen Vermaltüngen, auf welche die

Bestummungen des Geseßes ,vom 21. Ventose

Jahr IX nicht anwendar sind, können, wenn ste

jährlich1500 Fr. nicht übersteigen nür bis zu einem

Fünftel Äbgtreten und nur bis zu einem Zehntel

gepfändet werden.

Loi du 19 juillet 1895, réglant, la procédure de saisie-arrêt sur les salaires et petits traitements des ouvriers et employés.

Bei Ertheilung der Ermächtigung muß

der Nichter den Betrag, bis zu welchem die

Pfändung statthaft ist, abschätzen oder bestimmen.

Der Schuldner kann bei dem Dritlschuldner

denjenigen Theil seiner Löhne oder Gehälter

welcher nicht pfändbar ist, erheben.

Nur eine einzige Pfändung darf vom Richter

zugelassen werden. Wenn andere Gläubiger sich

melden, so wird die von ihnen unterschriebene

und als richtig beglaubigte Forderung, unter

Anschluß aller Belegstücke, welche den Richter

Créance, sera inscrite par le greffier sur le re-

gistre exigé par l'art. 9. Le greffier se bornera

a en donner avis dans les quarante-huit heures

l u débiteur saisi et au tiers saisi, par lettre

Recommandée qui vaudra opposition.

Arrêté du 29 juillet 1895, concernant la police sanitaire du bétail.

Les contraventions à la disposition qui

précède seront punies d'un emprisonnement de

un mois à deux ans et d'une amende de cent

francs à deux mille francs, soit cumulativement,

soit séparément.

Arrêté du 29 juillet 4895, concernant la police sanitaire du bétail.

Zuwiderhandlungen gegen vorstehende

Verfügung werden mit einer Gefängnißstrafe von

emem Monat bis zu zwei Jahren und mit einer

Geldbuße von 100 Franken bis zu 2000 Franken,

welche Strafen entweder zusammen oder einzeln

verhängt werden können, bestraft.

Arrêté du 29 juillet 4895, concernant la police sanitaire du bétail.

Dans le cas où l'interdit a été étendu

sur toute la localité, il n'est pas permis d'intro-

duire, d'exporter, de transiter des porcs dans

la localité qui est mise en interdit; il ne pourra

non plus en être conduit aux foires et aux mar-

chés qui pourraient s'y tenir.

Il est toutefois permis d'introduire des ani-

maux de boucherie sous la condition 1° qu'ils

seront visités immédiatement par l'inspecteur-

vétérinaire du ressort, et 2° qu'ils seront abattus

dans les vingt-quatre heures.

Le transport ne peut s'effectuer que sur che-

min de fer ou sur voiture.

La viande abattue doit être timbrée par l'ins-

pecteur susdit. Les issues et déchets devront

être employés ou détruits sur place.

Arrêté du 29 juillet 4895, concernant la police sanitaire du bétail.

I n dem Fall, wo die Sperre sich auf

die ganze Ortschaft erstreckt, ist die Ein- und

Ausfuhr sowie der Transit der Schweine in der

betreffenden Ortschaft verboten; desgleichen ist

es untersagt, die Schweine auf die Märkte zu

führen, welche daselbst stattfinden.

Doch ist es erlaubt Borstenvieh zum Fleisch-

konsum einzuführen, unter dem Vorbehalt jedoch

1) daß dasselbe allsogleich von dem thierärztlichen

Inspektor des Bezirkes untersucht werde; 2) daß

die Abschlachtung in den vierundzwanzig Stunden

geschieht.

Der Transport darf nur per Eisenbahn oder

per Wagen geschehen.

Das abgeschlachtete Fleisch muß von dem be-

sagten Inspektor abgestempelt werden. Die Abfälle

sind zur Stelle zu verwenden oder zu vernichten.

Loi du 12 juillet 1895, concernant le paiement des salaires des ouvriers.

Le paiement des salaires ne peut être

fait aux ouvriers dans les cabarets, débits de

boissons, magasins, boutiques, ni dans les

locaux y attenants.

Arrêté du 29 juillet 4895, concernant la police sanitaire du bétail.

Der Weidegang, sowohl der gemein-

schaftlichen- als der Privat-Herden, sowie, der ein-

zelnen Schweine ist ebenfalls untersagt.

Loi du 12 juillet 1895, concernant le paiement des salaires des ouvriers.

Die Auszahlung der Löhne an die

Arbeiter darf weder, in den Wirthshäusern, Schank-

wirthschaften, Magazinen, Läden, noch in den

daranstoßenden Räumen stattfinden.

Loi du 19 juillet 1895 concernant la cessibilité et la saisissabilité des salaires et petits traitements des ouvriers et employés.

La partie cessible ne se confond pas

avec là partie saisissable;

La

retenué opérée par le patron du chef

d'avances et de. fournitures par lui faites, à

l'ouvrier, en conformité de la loi portant règle-

mentation du paiement des salaires aux ouvriers,

ne se confond ni avec la partie sàisissable ni

avec la partie cessible.

Art.4

La présente loi ne concerne pas les

cessions et saisies qui auraient lieu pour les

causes dëterminées par les art. 203, 205, 206,

207 et 214 du Code civil.

Mandons et ordonnons que la présente loi

;soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et

observée par tous ceux que la chose concerne.

Walferdange, le 19 juillet 1895.

ADOLPHE.

Le Ministre d'État, Président

du Gouvernement,

ÉYSCHEN.

Loi du 19 juillet 1895, réglant, la procédure de

saisie-arrêt sur les salaires et petits traitements

des ouvriers et employés.

Nous ADOLPHE, par la grâce de Dieu,

Grand - Duc de Luxembourg,. Duc de Nassau,

etc., etc., etc. ;

Notre Conseil d'État entendu ;

De l'assentiment de la Chambre des députés ;

für mehr als zivei Fünstel abgetreten und nicht

für mehr als ein Fünstel gepfändet werden.

Jede gegentheilige Verabredung ist nichtig

Loi du 19 juillet 1895, réglant, la procédure de saisie-arrêt sur les salaires et petits traitements des ouvriers et employés.

Der abtretbare Theil deckt sich nicht

mit dem pfändbaren Theil.

Die Lohneinbehaltung von Seiten des Arbeit-

gebers für Vorschüsse und Lieferungen, welche

unter den Bedingungenen des Gesetzes über die

Auszahlung der Arbeiterlöhne. erfolgt sind,, deckt

sich, weder mit hem pfändbaren, noch mit dem

abtretbaren Theil.

Loi du 19 juillet 1895, réglant, la procédure de saisie-arrêt sur les salaires et petits traitements des ouvriers et employés.

L'huissier saisissant sera tenu de faire

Parvenir au juge de paix, dans lé délai de huit

jours à dater de la saisie, l'original de l'exploit,

sous peine d'une amende. de dix francs qui sera

prononcée par le juge de paix en audience pu-

blique.

avis de. ses dispositions sera transmis par le greffier à la partie défaillante, par lettre recom- mandée, dans les cinq jours du prononcé.

Der pfändende Gerichtsvollzieher ist

verpflichtet, dem Friedensrichter in den acht Tagen

der Pfändung die Urschrift der Pfändungsur-

kunde zugehen zu lassen; im Unterlassungsfall

verfällt er einer Geldbuße von zehn Franken, welche

vom Friedensrichter in öffentlicher Sitzung ver-

hängt wird.

Arrêté du 29 juillet 1895, concernant la police sanitaire du bétail.

Le présent arrêté est obligatoire le

lendemain de sa publication au Mémorial.

Il sera en outre publié et affiché dans les

chefs-lieux des communes du canton d'Esch-

sur-l'Alzette.

Luxembourg, le 29 juillet 1895.

Les membres du Gouvernement

EYSCHEN, KIRPACH, MONGENAST.

Arrêté du 29 juillet 4895, concernant la police

sanitaire du bétail.

LE GOUVERNEMENT EN CONSEIL ;

Vu l'art. 1er de la loi du 5 octobre 1870, con-

cernant les épizooties ;

Considérant que dans différentes localités du

pays le rouget et la pneumo-entérite infectieuse

sévissent parmi la race porcine et qu'il y a

urgence de prendre des dispositions uniformes

pour en empêcher la propagation ;

Arrête

Arrêté du 29 juillet 4895, concernant la police sanitaire du bétail.

Gegenwärtiger Beschluß tritt am Tage

nach seiner Veröffentlichung durch's „Memorial"

in Kraft. Außerdem soll er in den Hauptorten

der Gemeinden des Kantons Esch a. d. Alzette

bekannt gemacht und angeschlagen werden.

Luxemburg, den 29. Juli 1895.

Die Mitglieder der Regierung

Eyschen, Kirpach, Mongenast.

Beschluß vom 29. J u l i 1895, die Gesundheits-

polizei des Viehes betreffend.

Die

Regierung

im

Conseil;

Nach Einsicht des Art. 1 des Gesetzes vom

5. Oktober 1870, die Viehseuchen betreffend;

I n Erwägung, daß in verschiedenen Ortschaften

des Landes der Rothlauf sowie die Schweinepest

und Schweineseuche unter dem Borstenvieh herr-

schen und es angezeigt scheint, schleunigst Maß-

regeln zu treffen, um deren Verbreitung zu ver-

hindern ;

Beschließt

Arrêté du 29 juillet 4895, concernant la police sanitaire du bétail.

Le pâturage, soit en troupeau com-

mun, soit en troupeau particulier ou par sujet

isolé, est également interdit.

Loi du 12 juillet 1895, concernant le paiement des salaires des ouvriers.

Les salaires doivent être payés à l'ou-

vrier au moins deux fois par mois, à seize

jours d'intervalle au plus. Pour les ouvrages à

façon, à la pièce ou par entreprise, le règlement

partiel ou définitif sera effectué au moins une

fois chaque mois.

Art. 5, II est interdit tant aux patrons qu'aux

directeurs, contre - maîtres, employés d'une ad-

ministration publique ou privée, chefs d'en-

treprise ou sous - traitants, d'imposer à l'ouvrier

travaillant sous leurs ordres ou de stipuler

conventionnellement avec lui, des conditions de

nature à lui enlever la faculté de. disposer

librement de son salaire.

Loi du 12 juillet 1895, concernant le paiement des salaires des ouvriers.

Die Löhne müssen dem Arbeiter we-

nigstens zweimal per Monat und in Zwischen-

räumen von höchstens sechzehn Tagen ausbezahlt

weiden. Für die nach Maß, auf's Stück oder

per Akkord ausgeführten Arbeiten muß die Ab-

schlags- oder definitive Zahlung wenigstens ein-

mal monatlich erfolgen.

Loi du 19 juillet 1895, réglant, la procédure de saisie-arrêt sur les salaires et petits traitements des ouvriers et employés.

Das gegenwärtige Gesetz betrifft nicht

die Abtretungen und Pfändungen, welche aus

den durch die Art. 203, 205 206, 207 und 214

des Civilgeseßuches vorgesehenen Gründen -er-

folgen.

Befehlen und verördnen, daß dieses Geseß ins

„Memorial" 'eingerückt werde, um von Allen, die-

'es betrifft, ausgeführt und befolgt zu werden.

Walferdingen, dert 19. Juli 1895.

Adolph.

Der Staatsminister, Präsident

der Regierung,

Eyschen.

Gefeß vom 19. Juli 1895,betreftend das Per-

fahren bei der Pfändung Der Arbeiterlöhne

und der kleinen Gehälter der Angestellten.

Wir A d o l p h , von Gottes Gnaden, Groß-

herzog von Luxemburg, Herzog von Nassau,

u., :u., u.;

, Nach Anhörung Unseres Staatsrathes;

Mit Zustimmung der Kammer der Abgeordneten;

Vu la décision de la Chambre des députés du

5. juillet courant et celle du Conseil d'État du

8 du même mois portant qu 'il n'y a pas lieu

à second vote ;

. Avons ordonné et ordonnons

Loi du 19 juillet 1895, réglant, la procédure de saisie-arrêt sur les salaires et petits traitements des ouvriers et employés.

Tout créancier saisissant, le débiteur

et le tiers saisi pourront requérir la convocation

des intéressés devant le juge de paix du débi-

teur saisi, par une déclaration consignée sur le

registre spécial prévu en l'art. 9.

Dans Ies quarante-huit- heures de cette réqui-

sition, le greffier adressera : 1° au saisi ; 2° au

tiers saisi ; 3° à tous autres créanciers oppo-

sants, un avertissement recommandé à compa-

raître devant le juge de paix à l'audience que

celui-ci aura fixée.

A cette audience ou à toute autre fixée par

lui, le juge de paix, prononçant sans appel dans

la limite de sa compétence et à charge d'appel

à quelque valeur que la demande puisse s'élever,

statuera sur la validité, la nullité ou' la main-

levée de la saisie, ainsi que sur la déclaration

affirmative que. le tiers saisi sera tenu de faire

audience tenante.

Le tiers saisi qui ne comparaîtra pas: ou qui

ne fera pas sa déclaration, ainsi qu'il est dit ci-

dessus, sera déclaré débiteur pur et simple des

retenues non opérées et condamné aux frais

par lui occasionnés.

' Art. 5. Si le jugement est rendu par défaut,

avis de. ses dispositions sera transmis par le

greffier à la partie défaillante, par lettre recom-

mandée, dans les cinq jours du prononcé.

in Stand setzen, die Forderung abzuschätzen, vom

Gerichtsschreiber in das durch Art. 9 vorgeschrie-

bene Register eingetragen. Der Gerichisschreiber

beschränkt sich darauf, den gepfändeten Schuldner

sowie den Drittschuldner durch Einschreibebrief,

welcher Einspruch bewirkt, innerhalb 48 Stunden

davon zu benachrichtigen.

avis de. ses dispositions sera transmis par le greffier à la partie défaillante, par lettre recom- mandée, dans les cinq jours du prononcé.

Jeder

pfändende

Gläubiger, der

Schuldner und der Drittschuldner können durch

eine in das durch Art. 9 vorgeschriebene Register

einzutragende Erklärung die Vorladung der Be-

theiligten vor den Friedensrichter des Wohnsitzes

des gepfändeten Schuldners deantragen.

In den 48 Stunden dieses Antrages muß der Ge-

richtsschreiber: 1° den gepfändeten Schuldner 2°,

den Drittschuldner; 3° alle andern pfändenden

Gläubiger durch einen eingeschriebenen Brief auf-

fordern, vor dem Friedensrichter an dem von

diesem anberaumten Termine zu erscheinen.

In dieser oder in jeder andern von ihm zu

bestimmenden Sitzung entscheidet der Friedens-

richter in letzter Instanz soweit seine Zuständig-

keit reicht und vorbehaltlich der Berufung, ohne

Rücksicht auf den Wert des Gegenstandes, über

die Gültigkeit, Nichtigkeit oder Aufhebung der

Pfändung, sowie über die vom Drittschuldner

in derselben Sitzung abzugebende Erkärung.

Der Drittschuldner, welcher nicht erscheint oder

seine Erklärung wie oben vorgesehen nicht abgibt,

wird einfach zum Schuldner der nicht bewirkten

Lohneinhaltungen erklärt und wird zu den von

ihm verursachten Kosten verurtheilt.

Arrêté du 29 juillet 4895, concernant la police sanitaire du bétail.

Les porcs malades ou suspects seront

pour autant que possible soignés par une seule

et même personne.

Des mangeoires et autres ustensiles spéciaux

seront réservés pour les sujets malades ou con-

taminés.

laufes und der Schweinepest und Schweine-

seuche unter dem Porstenvieh, sowie von den Er-

scheinungen, welche den Ausbruch der Krantheit

befürchten lassen, sofort der Ortsbehörde Anzeige zu

machen; gleichzeitig muß er die gesunden Schweine

von den kranken oder verdächtigen absondern und

sie dermaßen absperren und isoliren, daß die An-

steckung soviel als möglich eingeschränkt wird.

Wenn der hinzugezogene Thierarzt den Ausbruch

der einen oder der andern jener Krankheiten fest-

stellt, so bleibt die Sperre bestehen für sämmtliche

Schweine, welche denselben Stall bewohnt haben,

auch wenn nur ein einziges davon erkrankt ist.

Diese Maßregel kann von dem Thierarzte auf

ein ganzes Viertel und sogar auf die ganze Ort-

schaft ausgedehnt werden, wenn die Krankheit

um sich greift oder sich zu verbreiten droht.

Arrêté du 29 juillet 4895, concernant la police sanitaire du bétail.

Die erkrankten und verdächtigen

Schweine müssen thunlichst von einer und derselben

Person besorgt werden.

Besondere Tröge und Geräthschaften müssen für

die erkrankten oder angesteckten Thiere benutzt

werden.

Loi du 12 juillet 1895, concernant le paiement des salaires des ouvriers.

Es ist sowohl den Arbeitgebern als

den Direktoren, Werkmeistern, Angestellten einer

öffentlichen oder Privat-Verwaltung, Haupt- oder

Afterunternehmern, untersagt, dem unter ihrem

Befehl stehenden Arbeiter solche Bedingungen

aufzunöthigen oder mit ihm zu vereinbaren, durch

welche demselben die freie Verfügung über seinen

Lohn entzogen würde.

avis de. ses dispositions sera transmis par le greffier à la partie défaillante, par lettre recom- mandée, dans les cinq jours du prononcé.

Wenn ein Verfäumnißurtheil erfolgt,

so ist der Gertchtsschreiber gehalten, der nicht

erschienenen Partei in den fünf Tagen des Spruches

den Inhalt des Urtheils durch einen eingeschrie-

benen Brief zur Kenntniß zu bringen.

L'opposition, qui ne sera recevable que dans

les huit jours de La date de la lettre, consistera

dans une déclaration à faire au greffe de la jus-

tice de paix, sur le registre prescrit par l'art.9.

Toutes parties intéressées seront prévenues,

par lettre recommandée du greffier, pour la plus

prochaine audience utile. Le jugement qui inter-

viendra sera réputé contradictoire. L'appel re-

levé contre le jugement contradictoire sera

formé dans les dix jours du prononcé du juge-

ment, et,dans le cas où il aurait été. rendu par

défaut, du jour de l'expiration des délais dop-

position,sans-que, dans le cas du jugement

contradictoire, il soit besoin de le signifier.

Arrêté du 29 juillet 4895, concernant la police sanitaire du bétail.

L'entrée des porcheries est interdite

à toute personne qui n'en a pas obtenu la per-

mission du possesseur.

Sont exceptés de cette défense le vétérinaire

du Gouvernement du ressort et les personnes

requises à cet effet.

Arrêté du 29 juillet 4895, concernant la police sanitaire du bétail.

Der Zutritt in die Schweineställe ist

Jedem untersagt, der nicht die Erlaubniß dazu

vom Besitzer hat

Der beamtete Thierarzt des Bezirkes sowie die

zu diesem Zweck requirirten Personen sind von

diesem Verbote ausgeschlossen.

Loi du 12 juillet 1895, concernant le paiement des salaires des ouvriers.

Il ne peut être fait de retenue sur le

salaire de l'ouvrier que

1° du chef d'amendes encourues en vertu du

.règlement d'ordre intérieur, régulièrement affi-

ché dans l'établissement ;

2° du chef de remboursement du dommage

causé par la faute de l'ouvrier ;

3° du chef des cotisations dues par l'ouvrier

à des caisses de secours et de prévoyance;

4° du chef des fournitures faites dans les con-

.ditions autorisées par l'art. 2 ;

5° du chef d'avances faites en argent, et

: .6° du chef de paiement d'impôts effectué en

exécution de l'art. 14 de la loi du 25 février 1891.

Dans les cas prévus par les nos 1, 2, 3 et 5 du

présent article, la retenue ne peut dépasser le

dixième du salaire.

Loi du 12 juillet 1895, concernant le paiement des salaires des ouvriers.

Lohnembehaltungen sind nur in fol-

genden Fällen statthaft

1° für die in Zuwiderhandlung eines in der

Anstalt regelrecht Angeschlagenen Betriebs-Ord-

nungs Reglementes verwirkten Geldbußen;

2° für Ersatz des vom Arbeiter durch seine

Schuld verursachten Schadens;

3° für die von dem Arbeiter an die Hilfs-

und Versicherungskassen geschuldeten Beiträge;

4° für die unter den durch Art. 2 vorge-

sehenen Bedingungen erfolgten Lieferungen;

5° für Baarvorschüsse;

6° für gemäß Art. 14 des Gesetzes vom 25.

Februar 1891 geschehene Zahlung von Steuern.

In den sud. 1, 2, 3 und 5 vorgesehenen

Fällen darf die Lohneinbehaltung ein Zehntel des

Lohnes nicht übersteigen.

avis de. ses dispositions sera transmis par le greffier à la partie défaillante, par lettre recom- mandée, dans les cinq jours du prononcé.

Après l'expiration des délais de re-

cours, le juge de paix pourra surseoir à la con-

vocation des parties intéressées tant que la

somme à distribuer n'atteindra pas, d'après la

déclaration du tiers saisi et déduction faite des

frais à prélever et des créances privilégiées, un

chiffre suffisant pour distribuer aux créanciers

connus un dividende de 20 pct. au moins. S'il

y a somme suffisante, et si les parties ne se sont

pas aimablement entendues pour la répartition,

le juge procédera a la distribution entre les

ayants-droit. Il établira son état de répartition

sur le registre prescrit par l'art. 9, Une copie

de cet état, signée du juge et du greffier, indi-

quant le montant des frais à prélever, le mon-

tant des créances privilégiées, s'il en existe, et

le montant des sommes attribuées dans la ré-

partition àchaque ayant-droit, sera transmise

par le greffier, par lettre recommandée, au dé-

biteur saisi ou au tiers saisi et à chaque créan-

cier colloqué.

Ces derniers auront une action directe contre

le tiers saisi en payement de leur col location.

Les ayants-droit aux frais et aux collocations

utiles donneront quittance en marge de l'état de

Der, Einspruch, welcher nur in den acht Tagen

vom Datum des Briefes zulässig 'ist, wird Durch

eine in der Friedeusgerichts -Kanzlei aßgebende

und in das durch Art 9 vorgeschriebene Register

einzutragende Erklärung bewirkt

Alle betheiligten Parteien werden vom Ge-

richtsschreiber durch einen Einschreibebrief für die

nächste nützliche Sitzung vorgeladen. Das zu er-

lassende Urtheil ist als contradictoriscch zubetrach-

iten. Die Berufung gegen ein contradicterisches

Nrth,eil,.muß in den acht Tagen des und Spruches und

gegen, ein Versäumnißutheil.in.denqcht Tagennach

Ablauf der .Einspruchsfrist eingelegt werden, ohne

daß, wenn es sich um ein contradictorisches Urtheil

handelt, die Zustellung desselben erfordert wäre.

avis de. ses dispositions sera transmis par le greffier à la partie défaillante, par lettre recom- mandée, dans les cinq jours du prononcé.

Nach Ablauf der Einspruchs - und,Be-

rufungsfristen kann, der Friedensrichter so lange

von der Vorladung der beteiligten Parteien ab-

sehen als, die gemäß, der Erklärung des Dritt-

fchuldners zu verteilende Summe Nach Abzug der

Kosten und der bevorzugten Forderungen nicht die

Ausschüttung einer Dividende von wenigstens 20

pct. unter, die angemeldeten Gläubiger gestattet.

Wenn eine genügende Summe hinterlegt ist, und

die Parteien können sich über die, Vertheilung

nicht gütlich verständigen, so schreitet der Richter

zur Vertheilung unter die Betheiligten. Derselbe

schreibt seinen Theilungsplan in, das durch Art.

9 vorgeschriebene .Register, ein. Eine von dem

Richter und dem Gerichtsschreiher unterzeichnete

Abschrift- dieses Planes welche den Betrag, der

vorweg in Abzug zu,biinge.nden,Kostenden Betrag

wenn solche vor-

handen sind, sowie den, Betrag,der jedem einzelnen

Betheiligten in der Vertheilung zuerkannten Summe

angibt

wird vom.Gerichls,schreiber, durch Ein-

schreibebrief, dem gepfändeten Schuldner, dem

Drittschuldner sowie jedem collocirten Gläubiger

zugeschickt.

Diese letzteren haben zur Deckung ihrer collo-

cirten Forderung eine directe Klage gegen den

Drittchuldner, Diejenigen, denen Kosten geschüldet

sind sowie die collocixten Wäubigerquittiren am

répartition remis au tiers saisi, qui se trouvera

libéré 'd'autant.

Arrêté du 29 juillet 4895, concernant la police sanitaire du bétail.

Dès qu'un porc aura succombé, le

détenteur devra en aviser immédiatement le

bourgmestre ou la gendarmerie.

Art. 7, L'enfouissement des cadavres a lieu

à 1m50 de profondeur, à un endroit non fré-

quenté par les porcs; cet endroit doit être situé

à une distance d'au moins 100m de toute habi-

tation, ou chemin public.

Les cadavres y seront transportés en voiture.

L'enfouissement aura lieu sous la surveillance

de la gendarmerie ou d'un agent de la police

Dans aucun cas et sous aucune condition, des

cadavres et des issues quelconques du porc ne

pourront être jetés dans les eaux stagnantes ou

courantes.

A r t 8. Les restrictions ci-dessus sont levées

si pour le rouget aucun cas ne se présente dans

les huit jours après la guérison ou la mort des

animaux atteints.

Pour la pneumo-entérite infectieuse du porc

ce délai est de vingt-un jours.

A r t 9. La désinfection des logements ainsi

que de tout ce qui a été en contact avec les

porcs ou leur a servi, devra avoir lieu selon

les prescriptions du vétérinaire et sous sa sur-

veillance.

Les fumiers, déjections, litières seront enfouis

profondément ou incinérés.

Arrêté du 29 juillet 4895, concernant la police sanitaire du bétail.

Jeder Todesfall von Schweinen muß

von dem betreffenden Besitzer sofort dem Bürger-

meister oder der Gendarmerie gemeldet werden.

Loi du 12 juillet 1895, concernant le paiement des salaires des ouvriers.

N'est pas recevable, sauf pour les

fournitures relatives au commerce exercé par

Die Artikel von 3 bis,7 einschließlich dürfen

dem Arbeiter nicht zu einem höheren als dem

Anschaffungspreise angerechnet werden.

Die geistigen Getränke, gleich welcher Art,

sind von der durch diesen Artikel gewährten Be-

günstigung ausdrücklich ausgeschlossen,

Loi du 12 juillet 1895, concernant le paiement des salaires des ouvriers.

Die Forderungen der Arbeitgeber,

Direktoren, Werkmeister, der Angestellten einer

l'ouvrier, l'action du patron, da directeur ou

contre - maitre, de l'employé d'une administration

publique ou privée, du chef d'entreprise ou du

sous - traitant, ayant pour objet le paiement de

fournitures faites dans d'autres conditions que

pelles qui sont indiquées à l'art. 2.

avis de. ses dispositions sera transmis par le greffier à la partie défaillante, par lettre recom- mandée, dans les cinq jours du prononcé.

Les effets de la saisie - arrêt et les

oppositions consignées par le greffier sur le

Registre spécial subsisteront jusqu'à complète

libération du débiteur.

avis de. ses dispositions sera transmis par le greffier à la partie défaillante, par lettre recom- mandée, dans les cinq jours du prononcé.

Die erste Pfändung sowie die durch

Eintragung vom Gericktsschreiber in das speciell

vorgesehene Register bewirkten folgenden Pfän-

dungen bleiben bis zur gänzlichen Abtragung der

Schuld bestehen.

Arrêté du 29 juillet 4895, concernant la police sanitaire du bétail.

Die Leichen müssen an einer von den

Schweinen nicht betretenen Stelle in einer Tiefe

von 1.50 Meter verscharrt werden; diese Stelle

muß wenigstens 100 Meter von jeder Wohnung

und von jedem Verkehrswege abgelegen sein.

Die Leichen werden per Wagen zur Stelle

geführt. Die Verscharrung erfolgt unter Aufsicht

der Gendarmerie oder eines Agenten der Orts-

polizei.

I n keinem Fall und unter keiner Bedingung

ist es erlaubt, die Leichen oder irgendwelche Ab-

fälle der Schweine in stehendes oder fließendes

Wasser zu werfen.

Loi du 12 juillet 1895, concernant le paiement des salaires des ouvriers.

Jusqu'à preuve contraire, toute four-

niture faite par la femme ou par les enfants

du patron, directeur, contre - maître, employé

d!une administration publique ou privée, chef

d'entreprise ou sous -traitant, est présumée faite

par le patron lui-même, le directeur, contre -

maitre, employé, chef d'entreprise ou sous-

traitant.

De même, est présumée faite à l'ouvrier l u i .

même toute fourniture qui aurait été livrée à sa

femme ou à ses enfants vivant avec lui.

Loi du 12 juillet 1895, concernant le paiement des salaires des ouvriers.

Bis zum erbrachten Gegenbeweis ist

jede von der Frau oder den Kindern des Ar-

beitgebers, Direktors, Werkmeisters, Angestellten

einer öffentlichen oder Privat-Verwaltung, Haupt-

oder Afterunternehmers erfolgte Lieferung als

von dem Arbeitgeber, Direktor, Werkmeister,

Angestellten, Haupt- oder Afterunternehmer selbst

gemacht zu betrachten.

Desgleichen ist jede an die Frau des Arbeiters

oder an die mit ihm lebenden Kinder erfolgte

Lieferung als an ihn selbst gemacht zu betrachten.

avis de. ses dispositions sera transmis par le greffier à la partie défaillante, par lettre recom- mandée, dans les cinq jours du prononcé.

Les frais de saisie-arrêt et de distri-

bution seront à la charge du débiteur saisi. Ils

seront prélevés sur. là somme a distribuer.

Tous frais de contestation jugée mal fondée

seront mis à la charge de la partie qui aura

succombé.

avis de. ses dispositions sera transmis par le greffier à la partie défaillante, par lettre recom- mandée, dans les cinq jours du prononcé.

Die Kosten der Pfändung und der

Vertheilung fallen zu Lasten des gepfändeten

Schuldners; sie werden von der zu vertheilenden

Summe vorweg in Abzug gebracht.

Alle Kosten eines nicht begründeten Wider-

spruches fallen der unterliegenden Partei zur Last.

Arrêté du 29 juillet 4895, concernant la police sanitaire du bétail.

Die vorstehenden Beschränkungen sind

aufgehoben, wenn beim Rothlauf in den acht

Tagen nach der Heilung oder dem Tod der

erkrankten Thiere kein neuer Fall mehr einge-

treten ist.

Für die Schweineseuche und Schweinepest be-

trägt diese Frist einundzwanzig Tage.

Loi du 12 juillet 1895, concernant le paiement des salaires des ouvriers.

Le patron qui aura contrevenu ou

fait contrevenir par ses agents ou mandataires

à l'une des dispositions de la présente loi .sera

puni d'une amende de cinquante francs à deux

mille francs.

Les directeurs, contre-maîtres, employés d'une

administration publique ou privée, chefs d'entre-

prise ou sous-traitants qui auront commis la

même infraction, seront punis de la même

peine. Toutefois, s'ils ont agi d'après les ins-

tructions du patron ou d'un préposé ayant auto-

rité sur eux et sans y avoir un intérêt personnel,

ils ne seront passibles que d'une amende de

vingt-six francs à cent francs, dont le paiement

pourra être poursuivi à charge du patron, sauf

recours de celui-ci contre le condamné.

Les choses données en paiement qui se trou-

vent encore entre les mains de l'ouvrier seront

confisquées au profit du bureau de bienfaisance.

Si l'ouvrier les a consommées ou vendues, il

sera tenu de verser au même bureau le montant

de ce qui a tourné à son profit,

Toute action du chef d'une des infractions pré-

vues par la présente loi sera prescrite par le laps

de six mois à dater du jour où l'infraction aura

été commise.

öffentlichen oder Privat-Verwaltung, der Haupt-

oder Afterunternehmer, für unter anderen als unter

den sud. Art. 2 vorgesehene« Bedingungen er-

folgte Lieferungen, sind nicht klagbar, es sei

denn daß die Lieferungen einen vom Arbeiter

betriebenen Handel betreffen.

Loi du 12 juillet 1895, concernant le paiement des salaires des ouvriers.

Der Arbeitgeber, der den Bestimm-

ungen gegenwärtigen Gesetzes entweder selbst oder

mittelbar durch seine Angestellten oder Bevoll-

mächtigten zuwidergehandelt hat, wird mit einer

Geldbuße von 50 bis 2000 Fr. bestraft.

Die Direktoren, Werkmeister, die Angestellten

einer öffentlichen oder Privat-Verwaltung, die

Haupt- oder Afterunternehmer, die sich derselben

Zuwiderhandlung schuldig gemacht haben, ver-

fallen der nämlichen Strafe. Haben sie jedoch im

Auftrage des Arbeitgebers oder eines Vorge-

setzten und ohne persönliches Interesse gehandelt,

so verfallen sie nur einer Strafe von 26 bis

100 Fr., die gegen den Arbeitgeber beigetrieben

werden kann, vorbehaltlich des Rekurses desselben

gegen den Verurteilten.

Die an Zahlungstatt gegebenen Gegenstände,

soweit sie noch bei dem Arbeiter vorhanden sind,

werden zu Gunsten der Armenkasse beschlagnahmt.

Wenn der Arbeiter dieselben verzehrt oder ver-

kauft hat, so ist er verpflichtet, deren Betrag, so

weit er sich bereichert hat, in dieselbe Armenkasse

zu entrichten.

Alle Strafverfolgungen für Zuwiderhandlungen,

welche durch gegenwärtiges Gesetz vorgesehen sind,

verjähren binnen sechs Monaten, von dem Tage

an gerechnet, an welchem die strafbare Handlung

begangen worden ist.

Art. 10 Le Livre 1erdu Code pénal et l'art.

566 du même Code ainsi que la loi du 18 juin

1879, sur l'application des circonstances, atté-

nuantes, sont applicables aux infractions de la

présente loi.

Art. 11 La présente loi ne;.concerne ni les

ouvriers agricoles, ni les domestiques, ni d'une

manière générale les ouvriers logés et nourris

chez leurs patrons.

avis de. ses dispositions sera transmis par le greffier à la partie défaillante, par lettre recom- mandée, dans les cinq jours du prononcé.

Pour l'exécution de la présente loi, il

sera tenu au greffe de chaque justice de paix

un registre sur papier non timbré, qui sera coté

et paraphé par' le juge de paix et sur lequel se-

ront inscrits

1° les visas ou ordonnances autorisant la

saisie - arrêt ;

2° le dépôt de l'exploit ;

3° la réquisition de la convocation des par-

ties ;

4° les arrangements intervenus ;

5° les interventions des autres créanciers ;

6° la déclaration faite par. le, tiers saisi ;

7° la mention des avertissements ou lettres

recommandées transmises aux parties ;

8° les décisions du juge de paix ;

9° la répartition établie entre les ayants-droit.

Art. 10, Tous les exploits, autorisations, juge-

ments, décisions, procès - verbaux et états de

répartition, qui pourront intervenir en exécution

de la présente loi seront rédigés sur papier non

timbré et enregistrés gratis. Les. avertissements

et lettres recommandées et les copies d'état de

Rande des dem Drittschuldner übergebenen Thei-

lungsplanes, dessen Schuld um soviel verringert

wird.

avis de. ses dispositions sera transmis par le greffier à la partie défaillante, par lettre recom- mandée, dans les cinq jours du prononcé.

In Ausführung des gegenwärtigen

Gesetzes wird in der Kanzlei eines jeden Frie-

densgerichtes ein Register auf stempelfreiem Pa-

pier geführt, welches vom Friedensrichter mit

Seitenzahl und Handzug versehen wird, und in

welches einzutragen sind

1° die Visa oder Verfügungen, welche die Pfän-

dung gestatten;

2° die Niederlegung der Pfändungsurkunde;

3° der Antrag behufs Vorladung der Par-

teien ;

4°" die getroffenen Nebereinkommen;

5" die Dazwischenkamst anderer Gläubiger;

6° die von dem Drittfchuldner abgegebene Er-

klärung ;

7° die Erwähnung der den Parteien übermit-

telten Benachrichtigungen und eingeschriebenen

Briefe;

8° die Entscheidungen des Friedensrichters;

9° die unter den Betheiligten festgestellte Ver-

theilung.

Arrêté du 29 juillet 4895, concernant la police sanitaire du bétail.

Die Desinfection der Ställe sowie aller

Gegenstände, welche mit den Schweinen in Be-

rührung gekommen oder von denselben benutzt

worden sind, muß nach den Vorschriften des

Thierarztes, sowie unter dessen Aufsicht stattfinden.

Der Dünger, die Exkremente, die Streu müssen

tief verscharrt oder durch Feuervernichtet werden.

Loi du 19 juillet 1895 concernant la cessibilité et la saisissabilité des salaires et petits traitements des ouvriers et employés.

Das I Buchu des Strafgeseßbucches

und Art.566 desselben Gesebuches, sowie das

Geseß vom18 Juni ,1879 über die.midern den

umstände ffinde auf die durch,da

gegenwärtige Gesetz vorgesehenen Zuwiderhand-

lungen.

Art11 Die Bestimmungen gegenwärtingen

Geseßes betressen weder die,landwirtbschastlicchen

Aarbeiter,noch die dienstboten noch überhaupt

die bei ihren,Arbeitgebern in Kost und Logis

stehenden Arbeiter.

avis de. ses dispositions sera transmis par le greffier à la partie défaillante, par lettre recom- mandée, dans les cinq jours du prononcé.

Alle Gerichtsvollzieherakten, Ermäch-

tigungen, Urteilssprüche, Verfügungen, Proto-

kolle und Theilungspläne, welche in Ausführung

des gegenwärtigen Gesetzes erfolgen, werden auf

stempelfreies Papier niedergeschrieben und unent-

geltlich einregistrirt. Die Mahnungsbriefe und

35a

répartition sont exempts de la formalité du

timbre et de l'enregistrement.

Arrêté du 29 juillet 4895, concernant la police sanitaire du bétail.

Les infractions aux dispositions ci-

dessus sont punies d'un emprisonnement d'un

mois à deux ans et d'une amende de cent

francs à deux mille francs, soit cumulativement,

soit séparément.

Arrêté du 29 juillet 4895, concernant la police sanitaire du bétail.

Die Zuwiderhandlungen gegen die vor-

stehenden Bestimmungen werden mit einer Gefäng-

nißstrafe von einem Monat bis zu zwei Jahren

und mit einer Geldbuße von 100 Franken bis

zu 2000 Franken, welche Strafen entweder zu-

sammen oder einzeln verhängt werden können,

bestraft.

Néanmoins les peines comminées par les

art. 319 et ss. du Code pénal continuent à être

appliquées aux cas qui y sont prévus.

avis de. ses dispositions sera transmis par le greffier à la partie défaillante, par lettre recom- mandée, dans les cinq jours du prononcé.

Le saisissant déposera la somme

présumée nécessaire pour couvrir les frais des

convocations, avertissements et avis, entre les

mains du greffier par les soins duquel ils

seront faits.

Arrêté du 29 juillet 4895, concernant la police sanitaire du bétail.

Le présent arrêté est obligatoire à

partir du lendemain de sa publication au Mé-

morial.

L'interdit d'une localité sera, parles soins de

l'autorité communale et sur la réquisition du

vétérinaire, porté à la connaissance des habi-

tants par publication et affiches. Ces dernières

reproduiront le texte du présent arrêté.

Luxembourg, le 29 juillet 1895.

Les membres du Gouvernement

EYSCHEN,

KIRPACH,

MONGENAST.

Avis. — Examens de passage.

Par arrêté du 23 juillet ct. MM. les pro-

fesseurs Philippe et Jean Thill ont été nommés

membres de la commission de l'examen de

passage de la IVe à la III

e gymnasiale de l'Athénée,

en remplacement de MM. Bilecki et Schmit,

dûment empêchés.

Luxembourg, le 26 juillet 1895.

Le Directeur général des finances,

M .

M O N G E N S T .

Avis. — Association syndicale.

Conformément à l'art, 10 de la loi du 28 dé-

cembre 1883, il sera ouvert du 7 au 21 août,

dans la commune de Wormeldange, une en-

quête sur le projet et les statuts d'une associa-

tion à créer pour la construction de chemins

d'exploitation à Niederdonven et Ahn.

Le plan de situation, le devis détaillé des

travaux, un relevé alphabétique des proprié-

taires intéressés, ainsi que le projet des statuts

de l'association sont déposés au secrétariat com-

munal de Wormeldange, à partir du 7 août pro-

chain.

M. Putz, membre de la Commission d'agri-

culture à Bourglinster, est nommé commissaire

Nicht destoweniger finden die durch die Art.

319 und ff. des Strafgesetzbuches angedrohten

Strafen auch fernerhin auf die darin vorge-

sehenen Fälle Anwendung.

Avis. — Association syndicale.

Gegenwärtiger Beschluß tritt am

Tage nach seiner Veröffentlichung durch's „Me-

morial" in Kraft

Die Sperre einer Ortschaft wird von der Orts-

behörde auf Antrag des Thierarztes durch Bekannt-

machung und Anschlagzettel zur Kenntniß der

Einwohner gebracht; die Anschlagzettel müssen den

Inhalt des gegenwärtigen Beschlusses wiedergeben.

Luxemburg, den 29. Juli 1895.

Die Mitglieder der Regierung

Eyschen, Kirpach, Mongenast.

Bekanntmachung. — Versetzungsprüfung.

Durch Beschluß vom 23. d. Mts. sind die HH.

Professoren Philippe und Joh. Thill zu Mit-

gliedern der Commission für die Persetzungsprüfung

von der IV. auf die III. Gymnasialklasse des

Athenäums ernannt worden, in Ersetzung der

HH. Bilecki und Schmit, welche rechtmäßig

verhindert sind.

Luxemburg, den 26. Juli 1895.

Der General-Director der Finanzen,

M. Mongenast.

Bekanntmachung. — Syndikatsgenossenschaft.

Gemäß Art. 10 des Gesetzes vom 28. Dezember

1883 wird vom 7. auf den 21. August in der

Gemeinde Wormeldingen eine Untersuchung abge-

halten über das Projekt und die Statuten einer

zu bildenden Genossenschaft für Anlage von Feld-

wegen zu Niederdonven und Ahn.

Der Situationsplan, der Kostenanschlag, ein

alphabetisches Verzeichniß der betheiligten Eigen-

thümer sowie das Projekt des Genossenschaftsactes

sind auf dem Gemeindesekretariat von Wormel-

dingen vom 7. August ab, hinterlegt.

Hr. P ü t z , Mitglied der Ackerbau-Kommission

zu Bourglinster, ist zum Untersuchungskommissar

Bekanntmachung. — Zollwesen.

Nachstehende Ergänzung der Ausführungsbestimmungen zum Zuckersteuergesetze vom 31. Mai 1891

(Memorial 1892, S. 333) ist beschlossen worden

Hinter Absatz 2 des § 26 der ssenannten Ausführungsbestimmungen wird als dritter Absatz

eingeschaltet

„Die Inhaber oder Betriebsleiter von Rübenzuckerfabriken haben alljährlich im Juni (für das

Betriebsjahr 1895—96 im Juli) über den Umfang der für ihre Fabriken mit Rüben (eigenen wie

Aktien und Kaufrüben) zur Zuckergewinnung in dem bevorstehenden Betriebsjahre angebauten

Bodenflächen einen Nachweis aufzustellen und bis zum 10. Juni (für das Betriebsjahr 1895—96

bis zum 10. Juli) der Zuckersteuerstelle auszuhändigen.

Luxbg. Imp. Lib. d l C. V. Bück; L. Bück, Succ.

à l'enquête. I l donnera les explications néces-

saires aux intéressés, sur le terrain, le 21 août

prochain, de 9 à 11 heures du matin, et rece-

vra les réclamations le même jour, de 2 à 4

heures de relevée, à l'école d'Ahn.

Luxembourg, le 23 juillet 1895.

Le Ministre d'Etat, Président

du Gouvernement,

ernannt. Die nothigen Erklärungen wird er den

Interessenten, am 21. August k., von 9—11 Uhr

Morgens, an Ort und Stelle geben und am selben

Tage, von 2-4 Uhr Nachmittags, etwaige Einsprüche

im Schulsaale zu Ahn entgegennehmen.

Luxemburg, den 23. Juli 1895.

Der Staatsminister, Präsident

der Regierung,

Eyschen.

Luxemburg, den 25. Juli 1895.

Der General-Director der Finanzen,

M.

Mongenast.

Bekanntmachung. — Zollwesen.

Als Ausnahme von dem im § 27 des Gesetzes über die Besteuerung des Tabaks vom 16. Juli

1379 (Memorial S. 563) enthaltenen Verbote der Verwendung von Tabaksurrogaten kann die

Verwendung von Vanilleroots bei der Herstellung von Tabakfabrikaten von der Zolldirektivbehörde

widerruflich gestattet werden. Die dabei zu beobachtenden Kontrolvorschriften werden den Fabri-

kanten auf Ersuchen von der Zollbehörde mitgetheilt werden.

Die für das genannte Tabaksurrogat zu entrichtende Abgabe ist auf 65 Mk. für 100 Kilogramm

nach Maßgabe seines Gewichts in fabrikationsreifem Zustande festgesetzt. Die jährlich zu verwen-

dende Mindestmenge des Surrogats beträgt 20 Kilogramm.

Luxemburg, den 29. Juli 1895

Der General-Director der Finanzen,

M. Mongenast.

Loi du 12 juillet 1895, concernant le paiement des salaires des ouvriers.

La loi du 40 mai 1892, sur la con-

damnation conditionnelle, ne sera pas appli-

cable aux délits prévus par la présente loi.

Mandons et ordonnons que la présente loi

soit insérée au Mémorial, pour être observée et

exécutée par tous ceux que la chose concerne.

Luxembourg, le 12 juillet 1893.

ADOLPHE.

Le Ministre d'État, Président

du Gouvernement,

EYSCHEN

Loi du 19 juillet 1895 concernant la cessibilité et

la saisissabilité des salaires et petits traitements

des ouvriers et employés.

Nous ADOLPHE, par la gràce de Dieu,

Grand - Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

etc., etc., etc. ;

Notre Conseil d'État entend a ;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du

5 juillet 1895 et celle du Conseil .d'État du

8 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à

second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Loi du 19 juillet 1895 concernant la cessibilité et la saisissabilité des salaires et petits traitements des ouvriers et employés.

Das Gesetz vom 10 Mai 1892 über

die bedingungsweise Verurtheilung findet aus die

durch

das gegenwärtige Geseß vorgesehenen.

Vergehen keine Anwendung.

Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz in's-

"Memorial"- eingerückt werde, um von Allen.

die es betrifft, ausgeführt und befolg zu werben.

Luxemburg, den 12. Juli 1895.

Adolph.

Der Staatsminister, Präsident

der Regierung,

Eyschen.

Gesetz vom 19. Juli 1895, betreffend die Ab-

tretung und Pfändung der Arbeiterlöhne und

kleinen Gehälter der Angestellten

Wir Udolph, von Gottes Enaden, ,Groß-

herzog von Luxemburg, Herzog von Nassau

u.,

u . , u . ;

,

Nach Anhörung Unseres Staatsrathes,;

Mit Zustimmung der Kammer der Abgeordneten;

Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeord-.

netenkammer vom 5. Juli c., und derjenigen des

Staatsrathes vom 8. dess. Monats, gemäß wel-

chen eine Zweite Abstimmung nicht erfolgen Wird;,

Haben verordnet und verordnen

Art, 1. Die Löhne der Arbeiter und Bedienste-

ten, . welche sechs Franken Per Tagr nicht über-

steigen, können nur bis, zu einem. Fünftel abgetreten-

und bis zu einem Zehntel gepfändet werden Wenn

sie diesen Betrag übersteigen so können sie nichts

cédés pour plus de deux cinquièmes, ni saisis

pour plus

d'un

cinquiéme.

Toute

stipulation' contraire est nulle.

avis de. ses dispositions sera transmis par le greffier à la partie défaillante, par lettre recom- mandée, dans les cinq jours du prononcé.

Un arrêté grand-ducal déterminera

les émoluments à allouer aux greffiers pour

l'envoi des lettres recommandées et pour dresse

de tous extraits et copies d'état de répartition.

Loi du i l juillet 1895, accordant la naturalisation à M. Philippe Hammes, négociant à Luxem- bourg.

Ein Großh. Beschluß bestimmt die

Spesen, welche den Gerichts schreibend für die

Zuschickung der Einschreibebriefe und für die Be-

sorgung aller Auszüge und Abschriften des Theil-

ungsplanes zukommen.

avis de. ses dispositions sera transmis par le greffier à la partie défaillante, par lettre recom- mandée, dans les cinq jours du prononcé.

Les lois et dispositions antérieures

sont abrogées en ce qu'elles ont de contraire à

la présente loi.

Mandons et ordonnons que la présente loi

soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et

observée par tous ceux que la chose concerne.

"Walferdange, le 19 juillet 1895.

ADOLPHE.

Le Ministre d'Ètat, Président

du Gouvernement,

EYSCHEN.

Loi du i l juillet 1895, accordant la naturalisation

à M. Philippe Hammes, négociant à Luxem-

bourg.

Nous ADOLPHE, par la grâce de Dieu,

Grand - Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

etc., etc., etc. ;

Vu l'art. 10 de la Constitution et les. lois des

12 novembre 1848 et 27 janvier 1878 sur les

naturalisations ;

Notre Conseil d'État entendu ;

De l'assentiment de la Chambre des députés ;

Vu la décision de la Chambre des députés du

26 juin 1895 et celle du Conseil d'Etat du

8 juillet suivant, portant qu'il n'y a pas lieu à

second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Article unique, La naturalisation est accor-

Einschreibebriefe sowie die Abschriften der Theil-

ungspläne sind von der Formalität des Stempels

und der Einregistrirung entbunden.

Art. 1 1 . Der pfändende Gläubiger hinterlegt

die für die Kosten der Vorladungen, Mahnungs-

briefe und Benachrichtigung

nöthig

erachtete

Summe zu Händen des Gerichts schreibers, der

dieselben zu besorgen hat.

Loi du i l juillet 1895, accordant la naturalisation à M. Philippe Hammes, négociant à Luxem- bourg.

Die früheren Gesetze und Bestimm-

ungen sind aufgehoben insoweit sie dem gegen-

wärtigen Gesetze zuwiderlaufen.

Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz in's

"Memorial" eingerückt werde, um von Allen, die

es betrifft, ausgeführt und befolgt zu werden.

Walferdingen, den 19. Juli 1395.

Adolph.

,Der Staatsminister,' Präsident

der Regierung,

Eyschen.

Gefeß vom 17. Juli 1895, wodurch dem Hrn.

Philipp Hammes, Handelsmann zu Luxem-

burg, die Naturalisation verliehen wird.

Wir Adolph, von Gottes Gnaden, Groß-

herzog von Luxemburg, Herzog von Nassau,

u.,

u.,

u,;

Nach Einsicht des Art. 10 der Verfassung, sowie

der Gesetze vom 13. November 1848 und 27. Ja-

nuar 1878, über die Naturalisationen;

Nach Anhörung Unseres Staatsrathes;

Mit Zustimmung der Kammer der Abgeordneten;

'Nach, Einsicht der Entscheidung der Abgeord-

netenkammer vom 26. Juni 1895 und derjenigen

des Staatsrathes vom 8. Juli ct.gemäß welchen

eine zweite. Abstimmung nicht erfolgen

wird,

Haben verordnet und verordnen

Einziger Artikel. Dem Hrn. Philipp Hammes,

Date de l'acte d'acceptation.

(Art. 8 de la loi du 12 novembre 1848.)

La naturalisation accordée par la loi publiée

ci-dessus a été acceptée le 25 juillet 1895 par M.

Philippe Hammes, ainsi qu'il résulte du procès-

verbal dressé le même jour par M. le bourg-

mestre de la ville de Luxembourg et dont un

extrait a été déposé à la division de la justice.

Luxembourg, le 29 juillet 1895.

Le Ministre d'État, Président

du Gouvernement,

EYSCHEN.

Arrêté du 30 juillet 1895, concernant la clôture de

la session ordinaire de la Chambre des députés.

LE

MINISTRE D'ÉTAT, PRÉSIDENT

DU GOUVERNEMENT;

En vertu des pouvoirs lui conférés par l'arrêté

grand-ducal du 21 octobre 1894,

Déclare, au nom de S. A. R. le Grand-Duc,

close la session ordinaire de la Chambre des

députés qui a été ouverte le 6 novembre 1894,

et ordonne que la présente soit insérée au

Mémorial.

Luxembourg, le 30 juillet 1893.

Le Ministre l'État, Président

du Gouvernement,

EYSCHEN.

Datum der Annahme.

Art. 8 des Gesetzes vom 12. November 1848.)

Die durch vorstehendes Gesetz dem Hrn. Philipp

Hammes

bewilligte Naturalisation ist von

diesem unterm 25. Juli 1895 angenommen worden,

wie solches aus einem am selben Tage vom Hrn.

Bürgermeister der Stadt Luxemburg aufgenom-

menen Protokolle erhellt, von welchem ein Aus-

zug in der Justizabtheilung hinterlegt ist.

Luxemburg, den 29. Juli 1895.

Der Staatsminister, Präsident

der Regierung,

Eyschen.

Beschluß vom 30. Juli 1895, den Schluß der

ordentlichen Kammer-Session betreffend.

Der

Staatsminister,

Präsident

der Regierung;

Kraft der ihm durch Beschluß vom 21. Ok-

tober 1894 übertragenen Vollmacht,

Erklärt, Namens S. K. H. des Großherzogs,

die am 6. November 1894 eröffnete ordentliche

Session der Kammer der Abgeordneten für ge-

schlossen, und verordnet, daß diese Erklärung

ins „Memorial" eingerückt werde.

Luxemburg, den 30. Juli. 1895.

Der Staatsminister, Präsident

der Regierung,

Eyschen.

dée à M. Philippe Hammes, négociant à Luxem-

bourg, né le 10 février 1859 à Zelle, arrondisse-

ment de Coblence (Prusse).

Mandons et ordonnons que la présente loi soit

insérée au Mémorial, pour être exécutée et ob-

servée par tous ceux que la chose concerne.

Luxembourg, le 17 Juillet 1895.

ADOLPHE.

Le Ministre d'État, Président

du Gouvernement,

EYSCHEN.

Handelsmann zu Luxemburg, geboren zu Zell

Regierungsbezirk Köln (Preußen), wird hiermit

die Naturalisation verliehen.

Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz ins

„Memorial" eingerückt werde, um von Allen,

die es betrifft, ausgeführt und befolgt zu werden.

Luxemburg, den 17. Juli 1895.

Adolph.

Der Staatsminister, Präsident

der Regierung,

Eyschen.

Arrêté du 29 juillet 1895, concernant la police

sanitaire du bétail.

LE GOUVERNEMENT EN CONSEIL;

Vu la loi du 3 octobre 1870, concernant les

épizooties;

Considérant que dans le canton d'Esch-sur-

l'Alzette le rouget et la pneumo-entérite infec-

tieuse sévissent parmi les porcs avec une cer-

taine intensité ;

Arrête

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