LU
Convention sur la circulation routière, conclue à Vienne, le 8 novembre 1968.
Texte législatif (1 Articles)
la Convention, en vertu de quoi, en ce qui concerne l’article 12 de la Convention, s’agissant de phonogrammes dont
le producteur est ressortissant d’un autre Etat contractant, la République d’Estonie limitera l’étendue et la durée de la
protection prévue à l’article 12, à celles de la protection que ce dernier Etat contractant accorde aux phonogrammes
fixés pour la première fois par un ressortissant de la République d’Estonie; toutefois, lorsque l’Etat contractant dont le
producteur est un ressortissant n’accorde pas la protection au même bénéficiaire ou aux mêmes bénéficiaires que la
République d’Estonie, ce fait ne sera pas considéré comme constituant une différence quant à l’étendue de la
protection.»
Convention sur la circulation routière, conclue à Vienne,
le 8 novembre 1968. – Notification de Serbie-et-Monténégro.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 11 septembre
2003 Serbie-et-Monténégro a notifié que, conformément au quatrième paragraphe de l’article 45 de la Convention, le
signal distinctif «SCG» a été choisi par Serbie-et-Monténégro pour être apposé en circulation internationale sur les
véhicules et remorques qu’elle a immatriculés.
Convention de Vienne sur le droit des traités, signée à Vienne, le 23 mai 1969. – Ratification et entrée
en vigueur à l’égard du Luxembourg; liste des Etats liés.
La Convention désignée ci-dessus approuvée par la loi du 4 avril 2003 (Mémorial 2003, A, no. 51, pp. 886 et ss.) a
été ratifiée et l’instrument de ratification luxembourgeois a été déposé le 23 mai 2003 auprès du Secrétaire Général
de l’Organisation des Nations Unies.
Conformément au paragraphe 2 de son article 84, la Convention est entrée en vigueur pour le Luxembourg,
le 22 juin 2003.
La Convention lie actuellement les Etats suivants
Etat
Signature
Ratification, Adhésion (a),
Succession (d)
Afghanistan
23 mai 1969
Albanie
27 juin 2001 a
Algérie
8 nov 1988 a
Allemagne
30 avr 1970
21 juil 1987
Arabie saoudite
14 avr 2003 a
Argentine
23 mai 1969
5 déc 1972
Australie
13 juin 1974 a
Autriche
30 avr 1979 a
Barbade
23 mai 1969
24 juin 1971
Bélarus
1 mai 1986 a
Belgique
1 sept 1992 a
Bolivie
23 mai 1969
Bosnie-Herzégovine
1 sept 1993 d
Brésil
23 mai 1969
Bulgarie
21 avr 1987 a
Cambodge
23 mai 1969
Cameroun
23 oct 1991 a
Canada
14 oct 1970 a
Chili
23 mai 1969
9 avr 1981
Chine
3 sept 1997 a
Chypre
28 déc 1976 a
Colombie
23 mai 1969
10 avr 1985
Congo
23 mai 1969
12 avr 1982
Costa Rica
23 mai 1969
22 nov 1996
Côte d’Ivoire
23 juil 1969
Croatie
12 oct 1992 d
Cuba
9 sept 1998 a
Danemark
18 avr 1970
1 juin 1976
Egypte
11 févr 1982 a
El Salvador
16 févr 1970
Equateur
23 mai 1969
Espagne
16 mai 1972 a
Estonie
21 oct 1991 a
Etats-Unis d’Amérique
24 avr 1970
Ethiopie
30 avr 1970
Ex-République yougoslave de Macédoine
8 juil 1999 d
Fédération de Russie
29 avr 1986 a
Finlande
23 mai 1969
19 août 1977
Géorgie
8 juin 1995 a
Ghana
23 mai 1969
Grèce
30 oct 1974 a
Guatemala
23 mai 1969
21 juil 1997
Guyana
23 mai 1969
Haïti
25 août 1980 a
Honduras
23 mai 1969
20 sept 1979
Hongrie
19 juin 1987 a
Îles Salomon
9 août 1989 a
Iran (République islamique d’)
23 mai 1969
Italie
22 avr 1970
25 juil 1974
Jamaïque
23 mai 1969
28 juil 1970
Etat
Signature
Ratification, Adhésion (a),
Succession (d)
Japon
2 juil 1981 a
Kazakhstan
5 janv 1994 a
Kenya
23 mai 1969
Kirghizistan
11 mai 1999 a
Koweït
11 nov 1975 a
Lesotho
3 mars 1972 a
Lettonie
4 mai 1993 a
Libéria
23 mai 1969
29 août 1985
Liechtenstein
8 févr 1990 a
Lituanie
15 janv 1992 a
4 sept 1969
23 mai 2003
Madagascar
23 mai 1969
Malaisie
27 juil 1994 a
Malawi
23 août 1983 a
Mali
31 août 1998 a
Maroc
23 mai 1969
26 sept 1972
Maurice
18 janv 1973 a
Mexique
23 mai 1969
25 sept 1974
Mongolie
16 mai 1988 a
Mozambique
8 mai 2001 a
Myanmar
16 sept 1998 a
Nauru
5 mai 1978 a
Népal
23 mai 1969
Niger
27 oct 1971 a
Nigéria
23 mai 1969
31 juil 1969
Nouvelle-Zélande
29 avr 1970
4 août 1971
Oman
18 oct 1990 a
Ouzbékistan
12 juil 1995 a
Pakistan
29 avr 1970
Panama
28 juil 1980 a
Paraguay
3 févr 1972 a
Pays-Bas
9 avr 1985 a
Pérou
23 mai 1969
14 sept 2000
Philippines
23 mai 1969
15 nov 1972
Pologne
2 juil 1990 a
République arabe syrienne
2 oct 1970 a
République centrafricaine
10 déc 1971 a
République de Corée
27 nov 1969
27 avr 1977
République de Moldova
26 janv 1993 a
République démocratique du Congo
25 juil 1977 a
République démocratique populaire lao
31 mars 1998 a
République tchèque
22 févr 1993 d
République-Unie de Tanzanie
12 avr 1976 a
Royaume-Uni de Grande-Bretagne
et d’Irlande du Nord
20 avr 1970
25 juin 1971
Rwanda
3 janv 1980 a
Saint-Siège
30 sept 1969
25 févr 1977
Saint-Vincent-et-les Grenadines
27 avr 1999 a
Sénégal
11 avr 1986 a
Serbie-et-Monténégro
12 mars 2001 d
Etat
Signature
Ratification, Adhésion (a),
Succession (d)
Slovaquie
28 mai 1993 d
Slovénie
6 juil 1992 d
Soudan
23 mai 1969
18 avr 1990
Suède
23 avr 1970
4 févr 1975
Suisse
7 mai 1990 a
Suriname
31 janv 1991 a
Tadjikistan
6 mai 1996 a
Togo
28 déc 1979 a
Trinité-et-Tobago
23 mai 1969
Tunisie
23 juin 1971 a
Turkménistan
4 janv 1996 a
Ukraine
14 mai 1986 a
Uruguay
23 mai 1969
5 mars 1982
Viet nam
10 oct 2001 a
Zambie
23 mai 1969
Les réserves et déclarations peuvent être consultées au Service des Traités du Ministère des Affaires Etrangères.
Convention européenne sur l’immunité des Etats, signée à Bâle,
le 16 mai 1972. – Déclaration de la Belgique.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe que la Belgique a fait la déclaration suivante,
consignée dans une lettre du Ministre des Affaires Etrangères de la Belgique du 4 septembre 2003 et enregistrée au
Secrétariat Général le 23 septembre 2003
«Conformément à l’article 28, paragraphe 2, de la Convention, le Royaume de Belgique déclare que la Communauté
française, la Communauté flamande et la Communauté germanophone ainsi que la Région wallonne, la Région flamande
et la Région de Bruxelles-Capitale peuvent invoquer les dispositions de la Convention européenne sur l’immunité des
Etats applicables aux Etats contractants et ont les mêmes obligations.»
Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à
caractère personnel, faite à Strasbourg, le 28 janvier 1981. – Déclaration de la République tchèque.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe que la République tchèque a fait la
déclaration suivante, remise par son Représentant Permanent au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, lors du
dépôt de l’instrument de ratification au Protocole additionnel à la Convention, le 24 septembre 2003
La République tchèque déclare que, conformément à l’article 3, paragraphe 2.c, de la Convention, elle appliquera
également la présente Convention aux fichiers de données à caractère personnel ne faisant pas l’objet de traitements
automatisés.
Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, signée à Strasbourg,
le 13 novembre 1987. – Ratification de la France.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 3 octobre 2003 la France a
ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er mai 2004.
Réserve de déclaration consignées dans l’instrument de ratification déposé le 3 octobre 2003
En application du paragraphe 1 de l’article 21 de la Convention, le Gouvernement de la République française déclare
ne pas être lié par l’alinéa a) du paragraphe 1 de l’article 10.
En application de l’article 20, paragraphe 1, de la Convention, le Gouvernement de la République française déclare
que la Convention s’applique au territoire de la République française, à l’exception de la Nouvelle Calédonie, de la
Polynésie française et des terres australes et antarctiques françaises.
– Constitution de l’Union internationale des télécommunications et son annexe ainsi que la
Convention de l’Union internationale des télécommunications et son annexe, signées à Genève le
22 décembre 1992, telles qu’amendées par les Conférences de plénipotentiaires de l’Union
internationale des télécommunications à Kyoto, le 14 octobre 1994 et à Minneapolis, le 6 novembre
1998;
– Résolutions, décisions et recommandations faisant partie des Actes finals de la Conférence de
plénipotentiaires additionnelle de l’Union internationale des télécommunications (Genève 1992) et
des Conférences de plénipotentiaires de l’Union internationale des télécommunications de Kyoto
(1994) et de Minneapolis (1998).
– Ratification par le Luxembourg; liste des Etats liés.
Les Actes désignés ci-dessus, approuvés par la loi du 31 mars 2003 (Mémorial 2003, A, no. 47, pp. 727 et Annexe
4 pp. 2405 et ss.) ont été ratifiés et l’instrument de ratification luxembourgeois a été déposé le 23 juillet 2003 auprès
du Secrétaire Général de l’Union internationale des télécommunications (UIT) à Genève.
Actuellement les Actes désignés ci-dessus lient les Etats suivants
Etat
Ratification (R)
Adhésion (A)
Acceptation (AC)
Approbation (AP)
Allemagne
19.09.2001 (R)
Arabie Saoudite
30.01.2002 (AP)
Argentine
30.09.2003 (R)
Australie
13.01.2000 (R)
Autriche
26.06.2002 (R)
Azerbaïdjan
03.08.2000 (A)
Bahreïn
22.09.2002 (R)
Belgique
26.08.2002 (R)
Botswana
22.03.2002 (R)
Brésil
22.05.2002 (R)
Bulgarie
17.04.2002 (R)
Canada
08.02.2000 (AC)
Corée (République de)
31.03.2000 (AC)
Costa Rica
20.08.2002 (R)
Cuba
17.10.2002 (R)
Danemark
22.12.1999 (AC)
Egypte
10.04.2002 (R)
Emirats Arabes Unis
19.12.2002 (R)
Espagne
09.10.2003 (R)
Estonie
13.09.2000 (R)
Fédération de Russie
06.03.2002 (R)
Finlande
09.12.1999 (AC)
Gabon
21.09.2002 (R)
Guatemala
08.05.2000 (A)
Guinée Equatoriale
21.09.2002 (IF)
Guinée-Bissau
17.07.2002 (A)
Honduras
23.06.2000 (R)
Indonésie
01.07.2002 (R)
Etat
Ratification (R)
Adhésion (A)
Acceptation (AC)
Approbation (AP)
Iran (République islamique d’)
04.01.2002 (R)
Israël
22.09.2002 (R)
Japon
22.05.2001 (AC)
Koweït
08.07.2003 (R)
Lesotho
22.03.2002 (IF)
Lettonie
01.06.2001 (R)
Liechtenstein
05.02.2002 (R)
Lituanie
28.03.2000 (R)
22.07.2003 (R)
Malaisie
07.03.2002 (R)
Malte
23.08.2002 (R)
Moldavie
26.09.2001 (R)
Nigeria
19.06.2002 (R)
Nouvelle-Zélande
18.01.2002 (R)
Oman
28.08.2000 (R)
Pays-Bas
07.12.2001 (AC)
Pérou
31.01.2003 (R)
Pologne
22.05.2002 (R)
République Arabe syrienne
23.08.2002 (R)
République Dominicaine
23.04.2002 (IF)
République Tchèque
04.04.2001 (R)
Rwanda
27.06.2002 (IF)
Serbie et Monténégro
01.06.2001 (A)
Slovaquie
16.12.1999 (R)
Suisse
21.03.2000 (R)
Tonga
04.01.2000 (R)
Tunisie
16.04.2002 (R)
Turquie
03.05.2000 (R)
Uganda
27.06.2002 (R)
Vietnam
02.03.2000 (R)
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur
Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l. Leudelange