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Avis.  Relations extérieures.  Le 4 mars 1952, S.A. R. Madame la Grand-Duchesse a reçu en audience pour la remise de ses lettres de créance S. Exc. M. Henry Vallotton, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de Suisse.

28 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (28)

Texte législatif (28 Articles)

Avis.  Relations extérieures.  Le 4 mars 1952, S.A. R. Madame la Grand-Duchesse a reçu en audience pour la remise de ses lettres de créance S. Exc. M. Henry Vallotton, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de Suisse.

N° 15

Jeudi, le 13 mars 1952.

Mémorial

du

Grand-Duché de Luxembourg.

Memorial

des

Großherzogtums Luxemburg.

Donnerstag, den 13. März

1952.

Avis.  Relations extérieures.  Le 4 mars 1952, S.A. R. Madame la Grand-Duchesse a reçu en audience

pour la remise de ses lettres de créance S. Exc. M. Henry Vallotton, Envoyé extraordinaire et Ministre

plénipotentiaire de Suisse.

A la même occasion S. Exc. M. Vallotton a remis les lettres de rappel de son prédécesseur.  5 mars 1952.

Arrêté grand-ducal

du 1er

mars 1952 ayant pour

objet la refixation de la cotisation pour l´as-

surance maladie des crédirentiers.

Nous CHARLOTTE,

par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Revu les articles 2 lift. f) et 10 de Notre arrêté

du 12 décembre 1944 ayant pour objet la misé en

vigueur provisoire de la réglementation imposée

par l´occupant en matière d´assurance maladie et

les articles 2 N° 6 et 12 de Notre arrêté du 14 décem-

bre 1944 ayant pour objet la mise en vigueur pro-

visoire de la réglementation imposée par l´occupant

en matière d´assurance des employés privés ;

Vu l´article 17 de la loi du 21 juin 1946 portant

abrogation ou modification des dispositions en

vigueur au 31 décembre 1945 en matière d´assurances

sociales ;

Revu Notre arrêté du 27 novembre 1950 portant

modification de certaines dispositions régissant

l´assurance maladie des crédirentiers et portant

refixation de la cotisation pour ladite assurance ;

Notre Conseil d´Etat entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et

de la Sécurité sociale et après délibération du

Gouvernement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

modification de certaines dispositions régissant l´assurance maladie des crédirentiers et portant refixation de la cotisation pour ladite assurance ;

La cotisation pour l´assurance maladie

des crédirentiers est portée de 80 à 100 francs par

mois.

Arrêté grand-ducal du 11 mars 1952 modifiant celui du 22 décembre 1951 supprimant temporaire- ment et partiellement l´exemption de la taxe sur le chiffre d´affaires à l´exportation.

Les dispositions de Notre arrêté du

22 décembre 1951 sont abrogées pour la livraison

à l´étranger des produits désignés au Tarif des

droits d´entrée annexé à la convention douanière

belgo-luxembourgeoise-néerlandaise sous les posi-

tions suivantes : 83, 88, 95, 177, 185a, 222a, 241a,

243a, 255f, 265a, 302b, 306f et 1, 322, 343c, 349, 381,

400, 421c, 430c, 436, 629, 633, 646, 786, 812b et f,

847, 868b,c,d, 869a et b, 977, 979 et 981.

Arrêté grand-ducal du 11 mars 1952 modifiant celui du 22 décembre 1951 supprimant temporaire- ment et partiellement l´exemption de la taxe sur le chiffre d´affaires à l´exportation.

L´arrêté ministériel du 16 mai 1945

concernant l´émission de Bons de la Reconstruc-

tion, modifié et complété par les arrêtés ministériels

des 22 novembre 1945, 8 mai 1946, 21 juillet 1948,

29 septembre 1948 et 30 août 1951, est complété

par les dispositions suivantes

Avis.  Office des Assurances sociales.  Par arrêté de Monsieur le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale en date du 27 février 1952, Monsieur Alphonse Hansen, Actuaire de l´Office des Assurances sociales, a été nommé Conseiller auprès du même Office.

L´article 27 du règlement ministériel du

19 août 1938 est abrogé et remplacé par la dispo-

sition suivante

« Les candidats seront immédiatement informés

par écrit de la décision du jury. »

Avis.  Caisse de secours des fonctionnaires et employés communaux.  Par arrêté de M. le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale en date du 20 février 1952, les statuts de la Caisse de secours des fonc- tionnaires et employés communaux ont été approuvés. Ils correspondent aux statuts de la Ca

La caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux pourvoira à l´assurance

maladie de ses affiliés et titulaires de pensions par sa section spéciale dite caisse de secours qui prendra la

dénomination Caisse de maladie des fonctionnaires et employés communaux et sera régie par la loi du 29

août 1951 concernant l´assurance maladie des fonctionnaires et employés, par l´arrêté grand-ducal du 31

décembre 1951 concernant l´assurance maladie des affiliés et titulaires de pensions de la Caisse de prévoyance

des fonctionnaires et employés communaux, par les dispositions légales et réglementaires concernant la

prédite Caisse de prévoyance, dans la mesure où elles sont applicables au regard de la loi et de l´arrêté

précités, et par les présents statuts.

Avis.  Caisse de maladie des employés privés.  Par arrêté de M. le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale en date du 20 février 1952, les statuts de la Caisse de maladie des employés privés ont été approuvés.

La Caisse de maladie des employés privés est instituée par application de la loi du 29 août 1951,

concernant l´assurance maladie obligatoire des fonctionnaires et employés ; elle est régie par ladite loi et

les présents statuts.

modification de certaines dispositions régissant l´assurance maladie des crédirentiers et portant refixation de la cotisation pour ladite assurance ;

Notre Ministre du Travail et de la Sécurité

sociale est chargé de l´exécution du présent arrêté

qui sera publié au Mémorial et entrera en vigueur

le 1er janvier 1952.

Luxembourg, le 1er mars 1952.

Charlotte.

Le Ministre du Travail

et de la Sécurité

sociale,

Nicolas Biever.

Arrêté grand-ducal du 11 mars 1952 modifiant celui

du 22 décembre 1951 supprimant temporaire-

ment et partiellement l´exemption de la taxe

sur le chiffre d´affaires à l´exportation.

Nous CHARLOTTE,

par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu la loi du 22 décembre 1951 autorisant la

suppression temporaire de l´exemption de la taxe

sur le chiffre d´affaires à l´exportation ;

Vu Notre arrêté du 22 décembre 1951 supprimant

temporairement et partiellement l´exemption de la

taxe sur le chiffre d´affaires à l´exportation ;

Vu l´article 27 de la loi du 16 janvier 1866, sur

l´organisation du Conseil d´Etat et considérant

qu´il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et

après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Arrêté grand-ducal du 11 mars 1952 modifiant celui du 22 décembre 1951 supprimant temporaire- ment et partiellement l´exemption de la taxe sur le chiffre d´affaires à l´exportation.

Par dérogation à l´art. 1er du même arrêté

le taux de la taxe sur le chiffre d´affaires est réduit

à 1% pour la livraison à l´étranger des produits

désignés sous la position 705c du même Tarif des

droits d´entrée.

Arrêté grand-ducal du 11 mars 1952 modifiant celui du 22 décembre 1951 supprimant temporaire- ment et partiellement l´exemption de la taxe sur le chiffre d´affaires à l´exportation.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 3 mars 1952.

Le Ministre des Finances,

Pierre Dupong.

Avis.  Office des Assurances sociales.  Par arrêté de Monsieur le Ministre du Travail et de la Sécurité

sociale en date du 27 février 1952, Monsieur Alphonse Hansen, Actuaire de l´Office des Assurances sociales,

a été nommé Conseiller auprès du même Office.

29 février 1952.

Arrêté ministériel

du 4 mars 1952, portant modifi-

cation de l´art. 27 du règlement ministériel du

10 août 1938 pour la collation des brevets aux

membres

du personnel enseignant des écoles

primaires.

Le Ministre de l´Education Nationale,

Vu l´art. 30 de la loi du 10 août 1912 sur l´organi-

sation de l´enseignement primaire ;

Vu le règlement ministériel du 10 août 1938 pour

la collation des brevets aux membres du personnel

enseignant des écoles primaires ;

Arrête

Avis.  Office des Assurances sociales.  Par arrêté de Monsieur le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale en date du 27 février 1952, Monsieur Alphonse Hansen, Actuaire de l´Office des Assurances sociales, a été nommé Conseiller auprès du même Office.

Cette disposition sortira ses-effets à partir

de la session extraordinaire de l´examen pour la

collation du brevet d´aptitude pédagogique qui

aura lieu avant Pâques 1952.

Luxembourg, le 4 mars 1952.

Le Ministre de l´Education Nationale,

Pierre Frieden.

Avis.  Jury d´examen.  Le Jury d´examen pour le notariat se réunira en session extraordinaire du

28 avril au 2 mai 1952 dans une des salles du Palais de Justice à Luxembourg, à l´effet de procéder à l´examen

de

MM. Camille Hellinckx de Luxembourg, Jacques Mersch de Luxembourg et René Wolter de Luxembourg,

candidats à l´examen pour le grade de candidat notaire.

L´examen écrit aura lieu le lundi, 28 avril, de 9 à 12 et de 15 à 18 heures.

Les épreuves orales sont fixées comme suit : pour M. Mersch au mardi, 29 avril, à 17 heures ; pour M.

Wolter au vendredi, 2 mai, à 15 heures ; pour M. Hellinckx au même jour, à 17 heures. -

5 mars 1952.

Avis.  Jury d´examen pour la pharmacie.  Par dérogation à l´avis du 20 février 1952, paru au Mémorial

N° 12 du 28 février 1952, page 164, la session extraordinaire s´ouvrira le 20 mars 1952.

L´examen écrit aura lieu pour tous les candidats le jeudi, 20 mars, de 9 heures à midi et de 15 à 18 heures,

et le samedi, 22 mars de 9 heures à midi.  6 mars 1952.

Naturalisations.  Par loi du 12 février 1952, la naturalisation est accordée à Monsieur Berg Pierre,né

le 12 février 1906 à Gaymuhle/Allemagne, demeurant à Hoscheid.

Cette naturalisation a été acceptée le 28 février 1952, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal, dressé le

même jour par M. le bourgmestre de la commune de Hoscheid.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Par loi du 12 février 1952, la naturalisation est accordée à Monsieur Mattiazzo Antoine, né le 21 mars

1890 à Metz/Moselle, demeurant à Ersange/Waldbredimus.

Cette naturalisation a été acceptée le 2 mars 1952, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal, dressé le

même jour par M. le bourgmestre de la commune de Waldbredimus.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Naturalisations.  Par loi du 30 janvier 1952, la naturalisation est accordée à Monsieur Nardini Virgilio-

Louis, né le 23 août 1913 à Pocenia/Italie, demeurant à Steinsel.

Cette naturalisation a été acceptée le 22 février 1952, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal, dressé le

même jour par M. le bourgmestre de la commune de Steinsel.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par loi du 12 février 1952, la naturalisation est accordée à Monsieur Teusch Jacques, né le 13 avril

1908 à Merzlich/Allemagne, demeurant à Wormeldange.

Cette naturalisation a été acceptée le 27 février 1952, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal, dressé le

même jour par M. le bourgmestre de la commune de Wormeldange.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Avis.  Caisse de secours des fonctionnaires et employés communaux. 

Par arrêté de M. le Ministre

du Travail et de la Sécurité sociale en date du 20 février 1952, les statuts de la Caisse de secours des fonc-

tionnaires et employés communaux ont été approuvés. Ils correspondent aux statuts de la Caisse de maladie

des fonctionnaires et employés publics, sauf les articles 1er, 2, 3, 14, 16, 17, 18, 26 dont la teneur est publiée

ci-après

Avis.  Caisse de secours des fonctionnaires et employés communaux.  Par arrêté de M. le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale en date du 20 février 1952, les statuts de la Caisse de secours des fonc- tionnaires et employés communaux ont été approuvés. Ils correspondent aux statuts de la Ca

Le siège de la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés communaux est celui de la Caisse

de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux à Luxembourg.

La Caisse pourra désigner pour ses relations avec les assurés des délégués locaux, régionaux ou d´admi-

nistration, sans préjudice du droit des assurés de s´adresser directement au siège.

Avis.  Caisse de maladie des employés privés.  Par arrêté de M. le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale en date du 20 février 1952, les statuts de la Caisse de maladie des employés privés ont été approuvés.

La Caisse a son siège à Luxembourg.

Elle pourra désigner pour ses relations avec les assurés des délégués locaux, régionaux ou d´entreprises,

sans préjudice du droit des assurés de s´adresser directement au siège.

Arrêté grand-ducal du 11 mars 1952 modifiant celui du 22 décembre 1951 supprimant temporaire- ment et partiellement l´exemption de la taxe sur le chiffre d´affaires à l´exportation.

Le présent arrêté entre en vigueur le

jour de sa publication au Mémorial.

Avis.  Caisse de secours des fonctionnaires et employés communaux.  Par arrêté de M. le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale en date du 20 février 1952, les statuts de la Caisse de secours des fonc- tionnaires et employés communaux ont été approuvés. Ils correspondent aux statuts de la Ca

Sont de droit affiliés à la Caisse

1° les affiliés de la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux ;

2° les bénéficiaires de pensions de retraite et de survie servies par cette caisse ; sont assimilés à ceux-ci

les bénéficiaires de pensions servies par les communes à d´anciens fonctionnaires communaux ou à

leurs survivants.

Toutefois ne sont pas affiliés

1° les personnes affiliées à une autre caisse par application de l´alinéa 3 de l´article 13 de la loi du 29

août 1951, sans préjudice des affiliations en cours qui sont maintenues ;

2° les titulaires de pensions affiliés à une autre caisse par application de l´alinéa final de l´article 13 de

la loi du 29 août 1951, sans préjudice des affiliations en cours qui sont maintenues.

Avis.  Caisse de maladie des employés privés.  Par arrêté de M. le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale en date du 20 février 1952, les statuts de la Caisse de maladie des employés privés ont été approuvés.

Sont de droit affiliés à la Caisse tous les employés privés ainsi que tous les assurés visés par l´article

1 er de la loi du 29 août 1951 précitée, qui ne sont pas affiliés de droit à une autre caisse de maladie instituée

ou maintenue en vertu des articles 13 et 14 de la même loi.

L´employé qui occupe simultanément plusieurs emplois est assuré par la caisse à laquelle il appartient

en raison de son emploi principal.

Pour les bénéficiaires de pensions la compétence des caisses se détermine suivant le dernier emploi, sinon

suivant le montant le plus élevé de la pension.

L´affiliation des bénéficiaires de pensions comme tels est suspendue, tant qu´ils sont assurés du chef

d´une occupation salariée.

Arrêté grand-ducal du 11 mars 1952 modifiant celui du 22 décembre 1951 supprimant temporaire- ment et partiellement l´exemption de la taxe sur le chiffre d´affaires à l´exportation.

Notre Ministre des Finances est chargé

de l´exécution du présent arrêté.

Luxembourg, le 11 mars 1952.

Le Ministre des Finances,

Charlotte.

Pierre Dupong.

Arrêté ministériel

du 3 mars 1952 complétant

l´arrêté ministériel du 16 mai 1945 concernant

l´émission de Bons de la Reconstruction.

Le Ministre des Finances,

Vu l´arrêté grand-ducal du 15 mai 1945 relatif

à l´émission de Bons du Trésor d´un type spécial

dits Bons de la Reconstruction ;

Vu l´arrêté ministériel du 16 mai 1945 concernant

l´émission de Bons de la Reconstruction ;

Vu les arrêtés ministériels des 22 novembre 1945,

8 mai 1946, 21 juillet 1948, 29 septembre 1948 et

30 août 1951 modifiant et complétant l´arrêté

ministériel du 16 mai 1945 concernant l´émission

de Bons de la Reconstruction ;

Considérant qu´il échet d´unifier le régime d´en-

caissement et de cessibilité des bons revêtus des

estampilles « Avance sur dommages de guerre » et

« Cas de rigueur» et celui des Bons émis sur la

base de l´arrêté grand-ducal du 25 mai 1950 relatif

à l´émission de Bons de la Reconstruction au titre

des dommages de guerre ;

Arrête

Arrêté grand-ducal du 11 mars 1952 modifiant celui du 22 décembre 1951 supprimant temporaire- ment et partiellement l´exemption de la taxe sur le chiffre d´affaires à l´exportation.

 Les Bons nominatifs délivrés en con-

formité des articles 10 et 11 du présent arrêté

pourront être présentés à l´encaissement du prin-

cipal ou des intérêts par des intermédiaires agréés

par le Ministre des Finances, qui assumeront la

garantie du paiement entre les mains du titulaire

légitime. Le Ministre des Finances fixera les con-

ditions auxquelles l´agréation des intermédiaires

sera subordonnée.

Arrêté grand-ducal du 11 mars 1952 modifiant celui du 22 décembre 1951 supprimant temporaire- ment et partiellement l´exemption de la taxe sur le chiffre d´affaires à l´exportation.

 Le Ministre des Finances peut auto-

riser le rachat des Bons nominatifs délivrés en con-

formité des articles 10 et 11 du présent arrêté par

des établissements de crédit, d´épargne ou d´assu-

rances dans certaines limites et aux conditions qu´il

fixe.

Avis.  Caisse de secours des fonctionnaires et employés communaux.  Par arrêté de M. le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale en date du 20 février 1952, les statuts de la Caisse de secours des fonc- tionnaires et employés communaux ont été approuvés. Ils correspondent aux statuts de la Ca

La cotisation est fixée à 3% de la rémunération ou pension brute, compte tenu de l´allocation

de foyer et des indemnités de renchérissement éventuelles, mais non des allocations familiales et indemnités

spéciales. Elle est perçue sur la base d´un minimum mensuel de 3500 francs et d´un maximum de 7000

francs. Ces montants correspondent au nombre indice 100 et sont adaptés au nombre indice dans les mêmes

conditions et suivant les mêmes modalités que les traitements et pensions.

Sont applicables les alinéas 4 et 5 de l´article 11 et l´alinéa 4 de l´article 13 de la loi.

Lorsqu´un assuré exerce plusieurs occupations autres que passagères, l´ensemble des rémunérations

sera sujet à cotisation, sauf réduction proportionnelle en cas de dépassement du maximum. Il en sera de

même lorsqu´il perçoit plusieurs pensions ou fractions de pensions, pouvant donner lieu à assurance en

vertu de la présente loi, et en cas de cumul de pareilles pensions et d´une rémunération.

Avis.  Caisse de maladie des employés privés.  Par arrêté de M. le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale en date du 20 février 1952, les statuts de la Caisse de maladie des employés privés ont été approuvés.

La cotisation est fixée à 3,9% de la rémunération ou pension brute, sans que la rémunération

mensuelle de base puisse être inférieure au salaire minimum applicable aux employés adultes ou supérieure

au double de ce montant.

Il ne sera pas appliqué de minimum pour l´assurance

a) des affiliés de moins de 21 ans ;

b) des femmes ;

c) des bénéficiaires de pensions, et

d) des assurés pour lesquels il y a dispense du salaire minimum légal.

Les cas échéant l´alinéa 3 de l´article de la loi sera applicable ; sont applicables de même les alinéas

4 et 5 du même article 11.

En cas de continuation volontaire de l´assurance, la cotisation due de ce chef sera calculée sur la base

de la dernière rémunération de référence appliquée à l´assurance obligatoire.

Avis.  Caisse de maladie des employés privés.  Par arrêté de M. le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale en date du 20 février 1952, les statuts de la Caisse de maladie des employés privés ont été approuvés.

La cotisation est due sur toute rémunération correspondant à une période d´assurance effective

et sur les pensions échues en cours d´assurance. Lorsqu´un mois de calendrier n´est couvert que partielle-

ment par des relations d´emploi donnant lieu à assurance, les appointements stipulés au mois seront portés

en compte au trentième pour chaque journée d´assurance.

Elle est payable en même temps que les cotisations dues à la Caisse de pension des employés privés ou

les pensions dues par cette caisse, suivant le cas.

Elle sera versée à la Caisse ou à l´organisme que celle-ci chargera de la perception au plus tard le 10

de chaque mois.

La cotisation d´assurance continuée est due par mensualités entières et payable anticipativement ; elle

échoit le premier de chaque mois et sera versée par l´assuré avant le 10 du mois.

Avis.  Caisse de secours des fonctionnaires et employés communaux.  Par arrêté de M. le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale en date du 20 février 1952, les statuts de la Caisse de secours des fonc- tionnaires et employés communaux ont été approuvés. Ils correspondent aux statuts de la Ca

Les fonctions de comité directeur seront remplies par le conseil d´administration de la Caisse

de prévoyance, composé et agissant suivant les dispositions qui lui sont propres.

Avis.  Caisse de secours des fonctionnaires et employés communaux.  Par arrêté de M. le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale en date du 20 février 1952, les statuts de la Caisse de secours des fonc- tionnaires et employés communaux ont été approuvés. Ils correspondent aux statuts de la Ca

Le conseil d´administration agissant comme comité directeur représente la Caisse judiciairement

et extrajudiciairement et dirige l´administration courante conformément à la loi et aux statuts.

Il sera assisté par un ou plusieurs médecins de confiance et par des employés salariés en nombre suffisant.

Avis.  Caisse de secours des fonctionnaires et employés communaux.  Par arrêté de M. le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale en date du 20 février 1952, les statuts de la Caisse de secours des fonc- tionnaires et employés communaux ont été approuvés. Ils correspondent aux statuts de la Ca

La délégation (assemblée générale) se compose de 20 délégués élus par et parmi les assurés et

de 10 délégués élus par et parmi les bourgmestres des communes occupant des assurés.

Il y aura autant de suppléants que de membres effectifs.

Lorsqu´un délégué est exclu ou déchargé de ses fonctions ou lorsque, pour un motif quelconque, un

délégué quitte ses fonctions avant l´expiration de son mandat, il n´est pas procédé à une élection complé-

mentaire, mais les suppléants sont appelés aux fonctions de délégués effectifs dans l´ordre correspondant

au résultat des élections. Le remplaçant achève le mandat de celui qu´il remplace.

Les délégués seront forfaitairement tenus indemnes de leurs débours au taux de 100 fr. par séance ; les

délégués des assurés recevront, de plus, pour perte de temps, une indemnité de 50 francs par séance.

Avis.  Caisse de secours des fonctionnaires et employés communaux.  Par arrêté de M. le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale en date du 20 février 1952, les statuts de la Caisse de secours des fonc- tionnaires et employés communaux ont été approuvés. Ils correspondent aux statuts de la Ca

Un exemplaire des présents statuts sera fourni à tout intéressé sur sa demande contre paiement

du coût de revient. Un extrait en sera fourni gratuitement à chaque membre, sur sa demande, lors de

son entrée.

Avis.  Caisse de maladie des employés privés.  Par arrêté de M. le Ministre du Travail et de la Sécurité

sociale en date du 20 février 1952, les statuts de la Caisse de maladie des employés privés ont été approuvés.

Ils correspondent aux statuts de la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés publics, sauf les articles

1er, 2, 3, 14, 15, 26, 27, dont la teneur est publiée ci-après

Avis.  Caisse de maladie des employés privés.  Par arrêté de M. le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale en date du 20 février 1952, les statuts de la Caisse de maladie des employés privés ont été approuvés.

Un exemplaire des présents statuts sera fourni à tout intéressé sur sa demande contre paiement

du coût de revient. Un extrait en sera fourni gratuitement à chaque membre, sur sa demande, lors de

son entrée.

Avis.  Caisse de maladie des employés privés.  Par arrêté de M. le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale en date du 20 février 1952, les statuts de la Caisse de maladie des employés privés ont été approuvés.

Les présents statuts auront effet à partir du 1er janvier 1952.

Toutefois les prestations prévues par l´article 7 seront accordées pour le 1er trimestre 1952 conformément

aux statuts de la Caisse régionale de maladie de Luxembourg, sauf en ce qui concerne les forfaits prévus

en cas de couches ou de décès.

Avis.  Indigénat.  Par déclaration d´option faite le 22 avril 1947 devant l´officier de l´état civil de

la commune de Luxembourg, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Hauser Elsa-

Frieda, épouse Goblet Martin-Michel, née le 7 avril 1920 à Luttingen/Allemagne, demeurant à Luxembourg,

a acquis la qualité de Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par déclaration d´option faite le 24 mai 1947 devant l´officier de l´état civil de la commune d´Esch-

weiler/Wiltz, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Beaumont René-Andrée -Ghislaine,

épouse Origer François, née le 27 décembre 1925 à Doische/Belgique, demeurant à Knaphoscheid, a acquis

la qualité de Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par déclaration d´option faite le 20 décembre 1947 devant l´officier de l´état civil de la commune

de Schifflange, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Baldassini Santa, épouse

Gœdert Alphonse, née le 6 avril 1920 à Cantiano/Italie, demeurant à Belvaux, a acquis la qualité de Luxem-

bourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par déclaration d´option faite le 27 juin 1949 devant l´officier de l´état civil de la commune de Put-

scheid, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Junk Marie, épouse Weber Joseph-

Michel, née le 3 mai 1917 à Habscheid/Allemagne, demeurant à Merscheid/Putscheid, a acquis la qualité

de Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par déclaration d´option faite le 17 mars 1950 devant l´officier de l´état civil de la commune de Luxem-

bourg, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Gales Marianne, épouse Reis Pierre-

Georges, née le 7 mai 1922 à Speyer/Allemagne, demeurant à Luxembourg, a acquis la qualité de Luxem-

bourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par déclaration d´option faite le 22 septembre 1950 devant l´officier de l´état civil de la commune

de Dudelange, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Zénari Lina, épouse Hirtz

Bernard-Nicolas, née le 6 novembre 1923 à Villecey-sur-Mad/France, demeurant à Dudelange, a acquis

la qualité de Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par déclaration d´option faite le 27 septembre 1950 devant l´officier de l´état civil de la commune

d´Esch-sur-Alzette, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Polo Amabile, épouse

Koch Jean-Pierre, née le 23 décembre 1925 à Esch-sur-Alzette, demeurant à Esch-sur-Alzette, a acquis

a qualité de Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par déclaration d´option faite le 8 novembre 1950 devant l´officier de l´état civil de la commune de

Hobscheid, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Schrœder Jeanne-Louise, épouse

Mertz François-Eugène, née le 8 juin 1926 à Autelbas/Belgique, demeurant à Eischen, a acquis la qualité

de Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par déclaration d´option faite le 1er décembre 1950 davant l´officier de l´état civil de la commune

de Dudelange, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Specogna Fédora, épouse Grun

Jean-Antoine, née le 22 janvier 1931 à Dudelange, demeurant à Dudelange, a acquis la qualité de Luxem-

bourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Agents d´Assurances agréés pendant le mois de février 1952.

N°

d´ordre

Nom et Domicile

Compagnies d´Assurances

Date

Berlhlé Gilbert, Obercorn

La Luxembourgeoise

29. 2.52

Erpelding Marcel, Wolper

L´Assurance Liégeoise

12. 2.52

Greten Ernest, Differdange

La Luxembourgeoise

28. 2.52

Hettinger Josy, Diekirch

La Nationale-Vie ; la Compagnie Europé-

enne ; l´Union

28. 2.52

Lallemang Norbert, Niedercorn

L´Union et Prévoyance

28. 2.52

Menghi Gino, Obercorn

La Bâloise-Incendie ; La Rotterdam

28. 2.52

Molitor Marcel, Esch-s.-Alzette

La Luxembourgeoise

29. 2.52

Paris René, Differdange

La Luxembourgeoise

29. 2.52

Paulus Roger, Esch-s.-Alzette

La Bâloise-Incendie

28. 2.52

Poncin Jean-Pierre, Luxembourg

La Luxembourgeoise

29. 2.52

Remy Jean-Pierre, Schifflange

Le Foyer

28. 2.52

Commissions d´Agents d´Assurances annulées pendant le mois de février 1952.

N°

Nom et Domicile

Compagnies d´Assurances

Date

d´ordre

Geisbusch Nicolas, Differdange

La Zurich ; le Foyer

26. 2.52

Goerens François, Nœrtzange

La Luxembourgeoise

26. 2.52

Kuntziger Joseph, Esch-s.-Alzette

Le Phénix Belge

6. 2.52

Nepper Edy, Arsdorf

L´Union de Paris; la Nationale-Vie; la

Compagnie Européenne

16. 2.52

 1 er mars 1952.

Avis.

Santé Publique.

Tableau des maladies contagieuses observées dans les différents cantons pendant le mois de janvier 1952.

Fièvre

M

typhoïde

D

Fièvre

M

paratyphoïde

D

M 3

Diphtérie

D

M 14

Coqueluche

D

M

1 1

1 1

Scarlatine

D

M

Variole

D

Affections

M

puerpérales

D

Méningite

M

infectieuse

D

M

Dysenterie

D

Encéphalite

M

léthargique

D

Tuberculose

M

2 10

pulmonaire

D

Tuberculose

M 2

autres organes

D

M 8

Rougeole

D

Poliomyélite

M

antérieure aïgue

D

M

Trachome

D

Blennorrhagie

M 6

Syphilis

M 3

M

D

7 février 1952.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. à r. l., Luxembourg.

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