Instruction adressée au procureur général, aux procureurs d'État, commissions administratives des prisons, bourgmestres, officiers et agents de la police générale et locale, relativement à

DU

GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG.

Memorial

des

Großherzogthums Luxemburg.

SAMEDI, 25 février 1882.

Instruction adressée au procureur général, aux

procureurs d'État, commissions administratives

des prisons, bourgmestres, officiers et agents

de la police générale et locale, relativement à

l'exécution de l'art. 100 du Code pénal, en

ce qui concerne la libération provisoire des

condamnés détenus.

L'art. 100 du Code pénal révisé, relatif à la

libération provisoire des condamnés détenus,

impose au département de la justice le devoir

de tracer les règles qui, au sein de l'adminis-

tration, doivent présider à sa mise en pratique.

La perspective de la faveur qu'elle permet

au Gouvernement d'accorder à une certaine

catégorie de détenus, constitue un auxiliaire

actif dans l'œuvre de moralisation que le régime

pénitentiaire moderne poursuit parallèlement

à la réalisation du but répressif de la peine.

En érigeant l'élargissement anticipatif en ré-

compense de la bonne tenue, la loi convie

puissamment le coupable à l'amendement.

L'aurait de cette récompense manquera rare-

ment son effet. Il excitera l'intéressé à se for-

mer aux habitudes régulières, au goût du

travail, au respect de la loi et de l'autorité.

La libération provisoire n'est plus la prison,

elle n'est pas encore la cessation de la peine ;

elle est une étape entre ces deux situations,

une école, une épreuve.

Instruktion an den General-Prokurator, die

Staats-Prokuratoren, die Verwaltungs-

Commissionen der Gefängnisse, die Bürger-

meister, die Beamten und Agenten der all-

gemeinen und lokalen Polizei über die Aus-

führung des Art. 100 des Strafgesetzbuches,

die provisorische Entlassung inhaftirter Ver-

urtheilter betreffend.

Art. 100 des revidirten Strafgesetzbuches, die

provisorische Entlassung inhaftirter Verurtheilter

betreffend, macht es dem Departemente der Justiz

zur Aufgabe, die Normen festzustellen, welche bei

der Ausführung dieser Bestimmung seitens der

Verwaltung zu befolgen sind.

Die Aussicht auf die Vergünstigung, welche

die Regierung besagtem Artikel gemäß für eine

gewisse Categorie Inhaftirter eintreten zu lassen

befugt ist, fördert wirksamst das Besserungswerk,

welches das moderne Gefängnißwesen gleichzeitig

mit dem repressiven Zweck der Strafe zu erzielen

bestrebt ist. Dadurch nämlich, daß das Gesetz die

vorgreifende Haftentlassung als eine Belohnung

für gute Führung hinstellt, trägt es zur Besserung

des Schuldigen mächtig bei. Der Reiz dieser Be-

lohnung wird denn auch selten sein Ziel verfehlen;

er wird den Betheiligten vielmehr anspornen, sich

an Regelmäßigkeit zu gewöhnen, der Arbeit Ge-

schmack abzugewinnen und Ehrfurcht gegen Gesetz

und Obrigkeit im Herzen zu tragen.

Die provisorische Haftentlassung ist keine Haft

mehr, sie ist aber auch nicht die völlige Aufhebung

der Strafe, sondern ein Mittelding zwischen bei-

den, eine Schule, eine Prüfungszeit.

Nr.

14.

Samstag, 25. Februar 1882.

Le condamné rendu anticipativement à la

liberté sait que l'œil vigilant de la police ne

cessera de planer sur ses agissements. La

crainte de compromettre son sort et d'être

réintégré en prison lui fera éviter, dans la

plupart des cas, les occasions de désordre et

le maintiendra dans la bonne voie qu'il a dû

avoir suivie, pour obtenir Ja suspension de son

châtiment.

Mais pour que ces résultats

favorables

puissent être atteints, il est du plus baut prix

que l'application de l'art. 100 du Code pénal

se fasse avec méthode, avec sagesse et circons-

pection. Des relaxations inconsidérées seraient

une cause de péril pour la paix publique, et

transformeraient en instrument dangereux un

moyen d'assainissement moral.

C'est dire, combien tous ceux auxquels Ja

loi a confié l'action de la police et la garde de

la sécurité publique sont intéressés à réunir

leurs efforts pour rendre fructueuse, par une

mise en œuvre judicieuse, la nouvelle institu-

tion.

Dans les lignes qui suivent, je m'occuperai

du mode d'instruction des demandes en libé-

ration provisoire, ainsi que des précautions

à prendre, soit pour empêcher, autant que

possible, les libérations indues, soit pour

assurer l'efficacité de la surveillance des libérés.

L'art. 100 du Code pénal est applicable,

sous les conditions qu'il énonce, à tous ceux

dont la condamnation est devenue irrévocable

depuis la mise en vigueur de la nouvelle loi

pénale, n'importe à quelle époque le fait délic-

tueux, auquel la condamnation se rattache, a

été commis.

En cas que la peine prononcée par une déci-

sion judiciaire aurait été réduite par voie de

grâce, c'est le temps de la peine réduite qui

doit être pris en considération pour apprécier

en premier lieu la question de savoir, si le taux

de la peine permet en principe d'accorder la

libération, et pour vérifier en second lieu si en

fait les trois quarts de la peine ont été subis.

Der Verurtheilte, welcher vor der Zeit der

Freiheit wiedergegeben wird, weiß wohl, daß das

vigilirende Auge der Polizei sein Treiben unver-

rückt beobachtet. Die Besorgniß, er möchte sein.

Loos gefährden und neuerdings dem Gefängniß

überliefert werden, wird ihn in den meisten

Fällen von der Gelegenheit zu Unordnungen fern

halten und ihn nicht so leicht von dem rechten

Wege, der zur Sistirung seiner Strafe geführt

hat, auf Abwege gerathen lassen.

Sollen diese erfreulichen Resultate aber erzielt

werden, so thut eine systematische, eine ein- und

umsichtige Anwendung des Art. 100 des Straf-

gesetzbuches vor allem Noth. Unüberlegte

Haft-

entlassungen würden die öffentliche Ruhe nur

gefährden und statt eines sittlichenden, vielmehr

einen verderblichen Einfluß ausüben.

Daraus erhellt, wie sehr alle diejenigen, denen

das Gesetz die Polizeigewalt sowie die Wahrung

der öffentlichen Sicherheit anvertraut hat, es sich

müssen angelegen sein lassen, mit vereinten Kräften

und durch eine einsichtsvolle Inangriffnahme diese

neue Einrichtung fruchtbringend zu verwerthen.

Die hier folgenden Zeilen befassen sich mit dem

Instruktionsmodus bei Bittschriften,. welche eine

provisorische Haftentlassung zum Gegenstande haben,

sowie mit den zu ergreifenden Vorsichtsmaßre-

geln, um unzulässigen Haftentlassungen möglichst

vorzubeugen und eine wirksame Ueberwachung

der Freigelassenen zu sichern.

Art. 100 des Strafgesetzbuches ist, unter Vor-

behalt der dort aufgestellten Bedingungen, auf

alle diejenigen anwendbar, deren Straferkenntniß

seit dem neuen Strafgesetze unwiderruflich ge-

worden, welches auch immerhin der Zeitpunkt ge-

wesen sein mag, an dem das durch die Verur-

theilung erreichte Vergehen stattgefunden hat.

Ist die in Folge gerichtlicher Entscheidung ver-

hängte Strafe im Begnadigungswege verkürzt

worden, so ist es die Dauer der reducirten Strafe,

welche in Betracht kommt bei Erörterung der

Frage, ob erstlich der Strafsatz die Haftentlassung

im Prinzip gestatte, und ob zweitens drei Viertel

der Strafe thatsächlich abgebüßt sind.

Les demandes en libération provisoire pour-

ront être présentées

1° par le détenu lui-même ou par ses parents ;

2° d'office par les commissions administra-

tives des prisons; à défaut de l'intervention

spontanée de la commission, la requête sera,

par première mesure d'instruction, déférée à

son examen.

La commission vérifiera si les conditions

prévues relativement à la nature ou à la durée

de la peine prononcée ou réduite par voie de

grâce ainsi qu'au temps pendant lequel la con-

damnation a été subie, sont remplies. Elle se

consultera ensuite, le cas échéant, sur le point

de savoir si, en fait, il échet de donner suite

à la demande.

Si son appréciation est favorable sous les

deux rapports, elle transmettra la demande,

avec son avis, au procureur d'État près le tri-

bunal d'arrondissement dans le ressort duquel

l'infraction a été commise.

A cet avis seront joints

i° un relevé des peines disciplinaires subies

par le détenu, ou un certificat constatant qu'il

n'en a pas subi;

2° un certificat délivré par l'administration

des prisons et portant sur la conduite du détenu

et sur son assiduité au travail.

En cas que l'infraction ait été perpétrée à

l'étranger, la demande sera adressée au pro-

cureur général.

Le procureur d'État transmettra les pièces,

accompagnées de son avis, au procureur géné-

ral, qui, à son tour, les fera parvenir avec son

appréciation au Directeur général du service.

Les magistrats des parquets examineront

particulièrement si, pour le cas où la libération

serait accordée, il n'y aurait pas lieu d'as-

treindre le condamné à une résidence fixe, ou

de lui interdire l'accès de certains lieux, ou

bien encore de rattacher à la mise en liberté

des conditions non comprises dans celles dont

il sera fait mention ci-après.

Gesuche behufs provisorischer Haftentlassung

können stellen

1° der Inhaftirte selbst oder dessen Eltern;

2° die Verwaltungs-Commissionen der Gefäng-

nisse von Amtswegen. In Ermangelung spontaner

Dazwischenkunst dieserseits wird, als erste In-

struktionsmaßregel, die Bittschrift der Commission

zur Prüfung unterbreitet.

Die Commission hat zu untersuchen, ob die vor-

gesehenen Bedingungen, betreffend die Art oder

die Dauer der verhängten oder im Begnadigungs-

wege verkürzten Strafe, sowie die Zeit, während

welcher das Straferkenntniß zur Vollstreckung ge-

kommen, erfüllt worden sind, und beräth sodann,

eintretenden Falls, ob es angezeigt sei, dem Ge-

suche Folge zu geben.

Falls die Commission die Angelegenheit unter

diesen beiden Gesichtspunkten günstig beurtheilt,

übermittelt sie die Bittschrift mit ihrem Gutachten

dem Staats-Prokurator bei dem Bezirksgerichte in

dessen Amtskreis das Vergehen begangen wor-

den ist

Diesem Gutachten werden beigefügt

1° ein Verzeichniß der Disciplinarstrafen, welche

der Inhaftirte sich zugezogen, oder ein Zeugniß,

daß keine über ihn verhängt worden sind;

2° ein von der Gefängniß-Verwaltung ausge-

stelltes Zeugniß über die Führung und den Fleiß

des Inhaftirten.

Ist das Vergehen im Auslande begangen wor-

den, so wird das Gesuch dem General-Prokurator

zugefertigt.

Der Staats-Prokurator übermittelt, unter Bei-

fügung seines Gutachtens, die' Aktenstücke dem

General-Prokurator, der seinerseits das Ganze

sammt seinem Gutachten dem General-Direktor

des betreffenden Dienstzweiges zugehen läßt.

Der Staats-Anwaltschaft liegt es ob, speciell

zu untersuchen, ob es nicht angemessen sei, falls

die Haftentlassung gestattet würde, dem Verur-

theilten einen bestimmten Wohnsitz anzuweisen,

ihm den Zutritt zu gewissen Orten zu untersagen

oder dessen Befreiung von noch anderen Beding-

ungen, als den hier folgenden, abhängig zu machen.

Lorsque la commission administrative des

prisons considère qu'il n'échet pas, pour des

motifs de droit ou de fait, d'accueillir la

demande, elle fera porter le résultat de sa déli-

bération à la connaissance de l'intéressé ainsi

que du Directeur général du service.

L'appréciation de la commission fixe, dans

ce cas, le sort de la requête dans le sens du

rejet, à moins que le Directeur général n'en

décide autrement, les parquets entendus.

Les autorités qui concourront à l'instruction

des demandes en libération provisoire, n'émet-

tront un avis favorable que si elles ont la con-

viction que le détenu s'est corrigé et que,

rendu à la liberté, il suivra une ligne de con-

duite honorable et conforme à la loi.

Elles apprécieront si l'amendement du dé-

tenu s'accuse avec un caractère de persistance,

ou s'il faut craindre qu'à raison de la fragilité

de ses résolutions, des facilités de rechute que

lui fournira la liberté, ou des influences cor-

ruptrices dont le menacent d'anciennes relations

ou autres circonstances particulières, il ne

retombe dans de pernicieuses dispositions.

Les punitions disciplinaires qui lui auront été

infligées pendant la captivité, seront naturelle-

ment un élément d'appréciation. Mais de même

que la seule absence de pareilles mesures n'est

pas nécessairement un gage d'amélioration mo-

rale, et peut dissimuler, sous des apparences

trompeuses, la persévérance interne des pen-

chants pervers, de même aussi des transgres-

sions disciplinaires, lorsqu'elles sont dues à la

légèreté ou à des emportements irréfléchis plutôt

qu'à la méchanceté et à l'esprit d'insubordina-

tion, n'empêcheront pas, suivant les circons-

tances, la constatation d'un retour aux bons

principes.

Ist die Verwaltungs-Commission der Gefäng-

nisse der Ansicht, daß es aus rechtlichen oder

thatsächlichen Gründen nicht angezeigt sei, die

Bittschrift günstig aufzunehmen, so bringt sie das

Ergebniß ihrer Berathung dem Betheiligten so-

wie dem General-Direktor des betreffenden Dienst-

zweiges zur Kenntniß.

In diesem Falle entscheidet das Urtheil der

Commission über die Bittschrift in abschlägigem

Sinne, es müßte denn der General-Direktor,

nach Anhörung der Staats - Anwaltschaft, anders

beschließen.

Die bei der Prüfung von Bittschriften, welche

eine provisorische Haftentlassung zum Gegenstande

haben, mitwirkenden Behörden werden ein gün-

stiges Gutachten nur dann abgeben, wenn sie die

Ueberzeugung gewonnen haben, daß der Inhastirte

sich gebessert und, im Wiederbesitze der Freiheit,

Ehrenhaftigkeit und Gesetz zur Richtschnur seines

Handelns machen wird.

Sie haben ferner zu untersuchen, ob die Besse-

rung des Inhaftirten sich als beharrlich er-

weist, oder ob die Wankelmüthigkeit seiner Ent-

schlüsse, die Leichtigkeit, mit welcher er im freien

Zustande wieder zu Falle kommen könnte, oder

die verderblichen Einflüsse, mit welchen ihn alte

Verbindungen oder andere specielle Verhältnisse

bedrohen, nicht etwa befürchten lassen, es möchten

jene verderblichen Neigungen wieder die Oberhand

gewinnen.

Die Ordnungsstrafen, welche er sich während

seines Arrestes zugezogen, werden selbstverständlich

bei dieser Untersuchung ein nicht zu übersehendes

Moment bilden. Sowie aber in Ermangelung

derselben nicht nothwendigerweise auf eine mora-

lische Besserung geschlossen werden darf, da ein

trügerischer Schein das Fortwuchern böser Nei-

gungen der Beobachtung entziehen könnte, so mögen

auch Disciplinarvergehen, wenn sie ihre Quelle

im Leichtsinn oder in unüberlegten Aufwallungen

mehr als in Bösartigkeit und Widersetzlichkeit

haben, unter Umständen die Annahme einer Rück-

kehr zu bessern Grundsätzen nicht ausschließen.

Toute décision du Directeur général du ser-

vice portant libération provisoire d'un détenu,

sera immédiatement portée à la connaissance

du procureur général et de la commission ad-

ministrative de la prison, et mise à exécution.

Le procureur général fera donner informa-

tion, par l'intermédiaire du procureur d'État,

au bourgmestre de la commune dans laquelle

le libéré se fixera, de la décision du Directeur

général et des conditions y attachées.

Avant sa sortie de prison le détenu sera

informé par l'administrateur de l'établissement

qu'il est provisoirement libéré, en vertu de

l'art. 100 du Code pénal; que la faveur lui

accordée peut être révoquée pour inconduite

ou inexécution des conditions attachées à la

libération, et qu'en cas de révocation, il subira

le restant de sa peine.

L'administrateur lui fera connaître pareille-

ment les conditions sous lesquelles la relaxa-

tion anticipative a été ordonnée.

Ces conditions sont générales, applicables

à tous les libérés, à moins de dérogation for-

melle dans la décision de libération, ou parti-

culières au détenu à élargir.

Les conditions générales sont

1° l'obligation d'une vie régulière et occupée

par le travail ;

2° celle de se rendre au Heu où il aura dé-

claré vouloir fixer sa résidence, en suivant les

prescriptions consignées dans la feuille de route

qui lui sera remise ;

3° celle de ne pas sortir du territoire grand-

ducal sans autorisation du Directeur général

de la justice ;

4° celle de ne pas changer de résidence dans

l'intérieur du pays ou même de quitter son lieu

de séjour habituel pour plus de quarante-huit

heures, sans en avoir au préalable informé le

bourgmestre de la commune, et, à son arrivée

Jeder Beschluß des General-Direktors des be-

treffenden Dienstzweiges, die provisorische Ent-

lassung eines Inhaftirten verordnend, wird un-

verzüglich dem General-Prokurator und der

Verwaltungs-Commission des Gefängnisses mitge-

theilt und ausgeführt.

Der General-Prokurator setzt durch Vermitt-

lung des Staats-Prokurators den Bürgermeister

der Gemeinde, in welcher der der Hast Entlassene

seinen Wohnsitz nehmen wird, von dem Beschlusse

des General-Direktors und den damit verbundenen

Bedingungen in Kenntniß.

Bevor der Inhaftirte das Gefängniß verläßt,

wird ihm seitens der Gefängnißverwaltung die

Mittheilung gemacht, daß er, in Folge des Art.

100 des Strafgesetzbuches, provisorisch der Haft

entlassen sei; daß die ihm zu Theil gewordene

Vergünstigung aber auf Grund ungehöriger Auf-

führung oder Nichterfüllung der an die Haftent-

lassung geknüpften Bedingungen rückgängig ge-

macht werden könne, und daß er in diesem Falle

den Nest der Strafe zu bestehen haben werde.

Auch wird ihm der Gefängnißverwalter die

Bedingungen mittheilen, unter welchen die vor-

greifende Hastentlassung verordnet worden ist.

Diese Bedingungen sind entweder allgemein

giltig, d. h. wenn der Entlassungsbeschluß aus-

drückliche Abweichungen nicht enthält, auf alle

Freigelassenen anwendbar, oder aber sie betreffen

den zu. Entlassenden speciell.

Die allgemein giltigen Bedingungen sind

1. die Verpflichtung, ein regelmäßiges und

arbeitsames Leben zu führen;

2. sich nach dem Orte zu begeben, wo er seinen

Wohnsitz aufschlagen zu wollen erklärt hat, indem

er die auf dem ihm eingehändigten Zwangspasse

verzeichneten Vorschriften genau befolgt;

3. das Großherzogliche Gebiet ohne Erlaubniß

des General Direktors der Justiz nicht zu ver-

lassen;

4. im Innern des Landes feinen Wohnsitz nicht

zu ändern oder sogar seinen gewöhnlichen Aufent-

haltsort nicht über achtundvierzig Stunden zu

verlassen, ohne vorher den Bürgermeister der Ge-

meinde und bei seiner Ankunft in dem neuen

dans la nouvelle résidence ou lieu de séjour

passager, le bourgmestre de cette dernière

localité.

L'information portera tant sur le lieu où le

libéré se rendra que sur la durée du séjour

qu'il y fera.

Le bourgmestre du lieu que le libéré quitte,

fera immédiatement part de cet avis au plus

proche commandant de station de gendarmerie.

Celui-ci informera le chef de la station de gen-

darmerie la plus proche du lieu où le libéré se

rendra.

La feuille de route énoncera les nom, pré-

noms, âge, profession et domicile du con-

damné, la date de la condamnation et la nature

des faits qui l'ont motivée et les conditions

attachées à la libération. Elle recevra, en outre,

la transcription du texte de l'art. 100 du Code

pénal.

Copie certifiée par l'administrateur des pri-

sons, des énonciations portées sur la feuille de

route sera retenue dans les prisons. Il sera fait

mention de la libération provisoire sur les

registres d'écrou, en marge du nom du con-

damné.

Les autorités locales, les officiers et agents

de la police générale ou locale surveilleront la

conduite du libéré et vérifieront l'accomplisse-

ment des charges lui imposées.

Ils s'abstiendront de donner à cette surveil-

lance un caractère gênant pour le libéré ou

attirant sur lui la déconsidération publique.

Ils signaleront aux procureurs d'État qui avise-

ront, tous faits impliquant méconnaissance de

ces charges. Ils tiendront notamment ces

magistrats au courant des circonstances que le

détenu s'adonne à la boisson, qu'il manque d'ar-

deur au travail ou qu'il fréquente la société

d'individus mal-famés.

En tout état de choses, les commandants de

station de gendarmerie feront rapport tous les

Wohnsitz oder zeitweiligen Aufenthaltsorte den

Bürgermeister letzteren Ortes davon in Kenntniß

gesetzt zu haben.

Die Anzeige hat sowohl den Ort, wohin sich

der Entlassene begibt, als auch die Dauer des

dortigen Aufenthaltes zum Gegenstande.

Der Bürgermeister des Ortes, den der Haft-

entlassene verläßt, macht dem Commandanten der

nächsten Gendarmerie-Station unverzüglich Anzeige

davon, und dieser bezeichnet dem Chef der nächsten

Gendarmerie-Station den Ort, nach welchem sich

der Haftentlassene begibt.

Der Zwangspaß gibt Namen, Vornamen,

Alter Gewerb und Wohnort des Verurtheilten,

den Tag der Verurtheilung, die Art der Hand-

lungen, welche sie bewirkt, und die an die Haft-

entlassung geknüpften Bedingungen an. Sie ent-

hält außerdem eine Abschrift des Wortlautes des

Art. 100 des Strafgesetzbuches.

Eine vom Gefängnißverwalter beglaubigte Ab-

schrift der auf dem Zwangspasse verzeichneten

Angaben wird im Gefängniß aufbewahrt. Auf

der Gefangenenliste wird neben dem Namen des

Verurtheilten, am Rande, die provisorische Haft-

entlassung vermerkt.

Die Lokalbehörden, die Beamten und Agenten

der allgemeinen und Lokalpolizei haben die Füh-

rung des Haftentlassenen zu überwachen und sich

darüber Gewißheit zu verschaffen, ob die ihm auf-

erlegten Verpflichtungen erfüllt werden.

Sie haben sich von allem zu enthalten, was für den

Haftentlassenen diese Ueberwachung lästig zu machen

oder auf ihn die öffentliche Mißachtung zu lenken

angethan wäre. Alle Handlungen desselben, welche

eine Verkennung seiner Verpflichtungen bekunden,

müssen sie dem Staatsanwalt zur Kenntniß bringen,

welcher dann geeignete Maßregeln zu ergreifen

hat. Sie haben namentlich diesen Magistraten Be-

richt zu erstatten, wenn der Haftentlassene sich dem

Trunke hingibt, wenn es ihm an Arbeitsamkeit

gebricht, oder wenn er die Gesellschaft verrufener

Menschen besucht.

In jedem Falle haben die Commandanten der

Gendarmerie-Station dem Staats-Prokurator über

mois au procureur d'État sur les libérés rési-

dant dans le ressort qu'ils desservent.

Lorsqu'il a été fait usage de la faculté réser-

vée aux bourgmestres et, à leur défaut, au

procureur d'État, de procéder, si la nécessité

l'exige, à l'arrestation provisoire du condamné

libéré, ce dernier sera immédiatement trans-

féré dans les prisons établies près le tribunal

d'arrondissement le plus proche et écroué sur

l'exhibition de l'ordre d'arrestation. Si cet

ordre a été donné par le bourgmestre, ce fonc-

tionnaire en référera sur le champ au procu-

reur d'État. Le procureur d'État, que l'arres-

tation soit due à son initiative ou à celle du

bourgmestre, la portera avec son avis à la

connaissance du procureur général, lequel, de

son côté, fera rapport au Directeur général du

service. L'arrestation sera maintenue en atten-

dant la décision du Directeur général.

Il est inutile de faire observer que ces règles

seront suivies sans préjudice aux formalités

tracées par le Code d'instruction criminelle pour

le cas où le condamné aurait été arrêté comme

prévenu d'un crime ou d'un délit.

Les commissions administratives des prisons

apprécieront s'il y a lieu d'abandonner, en tout

ou en partie, à l'individu libéré cette portion du

produit de son travail dont le Gouvernement

peut disposer, au cours de la détention, en sa

faveur ou en celle de sa famille. Le règlement

de ce point leur est abandonné. Il leur sera loi-

sible aussi de remettre tout ou partie de l'ar-

gent disponible au bourgmestre ou au commis-

saire de police de la future résidence du libéré,

ou bien encore au chef de la station de gendar-

merie la plus proche de cet endroit. Le dépo-

sitaire de ce pécule s'en dessaisira entre les

mains ou au profit du libéré, en se conformant

aux instructions formulées par la commission.

die in ihrem Ressort residirenden Haft entlassenen

jeden Monat einen Bericht abzustatten.

Ist von der den Bürgermeistern und in Erman-

gelung dieser den Staats-Prokuratoren ertheilten

Befugniß, im Nothfalle zur provisorischen Verhaf-

tung des entlassenen Verurtheilten zu schreiten, Ge-

brauch gemacht worden, so wird dieser unverzüglich

nach dem bei dem nächsten Bezirksgerichte bestehen-

den Gefängnisse befördert und auf Vorzeigung des

Verhaftungsbefehles eingekerkert. Ist dieser Befehl

vom Bürgermeister ausgegangen, so hat dieser

den Staatsanwalt unverzüglich davon in Kennt-

niß zu setzen; der Staats-Prokurator, mag die Ver-

haftung seiner Initiative oder der des Bürger-

meisters beizumessen sein, bringt dem General-

Prokurator dieselbe mit seinem Gutachten zur

Kenntniß, und dieser stattet dem General-Direktor

des betreffenden Dienstzweiges Bericht darüber

ad. Die Verhaftung wird in Erwartung des Be-

schlusses des General-Direktors aufrecht erhalten.

Es bedarf wohl kaum der Bemerkung, daß

diese Vorschriften befolgt werden, unbeschadet der

Förmlichkeiten, welche durch die Criminalproceß-

ordnung für den Fall vorgeschrieben sind, wo

der Verurtheilte unter der Beschuldigung eines

Verbrechens oder eines Vergehens verhaftet wor-

den ist.

Den Verwaltungs-Commissionen der Gefäng-

nisse bleibt es eventuell anheimgestellt zu ent-

scheiden, ob dem der Haft Entlassenen der Theil

des Ertrages seiner Arbeit, über welchen die

Regierung, während dessen Haft, entweder zu

seinen Gunsten oder zu Gunsten seiner Familie

Verfügen kann, ganz oder theilweise überlassen

weiden soll. Ihr bleibt es vorbehalten, diese Frage

zu erledigen. Auch steht es ihr frei, die verfüg-

bare Summe dem Bürgermeister oder dem Poli-

zeicommissar des künftigen Wohnsitzes des der

Haft Entlassenen oder auch dem Chef der Gen-

darmerie-Station, welche diesem Orte am nächsten

ist, ganz oder theilweise zu übergeben. Der Ver-

wahrer dieser Baarschaft wird unter Befolgung

der von der Commission aufgestellten Weisungen,

sich derselben entweder zu Händen oder doch zu

Gunsten des Haftentlassenen entäußern.

Quant

à la partie du produit de son travail

indisponible

pendant l'exécution de la peine,

elle ne

pourra

lui être remise qu'au moment

de

l'expiration

définitive de celle-ci.

En

cas

de révocation de la libération provi-

soire, les procureur général ou procureurs d'État

ordonneront

l'arrestation du condamné libéré, si

elle n'a pas déjà eu lieu, et son transport dans

les

prisons

où il avait été détenu avant son élar-

gissement.

Les frais de transport sont à consi-

dérer

comme

frais d'exécution de la peine et

restent à la charge du condamné.

Luxembourg, le 3 février 1882.

Le Directeur général de la justice,

PAUL EYSCHEN.

Avis. — Règlement communal.

Dans sa séance du 22 janvier dernier le con-

seil

communal

de Mersch a modifié l'art. XI du

règlement

du 10 novembre 1877, relatif au

transport des morts par Je corbillard.

Le

règlement

ainsi modifié a été dûment

publié.

Luxembourg, le 11 février 1882.

Le Directeur général de l'intérieur,

H. KIRPACH.

Avis. — Assurances.

M.

Jean

Krieps, de Pétange, a été agréé

comme

agent

de la compagnie d'assurances

contre l'incendie, «North-British and Mercan-

tile.»

Luxembourg, le 1er février 1882.

Pour

le Directeur général des finances

Le Conseiller de Gouvernement,

M . MULLENDORFF.

Der Theil des Ertrages seiner Arbeit, über

den während seiner Haft nicht verfügt werden

kann, darf ihm erst nach dem definitiven Ablauf

seiner Strafe eingehändigt werden.

Falls die provisorische Haftentlassung wider-

rufen wird, haben der General-Staatsanwalt

oder die Staatsanwälte die Verhaftung des ent-

lassenen Verurtheilten, wenn selbe noch nicht

stattgefunden, und dessen Einbringung in das

Gefängniß, in welchem er vor seiner Entlassung

eingekerkert gewesen, zu verordnen. Die Trans-

portkosten sind als durch die Ausführung der

Strafe verursachte Kosten zu betrachten und blei-

ben dem Verurtheilten zur Last.

Luxemburg den 3. Februar 1882.

Der General-Director der Justiz,

Paul Eyschen.

Bekanntmachung. — Gemeindereglement.

In seiner Sitzung vom 22. Januar d. J. hat

der Gemeinderath von Mersch den Art. XI des

Reglements vom 10. November 1877, betreffend

den Transport der Leichen mittels Wagen, abge-

ändert.

Das also abgeänderte Reglement ist vorschrifts-

mäßig veröffentlicht worden.

Luxemburg den 11. Februar 1882.

Der General-Director des Innern,

H. Kirpach.

Bekanntmachung. — Versicherungswesen.

Hr. Johann

Krieps,

zu Petingen, ist als

Agent der Feuer-Verstcherungs-Gesellschaft «North-

British and Mercantile» bestätigt worden.

Luxemburg den 1. Februar 1882.

Für den General-Director der Finanzen

Der Regierungsrath,

M. Müllendorff.

LUXEMBOURG.— IMPRIMERIE V. BÜCK.