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Règlement grand-ducal du 25 août 1971 modifiant et complétant les articles 1, 2 et 3 de l´arrêté grand-ducal du 23 décembre 1955 fixant le montant de la taxe et les modalités d´application de l´avertissement taxé en matière de circulation routière 1689 Règlement grand-ducal du 31 août 1971 déterminant les conditions d´admission, de

37 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (37)

Texte législatif (37 Articles)

Règlement grand-ducal du 25 août 1971 modifiant et complétant les articles 1, 2 et 3 de l´arrêté grand-ducal du 23 décembre 1955 fixant le montant de la taxe et les modalités d´application de l´avertissement taxé en matière de circulation routière 1689 Règlement grand-ducal du 31 août 1971 déterminant les conditions d´admission, de

Règlement grand-ducal du 25 août 1971 modifiant et complétant les articles 1, 2 et 3

de l´arrêté grand-ducal du 23 décembre 1955 fixant le montant de la taxe et les

modalités d´application de l´avertissement taxé en matière de circulation routière 1689

Règlement grand-ducal du 31 août 1971 déterminant les conditions d´admission, de

nomination et de promotion des appariteurs au Laboratoire de médecine vétérinaire

Règlement grand-ducal du 15 août 1971 portant déclaration d´obligation générale du contrat

collectif pour le métier de couvreur conclu le 1er mars 1971 entre la fédération des maîtres-

couvreurs d´une part et la commission syndicale des contrats d´autre part.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l´article 22 de l´arrêté grand-ducal du 6 octobre 1945 ayant pour objet l´institution, les attributions

et le fonctionnement d´un office national de conciliation tel qu´il a été modifié par l´article 12 de la loi

du 12 juin 1965 concernant les conventions collectives de travail;

Sur la proposition des groupes de la commission paritaire de conciliation et sur avis conforme des

représentations professionnelles légales intéressées;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il

y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale et après délibération du Gou-

vernement en Conseil;

Arrêtons

Règlement grand-ducal du 15 août 1971 portant déclaration d´obligation générale du contrat collectif pour le métier de couvreur conclu le 1er mars 1971 entre la fédération des maîtres- couvreurs d´une part et la commission syndicale des contrats d´autre part.

Le contrat collectif pour le métier de couvreur conclu le 1er mars 1971 entre la fédération

des maîtres-couvreurs d´une part et la commission syndicale des contrats d´autre part est déclaré d´obliga-

tion générale pour l´ensemble de la profession pour laquelle il a été établi.

Règlement grand-ducal du 15 août 1971 portant déclaration d´obligation générale du contrat collectif pour le métier de couvreur conclu le 1er mars 1971 entre la fédération des maîtres- couvreurs d´une part et la commission syndicale des contrats d´autre part.

 Vertragszweck.

1) Durch diesen Kollektivvertrag werden die Arbeits- und Lohnbedingungen der Arbeitnehmer des

Dachdeckergewerbes geregelt zwecks Wahrung des sozialen Friedens in Beruf und Betrieb. Er erstrebt

desweiteren die Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs und die Unterbindung der Schwarzarbeit.

2) Inbezug auf die besondere Situation des Dachdeckergewerbes infolge der Witterungseinflüsse,

erstrebt dieser Vertrag die bestmöglichste Anpassung der Arbeitszeit an die diesbezüglichen Gesetzes-

bestimmungen und zwar unter Berücksichtigung einer entsprechenden Verteilung nach Perioden,

welche sich über das gesamte Kalenderjahr erstrecken.

3) Dasselbe gilt für die Regelung des Erholungsurlaubs, welcher durch diesen Vertrag festgelegt

wird und welcher den Bestimmungen des Gesetzes vom 20. Januar 1971 über die Schlechtwetter-

geidregelung Rechnung trägt.

Règlement grand-ducal du 25 août 1971 modifiant et complétant les articles 1er, 2 et 3 de l´arrêté grand-ducal du 23 décembre 1955 fixant le montant de la taxe et les modalités d´applica- tion de l´avertissement taxé en matière de circulation routière.

L´article 1er de l´arrêté grand-ducal du 23 décembre 1955 fixant le montant de la taxe et les

modalités d´application de l´avertissement taxé en matière de circulation routière, est remplacé par le

texte suivant

« Les montants de la taxe à percevoir pour l´avertissement taxé prévu par l´article 15 modifié de la

loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, sont

fixés à cent, trois cents ou cinq cents francs, selon la gravité de l´infraction constatée. Le catalogue grou-

pant les contraventions suivant les différents montants de la taxe à percevoir est annexé au présent

règlement et en fait partie intégrante. »

Règlement grand-ducal du 31 août 1971 déterminant les conditions d´admission, de nomination et de promotion des appariteurs au Laboratoire de médecine vétérinaire.

Les candidats à la fonction d´appariteur doivent être détenteurs, soit du certificat de fin

d´études de l´école des arts et métiers ou d´une école similaire, soit du certificat d´aptitude profession-

nelle d´une branche artisanale.

Règlement grand-ducal du 15 août 1971 portant déclaration d´obligation générale du contrat collectif pour le métier de couvreur conclu le 1er mars 1971 entre la fédération des maîtres- couvreurs d´une part et la commission syndicale des contrats d´autre part.

Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale est chargé de l´exécution du présent règle-

ment qui sera publié au Mémorial avec le contrat collectif prémentionné.

Cabasson, le 15 août 1971

Le Ministre du Travail

Jean

et de la Sécurité sociale,

Jean Dupong

KOLLEKTIVVERTRAG

FUR DAS DACHDECKERGEWERBE

abgeschlossen zwischen der

FEDERATION DES MAITRES-COUVREURS DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG

einerseits,

und der

GEWERKSCHAFTLICHEN VERTRAGSKOMMISSION

bestehend aus dem

« Letzeburger Chreschtleche Gewerkschaftsbond » L.C.G.B.

und dem

« Letzeburger Arbechter-Verband » L.A.V.

andererseits.

Règlement grand-ducal du 15 août 1971 portant déclaration d´obligation générale du contrat collectif pour le métier de couvreur conclu le 1er mars 1971 entre la fédération des maîtres- couvreurs d´une part et la commission syndicale des contrats d´autre part.

 Geltungsbereich

a) räumlich

für das gesamte Grossherzogtum Luxemburg; sowohl für inländische als auch aus-

làndische Dachdecker-Unternehmen.

b) fachlich

für alle ausgeführten Dachdeckerarbeiten in Bezug auf die Aktivität diesbezüglicher

Betriebe.

c) personlich: für die in den vorgenannten Unternehmen als gelernte, oder angelernte Arbeiter,

als Hilfsarbeiter, Lehrlinge oder Jungarbeiter beschäftigten Arbeitnehmer.

règlement et en fait partie intégrante. »

L´article 2 de l´arrêté grand-ducal du 23 décembre 1955 précité est remplacé par le texte

suivant

« Les taxes perçues par les membres de la gendarmerie et de la police habilités à cet effet seront versées

sans retard, déduction faite des frais de versement, à un compte-chèque postal déterminé de l´Admi-

nistration de l´Enregistrement et des Domaines à Luxembourg. »

Règlement grand-ducal du 31 août 1971 déterminant les conditions d´admission, de nomination et de promotion des appariteurs au Laboratoire de médecine vétérinaire.

Pour être admis au stage d´appariteur, les candidats à cette fonction doivent avoir subi avec

succès l´examen d´admission portant sur les matières suivantes

1. langues française et allemande

dictée en langue française; reproduction en langue allemande;

2. arithmétique;

3. géographie générale du pays;

4. pratique professionnelle;

Règlement grand-ducal du 15 août 1971 portant déclaration d´obligation générale du contrat collectif pour le métier de couvreur conclu le 1er mars 1971 entre la fédération des maîtres- couvreurs d´une part et la commission syndicale des contrats d´autre part.

 Einstellung und Probezeit.

1) Die Einstellung von Arbeitskräften erfolgt gemäss den diesbezüglichen Gesetzesbestimmungen.

2) Unbeschadet der in diesem Vertrag aufgeführten Bestimmungen über die Regelung des Arbeits-

verhältnisses, gelten diejenigen des Gesetzes vom 24. Juni 1970 über den Arbeitsvertrag und den

Kündigungsschutz für Lohnempfänger, welches ein integraler Bestandteil dieses Vertrages bildet.

3) Die erste Woche nach der Einstellung gilt als Probezeit. Erfolgt während der Probezeit keine

Kündigung des Arbeitsverhältnisses durch einen der beiden Partner, gilt dasselbe als definitiv vom Tag

der provisorischen Einstellung an.

4) Die Kündigungsfrist während der Probezeit beträgt einen Tag und die Einstellung auf Probe

kann nicht erneuert werden.

règlement et en fait partie intégrante. » suivant

L´article 6 de l´arrêté grand-ducal du 23 décembre 1955 précité est remplacé par le texte

suivant

« Le reçu sera immédiatement remis au contrevenant contre paiement de la somme de respective-

ment cent, trois cents ou cinq cents francs. »

Règlement grand-ducal du 31 août 1971 déterminant les conditions d´admission, de nomination et de promotion des appariteurs au Laboratoire de médecine vétérinaire.

Pour obtenir une nomination définitive, les candidats appariteurs-stagiaires au service du

Laboratoire de médecine vétérinaire, doivent avoir subi avec succès l´examen d´admission définitive

portant sur les matières suivantes

1. langues française et allemande (rapports de service);

2. technologie professionnelle;

3. pratique professionnelle;

4. notions élémentaires de la législation vétérinaire;

5. notions de droit administratif; droits et devoirs des fonctionnaires de l´Etat.

Règlement grand-ducal du 15 août 1971 portant déclaration d´obligation générale du contrat collectif pour le métier de couvreur conclu le 1er mars 1971 entre la fédération des maîtres- couvreurs d´une part et la commission syndicale des contrats d´autre part.

 Kündigungsfristen / Auflösung des Arbeitsverhältnisses.

1) Das Arbeitsverhältnis kann vom Arbeitnehmer schriftlich oder mündlich mit einer Frist von 2

Wochen gekündigt werden.

2) Vom Arbeitgeber kann das Arbeitsverhältnis nur mit folgenden Kündigungsfristen gelöst werden

 4 Wochen bei weniger als 5 Dienstjahren;

 8 Wochen von 5 bis einschliesslich 9 Dienstjahren;

 12 Wochen vom 10. Dienstjahr an.

3) Treten die Fälle des vorhergehenden Absatzes ein, hat der Arbeitnehmer ausserdem Anrecht

auf nachfolgende Abgangsentschädigungen

 1 Monatslohn bei 5 bis 10 Dienstjahren;

 2 Monatslöhne bei 10 bis 15 Dienstjahren;

 3 Monatslöhne bei mehr als 15 Dienstjahren.

4) Abweichend von diesen Bestimmungen des vorhergehenden Absatzes 3), kann der Arbeitgeber

in den Betrieben, die weniger als 20 Arbeiter beschäftigen, entweder für die erwähnten Abgangs-

entschädigungen oder für die in Absatz 2) festgelegten Kündigungsfristen optieren, die jedoch in diesem

Fall verlängert werden müssen und demzufolge betragen

 12 Wochen für eine Arbeitsdauer zwischen 5 und 10 Jahren;

 20 Wochen für eine Arbeitsdauer zwischen 10 und 15 Jahren;

 24 Wochen ab 15 Jahren Arbeitsdauer.

5) Derjenige Partner, welcher das Arbeitsverhältnis auflöst, ohne durch die Bestimmungen dieses

Vertrages resp. durch diejenigen des entsprechenden Gesetzes dazu ermächtigt zu sein, oder im Fall

eines unbegrenzten Arbeitsverhältnisses, ohne die vorerwähnten Kündigungsfristen einzuhalten,

schuldet dem anderen eine Entschädigung, die dem Lohn der nicht eingehaltenen Frist entspricht.

6) Die Auflösung des Arbeitsverhältnisses durch den Arbeitgeber muss durch eingeschriebenen

Brief erfolgen. Binnen 14 Tagen kann der Arbeitnehmer eine Begründung für seine Entlassung verlangen.

Der Arbeitgeber seinerseits muss die Begründung innerhalb von 8 Tagen schriftlich vorbringen.

7) Bei einer unberechtigten Entlassung kann der Arbeitnehmer eine Entschädigung verlangen,

unbeschadet der in Absatz 3) vorgesehenen Abgangsentschädigungen.

8) Die Klage wegen unberechtigter Entlassung muss innerhalb von 3 Monaten erfolgen. Die wegen

Arbeitsmangel entlassenen Arbeitnehmer behalten während eines Jahres den Vorrang zur Wieder-

einstellung.

9) Während der Kündigungsfrist kann der Arbeitnehmer bis zu 8 Stunden Urlaub zur Suche eines

neuen Arbeitsplatzes beantragen. Wenn die Kündigung seitens des Arbeitgebers erfolgt, bleibt die

Entlöhnung dieser Stunden zu Lasten des Arbeitgebers, vorausgesetzt, dass der Arbeitnehmer sich als

Arbeitsuchender beim Nationalen Arbeitsamt eingeschrieben hat.

règlement et en fait partie intégrante. » suivant

Nos Ministres des Transports, des Finances, de la Justice et de la Force Publique sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Motril, le 25 août 1971

Le Ministre des Transports,

Jean

Marcel Mart

Pour le Ministre des Finances,

le Ministre de l´Education Nationale,

Jean Dupong

Le Ministre de la Justice et de la

Force Publique,

Eugène Schaus

CATALOGUE

annexé au règlement grand-ducal du 25 août 1971 modifiant et complétant l´arrêté grand-ducal du

23 décembre 1955 fixant l´avertissement taxé en matière de circulation routière, avec référence aux

articles de l´arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes

les voies publiques, tel qu´il a été modifié dans la suite.

Références aux

articles de

Montants

l´arrêté grand-

Nature de l´infraction

de la taxe

ducal du

23 novembre 1955

Fr.

Fr.

Fr.

Dépassent de la largeur maximum autorisée

4, 4bis

Dépassement de la longueur maximum autorisée

Dépassement de la hauteur maximum autorisée

5, 8, 10

Chargement non réglementaire

21, 23

Pneumatiques défectueux ou non réglementaires

Fumée incomode

Bruit gênant

51, 52, 53

Transport non réglementaire de personnes

70, 173

Défaut de présentation de papiers de bord valables

Inobservation d´un signal « Arrêt à l´intersection »

Inobservation d´un signal « Circulation interdite »

Inobservation d´un signal « Accès interdit à tous véhicules »

Inobservation d´un signal « Dépassement interdit »

Inobservation d´un signal « Priorité à la circulation venant en sens

inverse » . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Inobservation d´un signal lumineux rouge par un conducteur de

véhicule . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Inobservation d´un signal lumineux rouge par un piéton

Chevauchement sur une ligne de sécurité

Franchissement d´une ligne de sécurité

Défaut de suivre les flèches tracées sur la chaussée

115, 116

Défaut d´obtempérer aux injonctions des agents

Défaut de circuler en marche normale sur le côté droit de la

chaussée

Défaut de serrer la droite de la chaussée

122, 123

Changement de direction non réglementaire

Croisement non réglementaire

125, 126

Dépassement non réglementaire

125, 126

Tentative de dépassement non réglementaire

Contournement non réglementaire

131, 132, 133

Usage abusif d´un appareil avertisseur sonore

133, 134

Défaut d´avertir en temps utile les autres usagers au moment

 d´un dépassement

 d´un changement de direction

 d´un arrêt

 d´une mise en marche

136, 137

Violation de la priorité

Références aux

articles de

Montants

l´arrêté grand-

Nature de l´infraction

de la taxe

ducal du

23 novembre 1955

Fr.

Fr.

Fr.

139, 107

Dépassement de la limitation de vitesse prescrite

 de moins de 20 km/heure

 de plus de 20 km/heure

144 à 149

Eclairage non réglementaire

Circulation non réglementaire sur une autoroute

Divagation d´un animal sur la voie publique

Circulation non réglementaire sur la chaussée par un piéton . . . 100

Arrêt non réglementaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Arrêt dangereux ou gênant la circulation

165 à 167

Stationnement non réglementaire

Stationnement dangereux ou gênant la circulation

Règlement grand-ducal du 31 août 1971 déterminant les conditions d´admission, de nomination

et de promotion des appariteurs au Laboratoire de médecine vétérinaire.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 8 mai 1872 modifiée et complétée par la loi du 14 juillet 1932 sur les droits et devoirs des

fonctionnaires de l´Etat;

Vu la loi du 7 juillet 1958 portant création du Service d´Inspection générale vétérinaire et du Labo-

ratoire de médecine vétérinaire;

Vu la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il

y a urgence;

Sur le rapport de Notre Secrétaire d´Etat à l´Agriculture et à la Viticulture et de Notre Ministre

de la Fonction Publique et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons

Règlement grand-ducal du 31 août 1971 déterminant les conditions d´admission, de nomination et de promotion des appariteurs au Laboratoire de médecine vétérinaire.

Pour obtenir une promotion à la fonction d´assistant technique, les appariteurs doivent avoir

subi avec succès l´examen de promotion qui peut avoir lieu au plus tôt trois ans après celui de l´admission

définitive; et qui porte sur les matières suivantes

1. langues française et allemande (rapports de service);

2. technologie professionnelle;

3. pratique professionnelle;

4. notions de législation vétérinaire;

5. notions de droit administratif; droits et devoirs des fonctionnaires de l´Etat.

Règlement grand-ducal du 15 août 1971 portant déclaration d´obligation générale du contrat collectif pour le métier de couvreur conclu le 1er mars 1971 entre la fédération des maîtres- couvreurs d´une part et la commission syndicale des contrats d´autre part.

 Fristlose Kündigungen.

Eine fristlose Kündigung des Arbeitsverhältnisses durch den Arbeitgeber kann erfolgen, wenn der

Arbeitnehmer

 bei der Einstellung falsche oder gefälschte Papiere vorlegt bezw. vorgelegt hat;

 seine Arbeit ohne triftigen Grund verlässt oder sich weigert, den Arbeitsordnungen seines

Vorgesetzten, insofern sie die auszuführenden Arbeiten betreffen, Folge zu leisten;

 böswilligerweise die Sicherheit des Betriebes, die seiner Mitarbeiter oder seine eigene gefährdet

oder anderen körperlichen bezw. materiellen Schaden zufügt;

 sich an der Arbeitsstelle Tätlichkeiten oder grober Beleidigungen gegenüber seinen Arbeits-

kollegen bezw. Vorgesetzten zu schulden kommen lässt;

 sich unredlicher oder unsittlicher Handlungen an der Arbeitsstelle schuldig macht;

 mit Vorbedacht oder offensichtlicher Fahrlässigkeit oder unter Alkoholeinfluss dem Arbeitgeber

materiellen Schaden zufügt oder die Absicht hierzu zum Ausdruck bringt;

 während einer Lohnperiode ohne Erlaubnis und ohne triftigen Grund während drei aufeinander-

folgenden Tagen abwesend war oder trotz Verwarnung sich wiederholter unerlaubter Abwesen-

heiten schuldig macht;

 seine Pflichten gröblich verletzt oder gegen die korrekte Erfüllung des Kollektivvertrages verstösst.

Eine fristlose Kündigung des Arbeitsverhältnisses durch den Arbeitnehmer kann erfolgen, wenn

 er ohne sein eigenes Verschulden zur Fortsetzung des Arbeitsverhältnisses unfähig ist;

 die Vorgesetzten sich ihm gegenüber Tätlichkeiten oder grober Beleidigungen schuldig machen;

 er wegen Arbeitsmangel bezw. Betriebsstörungen während mehr als zwei aufeinanderfolgenden

Tagen oder mehr als drei Tage innerhalb von zwei Wochen nicht arbeiten kann bezw. feiern muss;

 ihm eine unehrliche Handlung zugemutet wird;

 die Bestimmungen des Kollektivvertrages an ihm nicht erfüllt werden.

Règlement grand-ducal du 31 août 1971 déterminant les conditions d´admission, de nomination et de promotion des appariteurs au Laboratoire de médecine vétérinaire.

Les examens prévus aux articles 2 à 4 auront lieu par écrit devant une commission d´au moins

trois membres, à nommer par le Membre de Gouvernement ayant dans son ressort le Laboratoire de

médecine vétérinaire.

Nul ne peut être membre d´une commission d´examen auquel participe un parent ou allié jusqu´au

quatrième degré inclusivement. La commission détermine le programme détaillé des matières des exa-

mens visés ci-dessus et statue sur l´admissibilité des candidats.

Règlement grand-ducal du 15 août 1971 portant déclaration d´obligation générale du contrat collectif pour le métier de couvreur conclu le 1er mars 1971 entre la fédération des maîtres- couvreurs d´une part et la commission syndicale des contrats d´autre part.

 Grundsätze zur Auflösung des Arbeitsverhältnisses.

1) Eine Kündigung des Arbeitsverhältnisses durch den Arbeitgeber soll nur aus begründeten Ursachen

erfolgen oder bei Verstössen gegen die reglementarischen Bestimmungen des Betriebes bezw. gegen

diejenigen des vorliegenden Vertrages ausgesprochen werden.

2) Eine fristlose Kündigung des Arbeitsverhältnisses durch den Arbeitgeber durch die in Art. 5

sub 1) erwähnten Fälle kann jedoch nicht mehr erfolgen, wenn die hierzu berechtigte Tatsache dem

Arbeitgeber länger als drei Tage bekannt war.

3) Der Arbeitnehmer darf wegen Ausübens eines eventuellen Arbeitnehmermandats (z.B. Ausschuss),

oder aufgrund seiner Gewerkschaftsgehörigkeit, nicht entlassen werden. Das gleiche gilt bei Teilnahme

an einem rechtmässigen Streik, sowie bei Arbeitsunfähigkeit wegen Unfall oder Krankheit (nicht vor

26 Wochen).

4) Fordert der Arbeitnehmer seine Entlassung vertragsmässig, so hat derselbe Anrecht auf die

sofortige Lohnzahlung unter Berücksichtigung der einzuhaltenden Kündigungsfrist und unter der

Voraussetzung, dass er sein Vorhaben dem Arbeitgeber spätestens bis zum Arbeitsschluss des vorher-

gehenden Tages mitgeteilt hat.

5) Der fällige Lohn, sowie die Entlassungspapiere sind in allen Fällen von Kündigung bezw. Auflösung

des Arbeitsverhältnisses dem Arbeitnehmer auszuhändigen.

6) Der Entlassungsschein bescheinigt Art und Dauer der Beschäftigung und darf nicht etwaige den

Arbeitnehmer belastende Vermerke beinhalten.

7) Für alle Streitfälle, die im Zusammenhang mit den Bestimmungen über die Regelung des Arbeits-

verhältnisses stehen, sind die Arbeitsschiedsgerichte zuständig. Ansonsten gelten die Bestimmungen

des Gesetzes vom 24. Juni 1970.

Règlement grand-ducal du 31 août 1971 déterminant les conditions d´admission, de nomination et de promotion des appariteurs au Laboratoire de médecine vétérinaire.

La commission se prononce sur l´admission ou l´échec des candidats. Sont éliminés aux examens

prévus aux articles 2 à 4 ci-avant, les candidats qui n´ont pas obtenu les 3/5es du maximum total des

points. Les candidats qui ont obtenu les 3/5es du maximum total des points, sans avoir atteint les 5/10es

des points dans l´une ou l´autre des branches, subissent un examen oral ou écrit supplémentaire dans

cette branche, lequel décide de leur réussite.

En cas d´échec à l´examen d´admission définitive, la durée du stage peut être prolongée d´une année,

à l´expiration de laquelle le candidat devra se présenter une nouvelle fois à l´examen. Un nouvel échec

entraînera l´élimination définitive du candidat.

Règlement grand-ducal du 15 août 1971 portant déclaration d´obligation générale du contrat collectif pour le métier de couvreur conclu le 1er mars 1971 entre la fédération des maîtres- couvreurs d´une part et la commission syndicale des contrats d´autre part.

 Arbeitsbedingungen.

1) Als örtliche Arbeiten gelten solche, die innerhalb einer Bannmeile von 8 km des Ortes ausgeführt

werden, wo sich der Betriebssitz befindet. Für diese Arbeiten gilt die normale Arbeitszeit.

2) Bei auswärtigen Arbeiten wird die Fahrzeit zur Arbeitsstelle vom Arbeitgeber entschädigt und

zwar auf der Basis des jeweiligen Stundenverdienstes des betreffenden Arbeitnehmers. Diese Zeit gilt

jedoch nicht als produktive Arbeitszeit im Sinne des Gesetzes vom 9.12.1970 über die Regelung der

Arbeitszeit.

Die Entschädigung der Arbeitszeit ist bei der Lohnabrechnung getrennt aufzuführen. Die Auslagen

für Hin- und Rückreise gehen zu Lasten des Arbeitgebers.

3) Dem Arbeitnehmer steht täglich zwecks Einnahme eines Imbisses eine Ruhepause von 15 Minuten

zur Verfügung, die in der Arbeitszeit einbegriffen ist.

4) Der Arbeitnehmer ist gehalten seine Arbeit pünktlich zur festgesetzten Zeit zu beginnen und

dieselbe nicht vorzeitig zu beenden.

5) Der Arbeitgeber ist verpflichtet zum Schutz von Leben und Gesundheit der Arbeitnehmer allé

notwendigen Vorsichtsmassnahmen zu treffen und die Arbeitnehmer sind ihrerseits verpflichtet, dies-

bezüglichen Anordnungen Folge zu leisten. Dies gilt insbesondere für die Befolgung der Unfallvor-

schriften. An grösseren Arbeitsstätten ist dafür Sorge zu tragen, dass gegebenenfalls heizbare Lokale

oder Räumlichkeiten vorhanden sind zwecks Einnahme des Essens und Trocknen der Kleider.

6) Der Arbeitnehmer ist verpflichtet die ihm übertragenen Arbeiten fachgemäss und unter Anwen-

dung aller Sorgfalt auszuführen.

7) Grundsätzlich hat der Arbeitnehmer für das notwendige Handwerkszeug Sorge zu tragen. Etwaiges,

vom Betrieb zur Verfügung gestelltes Handwerkszeug, bleibt Eigentum des Arbeitgebers und ist beim

Verlassen des Betriebes zurückzugeben. Der Arbeitnehmer haftet für die ihm übergebenen Werkzeuge.

Es dürfen einem Arbeitnehmer aus der Zugehörigkeit oder Nichtzugehörigkeit zu einer Arbeit-

nehmerorganisation keine Nachteile erwachsen.

8) Transport von Arbeitsmaterial ist durch den Arbeitgeber zu besorgen. Wird der Materialtransport

durch den Arbeitnehmer mit eigenem PKW gewährleistet, so erhält letzterer eine monatliche Ent-

schädigung von 125, Fr. und für die diesbezüglichen Hin- und Rückfahrten zur Arbeitsstelle, die über

8 km vom Betriebssitz entfernt ist, eine zuzügliche Entschädigung von 3 Franken pro gefahrenen Kilo-

meter.

Règlement grand-ducal du 31 août 1971 déterminant les conditions d´admission, de nomination et de promotion des appariteurs au Laboratoire de médecine vétérinaire.

Les décisions de la commission portant sur l´admission ou l´échec des candidats sont prises

à la majorité des voix; elles sont sans recours.

La commission dresse un procès-verbal de ses opérations qui est signé par tous les membres de la

commission et adressé avec les questions posées et les réponses données au Membre du Gouvernement

ayant dans ses attributions le Laboratoire de médecine vétérinaire.

Règlement grand-ducal du 15 août 1971 portant déclaration d´obligation générale du contrat collectif pour le métier de couvreur conclu le 1er mars 1971 entre la fédération des maîtres- couvreurs d´une part et la commission syndicale des contrats d´autre part.

 Arbeitszeit.

1) Mit Rücksicht darauf, dass Dachdeckerarbeiten nur im Freien ausgeführt werden, können wir,

zwecks Erreichen einer jährlichen, durchschnittlichen wöchentlichen Arbeitszeit von 44 Stunden nach

einer Arbeitszeiteinteilung auf der Basis von Jahresperioden verfahren.

2) Die Arbeitszeit beträgt demnach (bei freiem Samstag) höchstens

vom 15. März bis 14. Oktober

10 Stunden pro Tag

vom 15. Oktober bis 30. Oktober

9 Stunden pro Tag

vom 1. März bis 14. März

9 Stunden pro Tag

in den Monaten Februar und November

8 Stunden pro Tag

in den Monaten Dezember und Januar

7 Stunden pro Tag

3) Die in den jeweils anfallenden Perioden über die entsprechende wöchentliche Arbeitszeit hinaus

geleistete Arbeit gilt als Mehrarbeit im Sinne von Ueberstunden und ist zuschlagsberechtigt, mit Aus-

nahme der Nachholstunden im Sinne von Art. 11 dieses Vertrages.

4) Mit Ausnahme der Nachholstunden gelten als Ueberstunden alle Arbeiten, die während der

jeweiligen Referenzperiode über die anfallende wöchentliche Arbeitszeit hinaus gemäss folgender

Aufstellung geleistet werden

in der Periode vom 15. März bis 14. Oktober

über 50 Stunden pro Woche

in der Periode vom 15.-30. Oktober, sowie 1.-14. März: über 45 Stunden pro Woche

in den Monaten Februar und November

über 40 Stunden pro Woche

in den Monaten Dezember und Januar

über 35 Stunden pro Woche

Règlement grand-ducal du 31 août 1971 déterminant les conditions d´admission, de nomination et de promotion des appariteurs au Laboratoire de médecine vétérinaire.

Notre Secrétaire d´Etat à l´Agriculture et à la Viticulture et Notre Ministre de la Fonction

Publique sont chargés de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Château de Berg, le 31 août 1971

Le Secrétaire d´Etat à l´Agriculture

Jean

et à la Viticulture,

Camille Ney

Le Ministre de la Fonction Publique,

Gaston Thorn

Imprimerie de la Cour Victor BUCK, s. à r. l., Luxembourg

Règlement grand-ducal du 15 août 1971 portant déclaration d´obligation générale du contrat collectif pour le métier de couvreur conclu le 1er mars 1971 entre la fédération des maîtres- couvreurs d´une part et la commission syndicale des contrats d´autre part.

 Jugendarbeitsschutz.

1) Die Arbeits- und Lohnbedingungen für jugendliche Arbeiter unter 18 Jahren sind gemäss den

Bestimmungen des Gesetzes vom 28.10.1969 geregelt, bezw. gegebenenfalls durch später eingeführte

Ausführungsbestimmungen betreffend die tägliche und wöchentliche Arbeitszeit, Ueberstunden und

Arbeit an Sonn- und Feiertagen, sowie die entspr. Zuschläge, Ruhepausen, ärztliche Untersuchungen

usw., insofern sie nicht gesondert in diesem Vertrag aufgeführt werden.

Règlement grand-ducal du 15 août 1971 portant déclaration d´obligation générale du contrat collectif pour le métier de couvreur conclu le 1er mars 1971 entre la fédération des maîtres- couvreurs d´une part et la commission syndicale des contrats d´autre part.

 Schlechtwettergeldregelung.

1) Die im Kollektivvertrag vom 1. März 1970 festgehaltenen Grundsätze zur Schlechtwettergeld-

regelung, werden infolge der, während der Laufzeit des vorgenannten Vertrages eingeführten gesetz-

lichen Schlechtwetterentschadigung (Gesetz vom 20.1.1971) durch nachfolgende Bestimmungen ersetzt

bezw. abgeändert.

2) Demzufolge streben die Vertragspartner vorliegenden Abkommens nach wie vor die maximale

Vollbeschäftigung der Arbeitnehmer des Dachdeckergewerbes an, um dieselben nach Möglichkeit vor

Lohnausfällen zu bewahren.

3) Hierzu dienen die Bestimmungen der gesetzlichen Schlechtwettergeldentschädigung.

4) Die Bestimmungen der gesetzlichen Schlechtwetterregelung kommen zur Anwendung in der Zeit

vom 16. November bis einschl. 31. März, mit Ausnahme der beiden Wochen von Weihnachten und

Neujahr. (Siehe Art. 17.  Urlaub)

5) Der Arbeitnehmer hat Anrecht auf eine Lohnentschädigung für den witterungsbedingten Arbeits-

ausfall, welche 80% des normalen Brutto- Stundenverdienstes beträgt, ohne dass jedoch dieselbe 180%

des gesetzlichen Minimalstundenlohnes eines unqualifizierten Arbeiters überschreiten darf.

6) Die Schlechtwetterentschädigung ist geschuldet sowohl für einzelne, ausgefallene Arbeitsstunden

als auch für ganze Arbeitstage. Der Anspruch auf Entschädigung besteht jedoch nur, wenn die Arbeits-

unterbrechung vom Arbeitgeber oder dessen Stellvertreter im Sinne des diesbezüglichen Gesetzes

angeordnet wird.

7) Der Arbeitnehmer hat sich während der Arbeitsunterbrechung zur Verfügung des Arbeitgebers

zu halten, um jederzeit die Arbeit wieder aufnehmen zu können. Desweiteren hat derselbe auf Anordnung

des Arbeitgebers andere, durch das Gesetz vorgesehene und zulässige Arbeiten zu leisten.

8) Der Arbeitgeber ist verpflichtet die Schlechtwetterentschädigung zu entrichten und mit der

normalen Lohnauszahlung dem Arbeitnehmer auszuhändigen.

9) Die ersten 8 Ausfallstunden eines Kalendermonats innerhalb der in Absatz 4) vorgesehenen

Schlechtwetterperiode werden nicht entschädigt und gehen somit zu Lasten des Arbeitnehmers.

Dabei gilt die Periode vom 16. November bis einschl. 30. November als voller Kalendermonat.

10) Die auszuzahlende Entschädigung unterliegt den normalen Beitragsbestimmungen für die Sozial-

versicherungen. Der Arbeitnehmer ist während der Arbeitsunterbrechung durch Schlechtwetter gegen

Unfall weiterversichert.

11) Unbeschadet der in diesem Vertrag aufgeführten Bestimmungen, gelten diejenigen des dies-

bezüglichen Gesetzes (Schlechtwettergeldregelung) welches einen integralen Bestandteil dieses Ver-

trages bildet.

Règlement grand-ducal du 15 août 1971 portant déclaration d´obligation générale du contrat collectif pour le métier de couvreur conclu le 1er mars 1971 entre la fédération des maîtres- couvreurs d´une part et la commission syndicale des contrats d´autre part.

 Nachholstunden.

1) Unter Berücksichtigung der Schlechtwettereinwirkungen im Dachdeckergewerbe, sowie die in

Bezug auf die besondere Situation dieses Berufes, dessen Arbeiten nur im Freien ausgeführt werden

können, ist ein Nachholen von Arbeitsstunden statthaft.

2) Dies betrifft Arbeitsstunden die durch Nässe, Kälte, Regen, Schnee, Frost usw. nicht ausgeführt

werden konnten.

3) Nachholstunden im Sinne dieses Artikels können innerhalb von 2 Monaten wieder eingebracht

werden, wobei die tägliche Arbeitszeit 11 Stunden nicht überschreiten darf.

4) Infolge der Besonderheit des Dachdeckerhandwerks, sowie gemäss der Arbeitszeiteinteilung auf

der Basis von Referenzperioden pro Kalenderjahr, ist das Nachholen von Ausfallstunden, insofern sie

zusammengezählt die anfallenden Arbeitsstunden eines normalen Arbeitstages ergeben, ebenfalls statt-

haft an einem ganzen oder halben Samstag.

5) Das Nachholen von Ausfallstunden im Sinne dieses Artikels gilt jedoch nicht für die Referenz-

periode der Schlechtwettergeldregelung.

Règlement grand-ducal du 15 août 1971 portant déclaration d´obligation générale du contrat collectif pour le métier de couvreur conclu le 1er mars 1971 entre la fédération des maîtres- couvreurs d´une part et la commission syndicale des contrats d´autre part.

 Qualifikation

und Einstufung.

1) Die Einreihung in die verschiedenen Lohngruppen erfolgt auf Grund des vorgelegten Lehrausweises

und entsprechend der beruflichen Kenntnisse, Fähigkeiten und Erfahrungen.

2) Demgemäss gelten als

a) Lehrlinge

Jugendliche, die gemäss den gesetzlichen Bestimmungen die Berufs-

lehre des Dachdeckerhandwerks absolvieren.

b) Jugendliche

alle Arbeiter bis zum Alter von 18 Jahren, jedoch ohne Berufslehre.

c) Hilfsarbeiter

alle Arbeiter, die ohne Berufslehre im Betrieb eingestellt werden

und keine Berufskenntnisse besitzen.

d) Fachhilfsarbeiter

Alle Hilsarbeiter, die mehr als 4 Jahre im Beruf gearbeitet haben

und sich besondere Kenntnisse des Dachdeckerhandwerks erworben

haben und zwar im 5. u. 6. Arbeitsjahr.

e) Geselle

Alle Arbeiter, die eine ordentliche Berufslehre im Dachdeckerhand-

werk absolviert haben, erwiesen durch das entsprechende Gesell-

zeugnis, und zwar im 1. und 2. Gesellenjahr nach der Lehre.

f) Berufsarbeiter

Alle Arbeiter, die eine ordentliche Berufslehre absolviert haben

(Handwerksgeselle) und während zwei Jahren nach der Lehre im

Beruf gearbeitet haben, d.h. Gesellen im 3. Gesellenjahr.

sowie

Arbeiter ohne Berufslehre, jedoch während 6 Jahren als Dachdecker

gearbeitet haben und die anfallenden Arbeiten ausführen können,

d.h. Hilfsarbeiter im 3. Jahr als Fachhilfsarbeiter.

g) Vollwertiger Berufsarbeiter: Berufsarbeiter der Gruppe f) die alle anfallenden Berufsarbeiten

selbständig ausführen können.

Règlement grand-ducal du 15 août 1971 portant déclaration d´obligation générale du contrat collectif pour le métier de couvreur conclu le 1er mars 1971 entre la fédération des maîtres- couvreurs d´une part et la commission syndicale des contrats d´autre part.

 Entlöhnung.

1) Gemäss Artikel 4 des Kollektivvertaggesetzes vom 12.6.1965 werden sowohl die Tarif- als auch

Effektivlöhne an die Schwankungen des Indexes angepasst gem. den für die Gehälter und Pensionen des

Staatsbeamten geltenden bezw. ggfs später einzuführenden gesetzlichen Bestimmungen.

2) Lohnabzüge dürfen nur in berechtigten Fällen vorgenommen und müssen auf der Lohnabrechnung

gesondert aufgeführt werden.

3) Als Lohnperiode gilt der Kalendermonat. Halbmonatliche Vorschüsse müssen gezahlt werden,

wogegen wöchentliche oder zehntägige Vorschüsse gem. Vereinbarung zwischen Arbeitgeber und Arbeit-

nehmer gezahlt werden können. Spätestens am 5. eines jeden Monats muss die Abrechnung des vorher-

gehenden Monats erfolgen. Fällt eine Lohnzahlung auf einen arbeitsfreien Tag, so hat dieselbe am vorher-

gehenden Arbeitstag zu erfolgen.

4) Mit der Endverrechnung ist jedem Arbeitnehmer eine Abrechnung mit getrennter Angabe der

Bezüge und Abzüge auszuhändigen, d.h. die Abrechnung muss die Zahl der gearbeiteten Stunden, den

Stundenlohn, Zuschläge, Abzüge, Nachholstunden usw. so beinhalten, dass der Arbeitnehmer seinen

Lohn mit Leichtigkeit feststellen und nachrechnen kann. Desweiteren sind Name und Adresse des Arbeit-

gebers und der entlohnte Monat aufzuführen, sowie der gemäss der Urlaubsverrechnung laut Art. 17

erzielte Geldbetrag.

Règlement grand-ducal du 15 août 1971 portant déclaration d´obligation générale du contrat collectif pour le métier de couvreur conclu le 1er mars 1971 entre la fédération des maîtres- couvreurs d´une part et la commission syndicale des contrats d´autre part.

 Löhne.

1) Die gemäss diesem Vertrag angewandten Stundenlöhne richten sich nach denen in Art. 12, Abs. 2)

angegebenen Lohngruppen entsprechend der jeweiligen Qualifikation des Arbeitnehmers.

2) Die durch diesen Vertrag definierten Stundenlöhne sind in einem Anhang zu diesem Abkommen

angeführt und stellen Mindestsätze dar, die unabdingbar sind, d.h. sie können nur zugunsten des Arbeit-

nehmers abgeändert werden.

3) Die angeführten Tariflöhne entsprechen der verfahrenen 44-Stundenwoche und sind gemäss

Art. 13, Abs. 1) den Indexschwankungen anzupassen.

Règlement grand-ducal du 15 août 1971 portant déclaration d´obligation générale du contrat collectif pour le métier de couvreur conclu le 1er mars 1971 entre la fédération des maîtres- couvreurs d´une part et la commission syndicale des contrats d´autre part.

 Akkordarbeiten.

1) Akkordarbeiten sind nur in berechtigten Fä´len zulässig und können nur im Einverständnis mit den

Arbeitnehmern geleistet werden. Sie gelten in der Regel nur für Ausnahmefälle.

2) Die Akkordpreise sind so zu bemessen, dass bei vereinbarter Leistung und bei regelmässiger

Arbeitszeit ein Verdienst von mindestens 125% des dem betreffenden Arbeitnehmer zugestandenen

Stundenlohnes erzielt wird. In jedem Fall ist der vereinbarte Stundenlohn zu garantieren, wenn der

Betreffende nicht auf 100% seiner Leistung kommt.

3) Als Abschlagszahlung wird der Stundenlohn gezahlt und die Abnahme der Akkordarbeit hat

spätestens am Tag nach der Fertigstellung der in Frage kommenden Arbeit zu erfolgen. Die Abrechnung

und Zahlung des Ueberschusses erfolgt bei der nächsten Lohnzahlung.

4) Akkordarbeiten sind für Lehrlinge nur im Rahmen der diesbezüglichen Gesetzesbestimmungen

statthaft und vorgenannte Bestimmungen im gleichen Sinne anwendbar.

Règlement grand-ducal du 15 août 1971 portant déclaration d´obligation générale du contrat collectif pour le métier de couvreur conclu le 1er mars 1971 entre la fédération des maîtres- couvreurs d´une part et la commission syndicale des contrats d´autre part.

 Zuschläge.

1) Zuschlagberechtigt sind alle Arbeiten, die an Sonn- und Feiertagen, als Ueberstunden sowie unter

Gefahr une erschwerten Bedingungen ausgeführt werden.

2) Ueberzeitarbeit ist nachweisbar nur in dringenden Fällen und im Rahmen der diesbezüglichen

Gesetzesbestimmungen erlaubt. Die Arbeitnehmer sind verpflichtet die diesbezüglichen behördlich

genehmigten Ueberstunden (Arbeit an Sonn- und Feiertagen), zu leisten.

3) Für Ueberzeitarbeit im Sinne dieses Vertrages sind nachfolgende Zuschläge zu den anfallenden

Stundenlöhnen zu gewähren

a) Ueberstunden

25%

b) Sonn- und Feiertagsarbeit

100%

4) Für die Bezahlung der nichtgearbeiteten gesetzlichen Feiertage gelten die Bestimmungen der dies-

bezüglichen Gesetzgebung.

5) Arbeiten, die wegen ihrer Schwere bezw. Gefährlichkeit zuschlagsberechtigt sind, sind ebenfalls

in einem Anhang zu diesem Vertrag angeführt und bilden zusammen mit dem in Art. 14 erwähnten

Lohnkatalog einen integralen Bestandteil dieses Abkommens.

6) Weitere Zuschläge für diesbezügliche Arbeiten unterliegen der freien Vereinbarung zwischen

Arbeitgeber und Arbeitnehmer.

Règlement grand-ducal du 15 août 1971 portant déclaration d´obligation générale du contrat collectif pour le métier de couvreur conclu le 1er mars 1971 entre la fédération des maîtres- couvreurs d´une part et la commission syndicale des contrats d´autre part.

 Jahresurlaub.

1) Grundsätzlich wird der alljährliche Erholungsurlaub geregelt nach den Bestimmungen des dies-

bezüglichen Gesetzes vom 22. April 1966, welches einen integralen Bestandteil dieses Abkommens

bildet, unbeschadet der in diesem Abkommen angeführten Richtlinien.

2) Der jährliche Erholungsurlaub im Dachdeckergewerbe beträgt

a) für Arbeitnehmer im Alter von 19 bis 29 Jahren: 16,5 Arbeitstage

b) für Arbeitnehmer im Alter von 30 bis 37 Jahren: 19,5 Arbeitstage

c) für Arbeitnehmer ab 38 Jahren

22 Arbeitstage

d) für Jugendliche bis zum Alter von 18 Jahren

22 Arbeitstage

3) Der freie Samstag im Dachdeckergewerbe wird bei der Urlaubsverteilung nicht in Anrechnung

gebracht.

4) Als Urlaubsjahr gilt das Kalenderjahr, d.h. die Periode vom 1. Januar bis 31. Dezember.

5) Infolge der besonderen Verhältnisse im Dachdeckergewerbe erfolgt die Urlaubsvergütung in

Form eines Lohnzuschlages, der sich wie folgt staffelt

 für die unter a) genannten Arbeitnehmer

6,5%

 für die unter b) genannten Arbeitnehmer

7,5%

 für die unter c) und d) genannten Arbeitnehmer: 9,0%

6) Im Einklang mit dem Urlaubsgesetz und dem Gesetz vom 20.1.1971 über die Schlechtwetterregelung

wird anempfohlen, zu Weihnachten die Betriebe für die Dauer von höchstens 10 Arbeitstagen zu

schliessen (Kollektivurlaub).

7) Die unterzeichneten Parteien sind übereingekommen, dass dieser im Zusammenhang mit der

Schlechtwetterregelung vorgesehene Kollektivurlaub der gegenseitigen Vereinbarung zwischen Arbeit-

nehmer und Arbeitgeber den einzelnen Betrieben überlassen bleibt; dieser gemeinsame Urlaub kann

so festgelegt werden, dass er auch weniger als zehn (10) Arbeitstage begreift.

8) Die genauen Daten eines derartigen Kollektivurlaubs werden alljährlich entsprechend dem

Urlaubsgesetz im ersten Trimester des Urlaubsjahres zwischen Arbeitgeber und Arbeitnehmer der

Betriebe festgelegt.

9) Arbeitnehmer, welche vor Ablauf von drei Monaten nach Arbeitsantritt ohne Kündigung ihren

Arbeitgeber verlassen, verlieren das Recht auf die Bezahlung des auf diese Zeit entfallenen Urlaubs.

10) Die Bruttoverrechnung erfolgt jedes Mal beim Lohnabschluss und der erzielte Geldbetrag ist

auf dem, dem Arbeitnehmer zuzustellenden Lohnzettel zu vermerken. (Siehe Art. 13/Abs. 4)

11) Grundsätzlich geschieht die Zahlung der Urlaubsgelder anlässlich der Lohnabrechnung, die der

Urlaubsperiode folgt, bezw. beim Austritt des Arbeitnehmers aus dem Betrieb. Anderslautende Aus-

zahlungsmethoden sind der freien Vereinbarung zwischen Arbeitgeber und Arbeitnehmer jedoch

überlassen.

Règlement grand-ducal du 15 août 1971 portant déclaration d´obligation générale du contrat collectif pour le métier de couvreur conclu le 1er mars 1971 entre la fédération des maîtres- couvreurs d´une part et la commission syndicale des contrats d´autre part.

 Sonderurlaub.

1) Für persönliche Angelegenheiten beträgt der Sonderurlaub gemäss dem Urlaubsgesetz

1 Tag

im Todesfall der Grosseltern beiderseits, Enkel, Bruder, Schwester, Schwager und

Schwägerin.

2 Tage: bei der Niederkunft der Ehefrau, der Heirat eines Kindes oder beim Umzug.

3 Tage: beim Sterbefall des Ehepartners oder der Eltern, Schwiegereltern, Kinder, Schwiegersohn

und Schwiegertochter.

6 Tage: bei Heirat des Arbeitnehmers.

2) Für jeden dieser Urlaubstage hat der Arbeitnehmer Anrecht auf eine Vergütung in Höhe des

durchschnittlichen Tageslohnes der drei Monate, die demselben unmittelbar vorausgehen.

Règlement grand-ducal du 15 août 1971 portant déclaration d´obligation générale du contrat collectif pour le métier de couvreur conclu le 1er mars 1971 entre la fédération des maîtres- couvreurs d´une part et la commission syndicale des contrats d´autre part.

 Arbeitsunterbrechungen.

Für besondere Arbeitsunterbrechungen gelten nachfolgende Bestimmungen

 bei ordentlicher Kündigung des Arbeitsverhältnisses durch den Arbeitgeber hat der Arbeitnehmer

während der anfallenden Kündigungsfrist Anrecht auf zwei Stunden Freistellung von seiner Arbeit

zwecks Arbeitssuche.

 für während der Arbeit dringend notwendige Arztbesuche, hat der Arbeitnehmer Anrecht auf

jährlich insgesamt 8 Stunden (oder 4 × 2 Stunden) Freistellung von seiner Arbeit unter Fort-

zahlung des Lohnes.

 erleidet der Arbeitnehmer einen Arbeitsunfall, welcher eine längere Arbeitsbehinderung zur

Folge hat, so ist der gesamte Tageslohn für den Unfalltag geschuldet.

 bei Bergung und Transport, sowie bei örtlichen Erhebungen in Bezug auf Unglücksfälle im Betrieb,

betreffend eines an der Arbeitsstelle verunglückten Arbeitnehmers, wird der gesamte Verdienst-

ausfall vergütet für den betreffenden Tag.

Règlement grand-ducal du 15 août 1971 portant déclaration d´obligation générale du contrat collectif pour le métier de couvreur conclu le 1er mars 1971 entre la fédération des maîtres- couvreurs d´une part et la commission syndicale des contrats d´autre part.

 Schwarzarbeit.

1) Es ist jedem Arbeitnehmer untersagt, während der Freizeit Berufsarbeit für Dritte auszuführen.

Dies gilt für Arbeiten nach der üblichen Arbeitszeit, an Urlaubs-, Sonn- und Feiertagen sowie an allen

anderen durch Gesetz oder Kollektivvertrag geregelten freien Tagen wie u.a. die während der Schlecht-

wetterperiode entschädigten Ausfallstunden.

2) Arbeitnehmer, die sich dieses Vergehens schuldig machen, können nach einmaliger Verwarnung

fristlos entlassen werden.

3) Bei erwiesener Schwarzarbeit kommen die in Artikel 15 des Urlaubsgesetzes vom 22. April 1966

und die in Artikel 13 des Kollektivvertraggesetzes vom 12. Juni 1965 vorgesehenen Sanktionen zur

Anwendung.

Règlement grand-ducal du 15 août 1971 portant déclaration d´obligation générale du contrat collectif pour le métier de couvreur conclu le 1er mars 1971 entre la fédération des maîtres- couvreurs d´une part et la commission syndicale des contrats d´autre part.

 Schlichtung - Sondervereinbarungen - Sonderverhandlungen.

1) Arbeitgeber und Arbeitnehmer sind gehalten, die vorliegenden Bestimmungen zu befolgen und

einzuhalten, sowie entstehende Differenzen, die bei der Durchführung dieses Vertrages entstehen,

durch die vertrag abschliessenden Parteien beilegen zu lassen. Ist keine Regelung in diesem Sinne möglich,

wird der Streitfall der zustehenden Instanz unterbreitet.

2) Die unterzeichneten Parteien bilden eine gemeinsame Berufskommission, welche paritätisch

zusammengesetzt ist. Ihr fällt die Aufgabe zu, die loyale beiderseitige Einhaltung des Vertrages zu

überwachen und mögliche Differenzen friedlich beizulegen und für die Bekämpfung der Schmutzkon-

kurrenz, der Schwarzarbeit usw. einzutreten. Sie überprüft alle Beschwerden objektiv.

3) Alle Vereinbarungen zwischen den einzelnen Arbeitgebern und Arbeitnehmern oder zwischen

dem Arbeitgeber und der Arbeitnehmerschaft eines Betriebes (Betriebsvereinbarungen) sind ungültig,

soweit sie irgendwelche Ansprüche aus diesem Vertrag preisgeben oder die in diesem Abkommen

getroffenen Vereinbarungen zuungunsten der Arbeitnehmer umändern.

4) Bestehende günstigere Bedingungen und Vereinbarungen einzelner Betriebe bleiben bestehen

und werden durch diesen Vertrag nicht beeinträchtigt.

5) Probleme der Sicherung des Arbeitsplatzes und Fragen, die die Schlechtwetterregelung betreffen

oder solche, die der Erhaltung der angestammten Arbeitskraft im Dachdeckergewerbe dienen, werden

während der Vertragsdauer von den Vertragspartnern gemeinsam geprüft, insofern sie die Kompetenz

der gebildeten Berufskommission übersteigen.

6) Auf ein begründetes Begehren einer oder der anderen Vertragspartei können auch während der

Vertragsdauer Gespräche bezw. Sonderverhandlungen geführt werden und betreffen in der Regel nur

Fragen dieses Artikels.

Règlement grand-ducal du 15 août 1971 portant déclaration d´obligation générale du contrat collectif pour le métier de couvreur conclu le 1er mars 1971 entre la fédération des maîtres- couvreurs d´une part et la commission syndicale des contrats d´autre part.

 Vertragsdauer und Kündigung.

1) Vorliegender Kollektivvertrag tritt mit Wirkung vom 1. März 1971 in Kraft und ersetzt denjenigen

vom 1. März 1970.

2) Er ist abgeschlossen auf unbestimmte Dauer. Gemäss Uebereinkunft der unterzeichneten Partien

erfolgt eine erstmalige Erneuerung desselben zum 1. Mai 1972. Fünf Monate vor diesem Datum nehmen

die Vertragspartner die hierzu erforderten Verhandlungen auf.

3) Die Partei, welche Verhandlungen beantragt bezw. künftig den Vertrag kündigt, hat der anderen

schriftlich ihre Abänderungsvorschläge zu unterbreiten. Kündigungen betreffen sowohl einzelne Ver-

tragspunkte als auch den gesamten Vertrag.

Luxemburg, den 1. März 1971.

für die

für die

FEDERATION DES MAITRES-COUVREURS

GEWERKSCHAFTLICHE VERTRAGSKOMMISSION

DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG

Camille LEYERS  Präsident

François SCHWEITZER  LCGB

Johny CASTEGNARO  LAV

ZUM KOLLEKTIVVERTRAG DES DACHDECKERGEWERBES

abgeschlossen zum 1. März 1971

I) Mindestlöhne (Basis: 44-Stundenwoche/Index 172,5)

(gemäss Art. 14)

a) Lehrlinge

im 1. Lehrjahr

18,95 Fr./St.

im 2. Lehrjahr

22,25 Fr./St.

im 3. Lehrjahr

33,40 Fr./St.

b) Jugendliche

 in Prozenten des gesetzlichen Mindestlohnes für

bei 15 bis 16 Jahren

60%

nichtqualifizierte Arbeiter

bei 16 bis 17 Jahren

70%

bei 17 bis 18 Jahren

80%

c) Fachhilfsarbeiter

 Hilfsarbeiter mit 4 Jahren Berufspraxis

im 1. Jahr

54,75 Fr./St.

im 2. Jahr

59,60 Fr./St.

d) Dachdeckergeselle

 Arbeiter mit Lehrabschluss (Gesellenzeugnis)

im 1. Jahr nach der Lehre: 57,05 Fr./St.

im 2. Jahr nach der Lehre: 62,00 Fr./St.

e) Berufsarbeiter

 Arbeiter mit Lehrabschluss nach 2 Gesellenjahren

im 3. und 4. Jahr

64,40 Fr./St.

im 5. und 6. Jahr

66,95 Fr./St.

im 7. und 8. Jahr

69,30 Fr./St.

im 9. und 10. Jahr

71,65 Fr./St.

ab 10. Jahr

76,65 Fr./St.

f) Vollwertiger Berufsarbeiter

82,00 Fr./St.

II) Gefahrenzulagen

gemäss Art. 16  Abs. 5) und 6)

Nachfolgende Arbeiten sind wegen ihrer Schwere, bezw. Gefährlichkeit zuschlagsberechtigt Der

entsprechende Zuschlag versteht sich in Prozenten des jeweils anfallenden und verdienten Stunden-

lohnes

Turmarbeiten: a) ohne Gerüst mit Flaschenzug: 100%

b) mit Gerüst

30%

 Der vorstehende Anhang gilt als Anhang zum Kollektivvertrag des Dachdeckergewerbes, ab-

geschlossen zum 1.3.1971 und ist als integraler Bestandteil zu betrachten

 Seine Laufzeit und Erneuerung unterliegen den Bestimmungen des Artikels 22 des vorgenannten

Vertrages.

Luxemburg, den 1.3.1971

Réglementation au tarif des droits d´entrée.

Avis prévu à l´article 1er

de la loi belge du 17 février 1970 concernant les douanes et les accises, publiée au

Mémorial par règlement ministériel du 1er avril 1970 concernant les douanes et les accises.

En vertu du règlement C.E.E. n° 1578/71 du Conseil des Communautés européennes du 19 juillet

1971, paru au Journal officiel des Communautés européennes L 166 du 24 juillet 1971, la nomenclature

des positions 04.02, 04.03 et 04.04 du tarif des droits d´entrée, est modifiée, à partir du 16 août 1971,

conformément aux indications ci-après

a) aux sous-positions 04.02 A II a et 04.02 B I b 1, le poids de « 5 kg » est remplacé par celui de

« 2,5 kg »;

b) à la sous-position 04.03 A, le pourcentage « 84% » est remplacé par celui de « 85% »;

c) à la sous-position 04.04 E I, le libellé des subdivisions tarifaires est modifié comme suit

04.04 E. autres

I. (sans changement).

a et b (sans changement)

1. (sans changement);

2. Tilsit, Havarti et Esrom, d´une teneur en matières grasses en poids de

la matière sèche (a)

aa et bb. (sans changement).

3. Kashkaval (a) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

P (23%)

4. Fromages de brebis ou de bufflesse, en récipients contenant de la

saumure ou en outre en peau de brebis ou de chèvres (a) . . . . . . . .

P (23%)

5. autres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

P (23%)

c) (sans changement).

(a): L´admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par le Ministre

des Finances.

Règlement grand-ducal du 25 août 1971 modifiant et complétant les articles 1er, 2 et 3 de l´arrêté

grand-ducal

du 23 décembre 1955 fixant le montant de la taxe et les modalités d´applica-

tion de l´avertissement taxé en matière de circulation routière.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu les articles 7 et 15 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur

toutes les voies publiques, modifiée et complétée par celles des 2 mars 1963, 17 avril 1970 et 1er août 1971;

Vu l´arrêté grand-ducal du 23 décembre 1955 fixant le montant de la taxe et les modalités d´application

de l´avertissement taxé en matière de circulation routière;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il

y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Transports, de Notre Ministre des Finances, de Notre Ministre

de la Justice et de Notre Ministre de la Force Publique et après délibération du Gouvernement en

Conseil;

Arrêtons

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