Arrêté ministériel du 17 janvier 2006 portant approbation des tarifs d’utilisation du réseau de transport et de distribution d’électricité de CEGEDEL Net S.A. pour l’année 2006.

3 février 2006

Arrêté ministériel du 17 janvier 2006 portant approbation des tarifs d’utilisation du réseau de

transport et de distribution d’électricité de CEGEDEL Net S.A. pour l’année 2006.

Le Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur,

Vu la directive 96/92/CE du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de

l’électricité;

Vu l’article 15 de la loi modifiée du 24 juillet 2000 relative à l’organisation du marché de l’électricité;

Vu l’avis de l’Institut Luxembourgeois de Régulation en date du 9 janvier 2006 relatif aux tarifs d’utilisation du réseau

de transport et de distribution d’électricité de CEGEDEL Net S.A. pour l’année 2006;

Arrête

Les tarifs pour l’utilisation des réseaux et services auxiliaires pour l’année 2006, fournis par CEGEDEL Net

S.A. le 2 décembre 2005, sont approuvés et valables jusqu’au 31 décembre 2006.

Tarifs d’utilisation des réseaux de transport et de distribution d’électricité de CEGEDEL Net

pour l’année 2006

*) Tarif également applicable dans les réseaux 20kV de Diekirch, Ettelbruck et Mersch

A partir du 6 février 2006 et jusqu’à la fin du chantier les dispositions suivantes sont applicables sur le

CR101 entre Holzem et Mamer, PK 12,277 – 13,479

Tarif 2006

CEGEDEL Net S.A.

Timbre

U < 3000 h

U > 3000 h

Puissance

[€/kW/a]

Energie

[ct/kWh]

Puissance

[€/kW/a]

Energie

[ct/kWh]

220kV

30.87

3.09

0.46

10.50

0.21

distributeur 65kV

60.24

65kV

6.02

0.90

20.48

0.42

distributeur 20kV

165.42

20kV *)

15.17

2.28

51.58

1.06

400V

28.27

4.24

96.13

1.97

400V sans puissance

prime mensuelle: 2 EUR prime énergie: 6.79ct/kWh

la chaussée est rétrécie sur une voie de circulation,

la circulation est réglée au moyen de signaux colorés lumineux,

le chantier est à contourner conformément aux signaux mis en place.

A l’approche du chantier et à la hauteur de celui-ci la vitesse maximale autorisée est limitée à 50 km/heure et il est

interdit aux conducteurs de véhicules automoteurs de dépasser des véhicules automoteurs autres que les motocycles

à deux roues sans side-car et les cyclomoteurs.

Ces prescriptions sont indiquées par les signaux C,13aa, C,14 portant l’inscription «50» et D,2. Par ailleurs sont mis

en place les signaux A,4b, A,15 et A,16a.

A partir du 6 février 2006 et jusqu’à la fin du chantier la vitesse maximale autorisée est limitée à

50 km/heure dans les deux sens sur le CR368 entre Echternach et le croisement CR141/CR368, P.K. 1,000 – 1,200.

Cette prescription est indiquée par le signal C,14 portant l’inscription «50».

Les valeurs monétaires prévues à l’article 395 du Code des assurances sociales sont fixées pour l’exercice

2006 à 39,93 € (trente-neuf euros et quatre-vingt-treize cents) par heure pour les établissements au sens de l’article

389 du Code des assurances sociales et à 51,27 € (cinquante et un euros et vingt-sept cents) par heure pour les réseaux

d’aides et de soins au sens de l’article 390 du même code.

CEGEDEL Net S.A. devra fournir une proposition de tarifs d’utilisation des réseaux et services auxiliaires

pour l’exercice 2007 au plus tard le 15 août 2006. Cette proposition devra se baser sur les chiffres comptables audités

au 31 décembre 2005.

Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 modifié de la

loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 modifié de la

loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

Le présent accord est publié au Mémorial et prend effet à partir du 1er janvier 2006.

En foi de ce qui précède, les soussignés dûment autorisés par leurs mandants, ont signé le présent protocole

d’accord.

Fait à Luxembourg, le 21 décembre 2005 en deux exemplaires.

Pour l’Union des caisses de maladie

Pour la Confédération luxembourgeoise des prestataires

et ententes dans les domaines de prévention, d’aide

et de soins aux personnes dépendantes

Le président,

Le président,

Le secrétaire,

R. Kieffer

M. Simonis

P. Schmit

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

CEGEDEL Net S.A. rend publics et accessibles les tarifs approuvés par le présent arrêté.

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Luxembourg, le 26 janvier 2006.

Le Ministre des Travaux Publics,

Claude Wiseler

Le Ministre des Transports,

Lucien Lux

Règlement ministériel du 26 janvier 2006 concernant la réglementation et la signalisation routières

sur le CR368 entre Echternach et le croisement CR141/CR368.

Le Ministre des Travaux Publics,

Le Ministre des Transports,

Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;

Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies

publiques;

Considérant qu’un chantier est mis en place à l’occasion des travaux de confection d’un regard de jointage de câbles

téléphoniques aux abords du CR368 et qu’il convient de régler la circulation sur un tronçon déterminé du CR368 entre

Echternach et le croisement CR141/368;

Arrêtent

Le présent règlement prend effet le jour de sa publication au Mémorial.

Luxembourg, le 26 janvier 2006.

Le Ministre des Travaux Publics,

Claude Wiseler

Le Ministre des Transports,

Lucien Lux

Union des caisses de maladie. – Protocole d’accord signé en date du 21 décembre 2005 et fixant

les valeurs monétaires applicables en matière de l’assurance dépendance pour l’exercice 2006.

PROTOCOLE D’ACCORD

Signé en exécution de l’article 395 du Code des assurances sociales, conclu suite à la négociation menée entre

L’Union des caisses de maladie agissant en sa qualité d’organisme gestionnaire de l’assurance dépendance, d’une

part;

et la Confédération luxembourgeoise des prestataires et ententes dans les domaines de prévention, d’aide et de

soins aux personnes dépendantes, agissant en sa qualité de groupement professionnel des établissements et des

prestataires d’aides et de soins au sens des articles 389 et 390 du Code des assurances sociales, d’autre part.

Vu les articles 353, 359 et 395 du Code des assurances sociales,

Les parties soussignées représentées respectivement par

M. Robert Kieffer, président de l’Union des caisses de maladie

et

Monsieur Michel SIMONIS, président, et Monsieur Paul SCHMIT, membre du bureau exécutif de la

Confédération luxembourgeoise des prestataires et ententes dans les domaines de prévention, d’aide et de soins

aux personnes dépendantes, déclarant posséder les qualités requises au titre de l’article 395, alinéa premier du

Code des assurances sociales.

Ont convenu ce qui suit

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 17 janvier 2006.

Le Ministre de l’Economie et

du Commerce extérieur,

Jeannot Krecké

Règlement ministériel du 26 janvier 2006 concernant la réglementation et la signalisation routières

sur le CR101 entre Holzem et Mamer.

Le Ministre des Travaux Publics,

Le Ministre des Transports,

Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;

Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies

publiques;

Considérant qu’un chantier est mis en place à l’occasion de l’exécution de travaux de construction d’un chemin

piétonnier le long du CR101 et qu’il convient de régler la circulation sur le CR101 entre Holzem et Mamer;

Arrêtent