Règlement ministériel du 5 février 2016 fixant un plan d’implantation général pour l’infrastructure publique liée à la mobilité électrique.

Règlement ministériel du 5 février 2016 fixant un plan d’implantation général pour l’infrastructure

publique liée à la mobilité électrique.

Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures et le Ministre de l’Économie,

Vu la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité et notamment son article 27;

Vu le règlement grand-ducal du 3 décembre 2015 relatif à l’infrastructure publique liée à la mobilité électrique et

notamment son article 8;

Arrêtent

Le présent règlement ministériel définit un plan d’implantation général pour les bornes de charge publiques

tel que prévu par le règlement grand-ducal du 3 décembre 2015 relatif à l’infrastructure publique liée à la mobilité

électrique.

Le plan d’implantation général définit les parkings relais respectivement parkings de covoiturage sur lesquels sont

installées des bornes de charge publiques ainsi que le nombre de bornes à installer sur chacun de ces parkings. En

outre, il définit pour chaque commune le nombre de bornes de charge publiques à installer sur les parkings publics

respectivement les emplacements de stationnement publics.

Le salaire annuel pour 2016 de l’ouvrier ou de l’ouvrière agricole ou viticole logé et nourri est fixé à

13.845,36 €.

A l’article 83 du règlement 14/174/ILR du 14 juillet 2014 portant sur les règles relatives à la numérotation,

sur le plan national de numérotation et sur les redevances relatives aux ressources de numérotation, il est inséré un

nouveau paragraphe (4) rédigé comme suit

«(4) Par dérogation au paragraphe (1er), alinéa b), l’utilisation des blocs de numéros destinés à adresser les boîtes

vocales des utilisateurs (6x8 xx xx xx) est exempte du paiement de la redevance annuelle à partir du 1er janvier 2016,

en contrepartie de la restitution de l’intégralité des blocs de numéros en question attribués aux entreprises notifiées

jusqu’au 31 décembre 2018 au plus tard.

Au cas où des blocs de numéros seraient toujours en service après le 31 décembre 2018, les ressources de

numérotation concernées seront assujetties au paiement des redevances visées au paragraphe (1er) pour la période à

partir du 1er janvier 2016.»

Le tableau dans l’annexe 1 énumère pour chaque parking relais existant et projeté le nombre de bornes de

charge publiques à être installées.

Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs est chargé de

l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l’Agriculture,

Palais de Luxembourg, le 18 février 2016.

de la Viticulture et de la

Henri

Protection des consommateurs,

Fernand Etgen

Règlements communaux.

B e t z d o r f.- Plan d’aménagement particulier au lieu-dit «Rue de la Grotte» à Mensdorf présenté par les autorités

communales de Betzdorf.

En sa séance du 28 septembre 2015 le conseil communal de Betzdorf a pris une délibération portant adoption du

projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Rue de la Grotte» à Mensdorf présenté par les autorités communales de

Betzdorf.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur en date du 16 décembre 2015 et a été publiée en

due forme.

B o u l a i d e.- Morcellement de la parcelle cadastrale n°25/5496, section A de Boulaide, présenté par les autorités

communales de la commune de Boulaide.

En sa séance du 20 novembre 2015 le conseil communal de Boulaide a pris une délibération portant adoption d’un

morcellement de la parcelle cadastrale n°25/5496, section A de Boulaide, présenté par les autorités communales de la

commune de Boulaide.

Ladite délibération a été publiée en due forme.

E s c h - s u r - A l z e t t e.- Modification partielle du plan d’aménagement particulier de la Ville d’Esch-sur-Alzette,

au lieu-dit «Terrasse des Hauts Fourneaux» à Esch-sur-Alzette présentée par les autorités communales de la Ville

d’Esch-sur-Alzette.

En sa séance du 12 juin 2015 le conseil communal de la Ville d’Esch-sur-Alzette a pris une délibération portant

adoption d’une modification du plan d’aménagement particulier d’Esch-sur-Alzette, au lieu-dit «Terrasse des Hauts

Fourneaux» à Luxembourg présentée par les autorités communales de la Ville d’Esch-sur-Alzette.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur en date du 28 août 2015 et a été publiée en due

forme.

E s c h - s u r - S û r e.- Plan d’aménagement particulier au lieu-dit «Op der Ewecht» à Insenborn présenté par les

autorités communales d’Esch-sur-Sûre.

En sa séance du 22 septembre 2015 le conseil communal d’Esch-sur-Sûre a pris une délibération portant adoption

du projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Op der Ewecht» à Insenborn présenté par les autorités communales

d’Esch-sur-Sûre

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur en date du 5 janvier 2016 et a été publiée en due

forme.

J u n g l i n s t e r.- Plan d’aménagement particulier au lieu-dit «An der Loupescht» à Junglinster présenté par les

autorités communales de Junglinster.

En sa séance du 25 septembre 2015 le conseil communal de Junglinster a pris une délibération portant adoption du

projet d’aménagement particulier au lieu-dit «An der Loupescht» à Junglinster présenté par les autorités communales

de Junglinster.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur en date du 25 novembre 2015 et a été publiée en

due forme.

L a c d e l a H a u t e - S û r e.- Regroupement des parcelles cadastrales n°566/3123, 566/3124, 570/3292, section

ME de Bavigne, présenté par les autorités communales du Lac de la Haute-Sûre.

En sa séance du 24 septembre 2015 le conseil communal du Lac de la Haute-Sûre a pris une délibération concernant

le regroupement des parcelles cadastrales n°566/3123, 566/3124, 570/3292, section ME de Bavigne, présenté par les

autorités communales du Lac de la Haute-Sûre.

Ladite délibération a été publiée en due forme.

L u x e m b o u r g.- Modification partielle du plan d’aménagement général de la Ville de Luxembourg, au lieu-dit

«ensembles sensibles» à Luxembourg présentée par les autorités communales de la Ville de Luxembourg.

En sa séance du 13 juillet 2015 le conseil communal de la Ville de Luxembourg a pris une délibération portant

adoption d’une modification du plan d’aménagement général de la Ville de Luxembourg, au lieu-dit «ensembles

sensibles» à Luxembourg présentée par les autorités communales de la Ville de Luxembourg

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur en date du 23 novembre 2015 et a été publiée en

due forme.

M o n d o r f - l e s - B a i n s.- Plan d’aménagement particulier au lieu-dit «Rue du Moulin; Im Plankengart- Rue de

la Gare» à Mondorf-les-Bains présenté par les autorités communales de Mondorf-les-Bains.

En sa séance du 12 octobre 2015 le conseil communal de Mondorf-les-Bains a pris une délibération portant adoption

du projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Rue du Moulin; Im Plankengart- Rue de la Gare» à Mondorf-les-Bains

présenté par les autorités communales de Mondorf-les-Bains.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur en date du 19 janvier 2016 et a été publiée en due

forme.

P é t a n g e.- Modification partielle du plan d’aménagement général de Pétange, au lieu-dit «Au Grand-Bis» à Rodange

présentée par les autorités communales de Pétange.

En sa séance du 21 septembre 2015 le conseil communal de Pétange a pris une délibération portant adoption d’une

modification du plan d’aménagement général de Pétange, au lieu-dit «Au Grand-Bis» à Rodange présentée par les

autorités communales de Pétange.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur en date du 11 novembre 2015 et a été publiée en

due forme.

P é t a n g e.- Plan d’aménagement particulier au lieu-dit «Au Grand-Bis» à Rodange présenté par les autorités

communales de Pétange.

En sa séance du 13 juillet 2015 le conseil communal de Pétange a pris une délibération portant adoption du projet

d’aménagement particulier au lieu-dit «Au Grand-Bis» à Rodange présenté par les autorités communales de Pétange.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur en date du 11 novembre 2015 et a été publiée en

due forme.

R o e s e r.- Plan d’aménagement particulier aux lieux-dits «Rue Kräizhiel – Rue de Bettembourg» à Berchem

présenté par les autorités communales de Roeser.

En sa séance du 5 octobre 2015 le conseil communal de Roeser a pris une délibération portant adoption du projet

d’aménagement particulier aux lieu-dits «Rue Kräizhiel – Rue de Bettembourg» à Berchem présenté par les autorités

communales de Roeser.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur en date du 3 décembre 2015 et a été publiée en

due forme.

T r o i s v i e r g e s.- Projet d’aménagement général de Troisvierges au lieu-dit «An der Schmëtt» à Huldange

présenté par les autorités communales de Troisvierges.

En sa séance du 6 octobre 2015 le conseil communal de Troisvierges a pris une délibération portant adoption du

projet d’aménagement général de Troisvierges au lieu-dit «An der Schmëtt» à Huldange présenté par les autorités

communales de Troisivierges.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur en date du 14 décembre 2015 et a été publiée en

due forme.

Institut Luxembourgeois de Régulation

Règlement 16/201/ILR du 19 février 2016

modifiant le règlement 14/174/ILR du 14 juillet 2014 portant sur les règles relatives

à la numérotation, sur le plan national de numérotation et sur les redevances relatives

aux ressources de numérotation

Secteur Communications électroniques

La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,

Vu la loi du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques et notamment l’article

47;

Vu l’avis du Conseil de l’Institut du 1er février 2016;

Arrête

Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de l’Institut.

La Direction

(s.) Luc Tapella

(s.) Jacques Prost

(s.)Camille Hierzig

Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies, adoptée par l’Assemblée Générale

des Nations Unies le 13 février 1946. – Adhésion d’Arabie saoudite.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 3 septembre

2015 l’Arabie Saoudite a adhéré à la Convention désignée ci-dessus.

Conformément à sa section 32, la Convention est entrée en vigueur pour l’Arabie Saoudite à la date du dépôt de

son instrument d’adhésion, soit le 3 septembre 2015.

Réserve

Le Gouvernement de l’Arabie saoudite n’est pas lié par les dispositions de l’article VIII, section 30.

* * * * *

Le 1er février 2016, le Secrétaire-général a reçu du gouvernement de l’Arabie saoudite les clarifications suivantes

relatives à la réserve à l’article VIII, section 30 de la Convention faite lors de son adhésion

«Le Royaume d’Arabie saoudite ne se considère pas liée par les dispositions de la Section 30 de la Convention

susmentionnée, laquelle prévoit la compétence obligatoire de la Cour internationale de Justice en cas de

contestations portant sur l’interprétation ou l’application de la Convention, et déclare que l’accord préalable par les

parties en cause sera dans chaque cas nécessaire pour soumettre un différend à la Cour aux fins de règlement. En

outre, le Royaume d’Arabie saoudite ne considère pas l’avis consultatif donné par la Cour internationale de Justice

comme décisif en cas de différends entre l’Organisation des Nations Unies et un Etat membre, tel qu’indiqué dans

la Section 30 précitée.»

– Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées

d’extinction (CITES), conclue à Washington, le 3 mars 1973.

– Amendement à l’article XI, paragraphe 3, alinéa a) de la Convention, signée à Washington, le 3 mars

1973, sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction,

adopté à Bonn, le 22 juin 1979.

– Adhésion de la République du Tadjikistan.

Il résulte d’une notification de l’Ambassade de Suisse qu’en date du 31 décembre 2015 la République du Tadjikistan

a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, amendée à Bonn, le 22 juin 1979, qui entrera en vigueur à l’égard de cet

Etat le 30 mars 2016.

Acte constitutif de l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel,

conclu à Vienne, le 8 avril 1979. – Adhésion de Kiribati.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 9 février 2016

Kiribati a adhéré à l’Acte désigné signé ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 9 février 2016.

Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York,

le 13 avril 2005. – Ratification de la Jordanie.

Il résulte d’une notification du Secrétariat général de l’Organisation des Nations unies qu’en date du 29 janvier 2016

la Jordanie a ratifié l’Acte désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 28 février 2016. L’instrument

de ratification était accompagné d’une réserve à l’Article 23.

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

(1) Le tableau dans l’annexe 2 énumère pour chaque commune le nombre de bornes de charge publiques

dédiées pour les parkings publics et les emplacements de stationnement publics communaux.

(2) Le site de Belval est considéré comme entité à part des communes de Sanem et d’Esch-sur-Alzette.

Le présent règlement est publié au Mémorial.

Luxembourg, le 5 février 2016.

Le Ministre du Développement durable et des

Infrastructures,

François Bausch

Le Ministre de l’Économie,

Étienne Schneider

Annexes

Annexe 1: Tableau de la répartition des bornes de charge publiques pour les parkings relais

Annexe 2: Tableau de la répartition des bornes de charge publiques pour les parkings publics et les emplacements

de stationnement publics communaux

Annexe 1: Répartition des bornes de charge publiques pour les parkings relais

Corridor

Localisation du P+R

Ceinture

Rabattement

Interlocuteurs

Nombre bornes de charge

Responsable

Site

Gestionnaire

du réseau de

distribution

(GRD)

Echternach

Frontalière

Bus

Echternach

Creos

Junglinster-Contournement

Régionale

Bus

APC

Creos

B

Wasserbillig-Gare

Frontalière

Train

CFL

Creos

Mesenich-Frontière

Frontalière

Bus

APC

Creos

Grevenmacher

Frontalière

Bus

Grevenmacher

Creos

Wecker

Régionale

Train

CFL

Creos

Roodt-Syre

Régionale

Train

CFL

Creos

Munsbach

Régionale

Train

CFL

Creos

Höhenhof

Citadine

Bus/Tram

APC

Creos

Kirchberg

Citadine

Bus

FUAK

Creos

C

Oetrange

Régionale

Train

CFL

Creos

Sandweiler/Contern

Régionale

Train

CFL

Creos

D

Frisange-Est

Frontalière

Bus

APC

Creos

Frisange-Ouest

Frontalière

Bus

APC

Creos

E

Dudelange-Usines

Frontalière

Train

CFL

Creos

Dudelange-Centre

Frontalière

Train

Dudelange

Creos

Dudelange-Ville

Frontalière

Train

CFL

Creos

Rumelange

Frontalière

Train

CFL

Creos

Kayl

Frontalière

Train

CFL

Creos

Bettembourg

Régionale

Train

CFL

Creos

Berchem

Régionale

Train

CFL

Creos

Kockelscheuer

Citadine

Bus

VDL

Creos

Howald-Sud

Citadine

Bus

VDL

Creos

Howald-Fourrière

Citadine

Bus

APC

Creos

F

Belval-Université

Frontalière

Train

CFL

Creos

Schifflange

Régionale

Train

CFL

Creos

Cloche d’Or

Citadine

Bus/Tram

APC

Creos

Bouillon

Citadine

Bus

Creos

G

Differdange

Frontalière

Train

Differdange

Creos

Rodange

Frontalière

Train

CFL

Creos

Pétange-Nord

Frontalière

Train

CFL

Creos

Pétange-Sud

Frontalière

Train

Pétange

Creos

Bascharage-Sanem

Régionale

Train

CFL

Creos

Dippach-Reckange

Régionale

Train

CFL

Creos

Leudelange-Gare

Régionale

Train

CFL

Creos

H

Steinfort

Frontalière

Bus

APC

Creos

Kleinbettingen

Frontalière

Train

CFL

Creos

Windhof

Frontalière

Train

APC

Creos

Capellen

Régionale

Train

CFL

Creos

Mamer-A6

Régionale

Bus

APC

Creos

Mamer-Gare

Régionale

Train

CFL

Creos

Bertrange-Strassen

Citadine

Train

CFL

Creos

I

Schwebach-Pont

Régionale

Bus

APC

Creos

Quatre-Vents

Régionale

Bus

APC

Creos

J

Troisvierges

Frontalière

Train

CFL

Creos

Clervaux

Régionale

Train

CFL

Creos

Wilwerwiltz

Régionale

Train

CFL

Creos

Wiltz

Régionale

Train

CFL

Creos

Kautenbach

Régionale

Train

CFL

Creos

Diekirch

Régionale

Train

CFL / Diekirch

Ville de Diekirch

Ettelbruck

Régionale

Train

APC

Ville d'Ettelbruck

Schieren

Régionale

Train

CFL

Creos

Colmar-Berg

Régionale

Train

CFL

Creos

Mersch-Gare

Régionale

Train

CFL

Electris

Mersch-Impasse Kayser

Régionale

Train

APC

Electris

Mersch-Rond-Point

Régionale

Train

APC

Electris

Lintgen

Régionale

Train

CFL

Creos

Lorentzweiler

Régionale

Train

CFL

Creos

Walferdange

Citadine

Train

CFL

Creos

Beggen

Citadine

Bus

VDL

Creos

Dommeldange

Citadine

Train

CFL

Creos

Gare Centrale

Citadine

Train

CFL

Creos

TOTAL PAYS

Annexe 2: Répartition des bornes de charge publiques pour les parkings

publics et les emplacements de stationnement publics communaux

Région de développement

Commune

Gestionnaire du réseau de

distribution

(GRD)

Nombre de

bornes de

charge

DICI VDL

Creos

Hesperange

Creos

Strassen

Creos

Bertrange

Creos

Leudelange

Creos

REGION SUD

Käerjeng

Creos

Belval*

Creos/Sudstroum

Bettembourg

Creos

Differdange

Creos

Dudelange

Creos

Esch-sur-Alzette

Sudstroum

Kayl

Creos

Mondercange

Creos

Pétange

Creos

Rumelange

Creos

Sanem

Creos

Schifflange

Creos

NORDSTAD

Bettendorf

Creos

Colmar-Berg

Creos

Diekirch

Ville de Diekirch

Erpeldange-sur-Sûre

Creos

Ettelbruck

Ville d’Ettelbruck

Schieren

Creos

VALLEE DE L’ALZETTE

Lintgen

Creos

Lorentzweiler

Creos

Mersch

Electris

Steinsel

Creos

Walferdange

Creos

AIRREGIOUN

Contern

Creos

Niederanven

Creos

Sandweiler

Creos

Schuttrange

Creos

Reste du pays

Mamer

Steinfort

Dippach

Creos

Hobscheid

Creos

Kehlen

Creos

Koerich

Creos

Kopstal

Creos

Septfontaines

Creos

Steinfort

Creos

Garnich

Creos

Mamer

Creos

Reckange-sur-Mess

Creos

Clervaux

Clervaux

Creos

Parc Hosingen

Creos

Troisvierges

Creos

Weiswampach

Creos

Wincrange

Creos

Echternach

Beaufort

Creos

Bech

Creos

Berdorf

Creos

Consdorf

Creos

Echternach

Creos

Mompach

Creos

Rosport

Creos

Waldbillig

Creos

Grevenmacher

Betzdorf

Creos

Biwer

Creos

Flaxweiler

Creos

Grevenmacher

Creos

Manternach

Creos

Mertert

Creos

Wormeldange

Creos

Junglinster

Junglinster

Creos

Fischbach

Creos

Heffingen

Creos

Larochette

Creos

Nommern

Creos

Région de développement

Commune

Gestionnaire du réseau de

distribution

(GRD)

Nombre de

bornes de

charge

Reste du pays

Redange

Beckerich

Creos

Ell

Creos

Grosbous

Creos

Préizerdaul

Creos

Rambrouch

Creos

Redange-sur-Attert

Creos

Saeul

Creos

Useldange

Creos

Vichten

Creos

Wahl

Creos

Bissen

Creos

Boevange-sur-Attert

Creos

Tuntange

Creos

Remich

Mondorf-les-Bains

Bous

Creos

Dalheim

Creos

Lenningen

Creos

Frisange

Creos

Roeser

Creos

Weiler-la-Tour

Creos

Mondorf-les-Bains

Creos

Remich

Creos

Schengen

Creos

Stadtbredimus

Creos

Waldbredimus

Creos

Wiltz

Boulaide

Creos

Esch-sur-Sûre

Creos

Goesdorf

Creos

Kiischpelt

Creos

Lac de la Haute-Sûre

Creos

Wiltz

Creos

Winseler

Creos

Mertzig

Creos

Bourscheid

Creos

Feulen

Creos

Vianden

Putscheid

Creos

Tandel

Creos

Vianden

Creos

Reisdorf

Creos

Vallée de l’Ernz

Creos

TOTAL PAYS

* Le site de Belval est considéré comme entité à part des communes de Sanem et d’Esch-sur-Alzette.

Règlement grand-ducal du 18 février 2016 fixant pour 2016 le salaire annuel de l’ouvrier

ou de l’ouvrière agricole ou viticole logé et nourri.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 9 juin 1964 concernant le travail agricole à salaire différé et notamment son article 1er;

Vu l’avis de la Chambre d’Agriculture;

Vu l’article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a

urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs et après

délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons