LU
Loi du 1er mars 2013 ayant pour objet d’autoriser le Gouvernement à subventionner l’exécution d’un neuvième plan quinquennal d’équipement de l’infrastructure touristique.
Table des dispositions (113)
Texte législatif (113 Articles)
Loi du 1er mars 2013 ayant pour objet d’autoriser le Gouvernement à subventionner l’exécution
d’un neuvième plan quinquennal d’équipement de l’infrastructure touristique.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’État entendu;
De l’assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 30 janvier 2013 et celle du Conseil d’État du 5 février 2013 portant
qu’il n’y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
En vue de promouvoir le tourisme, le Gouvernement est autorisé à subventionner, pendant la période du
1er janvier 2013 au 31 décembre 2017, selon les modalités de la présente loi et jusqu’à concurrence d’un montant de
45.000.000 euros
– l’exécution de projets d’équipement de l’infrastructure touristique régionale à réaliser par des communes, des
syndicats de communes, des syndicats d’initiative, des ententes de syndicats d’initiative et des associations sans
but lucratif œuvrant en faveur du tourisme, ainsi que par des investisseurs privés;
– l’exécution de projets de modernisation, de rationalisation et d’extension de l’infrastructure hôtelière existante
ainsi que de projets de construction d’établissements hôteliers répondant à un intérêt économique général;
– l’exécution de projets d’aménagement, de modernisation et d’extension de gîtes ruraux ainsi que de projets de
construction, de modernisation et d’extension d’auberges de jeunesse et de villages de vacances;
– l’exécution de projets de modernisation, de rationalisation, d’extension, d’assainissement et d’intégration dans
l’environnement naturel de l’infrastructure des campings existants ainsi que de projets de création de terrains de
camping répondant à un intérêt économique général;
– l’exécution de projets de conservation et de mise en valeur touristique du patrimoine culturel, à réaliser par des
communes, des syndicats de communes, des syndicats d’initiative, des ententes de syndicats d’initiative et des
associations sans but lucratif œuvrant en faveur du tourisme, ainsi que par des investisseurs privés;
– l’exécution de projets d’aménagement et d’équipement moderne de structures d’accueil et d’information
touristiques à réaliser par des communes, des syndicats de communes, des syndicats d’initiative, des ententes de
syndicats d’initiative et des associations sans but lucratif œuvrant en faveur du tourisme;
– les frais de fonctionnement et de rémunération dans le cadre de projets ou initiatives touristiques d’envergure
à caractère régional ou national gérés par des syndicats d’initiative, des ententes de syndicats d’initiative et des
associations sans but lucratif œuvrant en faveur du tourisme;
– l’élaboration de concepts et d’études relatifs au développement et à l’équipement de l’infrastructure touristique
ainsi que la participation à des salons à vocation touristique;
– la mise en œuvre de programmes de certification de la qualité de service, reconnus par le ministre ayant le
Tourisme dans ses attributions et sanctionnés par l’attribution d’un label.
Il est institué au ministère des Classes moyennes et du Tourisme une commission ayant pour mission
d’instruire les demandes en obtention des subventions destinées à l’exécution de projets d’équipements de
l’infrastructure touristique nationale ou régionale à réaliser par des investisseurs privés.
Il est institué au ministère des Classes moyennes et du Tourisme une commission ayant pour mission
d’instruire les demandes en obtention des subventions destinées à l’aménagement, la modernisation et l’extension
de gîtes ruraux, à la construction, la modernisation et l’extension d’auberges de jeunesse, à la construction, la
modernisation et l’extension de villages de vacances, à la conservation et la mise en valeur touristique du patrimoine
culturel, à l’équipement moderne et l’aménagement de structures d’accueil et d’information touristiques ainsi qu’à
l’élaboration de concepts et d’études relatives au développement et à l’équipement de l’infrastructure touristique.
Il est institué au ministère des Classes moyennes et du Tourisme une commission ayant pour mission
d’instruire les demandes en obtention des subventions destinées à la prise en charge de frais de fonctionnement
et de rémunération dans le cadre de la gestion de structures d’accueil et d’information touristiques, ainsi que de
l’infrastructure touristique d’envergure régionale ou nationale par des syndicats d’initiative, des ententes de syndicats
d’initiative et des associations sans but lucratif œuvrant en faveur du tourisme.
Le programme de l’infrastructure touristique indiquant le genre et la répartition sur le territoire de projets
à réaliser par les communes, les syndicats de communes, les syndicats d’initiative, les ententes de syndicats d’initiative
et autres associations sans but lucratif œuvrant en faveur du tourisme susceptibles d’être subventionnés par l’Etat en
exécution de la loi du 1er mars 2013 ayant pour objet d’autoriser le Gouvernement à subventionner l’exécution d’un
neuvième plan quinquennal d’équipement de l’infrastructure touristique, est établi comme suit (par ordre alphabétique)
Communes de
Beaufort
construction d’une auberge de jeunesse
Berdorf
centre récréatif Maartbesch: modernisation des installations sports-loisirs et création
d’un centre d’escalade
aménagement d’un point de vue sur le château d’eau
Bourscheid
revalorisation du point de vue Gringlay avec décollage pour parapente
Clervaux
aménagement d’une infrastructure touristique «Indoor» avec aires de jeux et de loisirs
Diekirch
réaménagement, extension et modernisation du musée national d’histoire militaire
Echternach
réaménagement et embellissement du centre
modernisation et extension du centre récréatif et de loisirs
aménagement d’un centre d’accueil et d’information touristique
modernisation et extension de l’auberge de jeunesse
Esch-sur-Alzette
construction d’une nouvelle auberge de jeunesse
Esch-sur-Sûre
revalorisation du centre
mise en valeur du château féodal
aménagement d’un plan d’eau sécurisé pour la natation sur un bras de la Sûre
«Séicenter Ënsber» - construction d’un centre d’accueil au lac de la Haute Sûre à Insenborn
Grevenmacher
construction et aménagement d’un bar à vin au bord de la Moselle
modernisation de la piscine
construction d’un nouveau quai d’accostage
construction d’un ascenseur panoramique «Paffenthal-Centre Pescatore»
Mertert
aménagement d’un port de plaisance entre Mertert et Wasserbillig
Parc Hosingen
création d’un point d’attraction touristique au château d’eau
Parc Naturel
aménagement d’une aire de jeux aquatique
de la Haute-Sûre
Remich
réaménagement de l’esplanade et du centre de Remich
aménagement d’un quai d’accostage
réaménagement et modernisation de la piscine
aménagement d’un centre d’accueil et d’information touristique
Rumelange
réaménagement, modernisation et extension du musée des mines
Sanem
construction d’une «Sommerrodelbahn»
Schengen
amélioration des infrastructures dans la zone de récréation et de sports à Remerschen
aménagement d’un bateau-péniche devant le centre européen à Schengen
SISPOLO
construction d’une piscine au parc Hosingen
Syndicat Mullerthal
construction d’un centre d’accueil et d’information du futur Parc Naturel du Mullerthal
Troisvierges
modernisation et réaménagement de la piscine en plein air
Vianden
réaménagement et embellissement du noyau historique
modernisation et réaménagement de la piscine en plein air
modernisation du télésiège
Waldbillig
construction d’un centre d’information et de loisirs Heringer Millen
Wormeldange
aménagement d’une zone de récréation et de loisirs à Ehnen
diverses communes
construction d’une piscine ludique dans l’est du pays
diverses communes
équipements ludiques et de wellness - piscines
diverses communes
pistes cyclables et aménagements annexes
diverses communes
sentiers pédestres et aménagements annexes
diverses communes
embellissement touristique
diverses communes
aménagement d’infrastructures et acquisition d’équipements dans l’intérêt de l’accueil
des touristes et équipements de sports-loisirs
Syndicats d’Initiative et autres a.s.b.l.
AMTF
restauration du parc ferroviaire
APEMH
modernisation des infrastructures au Parc Merveilleux à Bettembourg
Beaufort
modernisation de la patinoire
modernisation de la piscine
Binsfeld
modernisation et extension du musée
CF Lankels
modernisation et mise en conformité du site
Musée national
modernisation et mise en valeur des installations du musée national des mines
des mines
Stolzembourg
modernisation et mise en valeur de l’ancienne mine de cuivre
Tourist Center
modernisation et extension du domaine touristique
«Clervaux»
Vianden
modernisation et extension du parc d’aventure «Indian Forest»
Wiltz
aménagement d’un musée national d’art brassicole
divers syndicats
sentiers pédestres et aménagements annexes
et autres a.s.b.l.
divers syndicats
embellissement touristique
et autres a.s.b.l.
divers syndicats
aménagement d’infrastructures et acquisition d’équipements dans l’intérêt de l’accueil
et autres a.s.b.l.
des touristes et équipements de sports-loisirs.
Peuvent bénéficier de subventions en capital ou en intérêts
– les propriétaires ou exploitants d’établissements hôteliers existants qui procèdent à des investissements ayant
pour objet la modernisation ou la rationalisation de leur établissement, à condition qu’il soit légalement établi et
sainement géré;
– les propriétaires ou exploitants qui procèdent à des investissements ayant pour objet l’extension de leur
établissement hôtelier à condition qu’il soit légalement établi et sainement géré;
– les personnes qui procèdent à des investissements ayant pour objet la construction d’établissements hôteliers
nouveaux répondant à un intérêt économique général;
– les propriétaires ou exploitants d’établissements hôteliers qui procèdent à la mise en œuvre de programmes
de certification de la qualité de service, reconnus par le ministre ayant le Tourisme dans ses attributions et
sanctionnés par l’attribution d’un label;
– les propriétaires ou exploitants d’établissements hôteliers qui participent à une foire ou exposition à caractère
touristique pour les coûts supplémentaires résultant de la location, de la mise en place et de la gestion d’un stand.
Peuvent bénéficier de subventions en capital ou en intérêts les propriétaires ou exploitants de campings
qui procèdent à des investissements ayant pour but la modernisation, la rationalisation, l’assainissement, l’utilisation
rationnelle des ressources naturelles ou l’intégration dans l’environnement naturel de l’infrastructure d’entreprises de
camping légalement établies et sainement gérées, à condition que 75% au moins des emplacements soient réservés
au tourisme de passage. De plus, parmi les emplacements réservés au tourisme de passage, 25% au maximum des
emplacements, calculés sur la capacité totale du camping, peuvent être destinés à l’hébergement locatif, tel que défini à
l’alinéa 2 de l’article 6. Pour les campings dont le taux des emplacements réservés au tourisme de passage est inférieur
à 75%, le montant retenu pour le calcul des subventions sera proportionnel à ce taux, sans que celui-ci ne puisse être
inférieur à 50% pour que le projet soit éligible.
(1) Peuvent bénéficier de subventions en capital ou en intérêts les investisseurs privés qui exécutent des
projets d’équipement de l’infrastructure touristique régionale ou nationale.
(2) Peuvent également bénéficier de subventions en capital ou en intérêts les investisseurs privés qui procèdent à
la mise en œuvre de programmes de certification de la qualité de service, reconnus par le ministre ayant le Tourisme
dans ses attributions et sanctionnés par l’attribution d’un label.
(3) Peuvent bénéficier de subventions en capital ou en intérêts les investisseurs privés qui participent à une foire ou
exposition à caractère touristique à condition
que l’investisseur privé ait bénéficié de subventions en capital ou en intérêts au titre du paragraphe (1) du présent
article au cours des trois années qui précèdent la participation aux foires ou expositions touristiques;
que l’investisseur privé utilise la participation aux foires et expositions à des fins de promotion de l’établissement
ainsi subventionné;
que la participation aux foires et expositions soit complémentaire au calendrier annuel des foires et salons
touristiques proposé par les instances nationales de promotion touristique.
Les coûts éligibles correspondent aux coûts supplémentaires résultant de la location, de la mise en place et de la
gestion du stand.
Le gîte rural consiste en des maisons ou des appartements meublés situés dans un environnement rural et
destinés à être loués à des fins touristiques.
L’auberge de jeunesse consiste en une maison offrant un hébergement ainsi que des repas à des prix modérés à tout
voyageur en possession d’une carte de membre valable.
Le village de vacances consiste en un ensemble de maisons ou appartements situés dans un environnement rural et
destinés à être loués à des fins touristiques.
Pour le calcul des subventions, sont pris en compte les frais de fonctionnement et de rémunération
encourus dans le cadre de la gestion d’un projet ou d’une initiative touristique d’envergure nationale ou régionale,
réalisé en milieu rural.
Il est institué au ministère des Classes moyennes et du Tourisme une commission ayant pour mission
d’instruire les demandes en obtention des subventions destinées à l’hôtellerie.
Il est institué au ministère des Classes moyennes et du Tourisme une commission ayant pour mission
d’instruire les demandes en obtention des subventions destinées au camping.
Le programme d’équipement de l’infrastructure touristique régionale ainsi que le genre et la répartition sur
le territoire de projets à réaliser par les communes, les syndicats de communes, les syndicats d’initiative, les ententes
de syndicats d’initiative et les associations sans but lucratif œuvrant en faveur du tourisme et susceptibles d’être
subventionnés en application du 1er tiret de l’article 1er est établi par le ministre ayant le Tourisme dans ses attributions
et arrêté par règlement grand-ducal.
La commission comprend
– un délégué du ministre ayant le Tourisme dans ses attributions;
– un délégué du ministre ayant les Classes moyennes dans ses attributions;
– un délégué du ministre ayant les Finances dans ses attributions;
– un délégué du ministre ayant l’Aménagement du territoire dans ses attributions;
– un délégué de la Chambre de Commerce.
La commission peut comprendre des experts à désigner par arrêté du ministre ayant le Tourisme dans ses
attributions.
La commission comprend
– un délégué du ministre ayant la Culture dans ses attributions;
– un délégué du ministre ayant l’Agriculture, la Viticulture et le Développement rural dans ses attributions;
– deux délégués du ministre ayant le Tourisme dans ses attributions;
– un délégué du ministre ayant le Classes moyennes dans ses attributions;
– un délégué du ministre ayant les Finances dans ses attributions;
– un délégué du ministre ayant l’Aménagement du territoire dans ses attributions;
– un délégué de chaque Office régional du tourisme.
La commission peut comprendre des experts à désigner par arrêté du ministre ayant le Tourisme dans ses
attributions.
La commission comprend
– deux délégués du ministre ayant le Tourisme dans ses attributions;
– un délégué du ministre ayant les Finances dans ses attributions.
La commission peut comprendre des experts à désigner par arrêté du ministre des Classes moyennes et du
Tourisme.
L’exécution de projets figurant à l’article 1er se fera en fonction des crédits budgétaires disponibles et de la
cadence de leur présentation par les communes, les syndicats de communes, les syndicats d’initiative, les ententes de
syndicats d’initiative et autres associations sans but lucratif œuvrant en faveur du tourisme.
Seuls les investissements effectués dans l’intérêt de la construction, de l’extension ou de la modernisation
de l’infrastructure immobilière, ainsi que de l’acquisition et de l’amélioration de l’équipement mobilier effectués dans
le cadre d’un projet de construction, d’extension ou de modernisation d’un établissement d’hébergement peuvent
bénéficier de subventions dans le cadre du présent règlement.
Peuvent également bénéficier de subventions en capital ou en intérêts les personnes privées, les communes,
les syndicats de communes, les syndicats d’initiative et les autres associations sans but lucratif œuvrant en faveur du
tourisme qui procèdent à la création de campings nouveaux et les propriétaires ou les exploitants de campings qui
procèdent à l’extension de campings existants, à condition que 75% au moins des emplacements soient réservés au
tourisme de passage après réalisation des travaux.
Les subventions en capital pour un projet d’équipement de l’infrastructure touristique à caractère régional
ne peuvent dépasser 15% du coût total des investissements n’excédant pas 3,2 millions d’euros.
Pour les investissements supérieurs à 3,2 millions d’euros des subventions en intérêts ne dépassant pas 3% peuvent,
en plus, être accordées, pour une période de dix ans, sur des prêts d’un montant qui représente au maximum la
différence entre 3,2 millions d’euros et le coût total de l’investissement.
(1) Peuvent bénéficier de subventions les investisseurs privés, les communes, les syndicats de communes,
les syndicats d’initiative, la Centrale des Auberges de Jeunesse et les associations sans but lucratif œuvrant en faveur
du tourisme
– qui, dans des régions rurales, procèdent à des investissements ayant pour objet la transformation partielle ou
complète d’une habitation en gîte rural ou la modernisation ou l’extension d’un gîte rural existant;
– qui procèdent à des investissements ayant pour objet la construction, la modernisation ou l’extension d’une
auberge de jeunesse;
– qui, dans des régions rurales, procèdent à des investissements ayant pour objet la construction, la modernisation
ou l’extension d’un village de vacances.
L’exécution de projets d’aménagement, de modernisation ou d’extension de gîtes ruraux ainsi que de construction,
de modernisation ou d’extension d’une auberge de jeunesse ou d’un village de vacances doit répondre aux exigences
du confort moderne.
Les investissements relatifs aux travaux d’entretien et de rénovation pure et simple ainsi qu’au remplacement
d’objets mobiliers, qui ne sont pas effectués dans le cadre d’un projet de modernisation, ne sont pas subventionnables.
(2) Peuvent par ailleurs bénéficier de subventions les propriétaires ou exploitants d’établissements de gîtes,
d’auberges de jeunesse et de villages de vacances qui participent à une foire ou exposition à caractère touristique pour
les coûts supplémentaires résultant de la location, de la mise en place et de la gestion d’un stand.
Les projets visant la participation à des foires et expositions à vocation touristique peuvent bénéficier d’une
subvention à condition
– que le propriétaire ou exploitant ait bénéficié de subventions en capital ou en intérêts au titre du paragraphe (1)
du présent article au cours des trois années qui précèdent la participation aux foires ou expositions touristiques;
– que le propriétaire ou exploitant utilise la participation aux foires et expositions à des fins de promotion de
l’établissement ainsi subventionné;
– que la participation aux foires et expositions soit complémentaire au calendrier annuel des foires et salons
touristiques proposé par les instances nationales de promotion touristique.
Peuvent bénéficier de subventions en capital ou en intérêts les syndicats d’initiative, les ententes de syndicats
d’initiative et les associations sans but lucratif œuvrant en faveur du tourisme.
La commission comprend
– deux délégués du ministre ayant le Tourisme dans ses attributions;
– un délégué du ministre ayant les Classes moyennes dans ses attributions;
– un délégué du ministre ayant les Finances dans ses attributions;
– un délégué du ministre ayant la Santé dans ses attributions;
– un délégué de la Chambre de Commerce;
– un délégué de la Fédération nationale des hôteliers, restaurateurs et cafetiers (HORESCA).
La commission peut comprendre des experts à désigner par arrêté du ministre ayant le Tourisme dans ses
attributions.
La commission comprend
– deux délégués du ministre ayant le Tourisme dans ses attributions;
– un délégué du ministre ayant les Classes moyennes dans ses attributions;
– un délégué du ministre ayant les Finances dans ses attributions;
– un délégué du ministre ayant l’Environnement dans ses attributions;
– un délégué du ministre ayant la Santé dans ses attributions;
– un délégué de la Chambre de Commerce;
– un délégué de l’association sans but lucratif des propriétaires de campings et hébergements privés au Grand-
Duché de Luxembourg (Camprilux a.s.b.l.).
La commission peut comprendre des experts à désigner par arrêté du ministre ayant le Tourisme dans ses
attributions.
L’aide financière aux communes, aux syndicats de communes, aux syndicats d’initiative, aux ententes de
syndicats d’initiative et aux associations sans but lucratif œuvrant en faveur du tourisme pour l’exécution de projets
d’équipement de l’infrastructure touristique régionale est allouée sous forme de subventions en capital ou en intérêts.
Ces deux genres de prestations peuvent être octroyés concurremment, sans que l’aide totale ne puisse dépasser
cinquante pour cent du montant susceptible d’être subventionné.
La commission est présidée par le délégué du ministre ayant le Tourisme dans ses attributions.
La commission est présidée par un des délégués du ministre ayant le Tourisme dans ses attributions.
La commission est présidée par un des délégués du ministre ayant le Tourisme dans ses attributions.
Notre Ministre des Classes moyennes et du Tourisme et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
La Ministre des Classes moyennes
Rome, le 29 mars 2013.
et du Tourisme,
Henri
Françoise Hetto-Gaasch
Le Ministre des Finances,
Luc Frieden
Règlement grand-ducal du 29 mars 2013 fixant les modalités d’octroi des subventions
en capital ou en intérêts destinées à l’hôtellerie.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 1er mars 2013 ayant pour objet d’autoriser le Gouvernement à subventionner l’exécution d’un neuvième
programme quinquennal d’équipement de l’infrastructure touristique;
Vu la fiche financière;
Vu l’avis de la Chambre de commerce;
Notre Conseil d’Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre des Classes moyennes et du Tourisme et de Notre Ministre des Finances, et après
délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Chapitre 1er: Généralités
Les investissements relatifs aux travaux d’entretien ou de rénovation pure et simple ainsi qu’au remplacement
d’objets mobiliers, qui ne sont pas effectués dans le cadre d’un projet de modernisation, ne sont pas considérés comme
investissements éligibles au titre d’une subvention dans le cadre du présent règlement.
Chapitre 2: Projets de modernisation ou de rationalisation
Les investissements bénéficiant de ces aides doivent répondre à un intérêt économique général. Les
investissements relatifs aux travaux d’entretien ou de rénovation pure et simple ainsi qu’au remplacement d’objets
mobiliers, qui ne sont pas effectués dans le cadre d’un projet de modernisation, ne sont pas subventionnables.
Pour des projets d’équipement de l’infrastructure touristique d’envergure répondant aux besoins de
plusieurs régions et pour des projets d’équipement de l’infrastructure touristique régionale à caractère innovant
et/ou inédit au Grand-Duché, des subventions en capital de 20% du coût des investissements éligibles n’excédant pas
3,2 millions d’euros peuvent être accordées.
Pour les investissements éligibles supérieurs à 3,2 millions d’euros, des subventions en intérêts ne dépassant pas 4%
peuvent, en plus, être accordées, pour une période de dix ans, sur des prêts d’un montant qui représente au maximum
la différence entre 3,2 millions d’euros et le coût total de l’investissement, sans pour autant que le taux de subvention
ne puisse dépasser 20% du coût total des investissements.
Le caractère rural est apprécié par le ministre ayant le Tourisme dans ses attributions, la commission prévue
à l’article 9 ayant été entendue en son avis.
Chapitre 2: Tourisme culturel
Tant le caractère rural que les projets pour lesquels les frais de rémunération et de fonctionnement sont
éligibles sont appréciés par le ministre ayant le Tourisme dans ses attributions, la commission prévue à l’article 7 ayant
été entendue en son avis.
Chapitre 2: Aides accordées
La commission est présidée par un des délégués du ministre ayant le Tourisme dans ses attributions.
La commission est présidée par un des délégués du ministre ayant le Tourisme dans ses attributions.
A titre exceptionnel et sur proposition motivée du ministre ayant le Tourisme dans ses attributions, le
Gouvernement peut octroyer, en complément aux subventions déterminées à l’article 3, des aides spéciales au cas où la
création d’infrastructures touristiques régionales s’impose et que les moyens financiers des communes, des syndicats de
communes, des syndicats d’initiative, des ententes de syndicats d’initiative ou des associations sans but lucratif œuvrant
en faveur du tourisme sont insuffisants, ou si la création des infrastructures à réaliser présente un intérêt national.
Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire du ministère des Classes moyennes et du
Tourisme qui est chargé de l’instruction préalable des dossiers, de la préparation des ordres du jour ainsi que de la
rédaction des avis.
Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire du ministère des Classes moyennes et du
Tourisme qui est chargé de l’instruction préalable des dossiers, de la préparation des ordres du jour ainsi que de la
rédaction des avis.
Les projets de modernisation ou de rationalisation peuvent bénéficier d’une subvention à condition que
100% des chambres de l’établissement hôtelier soient équipées, après réalisation des travaux, d’une salle de bains avec
douche ou baignoire et d’un W.C. à moins qu’il n’y ait un empêchement majeur au niveau technique ou architectural.
Peuvent également bénéficier de subventions en capital ou en intérêts les propriétaires ou exploitants de
campings qui procèdent à la mise en œuvre de programmes de certification de la qualité de service, reconnus par le
ministre ayant le Tourisme dans ses attributions et sanctionnés par l’attribution d’un label.
Les projets visés aux paragraphes (2) et (3) de l’article 1er peuvent bénéficier d’une subvention de 20% du
coût des investissements éligibles.
Les communes, les syndicats de communes, les syndicats d’initiative, les ententes de syndicats d’initiative et
les associations sans but lucratif œuvrant en faveur du tourisme ainsi que les investisseurs privés peuvent bénéficier de
subventions s’ils procèdent à des investissements qui ont pour objet des mesures de conservation et de mise en valeur
touristique du patrimoine culturel.
Chapitre 3: Equipement moderne et aménagement de structures d’accueil
et d’information touristiques
Le montant de la subvention en capital ou en intérêts allouée à un syndicat d’initiative, à une entente de
syndicats d’initiative ou à une association sans but lucratif œuvrant en faveur du tourisme pour des dépenses relatives
aux frais de rémunération et de fonctionnement occasionnés dans le cadre d’un projet touristique d’envergure à
caractère régional ne peut dépasser 70% du coût total de ces dépenses.
Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire du ministère des Classes moyennes et du
Tourisme qui est chargé de l’instruction préalable des dossiers, de la préparation des ordres du jour ainsi que de la
rédaction des avis.
Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire du ministère des Classes moyennes et du
Tourisme qui est chargé de l’instruction préalable des dossiers, de la préparation des ordres du jour ainsi que de la
rédaction des avis.
Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire du ministère des Classes moyennes et du
Tourisme qui est chargé de l’instruction préalable des dossiers, de la préparation des ordres du jour ainsi que de la
rédaction des avis.
L’aide financière aux investisseurs privés pour l’exécution de projets d’équipement de l’infrastructure
touristique régionale et celle destinée à l’exécution de projets visés par les 2e, 3e, 4e, 5e, 6e, 8e et 9e tirets de l’article 1er
est allouée sous forme de subventions en capital ou en intérêts.
Les critères et modalités d’allocation de ces subventions sont fixés par règlement grand-ducal.
Tout demandeur d’une subvention doit permettre aux membres de la commission la visite de l’objet de ses
investissements et fournir tous renseignements utiles à l’accomplissement de la mission d’instruction.
La commission soumet au ministre ayant le Tourisme dans ses attributions ses avis relatifs aux projets
d’investissements présentés et au montant des subventions à allouer.
Tout demandeur d’une subvention doit permettre aux membres de la commission la visite de l’objet de ses
investissements et fournir tous renseignements utiles à l’accomplissement de la mission d’instruction.
La commission soumet au ministre ayant le Tourisme dans ses attributions ses avis relatifs aux projets
d’investissements présentés et au montant des subventions à allouer.
Les projets visés à l’article 4, réalisés au cours du neuvième plan quinquennal d’équipement de l’infrastructure
touristique, sont éligibles au titre d’une subvention jusqu’à concurrence d’un plafond de 2,12 millions d’euros.
Peuvent également bénéficier de subventions en capital ou en intérêts les propriétaires ou exploitants de
campings qui participent à une foire ou exposition à caractère touristique pour les coûts supplémentaires résultant de
la location, de la mise en place et de la gestion d’un stand.
Les projets visant la participation à des foires et expositions à vocation touristique peuvent bénéficier d’une
subvention à condition
– que le propriétaire ou exploitant de camping ait bénéficié de subventions en capital ou en intérêts au titre des
articles 1er ou 2 du présent règlement au cours des trois années qui précèdent la participation aux foires ou
expositions touristiques;
– que le propriétaire ou exploitant de camping utilise la participation aux foires et expositions à des fins de
promotion de l’établissement ainsi subventionné;
– que la participation aux foires et expositions soit complémentaire au calendrier annuel des foires et salons
touristiques proposé par les instances nationales de promotion touristique.
Chapitre 2: Conditions d’éligibilité
A titre exceptionnel et sur proposition motivée du ministre ayant le Tourisme dans ses attributions, le
Gouvernement peut octroyer, en complément aux subventions déterminées plus haut, des aides spéciales au cas où la
création d’infrastructures touristiques s’impose dans l’intérêt du développement du tourisme national.
Les communes, les syndicats de communes, les syndicats d’initiative, les ententes de syndicats d’initiative et
les associations sans but lucratif œuvrant en faveur du tourisme peuvent bénéficier de subventions s’ils procèdent à
des investissements ayant pour objet l’équipement moderne et l’aménagement de structures d’accueil et d’information
touristiques.
Chapitre 4: Concepts et études
A titre exceptionnel et sur proposition motivée du ministre ayant le Tourisme dans ses attributions, le
Gouvernement peut octroyer, en complément aux subventions déterminées à l’article 4, des aides spéciales au cas
où les dépenses visées s’imposent et que les moyens financiers des syndicats d’initiative, des ententes de syndicats
d’initiative, ou des associations sans but lucratif œuvrant en faveur du tourisme sont insuffisants, ou si les projets en
question présentent un intérêt national.
Chapitre 3: Dispositions administratives
Tout demandeur d’une subvention doit permettre aux membres de la commission la visite de l’objet de ses
investissements et fournir tous renseignements utiles à l’accomplissement de la mission d’instruction.
La commission soumet au ministre ayant le Tourisme dans ses attributions ses avis relatifs aux projets
d’investissements présentés et au montant des subventions à allouer.
Tout demandeur d’une subvention doit permettre aux membres de la commission la visite de l’objet de ses
investissements et fournir tous renseignements utiles à l’accomplissement de la mission d’instruction.
La commission soumet au ministre ayant le Tourisme dans ses attributions ses avis relatifs aux projets
d’investissements présentés et au montant des subventions à allouer.
Tout demandeur d’une subvention doit permettre aux membres de la commission la visite de l’objet de ses
investissements et fournir tous renseignements utiles à l’accomplissement de la mission d’instruction.
La commission soumet au ministre ayant le Tourisme dans ses attributions ses avis relatifs aux projets
d’investissements présentés et au montant des subventions à allouer.
L’aide financière aux syndicats d’initiative, aux ententes de syndicats d’initiative et aux associations sans but
lucratif œuvrant en faveur du tourisme pour la gestion de projets ou initiatives visés par le 7e tiret de l’article 1er est
allouée sous forme de subventions en capital ou en intérêts. Les critères et modalités d’allocation de ces subventions
sont fixés par règlement grand-ducal.
Le président, le secrétaire et les membres de la commission sont désignés par arrêté du ministre ayant le
Tourisme dans ses attributions. Ils sont tenus au secret des délibérations de la commission.
La durée du mandat de membre de la commission est fixée à cinq ans. Le mandat est renouvelable après expiration
de chaque période de cinq ans.
Le président, le secrétaire et les membres de la commission sont désignés par arrêté du ministre ayant le
Tourisme dans ses attributions. Ils sont tenus au secret des délibérations de la commission.
La durée du mandat de membre de la commission est fixée à cinq ans. Ce mandat est renouvelable après expiration
de chaque période de cinq ans.
Les projets visés à l’article 4 peuvent bénéficier d’une subvention de 10% du coût des investissements
éligibles.
Pour le calcul des emplacements à réserver au tourisme de passage seront seulement pris en compte les
tentes, les caravanes ou autres véhicules aménagés pour servir de logement qui ont gardé leur caractère de mobilité et
qui ne sont pas installés au même camping pendant toute l’année ainsi que les objets d’hébergement locatif destinés au
tourisme de passage et dont le nombre d’emplacements ne peut dépasser 25% du total des emplacements du camping.
Par hébergement locatif il faut entendre l’occupation rémunérée de toute caravane, mobilhome et autre véhicule
aménagé pour servir de logement ayant gardé un caractère mobile, à l’exclusion des tentes, qui sont regroupés en un
endroit bien défini du camping et signalisé comme lieu d’hébergement locatif, par toutes personnes n’y séjournant pas
pour une période excédant quatre semaines consécutives.
Les emplacements réservés à l’hébergement locatif doivent tous être raccordés à une prise d’eau potable ainsi
qu’à une évacuation des eaux usées. Les objets d’hébergement locatifs doivent être facilement identifiables et être la
propriété de l’exploitant ou du propriétaire du camping.
Compte tenu d’une part du mode de financement et du montant des investissements et d’autre part
des disponibilités budgétaires, la subvention en capital peut être remplacée partiellement ou globalement par une
bonification d’intérêts.
Peuvent bénéficier de subventions les investisseurs privés, les communes, les syndicats de communes, les
syndicats d’initiative, les ententes de syndicats d’initiative et les associations sans but lucratif œuvrant en faveur du
tourisme
– qui, dans des régions rurales, procèdent à des investissements ayant pour objet la réalisation de concepts
touristiques d’envergure;
– qui, dans des régions rurales, procèdent à des investissements ayant pour objet la réalisation d’études analysant
l’opportunité, la faisabilité et la viabilité économique de projets touristiques d’envergure.
Chapitre 5: Aides accordées
Compte tenu d’une part du mode de financement et du montant des dépenses et d’autre part des disponibilités
budgétaires, la subvention en capital peut être remplacée partiellement ou globalement par une bonification d’intérêts.
Le président, le secrétaire et les membres de la commission sont désignés par arrêté du ministre ayant le
Tourisme dans ses attributions. Ils sont tenus au secret des délibérations de la commission.
La durée du mandat de membre de la commission est fixée à cinq ans. Le mandat est renouvelable après expiration
de chaque période de cinq ans.
Le président, le secrétaire et les membres de la commission sont désignés par arrêté du ministre ayant le
Tourisme dans ses attributions. Ils sont tenus au secret des délibérations de la commission.
La durée du mandat de membre de la commission est fixée à cinq ans. Ce mandat est renouvelable après expiration
de chaque période de cinq ans.
Le président, le secrétaire et les membres de la commission sont désignés par arrêté du ministre ayant le
Tourisme dans ses attributions. Ils sont tenus au secret des délibérations de la commission.
La durée du mandat de membre de la commission est fixée à cinq ans. Le mandat est renouvelable après expiration
de chaque période de cinq ans.
Les participations de l’Etat allouées dans l’intérêt de la réalisation d’investissements éligibles à l’obtention
d’une aide de l’Etat sur la base des articles 1er à 5 de la présente loi sont financées par le fonds spécial dénommé «fonds
pour la promotion touristique». L’avoir du fonds pour la promotion touristique au 31 décembre 2012 pourra servir à
la liquidation des dépenses prévues à l’article 1er de la loi y compris les dépenses engagées avant le 31 décembre 2012
pour des projets répondant aux critères d’éligibilité fixés par le 9e programme quinquennal.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux
que la chose concerne.
La Ministre des Classes moyennes
Palais de Luxembourg, le 1er mars 2013.
et du Tourisme,
Henri
Françoise Hetto-Gaasch
Le Ministre des Finances,
Luc Frieden
Doc. parl. 6476; sess. ord. 2011-2012 et 2012-2013.
Règlement grand-ducal du 29 mars 2013 établissant le programme d’équipement
de l’infrastructure touristique.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 1er mars 2013 ayant pour objet d’autoriser le Gouvernement à subventionner l’exécution d’un neuvième
programme quinquennal d’équipement de l’infrastructure touristique;
Vu la fiche financière;
Vu l’avis de la Chambre de commerce;
Notre Conseil d’Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre des Classes moyennes et du Tourisme et de Notre Ministre des Finances, et après
délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Notre Ministre des Classes moyennes et du Tourisme et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
La Ministre des Classes moyennes
Rome, le 29 mars 2013.
et du Tourisme,
Henri
Françoise Hetto-Gaasch
Le Ministre des Finances,
Luc Frieden
Règlement grand-ducal du 29 mars 2013 déterminant le fonctionnement et la composition de la
commission pour l’octroi des subventions destinées à la prise en charge de frais de fonctionnement
et de rémunération dans le cadre de la gestion de structures d’accueil et d’information touristiques,
ainsi que de l’infrastructure touristique d’envergure régionale ou nationale par des syndicats
d’initiative, des ententes de syndicats d’initiative et des associations sans but lucratif œuvrant en
faveur du tourisme.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 1er mars 2013 ayant pour objet d’autoriser le Gouvernement à subventionner l’exécution d’un neuvième
programme quinquennal d’équipement de l’infrastructure touristique;
Vu la fiche financière;
Vu l’avis de la Chambre de commerce;
Notre Conseil d’Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre des Classes moyennes et du Tourisme et de Notre Ministre des Finances, et après
délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Notre Ministre des Classes moyennes et du Tourisme et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
La Ministre des Classes moyennes
Rome, le 29 mars 2013.
et du Tourisme,
Henri
Françoise Hetto-Gaasch
Le Ministre des Finances,
Luc Frieden
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck
Le taux de subvention visé à l’article 6 ci-dessus peut être augmenté de cinq points pour des projets de
modernisation et de rationalisation réalisés dans des établissements hôteliers de moins de 100 chambres, répondant
aux critères énumérés à l’article 16 du présent règlement.
Chapitre 3: Projets d’extension
Dans le cas d’une modernisation, d’une rationalisation, d’un assainissement, d’une utilisation rationnelle
des ressources naturelles, de l’intégration dans l’environnement naturel ou de l’extension de campings existants,
l’accomplissement de la condition concernant les emplacements réservés au tourisme de passage peut s’échelonner sur
plusieurs années suivant un plan à introduire avec la demande en obtention d’une subvention fixant les étapes pour une
augmentation des emplacements à réserver au tourisme de passage. La liquidation de la subvention sera échelonnée en
fonction de la réalisation de ce plan.
Les demandes en obtention des aides susvisées, qui sont à présenter avant le commencement des
investissements, sont examinées par une commission dont la composition et le fonctionnement sont déterminés par
règlement grand-ducal. Cette commission peut s’entourer de tous renseignements jugés utiles, prendre l’avis d’experts
et entendre les requérants en leurs explications orales.
Les demandes doivent être accompagnées d’un devis concret et d’un plan de financement de l’investissement et d’un
bilan prévisionnel d’exploitation sur 3 ans.
(1) Le montant de la subvention en capital ou en intérêts allouée à un investisseur privé pour l’aménagement
d’un gîte rural, la modernisation ou l’extension d’un gîte rural existant, la construction, la modernisation ou l’extension
d’une auberge de jeunesse ou d’un village de vacances ainsi que la mise en valeur touristique du patrimoine culturel ne
peut dépasser 20% du coût total des investissements.
(2) Le montant de la subvention en capital ou en intérêts allouée à une commune, à un syndicat de communes, à un
syndicat d’initiative, à une entente de syndicats d’initiative, à la Centrale des Auberges de Jeunesse ou à une association
sans but lucratif œuvrant en faveur du tourisme pour l’aménagement d’un gîte rural, la modernisation ou l’extension
d’un gîte rural existant, la construction, la modernisation ou l’extension d’une auberge de jeunesse ou d’un village
de vacances ainsi que la mise en valeur touristique du patrimoine culturel ne peut dépasser 50% du coût total des
investissements.
(3) Le montant de la subvention en capital ou en intérêts allouée à un propriétaire ou exploitant d’établissement de
gîte, d’auberge de jeunesse ou de village de vacances pour les projets visés au paragraphe (2) de l’article 2 du présent
règlement ne peut dépasser 20% du coût total des investissements éligibles.
(4) Le montant de la subvention en capital ou en intérêts allouée à une commune, un syndicat de communes ou à un
syndicat d’initiative, à une entente de syndicats d’initiative ou à une association sans but lucratif œuvrant en faveur du
tourisme pour l’équipement moderne et l’aménagement de structures d’accueil et d’information touristiques ne peut
dépasser 50% du coût total des investissements.
(5) Le montant de la subvention en capital ou en intérêts allouée à un investisseur privé pour la réalisation d’un
concept ou d’une étude touristique ne peut dépasser 50% du coût total du concept ou de l’étude.
(6) Le montant de la subvention en capital ou en intérêts allouée à une commune, un syndicat de communes ou à un
syndicat d’initiative, à une entente de syndicats d’initiative ou à une association sans but lucratif œuvrant en faveur du
tourisme pour la réalisation d’un concept ou d’une étude touristique ne peut dépasser 50% du coût total du concept
ou de l’étude.
(7) A titre exceptionnel et sur proposition motivée du ministre ayant le Tourisme dans ses attributions, le
Gouvernement peut octroyer, en complément aux subventions déterminées aux alinéas deux, quatre et six du présent
article, des aides spéciales au cas où les investissements visés s’imposent et que les moyens financiers des communes,
des syndicats de communes, des syndicats d’initiative, des ententes de syndicats d’initiative, de la Centrale des Auberges
de Jeunesse ou d’associations sans but lucratif œuvrant en faveur du tourisme sont insuffisants, ou si les projets en
question présentent un intérêt national.
Les demandes en obtention des aides susvisées, qui sont à présenter avant l’engagement des dépenses, sont
examinées par une commission dont la composition et le fonctionnement sont déterminés par règlement grand-ducal.
Cette commission peut s’entourer de tous renseignements jugés utiles, prendre l’avis d’experts et entendre les
requérants en leurs explications orales.
Les demandes doivent être accompagnées
– des raisons et justifications des dépenses de fonctionnement et de rémunération;
– d’un plan d’exploitation prévisionnel sur trois ans;
– des bilans et comptes d’exploitation se rapportant au projet ou à l’initiative visés.
Notre Ministre des Classes moyennes et du Tourisme et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
La Ministre des Classes moyennes
Rome, le 29 mars 2013.
et du Tourisme,
Henri
Françoise Hetto-Gaasch
Le Ministre des Finances,
Luc Frieden
Règlement grand-ducal du 29 mars 2013 déterminant le fonctionnement et la composition de la
commission ayant comme mission d’instruire les demandes en obtention des subventions destinées
au camping.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 1er mars 2013 ayant pour objet d’autoriser le Gouvernement à subventionner l’exécution d’un neuvième
programme quinquennal d’équipement de l’infrastructure touristique;
Vu la fiche financière;
Vu l’avis de la Chambre de commerce;
Notre Conseil d’Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre des Classes moyennes et du Tourisme et de Notre Ministre des Finances, et après
délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Notre Ministre des Classes moyennes et du Tourisme et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
La Ministre des Classes moyennes
Rome, le 29 mars 2013.
et du Tourisme,
Henri
Françoise Hetto-Gaasch
Le Ministre des Finances,
Luc Frieden
Règlement grand-ducal du 29 mars 2013 déterminant le fonctionnement et la composition de la
commission ayant pour mission d’instruire les demandes en obtention des subventions destinées
à l’exécution de projets d’équipements de l’infrastructure touristique nationale ou régionale à
réaliser par des investisseurs privés.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 1er mars 2013 ayant pour objet d’autoriser le Gouvernement à subventionner l’exécution d’un neuvième
programme quinquennal d’équipement de l’infrastructure touristique;
Vu la fiche financière;
Vu l’avis de la Chambre de commerce;
Notre Conseil d’Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre des Classes moyennes et du Tourisme et de Notre Ministre des Finances, et après
délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Notre Ministre des Classes moyennes et du Tourisme et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
La Ministre des Classes moyennes
Rome, le 29 mars 2013.
et du Tourisme,
Henri
Françoise Hetto-Gaasch
Le Ministre des Finances,
Luc Frieden
Règlement grand-ducal du 29 mars 2013 déterminant le fonctionnement et la composition de la
commission pour l’octroi des subventions destinées à l’aménagement, la modernisation et
l’extension de gîtes ruraux, à la construction, la modernisation et l’extension d’auberges de
jeunesse, à la construction, la modernisation et l’extension de villages de vacances, à la conservation
et la mise en valeur touristique du patrimoine culturel, à l’équipement moderne et l’aménagement
de structures d’accueil et d’information touristiques ainsi qu’à l’élaboration de concepts et d’études
relatifs au développement et à l’équipement de l’infrastructure touristique.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 1er mars 2013 ayant pour objet d’autoriser le Gouvernement à subventionner l’exécution d’un neuvième
programme quinquennal d’équipement de l’infrastructure touristique;
Vu la fiche financière;
Vu l’avis de la Chambre de commerce;
Notre Conseil d’Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre des Classes moyennes et du Tourisme et de Notre Ministre des Finances, et après
délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Les projets d’extension peuvent bénéficier d’une subvention à condition que l’établissement hôtelier, après
réalisation des travaux d’extension, dispose de moins de 100 chambres, et que 100% des chambres soient équipées
d’une salle de bains avec douche ou baignoire et d’un W.C. à moins qu’il n’y ait un empêchement majeur au niveau
technique ou architectural.
Les propriétaires ou les exploitants de campings des catégories II et III ne peuvent bénéficier de subventions
en capital ou en intérêts que si leur camping, après réalisation des travaux de modernisation, de rationalisation,
d’extension, d’assainissement ou d’intégration dans l’environnement naturel, est conforme au moins aux normes établies
pour les campings de catégorie I. L’exécution de projets prévoyant la création de terrains de camping ne peut être
subventionnée que si le nouveau camping est conforme au moins aux normes établies pour les campings de catégorie I.
Chapitre 3: Taux de la subvention
Les bénéficiaires de subventions perdent l’intégralité ou une partie de l’aide qui leur a été accordée si, avant
l’expiration d’un délai de dix ans à partir de l’octroi de l’aide, les biens meubles et immeubles subventionnés cessent
d’être exploités aux fins auxquelles ils étaient destinés au moment de l’octroi des subventions.
Les bénéficiaires doivent rembourser
a) l’intégralité de la subvention en capital allouée ou de la subvention en intérêts payée à cette date si le fait
énuméré à l’alinéa 1 intervient avant l’expiration d’un délai de cinq ans à partir de l’octroi de l’aide; l’allocation
de la subvention en intérêts est supprimée pour la période restante;
b) la moitié de la subvention en capital allouée, diminuée d’un dixième de cette même subvention pour chaque
période de douze mois dépassant cinq ans au cours de laquelle les biens meubles et immeubles subventionnés ont
été exploités, si le fait énuméré à l’alinéa 1 intervient après l’expiration d’un délai de cinq ans à partir de l’octroi
de l’aide. L’allocation de la subvention en intérêts est supprimée pour la période restante.
Compte tenu d’une part du mode de financement et du montant des investissements et d’autre part
des disponibilités budgétaires, la subvention en capital peut être remplacée partiellement ou globalement par une
bonification d’intérêts.
Une convention, conclue entre le ministère ayant le Tourisme dans ses attributions, dénommé ci-après «le
ministère», et le bénéficiaire de l’aide, définit
– les conditions et modalités de la participation étatique;
– les obligations du bénéficiaire de l’aide;
– la surveillance exercée par le ministère;
– la durée de la convention.
Les projets visés à l’article 8 peuvent bénéficier d’une subvention de 10% du coût des investissements
éligibles.
Les subventions en capital ou en intérêts pouvant être accordées pour l’exécution d’un des projets énumérés
à l’article 1er du présent règlement peuvent atteindre au maximum
– 20% de l’investissement éligible au titre d’une subvention dans le cadre du présent règlement pour les travaux
d’intégration du camping dans l’environnement naturel, pour la construction d’une station d’épuration biologique,
pour le raccordement du camping à une station d’épuration, pour la création d’une station de vidange des eaux
usées pour caravanes et camping-cars de passage ainsi que pour les investissements effectués dans l’intérêt d’une
utilisation rationnelle des ressources naturelles et pour les investissements spécialement effectués dans l’intérêt
des personnes à mobilité réduite;
– 20% de l’investissement éligible au titre d’une subvention dans le cadre du présent règlement pour l’aménagement
d’emplacements destinés à l’hébergement locatif ainsi que pour les investissements destinés à l’acquisition de
matériel locatif;
– 20% de l’investissement éligible au titre d’une subvention dans le cadre du présent règlement pour les travaux
de modernisation ou d’extension de l’équipement sanitaire et pour la création, l’extension ou l’amélioration
d’équipements de loisirs;
– 10% de l’investissement éligible au titre d’une subvention dans le cadre du présent règlement pour tous autres
travaux de modernisation et de rationalisation;
– 20% de l’investissement éligible au titre d’une subvention dans le cadre du présent règlement pour les projets
visés aux articles 4 et 5.
Chapitre 4: Dispositions administratives
Notre Ministre des Classes moyennes et du Tourisme et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
La Ministre des Classes moyennes
Rome, le 29 mars 2013.
et du Tourisme,
Henri
Françoise Hetto-Gaasch
Le Ministre des Finances,
Luc Frieden
Règlement grand-ducal du 29 mars 2013 fixant les modalités d’octroi des subventions en capital
ou en intérêts destinées à l’aménagement, la modernisation et l’extension de gîtes ruraux, à
la construction, la modernisation et l’extension d’auberges de jeunesse, à la construction, la
modernisation et l’extension de villages de vacances, à la conservation et la mise en valeur
touristique du patrimoine culturel, à l’équipement moderne et l’aménagement de structures
d’accueil et d’information touristiques ainsi qu’à l’élaboration de concepts et d’études relatifs au
développement et à l’équipement de l’infrastructure touristique.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 1er mars 2013 ayant pour objet d’autoriser le Gouvernement à subventionner l’exécution d’un neuvième
programme quinquennal d’équipement de l’infrastructure touristique;
Vu la fiche financière;
Vu l’avis de la Chambre de commerce;
Notre Conseil d’Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre des Classes moyennes et du Tourisme et de Notre Ministre des Finances, et après
délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Chapitre 1er: Gîte rural/Auberge de Jeunesse/Village de vacances
Pour les projets dépassant 43.250 euros hors taxe sur la valeur ajoutée, les demandes en obtention des aides
susvisées sont à présenter avant le commencement des investissements et sont examinées par une commission dont la
composition et le fonctionnement sont déterminés par règlement grand-ducal. Cette commission peut s’entourer de
tous renseignements jugés utiles, prendre l’avis d’experts et entendre les requérants en leurs explications orales. Les
demandes doivent être accompagnées d’un devis concret et d’un plan de financement de l’investissement.
Notre Ministre des Classes moyennes et du Tourisme et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
La Ministre des Classes moyennes
Rome, le 29 mars 2013.
et du Tourisme,
Henri
Françoise Hetto-Gaasch
Le Ministre des Finances,
Luc Frieden
Règlement grand-ducal du 29 mars 2013 déterminant le fonctionnement et la composition de la
commission ayant pour mission d’instruire les demandes en obtention des subventions destinées
à l’hôtellerie.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 1er mars 2013 ayant pour objet d’autoriser le Gouvernement à subventionner l’exécution d’un neuvième
programme quinquennal d’équipement de l’infrastructure touristique;
Vu la fiche financière;
Vu l’avis de la Chambre de commerce;
Notre Conseil d’Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre des Classes moyennes et du Tourisme et de Notre Ministre des Finances, et après
délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Le taux de subvention visé à l’article 9 ci-dessus peut être augmenté de cinq points pour des projets
d’extension, réalisés en milieu rural, répondant aux critères énumérés à l’article 16 du présent règlement.
Chapitre 4: Projets de construction nouvelle
Compte tenu d’une part du mode de financement et du montant des investissements et d’autre part
des disponibilités budgétaires, la subvention en capital peut être remplacée partiellement ou globalement par une
bonification d’intérêts.
Les bénéficiaires de subventions perdent l’intégralité ou une partie de l’aide qui leur a été accordée si, avant
l’expiration d’un délai de dix ans à partir de l’octroi de l’aide pour les investissements prévus aux chapitres 1 et 2, et
de cinq ans, pour les investissements prévus au chapitre 3, ils n’exploitent plus les biens meubles et immeubles aux fins
auxquelles ils étaient destinés au moment de l’octroi des subventions.
Les bénéficiaires doivent rembourser
a) l’intégralité de la subvention en capital allouée ou de la bonification d’intérêts payée à cette date si le fait
énuméré à l’alinéa 1 intervient avant l’expiration d’un délai de cinq ans, à partir de l’octroi de l’aide, pour tous
les investissements; l’allocation de la bonification d’intérêts est supprimée pour la période restante;
b) la moitié de la subvention en capital allouée, diminuée d’un dixième de cette même subvention pour chaque
période de douze mois dépassant cinq ans au cours de laquelle les biens meubles et immeubles subventionnés
ont été exploités, si le fait énuméré à l’alinéa 1 intervient après l’expiration d’un délai de cinq ans, à partir de
l’octroi de l’aide, pour les investissements prévus aux chapitres 1 et 2; l’allocation de la bonification d’intérêts est
supprimée pour la période restante.
Les projets de construction d’établissements hôteliers nouveaux peuvent bénéficier d’une subvention à
condition que l’établissement dispose de moins de 100 chambres et que toutes les chambres soient équipées d’une salle
de bains avec douche ou baignoire et d’un W.C..
Pour tout projet dépassant 43.250 euros hors taxe sur la valeur ajoutée, les demandes en obtention
des aides susvisées sont à présenter obligatoirement avant le commencement des investissements et sont examinées
par une commission dont la composition et le fonctionnement sont déterminés par règlement grand-ducal. Cette
commission peut s’entourer de tous renseignements jugés utiles, prendre l’avis d’experts et entendre les requérants
en leurs explications orales.
Les demandes doivent être accompagnées d’un devis concret ainsi que d’un plan de financement de l’investissement.
Notre Ministre des Classes moyennes et du Tourisme et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
La Ministre des Classes moyennes
Rome, le 29 mars 2013.
et du Tourisme,
Henri
Françoise Hetto-Gaasch
Le Ministre des Finances,
Luc Frieden
Règlement grand-ducal du 29 mars 2013 fixant les modalités d’octroi des subventions en capital ou
en intérêts destinées à la prise en charge de frais de fonctionnement et de rémunération dans
le cadre de la gestion de structures d’accueil et d’information touristiques ainsi que la gestion
de l’infrastructure touristique d’envergure régionale ou nationale par des syndicats d’initiative,
des ententes de syndicats d’initiative et des associations sans but lucratif œuvrant en faveur du
tourisme.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 1er mars 2013 ayant pour objet d’autoriser le Gouvernement à subventionner l’exécution d’un neuvième
programme quinquennal d’équipement de l’infrastructure touristique;
Vu la fiche financière;
Vu l’avis de la Chambre de commerce;
Notre Conseil d’Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre des Classes moyennes et du Tourisme et de Notre Ministre des Finances, et après
délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Chapitre 1er: Dépenses éligibles
Les projets visés à l’article 11 peuvent bénéficier d’une subvention de 10% du coût des investissements
éligibles.
L’occupation de tout objet d’hébergement locatif, telle que définie à l’alinéa 2 de l’article 6, doit pouvoir être
justifiée à tout moment sur simple demande d’un fonctionnaire du ministère ayant le Tourisme dans ses attributions et
par tous moyens appropriés, notamment sur base de factures et de preuves de paiement.
Le taux de subvention visé à l’article 12 ci-dessus peut être augmenté de cinq points pour des projets de
constructions nouvelles réalisés en milieu rural, répondant aux critères énumérés à l’article 16 du présent règlement.
Chapitre 5: Mise en œuvre de programmes de qualité de service et participation
à des foires et expositions touristiques
Les taux de subvention définis à l’article 9 sont applicables pour tout projet dont la demande de subvention
est introduite après le 1er janvier 2013.
Les projets visant la mise en œuvre de programmes de certification de la qualité de service, reconnus ou
décernés par le ministre ayant le Tourisme dans ses attributions et sanctionnés par l’attribution d’un label peuvent
bénéficier d’une subvention de 20% du coût des investissements éligibles.
Les bénéficiaires de subventions perdent l’intégralité ou une partie de l’aide qui leur a été accordée, si,
avant l’expiration d’un délai de dix ans à partir de l’octroi de l’aide, les biens meubles et immeubles subventionnés ne
sont plus exploités aux fins auxquelles ils étaient destinés au moment de l’octroi des subventions.
Les bénéficiaires doivent rembourser
a) l’intégralité de la subvention en capital allouée ou de la bonification d’intérêts payée à cette date, si le fait
mentionné à l’alinéa 1 intervient avant l’expiration d’un délai de cinq ans à partir de l’octroi de l’aide; l’allocation
de la bonification d’intérêts est supprimée pour la période restante;
b) la moitié de la subvention en capital allouée, diminuée d’un dixième de cette même subvention pour chaque
période de douze mois dépassant cinq ans au cours de laquelle les biens meubles et immeubles subventionnés
ont été exploités, si le fait mentionné à l’alinéa 1 intervient après l’expiration d’un délai de cinq ans à partir de
l’octroi de l’aide; l’allocation de la bonification d’intérêts est supprimée pour la période restante.
(1) Les projets visant la participation à des foires et expositions à vocation touristique peuvent bénéficier
d’une subvention à condition
– que le propriétaire ou l’exploitant de l’établissement hôtelier ait bénéficié de subventions en capital ou en intérêts
au titre des 1er, 2e ou 3e tirets de l’article 1er du présent règlement au cours des trois années qui précèdent la
participation aux foires ou expositions touristiques;
– que le propriétaire ou l’exploitant de l’établissement hôtelier utilise la participation aux foires et expositions à
des fins de promotion de l’établissement ainsi subventionné;
– que la participation aux foires et expositions soit complémentaire au calendrier annuel des foires et salons
touristiques proposé par les instances nationales de promotion touristique.
(2) Les coûts éligibles correspondent aux coûts supplémentaires résultant de la location, de la mise en place et de
la gestion du stand.
(3) Les projets visés au paragraphe (1) du présent article peuvent bénéficier d’une subvention de 20% du coût des
investissements éligibles.
Chapitre 6: Cas particuliers
Notre Ministre des Classes moyennes et du Tourisme et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
La Ministre des Classes moyennes
Rome, le 29 mars 2013.
et du Tourisme,
Henri
Françoise Hetto-Gaasch
Le Ministre des Finances,
Luc Frieden
Règlement grand-ducal du 29 mars 2013 fixant les modalités d’octroi des subventions en capital ou en
intérêts destinées à l’exécution de projets d’équipements de l’infrastructure touristique régionale
ou nationale à réaliser par des investisseurs privés.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 1er mars 2013 ayant pour objet d’autoriser le Gouvernement à subventionner l’exécution d’un neuvième
programme quinquennal d’équipement de l’infrastructure touristique;
Vu la fiche financière;
Vu l’avis de la Chambre de commerce;
Notre Conseil d’Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre des Classes moyennes et du Tourisme et de Notre Ministre des Finances, et après
délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Pour pouvoir bénéficier de l’augmentation du taux de subvention de cinq points fixée aux articles 7, 10 et
13 du présent règlement, l’établissement d’hébergement ainsi que toutes les chambres des projets en question doivent
répondre aux critères définis ci-après
1. l’hôtel doit disposer
1.1. d’un hall de réception avec ensemble de fauteuils ouverte min. 18h/24;
1.2. d’un ascenseur desservant tous les étages destinés aux clients, si l’hôtel a plus de deux niveaux;
1.3. d’un restaurant proposant au moins un menu trois plats au choix ou des mets à la carte ou un buffet;
1.4. d’un parking mis à disposition des clients;
2. dimensions et agencement des chambres d’hôtel
2.1. surface minimum, y compris salle de bains et vestibule, 18 m2 pour la chambre simple et 24 m2 pour la
chambre double;
2.2. entrée séparée;
2.3. au minimum une fenêtre à dimension normale avec vue sur l’extérieur et avec possibilité d’obscurcir la
chambre;
2.4. salle de bains pourvue d’une aération efficace et comprenant douche ou baignoire/douche, un lavabo et un
W.C.;
2.5. chauffage central ou système analogue de chauffage;
3. les chambres d’hôtel doivent disposer en plus de l’équipement normal
3.1. d’un bureau avec siège ainsi que d’un coin de salon avec table et fauteuils confortables;
3.2. d’un téléviseur couleur adapté à la dimension de la chambre;
3.3. d’un téléphone avec ligne directe extérieure;
3.4. d’un accès Internet dans la chambre.
En cas de modernisation, de rationalisation ou d’extension d’un établissement hôtelier existant, les critères
concernant les dimensions et l’agencement des chambres ne sont applicables qu’à celles qui font l’objet du projet à
réaliser.
Les taux de subvention prévus aux articles 6, 7, 9, 10, 12 et 13 ci-dessus peuvent être augmentés de cinq
points
– pour les projets visés se distinguant par une spécialisation très poussée dans le domaine des sports, de la santé
ou du tourisme de congrès;
– pour les projets d’aménagement d’établissements d’hébergement dans le cadre d’immeubles existants à valeur
culturelle;
– pour les projets hôteliers spécialisés dans le domaine du «design-hotel».
Les taux de subvention prévus aux articles 6, 7, 9, 10, 12 et 13 ci-dessus peuvent être augmentés de cinq
points pour les investissements spécialement effectués dans l’intérêt des personnes à mobilité réduite, ainsi que pour
les investissements effectués dans l’intérêt d’une utilisation rationnelle des ressources naturelles sans que le taux de
subvention ne puisse dépasser 20% du montant total des investissements.
Chapitre 7: Dispositions administratives
Compte tenu d’une part du mode de financement et du montant des investissements et d’autre part
des disponibilités budgétaires, la subvention en capital peut être remplacée partiellement ou globalement par une
bonification d’intérêts.
Pour tout projet dépassant 43.250 euros hors taxes sur la valeur ajoutée, les demandes en obtention des
aides susvisées sont à présenter avant le commencement des investissements et sont examinées par une commission
dont la composition et le fonctionnement sont déterminés par règlement grand-ducal. Cette commission peut s’entourer
de tous renseignements jugés utiles, prendre l’avis d’experts et entendre les requérants en leurs explications orales.
Les demandes doivent être accompagnées d’un devis concret ainsi que d’un plan de financement de l’investissement.
Dans le cas d’un projet de construction d’un établissement hôtelier nouveau, la demande doit en outre être
accompagnée d’un plan d’exploitation.
Les bénéficiaires de subventions perdent l’intégralité ou une partie de l’aide qui leur a été accordée si, avant
l’expiration d’un délai de dix ans à partir de l’octroi de l’aide, les biens meubles et immeubles subventionnés ne sont
plus exploités aux fins auxquelles ils étaient destinés au moment de l’octroi des subventions.
Les bénéficiaires doivent rembourser
a) l’intégralité de la subvention en capital ou de la bonification d’intérêts allouée à cette date si le fait énuméré
à l’alinéa 1 intervient avant l’expiration d’un délai de cinq ans à partir de l’octroi de l’aide; l’allocation de la
bonification d’intérêts est supprimée pour la période restante;
b) la moitié de la subvention en capital allouée, diminuée d’un dixième de cette même subvention pour chaque
période de douze mois dépassant cinq ans au cours de laquelle les biens meubles et immeubles subventionnés ont
été exploités, si le fait énuméré à l’alinéa 1 intervient après l’expiration d’un délai de cinq ans à partir de l’octroi
de l’aide. L’allocation de la bonification d’intérêts est supprimée pour la période restante.
Sont visés par le présent règlement les établissements hôteliers mettant à disposition d’une clientèle
logeante une infrastructure d’hébergement et un équipement de chambres destinés à des séjours touristiques et
d’affaires ainsi que d’un service hôtelier adéquat, comportant notamment une réception opérationnelle pendant au
moins seize heures par jour, l’obligation d’offrir un service de petit déjeuner, une salle de séjour et de consommation
et le nettoyage quotidien des chambres.
Les infrastructures destinées au séjour résidentiel ne sont pas visées par le présent règlement.
Notre Ministre des Classes moyennes et du Tourisme et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
La Ministre des Classes moyennes
Rome, le 29 mars 2013.
et du Tourisme,
Henri
Françoise Hetto-Gaasch
Le Ministre des Finances,
Luc Frieden
Règlement grand-ducal du 29 mars 2013 fixant les modalités d’octroi des subventions
en capital ou en intérêts destinées au camping.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 1er mars 2013 ayant pour objet d’autoriser le Gouvernement à subventionner l’exécution d’un neuvième
programme quinquennal d’équipement de l’infrastructure touristique;
Vu la fiche financière;
Vu l’avis de la Chambre de commerce;
Notre Conseil d’Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre des Classes moyennes et du Tourisme et de Notre Ministre des Finances, et après
délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Chapitre 1er: Projets éligibles