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Règlement grand-ducal du 19 avril 2016 portant modification du règlement grand-ducal du 12 mai 2010 déterminant les emplois dans les administrations de l’Etat et les établissements publics comportant une participation directe ou indirecte à l’exercice de la puissance publique et aux fonctions qui ont pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de l’Etat ou des autres personnes morales de droit
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Règlement grand-ducal du 19 avril 2016 portant modification du règlement grand-ducal du 12 mai 2010
déterminant les emplois dans les administrations de l’Etat et les établissements publics comportant
une participation directe ou indirecte à l’exercice de la puissance publique et aux fonctions qui ont
pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de l’Etat ou des autres personnes morales de droit
public.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l’article 2, paragraphe 1er, alinéa 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires
de l’Etat;
Vu l’article 3, paragraphe 2, de la loi du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’État;
Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;
Notre Conseil d’Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative ainsi que de Notre Ministre
de l’Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
A l’article 1er du règlement grand-ducal du 12 mai 2010 déterminant les emplois dans les administrations
de l’Etat et les établissements publics comportant une participation directe ou indirecte à l’exercice de la puissance
publique et aux fonctions qui ont pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de l’Etat ou des autres personnes
morales de droit public les modifications suivantes sont apportées
– la teneur du point 8 est remplacée comme suit: «8. les emplois relevant du Service de renseignement de l’Etat et
du Haut-commissariat à la protection nationale et en ce qui concerne l’Administration des services de secours,
les postes de chef de division».
Les prestations et fournitures introduites par le règlement grand-ducal du 10 décembre 2015 modifiant
le règlement grand-ducal modifié du 19 mars 1999 concernant la nomenclature des actes, services et fournitures des
orthopédistes-cordonniers-bandagistes pour la fourniture de prothèses orthopédiques, orthèses et épithèses prises en
charge par l’assurance maladie sont dotées des coefficients conventionnels suivants
Code
Libellé
Cœfficient
conventionnel
P3010164
Appareil de décharge pour ostéochondrite avec articulation de genou
et jambe en abduction
1906,15
P3010165
Appareil de décharge pour ostéochondrite avec jambe en abduction
et adjonction d'une ceinture pelvienne
2311,51
P3010185
Attelle d'abduction pour hanches, coque moulée sur plâtre
303,07
P3030208
Corset orthopédique de traitement anticyphose simple
1142,45
P3030210
Corset orthopédique de traitement anticyphose réglable
1396,79
P3030214
Corset orthopédique de traitement de Lyon (Stagnara)
1570,53
P3030215
Corset orthopédique de traitement de Milwaukee
1895,26
P3030216
Corset orthopédique de traitement de Münster (Cheneau)
1810,00
P3030217
Corset orthopédique de traitement de Boston
1435,80
P3030218
Corset orthopédique de traitement tridimensionnel pour scoliose
1960,60
P3030220
Supplément pour attelle jambière de redressement
303,07
P3030221
Corset siège avec plastron antérieur
2356,11
P3030222
Supplément pour socle avec sangle d'attache
53,46
P3030223
Supplément pour double socle articulé avec sangle d'attache
53,46
P3030224
Supplément pour têtière réglable en hauteur
122,48
P3030225
Supplément pour repose pied, la paire
122,48
P3030226
Supplément pour tablette escamotable
143,15
P3030250
Coquille garnie, moulée directement sur le patient
138,15
P3030311
Minerve avec appui mentonnier et occipital, en matière plastique, sur
moulage
535,69
P3030312
Minerve thoraco-brachiale réglable, sur moulage
750,44
Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative ainsi que Notre Ministre de
l’Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre de la Fonction publique et
Palais de Luxembourg, le 19 avril 2016.
de la Réforme administrative,
Henri
Ministre de l’Intérieur,
Dan Kersch
CAISSE NATIONALE DE SANTÉ – PROTOCOLE D’ACCORD
signé en exécution de l’article 34 de la convention du 13 mars 2013, conclue entre
La Fédération des Orthopédistes-Cordonniers-Bandagistes et des Cordonniers-Réparateurs
du Grand-Duché de Luxembourg d’une part, et la Caisse nationale de santé d’autre part,
portant fixation des tarifs conventionnels pour les prothèses orthopédiques, orthèses
et épithèses à partir du 1er juin 2016.
Vu les articles 61 à 70 du Code de la sécurité sociale;
Vu I’article 34 de la convention du 13 mars 2013;
Vu le règlement grand-ducal du 10 décembre 2015 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 mars 1999
concernant la nomenclature des actes, services et fournitures des orthopédistes-cordonniers-bandagistes pour la
fourniture de prothèses orthopédiques, orthèses et épithèses prises en charge par l’assurance maladie;
Les parties soussignées, à savoir
La Fédération des Orthopédistes-Cordonniers-Bandagistes et des Cordonniers-Réparateurs du Grand-Duché de
Luxembourg établis au Luxembourg, représentée par son président, Monsieur Marco FELTEN, déclarant posséder les
qualités requises au titre de l’article 62, alinéa 1, du Code de la sécurité sociale,
d’une part,
et la Caisse nationale de santé, prévue à l’article 45 du Code de la sécurité sociale, représentée par son président,
Monsieur Paul SCHMIT,
d’autre part,
ont convenu ce qui suit
Les tarifs conventionnels des prestations et fournitures sont portés à l’annexe du présent protocole d’accord.
Le présent protocole d’accord ainsi que son annexe font partie intégrante de la convention signée entre
parties en date du 13 mars 2013.
En foi de ce qui précède, les soussignés dûment autorisés par leurs mandants, ont signé le présent protocole d’accord.
Fait à Luxembourg, le 16 mars 2016 en deux exemplaires.
Pour la Fédération des Orthopédistes-
Pour la Caisse nationale
Cordonniers-Bandagistes et des
de santé
Cordonniers-Réparateurs du Grand-Duché
de Luxembourg
M. FELTEN
P. SCHMIT
Le président
Le président
Annexe: Actes et fournitures
Validité: 01.06.2016
Code
Cœff.
conventionnel
Tarif
conventionnel
Chapitre 3 - Orthèses
3.01
Section 1 - Neuanfertigung von Beinorthesen
3.01.01
Schienen
Appareil de décharge pour ostéochondrite avec
articulation de genou et jambe en abduction
P3010164
1906,15
2801,47
Appareil de décharge pour ostéochondrite avec
jambe en abduction et adjonction d’une ceinture
pelvienne
P3010165
2311,51
3397,23
Attelle d'abduction pour hanches, coque moulée
sur plâtre
P3010185
303,07
445,42
3.01.02
Schellenapparate
Corset orthopédique de traitement anticyphose
simple
P3030208
1142,45
1679,06
Corset orthopédique de traitement anticyphose
réglable
P3030210
1396,79
2052,86
Corset orthopédique de traitement de Lyon
(Stagnara)
P3030214
1570,53
2308,21
Corset orthopédique de traitement de Milwaukee
P3030215
1895,26
2785,46
Corset orthopédique de traitement de Münster
(Cheneau)
P3030216
1810,00
2660,16
Corset orthopédique de traitement de Boston
P3030217
1435,80
2110,20
Corset
orthopédique
de
traitement
tridimensionnel pour scoliose
P3030218
1960,60
2881,49
Supplément pour attelle jambière de redressement
P3030220
303,07
445,42
Corset siège avec plastron antérieur
P3030221
2356,11
3462,77
Supplément pour socle avec sangle d'attache
P3030222
53,46
78,57
Supplément pour double socle articulé avec sangle
d'attache
P3030223
53,46
78,57
Supplément pour têtière réglable en hauteur
P3030224
122,48
180,01
Supplément pour repose pied, la paire
P3030225
122,48
180,01
Supplément pour tablette escamotable
P3030226
143,15
210,39
Coquille garnie, moulée directement sur le patient
P3030250
138,15
203,04
3.01.03
Hülsenapparate
Minerve avec appui mentonnier et occipital, en
matière plastique, sur moulage
P3030311
535,69
787,30
Minerve thoraco-brachiale réglable, sur moulage
P3030312
750,44
1.102,92
Editeur
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