Règlement grand-ducal du 29 novembre 2016 concernant l’exécution

Règlement grand-ducal du 29 novembre 2016 concernant l’exécution

– des actes du Conseil, de la Commission et de la Banque centrale européenne ainsi que des arrêts

de la Cour de justice de l’Union européenne

– des décisions du Comité d’arbitrage de la Communauté européenne de l’énergie atomique

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu les articles 37, alinéa 4, et 49 de la Constitution du 17 octobre 1868;

Vu les articles 18, alinéa 3, et 164 du Traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, signé le

25 mars 1957 à Rome, et approuvé par la loi du 30 novembre 1957;

Vu les articles 280 et 299 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, tel que modifié par le Traité de

Lisbonne, signé le 13 décembre 2007 à Lisbonne, et approuvé par la loi du 3 juillet 2008;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires étrangères et européennes et de Notre Ministre de la Justice, et après

délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

La formule exécutoire est apposée sur

1. les actes du Conseil, de la Commission ou de la Banque centrale européenne, visés à l’article 299 du Traité sur

le fonctionnement de l’Union européenne;

2. les arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne, visés à l’article 280 du Traité sur le fonctionnement de

l’Union européenne;

3. les décisions du Comité d’arbitrage, visées à l’article 18, alinéa 3, du Traité instituant la Communauté européenne

de l’énergie atomique, selon les modalités définies aux articles ci-après.

De l’institution d’une commission consultative

(1) La Commission de Surveillance du Secteur Financier (ci-après «CSSF») institue une commission consultative qui

a notamment pour mission de vérifier la qualification théorique et professionnelle des candidats à l’accès à la profession

de l’audit à Luxembourg, ainsi que celle des prestataires ressortissants d’autres Etats membres souhaitant exercer par

la voie de la libre prestation de services.

Il s’agit des candidats souhaitant bénéficier des dispositions

– de l’article 1er, sections A à D du règlement grand-ducal modifié du 9 juillet 2013 déterminant les conditions de

qualification professionnelle des réviseurs d’entreprises;

– de l’article 9, paragraphe 3, lettres a) et b) de la loi du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit;

– de l’article 8 de la loi du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit.

(2) La commission consultative se compose de deux représentants de la CSSF, d’un représentant du ministère

de la Justice, de deux représentants du ministère ayant l’enseignement supérieur dans ses attributions et de deux

représentants de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises désignés à cet effet par celui-ci.

De l’objet et du champ d’application

(1) Les réviseurs d’entreprises et les réviseurs d’entreprises agréés, définis à l’article 1er, points (33) et (34) de la

loi du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit, doivent participer à des programmes adéquats de formation

continue afin de maintenir leurs connaissances théoriques, leurs compétences professionnelles et leurs valeurs à un

niveau suffisamment élevé.

(2) Les programmes de formation continue visés au paragraphe (1) répondent à des critères spécifiques concernant

la nature et les heures de formation requises.

De l’inscription sur la liste des diplômes

(1) Pour être inscrits sur la liste des diplômes de Master ou correspondant à une formation équivalente, les diplômes

doivent couvrir, avec le nombre minimal de points d’études ECTS (European Credit Transfer and Accumulation System –

Système européen de transfert et d’accumulation de crédits) ou équivalent, les matières visées à l’article 2, paragraphe (2) du

règlement grand-ducal modifié du 9 juillet 2013 déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs

d’entreprises et des réviseurs d’entreprises agréés.

(2) Les diplômes répondant aux conditions visées aux paragraphes (1) et (2) de l’article 2 du règlement grand-ducal

précité sont les suivants

1. pour le Luxembourg

– Master in Accounting and Audit

2. pour la France

– Diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG).

De l’objet et des définitions

(1) La CSSF définit les règles précisant les mécanismes visés à l’article 36, paragraphe 7 de la loi du 23 juillet 2016

relative à la profession de l’audit, pour permettre le signalement à la CSSF de violations présumées ou réelles de la loi

précitée ou du règlement (UE) n° 537/2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes

des entités d’intérêt public.

(2) Aux fins du présent règlement, on entend par

a. «loi Audit»: la loi du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit;

b. «règlement (UE) n° 537/2014»: le règlement (UE) n° 537/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril

2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d’intérêt public;

c. «informateur»: une personne qui signale une violation présumée ou réelle de la loi Audit ou du règlement (UE)

n° 537/2014 à la CSSF;

d. «personne faisant l’objet d’un signalement»: une personne accusée par l’informateur d’avoir commis, ou de

vouloir commettre, une violation de la loi Audit ou du règlement (UE) n° 537/2014; et

e. «signalement de violation»: une communication par l’informateur à la CSSF concernant une violation présumée

ou réelle de la loi Audit ou du règlement (UE) n° 537/2014.

A partir du 1er janvier 2017, l’annexe du règlement E08/23/ILR du 18 décembre 2008 fixant les taxes

administratives destinées à couvrir les coûts administratifs globaux du régulateur est remplacée par l’annexe suivante

Annexe au règlement E08/23/ILR du 18 décembre 2008

fixant les taxes administratives destinées à couvrir

les coûts administratifs globaux du régulateur

Pour le secteur «Gaz naturel», le montant du budget 2017 se chiffre à 775.670,80 EUR.

Pour l’exercice 2017, les montants des différentes taxes prévues à l’article 1er du règlement E08/23/ILR

du 18 décembre 2008 sont fixés comme suit

TFGT

40.000 EUR

TVGT

0,045 EUR par MWh

TVGD

0,100 EUR par MWh

A partir du 1er janvier 2017, l’annexe du règlement modifié E08/22/ILR du 18 décembre 2008 fixant les taxes

administratives destinées à couvrir les coûts administratifs globaux du régulateur est remplacée par l’annexe suivante

Annexe au règlement modifié E08/22/ILR du 18 décembre 2008

fixant les taxes administratives destinées à couvrir

les coûts administratifs globaux du régulateur

Pour le secteur «Electricité», le montant du budget 2017 se chiffre à 1.414.442,42 EUR.

Pour l’exercice 2017, les montants des différentes taxes prévues à l’article 2 du règlement E08/22/ILR du

18 décembre 2008 sont fixés comme suit

TFET

150.000 EUR

TVED

0,202 EUR par MWh

TFEI

50.000 EUR

TVEI

0,202 EUR par MWh

TAAC

750 EUR

TPPR1

100 EUR

TPPR2

200 EUR

TTCI

0,025 EUR par MWh

TTCIMP

0,025 EUR par MWh

TTCEXP

0,025 EUR par MWh

Objet et champ d’application des taxes

L’Institut est autorisé à percevoir auprès des prestataires de services postaux en vertu de l’article 42 de la loi du

26 décembre 2012 sur les services postaux (ci-après «la Loi») des taxes destinées à couvrir ses coûts administratifs

globaux occasionnés par la régulation du secteur postal. Les modalités de calcul et de paiement de ces taxes sont

déterminées par le présent règlement.

Objet et champ d’application des taxes

L’Institut est autorisé à percevoir auprès des entreprises notifiées en vertu de l’article 11 de la loi du 27 février 2011

sur les réseaux et les services de communications électroniques (ci-après «la Loi») des taxes destinées à couvrir ses

coûts administratifs globaux occasionnés par la régulation du secteur des communications électroniques. Les modalités

de calcul et de paiement de ces taxes sont déterminées par le présent règlement.

L’authenticité des actes, des arrêts et des décisions prévues à l’article 1er est vérifiée et certifiée,

conformément à l’article 299 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et à l’article 164 du Traité

instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, par le ministre des Affaires étrangères et européennes.

De l’établissement d’une liste des diplômes reconnus

(1) La CSSF établit par voie d’un règlement CSSF, pris sur avis de la commission consultative visée à l’article 1er, une

liste de diplômes de Master ou correspondant à une formation équivalente répondant intégralement ou partiellement

aux conditions visées aux paragraphes (1) et (2) de l’article 2 du règlement grand-ducal modifié du 9 juillet 2013

déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d’entreprises et mentionne, le cas échéant, la

ou les matières qui devront être complétées par un ou plusieurs certificats attestant que le détenteur a subi avec succès

un examen ou des épreuves dans la ou les matières en question.

(2) La liste des diplômes de Master ou correspondant à une formation équivalente visée au précédent paragraphe est

périodiquement soumise à l’examen de la commission consultative et mise à jour en cas de besoin.

(3) La liste des diplômes de Master ou correspondant à une formation équivalente est publiée au Mémorial et sur

le site Internet de la CSSF.

Des critères du programme de formation continue

Les critères du programme de formation continue pour les réviseurs d’entreprises et les réviseurs d’entreprises

agréés sont définis par la CSSF.

De l’inscription sur la liste des agréments

(1) Pour être inscrits sur la liste des agréments visés à l’article 1er, section D du règlement grand-ducal modifié du

9 juillet 2013 déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d’entreprises et des réviseurs

d’entreprises agréés, les agréments doivent répondre, dans le pays tiers, aux mêmes conditions ou à des conditions

équivalentes à celles prévues aux articles 4 et 6 à 10 de la directive modifiée 2006/43/CE du Parlement européen et

du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et le

pays tiers doit assurer des conditions de réciprocité dans la reconnaissance de l’agrément de réviseur d’entreprises

luxembourgeois.

(2) Aucun agrément visé à l’article 1er, section D du règlement grand-ducal modifié du 9 juillet 2013 précité ne

répond à la date du présent règlement CSSF aux dispositions du paragraphe (1).

Membres du personnel spécialisés

(1) La CSSF affecte des membres de son personnel spécialisés, dénommés ci-après «membres du personnel

spécialisés», au traitement des signalements des violations.

(2) Les membres du personnel spécialisés exercent les fonctions suivantes

1. communication à toute personne intéressée d’informations au sujet des procédures de signalement des violations;

2. réception et suivi des signalements des violations;

3. maintien des contacts avec l’informateur lorsque celui-ci a révélé son identité.

Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de l’Institut.

Pour l’Institut Luxembourgeois de Régulation

La Direction

(s.) Michèle Bram

(s.) Camille Hierzig

(s.) Luc Tapella

Directrice adjointe

Directeur adjoint

Directeur

Institut Luxembourgeois de Régulation.

Règlement E16/53/ILR du 21 novembre 2016

modifiant le règlement modifié E08/22/ILR du 18 décembre 2008 fixant les taxes administratives

destinées à couvrir les coûts administratifs globaux du régulateur

Secteur Electricité

La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,

Vu l’article 62 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité;

Vu le règlement modifié E08/22/ILR du 18 décembre 2008 fixant les taxes administratives destinées à couvrir les

coûts administratifs globaux du régulateur;

Vu l’avis favorable du Conseil de l’Institut du 14 novembre 2016;

Arrête

Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de l’Institut.

Pour l’Institut Luxembourgeois de Régulation

La Direction

(s.) Michèle Bram

(s.) Camille Hierzig

(s.) Luc Tapella

Directrice adjointe

Directeur adjoint

Directeur

Institut Luxembourgeois de Régulation

Règlement P16/17/ILR du 23 novembre 2016

fixant les taxes administratives destinées à couvrir les coûts administratifs globaux du régulateur

pour l’exercice 2017

Secteur Services postaux

La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,

Vu la loi du 26 décembre 2012 sur les services postaux, et notamment son article 42;

Vu l’avis favorable du Conseil de l’Institut du 14 novembre 2016;

Considérant que pour le secteur «Services postaux» le montant du budget 2017 se chiffre à 851.668,81 EUR;

Arrête

Détermination des taxes administratives

(1) Tout prestataire de services postaux est soumis au paiement d’une taxe annuelle combinant une base forfaitaire

de 600,00 EUR, un montant variable en fonction de son chiffre d’affaires ainsi que, le cas échéant, un solde de l’exercice

conformément à l’article 3. Pour l’exercice 2017, le taux de 0,49% du chiffre d’affaires est applicable. Le nombre de

services notifiés ou autorisés n’est pas pris en compte pour le calcul de la taxe administrative à payer par un prestataire

de services postaux.

(2) Les prestataires de services postaux avec un chiffre d’affaires annuel global de services postaux de moins de

200.000,00 EUR sont considérés comme prestataires de services postaux d’importance mineure et ne devront payer

que la base forfaitaire de 600,00 EUR. Cette réduction de la taxe administrative ne peut être accordée que sur base de

pièces justificatives (chiffre d’affaires communiqué en vertu de l’article 42 (8) de la Loi).

(3) Pour le calcul des taxes administratives prévues au titre du présent règlement, le chiffre d’affaires servant de base

est celui réalisé au Grand-Duché de Luxembourg par la prestation de services postaux.

Détermination des taxes administratives

(1) Toute entreprise notifiée est soumise au paiement d’une taxe annuelle combinant une base forfaitaire de

2.500,00 EUR, un montant variable en fonction de son chiffre d’affaires ainsi que, le cas échéant, un solde de l’exercice

conformément à l’article 5. Pour l’exercice 2017, le taux de 0,65% du chiffre d’affaires est applicable.

Le nombre de services ou de réseaux notifiés n’est pas pris en compte pour le calcul de la taxe administrative à

payer par une entreprise.

(2) Les entreprises notifiées avec moins de 500 utilisateurs finals et avec un chiffre d’affaires annuel global des services

de communications électroniques de moins de 600.000,00 EUR, désignées comme entreprises notifiées d’importance

mineure, sont exonérées du paiement de la taxe administrative définie au paragraphe précédent.

Cette exonération ne peut être accordée que sur base de pièces justificatives (données statistiques semestrielles) à

remettre à l’Institut dans les délais qu’il fixe.

(3) Les taxes administratives prévues au titre du présent règlement reflètent le volume d’activités réalisées au Grand-

Duché de Luxembourg par les entreprises notifiées. Ce volume d’activités est déterminé sur base du chiffre d’affaires,

sauf si l’Institut devait estimer que ce chiffre d’affaires ne correspond pas au volume d’activité réel ou si l’Institut ne

devait pas disposer des données relatives au chiffre d’affaires. Dans ce cas, l’Institut est autorisé à exiger des entreprises

notifiées le paiement d’une avance forfaitaire annuelle de 5.000,00 EUR par entreprise.

(4) Le calcul du chiffre d’affaires est basé sur les informations périodiques suivantes

a) Le chiffre d’affaires se compose de la somme des revenus de raccordements provenant du service voix sur le

réseau fixe, des revenus de raccordements provenant de la mise en service/de l’installation de raccordements

au réseau fixe, des revenus de communications sur le réseau fixe, des revenus provenant du marché de détail

national des lignes louées, du revenu de l’Internet à haut débit, du revenu de l’Internet à très haut débit, du

revenu provenant des abonnements de télévision de base et du revenu d’abonnements multiservices (les

montants annuels repris dans les lignes STF_R_rac_a (1.1), STF_R_rac_i (1.2), STF_R_com_tot (1.11), SLL_R_tot

(3.1), SAH_R (4.1), SAT_R a) (5.1), STL_R_abo_1 (8.8) et SAM_R_ams_tot (9.8) du questionnaire, sous format

électronique, actualisé et valable à partir du 1er janvier 2012).

b) Les revenus totaux des services de communication mobile du marché de détail (SCM_R_tot (2.1)) augmenté du

chiffre d’affaires des services d’interconnexion (la somme des montants annuels renseignés aux lignes SCM_R_

ixt_tot (2.26), SCM_R_IXS (2.32) et SCM_R_ri (2.34) du questionnaire, sous format électronique, actualisé et

valable à partir du 1er janvier 2012).

Pour prévenir une double taxation d’un chiffre d’affaires, l’Institut ne considère que les revenus facturés aux

utilisateurs finals au Grand-Duché de Luxembourg. En annexe des informations statistiques périodiques à soumettre à

l’Institut, les entreprises notifiées doivent dès lors indiquer explicitement le chiffre d’affaires réalisé par la vente en gros

à d’autres entreprises notifiées, en le détaillant selon les mêmes critères que ceux utilisés pour l’établissement desdites

informations statistiques.

Les données statistiques sont à remettre au plus tard pour le 31 janvier 2017 et pour le 31 juillet 2017.

(5) Toute première notification est soumise au paiement d’une taxe unique d’un montant de 2.500,00 EUR. Ce

paiement doit être effectué ensemble avec l’envoi de la déclaration de notification à l’Institut. L’Institut procède à la

confirmation de l’enregistrement dans le Registre public uniquement après réception de la taxe par l’Institut.

La formule exécutoire à apposer sur les actes, arrêts et décisions prévus à l’article 1er par le ministre de la

Justice est conçue comme suit

«Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Faisons savoir

(Texte)

Ordonnons à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre le présent acte (arrêt, décision) à exécution; à Notre

Procureur Général d’Etat et à Nos Procureurs d’Etat près les tribunaux d’arrondissement d’y tenir la main, et à tous

commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte, lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi le présent acte (arrêt, décision) a été signé et scellé du sceau du Ministère de la Justice.»

De l’établissement d’une liste des agréments reconnus

(1) La CSSF établit par voie d’un règlement CSSF, pris sur avis de la commission consultative visée à l’article 1er, une

liste des agréments visés à l’article 1er, section D du règlement grand-ducal modifié du 9 juillet 2013 déterminant les

conditions de qualification professionnelle des réviseurs d’entreprises.

(2) La liste des agréments visée au précédent paragraphe est périodiquement soumise à l’examen de la commission

consultative précitée et mise à jour en cas de besoin.

(3) La liste des agréments est publiée au Mémorial et sur le site Internet de la CSSF.

Des exigences relatives à la formation continue

(1) Les réviseurs d’entreprises et les réviseurs d’entreprises agréés doivent suivre au minimum 120 heures de

formation continue par période de référence de trois ans, dont au minimum 20 heures par année de référence.

(2) La CSSF et l’Institut des Réviseurs d’Entreprises peuvent requérir des pièces justificatives permettant d’identifier

les activités de formation suivies, leur durée, leur contenu, l’organisme organisateur, ainsi que l’attestation de présence

pour un minimum de 60 heures sur les 120 heures requises par période de référence de trois ans.

Le règlement CSSF Nº 13-04 relatif à

1) l’établissement d’une liste des diplômes de Master ou correspondant à une formation équivalente répondant aux

conditions visées aux paragraphes (1) et (2) de l’article 2 du règlement grand-ducal du 9 juillet 2013 déterminant les

conditions de qualification professionnelle des réviseurs d’entreprises;

2) l’établissement d’une liste des agréments visés à l’article 1er, section D du règlement grand-ducal du 9 juillet 2013

déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d’entreprises

est abrogé.

Informations concernant la réception des signalements des violations et de leur suivi

(1) La CSSF publie dans une section distincte et accessible de son site internet les informations concernant la

réception et le suivi des signalements des violations.

(2) La CSSF met en place des canaux de communication indépendants et autonomes, sûrs et garantissant la

confidentialité, pour la réception et le suivi des signalements des violations.

(3) Elle veille également à ce qu’un signalement de violation reçu par l’intermédiaire d’autres canaux que les canaux

de communication visés au paragraphe 2 soit rapidement transféré, sans aucune modification, aux membres du

personnel spécialisés de la CSSF par les canaux de communication visés au paragraphe (2).

Compensation des coûts administratifs globaux

Les taxes administratives sont calculées de manière à permettre à l’Institut de compenser ses coûts administratifs

globaux occasionnés par la régulation du secteur postal. A la clôture d’un exercice, l’Institut établit un bilan des frais

de personnel et de fonctionnement effectifs et des taxes perçues au cours du même exercice. Tout solde débiteur

ou créditeur sera, selon le cas, facturé ou remboursé aux prestataires de services postaux proportionnellement au

montant variable de la taxe annuelle à leur charge.

Autres taxes administratives supplémentaires

L’Institut est autorisé à prélever une taxe supplémentaire de 500,00 EUR pour la mise à jour des informations du

Registre public en raison de la charge extraordinaire de travail en résultant pour l’Institut.

Le règlement grand-ducal du 17 octobre 1962 concernant l’exécution des décisions et arrêts des

Communautés européennes est abrogé.

De l’établissement d’un règlement d’ordre intérieur

La commission consultative établit un règlement d’ordre intérieur qui fixe les règles de son fonctionnement et

choisit, sur proposition de la direction, son secrétaire parmi les agents de la CSSF.

De la corrélation des activités de formation avec l’exercice de la profession

(1) Les activités de formation des réviseurs d’entreprises conformément à l’article 3, paragraphe (1) incluent au

minimum 8 heures de formation en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme

conformément à l’article 4, alinéa (2) de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment

et le financement du terrorisme par période de référence de trois ans.

(2) Les réviseurs d’entreprises agréés doivent suivre des activités de formation liées à l’exercice des activités de

contrôle légal des comptes telles que définies à l’article 1er, point (6) de la loi du 23 juillet 2016 relative à la profession

de l’audit.

Les activités de formation des réviseurs d’entreprises agréés doivent répondre aux minimas suivants sur une période

de référence de trois ans

– 24 heures concernant les normes comptables internationales (IFRS) lorsque des contrôles légaux d’entités

d’intérêt public sont réalisés;

– 12 heures concernant l’audit de l’information financière;

– 8 heures concernant la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme conformément

à l’article 4, alinéa (2) de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et le

financement du terrorisme;

– 8 heures concernant le droit commercial et fiscal;

– 4 heures concernant la technologie de l’information;

– et 4 heures concernant la déontologie du réviseur d’entreprises incluant les règles d’indépendance et d’éthique.

Les réviseurs d’entreprises agréés impliqués dans des audits d’états financiers consolidés doivent consacrer

12 heures à la formation continue dans les domaines suivants

– le contrôle légal de structures transnationales ou de groupes;

– et les obligations spécifiques liées aux sociétés cotées en bourse.

(3) Au-delà des minimas requis aux paragraphes (1) et (2) du présent article, les réviseurs d’entreprises et les

réviseurs d’entreprises agréés choisissent les activités de formation qui répondent le mieux à leurs besoins et qui sont

directement liées aux domaines dans lesquels ils exercent.

Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de la CSSF.

Luxembourg, le 21 novembre 2016.

COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER

Jean-Pierre FABER

Françoise KAUTHEN

Claude SIMON

Claude MARX

Directeur

Directeur

Directeur

Directeur général

Commission de Surveillance du Secteur Financier

Règlement CSSF N° 16-13 relatif au signalement d’infractions à la loi du 23 juillet 2016 relative

à la profession de l’audit et au règlement (UE) n° 537/2014 relatif aux exigences spécifiques

applicables au contrôle légal des comptes des entités d’intérêt public.

La Direction de la Commission de Surveillance du Secteur Financier,

Vu l’article 108bis de la Constitution;

Vu la loi du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier et notamment

son article 9, paragraphe 2;

Vu la loi du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit, et notamment son article 36, paragraphe 7;

Vu l’avis du Comité consultatif de la profession de l’audit;

Arrête

Tenue de registres des signalements reçus

(1) La CSSF tient un registre de tous les signalements de violations reçus conformément à la loi Audit et au règlement

(UE) n° 537/2014.

(2) La CSSF envoie rapidement un accusé de réception des signalements écrits des violations, à l’adresse postale

ou électronique indiquée par l’informateur, sauf demande contraire explicite de celui-ci ou au cas où la CSSF a des

motifs raisonnables de croire qu’accuser réception d’un signalement écrit compromettrait la protection de l‘identité

de l’informateur.

(3) Lorsqu’une ligne téléphonique non enregistrée est utilisée pour le signalement de violations, la CSSF a le droit de

consigner le signalement oral sous la forme d’un compte rendu précis de la conversation réalisé par les membres du

personnel spécialisés de la CSSF. Dans le cas où l’informateur a révélé son identité, la CSSF lui donne la possibilité de

vérifier, de rectifier et d’approuver le compte-rendu de l’appel par l’apposition de sa signature.

(4) Lorsqu’une personne demande une rencontre en personne avec les membres du personnel spécialisés de la CSSF

afin de signaler une violation, la CSSF veille à ce qu’un compte-rendu complet et précis de la rencontre soit conservé

sous une forme durable permettant l’accès aux informations. Elle a le droit de consigner la rencontre en personne sous

la forme

1. d’un enregistrement audio de la conversation sur un support durable permettant l’accès aux informations

conformément aux dispositions en vigueur en matière de protection des données; ou

2. d’un compte-rendu précis de la rencontre réalisé par les membres du personnel spécialisés de la CSSF. Dans le

cas où l’informateur a révélé son identité, la CSSF lui donne la possibilité de vérifier, de rectifier et d’approuver

le compte-rendu de la rencontre par l’apposition de sa signature.

Modalités de paiement

(1) Les taxes administratives sont perçues par année civile. Les taxes viennent à échéance aux dates fixées sur les

factures d’acompte ou de décompte établies par l’Institut.

(2) L’Institut procède à la perception des avances auprès des prestataires de services postaux. Pour l’exercice 2017,

il a établi le plan de facturation et de paiement des avances suivant, sous réserve de modification en cas de besoin

Date de facturation

Date limite de paiement

février 2017

Facturation d’une avance de 25%

31 mars 2017

juin 2017

Facturation d’une avance de 25%

31 juillet 2017

septembre 2017

Facturation d’une avance de 25%

3 octobre 2017

(3) La base forfaitaire de 600,00 EUR est entièrement due au moment de la première facture d’acompte.

(4) Les avances sont calculées sur base du chiffre d’affaires de 2015.

(5) Les paiements peuvent être effectués par domiciliation bancaire, virements, transferts et cartes de crédit. Tous

les paiements doivent être effectués sans frais supplémentaires pour l’Institut.

(6) Le décompte pour l’exercice 2017 sera effectué au cours du premier semestre de l’année 2018. Le solde de

l’exercice 2017 sera, selon le cas, facturé ou remboursé dès l’établissement du décompte.

(7) Toute taxe administrative échue et impayée porte intérêts au taux légal après mise en demeure.

Compensation de l’intégralité des coûts administratifs encourus

Les taxes administratives sont calculées de manière à permettre à l’Institut de compenser l’intégralité de ses coûts

administratifs occasionnés par la régulation du secteur des communications électroniques. A la clôture d’un exercice,

l’Institut établit un bilan des frais de personnel et de fonctionnement effectifs et des taxes perçues au cours du

même exercice. Tout solde débiteur ou créditeur sera, selon le cas, facturé ou remboursé aux entreprises notifiées

proportionnellement au montant de la taxe annuelle à leur charge.

Notre Ministre des Affaires étrangères et européennes et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Affaires étrangères

Palais de Luxembourg, le 29 novembre 2016.

et européennes,

Henri

Jean Asselborn

Le Ministre de la Justice,

Felix Braz

Commission de Surveillance du Secteur Financier

Règlement CSSF N° 16-09 relatif à

1) l’institution d’une commission consultative pour l’accès à la profession de l’audit;

2) l’abrogation du Règlement CSSF N° 13-05 relatif au carnet de stage à présenter par les candidats

réviseurs d’entreprises lors de leur demande d’inscription à l’examen d’aptitude professionnelle.

La Direction de la Commission de Surveillance du Secteur Financier,

Vu l’article 108bis de la Constitution;

Vu la loi du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier et notamment

son article 9, paragraphe 2;

Vu la loi du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit, et notamment ses articles 3, 8 et 36, paragraphe 5;

Vu l’article 1er du règlement grand-ducal modifié du 9 juillet 2013 déterminant les conditions de qualification

professionnelle des réviseurs d’entreprises et des réviseurs d’entreprises agréés;

Vu l’avis du Comité consultatif de la profession de l’audit;

Arrête

Des dispositions abrogatoires

Les règlements CSSF Nº 13-03 relatif à l’institution d’une commission consultative pour l’accès à la profession de

l’audit et N° 13-05 relatif au carnet de stage à présenter par les candidats réviseurs d’entreprises lors de leur demande

d’inscription à l’examen d’aptitude professionnelle sont abrogés.

De la forme des activités de formation

Les activités de formation éligibles revêtent les formes suivantes

– la participation à des cours universitaires ou d’institutions spécialisées;

– la participation à des formations structurées organisées dans le milieu du travail;

– la participation à des cours offerts ou organisés par l’Institut des Réviseurs d’Entreprises ou un autre organisme

professionnel similaire;

– la participation à des colloques, séminaires ou conférences en rapport direct avec l’exercice de la profession;

– la rédaction d’articles ou d’ouvrages publiés liés à l’exercice de la profession;

– la participation à des sessions structurées de formation, notamment des études de cas au sein de groupes

d’études techniques dans la mesure où leur contenu est principalement lié à l’activité de la profession;

– la participation à des projets de recherche;

– la participation à des cours de formation à distance;

– la participation à des e-learning;

– la participation à des comités techniques;

– le fait d’agir à titre de conférencier ou de formateur pour les activités visées aux tirets précédents.

Procédures de protection des données à caractère personnel

(1) La CSSF conserve les registres visés à l’article 4 au sein d’un système sécurisé et confidentiel.

(2) L’accès au système visé au paragraphe (1) est soumis à des restrictions afin de garantir que les données qui y

sont conservées soient uniquement accessibles aux membres du personnel de la CSSF qui ont besoin de ces données

dans l’exercice de leurs fonctions.

Autres paiements éventuels

Le paiement des taxes administratives établies en vertu du présent règlement est sans préjudice d’éventuelles

redevances destinées à couvrir des coûts exceptionnels en vertu de l’article 42 (7) de la Loi, de tout autre paiement

éventuel à effectuer par le prestataire de services postaux en vertu de la réglementation applicable ainsi que de toute

éventuelle contribution à un fonds pour le maintien du service postal universel.

Modalités de paiement

(1) Les taxes administratives périodiques sont perçues par année civile. Les taxes viennent à échéance aux dates

fixées sur les factures d’acompte ou de décompte établies par l’Institut.

(2) L’Institut procède à la perception des avances auprès des entreprises notifiées. Pour l’exercice 2017, il a établi le

plan de facturation et de paiement des avances suivant, sous réserve de modification en cas de besoin

Date de facturation

Date limite de paiement

février 2017

Facturation d’une avance de 25%

31 mars 2017

juin 2017

Facturation d’une avance de 25%

1er août 2017

septembre 2017

Facturation d’une avance de 25%

2 novembre 2017

3) Les avances perçues aux mois de février et juin 2017 sont calculées sur base du montant des redevances facturées

pour l’exercice 2016.

(4) Les paiements peuvent être effectués par domiciliation bancaire, virements, transferts et cartes de crédit. Tous

les paiements doivent être effectués sans frais supplémentaires pour l’Institut.

(5) Le décompte pour l’exercice 2017 sera effectué au cours du premier semestre de l’année 2018. Le solde de

l’exercice 2017 sera, selon le cas, facturé ou remboursé dès l’établissement du décompte.

(6) Toute taxe administrative échue et impayée porte intérêts au taux légal après mise en demeure, sans préjudice

de l’application de sanctions administratives particulières stipulées dans la Loi.

De la publication

Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de la CSSF.

Luxembourg, le 21 novembre 2016.

COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER

Jean-Pierre FABER

Françoise KAUTHEN

Claude SIMON

Claude MARX

Directeur

Directeur

Directeur

Directeur général

Commission de Surveillance du Secteur Financier

Règlement CSSF N° 16-10 portant organisation de la formation continue des réviseurs

d’entreprises et des réviseurs d’entreprises agréés.

La direction de la Commission de Surveillance du Secteur Financier,

Vu l’article 108bis de la Constitution;

Vu la loi du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier et notamment

son article 9, paragraphe (2);

Vu la loi du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit, et notamment son article 10;

Vu l’avis du Comité consultatif de la profession de l’audit;

Arrête

Du contrôle des activités de formation continue

(1) Le contrôle des activités de formation continue à poursuivre par les réviseurs d’entreprises conformément aux

articles 3, paragraphe (1) et 4, paragraphes (1) et (3) relève de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises.

(2) Le contrôle des activités de formation continue à poursuivre par les réviseurs d’entreprises agréés conformément

aux articles 3, paragraphe (1) et 4, paragraphes (2) et (3) relève de la CSSF.

Transmission des données au sein et en dehors de la CSSF

(1) La CSSF dispose de procédures adéquates pour la transmission, en son sein et à des tiers, des données à

caractère personnel de l’informateur et de la personne faisant l’objet d’un signalement.

(2) La CSSF veille également à ce que la transmission en son sein ou vers l’extérieur des données relatives au

signalement d’une violation ne révèle pas, directement ou indirectement, l’identité de l’informateur ou de la personne

faisant l’objet d’un signalement, ou toute autre référence à des circonstances qui permettraient de déduire l’identité

de ces personnes, à moins qu’une telle transmission ne soit conforme aux règles de confidentialité applicables aux

signalements des violations.

Obligation de déclaration du chiffre d’affaires

Chaque prestataire de services postaux doit déclarer auprès de l’Institut son chiffre d’affaires de l’exercice 2016

jusqu’au 15 juin 2017 au plus tard. A défaut de déclaration endéans ce délai, l’Institut procédera à une estimation du

chiffre d’affaires conformément à l’article 42 (9) de la Loi.

Le paiement des taxes administratives établies en vertu du présent règlement est sans préjudice de tout

autre paiement éventuel à effectuer par l’entreprise notifiée en vertu de la réglementation applicable, ainsi que de toute

éventuelle contribution à un fonds pour le maintien du service universel.

De la déclaration des données relatives à la formation continue

(1) Dans le cadre de la déclaration qu’ils doivent compléter annuellement pour l’Institut des Réviseurs d’Entreprises,

les réviseurs d’entreprises renseignent, chaque année au cours du mois de janvier, une compilation des formations

suivies au cours de l’année civile précédente. Ils doivent y indiquer la nature des activités de formation suivies et le

nombre d’heures lié à chaque formation.

(2) Dans le cadre de la déclaration qu’ils doivent compléter annuellement pour la CSSF, les réviseurs d’entreprises

agréés renseignent, chaque année au cours du mois de janvier, une compilation des formations suivies au cours de

l’année civile précédente.

(3) Les réviseurs d’entreprises et les réviseurs d’entreprises agréés tiennent, en parallèle, une liste triennale détaillée

des formations suivies, mentionnant leur nature et le nombre d’heures correspondant.

Procédures pour la protection des personnes faisant l’objet d’un signalement

(1) Lorsque l’identité des personnes faisant l’objet d’un signalement est inconnue du public, leur identité est protégée

au moins de la même façon que l’identité des personnes faisant l’objet d’une enquête de la CSSF.

(2) Les procédures établies à l’article 5 s’appliquent également à la protection de l’identité des personnes faisant

l’objet d’un signalement.

Disposition finale

Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de l’Institut.

Pour l’Institut Luxembourgeois de Régulation

La Direction

(s.) Michèle Bram

(s.) Camille Hierzig

(s.) Luc Tapella

Directrice adjointe

Directeur adjoint

Directeur

Institut Luxembourgeois de Régulation.

Règlement 16/207/ILR du 23 novembre 2016

fixant les taxes administratives destinées à couvrir les coûts administratifs globaux du régulateur

pour l’exercice 2017

Secteur Communications électroniques

La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,

Vu l’article 11 de la loi du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques;

Vu l’avis favorable du Conseil de l’Institut du 14 novembre 2016;

Considérant que pour le secteur «Communications électroniques» le montant du budget 2017 se chiffre à

3.383.027,14 EUR;

Arrête

Dispositions finales

(1) Les tarifs et modalités de paiement fixés par le présent règlement sont d’application à partir du 1er janvier 2017.

(2) Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de l’Institut.

Pour l’Institut Luxembourgeois de Régulation

La Direction

(s.) Michèle Bram

(s.) Camille Hierzig

(s.) Luc Tapella

Directrice adjointe

Directeur adjoint

Directeur

Convention internationale contre le dopage dans le sport, faite à Paris, le 18 novembre 2005. –

Ratification de la Sierra Leone et de la République centrafricaine. – RECTIFICATIF.

Au mémorial A – N° 198 du 20 septembre 2016, à la page 3586, l’intitulé publié est à remplacer par l’intitulé suivant

Convention internationale contre le dopage dans le sport, faite à Paris, le 18 novembre 2005 – Ratification de la

Sierra Leone et de la République centrafricaine

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

Du délai de conservation des pièces justificatives

Les réviseurs d’entreprises et les réviseurs d’entreprises agréés doivent conserver les pièces justificatives pendant

une période minimale de trois ans suivant la fin de la période de référence.

Révision des procédures par les autorités compétentes

La CSSF révise ses procédures pour la réception des signalements des violations et leur suivi de manière régulière,

au minimum une fois tous les deux ans. Lors de la révision de ces procédures, la CSSF tient compte de son expérience

ainsi que de celle d’autres autorités compétentes et adapte ses procédures en conséquence et conformément aux

évolutions du marché et des technologies.

Des dispositions transitoires

Le présent règlement CSSF fait suite à l’abrogation du règlement grand-ducal du 15 février 2010 portant organisation

de la formation continue des réviseurs d’entreprises et des réviseurs d’entreprises agréés et en reprend les dispositions.

Ainsi, la première période de référence à partir de l’entrée en vigueur du présent règlement CSSF débute le 1er janvier

2016 et prend fin le 31 décembre 2018.

Publication

Le présent règlement CSSF sera publié au Mémorial et sur le site Internet de la Commission de Surveillance du

Secteur Financier.

Luxembourg, le 21 novembre 2016.

COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER

Jean-Pierre FABER

Françoise KAUTHEN

Claude SIMON

Claude MARX

Directeur

Directeur

Directeur

Directeur général

Institut Luxembourgeois de Régulation

Règlement e16/52/ilr du 21 novembre 2016

modifiant le règlement modifié e08/23/ilr du 18 décembre 2008 fixant les taxes administratives

destinées à couvrir les coûts administratifs globaux du régulateur

Secteur Gaz naturel

La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,

Vu l’article 58 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel;

Vu le règlement modifié E08/23/ILR du 18 décembre 2008 fixant les taxes administratives destinées à couvrir les

coûts administratifs globaux du régulateur;

Vu l’avis favorable du Conseil de l’Institut du 14 novembre 2016;

Arrête

Publication

Le présent règlement CSSF sera publié au Mémorial et sur le site Internet de la Commission de Surveillance du

Secteur Financier.

Luxembourg, le 21 novembre 2016.

COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER

Jean-Pierre FABER

Françoise KAUTHEN

Claude SIMON

Claude MARX

Directeur

Directeur

Directeur

Directeur général

Commission de Surveillance du Secteur Financier

Règlement CSSF N° 16-11 relatif à

1) l’établissement d’une liste des diplômes de Master ou correspondant à une formation équivalente

répondant aux conditions visées aux paragraphes (1) et (2) de l’article 2 du règlement

grand-ducal modifié du 9 juillet 2013 déterminant les conditions de qualification professionnelle des

réviseurs d’entreprises et des réviseurs d’entreprises agréés;

2) l’établissement d’une liste des agréments visés à l’article 1er, section D du règlement grand-ducal

modifié du 9 juillet 2013 déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs

d’entreprises et des réviseurs d’entreprises agréés.

La Direction de la Commission de Surveillance du Secteur Financier,

Vu l’article 108bis de la Constitution;

Vu la loi du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier et notamment

son article 9, paragraphe (2);

Vu la loi du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit, et notamment ses article 3 et article 36, paragraphe 5;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 9 juillet 2013 déterminant les conditions de qualification professionnelle des

réviseurs d’entreprises et des réviseurs d’entreprises agréés, et notamment son article 1er, Section D et son article 2,

paragraphe (3);

Vu l’avis de la commission consultative;

Vu l’avis du Comité consultatif de la profession de l’audit;

Arrête